Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 12 ARR permanent autorisant dexploiter et sta
Arrêté - 2023 01 ARR permanent SAUR
Arrêté - 2023 01 ARR permanent SAUR
Arrêté - Autorisation dexploitation dun emplacement de stat
Arrêté - Arret Permanent 2008 Autorisant le stationnement d
Arrêté - Arrete 368 autorisant le stationnement dun taxi
Arrêté - Arrete 143 autorisant le stationnement dun taxi
Arrêté - Arrete 350 autorisant le stationnement dun taxi
Arrêté - 024 34 Autorisation dexploitation dun emplacement
Arrêté - 007 2025 modification de lautorisation dexploitati
Arrêté - 2023 12 ARR permanent autorisant dexploiter et stationner dun taxi a compter du 1er juillet 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 ARR permanent autorisant dexploiter et stationner dun taxi a compter du 1er juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
: Envoyé en préfecture le 25/07/2023 ,
DÉPARTEMENT DE L EURE , Reçu en préfecture le 25/07/2023
perae ren ÀR RÉPUBLI pipi 1e Arrondissement des ANDELYS ==! ID : 027-212705990-20230720-A2023_12-AI
Canton de GAILLON MAIRIE DE
ne SAINT-PIERRE-LA-GARENNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N°2023/12
AUTORISATION D'EXPLOITER ET
AUTORISATION DE STATIONNER D'UN
TAXI A COMPTER DU 1° JUILLET 2023 À
TAXI SAINT PIERRE LA GARENNE
Le Maire de Saint Pierre la Garenne
VU le Code de la Route;
VU le Code des Transports ;
VU les articles L2122-28 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2017-236 du 24/02/2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral D3BDCSR/18/0001 du 15 janvier 2018 portant fixation des tarifs des courses
de taxis pour l’année 2018;
VU la circulaire ministérielle NOR INT/D00/00286/C du 13 décembre 2000 organisant le
fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT/D01/00226/C du 30 juillet 2001 organisant le fonctionnement
de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
VU la circulation ministérielle NOR INT/D02/00001/C du 04 juin 2002 autorisant les Maires et les
candidats à l'obtention d'autorisation de stationnement gratuites à se présenter devant la commission
taxis et des voitures de petite remise pour défendre leur projets ;
VU l'arrêté d'autorisation de stationnement du 10/09/2014;
Considérant que Madame DURANTEAU née VASSORT Sabine, née le 09/09/1986 à Dreux (28) a obtenu
l'autorisation d'exploiter et l'autorisation de stationnement n°1 depuis le 02/09/2019, pour une durée
de 5 ans,
Considérant qu'il convient de modifier l’arrêté N°2022/24 portant sur l’autorisation, d'exploiter et de
stationner d’un taxi, délivrée à titre personnel à madame Duranteau Sabine,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1° juillet 2023, la société Taxi Saint Pierre la Garenne EURL dirigée par
madame DURANTEAU Née VASSORT Sabine, immatriculée au RCS D'’Evreux sous le numéro
838 665 768, est autorisée à mettre en service un véhicule immatriculé FS-935-MQ, de marque
SKODA, à l’usage de taxi, portant le numéro 01 sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE LA
GARENNE.
Article 2 : Cette autorisation de stationnement porte le numéro 01/2019, elle est délivrée à la société
Taxi Saint Pierre la Garenne EURL, tout en respectant les prescriptions des textes en vigueur, et n’est
pas cessible. Elle est valable jusqu’au 31/08/2024.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans
les meilleurs délais à l'autorité municipale ainsi que toute cessation d'exploitation.
Article 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est
pas exploitée de façon effective où continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire
du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession. Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le
ID : 027-212705990-20230720-A2023_12-AI
Article 5 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements.
Article 6 : Madame la Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire
de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie
concernée.
St Pierre la Garenne, le 20/07/2023
Le Maire,
Liliane BOURGEOIS,