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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 470
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 470)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Éducation,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du: lundi 20 juin 2011
CREATION DU BUDGET ANNEXE AUTORISATION DROIT DES SOLS ( ADS) AU I ER JUILLET 2011
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE 2011
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 juin 2011 a
18h00 a la Salle des fetes de Saint Saturnin de Lucian., sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
communaute de communes
Etaient presents ou
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L ~:
M. Philippe SALASC, M. [erome CASSEVILLE, M. jean-Francols CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Mme Helene BARRAL, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SU~UET, M. Rqbert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Clau~e ~RCf~LER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre YVA~EZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jeap-Pierre GAB,AUDAN. M. Frederic GREZES, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Francois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fa~lenne GALV¥, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Jean-Claude MARC, Mme Florence QUINONERO -M. Bernard -GAUMEIL supplll3-nt de M. Daniel REQUIRAND
~- ~~[i~firi:n LAJLVY a Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Jean-Pierre BERTOLINI a Mme Helene BARRAL
Mme Catherine JOSIEN
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Franck DELPLACE, M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT
!Quorum: 23 Presents : 36 ~otants: 38 11>our 38
tontre 0 bstentlon 0 Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur. Vu l'article L52 I 1-56 du Code general des collectivites territoriales qui impose la creation d'un budget annexe quand un etablissement public de cooperation intercommunale assure une prestation de service pour le compte d'une autre collectivite,
Vu la deliberation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault du 28 mars 201 1 creant un service urbanisme mis a disposition des communes pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs a l'occupation des sols par le biais de conventions particulieres avec chaque commune, Vu qu'il convient de retracer les comptes de ce service mis a disposition des communes dans une comptabilite distincte et individualisee dans un budget annexe,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages ex-primes,
Y D'approuver la creation d'un budget annexe pour le service Autorisation Droit des Sols (ADS) qui sera soumis a l'instruction budgetaire et comptable M 14
Transmission au Representant de l'Etat
N° 470 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
-
Le Pre · ' de communes
(