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Procès Verbal - pv cm30032015 077403600 1716 24042015
Convocation - crcmdu11012021 1716
Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Bonnétable.
Lien du pdf (Convocation - crcmdu11012021 1716)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
République Française
Département Sarthe
Ville de Bonnétable
Nombre
de Membres en exercice 27
de Présents 23 date de la convocation : le 5 janvier 2021
de Votants 27
L’an deux mil vingt et un, le onze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Salle Mélusine, sous la présidence de Monsieur Frédéric BARRÉ, Maire.
Présents : Mme AUMONT Cindy, Mme BALTAZART Noémie, M. BARRÉ Frédéric, Maire, M. BEZANNIER Marcel, M. BLOT Alain, M. BUNAS Christophe, Mme CABARET Carole, Mme CHARTRAIN Catherine, Mme COURTAN Nathalie, M. CRAYON Patrick, Mme DUPONT Aurélia, Mme FOULARD Sabrina, M. FROGER Jonathan, M. GODET Alain, Mme GUILLARD Lisiane, Mme LECAS Amélie, M. LEMONNIER Thierry, M. PATAULT Laurent, Mme QUAGGIO Marion, M. TORTEVOIS Jean-Louis, M. TOURNET Bernard, Mme VENARA Jacqueline et M. VOGEL Jean-Pierre
Absents ayant donné procuration : M. AVENARD Jean-François à Mme LECAS Amélie, Mme BELLANGER Geneviève à Mme BALTAZART Noémie, M. LECESVE Loïc à Mme GUILLARD Lisiane et Mme MAKRELOUFI
Aline à M. BARRE Frédéric
Secrétaire de Séance : Mme QUAGGIO Marion
Ordre du jour :
- Approbation du compte rendu du 7 décembre 2020
- Finances:
o Autorisation d'ouverture de crédits d’investissement en 2021
Subvention au CCAS o
o Versement d’une subvention concernant l’appel à projet « parcours éducatif artistique et culturel » © Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles
o Aide aux commerçants
- Fonctionnement : Nomination d’un référent sécurité routière
- Urbanisme : avenant à la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols par la
Communauté de Communes Maine Saosnois
- _ Affaires et questions diverses
Le compte rendu du conseil municipal du 9 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
1) Finances DELIBERATION N°2021-1 AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT EN
2021
Après avoir délibéré et conformément à l'article L 1621-1 du CGCT, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à l'unanimité, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement en 2020, sur les budgets de la commune et du service assainissement, crédits qui seront repris dans lesdits budgets en 2021.
BUDGET DE LA COMMUNE
OUVERTURE DE
CREDITS CREDITS 2021
CHAPITRE OUVERTS EN (dans la limite
2020 d'1/4 des crédits
2020)
Chapitre 20 — immobilisations incorporelles
Article 2031 - Frais d'études 51 000,00 0,00
Article 2051 - Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés … 13 300,00 3 325,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Article 2111 - Terrains nus 22 000,00 0,00
Article 2116 - Cimetières 6 300,00 0,00
Article 2128 — Autres aménagements 2 000,00 0,00
Article 21312 - Bâtiments scolaires 13 000,00 0,00
Article 21316 - Equipements de cimetières 1 600,00 0,00
Article 2132 - Immeubles de rapport 3 000,00 0,00
Article 2135 - Installations générales, agencements et aménagements des constructions 35 000,00 0,00
Article 2151 - Réseaux de voirie 51 000,00 0,00 Article 2152 — Installations de voirie 8 000,00 2 000,00
Article 21534 - Réseaux d'électrification 20 000,00 0,00
Article 21538 - Autres réseaux 1 500,00 0,00
Article 21568 — Autre matériel défense civile 800,00 200,00
Article 21571 - Matériel roulant - voirie 23 200,00 0,00
Article 21578 — Autre matériel voirie 6 000,00 0,00
Article 2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 31 500,00 5 000,00
Article 2182 - Matériel de transport 12 000,00 0,00
Article 2183 —- Matériel bureau, informatique 44 090,00 2 000,00
Article 2184 — Mobilier 20 000,00 0,00
Article 2188 — Autres immobilisations 114 510,00 10 000,00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
Article 2313 — Constructions 30 000,00 0,00
Article 2315 — Installations techniques 458 688,00 0,00
Opération 120 — 2315 - Aménagements de parking 150,00 0,00
Opération 130 — 2315 - Aménagement de la place d'Armes 468,00 0,00
Opération 132 - 2315 - Travaux rénovation bâtiment école Brombacher 477 261,00 0,00
Opération 133 - 2315 - Aménagement du jardin public 1 000,00 250,00
BUDGET ASSAINISSEMENT
OUVERTURE DE
CREDITS CREDITS 2021
CHAPITRE OUVERTS EN | (dans la limite
2020 d'1/4 des crédits
2020)
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
Article 2158 — Autres matériel technique 424 674,00 0,00
Articles 2315 - Installations, matériels et outillages techniques 20 000,00 5 000,00
ÿ | DELIBERATION N°2021-2 SUBVENTION AU CCAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire que la commune verse une subvention au CCAS
de Bonnétable afin d'honorer le paiement des factures.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité, le versement d'une subvention de 100 000 € au profit
du CCAS de Bonnétable, une subvention complémentaire pourra intervenir en cours d'année.
DELIBERATION N°2021-3 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION CONCERNANT L’APPEL A PROJET
«PARCOURS EDUCATIF ARTISTIQUE ET CULTUREL »
Dans le cadre de l'appel à projet « Parcours éducatif, artistique et culturel », l’école Catherine Paysan a déposé un dossier auprès du Rectorat.
Ce projet a été étudié par la Délégation Académique à l'Action Culturelle et a obtenu un avis favorable. Le Rectorat a
octroyé à la commune la subvention exceptionnelle de 2 750 € pour ce projet.
Ce dernier étant financé par la coopérative scolaire, il est proposé au Conseil Municipal de reverser l'intégralité de
cette subvention à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole.
Cette subvention ne peut pas être versée directement à la coopérative scolaire mais uniquement à la collectivité qui a compétence en matière de fonctionnement des écoles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire, à verser une subvention exceptionnelle de 2 750 € à l'OCCE de Bonnétable.
DELIBERATION N°2021-4 SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC
LES SOCIETES MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21-7°, VU le Code civil, et notamment son article 2044,
Le 10 mars 2017, la commune de BONNETABLE a fait l'acquisition de la maison d'habitation de Madame LECOMITE, située au n°5 de la rue de Twistringen à BONNETABLE, pour un montant de 43 000 €.
Cette acquisition était motivée par un projet d'agrandissement du parking de la salle communale « Mélusine »,
l'immeuble acquis étant donc appelé à être détruit à moyen terme.
À l'acte notarié d'acquisition était joint le « Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante » établi 22 novembre 2016 par le cabinet B2E EXIM SARTHE, ledit rapport concluant à l'absence d'amiante dans le bâtiment.
Toutefois, à l'inverse, le rapport réalisé par le cabinet AUDITAT le 26 février 2019 dans le cadre d'un repérage d'amiante avant démolition dudit bâtiment a conclu à la présence massive d'amiante en différents endroits de l'immeuble.
Ce constat fut ensuite confirmé par un rapport d'expertise d'assurance en date du 14 janvier 2020 (réalisé par M. Xavier CORAT), lequel a estimé que l'erreur de diagnostic commise par le cabinet B2E EXIM SARTHE était de nature
à engager sa responsabilité financière à l'endroit de la commune de BONNETABLE.
Sur demande de l'expert d'assurance, la SARL MCM Désamiantage a transmis un devis à la commune portant sur les travaux de désamiantage avant démolition, pour un coût total de 40.549,46 € TTC. Or, si la commune avait eu connaissance de ces coûts de désamiantage en amont, elle aurait probablement renoncé à l'acquisition de la maison de
Madame LECOMTE, ou aurait négocié une baisse sensible du prix de cession.
Afin d'éviter de réserver une suite judiciaire à ce différent, l'avocat de la commune et les Mutuelles du Mans Assurances, assureur de responsabilité civile professionnelle du cabinet B2E EXIM SARTHE, ont échangé pendant plusieurs semaines dans l'objectif d'élaborer un protocole d'accord transactionnel.
ÿ Aux termes de ce protocole, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent de verser la somme de 25.000 € à la commune afin de l'indemniser d’une partie de ses préjudices, et les parties s'engagent à renoncer à toute action judiciaire ultérieure qui soit liée à l'erreur de diagnostic commise par la société B2E EXIM SARTHE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- _ APPROUVE la conclusion du protocole d'accord transactionnel avec les sociétés MMA qui lui a été présenté
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout autre document lié à ce dossier.
DELIBERATION N°2021-5 AIDE AUX COMMERCANTS
Suite à la délibération 2020-134 du 7 décembre 2020, 2 dossiers ont été déposés à la Chambre de commerces pour que soient étudiés les critères d'attribution de cette aide exceptionnelle.
Après étude attentive, un seul dossier correspond aux critères et le commerce concerné a été jugé en risque de cessation élevée due à une trésorerie faible et une dette élevée.
Au vu de ces éléments, la Chambre de Commerce propose à la Collectivité de verser la somme de 1 600 € au commerce X afin de payer la taxe foncière et le loyer de novembre.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'octroyer une aide exceptionnelle de 1 600 € au commerce X° afin de pérenniser cette activité commerciale en difficulté financière suite aux fermetures administratives liées au covid-19.
Il est précisé qu’en contrepartie de cette aide, le gérant s’engage moralement à faire tout le nécessaire pour maintenir son activité commerciale.
2) Fonctionnement
| DELIBERATION N°2021-6 NOMINATION D'UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
Par courrier en date du 22 décembre 2020, M. le Préfet de la Sarthe sollicite la Commune pour nommer un référent
sécurité routière.
Ce dernier aura pour mission de :
- Etre le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux - Diffuser des informations relatives à la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la Collectivité.
M. le Maire propose de nommer M. Jonathan Froger.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer M. Jonathan FROGER référent sécurité routière afin de
représenter la Commune de Bonnétable.
3) Urbanisme
M. le Maire laisse la parole à M. Alain Blot, Adjoint qui présente l’avenant à la convention ci-dessous.
DELIBERATION N°2021-7 AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE
SAOSNOIS
Vu les articles L. 5111-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L422-1 et L422-8 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme,
ÿ Vu la délibération n°2020-109 en date du 12 octobre 2020 autorisant M. le Maire à signer la convention de service commun d'instruction des autorisations du droit des sols par la Communauté de Communes Maine Saosnoïs,
Considérant que pour permettre une bonne administration du service commun dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est proposé de modifier la répartition des missions entre le service ADS et la commune concernant les courriers transmis en cours d'instruction au pétitionnaire de demande d'autorisation d'urbanisme,
Vu le projet d'avenant présenté (modification des articles 3 et 4 de la convention), le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention qui sera annexé à la présente délibération.
4) Questions diverses
TABLE DES DECISIONS 2020
Intitulé
02/12/2020 Achat de fournitures pour installation PMR Thoréan 225,87 €
terrain de pétanque
Entretien et réparation du véhicule Volkswagen Carrosserie de 07/12/2020 AP-484-CC Bonnétable 1 958,72 €
07/12/2020 Achat de panneaux signalétiques ADAP pour la Graphic Ouest 29,23 €
mairie et le stade Franck Maufay
07/12/2020 Achat de panneaux pour la place du marché et le Gaobie est 52,40 €
drive des commerçants
08/12/2020 Achat de matériel pour le labyrinthe végétal Districo 366,50 €
08/12/2020 Achat de clôture pour enclos mouton Districo 644,85 €
09/12/2020 Fourniture et pose d'un abri Les Moniens 1 250,00 € Urbains
10/12/2020 Achat de peinture pour la cantine de l'école Bretéault 471,26 €
élémentaire
11/12/2020 Maintenance et dépannage des installations de Maine combustion 4 238,00 €
chauffage
15/12/2020 Impression carte de vœux Imprimerie Cres 128,00 €
Remplacement des batteries blocs incendie salle ; 15/12/2020 Men
Eurofeu services 581,53 € Mélusine
16/12/2020 Remplacement des téélphones de la Mairie Sigire 2 265,00 €
Remplacement de l'alternateur du Trafic 17/12/2020 1566XF72
Garage Rousseau 403,58 €
Remplacement de la distribution du Trafic 17/12/2020 1566XF72
Garage Rousseau 438,03 €
24/12/2020 Remplacement de la régulation de la chaudière de Maine combustion 643,00 €
l'école élémentaire
2472/2020 | Remplacement de la platine électronique dela | Co bustion 585,00 € chaudière de l'école maternelle
30/12/2020 Achat de serrures pour les distributeurs de sacs APRICO 33,00 €
pour dejections canines
M. le Maire donne ensuite plusieurs informations :
- les prochains conseils auront lieu les lundi 8/02, lundi 8/03 et lundi 12/04 à 20h, probablement à la Salle Mélusine - la commission vie locale aura lieu le jeudi 13/01 à 20h - la commission finances le jeudi 21/01 à 18h
Mme Guillard indique la présence de déjections canines rue Foch et devant l'Eglise. Un distributeur de sachet sera installé prochainement au carrefour de la Croix rouge.
M. Lemonnier indique que le bulletin municipal est en cours d’impression et qu’il sera livré cette semaine en Mairie. La distribution aura lieu dans la foulée.
Mme Cabaret souhaiterait savoir si un miroir pouvait être installé à l'intersection entre la DS9 (rue de Rosay) et la D59 bis (Gué d’Aulaines). En effet, la visibilité est moindre, surtout en véhicule de type utilitaire. Ces deux routes étant des départementales, il est du ressort du Département d’installer ce type d’équipement. Hors depuis plusieurs années, l'installation de miroir n’est plus réalisée. M. Alain Godet, Adjoint, reprendra contact avec les services départementaux compétents à ce sujet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35
Vu pour être affiché le Au tiZ A
A adopter au conseil municipal du 8/02/2021
Adoption du con
Le maire, Frédéric BARRÉ
€ BOY Ni à à e rendu du dernier conseil municipal en date du 11/01/2021
E La secrétaire de séance, Madame Marion QUAGGIO
Les élus municipaux présents à la séance du 12/01/2021 :
Cindy AUMONT Noémie BALTAZART Marcel BEZANNIER
Alain BLOT Christophe BUNAS Carole CABARET
Catherine CHARTRAIN Nathalie COURTAN Patrick CRAYON
Aurélia DUPONT Sabrina FOULARD Jonathan FROGER
Alain GODET Lisiane GUILLARD Amélie LECAS
Thierry LEMONNIER Laurent PATAULT Jean-Louis TORTEVOIS
Bernard TOURNET Jacqueline VENARA Jean Pierre VOGEL