Déliberation - Extrait des deliberations du conseil muncipal du 26 fevrier 2026

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil muncipal du 26 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil muncipal du 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 26 FEVRIER 2026

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 17

Le vingt-six février deux mil vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le dix-neuf février, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (15) : Mmes FRADON Muriel, Mme RIVES Magali, MANSUY Marine, JACQUES

Jocelyne, JOINT Frédérique, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, MIGNER Philippe,

VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, ONOO Cédric, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-

Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (4) : Mme REVERS Carine, M. LUBAT Claude, M.DELAS Olivier a donné

pouvoir à M.RENARD Alain ; M.LUCIEN Stéphane a donné pouvoir à M.BESSE Jean- Luc

ETAIENT ABSENTS (2) : Mmes RUBIO Julie, PUCHAUD-DAVID Véronique,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme RIVES Magali

OBJET : Participation de la commune à un voyage scolaire de l’école élémentaire

Délibération n° 2026-007

le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 106/2023 ;

Vu la demande de subvention pour un voyage au titre de l’année 2026 de l’école élémentaire datant

du 2 février 2025 ;

Considérant que le conseil municipal a validé une participation financière aux voyages scolaires avec

nuitée à hauteur de 18 € par jour et par enfant, à compter du 1er janvier 2024 ainsi que la prise en

charge des frais d’hébergement lié au personnel municipal accompagnateur par délibération ;

Considérant la sollicitation par courrier d’une subvention en faveur de l’organisation d’un voyage à la

Teste de Buch du 22 au 24 Avril ;

Après délibération,

DECIDE

- D’attribuer une subvention de 18 € par jour et par enfant, soit 2268 € (42 enfants x 18 € x 3

jours) pour le voyage scolaire des enfants de CP à la Teste de Buch, les 22, 23 et 24 avril 2026

- D’inscrire les dépenses correspondantes au budget principal 2025 en section de

fonctionnement, à l’article 6573610 « Subvention de fonctionnement aux caisses des écoles

» et à l’article 6251 « Voyages, déplacements et missions ».

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0OBJET : Modification du régime indemnitaire de policier municipal

Délibération n° 2026-008

le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des agents de police municipale ;

Vu la délibération n°2025-013 du 25 février 2025 portant sur l’adoption d’un régime indemnitaire de

policier municipal ;

Considérant l’opportunité de la révision du régime indemnitaire en vue de l’intégration d’un agent au

1er mars 2026 ;

Après délibération,

DECIDE

- De fixer à 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension la part fixe de

l’indemnité spéciale de fonction et d’expertise (ISFE)

- De fixer à 2400 € la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’expertise (ISFE)

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : Déclassement de la voie communale n°138

Délibération n° 2026-009

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ; VU le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ; VU le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ; VU la délibération n° 2025-029 en vue de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 138 ;

VU l’avis des domaines en date du 5 juin 2025 ;

VU ensemble les courriers du 12 juin, du 20 aout et du 31 octobre 2025 de la commune à destination des intéressés ;

VU l’accord écrit des intéressés relatif aux modalités d’acquisition partielle de la voirie communale n°138 du 3 novembre 2025 ;

VU la Délibération n° 2025-117 fixant les modalités de cession partielle de la voie n°138 au lieu-dit La Terre Noire ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2025 d’enquête publique ;

Vu les conclusions de l’enquête publique et l’avis de Monsieur Charles Commissaire enquêteur du 27 janvier 2026 ;

Considérant que la voie communale n°138 était à l’usage de la circulation publique ;

Considérant qu’elle est essentiellement utilisée par les engins de travaux agricoles et de

l’exploitation de ces co-demandeurs et que d’autres voies publiques permettent de répondre aux

autres besoins de desserte par véhicule ;

Considérant qu’il résulte l’opportunité de désaffecter la voie ;DECIDE

- De constater la désaffection du bien

- Du déclassement du bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine

privé communal

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : Cession partielle de la voie communale n°138 déclassée

Délibération n° 2026-010

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ; VU le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ; VU le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ; VU la délibération n° 2025-029 en vue de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 138 ;

VU l’avis des domaines en date du 5 juin 2025 ;

VU ensemble les courriers du 12 juin, du 20 aout et du 31 octobre 2025 de la commune à destination des intéressés ;

VU l’accord écrit des intéressés relatif aux modalités d’acquisition partielle de la voirie communale n°138 du 3 novembre 2025 ;

VU la Délibération n° 2025-117 fixant les Modalité de cession partielle de la voie n°138 au lieu-dit La Terre Noire ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2025 d’enquête publique ;

VU les conclusions de l’enquête publique et l’avis de Monsieur Charles Commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2026 ;

VU les documents d’arpentage ;

Considérant la désaffectation de la voie communale n°138 ;

Considérant son déclassement ;

Considérant la proposition d’acquisition conjointe formulée par deux riverains et les conditions de

cession délibérées par le conseil municipal ;

Considérant la création de la parcelle ZS 522 éditée sur les documents d’arpentage ;

Considérant les aménagements retenus à l’issue de la cession partielle de l’ex-voie communale ;

Considérant le maintien d’une possibilité de cheminement de mobilité douce ;

DECIDE

- De procéder à la cession partielle du l’ex voie communale n°138, selon les documents

d’arpentage élaborés par le géomètre et identifiée comme la parcelle ZS522

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater Maitre Santos-Mauvezin en qualité de notaire en

charge des formalités d’acte.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0OBJET : Affectation des tronçons de la voie communale n°138 déclassée et création d’un chemin rural n°253

Délibération n° 2026- 011

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ; VU le code général de la propriété des personnes publiques (art.L.3111-1 et L.3112-4) ; VU le code général des collectivités territoriales (L.1311-1 ; L.2122.21 et R.1511-4 et suivants) ; VU la délibération n° 2025-029 en vue de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 138 ;

VU l’avis des domaines en date du 5 juin 2025 ;

VU ensemble les courriers du 12 juin, du 20 aout et du 31 octobre 2025 de la commune à destination des intéressés ;

VU l’accord écrit des intéressés relatif aux modalités d’acquisition partielle de la voirie communale n°138 du 3 novembre 2025 ;

VU la Délibération n° 2025-117 fixant les Modalité de cession partielle de la voie n°138 au lieu-dit La Terre Noire ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2025 d’enquête publique

VU les conclusions de l’enquête publique et l’avis de Monsieur Charles Commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2026;

VU les documents d’arpentage ;

VU l’ensemble des délibérations du 26 février 2026 portant déclassement et cession partielle de la

voie communale n°138

Considérant la désaffectation de la voie communale n°138, son déclassement et sa cession partielle ;

Considérant la nécessité de procéder à l’affectation des tronçons non cédés ;

Considérant le maintien d’une possibilité de cheminement de mobilité douce le long de la partielle

cédée et l’opportunité en conséquence de procéder à la création d’un chemin rural ;

Considérant l’opportunité de rattacher à la voie communale n°125, la partie nord de la voie

communale n°138 déclassée ;

Considérant l’opportunité de rattacher à la voie communale n°139, la partie sud de la voie

communale n°138 déclassée ;

Sur rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

- De procéder au rattachement du tronçon nord de l’ex voie communale n°138 en

prolongement de la voie communale n°125

- De procéder au rattachement du tronçon sud de l’ex voie communale n°138 en

prolongement de la voie communale n°139

- De procéder à la création d’un chemin rural dénommé « chemin rural n°253 » reliant la voie

communale n°125 à la voie communale n°139

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et

notamment à procéder à la mise à jour des tableaux des voies communales et des chemins

ruraux

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0OBJET : Intégration de la parcelle ZY 201 au chemin rural n°232 du Moron aux grandes Versennes

Délibération n° 2026- 012

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article 141-3 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment son article L161-1

Vu le code générale de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-1 à

L2111-3 ainsi que L2111-14 et R2111-3 ;

Vu l’acte d’échange en la forme administrative du 10 aout 1987 ;

Vu la délibération du 22 janvier 1987 de déplacement d’une partie de la voie communale n°132 « du

moron aux grandes versennes ;

Considérant l’acquisition de la parcelle ZY 201 en 1988 par la commune dans le cadre d’un échange

parcellaire ;

Considérant le rôle assuré par la parcelle d’exutoire du chemin rural n°232 dit du Moron aux Grandes

Versennes, communément désigné Chemin des Grandes Versennes ;

Considérant les caractéristiques et la qualité de voie de la parcelle ;

Considérant son affectation à l'usage direct du public ;

Considérant qu’en l’application respective des articles susvisés, « tout acte de classement ou

d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de

ce bien au domaine public » et qu’il est de la compétence du conseil municipal de constater cette

appartenance au domaine public routier communal

Considérant qu’en application de l’article L161-1 du code rural et de la pêche « Les chemins ruraux

sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Monsieur le maire expose la situation de la parcelle ZY 201 et du chemin rural n°232 du Moron aux

Grandes Versennes. Monsieur le Maire indique que le non rattachement au chemin rural à date

constitue un oubli d’enregistrement qu’il convient de régulariser par la constatation de son

appartenance au chemin rural n°232.

Il est proposé en conséquence aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- Procéder l’intégration de la parcelle ZY201 au chemin communal n°232 « du Moron aux

Grandes Versennes » ;

- Autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents

nécessaires à la réalisation de ce classement.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE

- De classer la parcelle ZY 201 au domaine communal par son intégration au chemin rural

n°232 du Moron aux Grandes Versennes- D’autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents

nécessaires à la réalisation de ce classement.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : Cession de la parcelle ZY 202 à un particulier dans le cadre d’un projet de construction

Délibération n° 2026-013

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code générale de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du 26 mai 2016 portant acquisition de la parcelle ZY202 par la commune ;

Vu ensemble les courriers de l’entreprise OGEO du 25 novembre 2025 sollicitant l’étude de faisabilité

d’un accès sur la propriété de la commune, de la commune à l’intéressé en date du 23 décembre

2025 et faisant part d’un intérêt potentiel à la cession de la partielle ;

Vu la demande d’avis des domaines formulé le 12 février 2026 ;

Considérant l’opportunité pour la commune de céder à un particulier une parcelle afin de permettre

un projet de détachement de terrain à bâtir ;

Considérant les échanges menés et les termes potentiels d’un accord identifiés ;

Considérant l’attente de l’avis des domaines ;

Sur rapport de Monsieur le Maire et après délibération,

DECIDE

- D’autoriser le principe d’une cession de la parcelle n°ZY202 à Monsieur Charruault Patrick,

- De fixer le montant de la cession à 1000€ sous réserve de la comptabilité avec l’avis du

domaine

- D’autoriser le recours à la passation d’un acte en la forme administrative pour la cession de

la parcelle

- De nommer Monsieur BESSE, en qualité de 1er Adjoint pour signer les actes correspondants ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

décision

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Acquisition de la nue-propriété du local situé 6 place Dufaure par la commune de SAINT- SAVIN à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de la convention opérationnelle d’action foncière pour la restructuration du centre bourg

Délibération n° 2026-014

Le Conseil Municipal,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière pour la restructuration du centre-bourg signée le 18 avril 2019 ;Vu la convention de mise à disposition entre la commune de SAINT-SAVIN et l’EPFNA de l’immeuble cadastré AB 200pn sus 6 place Dufaure d’une surface de 80 centiares en date du 24 mars 2021 ; Vu la délibération n° 123/2021 du 25 novembre 2021 relative à l’autorisation d’acquisition de l’usufruit de l’immeuble ;

Vu l’acte, qui en découle, signé entre la commune et l’EPFNA en date du 25 février 2022 ; Vu la délibération n°062/2022 relative à l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 33-18-178 entre la commune de SAINT-SAVIN et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

Monsieur le Maire rappelle l’avenant conclu avec l’EPFNA pour anticiper le rachat de l’immeuble d’un montant de 103 546,46 € et s’acquitter des annuités fixées à 25 000 € en 2023, 2024, 2025 et du solde en 2026 de 28 546,46 € susceptible d’évoluer.

Il indique au terme de la convention qu’il convient maintenant d’acquérir la nue-propriété du bien et fait part du montant définitif de l’opération, établi à 106 746.86 €, soit un solde de 31 746,86 € pour l’année 2026.

Sur rapport de Monsieur le Maire, après délibéré :

DECIDE

- De valider l’acquisition de la nue-propriété du bien ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à retenir un notaire identique à celui retenu pour l’opération par l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

- Les dépenses pluriannuelles seront inscrites, au budget principal, en section d’investissement, à l’article 21318 « Autres bâtiments publics », opération 280 « Immeuble Place Dufaure ».

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLE SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE (AB 382)

Délibération n° 2026-015

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITREIl expose que Monsieur BAUDOUIN Pierre et son épouse Madame CAVIGNAC Françoise, sont

propriétaires d’une parcelle cadastrée section AB 382 au lieudit « MOULIN DE BELLEVUE » pour une

contenance de 00a 10ca.

Considérant :

- Que Monsieur BAUDOUIN Pierre, né le 13/12/1894 à CAVIGNAC (33), est décédé le

29/10/1980 à LIBOURNE (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de

trente ans,

- Que Madame CAVIGNAC Françoise, née le 28/04/1893 à CAVIGNAC (33), est décédé le

10/07/1983 à BORDEAUX (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de

trente ans,

- Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à

l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il

résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :

- Concernant la parcelle section AB 382, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

autre que le procès-verbal de remembrement publiée au Service de la Publicité Foncière

LIBOURNE, le 3 décembre 1980, Volume 7643 n °30.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur BAUDOUIN Pierre et Madame CAVIGNAC Françoise sont

décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir

cette parcelle dans leurs successions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, , donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLE SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE (YA 77)

Délibération n° 2026- 016

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que Monsieur VINCENT Etienne et son épouse Madame BERTEAU Germaine sont

propriétaires d’une parcelle cadastrée section YA 77 au lieudit « GUINDRON » pour une contenance

de 36a 35ca.

Considérant :

Que Monsieur VINCENT Etienne, né le 18/02/1905 à SAINT-SAVIN-DE-BLAYE (33), est décédé le

07/02/1986 à TALENCE (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

Que Madame BERTEAU Germaine, née le 14/06/1909 à CARS (33), est décédée le 31/07/1991 à

LIBOURNE (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant à

l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de

l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :

Concernant la parcelle section YA 77, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que

le procès-verbal de remembrement, publiée au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE 1, le 3

mars 1983, Volume 35 n °646.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur VINCENT Etienne et Madame BERTEAU Germaine sont

décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir

cette parcelle dans leurs successions.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE (YC 84 et YB 58)

Délibération n° 2026- 017

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que Madame LEGER Jeanne Marie et son époux Monsieur ROY Armand, sont propriétaires

des parcelles cadastrées section YB 58 au lieudit « BEL AIR » et section YC 84 au lieudit « LE PETIT

GAIN » pour une contenance totale de 15a 85ca.

Considérant :

- Que Madame LEGER Jeanne Marie, née le 02/11/1920 à SAINT-SAVIN (33), est décédée le

19/10/1976 à BORDEAUX (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente

ans,- Que Monsieur ROY Armand, né le 02/03/1911 à SAINT-SAVIN où il est mort le 26/05/1993,

que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans.

- Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant

à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte

de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :

- Concernant les parcelles section YB 58 et section YC 84, qu’il n’existe aucune formalité au

fichier immobilier, autre que le procès-verbal de remembrement, publiée au Service de la Publicité

Foncière de LIBOURNE, le 3 mars 1983, Volume 35 n °333 et n°532.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Madame LEGER Jeanne Marie et Monsieur ROY Armand sont décédés

depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir ces parcelles

dans leurs successions..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLE SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE (ZK 34)

Délibération n° 2026-018

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que Monsieur PELLETAN Marcel Henri et son épouse Madame GELIX Elisabeth Henriette

sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section ZK 34 au lieudit « LES GRANDES NAUVES » pour

une contenance de 10a 30ca.

Considérant :

- Que Monsieur PELLETAN Marcel Henri, né le 02/03/1899 à BORDEAUX (33), est décédé le

09/09/1987 à SAINT-MARIENS (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de

trente ans,

- Que Madame GELIX Elisabeth Henriette, née le 20/11/1901 à POLIGNAC (44) est décédée le

04/03/1979 à BUSSAC-EN-FORET (17), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de

trente ans.

- Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant

à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture des successions, ainsi qu’il résulte de

l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :

- Concernant la parcelle section ZK 34, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

autre que le procès-verbal de remembrement, publiée au Service de la Publicité Foncière de

LIBOURNE, le 3 mars 1983, Volume 35 n °434.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur PELLETAN Marcel Henri et Madame GELIX Elisabeth

Henriette sont décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai

pour recueillir cette parcelle dans leurs successions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLE SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE (ZN 30)

Délibération n° 2026-019

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que Madame LEGELEY Geneviève Clarisse, veuve DEGAIL, est propriétaire d’une parcelle

cadastrée section ZN 30 au lieudit « GUIET » pour une contenance de 19a 40ca.

Considérant :

- Que Madame LEGELEY, née le 19/02/1921 à DIJON (Côte-D’Or), est décédée le 13/07/1995 à

VILLEPINTE (Seine-Saint-Denis), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente

ans,

- Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à

l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de

l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :- Concernant la parcelle section ZN 30, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

autre que le PV de remembrement, publiée au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE, le 3

mars 1983, Volume 35 n °332.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Madame LEGELEY Geneviève est décédée depuis plus de 30 ans et

qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLE SANS MAITRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (ZV 93)

Délibération n° 2026-020

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L

1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITREIl expose que Monsieur MEYNARD Jacques et son épouse Madame FOURTON Marie Georgette, sont

propriétaires d’une parcelle cadastrée section ZV 93 au lieudit « NAUDON » pour une contenance de

07a 35ca.

Considérant :

- Que Monsieur MEYNARD Jacques, né le 11/05/1905 à SAINT-GIRONS-D’AIGUEVIVE (33), est

décédé le 27/01/1985 à BORDEAUX (33), que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus

de trente ans,

- Que Madame FOURTON Marie Georgette, née le 01/03/1905 à SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE

(33), est décédée le 12/02/1994 à BOSCAMNANT (17), que sa succession est par conséquent ouverte

depuis plus de trente ans.

- Qu’aucun successible n’a accepté leurs successions, le délai légal d’acceptation se prescrivant

à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte

de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la

Publicité Foncière de LIBOURNE 1 fait apparaître :

- Concernant la parcelle section ZV 93, qu’il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

autre que le PV de remembrement, publiée au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE le 3

mars 1983, Volume 35, n °392.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur MEYNARD Jacques et Madame MEYNARD Marie, née

FOURTON, sont décédés depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai

pour recueillir cette parcelle dans leurs successions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à

la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera

soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de

pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de

son affichage.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0