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Arrêté - 2023 01 ARR permanent SAUR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 ARR permanent SAUR)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE L’EURE

=, ÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement des ANDELYS F ES

Canton de GAILLON MAIRIE DE

a SAINT-PIERRE-LA-GARENNE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT

N°2023-01

Le Maire de Saint Pierre la Garenne

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux

droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213 (1-2-3-4), VU le Code de la Route ;

VU L'instruction interministériel de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés

interministériels du 07 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 06

novembre 1992, 08 avril et 31 juillet 2002 ;

VU la demande présentée par l’entreprise SAUR ;

Considérant le caractère constant ou répétitif des intervention menées dans le cadre du

contrat d’affermage par l’entreprise SAUR, tels que les travaux ponctuels et d'urgence de

réparations de branchements d’eau potable et d'assainissement, travaux nécessitant certaines

restrictions temporaires de la circulation au droit des chantiers sur le domaine public

communal,

Considérant qu’il appartient à la commune de prescrire toutes mesures utiles dans L'intérêt de la commodité et de la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les chantiers Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d'interventions d'urgence, sur la proposition de la société SAUR ;

ARRETE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public jusqu'au 31/12/2023, à charge pour lui d'accepter et de se conformer aux conditions et prescriptions suivantes.

Article 2 : Des restrictions particulières de circulation et de stationnement pourront être

opérées sur les voies ; néanmoins, aucune voie ne pourra être totalement neutralisée sous

couvert du présent arrêté.

Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires et règlementaires pour la sécurité du chantier. || est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.

En fonction des besoins du chantier :

*_ Les travaux pourront être réalisés de jour comme de nuit,

« La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée, soit

manuellement par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de

panneaux spécifiques imposant un régime de priorité, soit par l’utilisation de

feux tricolores

+ _Lestationnement pourra être interdit ponctuellement,* La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens,

+ La circulation piétonnière devra être préservée (continuité de passage sur

trottoir assurée par un platelage sur la tranchée) ainsi que les protections

nécessaires,

«La vitesse sera limitée à 30 km/h sur1 emprise du chantier.

Article 3 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non

ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter

auront disparu (présence d'agents, d'engins ou obstacles). Dès l'achèvement de l'occupation, le

pétitionnaire sera tenu de laisser la voirie en état, et de réparer tous dommages et

dégradations qu'il aurait pu causer.

Article 4: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de l'autorité compétente.

Article 5 : La circulation des riverains et 1’ accès aux propriétés riveraines seront maintenus.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, de manière lisible, par le pétitionnaire, deux jours

avant son intervention et pendant toute la durée de l'occupation.

Article 7 : Le pétitionnaire devra vérifier que l'occupation n'empêchera pas le ramassage

des déchets ménagers. Dans 1’hypothèse où l'accès normal des véhicules de collecte des

ordures ménagères serait perturbé, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures

nécessaires pour mettre en œuvre une solution de remplacement ; soit en transportant ou

en faisant transporter à ses frais, les poubelles à des emplacements voisins du chantier,

accessibles, et à des horaires convenus avec le concessionnaire de la collecte, soit en

transportant ou en faisant transporter, à ses frais, les déchets jusqu’à une décharge

autorisée.

Article 8 : Le pétitionnaire devra informer les responsables des sociétés de transports en

commun, susceptibles d ‘être impactées par les travaux, afin que celles-ci puissent

s’ adapter et prévenir les usagers.

Article 9 : La présente autorisation n’est délivrée que sous le droit des tiers.

Article 10 : Toute infraction, au présent arrêté, sera constatée, poursuivie et déprimée

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gaillon,

- M. le Lieutenant du Centre de Secours de Gaillon,

- SAUR.

chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

St Pierre la Garenne, le 01/02/2023

Le Maire,

Liliane BOURGEOIS 3°

CT Madame le Maire - Mairie de Saint-Pierre-la-Garenne — 98 route Nationale 15— 27600 Saint-Pierre-la-Garenne Tel : 02 32 52 51 24 - email : mairie-st-pierre-garenne@orange.fr