Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 29 fevrier 2024

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 29 FEVRIER 2024

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 18

Le vingt-neuf février deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 22 février, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (17) : Mmes RUBIO Julie, GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVID Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (5) : Mmes FRADON Muriel, RIVES Magali, WASTIAUX Carine, Mme PUCHAUD-DAVID Véronique a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. LUBAT Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GRAVELAT Claude.

Objet : Avenant n° 2 au lot n° 7 « Menuiseries intérieures » du marché de construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 004/2024 Délibération n° 011/2024

Monsieur le Maire informe qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la délibération n° 004/2024 du 25 janvier 2024 concernant le montant de l’avenant et propose de l’annuler et de re-délibérer.

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 068/2022 du 21 juillet 2022 portant attribution des marchés aux entreprises pour la construction d’un restaurant scolaire et de trois classes maternelles ;

Vu le marché conclu avec la SARL ATELIER DU BOIS pour le lot 7 « Menuiseries intérieures » signé en date du 26 août 2022 ;

Vu l’avenant n° 1 en date du 31 mars correspondant à une plus-value de 20 780 € HT, portant le nouveau montant du marché initial à 82 562,00 € HT, soit 99 074,40 € TTC et faisant l’objet de la délibération n° 042/2023 du 30 mars 2023 ;

Monsieur le Maire propose un avenant en plus-value correspondant à l’habillage paroi en bois acoustique d’un montant HT de 10 678 € et des meubles de salles à manger d’un montant HT de 13 176,00 €. Soit un avenant de 23 854,00 € HT, soit 28 624,80 € TTC faisant l’objet des options mentionnées dans le marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De conclure un avenant en plus-value ci-après détaillé avec la SARL ATELIER DU BOIS dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

o Objet de l’avenant : habillage de parois en bois acoustique et meubles salles à manger o Marché initial HT : 61 782,00 €

o Avenant n° 1 HT : 20 780,00 €

o Avenant n° 2 HT : 23 854,00 €

o Nouveau montant du marché HT : 106 416,00 € soit 127 699,20 € TTC - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour sa bonne exécution avec l’entreprise.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Consultation pour re-chemisage des canalisations

Délibération n° 012/2024

Vu le diagnostic de l’assainissement collectif réalisé en 2022 par AQUALIS ; Vu le marché de maîtrise d’œuvre signé avec le Cabinet MERLIN en date du 25 novembre 2022 ; Vu la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif effectuée en 2023 ;

Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour la 2ème partie des travaux à réaliser, à savoir le chemisage du réseau, les réparations et reprise de branchements l’étanchéité des regards et l’hydrocurage et passage de caméra rue Jacques Vergeron, rue du Château d’Eau, avenue Maurice Lacoste, Lotissement des Ecureuils. Le coût des travaux est estimé à 160 080 € HT.

Il présente le dossier de consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à lancer le marché de consultation pour les travaux tels que mentionnés ci-dessus.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des contrôles des PEI Délibération n° 013/2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 février 2021 par laquelle la commune a missionné le SDIS de la

Gironde pour contrôler les hydrants communaux et privés par convention renouvelable tous les 3 ans.

La convention actuelle arrive à échéance et propose de la renouveler pour une période de 1 an reconductible 2 fois

par tacite reconduction.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- De reconduire pour la durée susmentionnée la convention de contrôle des hydrants avec le SDIS de la Gironde ; - Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution du dossier.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de voirie avec la CCLNG Délibération n° 014/2024

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de voirie avec la CCLNG signée le 6 février 2023 et faisant l’objet de la délibération n° 014 du 26 janvier 2023 ;

Monsieur le Maire présente l’avenant n° 1 ayant pour objet de modifier l’article 2 « Conditions financières » afin de déterminer un niveau de participation des communes à la charge financière des honoraires de maîtrise d’œuvre des travaux de voirie assurés dans le cadre de l’accord-cadre de travaux de voirie communautaire. L’avenant prévoit la prise en charge par la CCLNG des honoraires de maîtrise d’œuvre réglés dans la cadre de l’accord- cadre de maîtrise d’œuvre dédié :

- pour les travaux réalisés ayant fait l’objet d’une étude et ayant été validés par la commune ; - deux études de maîtrise d’œuvre pour lesquelles la commune ne donne pas suite aux devis établis en sachant que la prise en charge par la CCLNG retiendra le devis le plus élevé et le devis le moins élevé ;- dès la troisième étude et pour toutes les autres ne donnant pas lieu à travaux dans le cadre de l’accord-cadre de travaux de voirie communautaire, les honoraires de maîtrise d’œuvre feront l’objet d’une prise en charge par la commune à partir de la facture émise par le maître d’œuvre.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte l’avenant n° 1 à la convention précitée et mandate Monsieur le Maire pour le signer avec le Président de la CCLNG.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Avenant n° 5 de la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

Délibération n° 015/2024

Vu la convention de mise à disposition du service instructeur de la CCLNG au profit de la commune relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol signée le 29 mai 2015 et faisant l’objet de la délibération n° 76 du 28 mai 2015 ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signé le 28 septembre 2016 et faisant l’objet de la délibération n° 177 du 28 septembre 2016 ;

Vu l’avenant n° 2 à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signé le 23 février 2017 et faisant l’objet de la délibération n° 19/2017 du 23 février 2017 ;

Vu l’avenant n° 3 à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signé le 3 septembre 2021 et faisant l’objet de la délibération n° 096/2021 du 2 septembre 2021 ;

Vu l’avenant n° 4 à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signé le 1er septembre 2023 et faisant l’objet de la délibération n° 090/2023 du 31 août 2023 ;

Monsieur le Maire présente l’avenant n° 5 relatif à l’actualisation des tarifs du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2024, qui n’avaient pas évolué depuis la création du service en juillet 2015.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte l’avenant n° 5 à la convention précitée relatif à l’actualisation des tarifs du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2024, tel qu’annexé à la présente ; - Mandate Monsieur le Maire pour le signer avec le Président de la CCLNG ; - Accepte que la commune assume les dépenses liées à ce nouvel avenant ;

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Identification des zones potentielles d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA Enr) Délibération n° 017/2024

Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionauxseront atteints. Cette cartographie a vocation à intégrer le Plui en cours d’élaboration au niveau de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables, Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 23 février 2024,

Le maire propose de retenir les zones qui sont présentées et numérotées de 1 à 8. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Confirme la délibération du 25 janvier 2024 rappelant les principes qu’il a retenus à l’unanimité quant à l’implantation potentielle de panneaux photovoltaïques sur :

• Les toitures des immeubles bâtis dans les zones UA, UB, UC,

• Les toitures des bâtiments d’exploitation dans les zones ZA, UY, N

• Dans le cadre de l’agrivoltaïsme, parcelles agricoles dont le propriétaire est l’exploitant ayant une activité compatible avec la mise en place de panneaux photovoltaïques

• Parcelles en zone naturelle supportant une activité agricole compatible avec l’agrivoltaïsme, le projet devant être porté par un exploitant agricole.

• Parcelles en zone N n’ayant pas d’intérêt agricole ou forestier

- Confirme que l’implantation d’éolienne comme non souhaitable alors que le secteur forestier de la commune

sur lequel un potentiel de production a été identifié par les Services de l’État va faire l’objet d’un Aménagement

Foncier Agricole Foncier et Environnemental sous la maîtrise d’ouvrage du Département de la Gironde.

- Décide de proposer de manière indicative les ZAEnr en matière d’agriphotovoltaïsme telles que figurant en

annexe.

- Demande à ce que tout projet en matière d’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables

fasse l’objet d’une étude d’impact faunistique et floristique « 4 saisons » outre les procédures

environnementales obligatoires d’impact sur le milieu et en matière hydraulique.

- Charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 6 mars 2024