Déliberation - Extrait du registre des delib du conseil municipal du 26 octobre 2023

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Déliberation - Extrait du registre des delib du conseil municipal du 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des delib du conseil municipal du 26 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN DU 26 OCTOBRE 2023

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de suffrages exprimés : 20

Le vingt-six octobre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 19 octobre, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (18) : Mmes RUBIO Julie, RIVES Magali, QUINTARD Sophie, GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine, PUCHAUD-DAVID Véronique, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, PASCAUD Franck, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, LUCIEN Stéphane, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (5) : M. VIDAL Jacques a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, Mmes FRADON Muriel, WASTIAUX Carine, M. LUBAT Claude.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur PASCAUD Franck.

Objet : Délibération désignant un représentant à la commission « Aménagement de l’Espace, Environnement, Politique Foncière » à la CCLNG

Délibération n° 102/2023

Vu la démission de Monsieur Claude LUBAT à son poste d’adjoint en charge de la « Voirie, Aménagement foncier, Réseaux » pour raison personnelle ;

Vu l’élection de Monsieur Philippe MIGNER par délibération du 28 septembre 2023 au poste d’adjoint en charge de la « Voirie, Aménagement foncier, Réseaux » ;

Vu la délibération n° 67/2020 du 28 mai 2020 désignant les membres de la Commission d’Appels d’offres (CAO)h; Vu la délibération n° 36/2023 du 30 mars 2023 désignant les représentants aux commissions de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde ;

Monsieur le Maire propose de désigner membre de la commission « Aménagement de l’Espace, Environnement, Politique Foncière » Monsieur MIGNER Philippe à la place de Monsieur LUBAT Claude.

Le Conseil Municipal :

- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à l’élection à bulletin secret mais à main levée ; - Nomme Monsieur MIGNER Philippe membre de la commission « Aménagement de l’Espace, Environnement, Politique Foncière » à la CCLNG

Les membres de la liste « Unissons nos Forces pour Saint-Savin » informent qu’ils ne souhaitent pas prendre part

au vote.

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Aménagement rue des Vignes et création d’un parking – validation du projet Délibération n° 103/2023

Vu la délibération n° 094/2023 du 28 septembre 2023 relative à la validation du devis d’aménagement de la rue des Vignes et de la création d’un parking de l’entreprise ATLANTIC ROUTE pour un coût TTC de 29 085,60 € ;

Monsieur le Maire rappelle le projet tel que présenté lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023 dont le coût est estimé à 314 175,32 € HT, soit 377 010,39 € TTC. Ces travaux et aménagements peuvent s’inscrire dans le cadre du marché à bons de commande de la CCLNG.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Valide l’esquisse et le phasage tels que présentés ;

- Valide le devis de la CCLNG d’un montant de 377 019,39 € ;- Autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager les travaux ;

- La dépense sera inscrite, au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2315 « Installations, matériels et outillages techniques », opération 380 « Parking école maternelle », fonction 845.

Vote : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Délibération Modificative n° 4 du budget principal

Délibération n° 104/2023

Vu la délibération modificative n° 2 en date du 31 août 2023 relative à l’inscription des annuités dues à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) concernant l’acquisition de l’immeuble DUFAURE ; Le Chef de service de gestion comptable sollicite une nouvelle délibération afin de ne pas inscrire les crédits dans l’opération. En effet, les articles 27636 « Créances sur autres établissements », ne peuvent pas s’inscrire dans une opération.

Monsieur le Maire propose de procéder aux virements de crédits comme suit :

Dépenses d’investissement :

- 27638 Créances sur autres établissements, opération 280 - 25 000 €

- 27638 Créances sur autres établissements + 25 000 €

Le Conseil municipal valide les virements de crédits tels que proposés par le Maire : VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique

Délibération n° 105/2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ; Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague3 » de l’expérimentation ; Vu la délibération n° 058/2022 du conseil municipal en date du 30 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

-améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en causes leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la commune de Saint Savin, les budgets annexes « Assainissement Collectif », « Locaux Commerciaux » et « RASED ». Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023 ; - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s’y afférent.

VOTE : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0Objet : Participation de la commune aux voyages scolaires et aux frais d’hébergement des personnels accompagnateurs

Délibération n° 106/2023

Vu la délibération n° 100/2023 relative à la participation financière au projet de classe découverte de l’école maternelle ;

Vu la conjoncture actuelle et l’augmentation des prix, il propose de passer la participation communale aux voyages scolaires avec nuitée à hauteur de 18€/jour/enfant contre 16 € et de prendre en charge les frais d’hébergement liés aux personnels accompagnateurs ;

Après délibération, le Conseil Municipal :

• Valide une participation financière aux voyages scolaires avec nuitée à hauteur de 18 € par jour et par enfant à compter du 1er janvier 2024 ;

• Valide la prise en charge des frais d’hébergement liés aux personnels accompagnateurs ; • Octroie une subvention de 18 € par jour et par enfant, soit 1 836 € (34 enfants x 18 € x 3 jours) pour le voyage scolaire des enfants de Grande Section dans le centre PEP La Martière à SAINT-PIERRE D’OLERON, les 6, 7 et 8 mai 2024 ;

• D’inscrire les dépenses correspondantes au budget principal 2024 en section de fonctionnement, à l’article 6573610 « Subvention de fonctionnement aux caisses des écoles » et à l’article 6251 « Voyages, déplacements et missions ».

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Accord de principe au dévoiement d’un fossé collecteur à Guérin

Délibération n° 107/2023

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un porteur de projet est en cours d’acquisition de plusieurs parcelles situées à Guérin et desservies par la Route de Civrac.

Le pétitionnaire demande un échange de parcelle entre la partie basse du fossé collecteur communal cadastré ZM 258 et une parcelle plus à l’Est de façon à dévoyer le collecteur sur une longueur d’environ 184 m. Le rejet des eaux se faisant toujours en direction du bas de la commune.

Monsieur le Maire indique que le pétitionnaire s’engage à prendre à sa charge la totalité des coûts inhérents à son projet de dévoiement du fossé collecteur.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Donne un accord de principe pour le dévoiement d’une partie du fossé collecteur ZM 258 ; - Indique que la commune ne prendra aucun frais à sa charge concernant ce projet.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Fixation du tarif pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages et autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés Délibération n° 108/2023

Vu le CGCT, et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et L.2224-13 à L.2224-16 ; Vu le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312 ; Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2, qui autorisent les maires à dresser une contravention à ceux qui utilisent les décharges sauvages ou déposent des ordures et des encombrants sur les lieux publics ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3, qui indique que l’autorité titulaire du pouvoir de police, peut après une mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable identifié ;

Considérant que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ; Considérant le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation de ses ressources humaines ;

Le Maire rappelle aux élus qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique, mais que l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative, en fonction de la gravité des faits.Le Maire propose de mettre en place une grille tarifaire d’amendes administratives à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de dépôts sauvages de déchets. Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code Pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

• Le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal) ;

• L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6) ;

• L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8) ;

• L’encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2).

Le montant des amendes administratives est fixé suivant le lieu et le contenu :

Catégorie Amende retenue

Situation géographique

En bord de route 100 €

Chemins ruraux et pistes forestières 300 €

En zone points de collectes 100 €

Type de dépôt

Déchets regroupés 50 €

Déchets éparpillés 100 €

En contenant étanche 100 €

Type de déchet

Produit inerte 50 €

Produit dégradable 50 €

Produit non dégradable 200 €

Produit chimique 300 €

Cas aggravant

Avec risque de dégradation du sol/ sous-sol 250 €

Sans risque de dégradation du sol/ sous-sol 150 €

Transport des déchets avec véhicule 200 €

Matériel électronique 100 €

Au-delà d'un volume de déchets de 5m3 1 000 €

Epave véhicule sur terrain privé 100 €

A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, le Juge du Tribunal peut décider de la majorer à un montant maximal de 450 € et si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- accepte les conditions précitées pour le constat et la répression des incivilités environnementales et l’enlèvement des dépôts illicites constatés sur la commune de Saint Savin, - autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération à compter du 1er novembre 2023

VOTE : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Affiché le 31/10/2023