Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 16 RAA spécial CAB ds Sidpc du 16 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 16 RAA spécial CAB ds Sidpc du 16 mars 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 16 RAA spécial CAB ds Sidpc du 16 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civiles

N° Spécial 16 mars 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 16 mars 2023

Arrêté Date CABINET Page

CAB/DS/SIDPC

N°2023-171 16.03.2023

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’autorisation d’exploitation du complexe A14-

A86, de la bretelle B5 et de la couverture Trinity

RN 192 sur le territoire des communes de

Nanterre, Courbevoie et Puteaux.

33

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 171 du 16/03/2023 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86, de la bretelle B5 et de la couverture Trinity RN 192 sur le territoire des communes de Nanterre, Courbevoie et Puteaux.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.118-1 à 3 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transneuropéen ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;

Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIEAT IF 2021-2-054 du 3 mai 2021 réglementant la circulation dans les tunnels de la Défense et Nanterre formant le complexe A14-A86 (A14, A86, N192, N1013, N1014) sur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux;

Vu le courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine du 20 juin 2013 renouvelant l’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86 ;

Vu le rapport de l’Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 16 mai 2022 (Société E.S.T) ;

Vu le dossier de sécurité (DS) du complexe A14-A86, incluant le bretelle B5 et la couverture Trinity RN 192, déposé le 12 novembre 2022 par la Direction des routes d’Île-de-France ;

Vu l’avis favorable de la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) du 6 février 2023 ;4

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 18 janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de renouveler l’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86 sur la base du dossier de sécurité déposé par la direction des routes d’Île-de-France ;

Considérant les conclusions du comité de suivi sur la sécurité du complexe A14-A86 ;

Considérant la prise en compte et les suites données par l’exploitant aux recommandations émises par la CNESOR en 2013 et 2020 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagers dudit complexe, et que la limitation de la durée d’autorisation d’exploitation répond à cet objectif.

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86, de la bretelle B5 et de la couverture Trinity RN192 est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86, de la bretelle B5 et de la couverture Trinity RN192 est assorti des prescriptions suivantes émises par la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :

(1) Le réseau d’adduction sera dimensionné de manière à fournir un débit simultané de 120m3/h sur deux appareils d’incendie et une pression permanente de 6 bars en régime d’écoulement, en application de l’instruction technique n° 2022-63 du 25 août 2000 ;

(2) Des contrôles fonctionnels incluant la mesure du débit et de la pression de chaque hydrant, et du débit simultané de l’installation conformément à la réglementation en vigueur devront être effectués ;

(3) Les poteaux incendie devront avoir une pression supérieure à 6 bars et seront identifiés au moyen d’une couleur jaune à l’intérieur et en tête de l’ouvrage, conformément aux préconisations de la norme NF EN 14384/CN ;

(4) Après vérification de la possibilité du passage de véhicules d’incendie dans la galerie du tunnel A14 entre les PR 1600 et 1800, et en précisant le type de véhicule, un essai de retournement y sera réalisé au moyen d’un véhicule de secours avec les sapeurs- pompiers du secteur de compétence, en vue de la mise en place d’une signalétique adaptée à l’entrée du retournement. Les pièces correspondantes du dossier de sécurité seront alors mises à jour ;5

(5) La DiRIF devra assurer la formation du personnel du Poste de commandement de trafic et des tunnels Ouest de Nanterre ;

(6) L’accès des secours aux tubes depuis la surface par l’intermédiaire des issues de secours devra être assuré en toutes circonstances ;

(7) Les actions entreprises suite à l’IDP (Inspection Détaillée Périodique) devront être poursuivies ;

(8) Les recommandations émises par l’Expert dans son rapport devront être prises en compte ;

(9) Les estimations de trafic post-Covid devront être ajoutées à la prochaine mise à jour du dossier de sécurité du complexe et des ouvrages ci-dessus ;

(10) Le dossier de sécurité devra faire l’objet d’un travail de refonte sur l’ensemble des pièces, et notamment celles relatives au plan d’intervention des secours (PIS), au suivi des inspections génie civil et équipements ainsi qu’au retour d’expérience ;

(11) Un comité de suivi départemental pour accompagner la vie du complexe A14-A86, faciliter les échanges et la bonne coordination des différents services et intervenants, définir et suivre avec attention les actions à conduire devra être mis en place. Ce comité pourra en particulier s’assurer de la qualité du retour d’expérience mis en œuvre et de la planification régulière des exercices de sécurité ;

(12) Des conventions d’exploitation devront être établies en lien avec Paris la Défense et la SNCF, prenant en compte la coupole Trinity et la bretelle B5, ainsi que les zones voisines impactant l’un ou l’autre des réseaux ;

(13) Un panneau à message variable, utile à la régulation du trafic, devra être installé à l’entrée de la couverture Trinity ;

(14) Un retour d’expérience devra être réalisé après chaque accident à hauteur des bifurcations, afin de mieux les comprendre et de prendre les mesures nécessaires ;

(15) Les postes d’appel d’urgence (PAU) situés sur les niches dépourvues de porte de fermeture devront faire l’objet d’un test d’audibilité ;

(16) Les bornes ou poteaux d’incendie en référence au rapport de contrôle de 2022 devront être remis en état ;

(17) Les stations de comptage permettant de suivre les cas de congestions de trafic et l’indentification des poids lourds ; voire les transports de matières dangereuses (TMD) ; devront être complétées et réparées. Si nécessaire, les contrôles de police envers les contrevenants TMD devront être renforcés ;

(18) La signalétique sur les deux piédroits mentionnant en tunnel la distance aux deux issues Dp2a et Dp2b devra être complété ;

(19) Une signalisation adaptée en tunnel pour les issues de secours non accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) devra être installée ;

(20) Des essais des efforts nécessaires à l’ouverture des portes d’accès aux sorties devront être effectués. Si besoin, le niveau de surpression de l’issue sera corrigé ;

(21) Un retour d’expérience sur les conditions de congestion devra être réalisé, et des aménagements ou procédures en vue de leur atténuation devront être ciblés.6

La direction des routes Île-de-France doit respecter l’ensemble des prescriptions émises.

ARTICLE 3

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du complexe A14-A86, de la bretelle B5 et de la couverture Trinity RN192 devra être présentée au plus tard cinq mois avant la date d’échéance de l’autorisation de renouvellement accordée en 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

Le directeur des routes d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Nanterre, le 16 mars 2023

Le préfet des

Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/