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Arrêté - Arrete 22 01 2025 Stationnement interdit Impasse du Vallon
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 22 01 2025 Stationnement interdit Impasse du Vallon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
$1 Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté permanent n'973
Objet: impasse du Vallon
Station nement interd it
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des CollectivitéS Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2"), L.2213-2-3"), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les article s L.2213-1, L.2213-2-1r, L.2213-3-2"), L.2213-4 atinéa 1"" L.2213-5, L.2213-6-1 retatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment llarticle R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signaturei pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
Gonsidérant qu'il convient pour permettre une meilleure circulation, de réglementer le stationnemeht sur une partie de l'impasse du Vallon
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté municipal du 1"'mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par :
- impasse du Vallon, sur la totalité de I'aire de retournement située au numéro 18.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Gode de ta Route et sera passible de mise en fourrière immédiate
Page: 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.
ARTIGLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTIGLE 6.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 22 Janvier 2025
L'Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
Publ ue et au Cadre de Vie
rine MOUSSA
Page : 2 Mise en ligne le 17/02/2025