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unknown - CA+2020+BUDGET+PRINCIPAL+VOTE
Déliberation - deliberationscm07 10 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationscm07 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 1
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l'Administration Générale
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024
Le 7 octobre 2024 N° 1
_________ Rapport de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du 17-06- 2024.
REPORTÉ au Conseil municipal du 9 décembre 2024
(intervention de Jean-Claude GUELL)
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : 1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024
Début de la séance : 17h00
Fin de la séance : 20h27
Secrétaire de séance : Romain LAZARE
Arrivée d’Olivier CANDELIER à 17h18, à partir de la délibération n°2 Compte financier unique 2023 budget principal
Mme le Maire : Bien, bonjour à toutes et à tous. Il est 17h00, je propose qu’on démarre par l’appel. Donc, j’appelle Romain LAZARE.
M. LAZARE :
PRESENT(E)S :
Doriane BECUE MEURIN, Jean-Marie VUYLSTEKER, Isabelle MARIAGE DESREUX, Bérengère DURET THURET, Salim ACHIBA, Fabienne CHANTELOUP, Peter MAENHOUT, Christophe BLOMME, Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Maxime CABAYE, Christophe DESBONNET, Jean-Baptiste GLORIEUX, Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Anaïs DAKHIA, Stéphanie GLORIEUX, Claire MARAS BUCZKOWSKI, Dominique VANDAELE, Pierric DESPLECHIN, Pierre DESSAUVAGES, Jean- Marc VANGILVIN, Zina DAHMANI L'KASSIMI, Arnaud LE BLAN, Eric LATACZ, Florence TAVERNIER DURAND, Anne-Sophie BRANQUART, Fanny CLARISSE, Dalila ZERYOUH, Peggy LE DEAUT ELOY, Coralie HUSSENET GOURDE, Eric BUYSSECHAERT, Aymeric PACO, Sarra BENHENNI, Romain LAZARE, Laura LEPLA, Lionel PEREIRA, Franck TALPAERT, Aurélie AITOUCHE BAISE, Guy VERNEZ, Katy VUYLSTEKER, Jean-Claude GUELL
EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S :
Eglantine DEBOOSERE par Eric BUYSSECHAERT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE par Eric LATACZ, Martine FOURNIE T'JOEN par Bérengère DURET THURET, Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Jean- Marc VANGILVIN, Joao ABRANTES ALMEIDA par Peter MAENHOUT, Marie-Pierre NONY FOURCHES par Anne-Sophie BRANQUART, Olivier DESCHUYTTER par Fanny CLARISSE, Gérald DARMANIN par Doriane BECUE MEURIN, Adrien PICQUE par Dalila ZERYOUH, Maxime RENARD par Aurélie AITOUCHE BAISE, Jonathan JANSSENS par Katy VUYLSTEKER, Mélanie D'HONT par Jean-Claude GUELL
ABSENT(E)S :
Olivier CANDELIER
M. LAZARE : Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Mme le Maire : Merci beaucoup Romain. Donc, pour ce CM, nous aurons 62 projets de délibérations, il y aura, bien évidemment, une présentation sur le compte financier unique. Et, donc, au niveau des prises de parole, nous avons, d’abord, le groupe Ambition commune, le groupe Tourcoing vert demain le groupe Unis pour Tourcoing et, enfin, le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN. Je propose qu’on liste l’ensemble des délibérations à l’ordre du jour et qu’on voie qui souhaite intervenir. Pardon. Sur le procès-verbal, y-a-t-il des interventions ? Alors, le compte financier unique, bien évidemment, il y a une présentation. Sur la 3, pas d’intervention ? La 4, la 5, 6, 7, 8, 9, ah oui, donc, je les retire du, je les regroupe, OK.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Bon, je propose qu’on les vote toutes, ce sera plus clair, on va toutes les voter une par une, ce sera plus clair. Sur la 9.
Mme VUYLSTEKER : Je souhaite qu’on puisse, également, voter la 8. 2
Mme le Maire : Oui, oui, j’ai bien entendu. Sur la 9, y-a-t-il des interventions ? Que Mme VUYLSTEKER, sur la 9 ? OK. Sur la 10, pas d’intervention ? On peut considérer que ça sera adopté ? OK. La 11. 11, 12, 13. La 14, les 3 groupes ? OK. Est-ce qu’il y a une intervention d’Ambition commune ? Alors, OK. La 15, la 16, 17, 18, 19, 20, 21, alors, 22, 23, 24, 25, 26, 27. Je suppose que ce sera une intervention groupée, du coup, sur la 25 et la 27 ? Oui. 28, 29, 30, 31, 32. Sur la 31 ? Ah ! Sur la 30, vous voulez, vous souhaitez intervenir ?
Intervention sans micro.
Mme le Maire : OK. Donc, 31, on est d’accord que tout est, enfin, on la valide. 32, 33. Sur les aides au loyer, y-a-t-il des interventions ? On groupe tout ? Sur la 39, 40, 41. Les 2 groupes ? Vous aussi ? 42, 43, 44, 45. 45, 46. Que Ambition commune ? 47, oui, et puis, Zina DAHMANI dira un petit mot. 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62. Et, ensuite, il s’agit des vœux. Donc, on va pouvoir mettre au vote 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 26, 28, 29, 31, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58,60. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
Le vote global était le suivant :10-16-17-18-19-20-22-24-26-28-29-31-33-42-43-44-48-49-50-51-54- 55-56-57-58-60
Mme le Maire : Sur le procès-verbal, une intervention de Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, merci. Excusez-moi. En effet, je souhaitais revenir sur ce procès-verbal. Au dernier Conseil municipal, concernant les délibérations d’affectation de subventions et votre proposition de provision de subvention, pour le club UST football, vous vous êtes engagée, Mme la Maire, et je reprends les échanges consignés, excusez-moi, consignés au compte-rendu, page 37 du dossier du Conseil municipal. Alors, d’abord, je parle, « je comprends que, finalement, en votant cette ligne, eh bien, vous pourrez délivrer de 0 à 80.000 €, sans donner aucune justification au Conseil municipal ». M. l’Adjoint aux Finances répond « c’est ça, exactement ça ». Je reprends, « d’accord, donc, on n’aura pas de réponse à nos questions, je voulais bien m’assurer de ça, je vous remercie. ». Ce à quoi vous répondez, « donc, pour que tout le monde comprenne bien, nous avons bien reçu les documents de l’UST, la semaine dernière, et nous sommes, les services sont en train d’analyser toutes les données, que nous avons reçues, et nous reviendrons, donc, vers le Conseil municipal, pour faire une proposition d’affectation de subvention, liée à cette provision. ». Vous faites, alors, le choix, dans vos propos, de désavouer votre Adjoint aux Finances, et je considère que la parole d’un ou d’une Maire l’oblige. Aussi, nous vous rappelons, aujourd’hui, à votre engagement. Aucune délibération d’affectation de subvention n’est soumise à notre vote, aujourd’hui, peut-être les éléments, transmis en mars, aux services, par le club, n’ont-ils pas satisfait à vos exigences. Reste la nécessité de vous soumettre aux exigences démocratiques et légales de transparence, nous vous avions demandé des informations, nous ne les avions pas obtenues. Aussi, ma question est la suivante. Nous n’avons pas voté la délibération d’affectation de subvention, que vous évoquiez, alors, la provision sur affectation de subvention de 80.000 €, votée en mars, a-t-elle été versée au club ? Y-aura-t-il un vote ou non ? Votre Adjoint aux Finances semble penser que non. Mais vous vous êtes engagée à ce que ce soit le cas. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, après vérification, aucune subvention n’a été versée. Donc, comme je vous l’avais dit, aujourd’hui, les 80.000 € n’ont pas encore été affectés. Et ce que je propose, c’est qu’on revienne vers vous, par mail. Effectivement, après vérification, c’est une décision du Maire et il n’y a pas forcément besoin de délibérer sur le sujet. Donc, on reviendra vers vous, je ferai, d’abord, un petit point, avec les services, l’Administration, mais il n’y a pas de problème, vous aurez une information concernant la décision du Maire sur le sujet. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui était absent au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE 3
Mme le Maire : On va, donc, passer au compte financier unique et je vais laisser la parole à M. ACHIBA.
M. TALPAERT : Mme la Maire ! Il était convenu qu’on ait une intervention, en début de Conseil.
Mme le Maire : Bien, je propose, peut-être, au moment des vœux et des questions d’actu.
M. TALPAERT : Ce n’était pas ce qui était prévu.
Mme le Maire : Bien, comme c’était en fonction des vœux et des questions d’actu, je propose qu’on le fasse en fin de CM, M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Ce n’est pas ce qui était convenu, bon, mais, voilà, vous vous étiez engagée,
Mme le Maire : Mais je propose qu’on,
M. TALPAERT : à nous laisser la parole en début, compte tenu de la situation.
Mme le Maire : Bien, je propose qu’on le fasse au même moment. Merci. Compte financier unique, M. ACHIBA.
M. ACHIBA : Merci Mme le Maire, chers collègues. J’ai le plaisir, donc, de vous présenter le compte financier unique, pour 2023, c’est-à-dire le réalisé, l’exercice civil 2023. Je ne vais pas rentrer trop dans les détails, puisqu’on a l’occasion de le faire en commission. Je vais rappeler simplement les grandes lignes. Et je remercie, d’ailleurs, les services, d’avoir présenté une note de synthèse très documentée, sur le réalisé de 2023. Alors, on parle de compte financier unique, au préalable, on parlait de compte administratif. Aujourd’hui, il y a un seul compte unique, il n’y a pas celui du comptable et du Maire, c’est un compte fusionné, c’est à titre expérimental, en France. Donc, d’une manière générale, donc, voyons un peu la vue d’ensemble 2023 du réalisé. Les recettes réelles de fonctionnement, 130 millions, les dépenses réelles de fonctionnement, 119, l’autofinancement, par différence, est de 10,8 millions d’euros et l’épargne brute, 8 millions 771.000, voilà. Ensuite, merci, merci. Alors, comparaison entre le réalisé 2022 et 2023, compte administratif, qu’on appelait avant. Concernant les charges à caractère général, plus 3 millions d’euros, plus 18 %, ça concerne, essentiellement, les postes, tout ce qui est lié à l’alimentation et les fluides. Les charges de personnel, une augmentation de 1 million 400.000, due à l’augmentation du point d’indice et la revalorisation, donc, des catégories C. Les charges courantes de gestion, donc, 173.000 € en plus, par rapport à 2022. On poursuit les chapitres des charges, impôts et taxes, plus 1 million 8, soit une augmentation de 2,62 %. Ça concerne, essentiellement, la baisse des droits de mutation, pardon, l’augmentation des droits de mutation, 2 millions 6 et les produits liés à la taxe d’habitation et taxe foncière, non pas qu’on ait augmenté les taux de prélèvement, c’est, simplement, l’assiette, l’assiette de calcul a été augmentée par l’Etat. Concernant les dotations de subventions et participations, une baisse de 120.000 €, avec un croisement, donc, de la DSU, plus 600.000, et dotation d’attribution taxe départementale de plus 150. Par contre, on a une forte baisse, forte baisse de la dotation nationale de péréquation, qui a baissé de près d’un million d’euros. Concernant la section d’investissement, dépenses d’équipements, 18 millions, 18 millions 7, recettes d’équipements, 6,2 millions de subventions. Concernant les emprunts encaissés, on les encaisse, bien sûr, en fonction des besoins de nos règlements, on a encaissé pour 7 millions 3, et on a remboursé, pour 2023, 12,8 millions d’euros d’emprunts, de la dette. L’encours de dette, solde de dette, au 31 décembre 2023, est de 132,8 millions d’euros. Vous avez la, slide suivante, l’évolution de la courbe de l’encours de dette, entre 2014 et 2023, 10 ans, vous voyez, qu’en 2014, on était à 136,6 millions d’euros, on est à, fin 2023, à 132,9 millions d’euros. Donc, il y a une stabilité de la dette, sachant qu’on a investi, sur 10 ans, on le verra un peu plus loin, plus de 170 millions d’euros d’investissements, avec un stock de dettes équilibré, stable. Alors, je rappelle aussi l’indice de la capacité de désendettement, en 2014, était de 25 ans, nous avons largement diminué, bien sûr, ce délai, qui était très long, à l’époque. Les grandes priorités, en 2023, en matière d’investissements. Plus de moyens pour nos enfants, plus de 2 millions d’euros de travaux dans les écoles et cuisines. Ensuite, plus de sécurité pour les Tourquennois, plus, enfin, 800.000 € d’investissements réalisés, en 2023, pour la sécurité. Plus, enfin, 1 million d’euros, ce n’est pas plus, on a investi pour 1 million d’euros, dans la propreté au quotidien, achats de matériels, notamment. 3,1 millions d’investis pour le sport. On vous a donné un certain nombre de détails, d’ailleurs, dans le rapport, les lignes sont beaucoup, bien sûr, plus fournies, 4
dans le rapport. Pour rendre la ville plus attractive, poursuite, bien sûr, des travaux d’aménagement du quartier du Quadrilatère des Piscines, on a consacré 629.000 €, en 2023. Plus de moyens de matériels, achats de matériels, 3 millions 6. Et les points à retenir, maintien de l’autofinancement, relativement correct, malgré, en fait, les hausses des dépenses, une baisse de l’encours de dette, légèrement en baisse, en tout cas, stabilité sûre, les dépenses de fonctionnement, vous l’avez vu, la slide 2, maîtrisées, malgré une inflation, bien sûr, et une hausse de point d’indice et, bien sûr, poursuite d’un programme d’investissement ambitieux, qu’on n’a jamais abandonné, notre souci d’investir, avec un rythme soutenu. C’est concrétisé en 2023. Voilà pour le, en résumé, schématiquement, le déroulé de l’année 2023, Mme le Maire.
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. ACHIBA. Je vais laisser la parole à Ambition commune.
M. TALPAERT : Merci, Mme la Maire. Alors, bien sûr, nous prenons acte de cette présentation et notre intervention se fera dans la continuité de celle que nous avons faite sur le budget Alors, la copie est bien rédigée, mais elle nous semble, de plus en plus, hors sujet. Ce qui nous inquiète, aujourd’hui, c’est sa conclusion, en fait, car le mandat n’est pas terminé et l’exercice 2023 est déjà rattrapé par la réalité. Les courbes fléchissent, baisse de l’autofinancement, un marché immobilier qui ralentit, une participation de l’Etat qui se réduit, la dette est toujours là. Alors, nous le savons, notre ville a beaucoup de besoins et des moyens limités, c’est une équation complexe à résoudre. Et pour y répondre, on peut aborder la question par les moyens, en s’appuyant fortement sur les fonds de l’Etat, des collectivités, au fond, sans prendre de risque, c’est une politique, dictée par les appels à projets, par les opportunités. Elle a permis, jusqu’ici, de produire des exercices budgétaires, plutôt vertueux. Mais à quel prix ? Un secteur social très affaibli, un secteur associatif inquiet, fragilisé, un secteur éducatif sans projet d’ensemble, qui laisse de nombreux enfants et de nombreux parents, sans réponse à leurs besoins, des politiques coûteuses, mais sans inversion de tendances, à ce jour, je prends l’exemple du commerce, des services municipaux fragilisés, anémiés par les départs, les turn-over, les absences non remplacées, des équipements sportifs, aux réalités très inégales, et qui ne répondent, pour certains, plus aux besoins des clubs, des opportunités, le concert Europe 2, les Impressionnistes, qui ne renforcent en rien, durablement, l’attractivité, les richesses, qui existent déjà dans la ville, que ce soit l’IMA, on en a déjà parlé, le MUba et l’ensemble des pépites qui sont, à ce jour, à Tourcoing. Alors, ce choix explique, pour nous, les limites, que nous évoquons souvent, pour votre politique. Un manque de vision, un plan pluriannuel qui tarde à se préciser clairement, une ville qui se transforme, mais qui n’évolue pas. Ce qui nous inquiète, et nous l’avions exprimé, pour 2024, c’est la suite, car les trajectoires sont, désormais, difficilement tenables, sauf à réduire totalement les investissements et ne pas répondre aux besoins de notre territoire, qu’il soit humain ou matériel, ou à augmenter les prélèvements, ce que vous avez promis de ne pas faire. Tout cela, malgré des cessions importantes, qui réduisent notre patrimoine. Aujourd’hui, la dette est toujours là, mais notre patrimoine fond. Pas sûr que nous y gagnons vraiment. Alors, vous allez finir ce mandat, qui a vu s’évaporer nombre de projets, en terminant quelques promesses, assez repoussées, les 3 quartiers, on l’évoquait, en inaugurant le projet phare de Léo, qui coûtera, voilà, des sommes importantes, et qui hypothèque, à lui seul, les investissements, ô combien nécessaires, dans les équipements sportifs. Nous étions, avec M. VERNEZ, à l’AG de l’UST, et M. CABAYE reconnaissait, au fond, les limites de l’exercice, sur ce domaine. Et vous repousserez à demain, c’est-à-dire après les élections, les travaux nécessaires, en y ajoutant les nouvelles promesses, que vous continuerez à faire, dans la perspective de 2026. Nous nous sommes, comme vous, engagés, en 2020, à ne pas augmenter les impôts et il est toujours bon de tenir ces engagements. Mais nous le voyons bien, cette question nous sera, collectivement, posée. Et, en attendant, il nous semble, qu’en responsabilité, il est possible de trouver une voie, peut-être moins vertueuse, pour l’exercice, mais plus exigeante, plus adaptée, pour répondre plus justement aux besoins des Tourquennois et tourner notre ville vers l’avenir. Nous le verrons déjà en 2024, les fléchissements vont se confirmer. Alors, soit vous continuez à considérer le budget comme une fin, les courbes seront, en partie, préservées, mais vous dégraderez le quotidien des Tourquennois, vous ralentirez le développement de la ville, qui a encore tant besoin, soit vous acceptez de considérer les besoins et il vous faudra revenir sur votre stratégie. Il n’y a pas, comme vous le répétez à l’envi, les irresponsables d’un côté et les vertueux de l’autre. Il y a ceux qui préservent certains intérêts, qui acceptent la précarisation, l’inégalité des chances, la réduction des services publics, que toujours les mêmes subissent, et qui nous plongent, aujourd’hui, dans les dérives démocratiques, que nous connaissons, et il y a ceux qui ne laissent, coûte que coûte, personne, au bord du chemin, et permettent de faire mieux société et de mieux préparer l’avenir commun. La logique budgétaire actuelle 5
tourquennoise est, au fond, la même que celle de l’Etat, dont on voit ce qu’elle nous apporte. Alors, nous en convenons, l’équilibre n’est pas, dans notre ville, simple à trouver, mais le meilleur équilibre ne sera jamais celui qui laisse les plus faibles au bord de la route et ne permet pas le rebond, dont notre ville a toujours besoin. Entre 2014 et 2020, en 6 ans, le Conseil Départemental a reconstruit 3 collèges publics, à Tourcoing, Aubrac, Curie, Roussel. Les courbes budgétaires, ses courbes budgétaires étaient, assurément, moins bonnes. Mais qui peut dire, aujourd’hui, que c’était une erreur ? Voilà, c’est, probablement, une question, à laquelle nous pourrions réfléchir, pour avancer, sans caricature, sans démagogie, dans le débat budgétaire complexe, auquel nous sommes, vous et nous, confrontés. Nous vous remercions.
Mme le Maire : Très bien. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Evidemment, je vais commencer par parler de votre sujet de prédilection, la dette. Elle est stable, vous le savez, c’était votre grande promesse, suite à la communication, qui vous a permis de remporter les élections, en 2014, vous alliez rétablir la situation financière de notre ville. Eh bien, les chiffres sont clairs, aujourd’hui, les chiffres sont clairs. Vous justifiez ça par la mise en œuvre, plein régime, je vous cite, du plan pluriannuel d’investissements. Mais beaucoup de gros chantiers n’ont pas été engagés, force est de le constater. Des questions se posent, la presse vous interpelle, d’ailleurs, à ce sujet, et on peut craindre que l’intégralité des investissements, que vous aviez annoncés, ne seront pas réalisés, sur cette mandature. En tout cas, nous sommes déjà en 2024 et, pour vous, désormais, le temps presse. Vous avez décidé, plutôt incapable de travailler sur la dette, le montant de la dette, sur la capacité de désendettement. On en a beaucoup parlé, dans les précédents conseils, de cet indicateur, de ce ratio. On l’a dit, il y a deux moyens de l’améliorer. Soit on arrive à augmenter les recettes, soit on baisse, on diminue les dépenses de fonctionnement. Et vous avez fait le choix, clairement, de diminuer les dépenses de fonctionnement. Malgré tout, il est égal à celui de 2015. C’est-à-dire que, même avec les efforts, que vous avez fait peser sur nos agents, en fait, il ne s’améliore, elle ne s’améliore plus cette capacité de désendettement, on est en train de revenir en arrière. Et on connaît les difficultés, l’inflation, etc., on a regardé les chiffres, mais on constate, quand même, que, sur ce qui avait été indiqué et promis, avec beaucoup d’enthousiasme et d’optimisme, en avril 2023, les choses ont un petit peu bougé. Or, on vous l’a dit, on vous l’a dit, encore une fois, lors du débat d’orientations budgétaires, de mars dernier, nous, on estime qu’il est important d’avoir des services publics forts et que c’est ce qui permet de piloter la transition écologique. Nous avons besoin de cela, pour faire cette transition, qui nous permet de faire des économies. Et, donc, cela est important et cela est responsable, économiquement parlant, financièrement parlant, devrais-je dire. Les relations avec les agents se sont, plutôt, abimées et c’est totalement lié à vos choix budgétaires, mais, aussi, à un choix de rompre tout dialogue syndical avec eux. Nous le regrettons, bien entendu. Un mot, concernant Léo Lagrange, puisqu’effectivement, c’est le gros poste d’investissement, et M. TALPAERT l’a très bien dit, cette dépense, elle empêche de faire des investissements ailleurs. Or, je suis interpellée, avec beaucoup d’inquiétude, sur des difficultés, qu’aurait la Ville, à payer ses factures, aux différents entrepreneurs, qui interviennent à Léo Lagrange. Et, donc, évidemment, moi, ça me surprend. D’autant qu’on parle d’un chantier qui est financé, en partie, grâce à des subventions qui sont versées à la Ville. Sur ce point, j’aimerais avoir des indications, voilà, quand on en vient à être interpellé par les entreprises de BTP, on monte au créneau, on en parle en Conseil, pour la transparence, voilà, parce que c’est la démocratie et j’aimerais beaucoup obtenir une réponse sur ce sujet. D’autant qu’il semble que ces difficultés aient commencé dès 2023, donc, on est totalement dans le sujet de cette délibération de compte financier unique, de 2023. J’ai demandé, suite aux commissions, un certain nombre de documents, notamment, portant sur les dépenses de Cabinet et sur les dépenses de communication. D’abord, et on a répondu, à ma demande de documents, par, comment vous dire, par un document tellement réduit, que cela équivaudrait à vouloir emprunter un livre à la bibliothèque et se faire remettre la table des matières. J’avais demandé, pourtant, les justificatifs et je n’ai obtenu, hélas, aucune réponse de votre Cabinet, Mme la Maire, je le regrette. Nous ferons, avec mon collègue, une saisine, à la CADA, et nous espérons avoir gain de cause, le plus vite possible, mais nous savons que les délais sont longs, et nous regrettons votre attitude, nous regrettons ce choix de l’opacité. Et nous le regrettons d’autant plus que, d’expérience, quand on a quelque chose à cacher, ça finit toujours par se savoir, et quand on n’a rien à cacher, on ferait gagner beaucoup plus, beaucoup de temps à tout le monde, si on répondait simplement aux questions, qui sont légitimement posées. Votre politique budgétaire, aujourd’hui, elle est la même que celle de l’Etat. Et vous voyez la difficulté, le marasme politique, dans lequel cela nous plonge. A ce sujet, M. ACHIBA, je vous encourage, je vous encourage vraiment à 6
réfléchir, ces prochains mois, notre prochain Conseil sera au mois d’octobre, à proposer des délibérations modificatives de notre budget 2024, à entendre la colère, nettement exprimée, par nos concitoyennes et nos concitoyens. Ce ne sont pas nos orientations politiques respectives qui sont en cause, c’est la République, vous le savez, et mon voisin, je crois, se réjouit que vous vous obstiniez dans les choix financiers, dans les choix politiques, qui nous ont amenés vers cette crise. Donc, je vous y invite, M. ACHIBA. Et puis, reste ma question sur Léo Lagrange, qui est, elle, très précise, sur laquelle j’espère avoir une réponse. Quant à ma saisine à la CADA, elle sera faite, mais si je pouvais la retirer, parce que j’ai reçu, enfin, les documents qu’on doit, normalement et régulièrement, me donner, je pense que cela serait préférable pour tout le monde et, en premier lieu, pour nos concitoyennes, nos concitoyens, qui s’inquiètent de savoir comment est gérée cette municipalité. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Mme le Maire, M. l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues. Nous remarquons, avec satisfaction, que, présentant ces résultats, la Majorité municipale admet, enfin, que stabiliser la dette est une chose, mais qu’il faut, a minima, parallèlement, maintenir sa capacité d’autofinancement. Nous voyons que les craintes, que nous avons toujours exprimées, devant votre politique d’investissements trop ambitieuse et, de ce fait, exposée à tous les aléas, se sont concrétisées. Certes, vous n’aviez pas de responsabilités directes, dans ces évènements, mais il y a un vieux proverbe castillan qui dit « le pire est toujours sûr ». Gouverner, c’est prévoir et, notamment, envisager comment éviter de se retrouver en difficulté. Vous espérez que cette dérive de la capacité d’autofinancement sera conjoncturelle. Dans l’intérêt des Tourquennois, nous le souhaitons également. Cependant, ce compte financier unique ne nous rassure pas nécessairement, surtout lorsque l’on analyse les recettes, votre fameuse politique de la recette. Sur les recettes fiscales, alors que la revalorisation des bases des taxes foncières et taxes d’habitation était d’un peu plus de 3 points, elle ne progresse que de 2 points, ce qui traduit un moindre rapport des droits de mutation. Vous attendez un sursaut, dans ce domaine. Nous souhaitons également qu’il en soit ainsi, mais l’attractivité de notre ville est due, pour partie, à un coût au mètre carré plus abordable que dans le reste de la MEL. Or, on constate que, dans le neuf, cet écart a tendance à se réduire. Par ailleurs, récemment les mesures, annoncées par M. ATTAL, sur certaines réductions de cette taxe, peuvent également interférer. Par ailleurs, nous avons relevé, lors des précédents débats budgétaires, la taxe d’habitation résiduelle a tendance à s’accroître, ce qui pourrait laisser penser que des propriétaires se tournent vers la location temporaire. Certes, d’un point de vue recette, c’est très positif, mais d’un point de vue social, cela peut impacter le marché du logement, notamment, pour les petits logements, que, par ailleurs, vous avez, dans votre charte d’urbanisme, que l’on a votée, il y a quelques temps, peu privilégiés dans les projets de construction. Sur les dotations, et n’oublions pas que nous sommes sous perfusion d’un Etat qui a une dette abyssale, nous voyons qu’elles ont commencé à décliner et nous ne voyons toujours pas arriver cette réforme du financement des collectivités territoriales et, notamment, de la fiscalité locale, qui nous avait été annoncée, lors de la suppression de la taxe d’habitation. Sur les dépenses de fonctionnement, on voit que la marge de manœuvre reste restreinte. On peut espérer que les dépenses d’investissements, faites dans le domaine de l’éclairage et du chauffage, permettront de maîtriser ces postes. Nous notons, cependant, que, dans les rénovations de matériels de chauffage, que vous décrivez, il y a du remplacement du fioul par le gaz. Or, il semblerait que les prix de cette énergie soient appelés à continuer à croître. Mais, globalement, si on regarde les dépenses d’investissements, que vous mettez en exergue, dans votre rapport, 46 % peuvent être qualifiés de dépenses d’entretien/rénovation. Ce type de dépenses ne peut que s’accroître, sauf à laisser dépérir des installations, et je pense qu’après le gros effort fait sur les établissements scolaires, vous ne voulez pas laisser l’outil se dégrader, comme l’avait fait la Gauche. Il faudra tenir compte de cela, dans la politique d’investissements, et, au vocable de politique d’investissements ambitieuse, M. ACHIBA, substituer celui de politique d’investissements raisonnable. Tourcoing est encore loin d’avoir retrouvé sa prospérité d’antan, elle semble être un peu oubliée dans la politique de réindustrialisation, par rapport à beaucoup d’autres villes des Hauts de France, et compte, malheureusement, encore, un nombre important de foyers vivant en dessous du seuil de pauvreté. Ce qui doit inciter à la plus grande prudence et au meilleur choix dans les finances. N’ayant aucune raison de contester la sincérité de ce compte financier unique, qui conclut un budget, que nous n’avons pas voté, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. DESPLECHIN : Pas d’intervention, Mme le Maire, Salim ACHIBA a tout dit, sa présentation était très claire. Merci. 7
Mme le Maire : Merci beaucoup, M. DESPLECHIN, c’est parfait. M. ACHIBA, je vous laisse répondre et puis je complèterai.
M. ACHIBA : Mme le Maire, oui, je parlerai de quelques aspects techniques, d’abord, puis, ensuite, je vous laisserai le relais, bien évidemment. D’abord, je rappelle que, sur 10 années, le service rendu aux Tourquennois n’a jamais été aussi bien. On a largement progressé, apporté des services beaucoup plus performants qu’il y a quelques années, ça, c’est sans aucun doute. Alors, ce qui est un peu bizarre, un peu farfelu, c’est que vous ne vous y retrouvez pas, parce que vous estimez que ce n’est pas normal, parce que vous avez peut-être l’habitude que les dépenses n’augmentent pas, n’augmentent pas assez, normalement, on doit faire beaucoup de dépenses et, là, vous êtes surprise, on ne dépense pas, en fait, on ne dépense pas assez, ce n’est pas normal que les dépenses n’augmentent pas. Normalement, d’après vous, d’après votre culture de la comptabilité, de la gestion, c’est que les dépenses doivent augmenter tous les ans, les dépenses doivent augmenter tous les ans. Alors, c’est surprenant, c’est bizarre, les dépenses sont maîtrisées, il y a un problème là. Il y a un problème. Comment peut-on maîtriser les dépenses ? C’est surprenant. Bien, nous, on le fait, on maîtrise nos dépenses, on n’a pas à s’excuser, on maîtrise les dépenses. Malgré, même les dépenses, effectivement, qui, exogènes, qui ne correspondent pas à une volonté volontariste, enfin, en tout cas, de la Ville, on les subit et, en même temps, on maintient la cadence. Alors, vous parlez d’autofinancement, on revient toujours à la mécanique simple de l’autofinancement. Nous, on ne souhaite pas augmenter les impôts. Vous allez augmenter les impôts, pour augmenter l’autofinancement ? Nous, il n’est pas question qu’on augmente les impôts. D’accord ? Il nous reste la taxe foncière, il n’est pas question d’augmenter les impôts pour les Tourquennois. Donc, notre autofinancement dépend, bien sûr, de nos dépenses et de nos recettes, les dépenses, on les maîtrise, on ne peut pas dire qu’on va, en avant, dans le mur, on les maîtrise et on ne s’en excuse pas. Au niveau des recettes, indépendamment des impôts qu’on pourrait élever, bien, les recettes, on est poings et pieds liés au contexte national, un peu compliqué. L’Etat, effectivement, n’augmente pas de 20 %, tous les ans, ses dotations, on est tributaires, bien sûr, de l’Etat, évidemment. Tous les états, d’ailleurs, en souffrent, il n’y a pas uniquement la France. Eh bien, on est tributaires de tout ça. Donc, l’autofinancement, il est structurel, chez nous. On a une dépense, on la maintient, les recettes sont, ne dépendent pas, essentiellement, pour nous, alors qu’on a largement augmenté la ligne subventions d’équipements, depuis quelques années, ça augmente très significativement. Donc, voilà, aujourd’hui, et, en plus, vos données de note, mais, en général, quand on étudie une copie, on donne, le professeur donne des éléments de réponse, derrière, « peut mieux faire », et, en général, on décline un certain nombre de propositions, derrière. Bien, j’aimerais bien qu’on puisse décliner, après avoir donné un avis sur la copie, ce qu’on peut faire aujourd’hui, voilà. Je vous laisse, peut-être, la parole.
Mme le Maire : Merci M. ACHIBA. Mais je pense que ce qui dérange notre Opposition, c’est que notre équipe est responsable. On l’a bien vu, le choix de l’équipe municipale, c’est ne pas augmenter les impôts, ne pas augmenter, pardon, excusez-moi, mais, en fait, je suis en train de m’exprimer, je vous ai écoutée attentivement, Mme VUYLSTEKER, donc, s’il vous plaît, ne me coupez pas la parole. Donc, je disais, donc, je reprends, notre équipe est responsable, elle gère la situation budgétaire et stabilité de la dette et nous n’augmentons pas les impôts. Vous avez évoqué l’année 2023. C’est vrai que l’année 2023 a été très compliquée, avec les problèmes d’inflation. Sur l’année 2024, on est plus optimistes. Je vais vous expliquer pourquoi. Déjà, on a eu une bonne nouvelle, on aura des dotations complémentaires de l’Etat, on attend les notifications et on pourra, au prochain Conseil municipal, vous expliquer quelles sont les dotations complémentaires. On sait, également, qu’on aura des recettes fiscales supplémentaires pour ce budget. Et puis, surtout, l’équipe municipale, comme elle est responsable, elle maîtrise mieux ses dépenses. On a fait le choix de passer, par exemple, l’éclairage public en 100 % led, sur 5 ans, alors que le programme d’investissements, à la base, était basé sur 10 ans. On est déjà à la 3ème année de déploiement, il nous reste 2 ans, mais c’est déjà des économies très importantes qui sont faites, au niveau des fluides. On vient de bénéficier d’un nouveau marché d’électricité, ce qui nous permet, également, considérablement, de faire des économies, par rapport à l’année 2023. Et puis, quand je vous entends, M. TALPAERT, vous dites qu’il y a un manque de vision, que la ville ne se transforme pas. Mais je pense, vraiment, qu’il est important, pour vous, de changer de lunettes, parce que la ville se transforme et tout le monde le dit, la ville, aujourd’hui, ce n’est plus la même qu’il y a 10 ou 20 ans. Samedi matin, j’ai reçu les nouveaux habitants, il y avait des gens, qui avaient habité Tourcoing, il y a 20 ans, ils ont changé de commune et ils sont revenus, depuis peu, à 8
Tourcoing. Eric LATACZ peut en témoigner, Bérengère DURET, également. Ils ont dit « wouah ! La ville se transforme ! ». Regardez le quartier de la Gare, ce quartier, qui était à l’abandon, il y a quelques années, s’est transformé, on a une gare qui est magnifique et, aujourd’hui, tout le monde le dit, ce quartier a pris beaucoup de valeur et s’est transformé favorablement. Le site Quadrilatère des Piscines, avec une nouvelle école, un pôle Petite Enfance, des logements, le quartier de la Bourgogne, plus de 400 millions d’euros d’investis. Je sais que ce n’était pas forcément le choix de l’ancienne municipalité, qui souhaitait investir les Phalempins. Nous, on est très heureux, aujourd’hui, avec l’équipe municipale, d’investir dans ce quartier, pour lutter contre la précarité. Moi, je me souviens, en 2014, d’appartements, qu’on avait visités, avec Gérald DARMANIN, des problèmes de moisissures, de précarité énergétique et j’en passe et, y compris, des problèmes d’hygiène. Et puis, vous parliez, tout à l’heure, des collèges, mais on a été l’équipe municipale qui a rénové les écoles, vous avez vu le nombre d’écoles qu’on a rénové, encore cette année, on rénove Michelet. Et puis le nombre d’écoles créées, on a créé une nouvelle école, l’école Charles de Gaulle, nous sommes en train de créer l’école Jacques CHIRAC, je vous invite à vous rendre à la Bourgogne, le chantier est en cours. Et puis, cette semaine, Jean-Marie avec Christophe DESBONNET et Fabienne CHANTELOUP choisiront la future école de l’Union. Et puis, au niveau des salles de sport, bien oui, Léo Lagrange, vous associez, peut-être, un peu trop Léo Lagrange au TLM, mais il y a plein d’autres clubs sportifs, qui, aujourd’hui, ont des locaux, dans cette salle de sport. Et puis, je vous rappelle que beaucoup de vestiaires ont été refaits, c’est le cas à la Bourgogne, c’est le cas pour le FABS et puis, également, pour les cheminots, tout ça, c’est, bien évidemment, en cours. Et puis, sur le service public fort. Bien, s’il y a bien un service public fort, c’est bien à la ville de Tourcoing, parce que, nous, on a fait le choix de ne pas externaliser nos services. Il y a plein de communes, y compris, parfois, des villes de Gauche, d’ailleurs, le seul service qui a été externalisé, c’est sous la mandature DELANNOY, où la piscine est devenue, aujourd’hui, un délégataire. Donc, nous, on fait le choix de garder nos services publics, de les renforcer, et j’en profite pour remercier tous nos agents, qui font, vraiment, un travail formidable et remarquable, qui, tous les jours, tous les jours, tous les jours, font en sorte qu’on ait, vraiment, une ville qui réponde aux besoins des usagers. Et puis, sur le dialogue social, je pense, Mme VUYLSTEKER, que vous n’évoquez qu’une organisation syndicale, parce que, pour les 3 autres, il n’y a pas de problème, on les a, encore, rencontrées mardi matin, on se rencontre très régulièrement, on a un dialogue qui est constructif, et j’en profite pour remercier les organisations syndicales, avec qui on travaille bien, avec qui on a des remontées de terrain et avec qui on avance et on améliore le quotidien de nos agents, parce que oui, à Tourcoing, avec 3 organisations syndicales, nous avons un dialogue très constructif. Il y en a une, effectivement, c’est un peu plus compliqué, mais, en même temps, vous la politisez, Mme VUYLSTEKER, donc, forcément, je vous invite, plutôt, à apaiser les choses, plutôt, mais c’est dans votre avantage, bien évidemment, de semer la zizanie, comme vous faites à chaque fois. Et puis, si je comprends bien, donc, en fait, vos propositions, c’est un, on augmente les impôts, et puis, peut-être qu’il fallait aussi augmenter le coût des services à la population. Bien oui, dans un contexte très difficile, où la Gauche prône le pouvoir d’achat, c’est, quand même, assez délirant de proposer une augmentation des impôts, puis voir, peut-être, augmenter le prix de la cantine, comme beaucoup de communes l’ont fait. Nous, on a fait le choix du pouvoir d’achat, pour les Tourquennois et les Tourquennoises, et on n’a certainement pas augmenté, à la fois, le tarif des crèches et le tarif de la cantine. Sur les documents administratifs, c’est votre façon de faire, Mme VUYLSTEKER, qui n’est juste pas acceptable. Parce que, effectivement, il y a, aujourd’hui, des textes qui règlementent, quand on demande des éléments administratifs. Alors, c’est très simple, votre demande, elle doit être écrite, donc, vous devez l’adresser à un élu ou au DGS, et ne pas mettre les agents en copie, comme vous l’avez fait, aujourd’hui, pour le Conseil municipal, l’Administration doit vérifier si votre demande est recevable. Ensuite, on examine votre demande, on tient en compte les règles qui peuvent être communiquées des documents administratifs. Ensuite, vous avez une réponse de l’Administration, puis, en fonction du nombre d’éléments que vous demandez, nous avons 30 jours pour vous répondre. Donc, ce n’est plus la peine de siéger, comme vous l’avez fait, il y a un mois, devant le bureau de ma Directrice Générale des Services, qui est en congé maternité, parce que, oui, vous nous avez fait ça, un vendredi après-midi, vous avez siégé, vous êtes venue en Mairie, et puis, enfin, ça a été, quand même, très compliqué, parce que la chargée de mission de la DGS en question, l’a, quand même, très mal vécu, vous voyez. Donc, entre vos mails, où vous mettez en copie cachée les agents, et le fait que vous siégez devant le bureau de la DGS, personnellement, ce sont des méthodes qui ne sont pas entendables et jamais, d’un autre Président de groupe, nous vivons ce genre de choses, M. TALPAERT, quand il fait un mail, on lui répond, quand les autres Présidents de groupe le font, on répond et jamais les autres Présidents de groupe n’ont ce genre d’attitude, au contraire, ils ont plutôt 9
une attitude toujours très respectueuse vis-à-vis de ma Directrice Générale des Services. Et encore, je suis sympa, Mme VUYLSTEKER, je ne vais pas lire les mails, que l’on reçoit de votre part, où, franchement, c’est limite du harcèlement, vis-à-vis de ma Directrice de Cabinet. Revenons sur le délai de paiement. Nous sommes à 29 jours de délai de paiement, ce qui est tout à fait correct et, d’ailleurs, c’est un indicateur, qui est publié par l’Etat, donc, nous sommes dans les clous de la règlementation. Voilà ce que je pouvais dire sur ce compte financier unique, donc, vous voyez, une ville qui se transforme, une équipe municipale très investie, pour le quotidien des Tourquennois et des Tourquennoises, une gestion responsable du budget et, oui, nous n’augmentons pas la dette. Merci à tous. Non, M. TALPAERT, on va passer au vote et je vais laisser Jean-Marie présider.
M. TALPAERT : Ça s’appelle une démocratie, merci.
Mme le Maire : Non, non.
Mme VUYLSTEKER : Il y aura un rappel au règlement, quand même, de ma part.
Mme le Maire : Oui, très bien. Je vais laisser Jean-Marie procéder au vote. Merci.
M. VUYLSTEKER : Qui est favorable ? Merci. Qui est défavorable ? Qui s’abs. Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. On peut rappeler Mme le Maire.
M. VUYLSTEKER sans micro : Mme le Maire, votre budget a été adopté.
Mme le Maire : Adopté ! Merci beaucoup.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne
pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour
Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : On va, donc, passer aux autres délibérations. La 3.
Mme VUYLSTEKER : J’ai un rappel au règlement, Mme la Maire.
Mme le Maire : Alors, rappel au règlement de Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, comme indiqué à l’instant, effectivement, et qui est de droit. Alors, évidemment, je pourrais revenir sur les mises en cause personnelles, mais, vous savez, je vais faire plus simple, moi, je vais envoyer l’intégralité des mails, que j’ai envoyés à votre Directrice de Cabinet, depuis 2 ans, à la presse, qui pourra s’en faire une idée, elle-même. Je pense que c’est encore le plus simple. Par contre, là où j’ai un problème, si vous voulez, c’est quand vous nous expliquez, en Conseil municipal, que vous n’avez pas à nous répondre sur des délibérations, mises à l’ordre du jour, avant le Conseil. Cela est une erreur, en fait, Mme la Maire. Si on vous interpelle, en dehors de tout calendrier, effectivement, vous avez droit à un délai, et c’est bien normal, mais quand il s’agit de délibérations, il y a une période rouge qui s’engage, et vous devez nous répondre, pour nous permettre d’avoir l’ensemble des éléments, qui nous permettent de délibérer. C’est ce en quoi nos droits d’élus de la République différent, un petit peu, de ceux de l’intégralité des citoyens. Parce que, effectivement, en fait, ces demandes, qu’on vous fait, n’importe quel habitante/habitant de Tourcoing, n’importe qui même, en fait, pourrait vous les faire, la presse, d’ailleurs, parfois, le fait, dans certaines collectivités. Mais nous avons le droit d’obtenir une réponse, avant le Conseil, pour nous permettre de délibérer. Or, mes questions portaient, et vous le savez bien, je crois, sur les dépenses effectuées en 2023. Or, vous venez de faire adopter, par votre Majorité, le compte financier unique de l’année 2023. Eh bien, je vous le dis, et c’est bien normal, il n’y a aucune raison, pour que nous soyons obligés de délibérer, de nous prononcer sur une délibération, qui reprend l’ensemble des dépenses, qui ont été faites, pour l’année 10
2023, sans qu’on ait des éclairages sur les questions que l’on se pose. La question a été parfaitement formulée, votre Directrice de Cabinet m’y a répondu par courrier, et j’en suis très heureuse, je préfère que ça passe par courrier, vu la façon dont vous instrumentalisez les choses, ensuite. Je lui ai précisé l’ensemble des documents, j’y ai joint, pour être parfaitement claire, les textes, qui sont visibles sur le site de la CADA, et vous n’y avez pas répondu, c’est tout. Et je pense, clairement, qu’en cela, vous n’avez pas respecté les textes, voilà. Et ça me dérange beaucoup que vous veniez expliquer que le code général des collectivités territoriales est autre chose que ce qu’il est ici, car vous avez le droit de l’ignorer, mais le dire avec un tel aplomb, en Conseil municipal, est inquiétant.
Mme le Maire : Je vous rassure, Mme VUYLSTEKER, je vous invite à relire les textes, puisqu’on s’appuie, bien évidemment, sur l’Administration, on a un très bon Directeur des services, à la fois financiers et administratifs, donc, il n’y a pas de problème, on respecte bien les règles. Merci à vous. On passe, donc, à la délibération n°3. On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne
pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour
Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 4. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne
pouvait pas prendre part au vote et qui avait procuration pour
Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 5. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN »
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 6. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
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DARMANIN »
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2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : La 7. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 11
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DARMANIN »
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
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Mme le Maire : La 8. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
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DARMANIN »
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ADOPTÉE
Mme le Maire : L’abattement sur les lofts. Une intervention de Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie. En effet, je vais reprendre, on a eu un débat assez long, en commission, sur cette question d’abattement sur, d’abattement fiscal sur la valeur locative des lofts. Et il me semblait nécessaire qu’on puisse ouvrir un débat sur cette question. Si on peut comprendre, qu’à une époque, il ait été fait le choix de cet abattement fiscal, en raison, notamment, du volume de ces logements, nous considérons, Tourcoing vert demain considère qu’il serait nécessaire, désormais, d’objectiver la décision qui a été faite, il y a 8 ans, pour, à l’époque, dynamiser l’achat et, notamment, en vérifiant s’il y avait des difficultés particulières à l’acquisition de ces lofts, si, aujourd’hui, il y avait toujours un marché plus lent, peut-être, pour ces lofts, et, surtout, en considérant que les lofts ne sont pas les seules habitations difficiles à chauffer, dans notre collectivité. Parce que ça pouvait aussi être, à l’époque, un des arguments, dire, ce sont des grandes surfaces, il y a des dépenses particulières, liées à ces grandes surfaces. Or, aujourd’hui, nous, on défend une ère de sobriété, parce qu’on n’a plus les moyens écologiques, les moyens économiques, pour l’ébriété énergétique, et puis, plus personne, aujourd’hui, vu les tarifs de l’électricité et du gaz, ne souhaite dépenser n’importe comment, on estime qu’il faut une réflexion globale, qui porte, effectivement, sur la qualité des logements, mais qui permette, en réalité, d’engager des rénovations. Ça, c’est une question, je pense, qu’on doit considérer, au-delà de la seule question fiscale, mais avec la question de la nature de ces habitations. Est-ce qu’à l’époque, les lofts qu’on a construits répondent à des critères exigeants, d’un point de vue énergétique ? Et, sinon, quel travail souhaite-t-on engager dans la ville de Tourcoing, à ce sujet ? Et surtout, il faut considérer, je vous le dis, que ce ne sont pas les seuls logements qui, aujourd’hui, font face à des difficultés particulières, ou ont des grandes surfaces. Et, donc, voilà, nous, on demande qu’il y ait un débat qui s’ouvre, on s’abstiendra, aujourd’hui, sur cette délibération, qu’on vote habituellement. On a besoin qu’on ait un débat, on souhaite, on vous l’a dit, Mme MARIAGE, notamment, parce qu’il s’agit, aussi, de vos compétences, qu’on puisse avoir une commission qui porte sur ces questions, sur le bâti ancien, sur les passoires thermiques, sur le collectif dégradé, et qu’on puisse y réfléchir collectivement, voilà. Sans forcément s’opposer à cet abattement fiscal, mais en demandant à élargir, un petit peu, le débat et à prendre, un petit peu, de hauteur sur ces sujets.
Mme le Maire : En fait, du coup, excusez-moi, mais je n’ai pas, vraiment, compris, votre point de vue.
Mme VUYLSTEKER : Bien oui, vous parliez.
Mme le Maire : Non, non, si, si, j’ai,
Mme VUYLSTEKER : Vous parliez avec Mme MARIAGE et Mme DURET.
Mme le Maire : Non, non, j’ai bien écouté. 12
Mme VUYLSTEKER : Ah bien, vous savez faire deux choses à la fois.
Mme le Maire : Je ne comprends, non, mais je ne comprends pas votre explication de vote. Parce que, qu’il y ait un débat pour, voilà, qu’on puisse, peut-être, étendre, pourquoi pas. Mais, du coup, pourquoi s’abstenir sur cet abattement fiscal ? Vous voyez ce que je veux dire ? Parce que là, du coup, ça permet, quand même, à des gens propriétaires de lofts, vous voyez, de payer moins d’impôts.
Mme VUYLSTEKER : On vous le dit, moi, aujourd’hui, je questionne le fait, on nous dit qu’il y a, que c’était pour dynamiser l’achat, rien que sur ce point, vous ne nous avez donné aucun élément, pour nous prouver, qu’effectivement, il y avait un manque de dynamisme sur l’achat de ces biens. En fait, on n’a aucune donnée objective. Et, donc, nous, ce qu’on souhaite c’est un travail. Et c’est la raison pour laquelle, nous, on ne va pas s’opposer, parce que, peut-être, que c’est juste de le faire. Il me semble que ce n’est pas un dispositif complet, ça, c’est certain, mais c’est, peut-être, juste, mais, en fait, on n’a pas les éléments, aujourd’hui. Et, donc, on invite au débat et on refuse, aujourd’hui, de voter quelque chose, sur lequel on a des doutes. Par ailleurs, on est bien conscients que vous avez, enfin, notre groupe, c’est 2 voix, vous en avez 46, donc, normalement, si tout se passe bien et, à moins que je sois exceptionnellement convaincante auprès d’élus, qui, souvent, n’écoutent pas ce que je raconte, normalement, ça devrait passer. Donc, ce n’est pas un blocage effectif, mais une invitation, vraiment, à avoir un débat. Il me semble que vous étiez plutôt intéressées sur ces questions, que ce soit Mme DURET ou Mme MARIAGE, sur le fait, qu’effectivement, d’autres questions se posaient, pour d’autres typologies de logements, donc, voilà, ayons ce débat.
Mme le Maire : Bon, je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable à ce que les propriétaires de lofts payent moins d’impôts ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN »
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Nous, on est pour les réductions d’impôts. Alors, ensuite,
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Non, non, pour beaucoup de gens, Mme VUYLSTEKER. Non, c’est pour ça qu’on n’augmente pas les impôts, vous voyez. On va, donc, passer à la, au budget, pardon, au compte financier unique pour le dispositif de réussite éducative. Ambition commune a plusieurs interventions.
M. TALPAERT : Oui, enfin, c’est une intervention dans la continuité de celles que l’on fait, depuis le début de ce mandat, et qui ne se résout pas à la diminution de ce dispositif, dont je veux bien rappeler ce qu’il représente. C’est le volet prévention de la dimension éducative, dans notre ville, avec l’objectif de donner, à tous les enfants, des chances de réussite. Donc, ce n’est pas tout à fait une mince affaire et, une fois de plus, le budget, qui est proposé, est, bien sûr, largement en dessous des besoins. Quand vous parlez de responsabilité, dans les éléments de langage, c’est, au fond, les éléments de langage du Gouvernement, d’une certaine manière, on voit un peu, ce que ça donne aujourd’hui. Mais, pour le programme de réussite éducative, au fond, voilà, je prendrai, parce que, c’est vrai, que ça peut être quelque chose de complexe ou peu visible, pour les Tourquennois, mais, pour que l’on comprenne bien, c’est comme si, depuis 2020, un peu avant, d’ailleurs, où on avait réduit ce dispositif aux quartiers prioritaires de la ville, uniquement, alors qu’avant, il pouvait concerner tous les enfants, c’est comme si on disait à un médecin, « bien, écoutez, vous avez 20 patients et, maintenant, vous allez vous occuper, uniquement, de la moitié de vos patients, vous allez vous occuper bien des 10, là, on va vous donner un petit peu de moyens, pour ceux-là, mais, les autres, vous allez les laisser de côté. ». Eh bien, personne ne peut accepter ça, personne ne peut accepter ça et c’est pour ça que, depuis 2020, on dit que ce dispositif ne tiendra pas et la démission récente de la coordinatrice du DRE, dont on salue le travail, d’ailleurs, le confirme. C’est, je crois, la 3ème ou 4ème démission de la personne qui est à ce poste, 13
depuis le début, mais on peut le comprendre, pour ces raisons-là. Et elle démissionne après le remplacement complet de l’équipe des éducateurs, qui confirme exactement ce qu’on disait, depuis le début, ce dispositif est tellement à côté des besoins qu’il ne peut tenir, voilà. Alors, une des réponses, qui pourrait être mise en place, pour essayer de compenser cela, c’est, au fond, la mise en place d’un véritable projet éducatif, pour qu’il y ait une véritable évaluation des besoins, pour qu’il y ait une articulation fine de l’ensemble des moyens de la ville, mais vous préférez continuer l’accumulation des projets, la multiplication des actions et la distribution et, c’est pour cette raison que nous continuerons à voter contre le budget qui est présenté pour la réussite éducative. Je pense, qu’effectivement, nous l’avons déjà dit, on ne gagne pas des élections avec un projet de réussite éducative, on gagne en parlant de la baisse des impôts et puis de la sécurité, mais c’est bien dommage, parce que toutes les politiques, qui ne répondent pas aux besoins d’éducation de tous, participent, au fond, de ce qui arrive aujourd’hui, à notre pays.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP. Ah, pardon, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, très rapidement, je n’avais pas forcément prévu de parler, mais je découvre, ici, ce soir, des éléments assez inquiétants, que nous rapporte M. TALPAERT, et, donc, j’insiste, à mon tour, et au nom de mon groupe, sur la nécessité d’obtenir des réponses. Voilà, je pense qu’il y a lieu, effectivement, de tirer la sonnette d’alarme et de vous demander où nous en sommes, Mme CHANTELOUP. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP, c’est à vous.
Mme CHANTELOUP : Merci Mme le Maire. Alors, écoutez, chaque Conseil municipal, c’est toujours les mêmes interrogations, je fais toujours les mêmes réponses. Là, je vais changer, quand même, je ne peux pas vous laisser dire, M. TALPAERT, qu’il y a la démission de la coordinatrice, sous prétexte que c’est parce qu’elle n’était pas bien ou qu’elle ne se sentait pas bien. C’est juste un projet personnel, elle a choisi de quitter ce dispositif, pour aller vaquer à d’autres occupations. Donc, là, ça n’a absolument rien à voir avec le dispositif de réussite éducative. Là où je vous reprends également, c’est lorsque vous dites « la démission des éducateurs », non, ce n’est pas une démission, c’est que le marché n’a pas été attribué à l’AFEJI, on a juste changé l’attribution de marché. Donc, en fait, les éducateurs,
M. TALPAERT : Je parlais de remplacement, excusez-moi, j’ai parlé du remplacement complet de l’équipe.
Mme CHANTELOUP : Vous avez parlé, vous avez dit « démission ».
M. TALPAERT : De la démission de la coordinatrice.
Mme CHANTELOUP : Vous avez dit « démission » pour les 2.
M. TALPAERT : Et du remplacement complet de
Mme CHANTELOUP : Vous avez dit « démission » pour les 2.
Mme le Maire : Laissez Mme CHANTELOUP s’exprimer, s’il vous plaît. Oui.
Intervention de M. TALPAERT sans micro.
Mme le Maire : Oui, oui, mais Mme CHANTELOUP,
Intervention de M. TALPAERT sans micro
Mme le Maire : Non, M. TALPAERT, stop, stop, stop, vous coupez mon Adjointe. Vous êtes irrespectueux, s’il vous plaît, laissez Mme CHANTELOUP s’exprimer.
Mme CHANTELOUP : Donc, en fait, les éducateurs n’ont pas démissionné et, en fait, l’attribution du 14
marché a été faite par quelqu’un d’autre, donc, forcément, les éducateurs ont été remplacés. Certains ont eu la possibilité de rester, c’est ce qui leur a été proposé, et certains éducateurs sont restés. Donc, en tout cas, moi, je tiens à rappeler que ce dispositif n’est pas à la débâcle, tous les ans, on augmente le budget, depuis des années, on prend en charge de plus en plus d’enfants, les éducateurs prennent en charge de plus en plus d’enfants et de familles, des parcours supplémentaires. Et, donc, je rappelle encore, que les axes, quand vous disiez, « c’est un peu comme si on mettait à tout va, à tout vent », non, c’est bien défini, il y a 4 axes, bien définis, qui sont le soutien à la parentalité, la santé, le soutien à la scolarité et, enfin, la socialisation et l’ouverture socioculturelle. Donc, c’est bien cadré.
Mme le Maire : Bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Madame le Maire qui ne pouvait pas prendre part au
vote et qui avait procuration pour Gérald DARMANIN
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 12. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN »
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Sur la 13. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN »
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Cités éducatives. Mme VUYLSTEKER et, ensuite, Unis pour Tourcoing.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Sur la cité éducative, en fait, ça m’amène à une question, qui sera, peut-être, une question, également, pour Monsieur, enfin, sans doute, pour M. ACHIBA. En effet, j’ai été interpellée par un ami, originaire de Tourcoing, qui est joueur d’échecs, sur la question de l’organisation des championnats français jeunes, qui se déroulaient, cette année, à Agen, et dont il m’a dit que la ville de Tourcoing avait été envisagée, pour être son point de chute, l’an prochain. Ces championnats de France jeunes, c’est plus de 4.000 personnes, 4.000, entre 4.000 et 6.000 personnes, m’a-t-on dit, pendant 8 jours, qui arrivent dans une ville, la ville d’Agen, voilà, pour cette année, avec de nombreuses retombées économiques, évidemment, locales, on parle de plus de 2 millions d’euros, me semble-t-il. Or, il semblerait que la ville de Tourcoing était envisagée, que le nom ait circulé, parmi les associations, les fédérations, comme cela se fait habituellement, que la Ville de Tourcoing devait candidater, mais que M. ACHIBA, vous ayez fait le choix de ne pas déposer ce dossier de candidature, ce qui m’a étonnée. Je vous avoue, quand j’ai compris, un peu, quelle était l’ampleur de l’évènement, moi, je ne suis pas une professionnelle des échecs, vous voyez, donc, j’ai, un peu, découvert l’univers, au-delà de ce que je connais des associations, qui œuvrent sur le territoire. Je me tourne, aussi, vers M. MAENHOUT et Mme KLEIN, parce que, 5.000 personnes, dans une ville, pendant 8 jours, c’est des 15
tas de personnes qui visitent les musées, qui visitent les lieux de spectacle, qui découvrent notre riche patrimoine Tourquennois. Je me tourne vers M. CANDELIER, qui est là-bas, parce que c’est des hôtels, c’est des maisons d’hôtes qui sont pleines. Je me retourne vers M. BLOMME, également, parce que c’est des restaurateurs, des cafetiers, des commerçants qui, tout à coup, font le plein. Il me semble que c’est ce que vous essayez de faire, quand vous organisez le concert Europe 2, dynamiser la ville de la sorte. Or, le concert Europe 2, vous voyez, c’est 3.000 personnes, une soirée, pour un coût, pour la Ville, d’environ 120.000 €, si on compte l’intégralité de ce qui est mis, avec la mise à disposition, etc. Or, pour l’organisation de cet évènement, a priori, c’est 100.000 €, mais qui sont, évidemment, à se partager, avec les autres collectivités, que sont la MEL, la Région, éventuellement, le Département. Et, donc, c’est, un peu, incompréhensible, pour moi, cette histoire, et une erreur, je crois, de se priver d’une telle dynamique, qui rassemble de plus en plus de passionnés, sur notre territoire. Et je le dis, parce que, dans le dossier, il est clairement dit que l’association, qui gère les échecs, est passée de 30 à 300 joueurs, donc, on a, quand même, une dynamique, je crois, qui est inédite sur les autres sports, je crois. Mais, peut-être que vous me démentirez sur ce point, je veux bien l’entendre. Or, un tel évènement, voilà, il est en capacité de faire rayonner notre ville, à l’échelle nationale, et, donc, beaucoup d’interrogations. Et cette délibération, puisque je n’étais pas au courant de ces questions, lors de l’affectation de subventions, cette délibération donne l’occasion de vous interpeller à ce sujet, M. ACHIBA, pour essayer de comprendre pourquoi on a manqué cet évènement, qui, je crois, aurait, aussi, permis de donner une perspective, à tous ces enfants, tous ces jeunes, on parle, désormais, d’une section d’échecs, au collège, bientôt, d’une section d’échecs, au lycée, donc, vous voyez, il y a une vraie dynamique, aussi, éducative, derrière, une perspective, en lien avec la cité éducative. D’où ma question. Je vous remercie.
Mme le Maire : Bien. Unis pour Tourcoing.
M. GUELL : Donc, sur ce programme, nous sommes, globalement, d’accord avec tous les projets qui font appel aux arts, aux sports physiques et intellectuels, puisque les échecs, c’est un sport intellectuel, pour aider au développement des jeunes. Toutefois, l’action sur le lycée Gambetta nous a interpellés. Nous nous sommes demandé, tout d’abord, s’il y avait un problème particulier à cet établissement. En commission, Mme CHANTELOUP nous a dit non. Le descriptif du projet semble envisager 2 volets, une action tournée vers le bien-être, pour les lycéens, et une action prévention des problèmes de santé mentale, pour les personnels. Cependant, le 1er paragraphe est moins clair et la phrase « une évaluation diagnostic a révélé une méconnaissance généralisée de la santé mentale chez les jeunes », on ne sait pas trop à qui ça s’adresse, a un petit côté Docteur KNOCK, « tout homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Eu égard à la sensibilité du sujet, même les formations bien-être, ça peut être sensible, nous souhaitons que ce projet soit particulièrement suivi et évalué. Sous ces réserves, nous voterons la délibération.
Mme le Maire : Alors, Mme CHANTELOUP, peut-être, et puis je répondrai sur les échecs.
Mme CHANTELOUP : Oui, très bien. Merci Mme le Maire. Alors, pour répondre, bien écoutez, j’avais répondu à Madame, pour ce qui était, en fait, c’est que, aujourd’hui, on s’aperçoit, et ce n’est pas lié qu’au lycée Gambetta, mais c’est parce que c’est le lycée Gambetta qui a pris ça en main, mais on s’aperçoit, qu’aujourd’hui, suite au COVID, nos jeunes ne sont pas bien, ne se sentent pas bien et avec une recrudescence de la violence, qui est faite, aux abords des lycées, parfois, des collèges. On a vu avec les émeutes, l’année dernière, au mois de juin, c’était beaucoup des collégiens, c’était des lycéens. Donc, ils se sont aperçus que, peut-être, que les jeunes devaient être accompagnés et c’est pourquoi cette action a été mise en place, mais pour le lycée Gambetta, dans un premier temps, parce qu’ils en ont fait la demande. Je rappelle bien que les actions qui sont portées par la cité éducative, ce sont des actions qui sont faites en demande, c’est les établissements qui font des demandes et, après, il y a des porteurs, qui proposent des actions et, voilà, c’est comme ça que ça se passe. Et, là, le lycée Gambetta a certainement remarqué, mais comme on peut le remarquer dans d’autres établissements scolaires, que ça peut être, aussi, même, en établissements élémentaires, maternelles, on a de plus en plus d’enfants avec des violences. Et, donc, là, c’est pour pouvoir pallier un certain bien-être, auprès des jeunes.
Mme le Maire : Merci Mme CHANTELOUP. Moi, je vais revenir sur cette histoire de manifestation des échecs. Vous savez qu’à Tourcoing, on est favorables aux grands évènements, c’est pour ça qu’on a 16
fait les Impressionnistes. Sachez qu’on est, quasiment, à 50.000 visiteurs et que 75 % des visiteurs n’habitent pas Tourcoing. Donc, ça veut dire que cette exposition a, vraiment, attiré, aussi, les gens de l’extérieur, ce qui fait le plus grand bonheur de nos commerçants, puisque les restaurateurs, les hôtels en bénéficient. Et pour avoir échangé avec plusieurs gérants de restaurants, ils se félicitent, vraiment, de cette offre culturelle. Le concert, ce n’est pas 3.000 personnes, Mme VUYLSTEKER, c’est 20.000 personnes, qui étaient présentes, et ça s’est, vraiment, très, très bien passé, c’est devenu un évènement incontournable. Et puis, sur le club d’échecs, ce n’est pas une volonté de ne pas accueillir, c’est juste pour des modalités pratiques. Vous savez que Léo Lagrange, les travaux sont en cours, on a eu quelques retards sur le chantier, on devrait être livrés, logiquement, début 2025. Donc, il y avait une incertitude, par rapport aux délais de livraison, et puis, après vous savez qu’on doit, aussi, investir cette salle pour le TLM. Mais sachez, quand même, qu’il y a quelques années, on n’avait pas de club d’échecs, la Ville subventionne très fortement le club d’échecs, pour qu’il puisse se développer. Au total, entre la cité éducative, l’OMS, les tournois d’échecs et, donc, toutes les subventions, qui sont associées, le club d’échecs bénéficie de 68.947 € par an. Donc, c’est quand même pas mal de subventions qui sont allouées, aujourd’hui, au club d’échecs, voilà. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
39 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Fanny CLARISSE qui avait
procuration pour Olivier DESCHUYTTER, Éric LATACZ qui
avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET et
Peggy LE DEAUT qui étaient absents au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre
part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : J’ai, tout de même, je vous remercie pour ces éclairages et, notamment, pour la disponibilité de la salle, voilà, c’est un élément factuel, tout à fait entendable, et ça me satisfait. J’espère qu’on envisagera, dans ces cas-là, de candidater l’année suivante, dans ces conditions, si c’était, effectivement, le seul frein. Cela dit, les, ce qui est contractualisé, dans le cadre de la cité éducative ou de la réussite éducative, ne peut, en aucun cas, être considéré comme une subvention, puisque, en fait, c’est une prestation, en réalité. Et, donc, il faut faire très attention à ne pas mélanger les subventions, là où les associations sont libres d’agir selon leur objet et leurs projets, voilà, leurs projets annuels, et tout ce qui est de l’ordre des prestations et de choses, qui sont contractualisées, ça n’a absolument rien à voir et il serait bien malheureux que, peu à peu, on considère que les deux choses sont égales, par ailleurs, et que, finalement, les associations n’ont plus de liberté associative, à faire ce qu’elles ont envie, grâce au soutien des municipalité, mais, uniquement, des carnets de commandes des collectivités. Donc, attention sur ce point-là, les, le club d’échecs reçoit des recettes de la Ville, qui sont soit des subventions, soit de la contractualisation, ce n’est pas la même chose.
Mme le Maire : Oui, 68.000 € d’argent public, versés au club d’échecs, si vous préférez ma formulation. Oui, vas-y, Salim.
M. ACHIBA : Mme VUYLSTEKER, le club d’échecs est entré à l’OMS, adhérent à l’OMS, il bénéficie des mêmes subventions que l’ensemble des clubs, donc, les mêmes critères, il est à égalité avec tous, voilà, il faut, quand même, le rappeler.
Mme le Maire : Très bien. Je propose qu’on passe à la délibération 21 et il y a une intervention d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Sur la 15, on avait demandé une intervention, sur la labellisation. 17
Intervention de Mme le Maire sans micro.
M. TALPAERT : Voilà, non, simplement pour rappeler que, voilà, sur cette cité éducative, qui a, effectivement, par rapport à ce qu’on évoquait au début, évolué positivement, dans son contenu, dans son évolution et c’est intéressant. Mais on regrette, et c’est un sujet qu’on a déjà évoqué, que, dans sa gouvernance, elle n’ait pas évolué, c’est, on parle toujours, et on reparlera, aujourd’hui, de la place des parents, on l’a évoqué en commission, et, bon, la réponse qui nous a été donnée, c’était quelque chose, enfin, cette question allait être reposée, mais il y a déjà plus d’un an, Mme CHANTELOUP, vous nous aviez dit que, voilà, les parents auraient une place, qu’il y aurait une commission, une réunion qui réfléchirait à la manière de les intégrer dans le dispositif, et ça ne s’est toujours pas mis en place, en tout cas, on n’a pas été, nous, personnellement, conviés, donc, simplement, on s’abstient sur cette délibération, donc, la 15, pour cette raison-là.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, effectivement, je vous avais demandé, aussi, à intervenir sur la 15, je vous remercie. Alors, cette délibération, elle est intéressante, parce qu’en fait, elle nous permet de revenir et de prendre, un petit peu, de distance et de hauteur sur les débats qu’on a pu avoir par le passé, sur la cité éducative. Voilà, c’est, aussi, l’intérêt de cette signature nouvelle de labellisation. La délibération, en effet, elle présente les conditions de cette labellisation et, notamment, dans son dernier chapitre, les questions de suivi et d’évaluation. Les évaluations, un gros sujet de discorde, entre la Majorité et notre groupe, puisque vous n’aimez pas ça et qu’on considère que c’est parce que vous ne souhaitez pas qu’on sache l’étendue de ce que vous faites, parfois, de ce que vous ne faites, parfois, pas et de ce que vous faites, parfois, mal. Que nous dit cette délibération, fort heureusement, pardon, l’Etat est là, présent dans le dispositif, et hors de question de percevoir ses deniers, sans aucun suivi. Et, chaque fois qu’on signe avec l’Etat, il y a, forcément, de l’évaluation, il y a, forcément, du suivi, et c’est bien normal. Que nous dit cette délibération, dans son annexe, rédigée, donc, à deux mains, si je puis dire, avec l’Etat. Tout d’abord, donc, on est toujours dans le dernier paragraphe, « le travail d’actualisation du protocole de suivi et d’évaluation de la cité éducative en cours laisse paraître la nécessité d’armer le processus d’évaluation. » On remercie les services déconcentrés de l’Etat, pour leurs capacités hors norme à euphémiser, puisqu’en fait c’est, à peu près, ce qu’on dit, depuis le début, mais ils le disent de façon extrêmement gentille, eh bien, oui, il faut armer le dispositif, il va falloir, en fait, à un moment, évaluer, Mme CHANTELOUP. Mais ce n’est pas la seule perle, si je puis dire, de ce paragraphe. En effet, on lit, quelques lignes plus bas, « à ce jour, considérant le déploiement de la dynamique cité éducative sur l’ensemble du territoire de Tourcoing, il convient, après 4 années sans état de déploiement de la programmation et de son impact sur les acteurs de l’alliance éducative, d’investir les moyens nécessaires au portage d’une mission d’évaluation ». Une mission d’évaluation est, donc, demandée. Tiens ! Tiens ! C’est exactement ce que demande mon collègue, depuis 3 ans, alors que vous l’envoyez, systématiquement, balader, mais on peut espérer que vous serez plus à l’écoute du Préfet, ou, plutôt, ici, du délégué au Préfet. Ce paragraphe, cette labellisation propose, également, je cite toujours, « une mission d’évaluation », tout en précisant qu’il devrait être envisagé, pour la dynamiser « l’organisation de séminaires », pardon, « l’organisation de séminaires de la communauté des acteurs », et je crois me souvenir que c’est ce que défend M. TALPAERT, depuis des années, lui aussi, puisque ça fait des années, en fait, que M. JANSSENS et M. TALPAERT rament, dans ce Conseil, et ont du mal à obtenir les réponses, à qui vous répliquez, sans arrêt, d’un ton agacé, que vous le faites déjà. Mais je constate que M. le délégué au Préfet n’a pas, non plus, n’a pas été beaucoup plus convaincu que mes deux collègues. Enfin, ce contrat de labellisation se conclut de la sorte, « ce type d’initiatives », alors, on parle bien des missions d’évaluation, « saurait permettre, aux instances de pilotage, de vérifier si le programme d’actions est adapté aux besoins du territoire, s’il y répond et quelles réponses il reste à travailler. ». Mme CHANTELOUP, c’est ce qu’on vous demande encore et encore. Alors, allez-vous, enfin, vous engager dans cette démarche ou allez-vous envoyer paître la Préfecture, allez-vous envoyer paître l’Etat, comme vous avez, si souvent, envoyer paître mes deux collègues. Je vous remercie.
Mme le Maire : Mme CHANTELOUP, c’est à vous.
Mme CHANTELOUP : Merci. Alors, écoutez, je ne pense pas avoir envoyer paître qui que ce soit et je ne vous permets pas de le dire. Merci. 18
Mme le Maire : D’ailleurs, je trouve que c’est très déplacé, pour une élue de la République, dans un Conseil municipal.
Mme CHANTELOUP : J’ai toujours répondu. Alors, il y a toujours, tous les ans, et je l’ai toujours dit, en fin d’année, il y a toujours un bilan d’évaluation, une revue de projets, qu’on appelle, qui est portée par nous 3. Et je ne peux pas vous laisser dire que c’est la Préfecture qui mène la danse, non. Ce protocole a été fait à 3 mains, et non pas à 2 mains, on est bien 3. Il y a la Ville, l’Education Nationale et la Préfecture. Donc, nous avons établi cela à 3, il a été décidé, puisque, effectivement, la revue de projets est faite tous les ans, on s’est aperçus qu’il y avait, peut-être, des choses qui n’étaient pas bien mises en place et, de fait, on a décidé, avec de nouveaux outils, de pouvoir avoir une évaluation plus précise et de pouvoir mettre ça en place, tout simplement. Mais j’ai toujours répondu.
Mme le Maire : Merci Mme CHANTELOUP, pour le travail que vous faites, avec l’Education Nationale et la Préfecture. Sans la cité éducative, ce serait des moyens en moins pour la Ville de Tourcoing. Je rappelle que les 2 cités, c’est, quasiment, plus de 700.000 €, pour accompagner les enfants, à la fois de la naissance jusque 25 ans. Donc, voilà, on ne peut que se féliciter des moyens supplémentaires qui sont accordés aux Tourquennois et Tourquennoises. C’est bien de critiquer, mais, des fois, ce serait, peut-être, bien, aussi, de valoriser ce qui est bien et ce qui est fait. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception d’Anne-Sophie BRANQUART qui
avait procuration pour Marie-Pierre NONY et Peggy LE
DEAUT qui étaient absentes au moment du vote et Fanny
CLARISSE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 21. Ambition commune, sur la Bourgogne.
M. TALPAERT : Oui, bien, c’est dans la continuité des interventions que nous avons déjà faites, sur la Bourgogne. En fait, nous voterons pour cette délibération, mais, à nouveau, on regrette que, au fond, par rapport aux débats que nous avons déjà eus, la place des habitants et, en particulier, du conseil citoyen, qui, normalement, devrait avoir sa place, on regrette que, dans ce type de conventions, elle ne soit pas mieux précisée. Voilà, c’est ce qu’on voulait dire et re-redire, voilà, malheureusement, aujourd’hui.
Mme le Maire : Alors, M. VUYLSTEKER va vous répondre.
M. VUYLSTEKER : Oui, bien, simplement, je crois que ça n’est peut-être pas très juste de dire cela, parce que les rencontres avec les habitants, à la Bourgogne, nous les avons à toutes occasions, sur tous propos. Alors, peut-être que le terme n’est pas, forcément, pléthorique dans les textes, mais, dans la réalité, nous avons, mes collègues et moi-même, énormément de réunions, avec, où les habitants participent. Simplement rappeler le sujet, ici, je ne vais pas rappeler le projet de la Bourgogne, parce qu’on me dira, depuis le temps que tu le racontes, tout le monde le connaît par cœur, mais, néanmoins, il s’agit, ici, de réhabiliter des maisons, enfin, essentiellement, du patrimoine LMH, mais, dans ce patrimoine, il y a eu des ventes, qui ont été effectuées, donc, il y a, aujourd’hui, des propriétaires privés. Si LMH prend, évidemment, en main, et a l’ingénierie pour s’occuper de la rénovation de ses bâtiments, il n’en est pas de même pour les propriétaires privés, qui, eux, ont besoin d’être soutenus. Et c’est là où la MEL, LMH et la régie régionale, en faveur de l’efficacité énergétique, se retrouvent dans une convention, pour aider ces propriétaires privés, à ne pas être laissés sur le bord de la route et bénéficier de tous les conseils techniques et financiers qui peuvent leur être donnés. C’est essentiellement ça, c’est pour, qu’effectivement, des personnes, qui ont acheté leur logement, à un moment donné, et qui ne dépendent plus d’un bailleur précis, puissent, également, bénéficier des avantages qui seront à tirer 19
de cette opération. Enfin, ça, c’était pour rappeler le sujet.
Mme le Maire : Et, juste pour compléter, ce qui est prévu, dans la concession d’aménagement de la Bourgogne, via la SEM, il y a un très grand volet concertation, avec les habitants. Et puis, je salue, également, Pierric DESPLECHIN et Dalila, qui sont très régulièrement sur le terrain, au contact des habitants, ainsi que notre équipe Ville, à la Maison du Projet, ce qui permet, aussi, d’avoir des échanges, vraiment, très constructifs, avec les habitants du quartier. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Bien.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Bérengère DURET qui ne pouvait pas prendre part au vote, Anne-Sophie BRANQUART qui avait procuration pour Marie-
Pierre NONY et Peggy LE DEAUT qui étaient absentes au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 23. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, bien, toujours dans la continuité des interventions, que nous faisons, sur, voilà, cet aménagement du centre, redire que, voilà, on votera contre cette délibération.
Mme VUYLSTEKER : Oui, simplement pour dire que, sur cette délibération, je voterai, mais, uniquement, au nom de mon collègue, M. JANSSENS, puisque je suis en conflit d’intérêt, étant administratrice de l’EPF Hauts de France, donc, je ne prendrai pas part au vote, et l’intervention, qu’il avait préparée, eh bien, on la gardera pour nous, car je ne me sens pas, dans ces conditions, de vous la lire, voilà. Et, donc, je voterai bien, uniquement, pour M. JANSSENS, surtout pour que ce soit inscrit au compte-rendu et bien spécifié aux services. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI et Lionel PEREIRA qui étaient
absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 1 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 25. Ambition commune. Je propose qu’on fasse 25 et 27 en même temps, puisqu’elles concernent le même équipement.
M. VERNEZ : Mme le Maire, Messieurs, Mesdames les Elus et habitants. Nous disons, au niveau de cette délibération désaffectation et déclassement de la crèche Aquarelle, qui est un élément de la parcelle 106A, près de 7.500 m², il est prévu d’en céder, en déclasser environ 1.000, avec un bâtiment, qui est celui d’une crèche publique. Au niveau des limites de cette parcelle, nous n’avons pas eu, lors de la commission et avant ce Conseil, les éléments, pour voir les limites exactes de celle-ci. Donc, en conséquence, sur la 25, nous, nous voterons contre. Et, concernant la cession de la crèche Aquarelle à une société privée, nous voterons, également, contre, vu que la construction, aussi, concerne une future crèche privée.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER. 20
Mme VUYLSTEKER : Dans notre ville de Tourcoing, la moitié, on en a déjà parlé, mon collègue l’a déjà évoqué, plus précisément, la moitié des demandes de places, en crèche municipale, ne peuvent être pourvues. Dans le cadre des élections législatives, d’ailleurs, je porte, avec d’autres, le principe d’une garantie mode de garde, car on sait à quel point ces sujets sont un enjeu d’insertion, sont un enjeu féministe, pour permettre de libérer les femmes, qui souvent, se retrouvent coincées avec la garde des enfants, quand leurs maris reprennent le travail et qu’il n’existe pas de solution pour eux. Nous savons à quel point c’est un enjeu pour l’avenir des enfants et, notamment, dans le cadre de la politique des 1.000 premiers jours de l’enfant. Et c’est pourquoi votre choix, aujourd’hui, pour moi, il est incompréhensible. J’ajoute que, alors je parle du choix, évidemment, de vendre une crèche municipale, finalement, des locaux de crèche municipale à une entreprise qui en fera une crèche privée. J’ajoute que ce choix de vendre à MERIDIAM m’interpelle. En effet, vous indiquez, en compte-rendu de la commission, que MERIDIAM est, je cite, « une société d’investissement locale de développement durable, ayant pour mission de collecter des fonds d’Etat, pour acquérir ou louer des locaux, pour la création d’établissements pour la Petite Enfance ». Quelle jolie histoire ! Mais je vous propose, un peu, qu’on revienne à la réalité. Qu’est-ce que MERIDIAM ? Un fonds d’investissement, MERIDIAM gère 18 milliards de dollars. On parle du tiers des dépenses annuelles de la France, quand même. Donc, on n’est pas, tout à fait, sur une petite entreprise, une petite société d’investissement locale, comme on a essayé de nous le raconter. Et je trouve que c’est, quand même, assez étonnant qu’on nous l’ait exprimé ainsi. Donc, un tiers des dépenses annuelles de la France, via des bureaux, établis dans une dizaine de pays, partout dans le monde, et on se demande bien comment et dans quel but, ils se sont retrouvés à se proposer pour ce projet de crèche, à se proposer, pardon, pour ce projet de crèche de 33 places, à Tourcoing, et semble-t-il, dans beaucoup d’autres, partout en France. Il faut croire que le marché est rentable. Alors, nous avons des questions. Quelles garanties sociales, d’abord, présente ce fonds d’investissements ? Alors, je vois, sans doute, mes collègues, un peu dubitatifs, mes collègues à gauche, et c’est normal, parce que c’est un petit peu comme si je demandais depuis quand, si je demandais au loup depuis quand il est végétarien. C’est quand même, on peut s’imaginer que les garanties sociales sont assez légères, que la volonté de profit est assez nette, pour un fonds d’investissements international, à 18 milliards d’euros. Quels investissements sont prévus, pour garantir que cette crèche accueillera, dans les meilleures conditions, les enfants ? Je vous passe généreusement sur le rôle joué par MERIDIAM, dans l’OPA de VEOLIA sur SUEZ, on est loin de Tourcoing, comme révélée par la presse. En effet, le parquet national financier avait ouvert une enquête, pour trafic d’influence, rien que ça, qui intégrait l’entreprise MERIDIAM. On vend à cette entreprise, qui fait, aussi, dans la construction d’autoroutes et de la gestion d’aéroports, et dont on peut s’imaginer que son objectif premier n’est pas, précisément, le bien-être des bambins. On vend une crèche municipale, pour la modique somme de 335.000 € net vendeur, quelle aubaine ! Quelle aubaine, pour vous qui cherchez, à tout prix, quelques recettes, cela peut paraître, en effet, une affaire. Mais, après les différents scandales, qui ont éclaté dans le monde des crèches privées, nous faisons le choix des enfants et des familles, et nous appelons à la prudence. Moi, je trouve incroyable ce qu’on nous a raconté, en commission, vraiment, je le redis, je trouve ça très grave. Nous voterons contre ces 2 délibérations, et puis nous attendons un peu d’explications, parce que, quand même, il nous semble que les parents, la Ville de Tourcoing, ne souhaitent pas que la prise en charge de leur enfant, le mode de garde de leurs enfants, finalement, participe d’une logique de fonds d’investissements, avec un chiffre d’affaires qui se compte en milliards, enfin, voilà, avec des investissements qui se comptent en milliards. Voilà, ils ont envie de quelque chose de proximité, avec des acteurs de confiance, qui n’ont à l’esprit que l’intérêt de leur enfant. En fait, ils ont envie de crèches municipales, je veux bien le dire, parce que les crèches municipales, elles sont très réputées, à Tourcoing, vous le savez comme moi. Et, donc, on est très étonnés par ces choix, aujourd’hui, on regrette, puisqu’il n’y a pas assez de places en crèches municipales, qu’on n’ait pas fait le choix d’ouvrir, évidemment, la crèche au Quadrilatère des Piscines, ce qui est une bonne chose, mais, aussi, de faire les travaux de rénovation de la crèche Aquarelle, pour pouvoir augmenter le nombre de places et satisfaire, un petit peu, un tout petit peu, à toutes ces demandes, non pourvues, chaque année.
Mme le Maire : Bien. Vous disiez qu’on était loin de Tourcoing, nous, on est bien à Tourcoing et Mme BENHENNI va vous répondre, parce que je pense que vous n’avez vraiment pas compris le projet, qui est, quand même, à vocation sociale.
Mme BENHENNI : Bonsoir à tous. Merci Mme la Maire. Effectivement, 21
M. GUELL : Mme le Maire !
Mme le Maire : Comment ? Ah ! Vous souhaitiez également intervenir ?
Mme BENHENNI : Ah ben allez-y !
Mme le Maire : Ah ! Désolée ! Je ne l’avais pas.
M. GUELL : Ah ! Bien vous m’avez, encore une fois, vous m’avez,
Mme le Maire : Ah, bien, désolée ! Je m’excuse ! Vous avez la parole, M. GUELL.
M. GUELL : Je crierai plus fort les prochaines fois.
Mme le Maire : Oui, oui.
M. GUELL : Donc, oui, quelques remarques sur ce projet. D’une part, vous nous avez, il y a quelques minutes, mis en exergue le fait que vous préfériez la gestion en régie que l’externalisation. Bon, là, on fait plutôt un peu le contraire. Mais je conçois que, peut-être, qu’on n’avait pas les moyens de réhabiliter cette crèche. Donc, quelque part, moi, je ne vais pas faire la critique du grand capital. Bon, si quelqu’un amène de l’investissement, qui permet de faire une crèche, eh bien, tant mieux, si on n’a pas, nous, les moyens, en tant que municipalité, de réhabiliter cette crèche. Maintenant, on sait qu’il nous faut des crèches, on en aura une, là. Je pense que, si la prestation n’est pas bonne, dans le privé, bien, les gens iront ailleurs. Donc, quelque part, l’investissement ne marchera pas. Donc, de ce côté-là, bon, ça aurait peut-être été mieux d’être en régie, mais on avait vu précédemment que les moyens de la Municipalité n’étaient pas extensibles et, donc, si on peut, si on a les moyens de faire cela, eh bien, comme ça, pourquoi pas. Autre remarque, c’est qu’on avait prévu, il y a quelques années, M. DARMANIN, je crois, s’était, avait lancé ce projet d’extension du parc Clémenceau, bon, là, il prend, un peu, un peu l’eau. Mais, toutefois, je pense que, bon, vous aurez à suivre ce projet, de la société MERIDIAM, donc, quelque part, on peut exiger un projet arboré, qui puisse faire le lien, il y a le parc de l’école des douanes, le parc Clemenceau, et que ce projet soit également arboré, pour le paysage urbain et pour le bien-être des bambins. Donc, on votera cette délibération, parce que c’est utile une crèche, mais on suivra de près ce projet.
Mme le Maire : Avant de laisser la parole à Sarra BENHENNI, que tout le monde comprenne bien, cette crèche Aquarelle, ça n’a pas été une suppression de crèche. C’est, quand on a eu le pôle Petite Enfance, on a regroupé un certain nombre de structures, comme la crèche familiale, comme le relais d’assistantes maternelles. Et, donc, c’est plusieurs services qui ont été regroupés, avec la direction Petite Enfance, et, donc, cette crèche est devenue disponible. Ce site, c’est un peu dommage d’avoir, aujourd’hui, un site qui est fermé. Sur la commune vous avez plusieurs types de structures de Petite Enfance, vous avez les crèches municipales, vous avez les structures privées, vous avez des maisons d’assistantes maternelles et puis vous avez beaucoup de structures associatives, que la Ville finance, par exemple, les haltes garderies, dans les centres sociaux. Les gens ne le savent pas forcément, mais la Ville finance ces structures. Et, donc, on a prévu un projet, qui a vocation, c’est une vocation associative et pas forcément privée, la gestion sera bien associative, mais je vais laisser Sarra vous expliquer, parce que je pense, qu’en commission, vous n’avez pas bien compris l’intérêt, c’est vraiment une crèche à vocation sociale. Sarra.
Mme BENHENNI : Merci Mme la Maire, pour ce préambule. Effectivement, ravie que ce souci social soit la cause de tous, parce qu’effectivement, vous n’êtes pas détentrice, pour le coup, Mme VUYLSTEKER, du social, et bien heureusement. Quand je vois la virulence, que vous avez, dans vos propos, lors des délibérations, vous m’en voyez ravie. Cela étant, effectivement, la crèche Aquarelle, 30 places, 30 places, pour les familles les plus démunies, gestion associative, comme Mme la Maire vient de le souligner, et attributions par la Ville de Tourcoing. Donc, c’est bien la direction de la Petite Enfance, sous mon couvert, qui attribuera les places aux familles. Vous avez souligné le propriétaire. Effectivement, le propriétaire, vous avez surtout souligné qu’il est connu et reconnu, donc merci, voilà. La collectivité, elle n’a pas été sollicitée sur l’investissement, mais, du coup, on sera sollicités pour l’attribution de ces places en crèche, aux familles tourquennoises. Donc, n’essayez pas de terrifier ou 22
de paniquer les familles tourquennoises, comme toutes les crèches, il y aura des contrôles PMI, comme dans toutes les crèches, il y aura la même sécurité, donc, voilà. Et, en plus, l’avantage, c’est, qu’effectivement, ils vont réhabiliter une crèche déjà existante, donc, on espère, vraiment, qu’elle ouvrira d’ici peu, voilà. Merci.
Mme le Maire : Merci. Donc, pour compléter les propos de ma collègue, un tiers des enfants, qui seront accueillis, dans cette crèche, viennent de quartiers prioritaires de la ville. Et on mettra un accent très fort sur le retour à l’emploi, puisque vous savez qu’on bénéficie de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA, via France Travail, que beaucoup d’allocataires, pour reprendre une formation ou un travail, ont besoin de modes de garde. Donc, ça complète, aujourd’hui, l’offre qui est proposée aux allocataires du RSA, pour sortir de la précarité. Et, comme l’a dit Sarra, bien évidemment, c’est bien la Ville qui va attribuer les places. Sur le parc, vous avez raison, M. GUELL, on avait prévu, au départ, l’extension sur ce site. Sauf qu’il y a, quand même, la halte-garderie l’île aux enfants, donc, c’était compliqué d’étendre et de raser cette crèche, enfin, ça aurait été, quand même, très compliqué d’utiliser cette partie-là, au niveau du parc. Cependant, cependant, on étudie une autre piste, une bonne proposition. Mais on reviendra vers vous, quand l’étude sera terminée. Mais il y a une autre piste pour l’extension du parc Clemenceau, voilà, ce n’est pas aux oubliettes. Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
DÉLIBÉRATION 25
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour
Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au
moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
DÉLIBÉRATION 27
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour
Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au
moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : On va, donc, passer à la 30. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, je vous remercie. Alors, je, nous avons posé des questions à Mme MARIAGE, à ce sujet, mais, en fait, on n’a pas vraiment obtenu de réponse, puisque vous nous avez bien envoyé les documents, en nous expliquant qu’il y avait un arrangement, et c’est dit avec un tel, enfin, je veux dire, c’est écrit au compte-rendu très clairement. Donc, j’en déduis qu’il n’y a absolument pas malice et rien de, voilà, mais, à vrai dire, les éléments, que vous nous avez envoyés, c’est-à-dire, pas de texte explicatif, mais, simplement, la délibération de l’époque, une lettre, voilà, n’ont pas permis de nous éclairer sur les arrangements en question. Et, donc, afin de pouvoir voter cette délibération, à laquelle on n’est pas opposés, a priori, mais sur laquelle on veut bien, on veut absolument, pardon, savoir en quoi ces arrangements bénéficient, et on voit bien, à l’entreprise, mais, aussi, à notre ville, enfin, on a besoin d’éclairages supplémentaires, voilà. Et, donc, je vous remercie de pouvoir nous éclairer, aujourd’hui.
Mme le Maire : Mme MARIAGE.
Mme MARIAGE : Donc, en 2019, il y a eu, donc, une délibération, qui est passée en Conseil municipal, pour vendre l’ancienne école Dron, Maria Dron, donc, à COGEDIM, qui a été choisi sur son programme, 23
sur un programme de 56 logements, qui a été vendue, à l’époque, 1 million et demi et qui concernait 12.450 m². Aujourd’hui, il était prévu, donc, dans cet acte, que la réalisation d’un parking, mutualisé avec le parking, avec le gymnase Gustave Dron, parce qu’en fait, l’emprise dont nous parlons aujourd’hui, c’est 925 m², qui est, aujourd’hui, le parking de Dron, de la salle de sport Gustave Dron. Donc, c’est pour récupérer ce foncier Ville, puisque c’est un parking public, qui est attenant à la salle, donc, Gustave Dron. C’était l’école Maria Dron, mais, là, la salle Gustave Dron, de sport, voilà, tout simplement. Donc, c’est une régularisation, par rapport à la délibération qui a été passée en 2019. Et c’est très important de régulariser les choses, parce que, pour nos successeurs, on sait très bien, qu’après, potentiellement, quand on ne refait pas les actes, sur le bon propriétaire, ça peut être très compliqué. Donc, voilà, donc, c’est cession, bien sûr, enfin, récupération de ces 925 m², à titre gratuit. C’était convenu dès le départ, dans le contrat passé avec COGEDIM.
Mme le Maire : Merci. On peut passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour
Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents au
moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 32. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, non, simplement pour rappeler notre position, par rapport aux cessions. On n’est pas, dans l’absolu, contre les cessions, on est contre la systématisation des cessions qui sont faites, aujourd’hui. Et on voit bien qu’elles deviennent une compensation pour, voilà, répondre aux difficultés budgétaires.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, simplement, ajouter, ici, en séance publique, comme je l’ai fait en commission, que nous souhaitons pouvoir avoir une mise à jour, et vous vous y êtes engagée, Mme MARIAGE, sur le plan pluriannuel de cessions, puisqu’on a constaté qu’il avait évolué, que des cessions nous avaient été présentées, alors qu’elles n’y paraissaient pas. Et, donc, nous souhaitons, quand une cession est envisagée, que ça puisse nous être indiqué, en dehors de ces délibérations de plan pluriannuel de cessions, vous avez nos mails, normalement, et, donc, il n’y a pas de problème, on doit pouvoir avoir l’information, quand un nouveau, une nouvelle parcelle ou un nouveau bien entre sur cette liste, qu’elle soit mise à jour au fil de l’eau et pas, seulement, une fois par an. Et puis, voilà, avoir ce débat et savoir ce qui est entré dans cette liste et sorti de cette liste.
Mme MARIAGE : Oui, comme je m’y étais engagée, nous nous entendrons, donc, les services et moi- même, sur le bilan, en fait et la prospective sur les cessions, à la prochaine commission dédiée, donc, c’est un fait. Pour répondre, juste, en 2 secondes, à M. TALPAERT, effectivement, les cessions, c’est une bonne gestion de l’administration communale. Nous avons des bâtiments qui n’ont pas lieu d’appartenir à une collectivité. Je le redis, un hôtel, en centre-ville, un presbytère, sur une place publique, n’ont pas, n’ont rien à faire dans la gestion communale et n’ont rien à faire, donc, il faut céder les biens. Pour autant, nous acquérons et nous construisons de nouveaux bâtiments publics et ça, c’est à souligner, 3 écoles, Mme le Maire l’a mentionné, avec M. VUYLSTEKER, on ne s’appauvrit pas dans notre patrimoine communal, c’est, juste, qu’on le gère, donc, on vend, on construit, on rachète certains biens, voilà. Donc, c’est, vraiment, une gestion optimale du patrimoine communal.
Mme le Maire : Voilà, Mme MARIAGE a très bien résumé, on cède pour mieux investir. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien. 24
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric BUYSSECHAERT qui avait procuration pour
Églantine DEBOOSERE et Maxime CABAYE qui étaient absents
au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, sur les délibérations 34, 35, 36, 37, 38. Il y a des interventions d’Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, mais, là encore, comme sur les PRE, on répètera, comme sur la Bourgogne, au fond, la position qui est la nôtre, pour redire que nous ne sommes pas opposés, par principe, aux aides au commerce, bien au contraire, je pense qu’il faut aider les commerçants de Tourcoing, mais on s’oppose, désormais, à la systématisation de ces aides, alors qu’elles ne sont que le seul levier d’une stratégie, qui nous semble devoir s’ouvrir davantage à de l’animation, à de l’aménagement, et on voit bien, au fond, que cette stratégie, qui est coûteuse pour la Ville, ne renverse, malheureusement, pas la tendance, aujourd’hui.
Mme le Maire : Très bien. Y-avait-il d’autres interventions sur le commerce ? Non. Est-ce que M. BLOMME souhaitait ajouter quelque chose ou on peut passer au vote ?
M. BLOMME : Je pense que, pour l’essentiel, je l’ai déjà dit. Simplement, en quelques phrases, regretter que tout le travail qui est fait, de collaboration, avec les différents acteurs du territoire, sur le commerce, que ce soit J’achète à Tourcoing, que ce soit les syndicats professionnels, que ce soit, également, les acteurs consulaires, comme la CCI et la CMA, que tous ces leviers, qui sont là et qui permettent de mettre en synergie ces différentes forces, ne vous apparaissent pas, c’est bien dommage. Mais, encore aujourd’hui, j’étais avec le Directeur de la BGE, et on travaille à cette concertation et on travaille avec ces associations et ces acteurs du monde économique, pour avoir cette synergie sur le commerce. Donc, non, ce n’est pas que, non, notre action pour le commerce ne se limite pas à donner des subventions. Mais, voilà, c’était un peu le point que je voulais faire et, aussi, l’occasion, bien, de rendre public toute cette collaboration, tout ce travail intense, qui est fait, chaque jour, avec Coralie HUSSENET, avec Lionel PEREIRA, pour, et le service Commerce, qui a un rôle vraiment remarquable et qui fait un boulot remarquable, dans cette ville. Donc, je pense que, au moins, ça m’aura donné l’occasion de leur rendre hommage.
Mme le Maire : Merci Christophe. Est-ce que M. VERNEZ peut fermer son micro, s’il vous plaît.
M. VERNEZ : Pardon.
Mme le Maire : Parce que, du coup, ça raisonne. Merci. Alors, j’avais demandé s’il y avait une autre intervention.
Intervention sans micro.
Mme le Maire : Comment ?
Mme VUYLSTEKER : Je m’étais inscrite, effectivement.
Mme le Maire : Ah oui ! Donc, quand j’ai posé la question, personne n’a, bon.
Mme VUYLSTEKER : Bien, c’est-à-dire que M. BLOMME a vite enchainé, donc, je me suis dit que j’étais inscrite et que j’aurais bien la parole à un moment ou à un autre.
Intervention de M. BLOMME sans micro.
Mme le Maire : Oui. 25
Mme VUYLSTEKER : Bon, écoutez,
Mme le Maire : Bon, on vous écoute, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Quand on est inscrit, on a le droit de prendre la parole, par ailleurs. Oui, je vais vous faire la même demande, M. BLOMME, qu’habituellement, vous le savez, on en parle à chaque commission Commerce, par ailleurs, nous sommes en attente d’une évaluation des politiques d’aide au commerce, que vous nous soumettez, une fois de plus, sans qu’on ait pu faire le point, ni sur leur efficacité, leur impact sur le tissu commercial ou le dynamisme du centre-ville, l’attractivité, aussi, de notre commune, et sans qu’on n’ait pu non plus faire le point sur l’avancée de la feuille de route très ambitieuse, que s’était fixée notre manager de centre-ville, qu’il nous a présentée, il y a 2 ans, et, au dernier Conseil, en avril, je vous en parlais déjà. Alors, c’est votre engagement, mais, bon, on voit qu’il tarde à prendre forme. Et, donc, une nouvelle demande, on espère, voilà, nous, on est disponibles, ces prochains mois. On a, le prochain Conseil, c’est en octobre, a priori, si je ne m’avance pas trop, mais c’est probable, et, évidemment, nous, on est en demande, en amont, et, donc, dès cet été, ou dès septembre, selon vos disponibilités, pour avoir ce point, pour que le manager de centre-ville puisse nous dire ce qu’il a entamé, ce qu’il a avancé, ce qu’il a, peut-être, abandonné et cela est possible et pas grave, peut-être qu’il s’est rendu compte que la réalité du terrain ne s’appliquait pas sur tous les projets, voilà. Une demande forte et répétée.
Mme le Maire : Je vais vous répondre. Vous savez, vous demandez beaucoup de rapports, d’études. Les services, aujourd’hui, en ont beaucoup à faire. Et c’est vrai que, à chaque fois, leur demander des études, des rapports, des bilans, pendant ce temps-là, le manager de centre-ville, excusez-moi, mais, pendant qu’il passe son temps à faire des bilans, il n’a pas le temps d’accompagner les commerçants. Donc, moi, je mobilise, plutôt, avec Christophe, enfin, l’équipe Commerce, pour accompagner les commerces, pour qu’ils ouvrent, ou les accompagner dans leurs démarches quotidiennes, plutôt que de faire des bilans et des comptes rendus. Donc, je propose, mais Christophe s’est engagé et ce sera fait, il vous l’a dit. C’est juste que ça prend du temps et que, aujourd’hui, l’équipe, vous savez, il y a beaucoup de manifestations dans la ville. Vous ne vous rendez pas compte, mais l’équipe Commerce, elle a bossé sur l’accueil du concert, donc, organiser le village des commerçants, ils sont en train de bosser pour accompagner les commerces, pour la fête de la musique, on accompagne les commerces, pour le 2 juillet, le passage de la flamme olympique. Donc, je ne dis pas que le bilan, il n’est pas nécessaire, je dis juste, qu’aujourd’hui, ce n’est pas la priorité de l’équipe, voilà. Et, donc, ils sont mobilisés sur plein de sujets, y compris sur le marché nocturne. Là, la priorité, je pense que c’est plutôt de gérer les manifestations et accompagner les porteurs de projets, dans l’ouverture de leur commerce. Je pense que je vous ai bien répondu, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Une phrase, s’il vous plaît ?
Mme le Maire : Oui.
Mme VUYLSTEKER : On parle bien d’un seul rapport, sur ces questions de commerce, parce que, là, on a l’impression qu’on vous en demande 25. Donc, quand même, je voudrais rétablir ça, on parle toujours du même et ça fait 2 ans. Enfin, ça fait 3 ans qu’on le demande et ça fait 2 ans qu’on s’engage à nous le fournir. Donc, pardon, mais je veux bien que la priorité, aujourd’hui, ce jour, ce soit le marché de la Saint Jean, il n’y a pas de problème, mais, enfin, depuis 2 ans, si vous n’avez jamais trouvé de moyens d’évaluer une politique, qui constitue une dépense de plusieurs centaines de milliers d’euros, c’est, quand même, un problème, voilà. Mais on parle bien d’un seul rapport, pas de 25, parce que, là, vous donnez l’impression, que toutes les 2 minutes, on vous en demande un.
Mme le Maire : Bien, quand vous demandez des rapports sur d’autres thématiques, forcément, à un moment donné, ça mobilise, non, vous ne demandez pas que sur le commerce, vous demandez d’autres éléments sur tout. Donc, alors, M. BLOMME.
M. BLOMME : Oui, juste pour, juste en quelques mots. Vous avez déjà eu des premiers éléments, l’année dernière, et, en outre, sur le rapport, la feuille d’étape, que vous avez demandée au précédent CM, je vous ai répondu, en commission, il y 2 semaines, que vous l’auriez d’ici la fin de l’année civile 26
et pas l’année scolaire. Vous vous souvenez, on a eu ce débat, l’année civile et pas l’année scolaire. Donc, je veux bien vous répéter, l’année civile 2024, de notre ère. Donc, je vous le dis, je vous le redis, l’année civile, qui échoit le 31 décembre 2024 de notre ère, verra l’échéance de mon engagement sur la remise de la feuille de route du manager de centre-ville et c’est l’objet que l’on a évoqué, en commission et lors du précédent Conseil municipal.
Mme le Maire : Bien, on va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
DÉLIBÉRATIONS 34 à 38.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient
absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient
absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient
absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient
absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI et Anaïs DAKHIA qui étaient
absentes au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉES
Mme le Maire : 39, tableau des emplois. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Bien, nous prenons acte du tableau des emplois. Vous allez nous parler, un peu comme avec les cessions, d’une gestion dynamique des ressources humaines. Bon, on constate que, depuis 2022, c’est moins 33 emplois, pour la Ville. Alors, on peut réorganiser les services, mais ce que nous voyons, nous, là, c’est, quand même, la dégradation des conditions de travail, les départs à répétition, les arrêts de maladie, les postes non remplacés, voilà. Et, au-delà de la réalité quotidienne difficile, pour nombre de services, qui devient un secret de polichinelle, quand même, c’est bien la ville qui, tôt ou tard, va en faire les frais, voilà. Je vous remercie. 27
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, effectivement, je ne vais pas répéter l’intégralité de ce que j’ai dit pour le budget, mais votre gestion dynamique, elle est, surtout, dynamique, dans le fait d’abimer les relations avec les services, dans le fait de supprimer des postes et dans le fait de mettre en difficulté nos agents, voilà. Mais vous ne m’écoutez pas, parce que vous êtes en train de discuter. Bien, non, enfin, je suis désolée, ou en tout cas, peut-être que vous,
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, j’ai une urgence,
Mme VUYLSTEKER : Pardon, je n’ai pas terminé.
Mme le Maire : Bien non, vous me coupez la parole.
Mme VUYLTEKER : Je n’ai pas terminé.
Mme le Maire : J’ai une urgence sécurité.
Mme VUYLSTEKER : Non, pardon, c’est vous qui me coupez la parole, car j’avais la parole, Mme la Maire, en fait.
Mme le Maire : Non, vous dites que je ne vous écoute pas.
M. DESPLECHIN : Vous avez interpellé Mme le Maire.
Mme le Maire : S’il vous plaît, stop, stop, stop.
Mme VUYLSTEKER : Non, non, vous êtes en train de me couper la parole, de m’empêcher de finir mon intervention.
Mme le Maire : Non, vous m’interpellez, vous m’interpellez, vous dites que je ne vous écoute pas.
Mme VUYLSTEKER : Mais peu importe, vous n’avez pas à me couper la parole.
Mme le Maire : Il y a une urgence, au niveau,
Mme VUYLSTEKER : Vous pourrez me répondre quand j’aurai terminé d’intervenir, excusez-moi !
Mme le Maire : C’est incroyable ! Vous êtes incroyable !
Mme VUYLSTEKER : Oui, vous êtes incroyable !
Mme le Maire : Non, vous.
Mme VUYLSTEKER : Vous me coupez la parole et vous prétendez, en plus, que c’est l’inverse.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, stop.
Mme VUYLSTEKER : Vous vous souvenez qu’on filme ce Conseil ?
Mme le Maire : Oui, non, mais il n’y a pas de problème
Mme VUYLSTEKER : Vous vous en souvenez ? Bien, alors, arrêtez de raconter n’importe quoi, en plus, il y aura un compte-rendu.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, ça suffit !
Mme VUYLSTEKER : Puis-je terminer mon intervention ? 28
Mme le Maire : Non, mais ça suffit en fait, ça suffit !
Mme VUYLSTEKER : Puis-je terminer mon intervention ?
Mme le Maire : Non, ça suffit ! Vous arrêtez !
Mme VUYLSTEKER : Vous m’empêchez de terminer mon intervention.
Mme le Maire : Je préside ce Conseil municipal,
Mme VUYLSTEKER : Donc, vous me coupez la parole.
Mme le Maire : Je vous demande, je vous demande, je vous demande, écoutez-moi, voilà, je viens de vous dire, il y a une urgence, au niveau municipal, et c’est normal que je me tourne vers mon DGS, voilà. Donc, c’est sûr, vous n’êtes pas Maire, vous ne pouvez pas comprendre ce que c’est une urgence. Donc, vous m’interpellez, devant tout le monde, en disant que je ne vous écoute pas,
Mme VUYLSTEKER : (inaudible) des urgences, évidemment.
Mme le Maire : Bien oui, bien oui. Donc, des fois, il y a des urgences, vous voyez, vous êtes, peut-être, en train de parler, mais, quand il y a une urgence, je suis obligée de me tourner vers mon DGS. Donc, ce n’est pas la peine de m’interpeller, en disant « vous n’écoutez pas ». Je suis désolée, mais, par rapport à votre intervention, il y avait, peut-être, quelque chose de plus prioritaire que votre intervention, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Puis-je terminer ?
Mme le Maire : Vous pouvez terminer votre intervention.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie. Vous avez une urgence, c’est très bien, mais, de fait, vous n’étiez pas en train de m’écouter, donc, inutile d’exprimer le contraire. A la limite, vous attendez que j’ai terminé et vous expliquez que vous avez eu une urgence. Rien n’oblige votre impolitesse, rien ne l’oblige. J’étais, donc, c’est insupportable, vraiment.
Mme le Maire : Mais, je vous écoute. On vous écoute, enfin, je suis désolée.
Mme VUYLSTEKER : Oui, après m’avoir coupé la parole et m’avoir houspillée, vous m’écoutez, très bien, je vous remercie, d’enfin nous écouter. Il y a un problème et je pense que ce comportement, que vous avez là, en fait, c’est le comportement, dont vous témoignez dans votre gestion de la ville, c’est- à-dire un manque de considération pour les gens qui vous entourent, de la brutalité et, voilà, je le regrette, et nous le constatons collectivement, ce soir.
Mme le Maire : Alors, il n’y a que vous, vous voyez,
Mme VUYLSTEKER : Et je m’arrête là.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, au niveau de l’Opposition, il n’y a que vous qui avez ce genre de comportement. Non, je suis désolée, M. TALPAERT est toujours très correct, vous pouvez le regarder, il est toujours correct, vis-à-vis des élus, que ce soit l’équipe municipale, que ce soit des services ou que ce soit du Cabinet. M. GUELL, même chose pour lui. Il n’y a jamais de souci avec les autres Présidents de groupes. Et, franchement, votre attitude, c’est malheureux, c’est malheureux, mais il n’y a qu’avec vous que ça se passe comme ça.
Mme VUYLSTEKER : C’est vous qui m’avez coupé la parole.
Mme le Maire : Non, non, non, non. 29
Mme VUYLSTEKER : Bien si.
Mme le Maire : Vous, excusez-moi, on ne va pas revenir, on n’est pas à l’école maternelle, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Mais si.
Mme le Maire : Si vous ne pouvez pas comprendre, qu’à un moment donné, il y a une urgence, voilà.
Mme VUYLSTEKER : Je ne vois pas en quoi l’urgence,
Mme le Maire : Stop, stop
Mme VUYLSTEKER : Oblige à me couper la parole
Mme le Maire : Stop, stop, stop ! Vous allez arrêter, Mme VUYLSTEKER ?
Mme VUYLSTEKER : Je ne vois pas en quoi l’urgence oblige à me couper la parole.
Mme le Maire : Franchement, votre comportement, votre comportement, comme d’habitude, il n’est pas acceptable. Vous avez,
Mme VUYLSTEKER : Vérifiez le vôtre !
Mme le Maire : Je ne sais pas, mais vous avez, parfois, un comportement, quand vous siégez le bureau de la DGS, quand on voit vos mails, quand on voit vos interpellations, même parfois,
Mme VUYLSTEKER : Je suis allée exactement là où on est censés aller consulter les documents, Mme la Maire.
Mme le Maire : Même parfois, quand vous allez directement,
Mme VUYLSTEKER : Si vous avez un problème avec votre règlement intérieur, modifiez-le. Vous avez 46 élus pour le faire.
Mme le Maire : Quand, Mme VUYLSTEKER,
Mme VUYLSTEKER : 46.
Mme le Maire : Quand vous allez directement, directement dans le service des Finances, pour aller voir les agents et demander des informations.
Mme VUYLSTEKER : Après avoir demandé au Cabinet.
Mme le Maire : Ce qui n’est juste pas normal.
Mme VUYLSTEKER : C’est ce que je faisais pour consulter.
Mme le Maire : Ce qui n’est juste pas normal, ce qui n’est juste pas.
Mme VUYLSTEKER : Et Mme la secrétaire du Cabinet m’a dit « oui ».
Mme le Maire : Bien, Mme VUYLSTEKER, si vous trouvez que votre comportement est correct, eh bien, continuez comme ça, on verra ce qu’en penseront les électeurs.
Mme VUYLSTEKER : Posez-vous la question du vôtre, de comportement.
Mme le Maire : Je n’ai même pas, alors, Mme MARIAGE, vous vouliez dire un mot. 30
Mme MARIAGE : Je voulais dire, en l’absence du Premier Adjoint, et au nom de l’ensemble de la Majorité, je voulais vous dire, Mme VUYLSTEKER, que Mme BECUE, Mme le Maire de Tourcoing est extrêmement respectueuse, envers, non seulement, les agents et ses élus, qu’elle associe à toutes ses décisions et elle remercie, elle remercie, oui, exactement, elle remercie, invariablement, tous les agents, pour tous les efforts qu’ils font, de façon quotidienne. Et je pense qu’on est, ici, l’ensemble des élus peut en témoigner et l’ensemble des services aussi, d’ailleurs. Donc, je vous prie de mesurer vos propos. Je vous remercie.
APPLAUDISSEMENTS
Mme VUYLSTEKER : Vous l’avez dit, elle est respectueuse de ses élus. Mais nous sommes tous élus, nous méritons tous le respect, dans cette assemblée.
Mme le Maire : Allez !
Mme VUYLSTEKER : Tous.
Mme le Maire : On va laisser M. DESBONNET répondre à M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Oui, enfin, non, non, je veux dire, simplement, je pense qu’on n’est pas censés applaudir, quand même, et avoir un minimum de neutralité dans nos interventions.
Mme le Maire : Je vais laisser M. DESBONNET répondre, dorénavant. Allez ! Ça suffit, on passe à autre chose, ça ne sert à rien. Ce sont des enfantillages. M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Mon intervention va être très courte. Cette délibération, c’était, simplement, sur le fait de délibérer sur, donc, les tableaux. Les tableaux, vous avez des chiffres, vous pensez un certain nombre de choses. Je reviens, simplement, sur ce que je viens d’entendre, de la part de Mme MARIAGE et de Mme BECUE, nous faisons tout pour que, justement, le personnel se sente le mieux possible, point.
Mme le Maire : Et puis, pour votre information il y a, parfois, des agents, qui quittent la collectivité, parce qu’ils pensent que, peut-être, que c’est mieux dans d’autres communes. Et puis, bien, ces agents, pour beaucoup, ils nous demandent pour revenir. Ça a été le cas, encore, là, dernièrement, voilà. Et puis, je vous rappelle, également, qu’il y a une prime pouvoir d’achat, qui a été accordée. Et puis, le RIFSEEP, c’est 2 millions d’euros, en plus, sur le mandat, pour favoriser, justement, les agents et augmenter les salaires. On va, donc, passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Marie-Christine LEJEUNE, Jean-Marie
VUYLSTEKER, Aymeric PACO, Coralie HUSSENET, Claire
MARAS et Florence TAVERNIER qui étaient absents au moment
du vote et Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine
KLEIN, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour Joao
ABRANTES et étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : SIVU, délibération 40. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Oui, merci Mme la Maire. Donc, nous intervenons sur cette délibération, un peu dans la suite de ce qui a été évoqué auparavant. C’est une délibération, pour laquelle il s’agit de mettre à disposition, du personnel municipal, pour le Syndicat Intercommunal, gérant la fourrière animale. Donc, sur le fond, cette aide, apportée à la création récente de la fourrière, est positive, proposer à des agents municipaux la possibilité de s’impliquer sur une nouvelle activité n’est pas, non plus, 31
inintéressant. Ce qui nous questionne est la mise en œuvre et cela, en cohérence avec nos questionnements sur la mise sous pression du personnel municipal. Nous n’avons pas, en effet, été convaincus par les explications, en commission préparatoire, et nous souhaitons avoir des garanties, que ces nouvelles missions ne mettront pas en difficulté les agents, en demandant toujours plus avec moins. C’est pourquoi nous préférons nous abstenir sur cette délibération. Merci.
Mme le Maire : M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Ça avait été clairement, je pense, expliqué par Mme LHERBIER, lors de la commission. Vous avez, là, des postes qui sont clairement définis, le Directeur, un référent et un juriste, avec un demi ETP, pour les 2 autres, un temps plein. Il était, évidemment, on en avait parlé, de la possibilité de certaines personnes de se présenter pour ses postes, mais on a, aussi, parlé d’embauche derrière. Donc, je pense qu’on a répondu à vos questions.
Mme le Maire. Merci. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
29 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine
KLEIN, Coralie HUSSENET, Stéphanie GLORIEUX, Claire
MARAS, Aymeric PACO, Jean-Marie VUYLSTEKER qui étaient
absents au moment du vote
Fanny CLARISSE, Pierric DESPLECHIN, Arnaud LE BLAN,
Marie-Christine LEJEUNE, Laura LEPLA, Peter MAENHOUT,
Marie-Pierre NONY, Marjane ROUSMANS et Jean-Marc
VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Délibération 41. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, bien, à nouveau, pour confirmer la position, qui est la nôtre, quoi, ce qui devait être une exception, au fond, apparaît, maintenant, à chaque Conseil. A chaque Conseil, on a une délibération sur les emplois contractuels. Et, donc, cette délibération ne fait que renforcer la position qui est la nôtre de nous y opposer.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui, le groupe Tourcoing vert demain constate, également, que c’est devenu une habitude et que, manifestement, nous sommes en incapacité d’embaucher des fonctionnaires, sur de très nombreux postes. Et que, par conséquent, à chaque Conseil, désormais, nous passons une délibération de ce type, ce que nous regrettons, je pense que nous ne sommes pas les seuls et que ça devrait amener une réflexion. On est prêts à y participer, mais, en tout cas, aujourd’hui, on ne souhaite pas s’inscrire dans cette logique.
Mme le Maire : M. DESBONNET.
M. DESBONNET : Bien, pour éviter tout long discours, je vous invite, puisqu’on le fait régulièrement, à vous reporter, justement, au compte-rendu, qui a été fait, lors de la dernière, vous aurez, exactement, la même réponse que celle que j’aurais pu vous donner aujourd’hui. Merci.
Mme le Maire : Très bien. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à 32
l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Peter MAENHOUT qui avait procuration pour
Joao ABRANTES Claire MARAS, Marie-Christine LEJEUNE, Aymeric PACO qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Alors, on passe, donc, merci, délibérations 45, 46. Du coup, Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Simplement pour rappeler, nous voterons ces délibérations, voilà, pour l’OMS. Simplement rappeler que, comme nous l’avions déjà demandé, nous souhaiterions que l’enveloppe, dédiée à l’OMS, soit plus importante et que, dans la répartition de l’enveloppe de l’élu et de l’OMS, elle puisse être réévaluée, en tout cas, en particulier, pour les écoles de sport et, en particulier, pour l’aide à l’encadrement, qui sont nécessaires. Voilà, c’est une demande, que nous avons déjà faite et que nous faisons régulièrement, et nous la confirmons, aujourd’hui.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Notre groupe soutient parfaitement les propositions de M. TALPAERT, d’Ambition commune, plus précisément, sur la nécessaire réévaluation. En effet, on le sait, une subvention maintenue, dans ce contexte économique, revient à une subvention qui baisse. Par ailleurs, nous avons toujours voté les subventions, accordées sur critères OMS, car nous faisons confiance à l’OMS, nous plébiscitons son fonctionnement. Et, de la même façon, nous souhaitons que, à l’avenir, l’ensemble des subventions, apporté aux clubs de sport, je dis bien l’ensemble, puisse passer par l’OMS. Et cela vaut, également, pour les contrats pluriannuels d’engagements, d’objectifs et de moyens, par exemple. Voilà.
Mme le Maire : Très bien. Merci. Je rappelle que nous avons toujours maintenu les subventions aux associations sportives, qu’il n’y a jamais eu de baisse, sur l’enveloppe totale de l’OMS. Mais, avec la Gauche, c’est plus d’impôts et plus de dépenses. Nous avons une gestion responsable, donc, nous maintenons, à l’identique, le montant des subventions, pour ne pas augmenter les impôts des Tourquennois. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
DÉLIBÉRATIONS 45 et 46
40 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine KLEIN, Coralie HUSSENET, Claire MARAS et Aymeric PACO qui étaient
absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
35 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception qui d’Éric LATACZ qui avait procuration pour Martine
KLEIN, Coralie HUSSENET, Claire MARAS et Aymeric PACO qui
étaient absents au moment du vote
Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉES 33
Mme le Maire : 47, subvention exceptionnelle pour La Fabrique. Mme DAHMANI, un petit mot, pour expliquer, juste, la délibération, pourquoi, il y a une subvention exceptionnelle.
Mme DAHMANI : Alors, pourquoi une subvention exceptionnelle ? Lors du dernier CM, j’ai expliqué, un peu, l’historique des difficultés que rencontrait la MJC-centre social et que, dès que nous l’avions su, lors d’un CA, puisque je suis présente au CA, j’ai interpellé la CAF et l’Etat, de manière à mettre en place une cellule de veille, pour qu’il y ait une mise à plat et repérer les difficultés et, parallèlement, mener une réflexion collective, pour comment réorganiser, tant au niveau RH et au niveau gestion et finances, la structure. Il y a un comité de suivi, j’ai demandé à ce que, même si la cellule de veille a été levée, j’ai demandé qu’il y ait un comité de suivi, de manière à accompagner davantage le CA et l’équipe de salariés. Nous avons une proposition, aussi, de DLA, de manière à ce qu’il y ait un suivi particulier, pour repérer les fonds européens. Donc, au regard du travail qui a été effectué, collectivement, je le reconnais, nous le reconnaissons tous, nous avons souhaité accompagner, aussi, la structure, financièrement, et de proposer une subvention exceptionnelle, à hauteur de 38.000 €, qui pourrait financer, de manière exceptionnelle, les fluides, voilà.
Mme le Maire : Merci beaucoup Zina. Ambition commune.
M. TALPAERT : Oui, merci Mme la Maire. Alors, bien sûr, nous voterons cette délibération, car, ne pas le faire serait fragiliser, encore plus, une structure au bord de la rupture. Mais, quand même, cette délibération et les propos de Mme DAHMANI nous racontent, au fond, la belle histoire de la Municipalité providentielle et généreuse, qui viendrait au secours de la MJC. Alors, il y a, dans la Majorité, beaucoup d’amateurs d’Histoire, et nous étions nombreux aux 230 ans de la Bataille de Tourcoing, qui incarne bien l’Histoire, telle qu’on a voulu la raconter, et non telle qu’elle s’est passée. Et pour éviter les malentendus, il nous semble, donc, nécessaire de nous appuyer sur des faits, pour raconter l’histoire de cette subvention. Et nous étions, avec Guy VERNEZ, à l’assemblée générale de la MJC, et il semble que les faits nous obligent à une autre version. Tout d’abord, redire que, si la MJC va mal, comme toutes les structures tourquennoises, c’est que vous avez accepté une CTG, une convention de territoire, qui réduit, au fond, et fragilise les dotations et l’ensemble des structures, voilà, et maintenir les dotations, c’est, dans le contexte, les fragiliser. Et les efforts de restructuration, que vous saluez, c’est, en fait, la réduction des équipes, des permanences, des projets, au moment où les besoins, dans nos quartiers, ne font que croître. Alors, on peut parler d’une gestion dynamique des MJC, mais la réalité, c’est que, aujourd’hui, elles répondent moins bien aux besoins, qu’il y a quelques temps. Et cette subvention apparaissait dans la convention, pour la prise en charge de fluides, mais, au fond, c’était une erreur, parce qu’il était difficile de revenir en arrière, en dénonçant la convention, difficile de laisser entendre que la Ville prendrait, désormais, en charge les fluides, pour les structures. Alors, le geste généreux, évoqué dans cette délibération, est, en fait, plutôt, un geste contraint et, au-delà de cette erreur, mais qui est très bien venue, pour la MJC, il nous semble, désormais, qu’au lieu de mettre des sparadraps, qui ne permettent aux structures que de survivre, sous dépendance, il serait nécessaire de leur apporter les moyens de se projeter et de leur assurer de véritables perspectives. Nos structures ont besoin de construire qualitativement sur le long terme, elles ne pourront pas se contenter d’un simple répit, émanant, de surcroit, d’une erreur de rédaction. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Bon, je vois que nous ne sommes pas les seuls à avoir été avertis de cette, de ce petit impair des services, qui ont dû, d’ailleurs, venir l’expliquer, eux-mêmes, à la structure, au moment du conseil d’administration, sans échange, a priori, direct, en tout cas, au moment où ça s’est, au moment où ça a été découvert, mais j’espère, vraiment, depuis, avec les élus. Oui, aujourd’hui, vous apportez, on me coupe la parole.
Intervention de Mme DAHMANI sans micro.
Mme le Maire : Mme DAHMANI ! Mme DAHMANI
Mme VUYLSTEKER : On me coupe la parole une fois de plus.
Mme le Maire : On laisse Mme VUYLSTEKER terminer, s’il vous plaît. 34
Mme VUYLSTEKER : Quel malheur ! Alors, une subvention exceptionnelle qu’on regrette, parce qu’en fait, au départ, la MJC s’est dit « super ! On va avoir un petit peu d’air, pour plusieurs années, pas uniquement pour cette année. », puisqu’en effet, les besoins, ils sont constants. On l’a dit, la MJC La Fabrique a fait beaucoup d’efforts pour rétablir sa situation financière. Mais ces efforts, ils se traduisent comment ? On parle d’une structure qui était très économe, très sobre dans sa gestion. Donc, ça se traduit par moins d’activités, moins de personnes accueillies, moins d’enfants en accueil, moins de salariés, en fait, finalement, tout un tas de choses, dont on peut se désoler, alors qu’on est tentés, publiquement, de les féliciter. Pardon, quand une MJC, qui est si utile à un quartier, ne peut plus travailler comme les habitants en auraient besoin, on devrait s’en désoler collectivement. Et puis, puisque le groupe Ambition commune parle d’histoires, un peu plus anciennes, comment ne pas évoquer une histoire, un peu plus récente, celle de la MJC La Maison. Moi, je suis heureuse que, cette fois-ci, on ait fait, non pas le choix de dire « vous avez des difficultés financières, alors, on coupe les subventions, on vous met, finalement, en situation de devoir mettre, juridiquement, la clé sous la porte, parce que, vous êtes, factuellement, par cette décision, en cessation de paiement », mais, quand même, on peut difficilement oublier que les familles, les équipes et la structure de la MJC La Maison ont, elles, été sacrifiées. Et, donc, ce geste, aujourd’hui, il est, effectivement, un geste contraint, par cette erreur de rédaction, un geste de contrition, peut-être, par rapport à ce qui s’est passé au Virolois. Alors, on va voter pour, évidemment, parce qu’on est responsables, bien entendu, mais on peut regretter les conditions et on peut espérer qu’il y ait un travail fait, sur des subventions qui ne soient pas exceptionnelles, mais pérennes, dans un secteur qui en a bien besoin, on est, quasiment, à l’anniversaire des émeutes. Eh bien, vous voyez, ces structures sociales, sur le territoire, elles jouent un rôle important et je sais que vous le savez, Mme DAHMANI, j’espère que l’ensemble des élus, d’ailleurs, le savent, et, donc, on a besoin de les aider, de les accompagner, vraiment, c’est le rôle de la Ville de Tourcoing.
Mme DAHMANI : Je n’ai de leçons à recevoir absolument pas de vous, Mme VUYLSTEKER, parce que vous faites votre chou gras sur le monde associatif, effectivement.
Mme le Maire : Alors, Mme DAHMANI, vous pouvez répondre, du coup, aux interpellations.
Mme DAHMANI : Reparler de la MJC du Virolois, je crois que vous ne connaissez pas le dossier, vous ne connaissez pas le sujet. C’est moi qui suis présente au CA et je pense, qu’aujourd’hui, les anciens membres du bureau et les membres du CA, ont vu vers quoi, un certain nombre de personnes, au sein de cette structure, menaient la structure dos au mur. Alors, arrêtez, arrêtez de faire votre généreuse. Alors, la belle histoire, M. TALPAERT, il n’y en a pas de belle histoire, il n’y a pas de belle histoire, il y a une réalité. Vous dites qu’on a accepté la CTG. Il ne fallait pas l’accepter ? Il ne fallait pas s’inscrire dans le cadre qui était imposé et posé par la CNAF ? Il ne fallait pas ? Donc, si on vous suit, M. TALPAERT, on ferme toutes les structures.
M. TALPAERT : Il fallait négocier davantage, Mme DAHMANI.
Mme le Maire : Oui, bien, vous croyez qu’on a fait quoi, M. TALPAERT ? Vous pensez qu’on n’a pas négocié ? Vous pensez que, mais non, enfin, je suis désolée, on a écrit à la CAF, on a interpellé le Préfet, on a vu l’ensemble des Maires, la Maire de Calais était, également, dans la même situation que nous. Donc, on a sollicité, bien évidemment, les uns et les autres, pour qu’on puisse avoir une amélioration de dotations, d’avoir des dotations supplémentaires. Et, d’ailleurs, vous voyez que, aujourd’hui, il y a une subvention exceptionnelle, je pense qu’on devrait s’en réjouir. Vous voyez, finalement, alors, quand on maintient à l’identique, vous n’êtes pas content, et puis, quand on propose une subvention exceptionnelle, au lieu de vous réjouir, bien, finalement, vous n’êtes pas content quand même. Bon, c’est compliqué à vous suivre. On va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Claire MARAS, Aymeric PACO, Isabelle MARIAGE, 35
Fabienne CHANTELOUP, Christophe DESBONNET, Olivier
CANDELIER qui étaient absents au moment du vote
Salim ACHIBA et Pierre DESSAUVAGES qui ne pouvaient pas
prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 52. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Merci Mme la Maire. Donc, je vais intervenir, en fait, sur la délibération 52 et la délibération 53. La 52, il s’agit d’une délibération, donnant l’avis du Conseil municipal, concernant le rapport sur le plan de protection de l’atmosphère et, donc, sur le diagnostic et les actions à mener, sur le sujet crucial de la pollution de l’air. Et la délibération suivante est un plan d’action, pour la labellisation territoire engagé transition écologique. Ce sont des sujets, sur lesquels, comme Tourcoing vert demain, nous avons régulièrement fait des interventions, en Conseil municipal, avec de multiples propositions. Nous regrettons, aujourd’hui, que ces délibérations, qui concernent des enjeux environnementaux forts, ne fassent l’objet d’aucun échange, d’aucun débat avec nous, avec les habitants. Vous indiquez, dans cette délibération, la 52, regretter le manque d’ambition et de précision, quant aux moyens qui y seront alloués. C’est tout à fait la phrase que nous utiliserions, pour évoquer votre projet, pour la transition écologique de notre ville. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces 2 délibérations. Merci.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Ecoutez, de la même façon, je, nous nous abstiendrons, pardon, pour ces 2 délibérations. J’ai échangé, juste revenir, un peu, sur les échanges qu’on a eus, quand même, en commission, parce que, ils ont, enfin, voilà, on a échangé et, parfois, les débats sont plus riches, en commission, là où vous voulez bien, un petit peu, nous répondre et être un petit peu moins désagréable, qu’ici. Et, d’ailleurs, on l’a bien vu, tout à l’heure, puisque M. DESBONNET a dit « vous n’avez qu’à vous référer à ce qui se passe, à ce qu’on s’est dit en commission ». Le problème étant que ces éléments et que ces échanges-là, eux, ne sont pas publics et que nous estimons, nous, que, et la presse et, surtout, les Tourquennoises et les Tourquennois ont le droit de savoir, un petit peu, quelle est la nature de nos échanges. Sur le plan de protection de l’atmosphère, vous posez des réserves, et j’ai rappelé que, pour le coup, le Conseil Régional avait décidé de ne pas le voter et je pense que c’était une bonne décision. Vous voyez, parfois, l’Opposition peut s’accorder avec la Majorité, sans aucune difficulté, quand on a des échanges et que c’est constructif. Effectivement, on estime, qu’aujourd’hui, les solutions ne sont pas apportées, que les réponses n’ont pas été apportées, que c’est un document qui est très descendant, éloigné des réalités du terrain, pas tout à fait rédigé, avec, comme principale attention, la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Et, donc, pour cette raison, il me semble qu’envoyer le message d’une copie qui doit être révisée serait le meilleur message à envoyer, et, pour ça, eh bien, hélas, on le sait, faire des réserves, émettre des réserves n’est pas suffisant, et je crois que nous devrions voter contre ce plan de protection de l’atmosphère, voilà. Parce qu’il est insuffisant, bien entendu, pas parce qu’il s’agit de protéger l’atmosphère, ce à quoi on est, évidemment, d’accord. Mais quand le plan n’est pas bon, eh bien, il faut le dire, plutôt que de faire semblant d’avoir agi. Par ailleurs, sur le plan d’actions pour la labellisation territoire engagé, j’ai sollicité M. GLORIEUX, pour savoir s’il était informé et s’il souhaitait s’inscrire dans la démarche de COP régionale, donc, la conférence des acteurs, sur les questions climatiques, dans la région, nous avons un travail extrêmement important à faire. Le défi de notre région et, en particulier, de notre métropole, de notre ville, est extrêmement important, il y a à repenser, absolument, toutes nos politiques, toutes nos trajectoires, qu’elles soient économiques, industrielles, la construction, enfin, c’est un immense chantier, que nous avons à mener. Moi, j’ai noté l’intérêt de M. GLORIEUX, je l’en remercie et j’espère qu’il sait pouvoir compter sur notre pleine et entière participation, dans ses réflexions. Mais, voilà, pour cette raison, aussi, on est dubitatifs et, donc, pour celle-là, on va s’abstenir, pour la première, on va voter contre, pour la 52, contre, pour la 53, donc, abstention, parce que nous avons des réserves, parce que ça ne va pas assez loin, mais, pour autant, nous sommes pleinement disposés et disponibles, même, à participer à ces réflexions, pour aller plus loin, à chaque fois que vous en aurez la bonne volonté. 36
Mme le Maire : Bien. Est-ce que M. BUYSSECHAERT ou M. GLORIEUX veulent répondre.
M. GUELL : Mme le Maire.
Mme le Maire : Ah ! M. GUELL.
M. GUELL : Décidément.
Mme le Maire : Bien, M. GUELL, je pense que vous deviez être vraiment timide, tout à l’heure.
M. GUELL : (inaudible) Donc, je vais, quand même, donc, je vais synthétiser les 2 délibérations comme tout le monde. Bon, alors, sur les 2 délibérations, sans surprise, nous voterons contre, parce qu’il y a cette notion de ZFE, qui, pour nous, est un, quelque chose que nous n’acceptons pas, nous estimons que cette mesure n’a aucun sens, surtout à Lille, mais surtout dans la métropole européenne lilloise. Pour le reste, moi, contrairement à Mme VUYLSTEKER, le rapport sur le PPA, moi, je le trouve plutôt bien écrit. Effectivement, il ne va peut-être pas au fond de toutes les choses, il y a des choses qu’il faudrait un peu mieux expliciter, mais il y a des choses très intéressantes, qui, travaillées sereinement, pourraient apporter du plus. Donc, nous ne le voterons pas pour ce principe de ZFE, mais, moi, je le trouve bien écrit. Par contre, le catalogue, pour avoir la 3ème étoile, d’abord, la 3ème étoile, est-ce que ça a un intérêt financier ? J’espère. Après, c’est un catalogue, il n’y apparaît pas de mesures, alors, moi, j’ai eu du mal à, alors, on a un plan d’actions, mais j’ai eu du mal à trouver les axes forts de ce plan d’actions, j’aurais aimé les trouver. Bon, quand on parle de bien écrit, quand je lis, quelque part, « poursuivre la reconnaissance de la démarche d’économie circulaire et innovante, autour de recyclage des friches, à portée audiovisuelle, afin de développer des studios de tournage », là, je vois à peu près, « développer cette activité », bon, ce n’est pas d’une clarté géniale. Puis, il y a, quand même, quelque chose que je voulais soulever. On lit, également, dans ce catalogue, « poursuivre les projets de renaturation, sur friches, espaces libres et abandonnés », pourtant, il nous semble que le Gouvernement, que vous soutenez, il y a quelques mois, avait déclaré vouloir procéder à la réindustrialisation des friches, partant de la logique, que nous partageons, que les sols étant déjà artificialisés, cela limitait l’extension de l’artificialisation.
Mme le Maire : Merci M. GUELL. Alors, M. BUYSSECHAERT ou M. GLORIEUX ? Les deux ! Allez, M. BUYSSECHAERT.
M. BUYSSECHAERT : Merci Mme le Maire. Merci, Jean-Baptiste, de me laisser la parole en premier. Bien, je suis déçu. Notre Opposition, ce soir, passe, complètement, à côté de la plaque, sur le plan de protection de l’atmosphère. On a un Rassemblement National qui n’a absolument pas compris le sujet d’aujourd’hui. La ZFE n’est qu’une particule, dans le plan de protection de l’atmosphère, qui est décliné au niveau de la MEL, notamment, au niveau du PCAET, la ZFE n’est qu’une fraction de ce plan de protection de l’atmosphère, et vous réduisez tout le sujet de ce soir, à la simple ZFE qui n’est absolument pas le sujet du débat. Et puis, nos 2 groupes, nos 2 autres groupes d’Opposition, visiblement, n’ont pas eu le temps de lire le rapport, puisqu’ils sont en incapacité totale de faire un quelconque amendement, alors que Mme VUYLSTEKER avait dit, en commission, qu’elle souhaitait amender la délibération, donc, j’en avais compris dans l’idée de faire des remarques complémentaires à celles que porte la Ville, par le groupe majoritaire. Donc, vous n’avez, donc, aucune proposition, aucune critique à faire sur ce plan, si ce n’est que de vous abstenir, bêtement, sur un plan, qui est, quand même, fondamental. Le débat aurait pu être complet, intéressant, ce soir. J’avais des éléments à vous donner sur les questions qui avaient été posées sur ATMO, mais, bon, voilà, je préfère m’abstenir de vous répondre, puisque vous vous abstenez sur un débat, qui aurait été important, pour notre ville et pour l’avenir, également, de la qualité de l’air, sur la métropole.
Mme le Maire : Est-ce que M. GLORIEUX souhaite intervenir ?
Intervention sans micro.
M. GLORIEUX : Oui, donc, je reviens sur ce que me disait Mme AÏTOUCHE et je pense que je n’avais, peut-être, pas été assez clair, en commission. Mais, concernant le fait que tout ce plan d’actions a été 37
travaillé avec nos agents, donc, les élus, mais aussi les agents. Et je pense que, là, vraiment, on peut parler, vraiment, de concertation, avec eux, et c’est, vraiment, un travail commun. Donc, je suis un petit peu étonné de vous entendre dire que ça n’a pas été partagé. Alors, peut-être pas avec vous, certes, mais, avec, oui, mais, bon, les agents, c’est, quand même, ce sont les meilleures personnes, pour mettre en action ce plan, qui est, vraiment, ambitieux, pour la transition écologique de notre ville. Alors, pour répondre à M. GUELL, non, on ne fait pas ça pour l’argent. C’est un label qui, voilà, qu’on tend vers cette transition écologique, on ne fait pas ça pour l’argent. Ça ne serait pas, pour moi, très intéressant. Peut-être sur ce qui est lié aux friches, je peux, peut-être, laisser la parole à Isabelle MARIAGE, je ne sais pas si elle a quelque chose à dire.
Mme le Maire : Il y avait M. CABAYE, qui souhaitait intervenir. M. le Conseiller Régional.
M. CABAYE : Oui, merci Mme le Maire. Parce que je souhaiterais rétablir une certaine vérité, parce que la Région, en commission permanente du 30 mai, elle a voté favorablement, avec des réserves, sur le PPA, Mme VUYLSTEKER, contrairement à tout ce que vous avez dit. Je l’ai, là, sous les yeux, et j’y étais à cette commission permanente, contrairement à vous, puisque vous n’y siégez pas. Donc, avant de dire des contre-vérités, également sur la Région, merci de vérifier vos sources.
Mme le Maire : Je propose qu’on passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Christophe DESBONNET qui
était absent au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Donc, ça, c’était 52, on va passer à la 53. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Christophe DESBONNET qui
était absent au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : 59, le Fresnoy. Ambition commune.
Mme AÏTOUCHE : Merci Mme la Maire. Donc, en effet, il s’agit d’une délibération, alors, c’est vrai que je rappelle toujours un peu de quoi on parle, parce que, pour les personnes qui veulent suivre le Conseil municipal, c’est important de redonner l’objet de la délibération. Donc, il s’agit d’une délibération, concernant la convention d’objectifs du Fresnoy. Donc, le Fresnoy, le studio national des arts contemporains, est une pépite, qui, je l’ai dit en commission préparatoire, n’est peut-être pas suffisamment mise en valeur, aujourd’hui, par la Municipalité. Certes, vous nous avez répondu qu’il ne s’agit pas d’une structure municipale. Pour autant, l’existence de cet établissement, au rayonnement national et international, est une chance pour notre ville. Les arts visuels nous aident à comprendre le monde, à nous interroger et à ouvrir des horizons. Remparts, face à l’obscurantisme et, au regard du contexte national, le sujet est, plus que jamais, d’actualité. Il nous faut défendre et renforcer toute forme d’art et nous resterons vigilants, sur la question de l’austérité culturelle, au regard du budget, de la structure, qui n’est pas complètement à l’équilibre. Voilà, je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. M. TALPAERT.
M. TALPAERT : Juste pour compléter. Non, c’est pour revenir, quand même, sur ce qu’évoquait M. 38
BUYSSECHAERT, en disant qu’on s’abstenait « bêtement ». Bon, je pense, vraiment, que, si on veut essayer d’amener un petit peu de, voilà, de hauteur, un petit peu, dans cet espace, qui le réclame, je pense qu’on peut éviter ce genre de remarque et, Mme la Maire, vous pourriez, aussi, de temps en temps, voilà, même, voilà, pour les personnes et les Adjoints et les élus de votre camp, les rappeler, un petit peu, quand il y a ce type de débordements, qui me semble déplacé, mais peut-être que vous n’êtes pas d’accord avec moi.
Mme le Maire : Bien. M. MAENHOUT, pour la réponse.
M. MAENHOUT : Bien, écoutez, oui, effectivement, j’essaye de, merci de rappeler, pour chacune et chacun, effectivement, ce qu’on se dit, en commission, puisque c’est, effectivement, un peu plus fermé qu’un Conseil municipal. Je pense, effectivement, à chaque commission, répondre, largement, sur chaque délibération, j’essaye, même, de l’expliquer beaucoup plus complètement que, alors, parfois, je n’ai pas du tout de question. Pa rapport au Fresnoy, je pense qu’on est tous d’accord, effectivement, pour dire que c’est une pépite. Là où je ne vous rejoins pas, c’est quand vous parlez d’austérité culturelle, je vous invite à vous plonger sur les pourcentages des budgets, consacrés à la Culture, depuis près de 25 ans. Je pense que, effectivement, notre Majorité n’a pas à rougir de ce qui est accordé à la Culture, bien au contraire. Et, sinon, bien, j’assume, effectivement, d’avoir dit, en commission, que le Fresnoy est une pépite, c’est une structure à laquelle la Ville de Tourcoing participe, évidemment, d’ailleurs, demain matin, il y aura un conseil d’administration, à 10 heures et demie. Mais, oui, on tient, notamment, au niveau de l’équipe municipale, a, déjà, valoriser les structures culturelles municipales, valoriser les projets de nos agents municipaux, les projets de la Municipalité, ce qui n’empêche pas, effectivement, que la Ville subventionne et, donc, évidemment, le Fresnoy. Mais j’assume tout à fait ce que j’ai dit et je le redis, que, bien, on subventionne, c’est bien, mais on met en avant, par exemple, plutôt le MUba que le Fresnoy, c’est une structure municipale. Et, quand je me souviens des derniers propos que, voilà, c’était, « bien, oui, mais, alors, votre exposition Impressionnistes, c’est un peu de l’opportunisme. ». Bien, non. Non, non, ce n’est pas de l’opportunisme. Effectivement, c’est une exposition qui fait rayonner Tourcoing, qui, en même temps, propose beaucoup de possibilités de visites guidées, de médiation culturelle, aux Tourquennois. Et ça, oui, j’assume, effectivement, que la priorité de la Municipalité, c’est de valoriser nos structures, ce qui n’empêche pas, effectivement, de financer et d’accompagner, sur les projets, d’aujourd’hui et de demain, des structures culturelles, qui sont sur notre territoire. On a la chance, effectivement, d’avoir, sur notre territoire, 16 structures culturelles, et la Ville de Tourcoing les accompagne, non seulement, financièrement, mais, aussi, au quotidien, en termes de contact, que ce soit le Grand Mix, le Fresnoy, le Théâtre du Nord, effectivement, on n’a pas à rougir, bien au contraire, de ce qu’on fait, aujourd’hui, voilà.
Mme le Maire : Très bien. Merci beaucoup, M. MAENHOUT, et c’est vrai qu’on est une ville très culturelle. On va passer au vote. Qui est favorable ?
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro.
Mme le Maire : Oui, vous n’aviez pas demandé d’intervention, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : J’ai le droit de m’exprimer sur une délibération qui est mise au vote.
Mme le Maire : Oui, alors, c’est toujours,
Mme VUYLSTEKER : Enfin, excusez-moi !
Mme le Maire : C’est toujours, arrêtez de me couper. C’est toujours dommage de demander une intervention, une fois que l’élu a déjà donné son explication. Si vous voulez intervenir, vous auriez pu demander la parole, tout à l’heure, vous ne l’avez pas demandée. Donc, s’il vous plaît, intervention très courte, parce que l’idée, ce n’est pas que l’Adjoint réexplique, encore les choses, après.
Mme VUYLSTEKER : Je pense qu’il n’y aura pas de nécessité de réexpliquer quoi que ce soit. M. MAENHOUT sait, par ailleurs, que je suis très attachée à cette structure, que je connais bien. Oui, il y a l’excellence artistique, oui, il est vrai que c’est une pépite de notre territoire, oui, il faut, même, 39
préciser, d’ailleurs, que c’est une structure, qui va lancer un département art-science, unique au monde, d’ailleurs, et ce, avec des partenaires internationaux, ce qui fait rayonner Tourcoing, ce qui, hélas, trop peu de gens, trop peu de Tourquennoises et de Tourquennois savent. C’est une structure qui est, par ailleurs, bien subventionnée, par ses autres partenaires, il faut le dire, avec, notamment, des subventions, dans le cadre du contrat de plan Etat/Région. Mais je veux, aussi, dire, au-delà de tout ça, au-delà du fait que des artistes, qui étudient au Fresnoy, se retrouvent, ensuite, à exposer au Palais de Tokyo et que, d’ailleurs, on le sait, les personnes, qui font du scouting, pour le Palais de Tokyo, passent, régulièrement, voir les expositions panoramas. Au-delà de tout ça, le Fresnoy, c’est, aussi, une structure du territoire, avec son cinéma, où beaucoup de personnes, d’enfants, d’adultes, passent. Et, donc, moi, j’ai trouvé regrettable que, sur cette question du Fresnoy, on soit, uniquement, dans cette question, qui, et je le regrette, parfois, échappe, un petit peu, aux Tourquennoises et aux Tourquennois, pour, quand même, dire que c’est un lieu qui est, profondément, ancré dans son territoire, qui joue un rôle, dans son environnement, dans celui du Blanc Seau et, je suis désolée, parce que je vois que M. MAENHOUT, du coup, il va répondre, mais je comprends, en même temps, je comprends, parce que je suis sûre qu’on est d’accord sur ce point. Et, donc, voilà, juste dire, il y a l’excellence artistique, mais il y a, aussi, le travail sur le territoire et il est important, et ça aurait été, vraiment, dommage de ne pas en parler, aujourd’hui, vraiment.
Mme le Maire : Bien, sur ce que vous dites, on est tous d’accord. Alors, Monsieur, Peter.
M. MAENHOUT : Effectivement, on est tous d’accord. Je pense que c’est, effectivement, au sein du conseil d’administration, quand je regarde le rapport d’activités, un point, sur lequel, j’appuie, à chaque fois. Et puis, j’allais dire, bon, bien, finalement, vous me semblez plus d’accord, sur le Fresnoy, qu’il fut, il y a quelques années. Puisqu’effectivement, on est, aujourd’hui, d’accord, sur l’importance du Fresnoy. Et puis, je me souviens d’une discussion, qu’on a eue, parce que, oui, bien, effectivement, heureusement, même si on n’est pas tous pareils et c’est très bien, pouvoir discuter, très calmement, des perspectives, sur le Fresnoy, je pense que vous avez, un petit peu, changé d’avis, j’en suis ravi.
Mme le Maire : Alors, on passe au vote. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
38 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Zina DAHMANI, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste
GLORIEUX qui étaient absents au moment du vote
Isabelle MARIAGE, Marie-Christine LEJEUNE, Peter MAENHOUT et Claire MARAS qui ne pouvaient pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : Bourses au mérite. Ambition commune. Peut-être que vous faites une intervention groupée avec projet jeunesse ? Non. D’accord.
Mme AÏTOUCHE : Pour le coup, pas du tout. Et, encore, et, là, pour, et, là, on sait qu’on est sur un sujet qui fâche. Alors, donc, comme chaque année, nous voterons contre cette bourse au mérite, qui voulait, au départ, seulement, récompenser l’excellence scolaire. A chaque fois, nous avons dénoncé les limites de ce dispositif de la méritocratie, à chaque fois, nous avons fait d’autres propositions, pour la jeunesse. Alors, c’est vrai, nous avons de plus en plus de mal à croire en votre sincérité et à ne pas se poser la question de la portée, purement, électoraliste de chacune de vos actions. Nous avons des habitants, qui nous ont interrogés, par exemple, sur la remise des cartes électorales, aux jeunes électeurs, par les élus de la Majorité, uniquement, bien sûr, ou encore sur la remise d’invitations, aux lycéens, par Mme la Maire, pour un concert gratuit. Une bourse, une invitation, une carte électorale, une voix. Heureusement, la jeunesse n’est pas dupe et nous y reviendrons, elle mérite beaucoup mieux. Merci.
Mme le Maire : Ah ! Bon, bien, du coup, je vais répondre. Je pensais que c’était…Alors, comment peut- on critiquer un Maire, qui va au contact de sa population ? Franchement, alors, dans les écoles 40
primaires, c’est vrai qu’on y va régulièrement, puisqu’on y va parce qu’il y a des actions. Mais les lycéens, finalement, comment on les touche, si on ne va pas vers eux ? Vous voyez ce que je veux dire ? Le concert, alors, on y est allés, à la fois, pour présenter le concert et les inviter pour le passage de la flamme olympique le 2 juillet. C’est un évènement, franchement, incontournable. Il y a une seule fois, dans sa vie, où on peut voir et participer au passage de la flamme olympique. Si on ne va pas vers les jeunes, ils ne viennent pas spontanément vers nous, c’est plus compliqué. Et, moi, je pense que, au contraire, vous devriez vous féliciter que les élus vont vers les jeunes, discuter avec eux. C’est comme ça qu’en échangeant, par exemple, avec des lycéens, on s’est rendus compte que beaucoup avaient des difficultés, pour trouver un stage, avaient beaucoup de difficultés, pour trouver des contrats d’alternance. Donc, immédiatement, avec Peter, même si on accueille beaucoup de stagiaires, à la Mairie de Tourcoing, j’ai demandé une étude, auprès de la DRH, il y a des directions, qui, aujourd’hui, accueillent très peu de stagiaires, peut-être parce que ce sont des métiers qui sont méconnus. Mais on a, quand même, la chance, à la Ville de Tourcoing, d’avoir, quasiment, tous types de métiers, avec le CCAS, et qu’on pourrait accueillir beaucoup de lycéens. Donc, on vous présentera, prochainement, enfin, en tout cas, pour la rentrée de septembre, on aura une action phare, au niveau de l’accueil de stagiaires. Mais, si on ne va pas vers eux, comment voulez-vous qu’on entende ce qui ne fonctionne pas ? Comment voulez-vous qu’on entende, comment on peut les aider, apporter des réponses ? Parce que, dans les réunions, dans les assos, on voit un certain nombre de jeunes, c’est vrai qu’il y a des jeunes qui sont très actifs. Mais il y en a, aussi, beaucoup d’autres, où c’est la majorité silencieuse et, si on ne va pas les voir, eh bien, finalement, ils ne viennent pas, forcément, vers vous. En tout cas, moi, j’ai trouvé que c’était une très belle démarche, avec mes collègues élus, on a beaucoup apprécié ces moments, auprès des jeunes, ça a été beaucoup apprécié, puisque, spontanément, ils sont venus nous le dire. Et puis c’était, aussi, l’occasion, pour moi, vous savez que je participe, très régulièrement, à des forums métiers, puisqu’on m’y invite, plus en tant qu’infirmière, et ça m’a permis, aussi, là, d’échanger avec des jeunes, sur mon métier et puis sur les études d’infirmières. Peut-être que Peter veut ajouter un petit mot.
M. MAENHOUT : Comme je suis démocrate, je ne suis pas encore Che Peter, je vais, peut-être, inviter M. TALPAERT, et répondre, éventuellement, aux deux interventions.
M. TALPAERT : Oui, merci, M. MAENHOUT. Bien sûr, il faut être à côté des habitants, on peut être à côté des jeunes, mais, bon, ça fait, quand même, 4 ans, maintenant, qu’on dit qu’il y a d’autres manières. Ce n’est pas juste d’être à côté d’eux, ce n’est pas juste de les rencontrer, c’est de leur donner, vraiment, la parole et ça fait des années qu’on demande un conseil des jeunes, qu’on leur, voilà, qu’on leur demande de donner une véritable place à la jeunesse et pas de, simplement, de les rencontrer, en particulier de cette manière-là. Voilà ! Donc, il y a d’autres moyens de faire parler et de donner la place aux jeunes, de les écouter, mais, surtout, de leur donner la parole et de les rendre tout à fait responsables de l’avenir, qui est le leur, et de participer à la commune. Et ça, vous ne le faites pas.
Mme le Maire : Bien, ici, vous avez raison, M. TALPAERT. C’est pour ça que c’était inscrit dans notre programme municipal et que, avec Peter et avec Fabienne, ils le mettent en œuvre, voilà. C’est prévu prochainement. Peter.
M. MAENHOUT : Oui, juste vous dire que je ne voudrais pas qu’on pense que Mme AÏTOUCHE subit mon courroux, que, bon, effectivement, là, vous intervenez sur un sujet qui est différent de la délibération, ce n’est pas l’objet de la délibération, mais, pourquoi pas, c’est un sujet important. Moi, je trouve, quand même, que vous êtes super méprisants avec les jeunesses. Enfin, oui, la méritocratie, c’est important, désolé, je pense que vous avez renoncé et, pour moi, c’est fondamental et, pour beaucoup de jeunes, effectivement, c’est un idéal et ils sont très attachés, effectivement, à cette méritocratie. Ensuite, quand vous critiquez le fait que, effectivement, de recevoir, dans un lieu municipal, que ce soit au MUba, ici, dans la Mairie, notre maison commune, eh bien, les jeunes, une nouvelle occasion, effectivement, de discuter avec eux, comme disait Mme le Maire. Les cartes électorales. Vous les prenez pour des buses ou pas ? Vous pensez que, parce qu’ils nous voient, parce qu’on donne les cartes électorales, ils vont voter pour nous ? Non ! Non, non, les jeunes, c’est comme beaucoup, on ne les manipule pas. Nous, on s’y intéresse, pas 6 mois avant les élections, on s’y intéresse depuis le début du mandat, on a augmenté les budgets. Et, effectivement, après, parce que ce qu’on fait ne vous convient pas, parce que, oui, j’ai bien compris et vous l’avez compris aussi, que, 41
bien, les jeunes, ce n’est plus automatique.
Mme le Maire : Alors, on va passer au vote. Qui est favorable ? Défavorable ? Qui s’abstient ?
45 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN »
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
Mme le Maire : J’ai une intervention d’Ambition commune, sur Tourcoing Projet Jeunesse.
Mme VUYLSTEKER : Je souhaiterais intervenir à la fin.
Mme le Maire : Vous allez,
Mme VUYLSTEKER : Juste,
Mme le Maire : Oui, j’allais dire vous n’allez pas me faire le coup à chaque délibération.
Mme VUYLSTEKER : Alors, de prendre le droit d’intervenir, comme j’ai le droit de le faire, en tant qu’élue, bien, si, en fait, si nous le souhaitons, on va le faire.
Mme le Maire : Non, il y a,
Mme VUYLSTEKER : Bien sûr, enfin, excusez-moi.
Mme le Maire : En fait, il y a des règles, Mme VUYLSTEKER. Enfin, je vous ai dit de,
Mme VUYLSTEKER : Ah mais non, on n’a pas d’interdiction à intervenir, pardon.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, en fait,
Mme VUYLSTEKER : C’est faux !
Mme le Maire : Il y a une délibération, l’Opposition prend la parole et nous le demande. Ensuite, l’élu répond aux questions et, après, on passe au vote. Donc, si vous voulez, de nouveau, intervenir sur la délibération, qu’on vient de voter, non. Donc, on va laisser, s’il vous plaît,
Mme VUYLSTEKER : Non, je parle bien de celle-ci.
Mme le Maire : Je n’ai pas terminé mon intervention.
Mme VUYLSTEKER : Je parle de celle-ci.
Mme le Maire : Je n’ai pas terminé mon intervention. Donc, on va laisser M. TALPAERT, s’il vous plaît, ou son groupe, intervenir sur la délibération. Si vous voulez ajouter quelque chose, après, parce que vous avez oublié de le dire, quand on a cité l’ordre du jour, eh bien, vous interviendrez.
M. VERNEZ : Mme le Maire, souvenez-vous, il y a quelques années, Tourcoing Talent Jeunesse, c’était une formidable journée, qui rassemblait des dizaines de collectifs de jeunes, pendant toute une journée. Ils venaient défendre leurs projets, tous plus intéressants les uns que les autres, et ils espéraient recevoir un prix, après un passage fébrile, devant un jury. Mais ils venaient, surtout, se rencontrer, faire réseau, s’inspirer les uns des autres, imaginer des collaborations. Ils venaient faire une belle expérience de la démocratie, en actes. Les jurys rassemblaient des acteurs associatifs variés, des habitants, des adultes, d’horizons divers, qui prenaient tous leur rôle très au sérieux, passaient dans les stands et repartaient joyeux d’avoir rencontré une jeunesse positive et engagée. Aujourd’hui, 42
Tourcoing Projet Jeunesse, ce sont des groupes de jeunes, toujours aussi enthousiastes à l’idée de défendre leurs projets, mais tout le reste a disparu, la rencontre, l’émulation, l’excitation, qu’on pouvait ressentir, à la salle Georges Daël, puis à l’Atelier. Cette belle école de l’engagement collectif n’est plus, surtout quand la culture individualiste est, aujourd’hui, en cours, dans notre pays, et dans la période actuelle, de plus en plus individualiste, nous le regrettons fortement.
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Oui. Alors, tout d’abord, Mme la Maire, nous avons le droit de prendre la parole sur toutes les délibérations, nous en avons le droit. Vous avez bien vu que j’avais levé la main, vous vous êtes, très nettement, tournée vers moi, et je pense, d’ailleurs, que ça a été filmé, sur la délibération précédente. Vous avez décidé de faire comme si vous ne me voyiez pas, vous avez, manifestement, les nerfs en pelote, à l’idée qu’on puisse intervenir, c’est dommage. C’est, à la fois le règlement intérieur et la loi, donc, on va devoir faire avec, tous collectivement. Je termine, parce que, là, je vous vois le doigt sur le micro, je sens que vous êtes à deux doigts de me couper la parole. Mais on va essayer d’aller au bout. Effectivement, un mot sur les remarques, sur la distribution des cartes électorales. Puisque vous avez décidé de m’interpeller publiquement, alors que j’étais présente, pour me dire qu’on avait reçu l’information, j’imagine que vous avez fait la vérification et que vous avez constaté que nous ne l’avions pas eue, pas seulement les collègues d’Ambition commune, mais notre groupe non plus. Donc, voilà, tout d’abord mettre les choses au point, parce que, moi, je n’aime pas trop que, devant des Tourquennoises et des Tourquennois, on raconte, avec aplomb, de gros mensonges, vous l’ignoriez, peut-être, mais auquel cas, il aurait mieux fallu vous abstenir. Par ailleurs, vous dites que vous vous intéressez à la jeunesse et que vous allez vers. Mais c’est bien, moi, je suis très contente que la Ville de Tourcoing aille vers. Il me semble qu’elle a, pour ça, des services, il me semble qu’elle a, pour ça, un lieu, d’ailleurs, la Station. Et, donc, moi, je comprends mal la nécessité, la nécessité, si ce n’est électorale et politicienne, d’aller vers, en tant qu’élus de la Majorité, voilà. Et nous le questionnons depuis longtemps, ça vous dérange peut-être, mais on en a le droit. Et c’est dans la même logique qu’on a demandé les justificatifs des dépenses de Cabinet et des dépenses de communication, que vous avez refusé de nous donner. Et c’est dans la même logique qu’on interroge le fait que le pot, servi à l’apéro, de Belencontre, l’apéro de quartier de Belencontre soit un petit peu différent de celui de d’habitude, alors qu’on est en pleine période électorale. On a le droit d’interroger ces choses-là, que ça vous dérange ou non, on a le droit de les interroger, en dehors du Conseil municipal et au sein du Conseil municipal. Et on a le droit, également, alors, même si ça parle beaucoup, autour de moi, et j’espère qu’on m’entend encore, même si, manifestement, on ne m’écoute plus, on a le droit de considérer qu’une autre politique de jeunesse peut être menée. Je le dis très tranquillement, parce qu’il se trouve que votre Adjoint à la Jeunesse, il n’y participe pas trop à ça, je pense qu’il est sincère, sur le fait de s’intéresser, enfin, d’être convaincu par le dispositif de bourses au mérite et de Tourcoing Projet Jeunesse, qui siège dans les jurys et qui le porte, voilà, de façon sincère. Mais je n’ai pas l’impression que ce soit lui qui va distribuer, effectivement, les places, en tout cas, moi, je ne l’ai pas vu sur les photos, à distribuer les places de concert, mais, peut-être, qu’il y était, bon, très, bien, c’est bien dommage d’être si peu en cohérence et, voilà, je regrette, on est en train de crier derrière moi, « jalouse ». Mais, vraiment, quel est ce niveau, quoi ? Mme GLORIEUX, vraiment, vous ne faites pas honneur à la République, aujourd’hui. Bon, allez, je termine là-dessus.
Mme GLORIEUX : Autant que vous, Madame ! Autant que vous, Madame !
Mme le Maire : Allez ! Chut, chut, chut, chut, chut !
Mme GLORIEUX : Autant que vous, Madame !
Mme le Maire : Stop, stop, stop !
Mme GLORIEUX : Autant que vous !
Mme le Maire : Stop, stop, stop ! Mme VUYLSTEKER, ça peut, peut-être, vous gêner. Peut-être parce que, vous, vous êtes moins à l’aise ou, peut-être, parce que vous aimez moins les gens. Mais, en tout cas, 43
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : non, non, c’est, il y a des gens qui sont sincères.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Non, mais vous ne pourrez jamais me reprocher, vous,
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Non, Mme VUYLSTEKER, vous ne pourrez jamais me reprocher d’aller vers les gens, voilà. Un Maire, ça rassemble, un Maire, ça va au contact de sa population, un Maire, il va voir les enfants, il va voir les ados, il va voir les lycéens, il va voir les adultes, il fait du porte à porte et il va voir les seniors, il va voir les personnes en situation de handicap. Moi, je vais voir tout le monde.
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Non, pas avant les élections, Mme VUYLSTEKER. Bien, Mme VUYLSTEKER,
Intervention de Mme VUYLSTEKER sans micro
Mme le Maire : Mme VUYLSTEKER, personne, ici, je vous défie, je vous défie de trouver un habitant, qui vous dit que je suis dans l’hyper proximité, pour des questions électorales, c’est un mensonge de votre part. Je suis présente, sur le terrain, tout le temps. Mme VUYLSTEKER, ça vous gêne, peut-être, ça vous dérange, mais je suis, sur le terrain, tout le temps. J’ai demandé, depuis plusieurs mois, ça va faire, quasiment, bientôt un an, d’organiser ces apéros, avec la population. L’apéro, qu’il y a eu à Belencontre, c’est le même que celui de l’Yser, c’est le même que celui du Flocon. La seule différence, depuis 3 mois, c’est qu’il fait un peu meilleur, par rapport à l’hiver dernier, et, donc, du coup, on le fait en extérieur, sinon, il y en a eu en novembre, il y en a eu en décembre, il y en a eu en janvier, et ça s’est fait dans des salles municipales. Parce que ce qui est important, pour nous, c’est d’aller vers les gens, de comprendre ce qui ne va pas. Parfois, c’est des petites choses, ça relève du cadre de vie, c’est le trou dans la chaussée, c’est le point de dépôt sauvage, c’est un souci dans une école, voilà. Et notre but, c’est de les régler. Vous voyez ? Et, comme on est proches des gens, bien, ça peut vous satisfaire ou pas, mais, moi, je continuerai à être comme ça. J’ai bien vu les critiques par rapport aux lieux de cultes. Mais un Maire, ça rassemble, un Maire, ça ne divise pas sa population. Moi, en tant que Maire, même si on est élu de la République et laïque, je vais dans tous les lieux de culte, tous les lieux de culte et peu importe les fêtes. Je vais dans les églises, je vais dans les mosquées, et s’il y avait un temple hindou, eh bien, j’irais au temple hindou, voilà. Parce qu’un Maire, surtout quand il y a des discours de haine, comme aujourd’hui, eh bien, je peux vous assurer que la population, elle est, aussi, reconnaissante d’avoir un Maire, une équipe municipale qui rassemble sa population, peu importe ces convictions religieuses. Et ça, vous ne l’empêcherait jamais. Et vous pouvez dire que c’est pour des questions électorales, moi, depuis que je suis Maire, tous les ans, tous les ans, quand c’est l’Aïd, je fais le tour des mosquées. Et quand il faut aller à l’église Sainte Anne, encore récemment, pour la fête Notre Dame de Fatima, j’y vais également, voilà. Et, donc, il n’y a pas de question d’élections, jamais, et je pense que personne, présent dans les lieux de culte, vous diront « ah, bien, Mme le Maire, elle est venue parce qu’il y a une élection. », parce que c’est totalement faux, ils me voient chaque année. Est-ce que, Peter, tu avais quelque chose à rajouter, sur la jeunesse. Parce que, Peter, moi, j’ai été très heureuse, je pense qu’on a passé un très bon moment, tous les deux, auprès des lycéens, auprès des collégiens, à évoquer le concert et la flamme olympique, parce qu’il était bien présent. Peter.
M. MAENHOUT : Peut-être, effectivement, d’abord, répondre à Mme VUYLSTEKER, et puis, ensuite, à M. VERNEZ. Je vais vraiment vous poser une question, avant de répondre plus largement. Effectivement, c’était l’occasion, en allant donner, enfin, d’évoquer, effectivement, différents sujets, parce qu’on ne parle jamais assez, on ne communique jamais assez sur ce qui se fait, dans la ville, et par et pour les jeunes. Moi, ça m’a permis, notamment, de pourvoir rencontrer, eh bien, des jeunes et de leur parler des autres dispositifs de la politique jeunesse de la ville, que ce soit l’aide au permis ou que ce soit l’aide au BAFA, voilà, ça a permis, concrètement, de rencontrer des jeunes, qui n’avaient pas, forcément, l’information, voilà. Donc, c’est, aussi, pour ça, que je vais, effectivement, sur ces lieux- 44
là. Concernant M. VERNEZ, alors, au final, par rapport, je n’ai pas tout compris, vous la votez ou pas la délibération ? Non, parce que, effectivement, sinon, j’ai eu peur, M. VERNEZ, parce que je me suis dit « est-ce qu’ils vont s’abstenir, parce que, voilà, bon, ce n’est pas assez », parce que, là, on a augmenté le budget effectivement. La chose, en fait, vous témoignez, vous critiquez, juste pour exister, voilà. Parce que, effectivement, moi, je suis tous les jours, dans notre ville de Tourcoing, vous le savez, il n’y a pas que vous qui le savez, les jeunes le savent et ça, ça vous inquiète, je comprends. Mais, et puis, alors, effectivement, on ne s’intéresse pas aux jeunes, comme avant. Avant, à Tourcoing, c’était 6 mois avant les élections. Nous, en tout cas, c’est depuis plusieurs années et, notamment, depuis 2020, où on a multiplié le budget, par rapport à avant. Et, moi, mon baromètre, ce sont les jeunesses de Tourcoing, qui m’importent et pas, effectivement, des propos polémiques ou critiques, en Conseil municipal, juste, parce qu’effectivement, pour vous, effectivement, c’est, voilà, la jeunesse, la culture, c’était, normalement, pour une certaine partie, effectivement, de politiciens et pas pour les autres. Mais je vous le dis, les jeunes, ce n’est plus automatique. Ils savent ce qu’on fait à Tourcoing, ça parle beaucoup dans les quartiers. Et puis ma grande taille permet que, effectivement, je suis partout sans qu’on me voit. Vous voyez ? Donc, attention à ce que vous dites.
Mme le Maire : Bon, je rassure tout le monde,
M. VERNEZ : Je vais préciser, quand même, quelque chose.
Mme le Maire : Non, non, M. VERNEZ.
M. VERNEZ : Non, je viens d’être mis en cause, quand même.
Mme le Maire : Non, stop, stop, stop ! On passe au vote ? Qui est favorable ?
M. VERNEZ : Donc, en tant qu’ancien responsable,
Mme le Maire : Qui est défavorable ?
M. VERNEZ : De mouvements d’éducation populaire au niveau régional,
Mme le Maire : Qui s’abstient ? Merci.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était absente au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉE
M. VERNEZ : Ayant fondé des groupes d’associations,
M. GUELL : Vous n’avez pas la parole, M. VERNEZ
M. VERNEZ : Au cours de ma vie,
Mme le Maire : M. VERNEZ ! Chut !
M. VERNEZ : Je pense que je suis en droit,
Mme le Maire : Décidément, c’est compliqué, ce soir.
M. VERNEZ : Ici, de pouvoir,
Mme le Maire : M. VERNEZ !
M. VERNEZ : Avoir un discours, par rapport à la jeunesse, 45
Mme le Maire : M. VERNEZ !
M. VERNEZ : Et vous ne m’enlèverez aucunement ce droit-là.
Mme le Maire : M. VERNEZ ! Stop ! Stop ! C’est compliqué ce soir. Je ne sais pas s’il y a un effet élections, mais, en tout cas, je trouve que, enfin, voilà, ce n’est pas l’ambiance habituelle et c’est bien dommage. M. TALPAERT, vous souhaitiez faire une intervention, avant les questions d’actu.
M. TALPAERT : Enfin, non, je souhaitais faire une intervention en début de Conseil et vous vous étiez engagée à nous donner la parole, je pense que M. DESPLECHIN… Ce n’était pas en début de Conseil, M. DESPLECHIN ?
M. DESPLECHIN : Il y avait une intervention, qui était prévue, je ne peux pas,
M. TALPAERT : En début de Conseil.
M. DESPLECHIN : Non, non, vraiment pas, je ne suis pas sûr.
M. TALPAERT : D’accord ! OK ! Ce n’est pas grave.
M. DESPLECHIN : Ah non, non.
M. TALPAERT : Non, non, mais ce n’est pas, soyons, voilà, je resterai poli, comme je suis tout le temps, et respectueux, ne vous inquiétez pas.
M. DESPLECHIN : C’est un malentendu !
M. TALPAERT : Mais c’est un petit peu dommage de ne pas respecter les engagements, parce qu’effectivement, l’engagement qui avait été pris, c’était que nous fassions cette intervention, en début de Conseil. Bon, ce n’est pas grave, c’est toujours mieux de respecter son engagement, voilà. Alors, nous ne voulons pas et, justement, ça aurait, peut-être, été bien, qu’on la fasse au début, nous ne voulons pas, nous ne pouvons pas débuter ce Conseil, sans aborder la situation de notre pays. Sans revenir sur la colère, sur l’inquiétude, sur le désespoir de nos concitoyens, les Français sont inquiets et en colère, et ils ont mille raison, pour cela. Malheureusement, une majorité d’entre eux veut, désormais, confier son désespoir au Rassemblement National, et le moment est grave. L’histoire peut nous rattraper. Le temps n’est, donc, plus au barrage, à l’argumentation, à la diabolisation. Le temps est à la responsabilité, pour celles et ceux, qui, aujourd’hui, sont les représentants du peuple et disent défendre la République. On ne défend pas la République, en dénaturant la politique, bien au contraire, on l’affaiblit. Quand, au lieu d’en faire ce qu’elle doit être, c’est-à-dire l’organisation de notre vie collective, dans le respect de l’intérêt général, on la réduit, trop souvent, à un moyen d’organiser la gestion d’une rente électorale ou satisfaire des ambitions personnelles ou partisanes. Le populisme et la démagogie gangrènent notre démocratie. Trop d’invectives, trop d’outrances, trop de caricatures ont dégoûté les Français de la politique. Il y a, pour nos concitoyens, aujourd’hui, trop de déséquilibres, trop d’espoirs déçus, trop de promesses non tenues, trop de revirements. Il y a tellement d’inquiétudes, face à la précarisation, à la peur du déclassement, face au délitement des services publics, à la baisse du pouvoir d’achat, face à l’insécurité, mais il faudrait dire, plus justement, les insécurités. Il y a, enfin et surtout, un pouvoir, en place depuis 7 ans, maintenant, qui, dans son discours, a dénoncé le Rassemblement National, tout en appliquant une partie de sa politique. Au lieu de renforcer les digues, comme il l’avait promis, il les a fissurées. Alors, si nous ne voulons pas plonger dans l’abîme, il va nous falloir autre chose que de la proximité de façade, des incantations, de belles promesses et des surenchères. Il nous faut, en urgence, remettre la politique à la hauteur de notre République. Nous le ferons, en construisant des réponses, qui en incarnent, de manière équilibrée, la devise. Nous le ferons, en redonnant de la tenue aux débats. Face au séisme, qui pourrait subvenir, nous ne pourrons pas, dans quelques semaines, nous en rejeter la faute. Les temps nous obligent, les Françaises et Français attendent, de nous, de la dignité, de l’exemplarité, que chacun veille à proposer des pratiques et des projets politiques, qui permettront à la liberté, à l’égalité, à la fraternité, de devenir une réalité, pour l’ensemble de nos compatriotes, loin des surenchères sécuritaires ou des débats démagogiques sur 46
l’immigration, nous appelons à davantage de justice sociale, à des réformes à la hauteur des attentes, à des réponses qui rééquilibrent nos territoires et nos conditions de vie, à des réformes susceptibles de rendre un peu d’espoir, à celles et ceux, à qui on l’a confisqué, ces dernières années. Je vous remercie.
Mme le Maire : Alors, M. TALPAERT, vous faites une intervention, je vous rappelle qu’on est au Conseil municipal et, là, la priorité, c’est Tourcoing. Vous évoquez l’extrême droite, bien, moi, je voulais, aussi, vous dire que l’équipe municipale, elle combat tous les extrêmes, aussi bien l’extrême gauche, que l’extrême droite. Pour nous, les deux, les deux sont dangereux. Et je rappelle que, vous, vous dites qu’il faut être responsables, bon, bref, votre grand discours, je rappelle que vous soutenez un candidat d’extrême gauche, qui ne connaît rien de Tourcoing, qui habite Douai, voilà,
Intervention sans micro
Mme le Maire : Une candidate, pardon, une candidate, excusez-moi, une candidate, qui habite Douai, qui ne connaît rien de Tourcoing, qui ne connaît pas ses habitants, qui ne connaît pas ses projets. Allez voir la cohérence ! Allez, je propose qu’on passe au vœu.
Intervention sans micro de M. GUELL.
Mme le Maire : Bien, M. GUELL, je pense que,
M. GUELL : Je suis en cause, enfin, mon parti est mis en cause.
Mme le Maire : M. GUELL, très court, parce que, logiquement, ça, ce n’était pas prévu.
M. GUELL : Mais je serai extrêmement court.
Mme le Maire : Très court.
M. GUELL : Moi, dans cette assemblée, je viens parler des problèmes locaux. Ont été évoqués des problèmes nationaux, ça, c’est d’autres assemblées, c’est d’autres lieux, pour en discuter. Deuxième observation, pour moi, les Français ne sont pas ni mineurs, ni sous curatelle, lorsqu’ils viennent voter, ils ont la capacité de savoir pourquoi ils le font. Moi, je n’étais pas devant le bureau, avec une mitraillette.
Mme le Maire : Très bien. Merci. On passe au vœu. Premier vœu de Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie Mme la Maire. On a des débats nationaux, effectivement, dans ce Conseil, on en a le droit, c’est le principe des vœux, d’ailleurs. Moi, je regrette qu’Ambition commune, et d’autant plus si ça leur avait été accordé, n’ait pas pu s’exprimer en début de séance. Je crois, qu’avoir une discussion sur la situation politique, dans notre pays, et pas seulement sur l’opinion qu’on a des uns et des autres, mais sur la terrible abstention, dans notre ville, ça aurait été utile, vous voyez. Et je pense que ça, c’est notre responsabilité, quand même, de favoriser le vote. Je pense que, d’avoir une discussion, sur les très nombreuses personnes, qui ont voulu s’inscrire sur les listes électorales, parce qu’hélas, c’est encore trop méconnu, les délais d’inscription sur les listes électorales, mais qui veulent s’inscrire sur les listes électorales, depuis dimanche soir, c’est un sujet, dont on peut débattre, parce qu’en fait, les élections, l’inscription sur listes électorales, c’est une compétence de la Ville. Et, donc, vous voyez, je pense que ce n’est pas totalement vrai de dire que ça n’a rien à voir avec nous et rien à voir avec notre Conseil,
Mme le Maire : Votre vœu.
Mme VUYLSTEKER : En fait, des questions se posent. Et, maintenant, sur mon vœu, donc, mais, désolée, nous, on ne savait pas qu’on avait le droit de prendre la parole, personne ne nous l’a dit et j’ai eu un appel, non pas de vous, Mme la Maire, pour me demander de ne pas déposer de vœu, de ne pas déposer de question orale, mais par le Président du groupe de l’Opposi, de la Majorité, pardon. Et, donc, c’est un petit peu gênant et, d’ailleurs, je lui ai bien fait transmettre, que ce n’était pas tout à fait des manières et que, logiquement, quand on avait ce type de demandes, c’est, Mme la Maire ou, à la 47
limite, son Cabinet, qui nous transmettait l’info et que je trouvais ça, un petit peu étrange, comme pratique, de demander, à un élu de la Majorité, de demander aux groupes d’Opposition, d’être bien sages, bien courts et de traiter, d’éviter de prendre la parole librement. Il y a, pourtant,
Mme le Maire : Alors, juste pour répondre, avant votre vœu, puisque j’ai toute confiance en notre Président de groupe et c’est, aussi, son rôle d’échanger avec les autres Présidents, comme ça se fait dans d’autres collectivités. Et pourquoi il y a eu cette proposition ? Bien, comme vous le savez, il y a d’autres collectivités, qui ont fait le choix de déplacer leurs instances, il y a certaines communes, qui ont déplacer leurs Conseils, nous, on n’a pas pu le faire, parce qu’on avait une date butoir, pour le compte financier unique, mais si je prends l’exemple du Département du Nord, ils ont, du coup, décalé leurs commissions, et puis, il y aura un Conseil Départemental, le 8 juillet, alors qu’il devait avoir lieu la semaine prochaine. Donc, voilà pourquoi il y a eu cette proposition, c’était un échange, une proposition et on a pris acte, aussi, de vos choix. Donc, on a respecté, aussi, vos décisions. Alors, le vœu, s’il vous plaît, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Un vœu d’actualité, alors que, depuis des mois, nos concitoyennes et nos concitoyens sont extrêmement émus, par la situation de conflit grave, en Israël-Palestine. Un vœu qui s’inscrit dans une dynamique, qui existe, là, aujourd’hui, dans les Conseils de Gauche, comme de Droite, je le dis, vous évoquiez, tout à l’heure, Calais, et la ville de Calais, elle a pris position, au sein de son assemblée, pour dire, qu’effectivement, il fallait porter la parole des concitoyennes et concitoyens. Nous avons, il y a quelques mois, reçu une délégation d’une association, qui souhaitait vous rencontrer, qui n’a pas pu le faire, elle l’a regretté, mais je tiens à vous dire, je crois que vous le savez, cette délégation, qui défend le cessez le feu, en Palestine, et la reconnaissance de l’Etat Palestinien, a été applaudie par nos concitoyennes et nos concitoyens. Ce conflit, il a joué un rôle important, dans les dynamiques électorales, de dimanche dernier, mais il joue, surtout, un rôle important, au quotidien, dans les discussions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et je serais très étonnée que les élus de la Majorité ne soient pas interpellés sur cette question, alors que nous le sommes toutes et tous. Pour cette raison, je propose, avec mon collègue, Jonathan JANSSENS, que nous puissions prendre position, en vertu des droits humains, en vertu de nos valeurs, je vous remercie beaucoup, pour, dans un, dans une proposition de vœu équilibré, qui appelle, à la fois, au cessez le feu, à la reconnaissance de l’Etat Palestinien et à la demande de libération, évidemment, des otages. Et, puisque je vois qu’on a trouvé opportun de déposer, sur table, des amendements, bien, je vous demanderai, s’il vous plaît, une suspension de séance, d’une dizaine de minutes, pour pouvoir en prendre connaissances, parce que je ne vois pas comment on peut voter, sérieusement, sur des sujets aussi graves, avec de telles manières, je ne pense pas que les amendements soient juste prêts, quand même, enfin, moi, ça me paraît très, très étonnant, voilà.
Mme le Maire : Alors, peut-être qu’on peut expliquer les amendements ?
Mme VUYLSTEKER : Oui, mais j’ai le droit de demander une suspension de séance, dans tous les cas.
Mme le Maire : Ah bien sûr ! Ah, vous, non, mais c’était pour échanger sur l’amendement. Parce que, effectivement, on en a discuté, aujourd’hui, avec l’équipe, vous savez que les vœux arrivent toujours très tardivement. Et, donc, on en a discuté avec l’équipe municipale et on a acté, ensemble, de proposer un amendement, pour que votre vœu soit voté, tout simplement. Et ce qui aurait été super, même, d’ailleurs, ça aurait été, au préalable, de consulter les autres Présidents de groupes et, peut-être, de faire un vœu commun, qui aurait été plus facile à être adopté, par l’ensemble du Conseil municipal. Donc, voilà, nous, on vous fait une proposition, avec un amendement, donc, bien évidemment, suspension de 10 minutes, et puis, vous nous direz si vous êtes d’accord pour l’amendement.
SUSPENSION DE SÉANCE
Mme le Maire : Bien, la séance va reprendre, je vous invite à revenir dans la salle. Bien, on y va, pour le vœu. Alors, Mme VUYLSTEKER.
Mme VUYLSTEKER : Je vous remercie, Mme la Maire. Alors, d’abord, bien préciser, puisque ça n’a pas été repris, dans le dossier sur table, et pas, non plus, mais je comprends les questions de délais, 48
sur le texte, qui est repris sur votre feuille d’amendements, qu’évidemment, il y a eu une erreur rédactionnelle, de ma part, et qu’il s’agissait bien de la reconnaissance de l’Etat Palestinien, dans la version que j’ai envoyée, et que j’ai bien envoyée à votre Directrice de Cabinet, et non pas reconnaissance de l’Etat d’Israël. Donc, là-dessus, d’abord, mettre les choses au clair et que ce soit bien établi, ici. Ensuite, pour ma part, je n’ai aucune difficulté à intégrer votre premier amendement, qui propose, au 1er paragraphe, de remplacer « de Tel Aviv », par « du gouvernement Israélien » et, donc, pour moi, pas de souci, sur ce point. Concernant votre 3ème amendement, qui propose de, qui propose, au 4ème paragraphe, de remplacer la mention, donc, « de l’Etat Palestinien », par « d’un territoire et deux états », et de la compléter par la proposition suivante « Palestinien et Israélien, qui doivent cohabiter dans la paix, en voisins », je souhaite qu’on puisse préciser « d’un territoire à deux états », plutôt « qu’un territoire et deux états », ce qui me semble, quand même, la formule onusienne, et un peu plus précise. Je pense que, là, on est dans l’esprit, dans la lettre de ce que vous vouliez dire, donc, je vois votre Directrice de Cabinet, d’ailleurs, hocher la tête, donc, je pense qu’on est, à peu près, dans ce que vous souhaitiez exprimer, donc, je vous propose cela. Et je ne vois pas de problème, évidemment, à votre ajout « Palestinien, Israélien, qui doivent cohabiter dans la paix, en voisins », c’est tout à fait le sens de ce vœu, donc, pour moi, il est intégré avec cette modification du « et deux états », par « à deux états ». Pour votre 4ème amendement, à la fin du 4ème paragraphe, remplacer « la paix », par « à une paix durable », bien entendu, aucun frein, là-dessus, c’est tout à fait, là encore, l’esprit du vœu, que nous avons, que j’ai défendu, pour mon groupe, ce soir, et, donc, aucun frein à l’intégrer. En revanche, je souhaite revenir sur votre 2ème amendement. Au 3ème paragraphe, vous proposez de remplacer la phrase « les missiles, lancés par Tel Aviv, s’abattent, quasi sans interruption, sur Gaza, attaques meurtrières sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, blocages et organisations de pénuries de médicaments, de nourriture et d’eau », par « le conflit israélo-palestinien s’est aggravé, la population palestinienne souffre énormément et, notamment, de très nombreux enfants, victimes des bombardements et de la barbarie des hommes. Cette souffrance est insupportable. ». Je crois que votre proposition de remplacement, comment dire, elle minorise les responsabilités de chacun, telles que très clairement évoquées, dans le 1er paragraphe du vœu, que vous ne remettez pas en cause. Et, donc, je propose, plutôt que ce remplacement, un ajout, avant ou après, le paragraphe que vous, l’extrait, pardon, que vous ciblez, et qui va, donc, de « les missiles lancés », jusqu’à « de nourriture et d’eau », et que vous puissiez y ajouter, soit avant, soit après, la proposition que vous faites, qui va de « le conflit israélo-palestinien », jusqu’à « cette souffrance est insupportable ». Il me semble que ces 2 propositions ne se contredisent pas, que ce serait une façon de renforcer le texte. Et, donc, non pas, pour le 2ème amendement, une proposition de remplacement, mais bien d’ajout, voilà. Et je peux vous lire l’intégralité du paragraphe, pour plus de compréhension, on me dit oui de la tête, mais j’attends.
Mme le Maire : Je vous écoute attentivement et je relis, pour voir la cohérence, donc, voilà. Oui, est-ce que vous pouvez relire l’ensemble, parce que, du coup, on s’y perd.
Mme VUYLSTEKER : Oui, d’accord, l’ensemble du, je vous propose de relire l’ensemble du 3ème paragraphe, peut-être pas l’ensemble du vœu. Ça vous va ? Alors, je vous propose, donc, qu’on puisse indiquer, « Depuis ces évènements dramatiques, les missiles, lancés par Tel Aviv, s’abattent, quasi sans interruption, sur Gaza, attaques meurtrières sur les hôpitaux, les camps de réfugiés, blocages et organisations de pénuries de médicaments, de nourriture et d’eau. Le conflit israélo-palestinien s’est aggravé, la population palestinienne souffre énormément et, notamment, de très nombreux enfants, victimes des bombardements et de la barbarie des hommes. Cette souffrance est insupportable. La communauté internationale condamne une guerre aveugle, qui supplicie les civils, hommes, femmes et enfants, pris au piège. ». Il me semble que tout cela est cohérent, bien rédigé et que c’est, effectivement, un apport salutaire, que vous nous proposez là.
Mme le Maire : Enfin, nous, c’est, vraiment, toutes les victimes et, donc, je pense qu’il faut, vraiment, mettre Israël et Palestine.
Mme VUYLSTEKER : Mais, en fait, ce que je propose, c’est que,
Mme le Maire : Parce que, nous, on, enfin, on est tristes pour l’ensemble des victimes.
Mme VUYLSTEKER : Bien sûr. Mais, bien sûr, mais, en fait, je propose qu’on reprenne l’intégralité de votre proposition, mais que ce soit un ajout, dans le texte existant, et je n’en enlève pas un mot, en 49
réalité.
Mme le Maire : Est-ce que ça convient à tout le monde ou vous voulez une suspension de séance ? Ça ne vous convient pas ? Si ça ne vous convient pas, ce n’est pas grave, on vote l’amendement, tel qu’il est prévu, le nôtre, il n’y a pas de problème. Non, mais, parce que je vois des têtes, au niveau de mon équipe. Une suspension de séance. Allez ! On va dans mon bureau.
SUSPENSION DE SÉANCE
Mme le Maire : Bien, on va reprendre la séance. Alors, après avoir échangé avec l’équipe municipale, vous savez, moi, je prends toujours les décisions avec l’équipe, je trouve que c’est important, c’est comme ça que je manage l’équipe municipale. L’équipe municipale souhaite, vraiment, rester sur l’amendement, qui est prévu, par l’équipe, et qui a été travaillé, aujourd’hui. Donc, je propose qu’on passe au vote sur l’amendement. Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Très bien.
1er, 2nd et 4 ème amendements
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était
absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
3ème amendement
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était
absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉS
Mme le Maire : Qui vote, donc, le vœu amendé ? Qui est favorable ? Qui est défavorable ? Qui s’abstient ? Merci.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald
DARMANIN » à l’exception de Peggy LE DEAUT qui était
absente au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Mme le Maire : On va, donc, passer, ensuite, à la question d’actualité, sur sanctions pour les élus abstentionnistes.
Mme VUYLSTEKER : Oui, Mme la Maire. Je vais vous dire, je suis,
Intervention sans micro
Mme VUYLSTEKER : Absents, oui, absentéistes, abstentionnistes, j’espère qu’il n’y en a pas beaucoup, des élus abstentionnistes. J’espère.
Mme le Maire : Pardon, pardon, pardon, c’est la fatigue de fin de Conseil.
Mme VUYLSTEKER : Qu’ils votent blanc, passe encore, mais qu’ils s’abstiennent, bon. Il n’y a pas de 50
souci, on avait bien compris. Alors, effectivement, et je vais vous dire, mon collègue est absent, il est souffrant, et j’ai une pensée, évidemment, pour lui, et, dans le fond, et M. RENARD est, également, absent, puisqu’il a un impératif, en termes de formation professionnelle, comme il me l’a indiqué, quand je l’ai croisé, hier. Et, en fait, je suis, je ne vais pas vous dire que je suis contente qu’ils soient absents, c’est faux, vraiment, mais je suis contente qu’on puisse mettre en relief, de façon très nette, que, parfois, les élus sont absents, pour des raisons, qui sont au-delà de leur volonté, que, oui, parfois, ils sont malades, qu’ils sont humains, qu’ils sont absents, et qu’il n’y a pas de problème là-dessus. Cela étant, nous souhaitions aborder, avec mon collègue, Jonathan JANSSENS, qui, comme M. RENARD, n’avait manqué aucune séance du Conseil municipal, jusqu’ici, la problématique des élus absents très souvent. Vous l’aviez noté, en début de mandature, enfin, un an après le début de la mandature, l’absence du Président du groupe Rassemblement National d’alors posait des questions et d’autant qu’il ne donnait pas toujours sa procuration, en plus. C’est le cas, également, d’un certain nombre d’élus de la Majorité, dont certains peuvent être absents, parfois, à 4 Conseils d’affilé, et puis, je pense, évidemment, vous me pardonnerez, mais à M. Gérald DARMANIN, qui n’a pas été vu au Conseil municipal, depuis avril 2022, ce qui commence à faire, quand même, une petite durée, voilà. Et, donc, eh bien, alors, si, je vous invite à regarder les comptes rendus des Conseils municipaux, puisqu’on les reçoit tous et on les vote. Et, donc, sur ce point, on le sait, un certain nombre de collectivités ont mis en place des sanctions, des sanctions financières, et j’estime que, quand les absences ne sont pas correctement justifiées, cela est normal et cela est souhaitable, puisque les électeurs et électrices nous ont confié une responsabilité, en nous permettant de siéger dans ce Conseil municipal. Je voudrais savoir ce que vous souhaitez mettre en place, ce que vous comptez ou non, d’ailleurs, mettre en place, sur ce sujet. Dans tous les cas, il me semble important de condamner l’absentéisme, quand il est fréquent, pour ne pas dire constant, et de regretter, quand même, que des élus, qui plus est, avec des délégations, ne se donnent pas la peine de siéger dans notre assemblée. Je vous remercie.
Mme le Maire : Vous savez, Mme VUYLSTEKER, bon, je vois bien, depuis le début du Conseil, où vous voulez en venir, il y a des élections, dans 15 jours, c’est, vraiment, très dommage, parce que, vous savez, moi, je n’ai pas de parti politique, mon parti, c’est Tourcoing, il n’y a que ça qui m’intéresse, et on est, vraiment, ici, pour défendre les intérêts de la ville et de faire avancer les dossiers. Enfin, bref, c’est la petite parenthèse. Vous savez, je préfère un élu du Conseil municipal, qui est présent pour défendre les dossiers. Sans Gérald DARMANIN, on n’aurait pas des policiers supplémentaires, on n’aurait pas de caméras en plus, on n’aurait pas du fonds friche, comme on a pu voir sur l’ancien site Devianne, sur la Cotonnière, heureusement qu’on a M. DARMANIN, pour avoir les 400 millions d’euros, pour la Bourgogne, heureusement qu’il y a M. DARMANIN, pour obtenir des financements, pour le développement du tramway, heureusement qu’on a M. DARMANIN, pour avoir des crédits supplémentaires, pour les quartiers politique de la ville, et la liste est très longue, je pourrais tout vous citer. Donc, je préfère un élu, qui est présent et qui défend les dossiers de Tourcoing, que des élus, qui sont au Conseil municipal et qui n’ont que des discours négatifs. Par rapport aux sanctions, il y a une charte et je vous invite à vous référer à la charte. Il y a d’autres élus, qui ont, peut-être, aussi, des problématiques de santé, vous ne le savez pas. Oui, oui, mais, parfois, de longues maladies et c’est des choses qu’on ne doit pas évoquer. C’est des situations personnelles et que je ne l’évoquerai pas, lors de ce Conseil municipal. Très bien. Je propose qu’on passe à une autre question d’actu. Consultation des documents administratifs.
Mme VUYLSTEKER : Eh bien, Mme la Maire, puisque nous avons eu ce débat, tout à l’heure, et que j’ai bien compris que les modalités de consultation, de toute façon, vous n’en aviez cure et que, à nos questions, vous ne répondriez jamais et, au contraire, vous essayeriez de donner l’impression que nous ne les demandons pas de la même façon, alors que nous nous conformons, de façon très scrupuleuse, au règlement intérieur, je retire cette question, nous ferons nos demandes à la CADA, et j’espère qu’une décision de la CADA, sur la consultation des documents administratifs, permettra, qu’à l’avenir, il y ait plus de transparence, dans la ville, et que vous vous conformiez à vos obligations, finalement, de transparence, et que vous puissiez accéder à nos demandes, sans attendre, comme vous le faites, systématiquement. Et je pense, notamment, au débat, qu’on a pu avoir, effectivement, on y est revenu, en début de Conseil, sur la provision pour subvention, vous nous disiez que vous aviez les documents, qu’on allait les recevoir, eh bien, c’était en avril, nous sommes en juin. Où sont-ils ? Je ne sais pas. Je retire cette question, parce que je pense que votre réponse, à ce stade, n’aura pas beaucoup de poids, on l’a compris, quelle que soit la façon de s’y prendre, vous ne voulez pas répondre. Mais, encore une fois, n’hésitez pas à m’envoyer les justificatifs des dépenses du Cabinet et du service Communication. 51
Merci.
Mme le Maire : Alors, je vais, quand même, répondre, à votre question, même si j’ai déjà donné des éléments, tout à l’heure. Je réponds toujours aux demandes de l’Opposition, ça a toujours été le cas, chaque fois qu’il y a une demande d’un Président de groupe, on a toujours répondu. Il y a un cadre règlementaire, donc, voilà, je vous l’ai dit, à réception, il y a 30 jours, donc, on respecte, simplement, les codes et le règlement. Donc vous aurez vos réponses, mais en suivant le règlement, qui a été posé, tout simplement. Et pour répondre, quand même, je vais un, je vais vous donner un scoop, Mme VUYLSTEKER, il n’y a pas de budget « Cabinet », il n’y a pas de ligne pour le Maire, il n’y a pas de ligne pour les élus. Sachez que l’équipe municipale n’a aucun frais, je paye tous mes frais de déplacement, même quand il s’agit d’un déplacement pour la ville, vous voyez. Quand je pars à Paris, par exemple, pour défendre un dossier, eh bien, je paye le train, je n’ai pas de remboursement de frais. Lorsque je dois inviter un partenaire, pour un projet de la ville, c’est moi-même qui l’invite au restaurant. Quand il y a un déplacement, la nuitée d’hôtel, je paye ma nuitée d’hôtel. Je n’ai pas de chauffeur et je n’ai pas de véhicule de fonction. Et mon téléphone, c’est mon téléphone personnel. Donc, le Maire n’a aucune ligne budgétaire et ma Directrice de Cabinet, ainsi que les collaborateurs n’ont aucune ligne budgétaire. A moins que vous vouliez le détail des stylos, du papier toilette, du sopalin, bon, bref. Allez ! Je propose qu’on passe à la question suivante. Le couvre-feu. M. GUELL.
M. GUELL : Mme le Maire, bon, d’abord, petite précision sémantique, le terme « couvre-feu », moi, je ne l’ai jamais employé. C’est, je pense, pour des raisons d’usage, que le service municipal l’a mis. Pour moi, la question porte, plutôt, sur une mesure de protection des mineurs. Donc, il y a presqu’un an, lors des émeutes, il y avait pas mal de gens, de jeunes gens, parfois très jeunes, dans la rue. Dans plusieurs villes, les Maires ont pris, pour prévenir ces dérives et sensibiliser les parents à leur devoir familial, ça me paraît important, des arrêtés, interdisant la déambulation des mineurs, non accompagnés, pendant la nuit. Envisagez-vous de prendre une telle mesure, pour la période estivale, dans notre commune ?
Mme le Maire : Alors, sur le couvre-feu, nous l’avons appliqué, l’année dernière, pendant les émeutes, parce qu’il y avait un intérêt majeur, c’était très compliqué, au niveau de la commune, et puis, surtout, pour protéger la population, il y avait besoin de mettre en place un couvre-feu, et j’ai même pris la responsabilité, M. GUELL, de faire un couvre-feu sur toute la commune, ce qui permettait, aux policiers, d’intervenir, tout en protégeant, aussi, les habitants. Un couvre-feu, je ne suis pas contre, il faut juste mesurer l’importance de pourquoi on le prend. Généraliser un couvre-feu, sachez que ce n’est pas légal. Regardez, quand on prend un arrêté anti-rassemblement, trop général, il saute par la Ligue des Droits de l’Homme, parce qu’il y a un recours. Donc, c’est quelque chose qui n’est pas légal et on ne peut pas le mettre en œuvre. Par contre, je serais, tout à fait, favorable à le prendre, si il y avait un sujet majeur, au niveau de la sécurité, dans certains quartiers, voilà. Crédit du Nord. M. GUELL.
M. GUELL : Nous avons remarqué que, bon, cet immeuble, ça représentait une part importante des dépenses du CFU. Ce projet, il avait été, fortement, soutenu, fortement, porté en avant, lors de la, à la fin de la précédente mandature. Nous avons demandé, en commission, où on en était. On nous a dit que des études sont en cours, bon, ça fait, quand même, depuis 2020. Bon, je pense qu’on a dû avancer, quand même, dans les études, donc, on aimerait avoir quelques précisions.
Mme le Maire : Vous avez totalement raison. M. MAENHOUT, qui travaille sur un très beau projet.
M. MAENHOUT : Merci de vous y intéresser. Effectivement, ça prend du temps, parce que, justement, on n’a pas la science infuse, parce qu’on écoute, effectivement, les Tourquennoises et les Tourquennois, notamment, les jeunes, qu’on rencontre et que, effectivement, la politique municipale, elle est, aussi, décidée, effectivement, en concertation et en écoutant les jeunes. Et, donc, je vais vous rassurer, effectivement, il y avait un projet de médiathèque. Je pense pouvoir vous dire que, alors, oui, ça se travaille, ça se modifie, parce que, bien oui, on voit bien que, par exemple, sur Léo Lagrange, entre l’inflation, etc., etc., ça a un petit peu changé. Donc, là, je pense pouvoir, raisonnablement, vous dire, pour partager avec l’ensemble des élus, les Tourquennoises et les Tourquennois, puisqu’effectivement, on ne s’intéresse pas aux jeunes que 6 mois avant les élections, que vous aurez, l’année prochaine, un lieu central, donc, en centre-ville, dans un lieu patrimonial, qui sera, effectivement, dédié aux jeunes. Jeunes, mais pas que, puisqu’effectivement, c’est intéressant d’avoir l’ensemble des familles, notamment, avec, eh bien, les nombreux lieux culturels et autres, en centre- 52
ville. Mais, effectivement, la jeunesse, c’est dur d’être jeune, aujourd’hui, c’est important de les écouter, c’est, aussi, important de valoriser les agents du service Jeunesse, bien oui, on n’en parle pas assez des agents. Parfois, on critique, effectivement, « ah oui, la Ville de Tourcoing… ». Non, il y a une politique, qui est menée, effectivement, par les agents, qui se dévouent, tous les jours, on a eu, récemment, de superbes recrutements et, effectivement, l’idée, c’est de pouvoir, dans ce lieu, eh bien, offrir aux jeunes, comme ils le méritent, et pas 6 mois avant les élections, un lieu, qui puisse mieux leur convenir, avec, notamment, comme c’était déjà le cas, pour le projet de médiathèque, des horaires décalés, donc, avec des horaires élargis.
Mme le Maire : Très bien. Merci beaucoup, M. MAENHOUT. Eh bien, écoutez, ce Conseil est terminé. Belle soirée à tous et bon match ! R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 2
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET
PRINCIPAL
Le 7 octobre 2024 N° 2
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en
dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles
doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette
impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des
virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif
ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du
budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la deuxième modification
du budget de l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2 en date du 19 Mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la ville
de Tourcoing ;
Considérant que des dépenses nouvelles sont apparues notamment en matière de
ressources humaines suite à l’augmentation légale du point d’indice
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 2 du Budget Principal 2024
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260935A-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300014
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 33
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 35
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 37
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 40
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 45
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 48
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -266 213,00 -266 213,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) -266 213,00 -266 213,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 181 700,00 181 700,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 181 700,00 181 700,00
TOTAL DU BUDGET (5) -84 513,00 -84 513,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
2 417 731,00 0,00 -6 406,00 0,00 2 411 325,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
6 725 401,50 0,00 -1 368 000,00 0,00 5 357 401,50
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
27 298 686,33 0,00 -43 474,00 0,00 27 255 212,33
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 -1 417 880,00 0,00 35 023 938,83
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 18 000 660,85
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 18 002 660,85
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 54 519 479,68 0,00 -1 417 880,00 0,00 53 101 599,68
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 551 667,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
646 000,00 1 151 667,00 0,00 1 797 667,00
TOTAL 55 165 479,68 0,00 -266 213,00 0,00 54 899 266,68
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 193 623,32
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 58 092 890,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 11 961 956,85
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 22 400 353,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 34 362 309,85
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 2 275 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 3 480 264,15 0,00 0,00 0,00 3 480 264,15
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 4 500 000,00
Total des recettes financières 15 255 264,15 0,00 0,00 0,00 15 255 264,15
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 49 692 574,00 0,00 0,00 0,00 49 692 574,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 1 015 319,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
5 833 330,00 0,00 0,00 5 833 330,00
041 Opérations patrimoniales (10) 400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 551 667,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 666 529,00 -266 213,00 0,00 8 400 316,00
TOTAL 58 359 103,00 0,00 -266 213,00 0,00 58 092 890,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 58 092 890,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
6 602 649,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 25 308 385,00 0,00 -1 548 460,20 0,00 23 759 924,80
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
74 405 615,00 0,00 612 960,00 0,00 75 018 575,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
23 389 843,00 0,00 2 145 080,20 0,00 25 534 923,20
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 123 103 843,00 0,00 1 209 580,00 0,00 124 313 423,00
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 390 000,00 0,00 4 130 000,00
67 Charges spécifiques (4) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 60 200,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
126 934 043,00 0,00 1 599 580,00 0,00 128 533 623,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 1 015 319,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
5 833 330,00 0,00 0,00 5 833 330,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
8 266 529,00 -1 417 880,00 0,00 6 848 649,00
TOTAL 135 200 572,00 0,00 181 700,00 0,00 135 382 272,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 135 382 272,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
4 552 490,00 0,00 173 000,00 0,00 4 725 490,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 18 955 009,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 51 950 676,09
74 Dotations et participations (4) 52 976 090,00 0,00 8 700,00 0,00 52 984 790,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
462 927,00 0,00 0,00 0,00 462 927,00
Total des recettes de gestion courante 129 097 192,09 0,00 181 700,00 0,00 129 278 892,09
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 129 117 192,09 0,00 181 700,00 0,00 129 298 892,09
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
246 000,00 0,00 0,00 246 000,00
TOTAL 129 363 192,09 0,00 181 700,00 0,00 129 544 892,09
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 837 379,91
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 135 382 272,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
6 602 649,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -1 140 300,00 -1 140 300,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -6 406,00 0,00 -6 406,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) -227 700,00 0,00 -227 700,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -43 474,00 1 151 667,00 1 108 193,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -1 417 880,00 1 151 667,00 -266 213,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -266 213,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) -1 548 460,20 -1 548 460,20
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 612 960,00 612 960,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
2 145 080,20 0,00 2 145 080,20
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 390 000,00 0,00 390 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -1 417 880,00 -1 417 880,00
Dépenses de fonctionnement – Total 1 599 580,00 -1 417 880,00 181 700,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 181 700,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 18
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 5 000,00 5 000,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 334 998,00 334 998,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 811 669,00 811 669,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -1 417 880,00 -1 417 880,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 -266 213,00 -266 213,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -266 213,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 173 000,00 173 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 8 700,00 8 700,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 181 700,00 0,00 181 700,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 181 700,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 55 165 479,68 0,00 0,00 -266 213,00 0,00 -1 140 300,00 874 087,00 -266 213,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 078 344,00 0,00 0,00 -6 406,00 0,00 0,00 -6 406,00 -6 406,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 3 235 401,50 0,00 0,00 -227 700,00 0,00 0,00 -227 700,00 -227 700,00
21 Immobilisations corporelles 24 324 196,34 0,00 0,00 -43 474,00 0,00 0,00 -43 474,00 -43 474,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 6 803 876,99 0,00 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 0,00 -1 417 880,00 0,00 -1 140 300,00 -277 580,00 -1 417 880,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 54 519 479,68 0,00 0,00 -1 417 880,00 0,00 -1 140 300,00 -277 580,00 -1 417 880,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00 1 151 667,00
Total des dépenses d’ordre 646 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00 1 151 667,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées -266 213,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 54 878 838,85 0,00 -266 213,00 0,00 -266 213,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 24
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 46 212 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00
Total des recettes d’ordre 8 666 529,00 -266 213,00 0,00 -266 213,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées -266 213,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 55 165 479,68 0,00 0,00 -266 213,00 0,00 -1 140 300,00 874 087,00 -266 213,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2 078 344,00 0,00 0,00 -6 406,00 0,00 0,00 -6 406,00 -6 406,00
2031 Frais d'études 1 741 457,30 0,00 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2051 Concessions, droits similaires 336 886,70 0,00 -8 406,00 0,00 0,00 -8 406,00 -8 406,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
3 235 401,50 0,00 0,00 -227 700,00 0,00 0,00 -227 700,00 -227 700,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
426 999,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20415322 CCAS : Bâtiments, installations 0,00 0,00 273 000,00 0,00 0,00 273 000,00 273 000,00 204182 Autres org pub - Bât. et
installations
24 451,50 0,00 99 300,00 0,00 0,00 99 300,00 99 300,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 783 950,80 0,00 -600 000,00 0,00 0,00 -600 000,00 -600 000,00
21 Immobilisations corporelles 24 324 196,34 0,00 0,00 -43 474,00 0,00 0,00 -43 474,00 -43 474,00
2111 Terrains nus 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2112 Terrains de voirie 154 526,47 0,00 -2 000,00 0,00 0,00 -2 000,00 -2 000,00 2115 Terrains bâtis 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2 027 339,15 0,00 126 337,00 0,00 0,00 126 337,00 126 337,00
2128 Autres agencements et
aménagements
915 551,09 0,00 -161 575,00 0,00 0,00 -161 575,00 -161 575,00
21311 Bâtiments administratifs 43 947,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 825 383,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 10 727 332,49 0,00 406 500,00 0,00 0,00 406 500,00 406 500,00 21316 Equipements du cimetière 16 753,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 2 744 009,27 0,00 -725 465,00 0,00 0,00 -725 465,00 -725 465,00 2138 Autres constructions 33 425,41 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00 2,00 2152 Installations de voirie 1 548 716,27 0,00 287 321,00 0,00 0,00 287 321,00 287 321,00 21533 Réseaux câblés 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
2 167 291,54 0,00 8 406,00 0,00 0,00 8 406,00 8 406,00
21611 Biens sous-jacents 24 367,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21621 Biens sous-jacents 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
21 008,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 1 242 768,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 65 393,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
116 140,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
90 881,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 279 126,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2186 Cheptel 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations
corporelles
1 087 234,15 0,00 17 000,00 0,00 0,00 17 000,00 17 000,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
6 803 876,99 0,00 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00
Total des dépenses d’équipement 36 441 818,83 0,00 0,00 -1 417 880,00 0,00 -1 140 300,00 -277 580,00 -1 417 880,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
18 000 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16311 Emprunt obligataire
remboursable in fine
800 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 12 200 000,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 Refinancement de dette 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 18 002 660,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541101 TX POUR COMPTE DE TIERS
DEPENSE
75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 54 519 479,68 0,00 0,00 -1 417 880,00 0,00 -1 140 300,00 -277 580,00 -1 417 880,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
246 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13913 Subv. transf. Départements 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
18 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
23 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00 1 151 667,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 3 882,00 0,00 3 882,00 3 882,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 748 675,00 0,00 748 675,00 748 675,00 21318 Autres bâtiments publics 0,00 8 274,00 0,00 8 274,00 8 274,00 2138 Autres constructions 0,00 334 998,00 0,00 334 998,00 334 998,00 2152 Installations de voirie 0,00 50 838,00 0,00 50 838,00 50 838,00 21621 Biens sous-jacents 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 238 Avances commandes immo
corporelles
400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 646 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00 1 151 667,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
200101 INFORMATIQUE
BUREAUTIQUE
9 882 326,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
23 136 442,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200106 RENOVATION
ECLAIRAGE PUBLIC
D 12-LUM.UR
2012/1
7 551 007,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201501 ADAP D 15-ADAP
2015/1
361 445,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201503 POSTE DE POLICE
MUNICIPALE
D
15-POSTEPM
2015/1
59 327,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
201506 QUADRILATERE DES
PISCINES
D
15-QUADRIL
2015/1
13 233 345,07 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00 0,00
TOTAL 48 071 865,51 0,00 -1 140 300,00 0,00 -1 140 300,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 12-LUM.UR 2012/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 7 551 007,56 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 125 573,40 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 125 573,40 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 7 425 434,16 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 7 111 452,26 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 313 981,90 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201501
LIBELLE : ADAP
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-ADAP 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 361 445,49 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 25 283,36 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 25 283,36 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 336 162,13 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 217 506,71 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 5 192,80 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 110 497,59 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 671,08 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 2 293,95 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201503
LIBELLE : POSTE DE POLICE MUNICIPALE
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-POSTEPM 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 59 327,91 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 59 327,91 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 59 327,91 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 201506
LIBELLE : QUADRILATERE DES PISCINES
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : D 15-QUADRIL 2015/1
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 13 233 345,07 a 0,00 -1 140 300,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 44 507,99 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 44 507,99 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 13 188 837,08 0,00 -1 140 300,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 13 188 837,08 0,00 -1 140 300,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 1 140 300,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200101
LIBELLE : INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 3 730 297,43 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
2 281 385,62 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 34 343,52 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 084,73 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 2 245 957,37 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 448 911,81 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 111 052,20 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 71 183,69 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 146 130,14 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 68 906,90 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 1 048 403,98 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 234,90 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 48 349,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 349,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
39 438,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
8 911,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 200106
LIBELLE : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 23 136 442,05 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 175 282,08 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 175 282,08 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 21 961 159,97 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 21 961 159,97 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 51 512,67 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
7 874,46 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
7 874,46 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 43 638,21 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 43 638,21 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 54 878 838,85 0,00 -266 213,00 0,00 -266 213,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 11 961 956,85 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 175 132,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 4 630 115,85 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 293 961,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 314 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'invest local 1 547 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 22 400 353,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 34 362 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 275 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 Refinancement de dette 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 11 775 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 46 212 309,85 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 5 833 330,00 0,00 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 37 030,00 0,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 300 000,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 36
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2805 Licences, logiciels, droits similaires 560 000,00 0,00 0,00 0,00 28088 Autres immobilisations incorporelles 8 000,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 130 000,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 1 100,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 17 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 60 000,00 0,00 0,00 0,00 281578 Autre matériel technique 1 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 28162 Biens historiques et culturels mobiliers 9 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 530 000,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 60 000,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 300 000,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 110 000,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 90 000,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 50 000,00 0,00 0,00 0,00 28186 Cheptel 300,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 800 000,00 0,00 0,00 0,00 4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 67 890,00 0,00 0,00 0,00 4816 Frais d'émission des emprunts 2 010,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 400 000,00 1 151 667,00 0,00 1 151 667,00
10251 Dons et legs en capital 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 334 998,00 0,00 334 998,00 2031 Frais d'études 0,00 811 669,00 0,00 811 669,00 238 Avances commandes immo corporelles 400 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 8 666 529,00 -266 213,00 0,00 -266 213,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 135 200 572,00 0,00 0,00 181 700,00 0,00 0,00 181 700,00 181 700,00
011 Charges à caractère général (4) 25 308 385,00 0,00 0,00 -1 548 460,20 0,00 0,00 -1 548 460,20 -1 548 460,20
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
74 405 615,00 0,00 612 960,00 0,00 612 960,00 612 960,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
23 389 843,00 0,00 0,00 2 145 080,20 0,00 0,00 2 145 080,20 2 145 080,20
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 103 843,00 0,00 0,00 1 209 580,00 0,00 0,00 1 209 580,00 1 209 580,00
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00
67 Charges spécifiques (4) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 3 830 200,00 0,00 0,00 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00
Total des dépenses réelles 126 934 043,00 0,00 0,00 1 599 580,00 0,00 0,00 1 599 580,00 1 599 580,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00 -1 417 880,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 266 529,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00 -1 417 880,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 181 700,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 39
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
013 Atténuations de charges (3) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 173 000,00 0,00 173 000,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 52 976 090,00 0,00 8 700,00 0,00 8 700,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 462 927,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 246 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 181 700,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 40
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 135 200 572,00 0,00 0,00 181 700,00 0,00 0,00 181 700,00 181 700,00
011 Charges à caractère général (5) 25 308 385,00 0,00 0,00 -1 548 460,20 0,00 0,00 -1 548 460,20 -1 548 460,20
60611 Eau et assainissement 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 7 548 548,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 280 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 2 455 010,00 0,00 199 880,00 0,00 0,00 199 880,00 199 880,00
60628 Autres fournitures non stockées 42 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 273 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 415 905,00 0,00 -1 200,00 0,00 0,00 -1 200,00 -1 200,00
60633 Fournitures de voirie 7 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 169 300,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
6064 Fournitures administratives 127 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 158 507,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 251 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 760 228,00 0,00 -0,80 0,00 0,00 -0,80 -0,80
611 Contrats de prestations de services 3 044 764,00 0,00 -1 711 000,00 0,00 0,00 -1 711 000,00 -1 711 000,00
6132 Locations immobilières 61 033,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 420 007,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 29 827,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 268 550,00 0,00 85 439,00 0,00 0,00 85 439,00 85 439,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
460 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 98 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 551 670,00 0,00 -5 538,00 0,00 0,00 -5 538,00 -5 538,00
6156 Maintenance 1 773 656,00 0,00 37 500,00 0,00 0,00 37 500,00 37 500,00
6161 Multirisques 593 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 135 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 12 026,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
159 470,00 0,00 -24 000,00 0,00 0,00 -24 000,00 -24 000,00
6188 Autres frais divers 34 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 5 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 6 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 48 927,00 0,00 -3 000,00 0,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 427 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 40 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 233 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 1 789 372,00 0,00 -81 000,00 0,00 0,00 -81 000,00 -81 000,00
6241 Transports de biens 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 29 000,00 0,00 527,60 0,00 0,00 527,60 527,60
6251 Voyages, déplacements et missions 39 100,00 0,00 -6 000,00 0,00 0,00 -6 000,00 -6 000,00
6261 Frais d'affranchissement 121 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 189 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 7 750,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00
6281 Concours divers (cotisations) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 204 756,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 21 560,00 0,00 -3 000,00 0,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00
6288 Autres services extérieurs 1 214 748,00 0,00 -77 068,00 0,00 0,00 -77 068,00 -77 068,00
63512 Taxes foncières 162 183,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 4 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
15 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
74 405 615,00 0,00 612 960,00 0,00 612 960,00 612 960,00
6218 Autre personnel extérieur 194 704,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 826 223,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 206 534,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 453 602,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 35 586 595,00 0,00 610 000,00 0,00 610 000,00 610 000,00
64112 SFT, indemnité de résidence 1 581 079,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 8 075 076,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 7 965 149,00 0,00 2 960,00 0,00 2 960,00 2 960,00
64168 Autres emplois aidés 68 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 89 289,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 7 294 435,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6453 Cotisations aux caisses de retraites 11 465 474,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 250 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 138 613,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
16 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 115 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 78 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
23 389 843,00 0,00 0,00 2 145 080,20 0,00 0,00 2 145 080,20 2 145 080,20
65131 Bourses 91 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65134 Aides 291 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 1 500,00 0,00 1 620,00 0,00 0,00 1 620,00 1 620,00
65311 Indemnités de fonction 530 781,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 51 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 97 932,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 11 500,00 0,00 -3 000,00 0,00 0,00 -3 000,00 -3 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 90 000,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 60 000,00
6542 Créances éteintes 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 266 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 3 916 526,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736211 Subv. BA/régie admin. sans ps.morale 177 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 5 278 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 888 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65743 Subv.Fonct. fermiers et
concessionnaires
0,00 0,00 1 711 000,00 0,00 0,00 1 711 000,00 1 711 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
8 303 007,00 0,00 362 586,00 0,00 0,00 362 586,00 362 586,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 49 740,00 0,00 130,00 0,00 0,00 130,00 130,00
65818 Autres 35 905,00 0,00 -4 156,80 0,00 0,00 -4 156,80 -4 156,80
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
3 133 803,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
0,00 0,00 5 538,00 0,00 0,00 5 538,00 5 538,00
65888 Autres 140 105,00 0,00 11 363,00 0,00 0,00 11 363,00 11 363,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 103 843,00 0,00 0,00 1 209 580,00 0,00 0,00 1 209 580,00 1 209 580,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
66 Charges financières 3 740 000,00 0,00 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 650 000,00 0,00 370 000,00 0,00 370 000,00 370 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de
dépôts
50 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
6688 Autres 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
60 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 3 830 200,00 0,00 0,00 390 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00
Total des dépenses réelles 126 934 043,00 0,00 0,00 1 599 580,00 0,00 0,00 1 599 580,00 1 599 580,00
023 Virement à la section
d'investissement
2 433 199,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00 -1 417 880,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
5 833 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 5 726 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68126 Dot.amort. frais d'émission des
emprunts
2 010,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
67 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6861 Dot. amort. primes rembourst
obligations
37 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 266 529,00 -1 417 880,00 0,00 -1 417 880,00 -1 417 880,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 938 540,05
Montant des ICNE de l’exercice N-1 938 540,05
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 44
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 45
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 129 363 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
013 Atténuations de charges (4) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 552 490,00 0,00 173 000,00 0,00 173 000,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 233 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70312 Redevances funéraires 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 141 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 10 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 139 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 634 319,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 1 050 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 8 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 116 750,00 0,00 160 000,00 0,00 160 000,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 190 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 235 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 450 596,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 18 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 18 955 009,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 14 977 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 2 377 296,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 205,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 51 950 676,09 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 47 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 800 000,09 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 1 405 646,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 108 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 124 574,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 3 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 52 976 090,00 0,00 8 700,00 0,00 8 700,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 16 669 465,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 46
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
741123 DSU des communes 22 827 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 2 569 414,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74611 DGD des communes et EPCI 1 022 363,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 1 189 818,00 0,00 8 700,00 0,00 8 700,00
7472 Participation régions 189 283,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 36 656,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 356 482,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 4 352 031,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 267 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 18 134,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 120 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 462 927,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 185 725,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 277 202,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 129 097 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 129 117 192,09 0,00 181 700,00 0,00 181 700,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 246 000,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 200 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 46 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 246 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 47
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 48
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 3
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET
RESTAURATION MUNICIPALE
Le 7 octobre 2024 N° 3
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’adoption de décisions modificatives permet l’ouverture de crédits nouveaux en
dépenses et en recettes au cours de l’exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles
doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette
impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l’article
L.2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d’année résultent des
virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif
ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du
budget primitif 2024 invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du
budget de l’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 4 en date du 19 Mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la ville
de Tourcoing ;
Considérant que des dépenses complémentaires en matière d’amortissement
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’adopter la Décision Modificative (DM) numéro 1 du Budget Restauration
Municipale 2024 conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260937A-BF-1-1 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE TOURCOING (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599300980
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 189 868,56 135 642,38 -15 002,95 A1 -69 229,13
Investissement 59 223,94 11 315,01 (3) 37 683,18 A2 -10 225,75
Fonctionnement 130 644,62 124 327,37 (4) -52 686,13 A3 -59 003,38
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 48 827,06 III + IV 0,00 B1 -48 827,06
Investissement I 48 827,06 III 0,00 B2 -48 827,06
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 -118 056,19
Investissement A2 + B2 -59 052,81
Fonctionnement A3 + B3 -59 003,38
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 48 827,06
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 48 827,06
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 48 827,06 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 48 827,06 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 48 827,06 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 137 654,31
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 137 654,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 137 654,31
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 137 654,31
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 10 225,75
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 147 880,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
82 272,81 -5 380,00 0,00 76 892,81
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
16 780,19 5 380,00 0,00 22 160,19
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 99 053,00 0,00 0,00 99 053,00
TOTAL 99 053,00 0,00 0,00 0,00 99 053,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 99 053,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
99 053,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 146 299,62 0,00 0,00 0,00 146 299,62
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 146 399,62 0,00 0,00 0,00 146 399,62
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
146 399,62 0,00 0,00 0,00 146 399,62
023 Virement à la section
d'investissement (5)
82 272,81 -5 380,00 0,00 76 892,81
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
16 780,19 5 380,00 0,00 22 160,19
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
99 053,00 0,00 0,00 99 053,00
TOTAL 245 452,62 0,00 0,00 0,00 245 452,62
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 59 003,38
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 304 456,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
87 000,00 0,00 0,00 0,00 87 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
217 456,00 0,00 0,00 0,00 217 456,00
Total des recettes de gestion courante 304 456,00 0,00 0,00 0,00 304 456,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 304 456,00 0,00 0,00 0,00 304 456,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 304 456,00 0,00 0,00 0,00 304 456,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 304 456,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
99 053,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 48 827,06 0,00 48 827,06
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 48 827,06 0,00 48 827,06
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 48 827,06
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 5 380,00 5 380,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -5 380,00 -5 380,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 5 380,00 5 380,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -5 380,00 -5 380,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 48 827,06
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 99 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
82 272,81 -5 380,00 0,00 -5 380,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
16 780,19 5 380,00 0,00 5 380,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 99 053,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
33 020,84 18 020,65 0,00 0,00 0,00 0,00 18 020,65
2188 Autres immobilisations
corporelles
55 806,41 30 806,41 0,00 0,00 0,00 0,00 30 806,41
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 88 827,25 48 827,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 827,06
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 99 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 82 272,81 -5 380,00 0,00 -5 380,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 16 780,19 5 380,00 0,00 5 380,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 400,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 200,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 12 180,19 5 380,00 0,00 5 380,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 99 053,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 31
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 245 452,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 146 299,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 146 399,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 146 399,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
82 272,81 -5 380,00 0,00 -5 380,00 -5 380,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
16 780,19 5 380,00 0,00 5 380,00 5 380,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 99 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 33
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 217 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 245 452,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 146 299,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 128 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 799,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 146 399,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 146 399,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
82 272,81 -5 380,00 0,00 -5 380,00 -5 380,00 VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
16 780,19 5 380,00 0,00 5 380,00 5 380,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 16 780,19 5 380,00 0,00 5 380,00 5 380,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 99 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 87 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 87 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 217 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75822 Prise en charge déficit budget annexe 217 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 304 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 38
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE TOURCOING - VILLE DE TOURCOING RESTAURATION MUNICIPALE - DM (projet de budget) - 2024
Page 39
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 4
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
AFFECTATION DE SUBVENTION N°6
Le 7 octobre 2024 N° 4
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Considérant les crédits votés au chapitre 65 lors de la séance du Conseil municipal du 19 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024
Considérant que des besoins nouveaux sont apparus, il est proposé de verse des subventions complémentaires aux associations désignés dans le tableau ci-dessous;
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, toute autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Ce seuil a été fixé à 23 000 euros par an par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. En dessous de ce seuil annuel, la signature d’une convention n’est pas obligatoire, mais elle reste évidemment possible.
Le contenu de la convention est également encadré par la loi, elle doit obligatoirement prévoir trois mentions: l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Nature Fonction Structure concernée Montant 2024 Observation
20415322 020
CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
(CCAS) 273 000 Travaux EHPAD
TOTAL 273 000
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT :
Nature Fonction Structure concernée Montant 2024 Observation
65748 428
ASSOCIATION DU
CENTRE SOCIAL
BOURGOGNE PONT DE
NEUVILLE 52 500
Fonctionnement
courant
65748 428
ASSOCIATION DE
GESTION DES CENTRES
SOCIAUX BELENCONTRE
PHALEMPINS
60 000 Fonctionnement courant
65748 30 SPORT DANS LA VILLE 30 000
Fonctionnement
courant
65748 30 URBAN TRAIL 9 000
Fonctionnement
courant
65743 323 ESPACEO SASU 1 711 000 Contrat DSP
65748 020
COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES 91 772
Mise à disposition
personnel
65748 30 DEPARTEMENT DU NORD 10 000 Flamme Olympique
TOTAL 1 964 272 Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - De verser au CCAS une subvention d’équipement de 273 000 euros. - De verser à l’association du centre social Bourgogne Pont de Neuville une subvention de 52 500 euros
- De verser à l’association de gestion des centres sociaux Belencontre Phalempins une subvention de 60 000 euros.
- De verser à l’association Sport dans la Ville une subvention de 30 000 euros - De verser à l’association Urban Trail une subvention de 9 000 euros - De verser au Comité d’œuvres sociales une subvention pour mise à disposition de personnel de 91 772 euros
- De verser à l’organisme ESPACEO SASU un montant de 1 711 000 euros - De verser au département du Nord 10 000 euros pour le passage de la flamme olympique
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, et notamment les conventions réglant les modalités financières entre la ville et les structures figurant en annexe.
34 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET Martine FOURNIE, Martine KLEIN, Peggy LE DEAUT, Arnaud LE BLANC, Marie- Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Guy VERNEZ et Aurélie AITOUCHE qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261112-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 5
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
FRAIS D'ÉTUDES 2023
Le 7 octobre 2024 N° 5
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
L’instruction M57 permet de transférer les frais d’études imputés sur la nature 2031, sur le compte d’immobilisations concerné à condition que ceux-ci soient effectivement suivis de réalisation.
Ces dispositions permettent de rendre compte du coût réel des opérations d’investissement et abondent l’assiette du fonds de compensation de la T.V.A.
Les frais d’études payés en 2023 sur la nature 2031 peuvent dès lors être transférés par écritures d’ordre sur la nature 21 (Chapitre 041) en 2024 par le biais des écritures suivantes :
LIEU IMPUTATION RECETTES IMPUTATION DEPENSES MONTANT EN EUROS
CENTRE SOCIAL DES 3 QUARTIERS 2031/01 21318/01 5 568,00 GROUPE SCOLAIRE CHIRAC 2031/01 21312/01 2 801,75 SALLE LEO LAGRANGE ARENA 2031/01 21314/01 744 671,43 EGLISE SAINTE ANNE 2031/01 21318/01 905,91 STADE BOURGOGNE 2031/01 21314/01 1 651,39 STADE DENDIEVEL 2031/01 21314/01 2 352,00 EGLISE SAINT CHRISTOPHE 2031/01 21318/01 1 800,00 CUISINE ECOLE JULES FERRY 2031/01 21312/01 1 080,00 ECLAIRAGE PUBLIC 2031/01 2152/01 12 534,00 ECLAIRAGE PUBLIC BOULEVARD
GAMBETTA
2031/01 2152/01 38 304,00
811 668,48
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider le transfert de ces frais d’études. Les crédits correspondants seront ouverts par décision modificative.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260771-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 6
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Finances et Contrôle de
Gestion
PRODUITS IRRÉCOUVRABLES ADMISSION
EN NON-VALEUR BUDGET PRINCIPAL
EXERCICE 2024
Le 7 octobre 2024 N° 6
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 16 votée lors de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021 portant autorisation permanente au comptable assignataire de TOURCOING pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances.
Madame la Comptable Public de Tourcoing vient de nous adresser 47 états de produits irrécouvrables pour un montant global de 209 964.92 €, dont elle sollicite l’admission en non-valeur.
Ces sommes correspondent soit à des titres de recettes dont la côte ne permet pas le recouvrement par poursuites complémentaires, soit à des titres émis qui n’ont pu être recouvrés malgré les moyens d’investigations mis à la disposition des Services de Gestion Comptable, les débiteurs étant insolvables, en état de faillite ou sans domicile connu.
Les seules créances éteintes pour surendettement s’élèvent à 24 544.58 €. Lorsque la situation financière d’une personne est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement n'est possible, les dettes sont effacées. C’est une procédure engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté et prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne ne possède pas de patrimoine.
Créances éteintes pour
Montant % surendettement
Cantines scolaires 21 330,81 86,91%
Destruction véhicules 2 689,59 10,96%
Frais d'accueil/Crèches 257,55 1,05%
Dépôts sauvages 205,00 0,84%
Documents non rendus 61,63 0,25%
TOTAL 24 544,58 100,00%
Pour le solde soit 185 420.34 €, les procédures de recouvrement n’ont pas abouties :
Admission en non-valeur pour
Montant % insuffisance d'actif
Cantines scolaires 76 632,05 41,33%
Destruction de véhicules 69 859,34 37,68%
Dépôts sauvages 14 014,35 7,56%
Travaux pour comptes de tiers 5 262,01 2,84%
Traitement trop perçu 4 710,86 2,54%
Crèches 4 618,93 2,49%
Occupation du domaine public 4 104,51 2,21%
Documents non restitués 2 883,70 1,56%
Frais inscription/location instrument 1 901,37 1,03%
Protection fonctionnelle 1 200,00 0,65%
Avoirs 177,05 0,10% Loyers 29,53 0,02%
Remboursement de frais 25,56 0,01%
Taxe locale publicité extérieure 1,08 0,00%
TOTAL 185 420,34 100,00%
Les écritures comptables correspondantes seront réalisées au chapitre 65.
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les admissions en non-valeur et créances éteintes proposées par Madame le Comptable du Trésor.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261126-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 7
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE
DEUX APPARTEMENTS SIS 28 RUE
PASTEUR
Le 7 octobre 2024 N° 7
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1, L. 2141-1 à L. 2141-3 et L. 1311-1;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de deux appartements portant les numéros C28/12 et C28/13 situés rue Pasteur à Tourcoing, localisé dans l’enceinte du groupe Pasteur-Michelet, propriété de VILOGIA, dont le périmètre s’étend entre les rues Joseph Hentgès, de la Malcense, Pasteur et Condorcet, cadastrée section EW N° 325 d’une contenance totale de l’ordre de 13 187 m² ;
Considérant qu’eu égard à ces caractéristiques, les appartements sis 28 rue Pasteur doivent être regardés comme relevant du domaine public de la commune ;
Considérant que par nature, le domaine public d’une Collectivité Territoriale, est imprescriptible et inaliénable ;
Considérant qu’eu égard à ces éléments, il est constaté que ces appartements ne sont plus affectés à une utilisation réservée à l’usage direct du public ou à un service public tel qu’exposé par les critères de détermination dégagés par les dispositions du Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que par conséquent, le maintien de ces appartements au sein du domaine public communal n’est plus justifié ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des appartements situés à Tourcoing, 28 rue Pasteur repris au cadastre section EW n°325 ; - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents à intervenir.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261121-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 8
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 264
BOULEVARD DE L'ÉGALITÉ
Le 7 octobre 2024 N° 8
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 et R.2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.3211-14, L.3221-1, L.3221-6 et R.3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 13 mai 2024 ;
Vu la délibération n° 46 en date du 8 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a constaté la désaffectation et le déclassement de l’immeuble objet de la présente;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle cadastrée section CM n° 252 d’une superficie totale de l’ordre de 263 m², assiette foncière de l’école maternelle Marcel Hénaux, 264 Boulevard de l’Egalité et du logement de fonction y attenant ;
Considérant qu’en conséquence de l’adoption de la délibération susvisée, il est constaté que le bien immobilier sis 264 boulevard de l’Egalité appartient dorénavant au domaine privé de la commune;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 13 mai 2024;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 148 000 € (cent quarante- huit mille euros) avec une marge d’appréciation de 15 %;
Considérant que Monsieur EL Hilali Mohamed a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien en adressant une offre écrite d’achat à un prix de 148 000 euros (cent quarante-huit mille euros) net vendeur, conforme à l’avis des services de France Domaine;
Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De décider la cession de ce bien immobilier situé 264 boulevard de l’Egalité, parcelle cadastrée CM n°252, d’une contenance de 263 m² au profit de M. EL Hilali Mohamed ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De fixer le prix de cession à la somme de 148 000 euros (cent quarante-huit mille euros) net vendeur et donc sans frais de notaire étant convenu que ces derniers seront à la charge de l’acquéreur ou de toute société civile immobilière ou personne morale qui s’y substituerait ;
- De prévoir dans l’acte les dispositions suivantes, en ce qui concerne la Ville : Une condition suspensive concernant la régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2024 ;
Une pénalité journalière concernant les obligations suivantes : la vue du jardin sur la cour devra être occultée sur une hauteur de 2 mètres dans les 6 mois suivants l’acquisition, les arbres existants ne pourront être coupés, aucun claustra ne pourra être installé sur les grilles à l’avant de la maison.
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et du Code Civil et afin de régulariser cette cession dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261075-DE-1-1 591599 CM0252
Échelle : 1:1100
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 263 m² 109 m² 0264 BD DE L EGALITE, TOURCOING +01979
2 Page 1/ 02/05/2022 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
COMMUNE DE TOURCOING Propriétaire MAIRIE 0000 PL VICTOR HASSEBROUCQ 59200 TOURCOING
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel intermédiaire 100,00% UCA4.2
Prescription(s)
Stationnement 100,00% [REGL]
Hauteur maximale 100,00% [REGL]
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 100,00% [REGL]
2 Page 2/ 02/05/2022 arcOpole PRO CADASTRE 7300-L-SD R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 9
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION D'APPARTEMENTS SITUÉS 28
RUE PASTEUR AU PROFIT DE VILOGIA
Le 7 octobre 2024 N° 9
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu l’avis émis par les services de France Domaine en date du 6 décembre 2023 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de deux appartements portant les numéros C28/12 et C28/13 situés rue Pasteur à Tourcoing, localisés dans l’enceinte du groupe Pasteur-Michelet, propriété de VILOGIA, dont le périmètre s’étend entre les rues Joseph Hentgès, de la Malcense, Pasteur et Condorcet, cadastrée section EW N° 325 d’une contenance totale de l’ordre de 13 187 m² ;
Considérant que du fait de la situation de ces deux appartements, la Ville fait donc partie d’une copropriété la liant avec VILOGIA ;
Considérant que les Communes ont la faculté de la libre disposition de leurs biens ;
Considérant que dans un souci d’optimisation de son patrimoine, la Commune a proposé à VILOGIA, copropriétaire de ce groupe, le rachat de ces deux appartements ;
Considérant que ce bailleur social a fait part de son accord pour l’achat des appartements susmentionnés au prix de 214 000 € (deux cent quatorze mille euros), conforme à l’avis des Services Fiscaux avec application de la marge de négociation s’élevant à 15 % ;
Considérant que VILOGIA a consenti à l’achat de ces deux appartements sous la condition qu’ils soient libres de toute occupation ;
Considérant qu’eu égard aux règles de la domanialité, le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé et qu’ainsi, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis émis par l’autorité compétente de l’Etat en date du 6 décembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l’émission de cet avis, la valeur vénale de ces biens a été estimée par les services de France Domaine aux alentours de 252 000 € (deux cent cinquante-deux mille euros), avec une marge d’e négociation de 15 % ;
Considérant qu’en raison de l’ensemble de ces motifs et des caractéristiques notables de cette situation de copropriété, la Ville se libère ainsi de la gestion locative de ces deux appartements en s’épargnant, notamment par ce biais, les charges et obligations dues par chaque propriétaire ;
Considérant ainsi que cette vente permettra à la commune de percevoir une recette d’un montant net de 214 000 € (deux cent quatorze mille euros) ; prix conforme à l’estimation des Services de France Domaine avec l’application de la marge de négociation ; Considérant que la vente projetée s’inscrit dans la volonté de la Ville de Tourcoing de pourvoir à une gestion dynamique de son patrimoine ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
-De décider la cession au bailleur social VILOGIA, de ces deux appartements, portant les numéros C28/12 et C28/13 situés rue Pasteur à Tourcoing, localisés dans l’enceinte du groupe Pasteur-Michelet, propriété de VILOGIA, dont le périmètre s’étend entre les rues Joseph Hentgès, de la Malcense, Pasteur et Condorcet, cadastrée section EW N° 325 d’une contenance totale de l’ordre de 13 187 m² ;
-De fixer le prix de cession à la somme de 214 000 € (deux cent quatorze mille euros) net vendeur ; conforme à l’avis des services de France Domaine avec application de la marge de négociation de 15 % ; étant précisé que tous les frais relatifs à ces cessions seront à la charge de l’acquéreur ;
-De prévoir une condition suspensive de régularisation de l’acte de vente avant le 15 décembre 2024 ;
-D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les diligences nécessaires et à signer tous actes et documents à intervenir afin de faire aboutir la vente de ces deux appartements ;
-D’autoriser la vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues par les dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et afin de régulariser ces cessions dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261074-DE-1-1 Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de- France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
Adresse : 82 avenue Kennedy – BP 70689
CP Ville : 59033 LILLE CEDEX
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 06/12/2023
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
à
MAIRIE DE TOURCOING
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Courriel : isabelle.thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:13162429
Réf OSE: 2023-59599-71495
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : 2 APPARTEMENTS T4
Adresse du bien : 28 RUE PASTEUR A TOURCOING
Valeur : 252 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par :
Eugénie EBRAN
Gestionnaire du foncier.
2 - DATES
de consultation : 14/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 02/11/2023
du dossier complet : 13/11/2023 (communication
d’éléments
complémentaires
par mail)
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de deux logements de fonction à Vilogia.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Tourcoing, commune de la MEL se situe au Nord-Est de Lille dans la plaine de Flandre, elle est limitrophe de la Belgique. Elle se compose de 16 quartiers en plus du centre-ville. Elle est desservie par le bus, le métro, le tramway et la rocade.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
En centre-ville, les biens disposent de tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
TOURCOING EW 235 28 rue Pasteur 13 187 Immeuble collectif d’habitation
TOTAL 13 187
4.4. Descriptif
Dans un immeuble collectif d’habitation en R+3 édifié en briques avec une toiture en tuiles, 2 appartements T4 au 1er étage accessibles par ascenseur ou escalier. Présence de fissures au niveau des plafonds du couloir des appartements. Toutes les fenêtres arrières donnent sur la cour d’école.
Evaluation d’après photos de l’appartement 12 et constatations de l’occupante et visite de l’appartement 13.
Les appartements se composent d’un couloir d’entrée, d’une pièce de vie, d’une cuisine équipée avec chaudière, d’un cellier aveugle, de 3 chambres, un wc et une salle de bain.
Sol : PVC, boursouflé dans la cuisine dans l’appartement 13 et dans le couloir de l’appartement 12 , carrelage dans l’appartement 12.
Mur : peinture, papiers peints, carrelage, fibre de verre. Dans l’appartement 13: fissures sur plusieurs murs et infiltration d’eau par une menuiserie. Humidité et moisissures dans l’appartement 13 au niveau de la baignoire. Plusieurs fissures dans l’appartement 12.
Plafond : peinture projetée avec fissures longitudinales dans quasiment toutes les pièces de l’appartement 13. Infiltration d’eau dans le salon de l’ appartement 12.
Menuiseries : aluminium double vitrage.
Chauffage : central gaz.
Electricité à revoir.
Dans l’ensemble les 2 appartements en état d’entretien passable nécessitent des travaux.
4.5. Surfaces du bâti
SU d’après le consultant :
3 - appartement 12 : 91,50 m²
- appartement 13 : 90,50 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Ville de Tourcoing.
5.2. Conditions d’occupation
Loué.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonage UCA2.1.3 : Villes-centres d'agglomération - Tissu mixte dense (100%).
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU 2 en date du 18/06/2020.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode d’évaluation par comparaison a été privilégiée.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux entre janvier 2020 et novembre 2023 , pour des appartements loués pour une superficie comprise entre 87 m² et 100 m², ont été recherchées dans un rayon d’1 km.Le zonage a été complété sur le site de la MEL.
Il y a 3 termes de comparaison sur la commune.
Biens bâtis : appartement - valeur vénale
N date mutation Réf. acte commune adresse cadastre surface terrain SU urbanisme prix Prix/m² Observations
1 03/06/2022 22P20753 2-4 rue Leverrier à TOURCOING HL 11 2 020 99,87 UCA2.1.3 178 500 1 787,32 T5 au 1er étage + cave, loué.
2 17/03/2022 22P10978
32 avenue
Gustave Dron à
TOURCOING
BO 203 2 787 87,45 UCA1.1.2 121 000 1 383,64 T4 au 5 ièm étage + cave, loué.
3 29/05/2020 20P4755
49 rue de la
Cloche à
TOURCOING
EX 0008 1 531 78,71 UCA1.1.2 95 000 1 206,96 Appartement au 6ièm étage + cave, loué.
moyenne
1 459,30 €/m² arrondi à
1 460 €/m²
4 dominante 1 383,64 €/m²arrondi à 1 385 €/m² Hors termes extrêmes
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur moyenne est plus élevée que la valeur dominante. La fourchette des prix oscillent entre 1 206,96€/m² et 1 787,32 €/m². La valeur est arbitrée à 1 385€/m² pour tenir compte des travaux à réaliser.
Soit (91,50 m² + 90,50 m²) X 1 385 € = 252 070 € arrondi à 252 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 252 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 214 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
5 L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 591599 EW0325
Échelle : 1:1200
Commune Contenance Surface bâtie Adresse C. propriétaire
TOURCOING (591599) 13187 m² 6192 m² 0043 RUE JOSEPH HENTGES, TOURCOING +04810
2 Page 1/ 02/03/2023 arcOpole PRO CADASTRE Propriétaire(s)
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM Propriétaire BP 10430 0074 RUE JEAN JAURES 59491 VILLENEUVE D ASCQ
Informations d'urbanisme
Zonage(s)(POS ou PLU)
Villes-centres d'agglomération - Tissu mixte dense 100,00% UCA2.1.3
Prescription(s)
Hauteur maximale 100,00% NR/22
Stationnement 51,68% S1
Stationnement 48,32% S0
Périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement 48,32%
2 Page 2/ 02/03/2023 arcOpole PRO CADASTRE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 10
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE
CESSION À LA MEL D'UNE EMPRISE NON
CADASTRÉE D'UNE SUPERFICIE DE 572
M² RUE D'ATHÈNES
Le 7 octobre 2024 N° 10
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 3112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voierie Routière ;
Vu la délibération n° 25 en date du 18 mars 2024 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Tourcoing a adopté le principe de cession au profit de la MEL ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 28 aout 2024 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire d’une emprise non cadastrée d’une superficie de 578 m² située rue d’Athènes à Tourcoing et qu’elle est issue de son domaine public ;
Considérant qu’au cours du premier semestre 2024, la Métropole Européenne de Lille prévoit de réaliser des travaux de voirie pour prolonger la rue d’Athènes à Tourcoing ;
Considérant que l’emprise concernée étant déjà en nature de voirie et s’agissant d’un transfert de charge, la Métropole Européenne de Lille propose de lui rétrocéder gratuitement ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ;
Considérant que le Code de la Voirie Routière permet en son article L 141-3 de dispenser la Collectivité d’enquête publique puisqu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De céder à titre gratuit à la Métropole Européenne de Lille, une emprise de l’ordre de 578m² rue d’Athènes à Tourcoing issue de son domaine public étant précisé d’une part, que les frais d’acte seront pris en charge par la Métropole Européenne de Lille et que, d’autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales permet, en son article L 3112-1, de dispenser la Commune de déclassement préalable lorsque la cession s’opère au bénéfice d’une autre Collectivité Territoriale ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession.
31 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260943A-DE-1-1 LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : rue d’Athènes à TOURCOING, demande d’évaluation d’une emprise de parcelle non cadastrée offrant une contenance de 578 m².
Par saisine en date du 26/07/2024, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession à la MEL, de l’emprise susvisée.
Cette emprise de parcelle en nature de voirie, participe aux espaces de circulation publique.
En conséquence, je vous confirme que dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien de ladite emprise de parcelle, la valeur vénale de l’emprise de la parcelle peut être retenue pour un euro symbolique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Isabelle THOMAS-ALLEGRE,
Inspectrice des Finances Publiques
7300-L-SD
Direction Générale Des Finances
Publiques
Direction régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du
Nord
Pôle d’évaluation domaniale de Lille
82 avenue Kennedy –
CS 51801
59881 LILLE CEDEX 09
téléphone : 03 20 62 42 42
mél. : drfip59.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE
téléphone : 03 20 62 80 35
courriel : isabelle.thomas-
allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:19200956
Réf.OSE : 2024-59599-56674
Le Directeur régional des Finances publiques des
Hauts de France et du Nord
HOTEL DE VILLE
A L’ATTENTION DE MADAME LA MAIRE
10 PLACE VICTOR HASSEBROUCQ
59200 TOURCOING
Lille, le 28/08/2024 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 11
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
PROPOSITION DE MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Le 7 octobre 2024 N° 11
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a notamment permis de porter le PLUi à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.
Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.
L’ensemble des propositions de la ville de Tourcoing n’a pas pu être traduit dans le PLU3 approuvé car certaines nécessitaient la définition des orientations de certains projets d’aménagement.
En effet, l’approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.
Ainsi, la MEL va procéder aux ajustements nécessaires par le biais d’une procédure de modification du plan local d'urbanisme.
La modification engagée du PLUi permet, à l’échelle de la MEL, d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques. Il s'agira notamment, via la modification, de porter au PLU :
• Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d’aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ; • Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs, en lien notamment avec les demandes faites en consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n’ont pu être prises en compte en raison de la procédure ;
• Des évolutions pour donner suite aux demandes de l’Etat faites dans le cadre de la consultation administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets de la mixité sociale et des Gens du Voyage; • La poursuite du déploiement des outils du PLU (emplacement réservé (ER), outils de protection, etc.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels afin de poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.
S’agissant de la Ville de TOURCOING, la liste des demandes d’évolutions du PLU3 proposées par la commune à la MEL portent à la fois sur des demandes initiales modifiées par la prise en compte des remarques de la MEL (zonage EBC pour exemple) ainsi que de nouvelles demandes associées à l’évolution de projets d’aménagement. La cartographie des périmètres concernés est annexée à la présente délibération, il s’agit :
1. Inscription de l’indice Jardins Familiaux (JF) sur le site Avenue du Ferrain : L’outil «Jardins familiaux » est adapté à la préservation d’îlots cultivés en ville, et plus particulièrement les jardins potagers ouvriers, associatifs et communautaires. Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier du territoire. Ces espaces dédiés au jardinage contribuaient à l’auto-subsistance et à l’équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante dans la trame végétale des villes et des villages. Lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public, ils constituent des espaces de respiration paysagère appréciables dans le tissu urbain. Les objectifs généraux de l’outil « Jardins familiaux » sont :
- Préserver le caractère agricole de ces ensembles, et permettre l’exploitation vivrière, - Assurer le maintien de leur rôle paysager et social au sein des tissus urbains, en tant qu’espaces d’aération du tissu urbain et de détente importants pour les habitants. Ces objectifs répondent aux principes de protection et d’inconstructibilité mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Les jardins familiaux situés avenue du Ferrain sont gérés par l’association des jardins familiaux de Tourcoing. La Ville souhaite protéger ces jardins à l’échelle de son territoire. Ce site dénommé Terrain « Balois » renferme 33 jardins cultivés.
2. Inscription d’Emplacements Réservés (ER) au bénéfice de la Métropole pour la réalisation de poches de stationnement :
Ces poches de stationnement ont pour objectif d’accompagner des projets d’aménagement, comme la Ceinture Verte, ou de proposer une offre nouvelle de stationnement public dans des secteurs tendus et pour la desserte d’équipement publics : • 85 rue du Chêne Houpline
La modification propose de faire évoluer le statut de l’emplacement réservé V3 «vert » au bénéfice de la Ville en emplacement réservé de superstructure F « x » aubénéfice de la MEL. Le site nécessite encore des démolitions de l’anciensupermarché DIA sinistré. Une superficie de 1500 m² permettra un parking paysager d’environ 40 places.
• 171 rue du Général Souham
L’inscription d’un emplacement réservé permettra répondre de pouvoir au besoin de stationnement du secteur. D’une superficie de 1434 m² cette parcelle peut contenir environ 50 places avec aménagement paysager.
Compte tenu de la dominante résidentielle du secteur, une densification du secteur proche du groupe Belencontre est à éviter dans la rue.
Son caractère minéral et les besoins en stationnement des riverains impliquent un investissement public en matière de stationnement.
Ce parking sera programmé en lien avec la MEL, accompagnée d’une végétation en front à rue
• Chaussée Denis Papin (site SOSERMA)
L’inscription d’un emplacement réservé est proposée dans le cadre du positionnement d’une poche de stationnement à cet endroit en accompagnement de l’aménagement de la « ceinture verte »sur la partie ouest du boulevard industriel.
Une superficie de 500 m² à détacher de la parcelle principale pour garder un actif économique proche du boulevard permettra un parking paysager d’environ 20 places.
3. Mise à jour du zonage de centralité entre le Centre-Ville et la Gare de Tourcoing : Le projet de tramway « Extramobile » viendra valoriser les emprises foncières en frange de son tracé. Au regard de la mutation des voies Avenue
Gustave Dron, Place Sémard, rue du Levant, le tramway viendra renforcer le caractère central entre le Centre-Ville et l’est du boulevard industriel.
Il est proposé de pouvoir disposer d’un règlement PLU adapté en modifiant le zonage en UCA1.1.2 jusqu’à la rue du Tilleul et du Levant, dans l’objectif de favoriser la diversité des fonctions urbaines gravitant autour du tracé défini sur cet axe stratégique. En effet le zonage actuel UCA2.1.3 n’autorise que les commerces de détail et les activités artisanales jusqu’à 400m².
4. Mise en conformité du zonage sur le parc de la Cotonnière en zone Urbaine Paysagère (UP) :
Prévu au PLU3 ce changement n’a pu être accordé dans le délai de la révision du fait des échanges fonciers à intervenir entre la Ville et la MEL non aboutis à l’arrêt du projet de PLU3.
Cette demande peut être réitérée aujourd’hui dans le cadre de la réalisation du parc en cours d’achèvement.
5. Mise à jour d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le secteur Halot Mazamet : A la demande de la ville, la MEL mène depuis juillet 2023, une étude urbaine sur le secteur Halot Mazamet qui connaît de nombreux délaissés fonciers. Le diagnostic de l’étude urbaine est réalisée et la phase de construction des scénarios est en cours. Les enjeux du site Halot Mazamet sont de :
- favoriser une mobilité douce traversant le canal entre le métro et le tramway, - garantir une qualité paysagère à l’amorce de la voie d’eau vers le centre-ville, - optimiser les emprises foncières libres permettant la couture urbaine avec l’habitat ancien conservé dans le choix d’une prédominance du végétal ou de la reconstruction, - retrouver une intimité de desserte de l’école Jacques Prévert,
- pérenniser la qualité patrimoniale des immeubles remarquables présents. Afin de ne pas obérer le projet d’aménagement par des projets d’intérêt particulier et dans l’attente des conclusions de l’étude, il est proposé de mettre en place ce périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG).
Cette servitude permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise, et ce pour une durée au plus de 5 ans. Cette servitude, ne peut toutefois pas avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.
6. Inscription du patrimoine arboré remarquable dans l’atlas de l’Inventaire du Patrimoine Ecologique et Naturels (IPEN) :
Une liste de 36 arbres remarquables, repérés avec les propriétaires par la Ville est à retranscrire au document du PLU. Cette inscription permet une protection forte de ce patrimoine dans le document d’urbanisme. Ce dispositif vient conforter leur préservation sauf en cas de maladie et rend inconstructible la surface équivalente à un rayon de 15 mètres autour du tronc.
7. Correction d’erreurs matérielles au PLU3 approuvé :
Deux erreurs cartographiques se sont glissées dans le document :
La correction doit être apportée sur le maintien du Secteur Paysager ou Arboré à préserver (SPA) normal sur les parcelles AC 287 et CR 436 partielle (hormis le front à rue Rouget de Lisle).
8. Extension du périmètre de la Servitude de Taille de Logements – STL : La servitude de taille des logements est proposée d’être étendue à l’ensemble de la Ville sur le secteur Nord, hormis la ZAC de la Bourgogne dont les programmes sont gérés par fiches de lots, plus précises encore.
Même si ce périmètre contient en majeur partie de l’habitat individuel, il y a lieu de garantir des divisions de logements de grande taille. Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De solliciter l’examen par la MEL, dans le cadre de la modification du PLU3.1, de l’ensemble des demandes de modification exposées dans la présente délibération et ses annexes.
30 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Brigitte LHERBIER qui était absente au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261131-DE-1-1 ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
1 - Inscription de l’indice JF sur le site Avenue du Ferrain – jardins « Balois »
AVANT APRES
2 - Inscription d’Emplacements Réservés de Superstructure (ERS) - Stationnement
85 rue du Chêne Houpline
AVANT APRES
171 rue du Général Souham
AVANT APRES ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
Chaussée Denis Papin (site SOSERMA)
AVANT APRES ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
3 - -Mise à jour du zonage de centralité entre le Centre-Ville et la Gare – Extension Zone UCA1.1.2
Traduction de la densité urbaine à offrir le long du tracé du futur tramway. Le zonage de centralité permettra la diversité des fonctions sans contraintes de surface entre le Centre Ville et la Gare de Tourcoing. Le site Vert Baudet est inclus dans ce périmètre au point stratégique du départ du tramway sur le boulevard industriel périphérique.
AVANT
APRES
4 - Mise en conformité du zonage sur le parc de la Cotonnière en zone Urbaine Paysagère (UP) ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
AVANT APRES
5 – Pose d’un PAPAG dans le cadre de l’étude métropolitaine et Ville sur le secteur Halot Mazamet : ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
6 Inscription du patrimoine arboré remarquable dans l’atlas de l’Inventaire du Patrimoine Ecologique et Naturels (IPEN).
Liste des arbres remarquables en annexe jointe.
7 - Correction d’erreurs matérielles au PLU3 approuvé
Rue de Linselles :
Maintien du SPA normal sur la parcelle AC 287, l’ensemble du lotissement est préservé en SPA normal afin de maintenir l’ambiance paysagère du site.
AVANT APRES
Rue du Chêne Houpline / Rouget de Lisle :
Maintien du SPA normal sur la parcelle CR 436, conformément à la demande de la Ville lors de la précédente consultation administrative.
AVANT APRES ANNEXE Délibération CM 7 Octobre 2024 – PLU3.1
8 – Extension du périmètre de la STL au Nord de la Ville
Quartiers concernés : Orions – Pont Rompu – Hauts de Neuville – Pont de Neuville – Marlière. Annexe - Liste générale des arbres – inscription à l’IPEN – Inventaire du Patrimoine Ecologique et
Naturel Annexe – Secteur Halot Mazamet – Mise en place d’un PAPAG sur le périmètre ajusté de l’étude
urbaine Métropole Européenne de Lille Plan Local d’Urbanisme
IPEN – Fiche de renseignements (01/2022)
Inventaire du Patrimoine Ecologique et Naturel (IPEN)
Fiche de renseignements
☒ Inscription ☐ Désinscription ☐ Modification N° de fiche IPEN existante :
Demande reçue le Cliquez ici pour entrer une date. Cadre réservé à l’administration
ARGUMENTAIRE DE LA DEMANDE
Préciser l’intérêt et les
motivations de la demande*
Arbre conservé au milieu d’un parking privé
Espèce rare sur le territoire de la ville de Tourcoing
Participe à l’îlot de fraicheur
Son critère remarquable a fait l’objet d’une demande du propriétaire
SITUATION DES ELEMENTS CONCERNES PAR LA DEMANDE
Libellé / Adresse / Lieu-dit* 100 rue Nationale
Référence(s) cadastrale(s)* EP0072
DESCRIPTION GENERALE DES ELEMENTS CONCERNES PAR LA DEMANDE
Désignation / Nom usuel Quercus robur – Chêne pédonculé
Epoque / datation 70 à 90 ans
Description de l’élément
concerné*
Dimensions :
Circonférence du tronc mesurée à 1,3 du sol (en cm) : 174 cm
Hauteur de l’arbre : 13 m
Diamètre du houppier : 10 m
Arbre conservé au milieu d’un parking
Peu de chêne sur Tourcoing
Remarquabilité 9 sur une échelle de 1 à 13
Arbre isolé ou en groupe : isolé
Caractère physique particulier : non
Type d’entretien : forme semi-libre
Menaces anthropique (urbanisation, défrichement, …) : choc sur le tronc par les véhicules
Famille proposée
☒ Arbre
☐ Jardin
☐ Linéaire de jardin
☐ Canal, becque, fossé et berges
☐ Mares et étangs et leurs abords
☐ Prairies et bocage
☐ Alignement arboré, haie
☐ Accotement de voie ferroviaire, routière ou douce
☐ Parcs et jardins en milieu urbain
☐ Sites bâtis d’habitat et swarming (chauves-souris)
☐ Sites d’accueil d’espèces végétales en voie de
disparition et/ou protégées Métropole Européenne de Lille Plan Local d’Urbanisme
IPEN – Fiche de renseignements (01/2022)
Objectifs auxquels participe
la demande de classement
☒ Participe à la fonctionnalité écologique du territoire
☐ Abrite des espèces rares / protégées
☒ Participe à la limitation des îlots de chaleur
☐ Autres Préciser :
Valeur(s) de repère ☒ historique ☐ de mémoire ☐ d’usage ☐ de pratique ☐ de savoir-faire ☐ d’ensemble ☐ de repère ☒ de rareté ☒ de référence ☐ autres
* Renseignements obligatoires
La fiche de renseignements doit nous être retournée en .doc et accompagnée des éléments ci-dessus en format jpg ou png, pas de pdf :
☒ Plan(s) permettant de localiser l’élément ou l’ensemble à identifier (repérer précisément le/les éléments concernés) et faisant apparaître les vocations actuelles des bâtiments ;
☒ Photos permettant d’apprécier la qualité des bâtiments faisant l’objet de la demande ainsi que son insertion dans l’environnement (5 Mo max/photo) ;
Le dossier peut être complété au besoin par tout document permettant d’éclairer la demande. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 12
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE
CCAS - PAPIER, TÊTES DE LETTRES
IMPRIMÉES ET ENVELOPPES
Le 7 octobre 2024 N° 12
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°19 du 17 juin 2024 autorisant le lancement et la signature des marchés relatifs à l’achat et la livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes et approuvant la constitution du groupement de commandes entre le C.C.A.S. et la Ville de Tourcoing pour mutualiser les besoins ;
Vu le projet de convention de groupement de commandes annexé à la délibération évoquées ci-dessus ;
Considérant que les besoins ont évolués, les montants repris dans la délibération n°19 du 17 juin 2024 et dans le projet de convention de groupement ont été réajustés comme suit :
Lot 1 “Papier de reprographie permanent blanc A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 20 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 80 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 3 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Lot 2 “Papier de reprographie couleur A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Lot 3 “Papier numérique et offset preprint pour presse numérique (différents ramages et formats)”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : 7 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 100 000 € HT
Lot 4 “Impression couleur têtes de lettres sur papier offset”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Lot 5 “Enveloppes mécanisables recyclées avec impression personnalisée noir et blanc” Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 5 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 2 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 6 “Enveloppes pour cartes électorales”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Chaque reconduction est soumise aux mêmes montants.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : -d’autoriser la modification des montants repris dans la délibération n°19 du 17 juin 2024 et dans le projet de convention de groupement de commandes
37 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de
Doriane BECUE, Fanny CLARISSE, Christophe DESBONNET, Martine FOURNIE,
Peggy LE DEAUT, Marie-Christine LEJEUNE et Jean-Marc VANGILVIN qui ne
pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Guy VERNEZ
et Aurélie AITOUCHE qui ne pouvaient pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261064-DE-1-1 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE PAPIER, DE TETES DE LETTRES IMPRIMEES ET D’ENVELOPPES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE TOURCOING
ENTRE LES SOUSSIGNES
d’une part,
la Ville de Tourcoing, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du 17 juin 2024,
ci-après dénommée « la Ville »
ET
d’autre part,
le Centre communal d’action sociale de la ville de Tourcoing, représenté par Monsieur Christophe DESBONNET, agissant en sa qualité de Vice-président du C.C.A.S. en vertu de la délibération n°2023/128 du Conseil d’administration en date du 22 septembre 2023,
ci-après dénommé « le C.C.A.S. »
PREAMBULE
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les achats de fournitures et livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
C’est pourquoi il est nécessaire d’instituer un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, réunissant les collectivités précitées.
Ledit groupement s’inscrit dans la convention-cadre conclue entre la ville et le C.C.A.S. de Tourcoing.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, il est constitué un groupement de commandes entre la Ville et le C.C.A.S. de Tourcoing pour l’achat et la livraison de papier, de têtes de lettres imprimées et d’enveloppes.
Ce groupement a pour objet le lancement d’une consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que ses éventuelles relances en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
La consultation est décomposée en six lots qui s’exécuteront sous la forme d’accords-cadres mono- attributaires à bons de commande, selon les montants suivants :
Lot 1 “Papier de reprographie permanent blanc A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 20 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 80 000 € HT - 2 -
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 3 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Lot 2 “Papier de reprographie couleur A4-A3 aux normes environnementales”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Lot 3 “Papier numérique et offset preprint pour presse numérique (différents ramages et formats)”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : 7 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 100 000 € HT
Lot 4 “Impression couleur têtes de lettres sur papier offset”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 15 000 € HT
Lot 5 “Enveloppes mécanisables recyclées avec impression personnalisée noir et blanc”
Pour la ville de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 5 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 30 000 € HT
Pour le CCAS de Tourcoing :
Montant minimum pour la période initiale : 2 000 € HT
Montant maximum pour la période initiale : 20 000 € HT
Lot 6 “Enveloppes pour cartes électorales”
Pour la Ville de Tourcoing uniquement :
Montant minimum pour la période initiale : aucun
Montant maximum pour la période initiale : 10 000 € HT
Chaque reconduction est soumise aux mêmes montants.
Les lots 3 et 6 concernent uniquement la Ville de Tourcoing.
Les marchés prendront effet à compter de leur notification pour une durée de douze mois. Ils seront reconductibles tacitement trois fois. La durée de chaque reconduction est identique à celle des marchés initiaux.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres constitutifs du groupement sont :
- La Ville de Tourcoing représentée par le Maire ou son représentant, conformément à la délibération autorisant le présent groupement de commandes en date du 17 juin 2024 ; - 3 -
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Tourcoing, représentée par sa Présidente ou son représentant.
Chacun des membres est soumis aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
Pour ses spécificités, le C.C.A.S. de Tourcoing est soumis au Code de l’action sociale et des familles.
Le retrait ou l'adhésion d'un membre dans les conditions stipulées à l'article 9, fera l'objet d'un avenant au présent acte constitutif.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique l’ensemble des deux entités membres désigne la Ville de Tourcoing pour assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé à l’adresse suivante :
Ville de Tourcoing
Service de la Commande Publique
10 Place Victor Hassebroucq – BP 479
59208 TOURCOING Cedex.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants :
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- L’élaboration du dossier de la consultation,
- La rédaction et l’envoi de l’appel d’appel à la concurrence,
- La réception, l’enregistrement et l’ouverture des plis,
- L’analyse des candidatures,
- La transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à l’analyse des offres, - L’organisation de la commission d’appel d’offres,
- L’information des candidats,
- La signature et la notification du marché,
- La signature des avenants éventuels au marché,
- La gestion du contentieux lié à la procédure de passation du marché et d’avertir le C.C.A.S en cas de litiges pouvant le concerner,
- La procédure de relance en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de résiliation anticipée des contrats.
ARTICLE 5 : MISSION DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation du marché ; - de participer à l'élaboration des cahiers des charges ;
- d’analyser les offres en lien avec le coordonnateur ;
- de s'assurer de la bonne exécution du marché sur les plans administratif, financier et technique. - informer chacun des membres de toute difficulté ou tout litige survenant dans le cadre de l’exécution
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Tourcoing est désignée comme étant la Commission d’Appel d’Offres du présent groupement. - 4 -
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l'objet d'une rémunération.
La Ville de Tourcoing prend en charge les frais de la consultation (coût de parution de l’avis d’appel à la concurrence, affranchissement, frais du profil d’acheteur, …).
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties jusqu’à l’échéance des marchés signés et exécutés par les membres du groupement. La signature de cette convention sera possible dès lors que les délibérations de constitution et d'adhésion du groupement par ses membres seront exécutoires.
ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par l'approbation de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
A défaut d’accord amiable entres les parties, tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tourcoing, le
Pour le CCAS de TOURCOING, Pour la Ville de TOURCOING, Le Vice-Président du CCAS, Le Maire, Christophe DESBONNET Doriane BECUE R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 13
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
ACCORD D'UNE PRISE DE PARTICIPATION
DE LA SEM DANS UNE SOCIÉTÉ DE
PROJET
Le 7 octobre 2024 N° 13
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
La Société d’économie mixte (SEM) Ville Renouvelée et iDéel (filiale de Rabot Dutilleul Construction) sont en train d’acquérir les immeubles Moreau et Fontenoy appartenant à la Métropole Européenne de Lille à des fins de réhabilitation. Afin de mettre en œuvre ce projet, la SAEM Ville Renouvelée, à travers sa filiale Ville Renouvelée Investissement (SASU détenue à 100%) et Idéel vont constituer une société de projet. Il s'agira d'une société de projet de type SCCV détenue à 40% par la SASU Ville Renouvelée Investissement et par 60% par la société Idéel. Cette société de projet sera dotée d'un capital social de 1 000 euros.
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comporte de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale sur les sociétés anonymes d’économie mixte (SAEM) et les sociétés publiques locales (SPL) dont ils sont actionnaires et leurs filiales.
Considérant que l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi susvisée, prévoit désormais en ces dispositions qu’à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Considérant que la Ville de Tourcoing, actionnaire de la SEM Ville Renouvelée, dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la SEM Renouvelée et doit dès lors donner son accord pour que cette dernière puisse créer toutes filiales ou prendre toute participation au sein d’autres sociétés.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal : D’approuver la création de cette filiale par la SEM Ville Renouvelée et de donner son accord à la prise de participation de la SEM Ville Renouvelée dans cette société de projet de type SCCV.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260803-DE-1-1 #signature#
(108419) / mercredi 22 mai 2024 à 12:06 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
PROJET-0031
Séance du vendredi 28 juin 2024
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL
ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE
PARTICIPATION INDIRECTE DE LA SAEM VILLE RENOUVELEE DANS UNE SOCIETE
DE PROJET
Vu l 'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales ;
Vu la délibération n° 24-C-0104 du 19 avril 2024 portant cession des immeubles Moreau et Fontenoy au profit du groupement SEM Ville Renouvelée et Idéel.
I. Exposé des motifs
L'article L 1524-5 du CGCT prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Il en est de même pour les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société.
Pour rappel, cette cession au profit de la SAEM Ville Renouvelée et iDéel (filiale de Rabot Dutilleul Construction) des bâtiments Fontenoy et Moreau vise l'occupation suivante :
- Moreau : siège social d'un grand compte de la Métropole avec en rez-de-chaussée des fonctions showroom et logistique ;
- Fontenoy : bureaux du groupe Sergic et leur agence immobilière, un centre de formation et de séminaire Immo Campus et Maille Immo, un restaurant inter- entreprises, une résidence hôtelière de 90 chambres, un espace fitness et une microcrèche. (108419) / mercredi 22 mai 2024 à 12:06 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
Pour mettre en œuvre ce projet, la SAEM Ville Renouvelée, à travers sa filiale Ville Renouvelée Investissement (SASU détenue à 100%) et Idéel vont constituer une société de projet.
Il s'agira d'une société de projet de type SCCV détenue à 40% par la SASU Ville Renouvelée Investissement et par 60% par la société Idéel. Cette société de projet sera dotée d'un capital social de 1 000 euros.
La MEL en tant qu'actionnaire de la SAEM Ville Renouvelée doit donner son accord à cette prise de participation indirecte.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la création de cette société de projet par la SASU Ville Renouvelée Investissement et de donner son accord à la prise de participation indirecte de la SAEM Ville Renouvelée dans cette société de projet R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 14
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DE LA VILLE DE TOURCOING À LA VILLE
DE BONDUES
Le 7 octobre 2024 N° 14
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et de l’organisme d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec la Ville de Bondues, la convention de mise à disposition du service de la commande publique de la Ville de Tourcoing.
Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition du service et notamment la nature des fonctions qui sont confiées à ses agents ainsi que leurs conditions d’emploi,
Dans ces conditions, Madame le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition du service de la commande publique auprès de la Ville de Bondues, pour une durée de deux mois renouvelable deux fois, pour y exercer les fonctions de chargés de la commande publique.
La Ville de Bondues s’engagera, selon les termes de la convention de mise à disposition, à rembourser à la Ville de Tourcoing les rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition des fonctionnaires.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du service de la commande publique.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261001-DE-1-1 Convention de mise à disposition du service de la
commande publique de la Ville de Tourcoing à la
Ville de Bondues
Entre
La Ville de TOURCOING, représentée par Madame Doriane Bécue, Maire dûment habilitée par la
délibération du 7 octobre 2024,
Dont le siège social se situe 10 place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
n° SIRET : 215 905 993 00014
D’une part,
Et
La Ville de BONDUES, représentée par Monsieur Patrick DELEBARRE, Maire dûment habilité par la
délibération du 2024,
Dont le siège social se situe 16 place Abbé Bonpain 59910 Bondues
n° SIRET : 215 900 903 00018
D’autre part,
Article 1 : Préambule
Les villes de Tourcoing et Bondues entendent développer et favoriser la coopération dans leurs
relations.
Dans le respect de l’autonomie des deux communes et dans l’intérêt d’une continuité de service
pour la Ville de Bondues, la Ville de Tourcoing s’engage à apporter à la Ville de Bondues son
savoir-faire et son expertise en matière de commande publique.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
moyens apportés par la Ville de Tourcoing pour participer au fonctionnement de la Ville de
Bondues et réciproquement.
La Ville de Bondues bénéficiera du support régulier du service de la commande publique de la
Ville de Tourcoing pour contribuer à son fonctionnement quotidien. Elle pourra notamment
demander :
Un appui à la définition de ses besoins ;
Des conseils en matière de stratégie d’achats et de procédures ;
La participation aux réunions de travail ayant trait aux marchés publics ;
Le recours à une centrale d’achats ;
La rédaction des pièces administratives des dossiers de consultation ; L’examen et la sécurisation juridique des pièces techniques des dossiers de consultation ;
La publication des consultations sur le profil d’acheteur de la Ville de Bondues et des avis
d’appel public à la concurrence sur les différents supports ;
L’ouverture et le transfert des candidatures et offres reçues ;
La sécurisation juridique des analyses des offres ;
La rédaction des différents actes se rapportant aux consultations (mises au point, courriers,
décisions municipales, modifications de contrats, etc…) ;
La communication des informations et documents nécessaires en cas de contentieux ;
La notification des marchés.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Sont exclus de cette mise à disposition :
Les concours de maîtrise d’œuvre ;
Les dialogues compétitifs ;
Les conventions de partenariat ;
Les concessions ;
Les marchés publics globaux de performance ;
Les marchés d’assurance, de téléphonie ou d’énergie sans assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Les groupements de commandes autres que ceux portés par la Ville de Tourcoing ;
La participation aux Commissions d’appels d’offres ;
La rédaction des délibérations ;
L’envoi des pièces au contrôle de légalité ;
La gestion des contentieux ;
L’exécution technique et financière des marchés publics (examen des déclarations de sous-
traitance, réalisation des ordres de services, facturation, exemplaires uniques, gestion des
avances, réalisation de décompte général et définitif, etc…).
Article 3 : Engagements des deux parties
La Ville de Tourcoing s’engage à :
Assurer une disponibilité du service de la commande publique du lundi au vendredi de
9h00 à 17h00 ;
Prendre en charge toutes les tâches demandées par la Ville de Bondues entrant dans le
cadre de la présente convention ;
Apporter réponses et conseils dans un délai raisonnable ;
Restituer l’intégralité des documents produits pour le compte de la Ville de Bondues à la
fin d’exécution de la présente convention ;
Respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles dont elle
pourrait assurer le traitement dans le cadre des missions confiées aux agents du service de
la commande publique ;
Ce que les agents ne divulguent pas des informations concernant l’activité, les missions et
le fonctionnement de l’administration de la Ville de Bondues dont ils pourraient avoir eu
connaissance dans l’exercice des missions qui leur seraient confiées. La Ville de Bondues s’engage à :
Mettre à disposition des agents du service de la commande publique de la Ville de
Tourcoing les outils nécessaires à la bonne exécution des missions qui leur seraient
confiées (accès au profil d’acheteur et éventuellement aux logiciels métier) ;
Transmettre un état de ses besoins avant chaque demande de lancement de consultation ;
Participer à l’élaboration des cahiers des charges ;
Valider les documents que lui transmet la Ville de Tourcoing ;
Exécuter les marchés.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée de deux mois
renouvelable deux fois.
Les parties pourront dénoncer de façon expresse la présente convention en respectant un préavis
d’une semaine avant chaque renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Conditions de mise à disposition
L’autorité hiérarchique
Le service de la commande publique est placé sous l’autorité hiérarchique de la Ville de Tourcoing.
A ce titre, la Ville de Tourcoing continue à gérer la situation administrative des fonctionnaires mis
à disposition et leurs absences.
Le temps de travail
Le volume horaire de la mise à disposition n’est pas plafonné.
La Ville de Tourcoing s’engage à remettre chaque mois un état des heures effectuées pour le
compte de la Ville de Bondues le mois précédent dans un délai maximum d’une semaine à compter
de la fin du mois concerné.
Les conditions de travail
Les agents du service de la commande publique effectuent les tâches qui leur sont confiées dans
les locaux de la Ville de Tourcoing. Ils pourront cependant être amenés à se déplacer dans les
locaux de la Ville de Bondues lorsqu’une réunion de travail rend nécessaire leur présence.
Article 6 : Indemnisation
En contrepartie du concours des agents du service de la commande publique de la Ville de
Tourcoing, la Ville de Bondues s’engage à verser une indemnité à la Ville de Tourcoing
correspondant aux frais réels supportés par celle-ci. A ce titre, la Ville de Bondues verse à la Ville de Tourcoing l’indemnité suivante :
Indemnité = Coût horaire de l’agent sollicité x Nombre d’heures de travail effectuées pour le
compte de la Ville de Bondues
Le coût horaire de l’agent correspond à son (Brut fiscal + charges patronales) / Nombre d’heures
payées.
L’indemnisation est versée tous les deux mois, après réception du dernier état des heures
effectuées.
Article 7 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 8 : Contentieux
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de LILLE, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Tourcoing,
Le …………………..………, en double exemplaires
Pour la Ville de Tourcoing Pour la Ville de Bondues
Le Maire Le Maire
Signature Signature
Doriane BECUE Patrick DELEBARRE
Ampliation adressée :
- au comptable de la Ville de Tourcoing
- au comptable de la Ville de Bondues R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 15
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Grands Projets
QUADRILATÈRE DES PISCINES :
APPROBATION CRAC 2023
Le 7 octobre 2024 N° 15
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing a engagé un projet d’aménagement structurant pour son centre-ville sur le site du « Quadrilatère des Piscines », site dont l’aménagement doit contribuer à redynamiser le centre-ville par une densification en logements, renforcer son attractivité, et créer un projet urbain emblématique et innovant.
Cette opération consiste en la transformation d’un secteur de plus de 5 hectares sur la frange nord du Centre, en un nouveau morceau de ville, attractif et multifonctionnel, accueillant à la fois de l’habitat, des équipements, de l’activité économique et commerciale et des espaces publics de qualité.
Par délibération n°20 du 1er octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de confier l’aménagement de cette opération à la SEM Ville Renouvelée par concession d’aménagement avec un bilan prévisionnel de 47.819.997 € HT et validé la participation de la ville de Tourcoing à l’opération dont le montant global s’établit à 31.750.834 € HT : - 4.267.565 € HT de participation d’équilibre, dont 3.207.565 € HT correspondant aux apports du foncier par la ville
- 1.650.000 € HT en participation aux équipements publics (infrastructures) - 26.183.270,30 € HT en participation aux équipements publics (superstructures)
Le traité de concession, signé entre la Ville de Tourcoing et la SEM Ville Renouvelée, a été notifié le 12 janvier 2017. Il a été signé pour une durée de 10 ans. Par l’avenant notifié le 16 juin 2022, il a été décidé conjointement par la Ville et l’aménageur d’augmenter la durée de la concession de trois ans (2026-2029)
Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général de Collectivités Territoriales et L.30-5 du Code de l’urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2023 pour cette opération. Il s’agit du septième CRAC présenté sur cette opération. Ce document fait part de l’avancée opérationnelle, financière et foncière du projet d’aménagement.
1. Faits marquants en 2023
Après les années 2016, 2017 et 2018 consacrées à la sélection de l’aménageur, au lancement de la concession d’aménagement, et à la conception des premiers projets majeurs (groupe scolaire, pôle petite enfance, parking, espaces publics, opération starter), l’année 2019 a été ponctuée de démarches administratives et de conduite de projet indispensables à la mise en œuvre du projet d’aménagement et par la livraison du groupe scolaire Charles de Gaulle.
Malgré la crise du COVID-19, l’année 2020 a permis la tenue de divers chantiers tels que le lancement du Centre Multi-Accueil, la restructuration du parking du Centre, la création du dépose-minute à proximité de l’Ecole Charles de Gaulle et la démolition des maisons rue du Haze. Au niveau des études, la démarche de projet du Jardin POC POC a été lancée. Au nord, la commande sur le secteur Masure a été affinée suite à la présentation de l’avant-projet.
L’année 2021 a été marquée par la livraison du parking restructuré du centre et par l’avancée du secteur Masure sur le plan des études comme sur le plan opérationnel. Le périmètre de projet a été étendu et la densité bâtie mieux harmonieusement répartie sur le site. Les travaux de déconstruction et dépollution ont été réalisés en parallèle sur l’ensemble du périmètre. En 2022, certains chantiers en cours ont pris fin, ou ont connu des avancées significatives : la déconstruction du secteur Masure, le jardin POC POC, le Pôle Petite Enfance et l’arrivée des premiers habitants sur le quartier (lot 8).
L’année 2023 a connu des avancées significatives.
Sur le plan des travaux, elle a permis la finalisation du jardin POC POC et des espaces publics du secteur central (promenade des Justes, rue Gabriel Péri, rue du Haze). Des travaux de finitions auront lieu tout au long de l’année 2024. Côté Masure, les travaux d’aménagement des espaces publics ont été lancés fin 2023, pour une livraison envisagée mi 2024.
Sur le plan résidentiel, elle a vu la livraison de l’opération de logements « Starter » sur le lot 4. Cette opération réalisée par CDC Habitat, conçue par l’agence Tandem+, comprend 60 logements locatifs intermédiaires et trois cellules commerciales en rez-de-chaussée. Une cellule accueille maintenant une agence d’architecture, et les deux cellules restantes sont en cours de commercialisation.
Au niveau des études, les promoteurs identifiés pour les lots 5, 7A et 7B ont continué les études de programmation et de conception afin d’adapter les projets au nouveau contexte immobilier (hausse des coûts de la construction, baisse du marché immobilier neuf) et à l’enchainement opérationnel induit par l’aménagement du Quadrilatère des Piscines. L’aménageur a préparé les éléments nécessaires au lancement des consultations promoteurs sur le secteur Masure. Sur le lot 6 (Salle Polyvalente / Maison des Associations / Siège de Ville Renouvelée), les études de programmation bouclées fin d’année 2022, ont permis via un concours de maitrise d’œuvre au premier semestre 2023 de sélectionner le projet lauréat et de concevoir le projet, en vue d’une livraison phasée entre fin 2025 et mi 2026.
2. Les évolutions du bilan de la concession d’aménagement
Le bilan d’aménagement fourni dans le CRAC 2023 montre un niveau de dépenses à 45.339.076 € HT pour un niveau de recettes de 45.348.475 € HT, à comparer respectivement aux 45.010.188 € HT et 45.014.295 € HT du bilan 2022, soit une augmentation de 328.888 € HT (soit 0,73%) en dépenses et de 334.180 € HT (soit 0,74%) en recettes.
Ces chiffres, mis à jour par l’avancée opérationnelle du projet, sont très stables et à mettre en rapport avec les évolutions constatées au cours de l’année et présentées dans le compte rendu.
Les évolutions significatives en dépenses concernent :
- L’augmentation de 119.944 € HT des dépenses en infrastructure. Celle-ci correspond à l’adaptation du projet de rénovation des Naïades, sur le parvis de l’IMA, et l’intégration de plusieurs aléas survenus lors des travaux sur le secteur Masure (décalage de chantier lié au percement d’un tuyau de gaz, demande d’ENEDIS de déplacer les postes haute tension, renouvellement du matériel du city stade)
- L’augmentation du coût de l’équipement salle polyvalente / maison des associations, pour 259.710 € HT. L’entrée en phase études de ce projet a engendré quelques adaptations : les surfaces ont été revues à la hausse (+118,6 m²) pour une meilleure adéquation avec les usages (stockage, sanitaires, taille de la salle) et un ascenseur a été ajouté à la maison des associations dans une logique inclusive.
- L’augmentation des frais liés à la gestion de site, pour un montant de 40.596 € HT. Des panneaux-plis ont été installés sur le secteur central et une entreprise de nettoyage a été mandaté afin d’assurer l’entretien régulier et le maintien de la qualité de vie en cœur de ville.
- La possibilité de décaler la nécessité d’un emprunt au sein de la concession entraine une baisse des frais financiers de 123.727 €.
Les évolutions significatives en recettes concernent : - L’obtention de trois nouvelles subventions : 80.000€ de la Région Hauts de France dans le cadre du contrat de Ville pour l’aménagement du secteur du city stade, 600.000€ du Département du Nord, via les projets territoriaux structurants, sur la salle polyvalente / maison des associations, et 1.400.000 € de l’Etat, via la dotation Politique de la Ville, sur ce même projet.
- A l’inverse, la subvention CAF pour le Pôle Petite Enfance Simone Veil a été réduite de 64.490€ suite à la baisse du nombre de berceaux créés.
- Ce qui permet de continuer à baisser très significativement la participation de la Ville au financement de l’opération, pour un montant de 1.707.380 €. Et ce dès l’année 2024. Cette baisse sera répercutée dans l’échéancier de versement de la participation.
Pour finir, il est à souligner la très grande stabilité de la rémunération de l’aménageur, qui augmente très légèrement de 40.311 € du fait de la part liée à la perception de subventions extérieures.
Ces évolutions n’ont pas d’incidences sur l’exécution de la concession d’aménagement.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’approuver, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, le document CRAC 2023 annexé à la présente délibération, comprenant le bilan prévisionnel mis à jour, dont les évolutions principales par rapport au traité de concession initial sont explicitées ci-dessus.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote et Brigitte LHERBIER qui était absente au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260956-DE-1-1 CRAC 2023- Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 1
CONCESSION D’AMENAGEMENT DU QUARTIER
DU QUADRILATERE DES PISCINES
COMPTE RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES LOCALES
ANNEE 2023
Juillet 2024 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 2
SOMMAIRE
Préambule 3
1/ Informations administratives 6
2/ Avancement opérationnel à juin 2024 14
3/ Bilan financier année 2023 40
4/ Evolution du bilan financier CRAC 2023 42
5/ Résultats d’exploitation 50
6/ Décisions à prendre 50
7/ Analyse du risque 50
8/ Perspectives 50
Annexe 51 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 3
Préambule : objectifs de l’opération d’aménagement
Tourcoing a été durement confrontée à la mutation de l’appareil industriel du versant nord-est avec pour corollaire la disparition de nombreux emplois, l’accentuation des phénomènes d’exclusion sociale et la multiplication de friches urbaines.
Par la requalification du Quadrilatère des Piscines, extension de l’hypercentre, Tourcoing bénéficie aujourd’hui d’une incroyable opportunité de s’affirmer comme la 3ème commune de la Métropole Européenne de Lille.
La page n’est pas blanche et la ville dispose de différents points d'appuis :
• Des opportunités foncières importantes,
• La présence du parc Clémenceau à 500 mètres du site, parc de 10 hectares en centre-ville dans une
métropole manquant cruellement d’espace vert et donnant ainsi au centre-ville ville une identité unique.
• Une proximité des équipements publics, scolaires et socio-culturels.
• Une centralité commerciale historique autour de l’église Saint Christophe et de la mairie qui subit
cependant une perte de vitalité du commerce traditionnel malgré l’implantation d’une locomotive
commerciale et la requalification des espaces publics.
• L’arrivée de Ouigo qui renforce l’attractivité de la gare et de son périmètre élargi.
Après l’inauguration de son nouveau centre-ville en avril 2011, la ville entend poursuivre sa dynamique et se tourne aujourd’hui vers de nouveaux enjeux. Un périmètre opérationnel a ainsi été déterminé, « le Quadrilatère des Piscines », qui représente environ 5 hectares sur la frange Nord du centre.
Pour traduire ces ambitions, réaliser le projet d’aménagement, la Ville a souhaité mettre en place une concession d’aménagement et sélectionner son titulaire par une procédure de dialogue compétitif afin de trouver les solutions les plus adaptées aux différentes problématiques spatiales, urbaines, techniques et budgétaires.
Présentation du projet
Le nouveau quartier du Quadrilatère des Piscines reposera sur trois séquences urbaines directement adressées et connectées à la ville.
La ville centre constituera le prolongement du centre via les continuités des rues piétonnes, et les programmes présents : Institut du Monde Arabe, Salle polyvalente, Commerces. La plupart des équipements présents auront un rayonnement à minima municipal, voir métropolitain et national pour l’IMA.
La ville partagée proposera un premier palier d’intimité. Les équipements fonctionneront à l’échelle du quartier, le logement prendra alors de l’importance, et les rez-de-chaussée seront essentiellement occupés par des SOHO (Small Office Home Office : locaux de bureaux (ou subsidiairement d’activités), de petite taille, éventuellement dotés d’un logement en annexe).
La ville habitée offrira un second palier d’intimité lorsque l’on franchit la rue du Dr Dewyn. Il s’agira essentiellement de logements organisés autour de services et d’espaces partagés. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 4
Un quartier déjà attractif ancré dans une dynamique de territoire
Le projet du quadrilatère des Piscines porte un haut niveau d’ambition sur les plans économiques, sociaux et environnementaux.
Le projet va contribuer à la redynamisation du centre-ville par une densification en logements répondant aux besoins des habitants et du marché. Avec un programme d’environ 500 logements à développer sur une période de 6 à 10 ans, le site du Quadrilatère des Piscines s’inscrit dans la droite ligne des ambitions et objectifs de la Ville : attirer des populations qui contribuent à la mixité sociale.
L’arrivée de ces nouvelles populations est accompagnée par le développement de services et équipements associés :
• Un groupe scolaire de 17 classes labellisé passivhaus
• Un centre multi-accueil (comprenant un relais d’assistante Maternelle, une crèche
familiale, un multi accueil, ainsi que la PMI et le guichet unique), labellisé HQE
• Une salle polyvalente pouvant accueillir 400 personnes debout ou 200 assises, adossée
à la Maison des Associations.
Le quadrilatère des Piscines doit participer au dynamisme économique et commercial de la ville : le
projet s’inscrit dans une stratégie économique municipale qui vise à redynamiser le centre-ville.
Le site constitue donc une priorité et un atout majeur pour Tourcoing et le développement de ses
activités économiques.
La place de la nature et du paysage dans le quartier
La situation de ce nouveau quartier de Tourcoing est une opportunité pour développer un paysage en cœur de ville complémentaire du paysage minéral de l’hypercentre, créant ainsi une nouvelle séquence urbaine.
Le projet d’aménagement vise à renforcer le cadre paysager du quartier via le développement d’espaces publics largement plantés (Square public ; Mail piétons).
Une programmation répondant à toute la variété des besoins pour poursuivre le
développement du centre-ville CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 5
Les opérateurs immobiliers seront sollicités pour accompagner cette « renaturation » du quartier par la mise en place d’un coefficient de biodiversité sur les futurs programmes.
Une démarche smart-city
Le déploiement des nouvelles technologies dans l’ingénierie urbaine est un phénomène récent mais dont les premiers retours d’expériences commencent à émerger. Les espaces publics aménagés par Ville Renouvelée accueilleront des mâts d’éclairage public connectés (wifi + usb) et seront complétés par la mise en place de mobiliers connectés.
Ville Renouvelée prévoit, pour se faire, en lien avec le L.I.V.E (Lieux(x) pour Imaginer la Ville En Mieux), le lancement d’appels à projets auprès d’opérateurs et d’industriels. Ces mobiliers connectés tenteront de répondre aux besoins des futurs habitants. L’enjeu est de contribuer à faire de ce quartier et de l’espace public, le support de nouveaux usages.
Des Rez-De-Chaussée actifs
Le projet d’aménagement propose la création d’un mail piéton central autour duquel seront adressés des rdc actifs, occupés par des SOHO ou des locaux de bureaux (ou subsidiairement d’activités), de petite taille. L’ambition est de proposer aux habitants une promenade animée et active dans la continuité du parcours marchand du centre-ville. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 6
1 Informations administratives
1.1 Date d’effet et durée du contrat
La concession d’aménagement a été confiée à la SEM Ville Renouvelée selon les dispositions de la délibération de Ville de Tourcoing en date du 1er octobre 2016.
Le traité de concession, signé entre la Ville de Tourcoing et la SEM Ville Renouvelée, a été notifié le 12 janvier 2017. Il a été signé pour une durée de dix ans.
Par l’avenant notifié le 16 juin 2022, il a été décidé conjointement par la Ville et l’aménageur d’augmenter la durée de la concession de trois ans (2026 -2029).
1.2 Modalités de rémunération de l’aménageur
Selon les dispositions de l’article 20.1 du traité de concession, la rémunération de l’aménageur comporte :
Une rémunération forfaitaire d’un montant de 1 488 000 € HT au titre de la réalisation et du pilotage général de l’opération et de la réalisation des équipements d’infrastructure ; 615 252€ HT au titre de la réalisation des équipements de superstructure ; 695 387€ HT au titre de la rémunération variable sur la commercialisation des droits à bâtir (7%) 40 000€ HT au titre de la rémunération de liquidation.
1.3 Concédant supportant le risque financier
La Ville de Tourcoing est le concédant de cette opération d’aménagement.
Le montant prévisionnel de participation est fixé dans le traité de concession à : - 4 267 565€ HT de participation d’équilibre, dont 3 207 565€ HT correspondant à une participation au foncier cédé par la Ville.
- 1 650 000€ HT en participation aux équipements publics (infrastructures) - 26 183 270.30€ HT en participation aux équipements publics (superstructures).
En application de l’article 22.2.2 du traité de concession, concernant l’arrêté des comptes de l’opération d’aménagement, le concédant devra une participation si le résultat est déficitaire, conformément aux dispositions de l’article 21.1. En revanche, en cas de boni, le résultat sera reversé à la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 24.2.
Une convention tripartite entre la Métropole Européenne de Lille, la Ville de Tourcoing et la SEM Ville Renouvelée pour le versement par la Métropole Européenne de Lille d’une participation financière à la concession d’aménagement de l’opération du « Quadrilatère des Piscines » à Tourcoing, sous forme de subvention à hauteur de 4 500 000 € HT, en date du 9 Juin 2017.
Cette convention venait augmenter et préciser la participation susvisée et son échéancier de versement, ainsi que les conditions portant sur l’étude, la réalisation, la remise, l’entretien des ouvrages concernés. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 7
1.4 Garantie des emprunts
En application de l’article 19 du traité de concession, le concédant peut apporter sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l’opération.
1.5 Avance de trésorerie
En application de l’article 16.7 du traité de concession, l’aménageur pourra solliciter le versement d’une avance par le concédant, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies de l’article L 1523- 2-4 du code général des collectivités territoriales.
1.6 Récapitulatif des faits marquants
• 18 avril 2015 - Délibération de la ville de Tourcoing lançant la procédure de passation d’une concession
d’aménagement
• 1er octobre 2016 - Délibération de la ville de Tourcoing désignant la SEM Ville Renouvelée en tant
qu’aménageur.
• 9 juin 2017 - Délibération – convention tripartite Ville de Tourcoing, MEL, Ville Renouvelée
• 21 octobre 2017 – Délibération Avenant 1 à la concession d’aménagement – relatif aux apports en
nature des terrains de la commune de Tourcoing à la SEM Ville Renouvelée
• 28 novembre 2017 - Signature de l’avenant 1 – relatif aux apports en nature des terrains de la
commune de Tourcoing à la SEM Ville Renouvelée
• 1er décembre 2018 – Approbation du CRAC 2017
• 1er décembre 2018 – Délibération Avenant 2 à la concession d’aménagement – relatif à la prise en
charge du mobilier du PPE par la SEM et à l’intégration d’une participation complémentaire de la Ville
• 16 mai 2019 - Signature de l’avenant 2 – relatif à la prise en charge du mobilier du PPE par la SEM et à
l’intégration d’une participation complémentaire de la Ville
• 22 juin 2019 – Délibération – Avenant 3 à la concession d’aménagement – relatif à la baisse des
participations de la Ville pour l’année 2019
• 25 juillet 2019 – Signature de l’avenant 3 - relatif à la baisse des participations de la Ville pour l’année
2019.
• 25 octobre 2019-Délibération – Avenant 4 à la concession d’aménagement – relatif à relatif à la baisse
des participations de la Ville pour l’année 2019, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2026
• 18 décembre 2019 - Signature de l’avenant 4 - relatif à relatif à la baisse des participations de la Ville
pour l’année 2019, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2026 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 8
• 14 décembre 2019 – Délibération - Avenant 5 à la concession d’aménagement – relatif à l’extension
du périmètre de la concession sur l’îlot Industrie et l’extension des missions visées à l’article 2.2.2 du Traité de concession relative à la démolition des bâtiments situés au 86-86b et 88-88b rue du Haze
• 17 janvier 2020 - Signature de l’avenant 5 - – relatif à l’extension du périmètre de la concession sur
l’îlot Industrie et l’extension des missions visées à l’article 2.2.2 du Traité de concession relative à la démolition des bâtiments situés au 86-86b et 88-88b rue du Haze
• 23 novembre 2021- Délibération- Approbation du CRAC 2020
• 05 mars 2022- Délibération- Avenant 6 à la concession d’aménagement relatif à l’extension du
périmètre de la concession sur le 42 rue du bus- site Masure impliquant une extension de la durée de la concession, ainsi qu’une évolution des rémunérations du concessionnaire et des participations financières de la Ville amenant à un nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029.
• 16 juin 2022- Signature de l’avenant 6- relatif à l’extension du périmètre de la concession sur le 42 rue
du bus- site Masure impliquant :
o Une prolongation de la durée de la concession
o Une évolution des rémunérations du concessionnaire et des participations financières de la Ville amenant à un nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029.
• 05/12/2022- Délibération d’approbation du CRAC 2021
• 06 avril 2023- Signature de l’avenant 7 entérinant le nouveau programme du lot 6 passant d’une salle
polyvalente à une opération mixte associant un équipement associatif et un bâtiment tertiaire, une évolution des montants de la rémunération du concessionnaire et des participations de la Ville ainsi qu’un nouvel échéancier de versement des participations
• 11/12/2023- Délibération d’approbation du CRAC 2022
• 26 fevrier 2024- Signature de l’avenant 8 relatif à l’établissement d’un nouveau montant des
participations financières de la Ville, d’un nouvel échéancier des participations et de l’évolution des objectifs de programmation de logements sociaux sur le quadrilatère des piscines.
1.7 Rappel du bilan du CRAC 2022 CRAC 2023- Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 9 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 10 CRAC 2023- Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 11
1.8 Missions de l’Aménageur
Le traité de concession prévoit à son article 2 que l’aménageur assure les missions suivantes : - Mission de pilotage et de suivi général de l’opération : pilotage avec la commune, autorisations administratives, coordination urbaine, architecturale et paysagère, respect des ambitions et du programme…
- Mission foncière et commerciale : acquisition foncière à l’amiable ou par voie d’expropriation ;
accompagnement au relogement ; gestion transitoire des biens acquis…
- Mission de maîtrise d’ouvrage et de suivi des travaux : réalisation des équipements
d’infrastructures et de superstructures, gestion des interfaces entre les différents chantiers, contrôle du respect des engagements des opérateurs…
- Mission de gestion financière et comptable : gestion administrative et financière de l’opération.
- Mission de communication et d’animation.
Quadrilatère des des Piscines- Périmètre du projet
La disponibilité des emprises situées à l’angle rue du Haze-rue Désurmont, leur qualité paysagère marquée par plusieurs arbres remarquables, croisées avec l’étude d’évolution du projet urbain et la nécessité absolue de procéder à la déconstruction des maisons menaçant ruines rue du Haze (n° 86 - 86b – 88 et88b), ont justifié l’intérêt général de l’intégration de ces terrains au périmètre de la concession. Cette extension du périmètre a été entérinée en janvier 2020 par l’avenant n° 5 à la concession.
De plus, dans le cadre du développement du site Masure situé au nord de la rue du Docteur Dewyn et encadré par la rue du bus, la rue de Gand et la rue de l’amiral Courbet, une demande d’optimisation du projet a été exprimée. Pour y répondre, les études ont déterminé que l’extension du périmètre du projet par l’acquisition de l’ensemble immobilier dégradé situé au 42 rue du Bus avoisinant présentait un caractère d’intérêt général pour le projet. Cette extension du périmètre a été entérinée en juin 2022 par l’avenant n° 6 à la concession. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 12 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 13
2/ Avancement opérationnel à juin 2024
2.1 Etudes Urbaines
Lancement des consultations
• Consultation de géomètre attribuée à la société Jérôme Cornille
• Consultation de maîtrise d’œuvre démolition attribuée à la société ADMO - collège • Consultation de maîtrise d’œuvre déconstruction et désamiantage – îlot Masure attribuée à la société KALEA
• Consultation d’étude d’impact attribuée à la société Mageo
• Consultation Etude pollution attribuée à Burgeap
• Consultation de MOE espaces publics attribuée au groupement SLAP/VERDI/Atelier 981/ On / Aliwen
• Concours de MOE Groupe scolaire : ANAA
• Concours de MOE PPE : Ameller Dubois
• Consultation de MOE Parking : Pierre Coppe
• Consultation des lots 1-2-3 des espaces publics attribuée à Ramery Réseaux pour les lots 2 et 3 et COLAS pour le lot 1
• Consultation du lot 4 des espaces publics attribué à Idverde
• Consultation des travaux de réalisation du jardin POC POC
• Consultation des travaux de démolition de l’atelier situé 84 rue Péri
• Consultation des travaux de démolition du 40 rue du Bus (site Masure)
• Consultation de la mission de relogement des locataires du 40 rue du bus (site Masure) • Consultation de la mission de MOE pour le confortement de la cheminée (site Masure) • Consultation des travaux d’espaces publics sur le site Masure (lot 1, 2 et 3) • Les marchés de travaux d’espaces publics du site Masure ont été attribués aux entreprises suivantes , lot 1 : EUROVIA, lot 2 : RAMERY RESEAUX, lot 3 : TERIDEAL
• La consultation opérateurs pour les lots 10 11 et 12 du site Masure a été lancée en juin 2024
Lancement des études
• Réalisation des études pollutions sur le site
• Réalisation des études de sol sur le site
• Réalisation des études de géomètre sur le site
• Lancement des études pour les démolitions du collège Roussel, des maisons à l’angle de la rue du Haze et de la façade de l’ancienne piscine.
• Réalisation l’étude trafic par Egis
• Lancement des études pour la démolition des 3 maisons situées rue du Haze • Lancement des études de conception du jardin POC POC
• En 2017, l’urbaniste en chef a proposé un schéma directeur du projet d’aménagement sur le secteur Ville centre-ville/partagé.
Les principales évolutions du schéma directeur sont les suivantes :
o Le groupe scolaire se situait dans le projet initial le long de la rue du Docteur Dewyn, sur un foncier pour partie non maîtrisé. En effet, les maisons en propriétés privées, à l’angle du Haze, n’ayant pas été acquises au démarrage de la concession, un risque perdurait quant à leur acquisition et leur démolition dans des délais permettant un démarrage des travaux du groupe scolaire et une livraison en septembre 2019. De ce fait, il a été proposé de décaler le programme du groupe scolaire afin de ne pas risquer le décalage du projet pour des raisons d’acquisition foncière. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 14
o Ce décalage du projet a permis de dégager une frange non construite le long de la rue du Docteur Dewyn
Il a été acté lors du Comité de pilotage de novembre 2018 que cet espace accueillerait un espace de loisirs/aire de jeux en lieu et place d’un programme de logement dont la faible constructibilité aurait rendu difficile la commercialisation. Ainsi a été étudié, avec une équipe de designers, la réalisation d’un espace de jardin singulier qui viendra ponctuer la promenade des Justes et qui a pour ambition de devenir un aménagement urbain identitaire de la ville de Tourcoing. Ce jardin sera conçu comme un espace public intergénérationnel, sécurisé sans pour autant se refermer sur lui-même, invitant à la déambulation à travers un parc de sculptures ludiques. Il accueillera de plus les stationnements nécessaires au bon fonctionnement du Centre multi accueil. Les études d’esquisse ont été lancées au 1er trimestre 2020 et les travaux ont pu débuté en octobre 2021 pour une livraison envisagée au début du printemps 20222. Le budget travaux de ce projet est intégré au CRAC 2020.
o Sur décision de la Ville, le centre administratif Ville ne se développe plus sur l’emprise du projet d’aménagement de la concession, le foncier est donc réintégré au projet d’aménagement pour y développer un lot de logements avec rdc actifs, 7B
o Le développement du lot 7B permet de récupérer de la charge foncière et ainsi, à la demande de la Ville de dédensifier le lot 7a et 8, en proposant des programmes de 3-4 étages maximum afin de ne pas impacter les propriétés existantes rue Gabriel Péri.
o Sur décision de la Ville, la valorisation de l’emprise du CCAS d’une part et d’une copropriété occupée en partie par les services de la Ville (copropriété Bienfaisance) sont abandonnés en l’absence de relocalisation possible de ces usages publics. Les impacts financiers de cette décision sont intégrés au CRAC 2020.
o La dédensification du projet urbain au nord de la rue Dewyn a également été arbitrée lors d’une commission urbanisme en décembre 2019. Cette évolution du programme en faveur d’une baisse de constructibilité par rapport aux hypothèses initiales répond à des enjeux multiples :
- une transition urbaine plus fluide entre le secteur central et le secteur Masure - la préservation d’un ilot remarquable de biodiversité au cœur de la friche Masure - le maintien d’éléments de patrimoine existants dans la friche - la préservation d’un city stade fortement utilisé et que la Ville envisage de conforter.
Ce remaniement du plan directeur du secteur Masure s’est traduit par une diminution des m² développés (- 3 400 m² SDP environ) et a entraîné une diminution des recettes de commercialisation d’environ 500 K€.
Le schéma directeur de cette 1ère étape de dédensification a été validé en décembre 2019.
o Une nouvelle étape de dédensification combinée à une extension du périmètre sur le site Masure a été franchie en 2021.
En effet, le Plan guide de la friche Masure a été optimisé à l’occasion
▪ D’une part, d’une opportunité d’acquisition foncière en extension de la friche qui s’est présentée fin 2020. Il s’agit d’un terrain d’environ 1000 m², localisé en front à rue et occupé par une propriété privée dégradée (6 logements) dont l’acquisition permet à la fois de requalifier cette emprise située en limite de
l’opération du Quadrilatère des Piscines, de valoriser la maison verrière Masure en dégageant un espace de stationnement dédié et de réduire les coûts de confortement des mitoyens lors de la démolition de l’usine.
▪ D’autre part, d’une demande politique en faveur d’une plus grande place de la nature dans cette nouvelle séquence urbaine Cela se traduit par CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 15
✓ Une requalification qualitative et paysagère de la frange Dewyn Du Bus dont la localisation à l’interface entre les 2 secteurs du Quadrilatère est stratégique pour gérer la transition et la greffe urbaine.
✓ La suppression d’un ilot à construire (ilot 16) situé sur cette frange et son « déplacement » sur la nouvelle parcelle à acquérir.
✓ Une diminution des droits à construire sur un ilot contraint, emboîté dans le tissu existant (ilot 10)
Le nouveau schéma Directeur de Masure ainsi proposé suite à une visite du site par Mme le Maire a été validé par les élus le 14 septembre 2021 en Commission urbanisme. Les impacts financiers de ces évolutions sont intégrés au CRAC 2020.
o Par délibération du 14 décembre 2021, la Ville de Tourcoing a entériné, via un avenant 5 à la Concession, l’extension du périmètre de la concession sur l’ilot Industrie (propriété Ville), permettant une meilleure connexion de l’opération du Quadrilatère avec le centre ville mais sans intégrer à ce moment- là les impacts financiers de cette extension.
Les intentions sur cet ilot consistent à réaliser un parc de centre-ville (à l’arrière de la mairie) complété d’un petit plot de logements. Cette intention nécessite la démolition
d’un front bâti le long de la rue de l’Industrie avec conservation souhaitée des seules façades existantes qui participent à la trame urbaine historique.
Schéma directeur initial dialogue compétitif CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 16
1ère évolution : décembre 2019 : 1ère étape de dédensification
2ème évolution : septembre 2021 : nouvelle dédensification avec renforcement du parti paysager et extension du périmètre du projet CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 17
• Réalisation du CPAUP (cahier des charges des Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères)sur la partie centrale et des fiches de lot suivantes :
o Groupe scolaire
o Centre multi-accueil
o Opération Starter
o Lot 5
o Lot 7a et 7b
o Lot 8
o Lot 6
• Lancement des études techniques sur le site Masure – emprise MEL (secteur 2)
o Etude structure du bâtiment des anciens bureaux et de la cheminée
o Etude amiante et plomb de l’ensemble des bâtiments
o Etude phytosanitaire des sujets du jardin du 44 rue de Gand
o Etude géotechnique
o Etude pollution en 2020 et compléments de sondages en 2021 suite à l’avis de l’autorité
environnementale sur le dossier au cas par cas.
o Etude géomètre.
o Etude structure des murs mitoyens dans le cadre de la démolition du site
o Etude structure de la toiture du hangar mitoyen à la parcelle ES 64 après démolition du
reste du site pour mise en œuvre de confortements provisoires
o Etude structure de la cheminée après démolition de l’usine
• Référé préventif réalisé durant l’hiver 2020, préalable à la démolition des ateliers et hangars du 40 rue Bus (friche Masure) CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 18
• Réalisation en cours du CPAUP spécifique au secteur Masure et reprise des études d’AVP des espaces publics afin d’intégrer les ajustements liés aux modifications du schéma directeur.
• Réalisation des accords voisins du site Masure (2021) préalables aux confortements et arases des murs mitoyens après démolition.
• Dépôt d’un AVP à l’été 2022 avec validation de la Ville avec réserves.
Le calendrier prévisionnel sur ce périmètre est le suivant :
- acquisition du foncier à la MEL réalisée en mars 2021
- démolition du site MEL réalisés pour une partie en 2021 et s’échelonnera sur 2022 et 2023 à cause d’un litige avec les voisins de la parcelle ES 64
- acquisition du foncier EPF en mars 2022
- dépôt du PRO et du permis d’aménager premier trimestre 2023.
- travaux d’aménagement à partir de novembre 2023.
• Reprise du CPAUP pour le site Masure pour passage en commission d’urbanisme de la Ville de Tourcoing été 2023. Réalisation des fiches de lots projetées pour la commercialisation des lots dont le démarrage est prévu à l’hiver 2023.
• Une note de préprogramme a été rédigée par l’atelier 9.81 pour la préparation d’un dépôt de PC pour la construction d’un lot tertiaire sur le site industrie en limite parcellaire de la rue Désurmont et la rue du Haze.
2.2 Procédures réglementaires et foncières
Procédures
• Projet du Quadrilatère non soumis à Etude d’impact après instruction du cas par cas par les services de la DREAL.
• Permis d’Aménager secteur d’aménagement 1 (ville centre/ ville partagée) déposé en juillet 2017 et délivré en novembre 2017
• Permis d’Aménager secteur d’aménagement 1 modificatif déposé en janvier 2019 et délivré en avril 2019
• Arrêté Loi sur l’Eau pour la réalisation des espaces publics délivré en avril 2019 • Convention d’occupation précaire pour le 40 rue du Bus (Site Masure MEL) délivrée en avril 2019 par la MEL pour la réalisation des études pré-opérationnelles.
• Instruction du dossier au cas /cas par la DREAL pour le projet Masure (pas d’étude d’impact demandée)
• Permis d’aménager du secteur Masure déposé en décembre 2022 et obtenu le 17 avril 2023 • DLE pour le secteur Masure obtenu par un accord tacite le 23.08.23
• Un permis d’aménager modificatif pour le secteur central a été déposé afin de prendre en compte les évolutions des programmes intervenus pour les lots 5, 6 et 7. Il a été obtenu le 16 juillet 2024.
• Une demande de permis de démolir a été déposée pour la démolition des deux murs d’enceintes sur la rue du bus fermant le site Masure pour permettre la poursuite des travaux d’aménagement en cours depuis janvier 2024. Il a été obtenu le 11 juillet 2024 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 19
Négociations foncières et avancement du programme
Plan foncier - 2016
Sur le secteur central, la totalité des parcelles est acquise.
Sur le secteur Masure, la MEL par décision directe prise en octobre 2019, a acté la revente avant fin octobre 2020 (à l’exception de la cour Lefebvre).
Le site EPF a été acquis au premier trimestre 2022 après les travaux de démolition des entrepôts par EPF.
Le 42 rue du bus a été acquis en septembre 2022 et donnera lieu à une procédure de relogement pour 5 familles et à une procédure de résiliation de bail commercial pour permettre sa démolition.
Le tableau des acquisitions foncières est repris en annexe du CRAC.
2.3 Travaux de déconstruction et d’aménagement des infrastructures
A) Travaux de démolition du collège
Démarrage des travaux de désamiantage et de déconstruction du collège Roussel : juin 2017
Réception en février 2018. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 20
B) Travaux de démolition de l’ancien stade nautique
Démarrage des travaux de désamiantage et de déconstruction : février 2019
Les travaux de démolition de l’ancien stade nautique comprenaient initialement le concassage des matériaux de déconstruction pour leur réemploi dans la réalisation des espaces publics, afin de développer l’économie circulaire dans le projet. Cependant, en démolissant l’entreprise a découvert une surreprésentation de la brique par rapport au béton. Ce matériau n’étant pas viable pour le réemploi en voirie, l’entreprise a procédé à son évacuation. Cet imprévu dans les travaux a engendré une plus-value de 5000 € HT sur le budget du marché.
Par ailleurs, lors de la déconstruction des fondations, l’entreprise a rompu une canalisation d’un réseau d’assainissement, non répertorié dans le projet. Ce réseau d’assainissement est un réseau de la MEL, qui avait été dévoyé lors de la construction du stade nautique pour la création d’un sous-terrain sous la voirie. L’entreprise a procédé à la réparation provisoire du réseau, pour une plus-value sur le marché à 19 500 € HT. La MEL procédera aux travaux de remise en conformité du réseau en fin d’année 2019.
C) Travaux de démolition de la parcelle ER 142 (ancien atelier au 84 rue gabriel Péri)
Entre les 2 emprises de démolition du collège d’une part et du stade nautique d’autre part, se situe la parcelle ER 142 où les fondations, charpente et fronton métallique d’un ancien atelier étaient toujours présents. Cette parcelle devant servir à l’accès au parking en sous-sol du lot 7a, il a été nécessaire d’intégrer au CRAC 2020 le montant des travaux de démolition et de purge des fondations.
D) Travaux de désamiantage et de déconstruction avec purge des fondations des 3 maisons situées rue du Haze
Travaux réalisés entre mai 2020 et juin 2020.
Ces travaux ont été menés en préservant au maximum les jardins, clôtures, parking et fonds de parcelles mitoyens aux bâtiments à démolir.
Le terrain a été nivelé après démolition et l’emprise des 3 maisons sécurisée dans l’attente d’une future affectation des sols dans le cadre du projet urbain (Parc de l’industrie).
E) Travaux dépollution Promenade des Justes
Démarrage des travaux : juillet 2019
Les travaux de dépollution d’un spot de pollution situé Promenade des Justes, au niveau des lots 7A et 7B, ont été réalisés par un sous-traitant de l’entreprise COLAS.
La localisation de cette pollution à proximité du groupe scolaire a nécessité une intervention en urgence avant la mise en service de l’équipement afin de ne pas inquiéter les futurs usagers par les nuisances olfactives liées à ces travaux. BURGEAP, l’AMO pollution du projet, a suivi cette intervention de la phase amont (analyses, mise en place de la méthodologie, validation des devis) jusqu’au suivi des travaux. De plus, au cours de ces travaux, un puit d’hydrocarbures a été découvert nécessitant une extraction des eaux polluées et le comblement du puit
Ce sont des travaux supplémentaires au marché du lot 1 des espaces publics qui ont généré un Avenant n° 1
Réception : août 2019
F) Travaux d’aménagement des espaces publics
Rappel du programme des espaces publics
• Requalification d’une partie des rues Gabriel Péri et du Haze
• Réalisation d’un mail piéton central
• Aménagement d’un square urbain et d’un parvis rue Gabriel Péri
• Aménagement d’un parking minute rue du Docteur Dewyn.
• Aménagement des espaces publics du secteur Masure : réalisation d’une desserte interne, d’une cour/placette, aménagement du mail du docteur Dewyn
• Aménagement du parc industrie pour lequel un budget alloué a été intégré au CRAC 2021 et dont le programma reste à définir. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 21
• Réalisation du jardin POC-POC composé d’œuvres ludiques et d’un parking modulable à destination du personnel du CMA.
Evolutions du programme en 2017/2018
• Etudes pour la mise en place d’un réseau de chaleur → décision en 2018 de poser les réseaux en attente du développement d’une DSP dans le centre-ville de Tourcoing.
• Demande de la MEL/UT voirie de requalifier l’entièreté de la rue du Haze et de la rue Gabriel Péri
• Demande de la MEL/UT assainissement de changer le collecteur de la rue du Haze.
Etudes espaces publics
Secteur central : Lancement des études d’aménagement des espaces publics : AVP déposé en décembre 2017
PRO déposé en avril 2018
2ème PRO déposé en juillet 2018.
Secteur masure : lancement des études d’AVP des espaces publics en février 2020 et reprise des études en septembre 2021 après validation politique du nouveau schéma Directeur. Depuis cette date, et à l’occasion de réunions organisées avec la MEL, Ville et MOE, le projet d’aménagement a fait l’objet de nombreuses adaptations. Un AVP rectificatif sera déposé en 2022 et donnera lieu à la constitution d’un PRO et PA sur cette base.
Planning des travaux du secteur central
o Septembre 2018 : lancement de la consultation lots 1, 2 et 3 o CAO novembre 2018 : attribution lot 2 à LCH (Ramery Réseaux) et lot 3 à LCH (Ramery Réseaux). La consultation est déclarée infructueuse pour le lot 1. o Décembre 2018 : consultation relancée avec négociation pour le lot 1 o CAO février 2019 : attribution du lot 1 à COLAS
o Démarrage des lots 2 et 3 en avril 2019
o Démarrage du lot 1 en mai 2019 : création promenade au droit du Groupe Scolaire o Octobre 2019 : lancement consultation lot 4 (espaces verts et mobiliers) o CAO de janvier 2020 : attribution du lot 4 à Idverde
o Démarrage du lot 4 : octobre 2020
Les travaux d’aménagement des espaces publics ont pris du retard par rapport au planning arrêté mi 2018, puisque la première consultation a été déclarée infructueuse pour le lot 1 (dépassement de l’enveloppe budgétaire).
Une nouvelle consultation avec possibilité de négociation a dû être relancée en décembre 2018 et a permis d’attribuer le lot 1 à l’entreprise COLAS en février 2019.
Toutefois des travaux supplémentaires ont été demandés à l’entreprise COLAS pour le bon déroulement du chantier des espaces publics et pour permettre la livraison, dans les temps, du groupe scolaire pour la rentrée 2019 (cf détail dans le bilan financier 2019)
De plus, de nouvelles prestations supplémentaires ont été nécessaires et sont notamment liées aux travaux réalisés rue du Haze qui ont dû s’adapter au contexte particulier de l’intervention en site occupé. Ils concernent en particulier la réalisation de l’assainissement depuis la chaussée existante (et non depuis le fond de forme), l’utilisation d’un coulis de remblai pour tenir compte de nombreux réseaux existants sous la chaussée et la reprise totale de structure de la voirie après le passage, non prévu, de nombreux concessionnaires. Ces travaux supplémentaires, annoncés au CRAC 2019 mais non encore intégrés ; sont financés au CRAC 2020. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 22
Plan masse du PRO juillet 2018
Planning des travaux 2021-2022
o Mars 2021 : Lancement de la consultation travaux de 4 lots (aménagement et VRD, Mobilier, plantations et arrosage, Fabrication et installation d’œuvre ludique) pour la réalisation du jardin poc poc
o Avril 2021 : Lancement de la consultation travaux de démolition sur le site Masure o Juin 2021 : Lancement de la consultation travaux de démolition pour le garage du 84 Gabriel Péri
o Juillet 2021 : CAO d’attribution des 4 lots pour le jardin POC POC, de l’entreprise de travaux pour la démolition du site Masure et de celle pour la démolition du garage du 84 rue Gabriel Péri o Septembre 2021 : Démarrage des travaux du jardin POC POC et des travaux de démolition du 84 rue Gabriel Péri qui accueillera la rampe d’accès du lot 7A et du site Masure. o Mai 2022 : Réception des travaux du jardin POC POC
o Juillet 2022 : Réception des travaux du garage rue Gabriel Péri et reprise des travaux des espaces publics sur la rue du Docteur Dewyn.
o Novembre 2022 : Poursuite des travaux des espaces publics sur la promenade des justes aux abords du CMA pour finaliser l’ouvrage jusqu’au parvis du Parking du centre.
Octobre 2022 : Finalisation des travaux sur
le trottoir de la rue du Docteur Dewyn
Octobre 2022 : Jardin POC-POC
inauguré CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 23
Planning des travaux 2022-2023
• Janvier : Finalisation des travaux d’espaces publics aux abords du CMA pour ouverture au public (reprise pavage, béton pour le sas d’entrée, plantation).
• Février 2023 : Pose des pavés sur la promenade des justes du côté du starter • Mars 2023 : Réalisation du parc (nommé jardin du bonheur). • Avril-juin 2023 : Réalisation des travaux d’aménagement sur la rue du Haze et coulage des bétons aux différentes zone déterminées en réunion de chantier. • Mai 2023 : Etude d’un nouveau projet d’intégration de la Naïade dans l’espace public sur demande de la Ville.
• Juillet-septembre 2023 : Travaux d’aménagement sur la rue Gabriel Péri excepté la partie parvis en béton qui correspond à la future entrée du chantier pour les travaux de construction. La rue Gabriel Péri sera donc finalisée une fois l’ensemble des lots construits. • Octobre 2023 : Finalisation du pavage venelle lot 5.
• Novembre 2023 : Plantation du parc et des abords du lot 4.
De nombreuses adaptations au projet ont dû etre mise en œuvre pour les différents réseaux posés et
revêtements sur les rues du Haze et Gabriel Péri.
Concernant la rue du Haze, ces adaptations ont été adoptées pour différentes raisons :
- Réseaux : Adaptation aux carottages effectués par le lot 4 Starter incohérent avec les
altimétries et localisations prévues sur les plans de recollements des réseaux des espaces publics.
- Déplacement du coffret ENEDIS de quelques mètres sur le trottoir afin de l’accoler à la
façade bâtis du lot 4 Starter et ne pas représenter un obstacle à la circulation. - Demande de la MOE du lot Starter, validée par la Ville de Tourcoing, d’intégrer des fosses à plantations sur le trottoir afin d’y planter des plantes grimpantes. Une expertise a été effectuée par la MOE des espaces publics afin d’identifier les emplacements possibles en cohérence avec les contraintes de règlementations des largeurs des
trottoirs appliquées par la MEL. Présentation du projet final et obtention de validation de la MEL avant mise en œuvre.
- Optimisation de structure proposée par l’entreprise VRD à la MEL. Des échanges ont là
encore eu lieu suite à la présentation des suggestions de COLAS pour obtenir l’accord
de la MEL. Des essais ont été réalisés et communiqués à la MEL comme demandé.
Des retards de démarrage et de fin de travaux ont été générés par l’ensemble des aléas cités
ci-dessus qui dépendaient directement de l’avancement des travaux du lot Starter. Pour autant les espaces publics ont pu etre rendus à temps pour l’emménagement des premiers riverains, conformément aux engagements pris.
Pour ce qui est de la rue Péri :
- Demande de la Ville de Tourcoing d’apporter de la végétation dans la rue Gabriel Péri.
La MOE d’espaces publics a donc étudié la question pour intégrer des fosses à plantations de vivaces sur la rue tout en prenant en compte les problématiques de largeur de trottoirs à respecter. La demande d’intégrer des arbres n’a pu etre retenue au regard des réseaux enterrés présents sur la rue. Nous comptons l’intégration de deux
fosses à plantations dans la rue.
- Parallèlement à cela, la Ville a souhaité profiter des travaux pour intégrer la rue dans le
dispositif vert en ville porté par les services espaces verts de la Ville. Aucun riverain n’a adhéré à la démarche.
- En phase de terrassement l’entreprise VRD s’est rendue compte que les réseaux
enterrés étaient anormalement élevés par rapport au niveau de la rue. Ainsi afin de ne pas endommager ces réseaux, une adaptation a été proposée à la MEL qui a été validée avant mise œuvre.
Aucun retard n’a été constaté.
Dans les deux cas, les interventions sur la rue Péri et la rue du Haze ont engendré des nuisances aux avoisinants. La nature des travaux consistait en la réfection des voiries, par conséquent, les circulations et stationnements ont été interdits durant une certaine durée. Apres échange avec la Ville il a donc été CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 24
convenu de mettre à disposition des riverains qui en faisaient la demande, des places de stationnements dans le parking INDIGO. Le coût de ces abonnements est porté par la concession d’aménagement.
Une nouvelle étude a été menée par la MOE pour l’intégration de la naïade dans l’espace public. Après une demande de la Ville de retravailler la proposition d’époque validée en PRO, un nouveau projet est passé en commission d’urbanisme. Une entreprise de remise en état du patrimoine sera missionnée pour mettre en œuvre le projet et travaillera avec l’entreprise de VRD, elle-même accompagnée par un BET, pour assurer la pose et transport de l’ouvrage.
Les abords du CMA La réalisation du parc
La réalisation de la promenade des justes La réalisation de la rue du Haze CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 25
Planning des travaux 2023-2024
- Janvier 2024 : Démarrage des travaux d’espaces publics du site Masure (lot 1, 2 et 3)
Les travaux d’espaces publics sur le site Masure ont démarré à la fin du mois de janvier par les travaux de l’entreprise VRD EUROVIA (lot 1) sur la partie mail dewyn et l’entreprise RAMERY (lot 2) sur la mise en œuvre du réseau de chauffage urbain (RCU).
Nous notons les aléas suivants intervenus pour les travaux du lot 2. Des réseaux ont été découverts à l’ouverture de la tranchée, nous avons donc dû la décaler de quelques centimètres vers le mail dewyn, en partie sous le trottoir. La bordure du trottoir sera donc reprise dans le cadre des travaux VRD de EUROVIA et une surface plus large sera reprise en enrobé. Toujours dans le cadre des travaux de RCU
une fuite de gaz a été détectée au moment de la pose ce qui a entrainé un arrêt de chantier le temps que la situation soit gérée par GRDF.
Enfin les emplacements des postes transformateurs sur le site masure ont été modifiés, entrainant le déroulement d’un linéaire de réseaux basse tension plus important que ce qui était projeté.
Concernant le lot 1, les travaux sur le mail dewyn n’ont pas connu de sujet, mise à part lors de l’installation de la nouvelle clôture du city stade. L’altimétrie du city stade a dû être reprise pour s’assurer que le bas de la clôture respecte une distance règlementaire avec le sol. Or, les équipements sportifs existant ayant été plantés dans le massif béton et non pas carotté dessus, l’entreprise a dû les scier
pour les démonter avant intervention. Une commande a alors été passée pour l’installation de nouveaux équipements du même modèle que la clôture. Ils devraient être posés d’ici la fin du mois d’aout.
Une partie des plantations a pu être plantée à l’avancement des travaux du lot 1 pour s’inscrire dans
les périodes de plantations du mois d’avril au plus tard.
En temps masqué, la viabilisation du secteur masure a été réalisée par les lots 1 et 2. Le marché de EUROVIA prévoyait le tri et le traitement des pavés anciens récupérés de la démolition pour repose en
tant que revêtement des espaces publics définitifs de la cour Masure. Néanmoins, une fois analysé, EUROVIA s’est rendu compte que le volume mis à disposition pouvant être réemployé ne permettait pas de recouvrir la surface pressentie dans le cadre des études. Pour y remédier, d’anciens pavés récupérés sur la rue Gabriel péri ont été sciés et traités afin de compléter la zone comme suit : CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 26
Les travaux devraient être aboutis d’ici le mois d’aout 2024 exceptés pour le trottoir rue du bus sur lequel devront être implantées les PAVE. En effet nous rencontrons des difficultés à échanger avec ENEDIS qui doit dévoyer un réseau pour permettre l’intégration de ces points de collecte de déchets.
Ainsi, les travaux en limite direct des futurs lots à bâtir ne seront pas réalisés, et la partie enrobé et en béton débouchant sur le trottoir de la rue du bus, directement impacté par le dévoiement, non plus.
- Avril 2024 : Démarrage des travaux d’installation et de remise en état de la Naïade sur
l’espace public, au pied du jardin du bonheur sur le secteur central
Le nouveau projet de Naïade a été validé en octobre 2023 et sa mise en œuvre a débuté au mois
d’avril 2024. Afin d’éviter que l’ouvrage ne s’abime trop vite, un couvre mur a été ajouté.
Projet de Naïade retravaillé et validée en commission d'urbanisme CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 27
- Juin 2024 : Reprise des bétons sur la zone du docteur dewyn qui a été abimée dans le
cadre des travaux de prolongation du RCU sur la rue du bus, sur la promenade des
justes au niveau d’une zone détériorée par une poubelle brulée, et sur le côté du poste transformateur du parking rue de la bienfaisance.
G) Travaux de démolition du site Masure
A l’occasion du référé préventif intervenu durant l’hiver 2020 sur les parcelles riveraines des propriétés MEL et EPF, l’état des murs mitoyens a pu être diagnostiqué. Un complément de dépenses a ainsi été provisionné afin de les conforter après démolition de l’usine Masure. Les travaux de démolition ont démarré en septembre 2021 et ont été réceptionnés partiellement en 2022 dans l’attente d’obtenir un accord avec les voisins de la parcelle ES64 mitoyen au hangar restant à démolir. Le surcout provisionné a été réévalué dans le CRAC 2021 pour faire face à ce litige relatif au confortement du mur mitoyen et aux évolutions de coût des matériaux probable.
Le budget alloué à la démolition du 42 rue du bus prévu après le relogement des habitants de l’ensemble immobilier est également inscrit au CRAC 2021. Il sera mis en œuvre par un sous-traitant missionné par Ville Renouvelée courant du dernier trimestre 2022.
Novembre 2021- Démolition du site Masure CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 28
2.4 Aménagement superstructure
Groupe Scolaire « Charles De Gaulle » :
• Rappel du programme : réalisation d’un groupe scolaire de 17 classes de maternelle et primaire, 1 espace dédié aux activités périscolaires, 1 salle d’activités, 1 restaurant scolaire. Bâtiment labellisé Passivhaus (basse consommation). 2 Cours de récréation en RDC (maternelle et en Dalle R+1 avec un plateau sportif , le reste des toitures étant plantées ou végétalisées. • Concours de MOE : groupement constitué avec l’agence ANAA sélectionnée le 13 juillet 2017 (date de la CAO d’attribution)
• Etudes Conception Groupe scolaire > PC déposé en novembre 2017
Planning :
o Lancement des consultations : janvier 2018
o Délivrance du PC : 03/2018
o Démarrage des travaux : mai 2018
o Réception des travaux : 29 août 2019
o Inauguration : 31 août 2019
o Ouverture de l’Equipement au Public : 02 Septembre 2019 o Labellisation Passivhaus / ProPassif obtenue en Novembre 2020 o Année Parfait Achèvement achevée et totalité des marchés soldés en mars 2021 o Renforcement de l’amenée d’air pour optimiser l’efficacité du Désenfumage en février 2021, ainsi que Essai de fumées chaudes confirmant la meilleure efficacité de l’installation en présence de la Ville- Observation levée par un Avis Favorable par la CCS en juillet 2021.
février 2021 changement Chassis
sur Promenade des Justes
24 février 2021
Test Fumées Chaudes
24 février 2021
Test Fumées Chaudes CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 29
29.08.2019 : Inauguration et Visite de l’Etablissement
02 Septembre 2019 : 1ère Rentrée des classes / Promenade des Justes CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 30
Le jardin d’Hiver
o Vues sur Cour R+1 des Elémentaires, de son Préau « la grotte » o et de son terrain Sportif et sur Cour Rdc des Maternelles
o « La rizière » / Promenade plantée des parfums et des saveurs o Vue depuis le haut de la rizière CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 31
Centre multi-accueil « Simone Veil » (ex- Pôle Petite Enfance) :
• Rappel du programme : 1 crèche familiale, 1 crèche municipale (60 berceaux), 1 Relai d’Assistantes Maternelles (RAM), 1 centre de Protection Maternelle Infantile (PMI), 1 Guichet Unique d’Inscription. Bâtiment certifié HQE (Haute Qualité Environnementale)
• Concours de MOE : groupement autour du cabinet d’architectes Ameller Dubois sélectionné le 10 octobre 2017 (date de la CAO d’attribution)
• Démarrage des études PPE > APS réalisé en décembre 2017, APD validé en mars 2018 dépôt du PC en mars 2018
• Délivrance du PC en 08/2018
• Lancement des consultations : juin 2018
Suite à deux consultations infructueuses, le projet a été optimisé par la maîtrise d’œuvre et a été relancé en PCN avec négociation ; des négociations ont été réalisées avec les entreprises.
• CAO d’attribution : 18 juillet 2019
• Attribution des marchés et notification des marchés de travaux : 23 décembre 2019 (sauf lot espaces verts)
• Démarrage des travaux : 21 février 2020 : travaux de préparation Plateforme • Début mars 2020 : découverte d’une canalisation Amiante enterrée
• 17 mars 2020 : suspension du chantier / Confinement Covid
• 18 mai 2020 : reprise des travaux : retrait canalisation Amiante et réalisation des pieux • Juillet 2020 : sinistre sur mitoyen du 13 rue Dewyn lors des reprises en sous oeuvre / déclaration aux assurances RC et TRC
• 08 septembre 2020 : expertise Maison Mitoyenne
Perspective du pôle multi-accueil
• Lancement consultation Espaces Verts : janvier 2021
Pour ce lot resté sans réponse suite aux consultations initiales, le lot n’a pu bénéficier de la procédure en PCN avec négociation ; il a été relancé en MAPA Petit Lot et avec négociation.
• CAO d’attribution : 31 mars 2021
• Attribution du marché et notification du marché de travaux du lot espaces verts: 20 avril 2021 • Lancement consultation OPC : juin 2021 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 32
- L’OPC initialement désigné a informé Ville Renouvelée début juin, de sa cessation d’activité au 30 juin.
- Mode de passation : Appel d’Offres Ouvert - Procédure d’urgence simple dans le cadre des articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique
Une procédure d’urgence simple a été engagée pour les raisons suivantes :
Construction en cours des Programmes CMA Petite Enfance et 46 logements, 7 lots à piloter et à coordonner, le sinistre affectant la maison , dont les travaux de Gros Œuvre sur la zone du sinistre en cours de réalisation (2nde injection en septembre 2021, entrainant une refonte générale du planning Travaux.
• Décision d’attribution de la Direction : 13 juillet 2021
• Attribution du marché et notification du marché OPC : 16 juillet 2021
• 10 juin 2021 : visite du CMA avec Mme Doriane Bécue, Maire de Tourcoing, ainsi que des Adjoints de la Ville et le Directeur des Services Petite Enfance,
• Labellisation HQE Bâtiment Durable en phase Conception – niveau Excellent obtenue en juillet 2021
• PCM balais déposé le 31 mars 2022 et signé le 25.07.2022
• 05 aout 2022 : Affichage du PCM en mairie et transmission à la préfecture
• Octobre 2022 : Concernant les désordres occasionnés sur la maison mitoyenne de Mme Cau, un protocole d’accord de partage des responsabilités a été trouvé entre les différents parties.
• La comission de sécurité a eu lieu le 3 novembre 2022. Un avis favorable avec prescription sera délivré.
• 07 novembre 2022 : Visite du CMA par l’équipe de la petite enfance
• 19 novembre 2022 : Visite de Mme Doriane Bécue, de l’assistante maternelle et de l’élue à la petite enfance.
• La séance plénière aura lieu le 24 novembre pour acter l’ouverture au public de l’ouvrage.
• Achèvement des travaux prévu au mois de novembre 2022 pour une ouverture de l’équipement en janvier 2023.
• Livraison du CMA le 06 décembre 2022
Evolutions du programme 2019
La Ville a demandé à la SEM VR, dès 2017, de prendre en charge le mobilier de cet équipement. Cette requête a des impacts dans le bilan prévisionnel des dépenses au niveau du coût de l’équipement, des honoraires de MOE et de la mission de la SEM (objet de l’avenant n°2 au traité de concession).
La Ville a également fait la demande d’intégrer au programme le guichet unique d’inscription. Cette demande n’a pas fait l’objet d’une réévaluation de l’équipement. La SEM VR est parvenue à absorber cette demande supplémentaire dans l’équipement sans surcoût.
Au vu du résultat infructueux des appels d’offres, début 2019, le programme a évolué au niveau technique et architectural afin de trouver des optimisations permettant de réaliser le projet. Une attention particulière a été portée par la SEM Ville Renouvelée et la Ville afin que la qualité et l’image du projet ne soient pas dégradées. Des négociations avec les entreprises ont été engagées sur la base du projet remanié et ont permis de stabiliser les montants des travaux. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 33
Le surcoût de ce projet reste néanmoins de 1,2 Million € HT par rapport à l’estimation initiale. Il est causé par plusieurs facteurs et notamment la qualité des sous-sols, qui amène une plus-value de 750 000 €, avec l’intégration de suggestions techniques coûteuses (fondations, cuvelage etc.). Ce surcoût global est porté par l’opération d’aménagement et par le bilan de l’opération logement porté par la SEM (VEFA Notre Logis).
L’impact sur le bilan de l’opération d’aménagement est de 600 000 €. Les subventions accordées aux équipements permettent néanmoins d’intégrer ce surcoût sans augmenter les participations de la Ville de Tourcoing.
Evolutions du programme 2020
Moins d’un mois après le démarrage du chantier, il est suspendu le 17 mars 2020 en raison du confinement dû au Covid 19
La SEM a validé la reprise de l’entreprise de Gros Œuvre le 18 mai 2020 avec l’accord du SPS et dans le respect des conditions sanitaires et financières.
Par ailleurs, la Sem Ville Renouvelée désigne un référent Covid 19 sur le chantier à raison d’un passage par semaine sur le site, dont la mission est de vérifier le respect des consignes sanitaires sur le chantier et dans la base Vie.
Un sinistre est survenu sur un mur mitoyen situé au 13 rue Dewyn. Une réunion d’expertise a eu lieu le 08 septembre 2020.
Une nouvelle campagne de sondage a eu lieu le 06 octobre 2020, à la demande de la Maitrise d’œuvre, de l’Entreprise et du contrôleur technique : le géotechnicien doit définir, en fonction du rapport de sols, la méthodologie de reprise des fondations du mitoyen, afin de permettre le retrait des butons, puis la poursuite du chantier du CMA
D’un point de vue financier, l’impact n’est aujourd’hui pas connu.
Evolutions du programme 2021
Suite au sinistre survenu sur le mur mitoyen situé au 13 rue Dewyn, une 1ère réunion d’expertise a eu lieu le 08 septembre 2020, diligentée par l’assurance de Mme CAU ; cette procédure est restée sans suite.
A la demande de la Maitrise d’œuvre, de l’Entreprise et du contrôleur technique, une nouvelle campagne de sondages a eu lieu le 06 octobre 2020. Le géotechnicien a poursuivi sa mission en établissant des rapports G5 Diagnostic, et G2 AVP / PRO sur la reprise de la zone sinistrée. L’entreprise a établi les documents d’exécution soumis aux interlocuteurs du chantier qui ont émis leurs avis (MOE / BET / Contrôleur Technique / Géotechnicien)
Les travaux de stabilisation du sol sous la maison riveraine ont démarré en juin-juillet 2021 ; une 2nde campagne d’injection débutera le 6 septembre 2021 ; le gros œuvre a ainsi pu reprendre côté chantier courant juillet, et les butons seront déposés à l’avancement du montage des murs et des dalles. Globalement le planning est sérieusement impacté par les conditions d’intervention sur cette zone. D’un point de vue procédure, une série de nouvelles expertises, rassemblant experts et parties prenantes a été diligentée par BCN, lésé financièrement. Les réunions se poursuivant entre experts amèneront définir la répartition des responsabilités des parties prenantes.
L’OPC en charge du dossier depuis le démarrage des études de conception a annoncé sa cessation d’activité au 30 juin 2021. Une consultation avec procédure d’urgence simple a permis d’attribuer le marché à un nouvel OPC dès mi-juillet. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 34
22 Juin 2021 Travaux d’injection de résine
au 13 rue Dewyn
Début Août 2021 Création d’une paroi berlinoise
Avancement du Gros Œuvre en sous sol et retrait
des butons à l’avancement du GO
Evolutions du programme 2022
Le programme a connu de nouveaux retards en 2022 pour les raisons suivantes : - contexte national/mondial, de difficultés d’approvisionnement de certains équipements (livraison pompe de relevage, sanitaires et radiateurs, livraison cuisine CMA, L&C) - Acte de vandalisme survenu sur le chantier en juin 2022, avec incidence sur le nouveau repérage à effectuer au niveau des câbles coupés dans la baie de brassage RdC - Demandes d’Installations complémentaires sur le SSI, au sous-sol, suite à la pré-visite de la Commission Communale de Sécurité du 26 juillet 2022 et le manque des manchons coupe-feu nécessaires à la Commission de Sécurité.
- Des délais d’Interventions des concessionnaires Enedis, GrDF, Orange.
La livraison du bâtiment a été retardée à la mi-novembre 2022, avec une commission de sécurité prévue le 3 novembre. Les premiers locataires sont arrivés dans le bâtiment dès la mi-octobre. La crèche municipale ouvrira ses portes au 2 janvier 2023. A ce jour une partie logement a déjà été livrée à Notre Logis.
S’agissant des désordres causés à la propriété de Mme Cau par le chantier, un protocole d’accord a été trouvé entre les différentes parties. Une continuité d’accompagnement par le CCAS a été proposée.
Novembre 2022 : Les travaux du pôle petite enfance Simone Veille touchent à leur fin. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 35
Actualité de programme 2023
La période de parfait achèvement a débuté le 06 décembre 2022 pour une durée de 1 an. Cette période a été marquée par une variété d’interventions et allers retours entre Ville de Tourcoing, Ville Renouvelée, architecte et entreprise de gros œuvre.
Un sinistre dû aux infiltrations dans les sous-sols et rez-de-chaussée est en cours de traitement. Ville Renouvelée a demandé à la Ville de Tourcoing d’ouvrir un dossier dommage ouvrage auprès de l’assurance.
Actualité de programme 2024
Après de nombreuses entrevues entre experts désignés, assureurs, Ville de Tourcoing, Ville Renouvelée et entreprises, un protocole d’accord a pu être rédigé.
Un accord a alors été trouvé avec les héritiers de Mme CAU. Pour autant ce protocole a été accepté par 3 ayants droits sur 5 car 2 ont renoncé à l’héritage.
Ainsi, dès signature, les héritiers obtiendront la somme globale et forfaitaire de 116 759,50€ correspondant aux devis des sociétés STP et GCC pour les travaux de reprises divers et ceux d’embellissements.
Parking du centre
Evolutions du programme en 2017-2018
La SEM Ville Renouvelée s’était engagée initialement dans la démolition et reprise du pignon rue du Haze. Il a été demandé :
• Par la MEL/UT et la Ville de Tourcoing : de réaliser une entrée/sortie supplémentaire rue Gabriel Péri.
• Par les pompiers : de mettre aux normes le parking au niveau de l’aération et pour cela de reprendre la façade de l’ouvrage rue de la Bienfaisance.
Etudes
• APS remis en novembre 2017 ; APD démarré en décembre 2017
• Présentation à la Ville du projet en janvier 2018 > refus des élus du projet proposé
Extrait APS décembre 2017
• Présentation et validation d’un nouveau projet en mars 2018
• Dépôt d’un PC en avril 2018 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 36
Extrait APD février 2017
Extrait du PCM du mois d’Octobre 2020
• Délivrance du PC : 09/2018
• Lancement des consultations : juillet 2018
• CAO d’attribution : 28 mars 2019.
• Demande de la Mairie en juin 2019 d’intégration du poste transformateur dans la façade. • Les marchés ont été notifiés en date du 14 Mai 2020
• Démarrage des travaux début Juillet
• Dépôt du PC Modificatif intégrant les modifications : Octobre 2020 • Fin des travaux fin Juin 2021
• Livraison du Parking en 2021
Evolutions du programme en 2019
Suite à plusieurs consultations infructueuses, le projet du parking a été revu par la MOE afin de trouver des économies. Les offres reçues lors de la dernière consultation étant toujours supérieures à CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 37
l’estimation, la CAO de la SEM VR a fait le choix de valider le classement des entreprises le 28 mars 2019, pour une attribution ultérieure, une fois les leviers financiers et juridiques levés.
La Ville de Tourcoing a donné son accord par écrit pour prendre en compte le surcoût de 160 000€, sollicitant par ailleurs la MEL, propriétaire du parking, pour une prise en charge financière de ce surcout.
La convention liant la MEL, le gestionnaire INDIGO et la SEM VR n’ayant toujours pas été signée faute d’accord sur des questions de responsabilités juridiques, la SEM VR ne pouvant pas notifier les marchés à ce stade, a demandé une prolongation des offres des entreprises.
Un autre élément a suspendu le démarrage du projet. Insatisfaite des propositions d’implantation du poste de transformation électrique, au débouché de l’allée des justes, la Ville a réitéré, en juin 2019, sa demande visant à intégrer le poste de transformation électrique dans la nouvelle enveloppe du parking. Les études de faisabilité sont en cours par la MOE. L’intégration de ce poste transformateur ajoute une nouvelle enveloppe d’environ 160 000 € (Cf partie enveloppe financière)
Evolution du programme en 2020 / 2021
Suite à la démolition des façades, il s’est avéré que les DOE de l’opération n’était pas réellement conformes à l’opération. Le projet a donc dû s’adapter pour conserver un alignement de façade cohérent. Les éléments ont été présentés en mairie en décembre 2020. Les travaux se sont poursuivis jusqu’en Juin 2021 pour s’adapter à cette découverte.
La Salle Polyvalente et Maison des associations
• Rappel du programme :
o Une Maison des Associations d’environ 800m² adressée sur la rue Gabriel Péri, avec de larges surfaces vitrées et une végétalisation de la façade, présentant des surfaces modulables, ergonomiques et confortables ; avec un double accès du public côté Péri et côté jardin.
o Une salle polyvalente d’environ 610 m² pouvant accueillir 400 personnes debout ou 200 assises (scène déployée). Son fonctionnement est modulable afin de permettre s’adapter à différents usages. Il est prévu une mobilisation possible de la salle pour les activités associatives portées par la Maison des Associations accueillant entre 40 et 80 personnes.
o Un jardin intérieur de 815 m², ouvert sur le quartier du Quadrilatère, accessible aux tourquennois, pouvant être privatisé lors d’évènements particuliers au sein de la salle polyvalente.
• Réalisation d’une étude de faisabilité du futur projet en septembre 2021 • Réalisation d’un pré programme en avril 2022 pour valider le programme final en juin 2022 • Constitution de la fiche de lot en juin 2022
• Lancement du concours de maitrise d’œuvre en juillet 2022 • Jury du concours prévu en novembre 2022 pour la sélection de 3 groupements. • Date prévisionnelle de notification du lauréat en décembre 2022 • Démarrage prévisionnel des travaux en avril 2024
Année 2022-2023
• Le jury de classement des candidatures a désigné l’ATELIER PHILIPPE MADEC ET ASSOCIES lauréat du concours le 11 avril 2023. Suite à cela des négociations ont eu lieu concernant les honoraires du maitre d’œuvre.
• La CAO d’attribution s’est tenue le 13.07.2023.
• Le rendu de l’APS est prévu pour la mi-octobre 2023
• Remise de l’APD fin d’année 2023
• Le dépôt de PC est donc prévu au mois de février 2024 pour permettre une consultation d’entreprises en avril et un démarrage des travaux au mois de septembre 2024. • Dans l’élaboration du projet, il y a eu des demandes d’ajustements de la Ville notamment concernant la séquence d’entrée de la salle polyvalente. La répartition des espaces a été également retravaillée pour la partie siège de la Ville Renouvelée. • La démarche d’économie circulaire du projet porte de fortes ambitions auxquelles la maitrise d’œuvre désignée a su répondre. Les réflexions en phase APS ont porté sur le réemploi d’une CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 38
charpente métallique que EPF va démonter d’un projet à Bousbecque. Un travail très fin est mené notamment dans la caractérisation de la stabilité mécanique de la structure. Un bureau de contrôle technique accompagne la démarche et organise de nombreux essais afin d’assurer une connaissance fine de la structure pour permettre son réemploi.
Perspective du lot 6 depuis le parvis
Année 2023-2024
Début 2024 le projet une fois affiné et ajusté a entrainé le dépôt du permis de construire le 23 avril 2024. Une demande de complément a été formulée par la Ville de Tourcoing donnant lieu au dépôt du dossier complété le 27 mai 2024.
En parallèle de cela, l’équipe de MOE a travaillé sur la constitution du dossier de consultation pour les travaux. Ainsi l’appel d’offre travaux a été déposé le 01 aout 2024 pour une réponse attendue le 16/09/2024. Nous projetons une installation du chantier à partir du 01 janvier 2025 permettant une réception des travaux en avril 2026. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 39
2.5 Communication
Année 2017 :
Lancement d’une consultation communication pour établir la charte graphique de l’opération. Attribution du marché à l’agence Rapsody en octobre 2017.
Validation de l’identité visuelle du projet en décembre 2017.
Documents de communication réalisés :
• Pose de panneaux d’informations sur site (fermeture parking, démarrage travaux…) • Pose de bâches d’informations XXL
• Plaquette du projet réalisée en vue du MIPIM
Années 2018-2019 :
Dans le but de venir habiller et animer les palissades de chantier, Ville Renouvelée et la Ville de Tourcoing ont travaillé sur la création d’une exposition de 10 panneaux retraçant l’histoire du site du Quadrilatère des Piscines. L’exposition détaille le passé nautique du site, mais également le passé industriel et éducatif (écoles, collège) du site.
Cette exposition est prévue d’être installée pour l’ouverture du Groupe Scolaire Charles De Gaulle, sur les palissades du chantier du Centre multi-accueil Simone Veil. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 40
Exemple d’un panneau de l’exposition
Années 2021-2022
Pose panneaux d’information pour les travaux sur le site Masure
Pose de panneaux de permis de démolir sur les sites Masure et 84 rue Gabriel Péri
Actualisation de la plaquette de communication pour intégrer le démarrage de la phase d’aménagement sur le site Masure
Inauguration du jardin POC POC en septembre 2022
Balade urbaine dans le quadrilatère des Piscines dernier trimestre 2022
Années 2022-2023
Finalement la balade urbaine n’a pas eu lieu contrairement à ce qui était prévu l’année dernière.
Une stratégie de communication a été présentée à la Ville de Tourcoing dans le but d’apporter davantage de lisibilité sur le projet et de communiquer sur les offres à commercialiser sur l’opération. Différents modes de supports ont été proposés : o Une plaquette à destination des professionnels à distribuer lors d’évènements par exemple CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 41
o Des panneaux tryptiques pour une meilleure compréhension du projet de la part des riverains et passants
o Des bâches micro perforées pour communiquer sur les projets de constructions à venir tout en animant l’espace public
o Des panneaux pour communiquer sur les offres de commercialisation sur le secteur central
Exemple de bâche à installer pour le lot 7B
Panneau à installer sur le parking CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 42
Un panneau reste encore à éditer pour présenter le projet Masure dont les travaux d’espaces publics commenceront fin d’année 2023. L’idée étant de donner à voir aux riverains le programme Masure ainsi que la qualité des espaces à venir afin de faire le lien avec le secteur central.
Année 2023-2024 :
Les trois tryptiques ont été installés en juin 2024 ainsi que deux bâches pour communiquer sur le projet de la salle polyvalente et maison des associations à venir sur le quadrilatère des piscines.
Afin de poursuivre le développement de la stratégie de communication et de s’inscrire dans une gestion transitoire des clôtures, une sélection de photo aérienne du secteur central et du secteur masure a été faite afin de proposer leur impression. L’objectif étant de mettre en avant la transition du Quadrilatère des Piscines et son avancement depuis 2017 afin que les riverains se rendent compte des changements intervenus en 7 ans.
Ces photos permettront donc d’habiller les clôtures du site et de valoriser les travaux d’aménagement et de construction aboutis.
2.6 Commercialisation
Le projet d’aménagement du Quadrilatère des Piscines a déjà attiré des premiers opérateurs immobiliers avec le développement de plusieurs projets qui se sont engagés dès 2017.
• Lot 4
L’opération Starter en entrée de quartier, sur le lot 4, développe 55 logements (35 logements
intermédiaires portés par SNI et 20 logements sociaux développés par Notre Logis). En rez-de-
chaussée de ce programme, un local de plus de 300 m2, acquis par la SEM VR, accueillera un espace de
coworking.
SNI a informé l’aménageur et la Ville en 2019 de sa volonté de prendre l’exclusivité des 55 logements
de l’opération. L’opération comprendra donc 55 logements locatifs intermédiaires. Cette évolution a été
acceptée au regard de son intérêt en termes de mixité des offres de logement à l’échelle du quartier.
Planning :
o Dépôt de PC en décembre 2017 et délivré en mai 2018
o Planning initial : Signature d’une promesse au printemps 2018 avec une réitération au
plus tard en décembre 2018.
o Suite à plusieurs consultations infructueuses, le projet a été retravaillé, tout en
conservant l’image du début de l’opération. Un nouveau PC est déposé en septembre
2019.
o Le deuxième appel d’offre a été lancé fin février 2020. La réponse initialement prévue pour avril a été décalée, en raison du contexte COVID, d’un mois. Fin d’année 2020, le comité d’engagement de Septalia (GIE CDC Habitat, Maisons&Cités et Vilogia), après négociations, a attribué les marchés travaux. o La durée de validité de la promesse de vente a par conséquent été repoussée au
31/12/2020.
o PCM déposé en février 2020 et obtenu en septembre 2020.
o OS de notification des marchés et de préparation de chantier le 31 décembre 2020
o OS de démarrage des travaux le 22 mars 2021 pour un délai de 18 mois (livraison
prévue le 22 septembre 2022 hors intempéries).
o Avancement du chantier à septembre 2021 : plancher bas du rez-de-chaussée en cours.
o PCM déposé en septembre 2022
o Décalage de la livraison à la date de fin avril/mai 2023
Années 2021-2022
Le chantier a connu un retard de livraison pour les deux principales raisons ci-dessous : CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 43
Découverte de vestiges au démarrage du chantier
Faillite du plaquiste qui a engendré la relance d’une consultation
Par ailleurs, CDC Habitat rencontre des difficultés à trouver des prospects intéressés par les 3 cellules
commerciales en rez-de-chaussée du bâtiment. Un contrat a été passé entre l’opérateur immobilier et
Tostain Laffineur à l’été 2022 afin de leur remettre la gestion de ces cellules commerciales. Ville
Renouvelée a également annoncé en 2022 ne plus se positionner sur le développement d’un éventuel
projet de coworking sur l’une des cellules commerciales.
Perspective projet CDC Habitat – Architecte Tandem +
Année 2022-2023
Le projet a été livré en juin 2023 pour être inauguré en juillet 2023. La commercialisation des cellules
commerciales reste toujours compliquée. Un prospect a été trouvé pour la cellule centrale, il s’agit de
l’architecte Losfeld qui projette de diviser la cellule en deux pour en sous louer une : il conserva la partie
côté rue du haze pour son cabinet et louera celle coté promenade des justes à une société d’intérim.
Aucune piste encore pour les cellules du côté de la venelle et du parvis.
• Lot 5
Année 2020-2021
Sur le lot 5, les promoteurs Eiffage Immobilier et Ceetrus développeront un programme de 52 logements
en accession libre, 1800m2 de SU de bureaux ainsi que 950 m2 de rdc d’activités, face au futur square
du quartier. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 44
Afin de pouvoir optimiser ce programme, un étage a été ajouté sur la tour des logements, passant en
R+9, le permis d’aménager du secteur central a donc dû être modifié.
Le PC, déposé en février 2019, a été délivré, la promesse de vente a été signée en septembre avec les
deux promoteurs.
Années 2021-2022
La commercialisation du programme de bureaux et commerces a démarré mais compte tenu de la
conjoncture, ces locaux peinent à trouver preneur. La commercialisation de cette partie du programme
est déterminante car la commercialisation des logements ne pourra s’engager qu’une fois les bureaux
commercialisés. Le planning de livraison de l’ensemble de l’opération est donc conditionné à la
commercialisation des bureaux/commerces.
Des contacts ont été établis avec la Direction des Impôts pour leur proposer un transfert des bureaux
de leurs locaux actuels situés le long du parking de la Résistance, sur ce nouveau plot de bureaux. Les
échanges et négociations n’ont pas abouti. La dernière piste encourageante prévoyait l’accueil des
services d’administration centrale du ministère de l’intérieur. Mais la ville de Tourcoing n’a pas été
retenue par le ministère de l’intérieur. Après ces échecs successifs, une demande de modification de la
programmation du lot a émané de la co-promotion afin d’accueillir du logement en lieu et place du
tertiaire. Cette proposition a renforcé les échanges quant à la faisabilité du bureau, programme restant
privilégié. Pour le moment, aucune piste permettant d’avancer n’a été trouvée.
Perspective projet Eiffage Immobilier / Ceetrus – Architecte Atelier 9.81
Années 2022-2023
La promesse de vente est caduque depuis novembre 2022.
La stratégie menée pour éviter l’enclavement des constructions se poursuit et place ce projet dans
l’attente afin d’y voir plus clair pour les lots 7A et 7B avec lesquelles des PUV ont été signées.
Année 2024 :
Une visite de site du quadrilatère des piscines le 22 avril 2024 a eu lieu à la demande le groupe HARVEY intéressé
d’y développer sur le lot 5 un programme mixte offrant une résidence sportive, un restaurant, un espace de
coworking et un équipement sportif. Une période d’exclusivité leur a alors été accordé jusqu’au 31 décembre 2024.
Des échanges auront lieu avec la Ville et Ville Renouvelée afin d’accompagner HARVEY dans la consolidation de son
projet. Une rencontre sera organisée par la Ville avec la société métropolitaine Linksport’Up et HARVEY pour les
mettre en lien avec les acteurs locaux afin de favoriser leur développement. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 45
• Lots 7A 7B
Années 2019-2020
Pour la commercialisation des deux derniers lots du secteur central, les lots 7A et 7B, Ville Renouvelée a lancé un appel à projet en septembre 2018.
Le programme de ces deux lots prévoit le développement de socles actifs en RDC avec la particularité du montage de SOHO (cellule d’activité + logement) et des logements aux étages.
Afin de travailler les projets avec les candidats, trois ateliers ont été organisés entre février et avril 2019 avec la Ville de Tourcoing et l’urbaniste en chef du projet Atelier 9.81. Pour chaque atelier, les candidats ont remis une offre à la Ville Renouvelée en amont de leur oral.
Le contenu des ateliers était le suivant :
o Atelier 1 : Architecture et dimension smart city du projet o Atelier 2 : Programmation des socles actifs et des logements o Atelier 3 : Dimension économique et le montage du projet
Les candidats ont remis une offre finale en juin reprenant l’ensemble de la production issue des trois ateliers.
Années 2020-2021
Le comité de sélection du 12 juillet 2019 a retenu l’offre du Groupe Duval et Loger Habitat, qui propose un panel de porteurs de projets intéressant et une architecture et des ambitions en phase avec les attentes du projet. La charge foncière proposée par le promoteur répond également aux objectifs du bilan d’aménagement.
Le programme développe 10 590m2 de SDP, dont 128 logements et 2000m2 d’activités.
Perspective projet Duval – Architectes J. De Alzua / B PLUS B
Les deux PC ont été déposés en juin 2020, avec un objectif de démarrage des travaux en janvier 2022 et une livraison prévisionnelle en décembre 2023, sous réserve de la commercialisation.
Années 2021-2022
Mi-juillet 2021, un PCm a été déposé pour le lot 7A afin de modifier, en accord avec la Ville, la programmation (transformation de 4 SOHO en 4 logements locatifs sociaux) et quelques ajustements de façades rendus nécessaires par cette évolution (déplacement de quelques balcons et châssis).
Fin Juillet 2021 devant l’absence d’une confirmation officielle de LMH à s’engager, sans réserve, dans ce programme, la Ville a demandé à Duval et Loger Habitat d’identifier un autre porteur pour la partie sociale de l’opération. Un contrat de réservation a donc été signé avec SIA le 26 novembre 2021. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 46
La commercialisation du lot 7b a été lancé en mars 2021 ; celle du lot 7b mi-septembre 2021. Globalement elle a atteint 75% pour les logements des deux lots en 2022. Néanmoins, le promoteur fait part de sa difficulté à trouver preneurs sur les locaux commerciaux, rendant l’exécution de la condition de 50% incombant aux cellules commerciales impossible. Pour pallier ces difficultés, un AMI a été travaillé et préparé. Néanmoins, Duval et Loger Habitat faisant face à des difficultés liées à la guerre d’Ukraine et de l’augmentation accrues des couts de matériaux, il n’a pas encore été lancé. La promotion s’attèle à un travail de recherche d’économie sur les couts de travaux et profite de la consultation d’entreprises de travaux lancée à l’été 2022 pour négocier. Pour autant, un surcout de 2M persiste. Des réunions avec la Ville sont organisées afin d’étudier les différentes hypothèses et propositions de Duval et Loger Habitat. Chacune d’entre elles seront accompagnées d’un bilan simplifié et présentées aux élus à la mi-novembre pour aboutir à une négociation. La promesse de vente a une validité jusqu’au 02 décembre, et le promoteur confirme sa volonté de démarrer les travaux en janvier 2023.
Années 2022-2023
De nombreux échanges se sont poursuivis durant l’année 2023 amenant à la rédaction d’une promesse de vente distincte pour le lot 7B pour atteindre les 40% de pre commercialisation plus rapidement. Le lot 7A a dû faire l’objet d’une nouvelle étude pour réaliser davantage d’économie. Le projet pour lequel un grand nombre de réservations avait déjà été obtenu en décembre 2022 a donc été impacté. Au-delà des économies, le lot 7A a dû revoir à la hausse le cout au m² vendu pour s’aligner avec l’augmentation des coûts observée depuis 2022. Une réunion entre promoteurs et clients a donc été organisée à l’issue de laquelle les réservations ont été annulées.
La promesse de vente rédigée pour le lot 7B court jusqu’au 30.11.23, date à laquelle 14 réservations doivent être obtenues. Au mois de septembre 2023, seules 6 réservations sont comptabilisées. Parallèlement à cela, Duval et Loger ont retravaillé un nouveau projet permettant des économies suffisantes pour assurer la faisabilité de la construction. Les changements principaux sont les suivants : suppression du sous terrain, augmentation de la densité de construction, transformation des balcons en loggias, suppression de l’accès à la toiture terrasse, habillage des façades en enduit, réduction des hauteurs de socle.
Après un passage du PCM en commission d’urbanisme à l’été 2023, les promoteurs doivent retravailler certains aspects du projet et répondre aux demandes formulées par la Ville pour aboutir à validation. Un dépôt de PCM est prévu pour la fin octobre 2023.
Par conséquent, une promesse de vente, dont la validité prend fin le 31.12.2024, a été signée en septembre 2023 pour le lot 7A.
Années 2023-2024
Depuis la fin d’année 2023 la programmation des deux lots 7A 7B a été modifiée. De nombreux échanges ont eu lieu autour des produits de logements au regard des difficultés de commercialisations que rencontrent DUVAL et LOGER. Les élus de la Ville de Tourcoing ont alors autorisé le passage de certains logements en accession vers le LLI à condition de conserver 20 logements en accession minimum. Ci- dessous la nouvelle programmation validée par la Ville et l’aménageur : 7B : 36 LLI
11 LLS
7A : 20 logements en accession TVA réduite
16 LLS
31 LLI
L’autre modification de programmation concerne les SOHOS pour le lot 7B et les cellules d’activités pour le 7A. En effet, les cellules d’activités du 7A sont transformées en activité tertiaire qui accueillera une agence de LMH. Concernant les SOHOS du 7B, DUVAL et LOGER doivent nous formuler des propositions d’adaptations d’activité.
A l’issue de la validation des éléments de programme ci-dessus, un PCM pour le lot 7A a été déposé au mois de mars 2024, intégrant les modifications de projets suivants : revêtement enduit, passage de balcon en loggia sur les étages, suppression du parking sous terrains, densification du bâti. Un avis négatif a été formulé par l’ABF.
Après le refus du PCM, des réunions techniques ont eu lieu entre Ville de Tourcoing, Ville Renouvelée et LOGER/DUVAL afin de dégager les pistes de travail pour répondre aux remarques de l’ABF et adapter le projet en conséquence. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 47
Un rendez-vous a alors été monté entre ABF, la Ville de Tourcoing, la Ville Renouvelée, DUVAL et LOGER afin de présenter le nouveau projet prenant en compte les remarques émises avant de permettre un nouveau dépôt de PCM.
Le nouveau PCM intègrera alors les éléments de projets suivants : revêtement en béton lasuré, joint de dilatation en façade pour améliorer le calepinage de la façade, traitement des gardes corps pour permettre une transparence tout en étant protégé, changement de couleur des menuiseries, proposition d’une nouvelle gestion de la transparence du socle du parking visible depuis l’espace public. Un dépôt de PCM est projeté avant l’été ou au plus tard début du mois de septembre 2024.
Pour le moment, Le lot 7B ne fait pas l’objet d’un nouveau dépôt de PCM.
Contractuellement, la promesse du lot 7B est caduque depuis avril 2024, celle du lot 7A court jusqu’au mois de décembre 2024.
• Lot 8
Années 2019-2020
Notre logis s’est engagé dans un programme de 46 logements (28 de logements sociaux pour le
compte de CléSence et 18 de logements en accession maîtrisé PSLA) localisés au-dessus du programme
du centre multi-accueil sur l’îlot 8. Les plannings de réalisation des 2 ouvrages Logements et CMA sont
liés.
Années 2020-2021
La date de livraison des ouvrages est impactée par le retard inévitable dû au sinistre sur le mitoyen.
Cette date est en cours de planification par le nouvel OPC et intègre le ralentissement du chantier du à
la réalisation de prestations initialement non prévues (injection résine, réalisation paroi berlinoise le
long de la maison riveraine).
Des visites sont régulièrement programmées avec les acquéreurs.
Années 2021-2022
De nombreux aléas se sont ajoutés au désordre occasionné sur l’avoisinant décalant la date de livraison
des logements au mois d’octobre 2022.
Le syndicat de copropriété Cornil a organisé une assemblée générale le 25 octobre 2022 afin d’officialiser
le syndicat ainsi que les premiers contrats passés au sein de la copropriété.
Octobre 2022 : Les logements sont livrés et les travaux sur l’équipement s’achèvent. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 48
• Industrie
Un permis de construire sera déposé à l’automne 2024 par Ville Renouvelée construction pour la construction d’un lot tertiaire d’environ 1 200 m² de SDP au croisement de la rue Désurmont et de la rue du HAZE.
Une étude de faisabilité a été réalisée par l’atelier 9.81 pour permettre de donner une base de travail et un cadre à la définition du projet. Un jury de sélection de l’architecte est organisé le 11 juillet par Ville Renouvelée à l’issue duquel les études de conception pourront démarrer. Dès dépôt du PC, le lot pourra être cédé en VEFA à un investisseur.
Rappel de la répartition programmatique par lots
Type de programme
/répartition
M2 SDP
développés/lot M2 SDP développés/programme
Lot 3
CCAS Activités 2750 100% 2750
Lot 4
Commerces
4 647
22% 992
Logements intermédiaires
-plot 1 78% 3655
Logements locatif social-
plot 2 0% 0
Lot 5
Activités (bureaux)
6 851
32% 2177
Logements Libre 47,5% 3263
Commerce 20,5% 1411
Lot 7
Activités
6 421
25% 1605
Logements Libre - Plot 1 43% 2774
Logements locatif social -
Plot 2 8% 489
Logements accession
sociale - Plot 3 24% 1553
Lot 7b
Activités
3 673
24% 879
Logements Libre - Plot 1 58% 2144
Logements locatif social -
Plot 2 18% 650 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 49
Logements accession sociale
- Plot 3 0% 0
Lot 8
Logements accession -
plot1 3106 36% 1141
Logements social - plot 2 61% 1965
Programmation logements du secteur Masure à préciser (en cours)
Lot 10 Logements 2 884 100%
2 884
Lot 11 Logements 2 107 100% 2107
Lot 12 Logements 1 183 100% 1183
Lot 13
Maison
verriere
Logements 355 100% 355
Lot 14 Logements 2 790 100% 2790
Lot 15 Logements 1 471 100% 1471
Evolution du programme en 2019
Il a été acté en décembre 2019 que la frange Dewyn du Bus serait dédensifiée pour laisser place à une requalification paysagère de cette zone de transition entre la partie centrale de l’opération et la partie nord (Masure).
Evolution du programme en 2020-2021
Une nouvelle étape de dédensification combinée à une extension du périmètre sur le site Masure a été franchie en 2021.
En effet, le Plan guide de la friche Masure a été optimisé à l’occasion
▪ D’une part, d’une opportunité d’acquisition foncière en extension de la friche au 42 rue du Bus
qui s’est présentée fin 2020. Il s’agit d’un terrain d’environ 1000 m², localisé en front à rue et occupé par une propriété privée dégradée (6 logements) dont l’acquisition permet à la fois de requalifier cette emprise située en limite de l’opération du Quadrilatère des Piscines, de valoriser la maison verrière Masure en dégageant un espace de stationnement dédié et de réduire les coûts de confortement des mitoyens lors de la démolition de l’usine.
Cette emprise permet de reconfigurer différemment le lot 14 et de l’agrandir, pour accueillir environ 2 770 m² SDP (au lieu de 1965 m² SDP) CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 50
▪ D’autre part, d’une demande politique en faveur d’une plus grande place de la nature sur le secteur Masure. Cela se traduit par
✓ La suppression d’un ilot à construire (ilot 16) situé sur cette frange
✓ Une diminution des droits à construire sur un ilot contraint, emboîté dans le tissu existant (ilot 10) afin de mieux l’intégrer à son environnement urbain (passant de 3 650 m² SDP à 2 000 m² SDP). CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 51
Etat d’avancement de la commercialisation des lots
SDP
développée en
m2
Opérateurs Perspectives de
commercialisation
LOT 4 4 647 CDC Habitat 2020 LOT 5 6 851 En attente LOT 7A 6 421 Duval/Loger Habitat 2024/2025 LOT 7B 3 295 Duval/Loger Habitat 2024/2025 LOT 10 2 884
2025 à 2028
LOT 11 2 107
LOT 12 1 183
LOT 14 2 790
LOT 15 1 471
2.7 Subventions
Subventions pour le Groupe scolaire
Subvention Destinataire Montant
(en € HT)
Etat de la
convention
Date de
signature
Dotation politique
de la Ville (DPV)
2018
Ville de
Tourcoing
2 325 241,45 Dossier obtenu en
avril 2018
Novembre 2018
MEL fonds de
concours écoles
Ville de
Tourcoing
1 487 082,40 Dossier obtenu en
avril 2018
Avril 2019
FEDER Nature en
ville
SEM VR 64 061 Dossier obtenu en
mars 2019
Mai 2019
TOTAL obtenu 3 876 384, 85
AU CRAC 2022, les montants des subventions perçues pour le Groupe scolaire ont été recalculées légèrement à la baisse du fait de l’ajustement du montant réellement perçu pour la subvention Nature en Ville.
Subventions pour le Centre multi-accueil
Subvention Destinataire Montant
(en € HT)
Etat de la
convention
Date de
signature
CAF – équipement
accueil jeunes
enfants
SEM VR 1 225 310 Dossier obtenu en
décembre 2018
Décembre 2018
CAF – relais
maternel
SEM VR 577 363 Dossier obtenu en
décembre 2018
Décembre 2018
Département –
Projets
territoriaux
structurants 2018
Ville de
Tourcoing
1 000 000 Dossier obtenu en
octobre 2018
Février 2019
Et janvier 2020
Agence de l’eau
toiture végétale
SEM VR 16 272 Dossier obtenu en
septembre 2019
Octobre 2020
TOTAL obtenu 2 883 435 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 52
Subventions pour l’aménagement des espaces publics
Subvention Destinataire Montant
(en € HT)
Etat de la
convention
Date de
signature
FEDER Friches
pour les travaux
d’espaces publics
SEM VR 3 626 085 Dossier obtenu en
octobre 2020
08/12/2020
Contrat de ville-
région pour le
jardin design
POC POC
SEM VR 100 000 € Dossier obtenu en
février 2021
Novembre 2021
DPV Pour le jardin
POC POC
Ville de
Tourcoing
214 931 Dossier obtenu en
juillet 2021
Novembre 2021
CG 59 pour le
jardin POC POC
(action d’intérêt
local)
Ville de
Tourcoing
3 000 Dossier obtenu en
juin 2021
Plan de relance-
Fond friche-
Masure
SEM VR 1 100 000 Dossier obtenu en
février 2021
29/03/2022
Réhabilitation city
stade et espaces
publics
limitrophes-
Masure/ Région
Ville de
Tourcoing
80 000 Dossier obtenu à
l’été 2023
26/07/2023
TOTAL obtenu 5 124 016
Subventions pour la salle polyvalente et maisons des associations
Subvention Destinataire Montant
(en € HT)
Etat de la
convention
Date de
signature
MDA SP- PTS /
Département
Ville de
Tourcoing
600 000 Dossier obtenu en
octobre 2023
27/06/2023
MDA SP- DPV/
Préfecture
Ville de
Tourcoing
1 400 000 € Dossier obtenu en
février 2024
Ainsi le montant total des subventions d’ores et déjà obtenues (dont 11 avec convention signées) est de 11 803 835,85 € HT soit plus du double du montant prévu dans le bilan initial de la concession (5 000 000€) CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 53
3. Bilan financier année 2023
Recettes € HT Prévu en 2023 Réalisé en 2023 Ecart réalisé/prévu Commentaires
5001 Logement 390 000 0 -390 000
La vente projetée du lot 7B n’a pas
pu aboutir en décembre 2023 faute
de commercialisation du programme.
L’échéancier pour la vente des lots
logements est désormais le suivant :
- En 2025 : Lot 7A
- En 2026: Lot 10 11 et 12
- En 2027 : Lot 5, 7B, 14 et 15
5005 Tertiaire 0 0 0 Pas de cession en 2023
5006 Activités/ commerces 139 400 0 -139 400
L’échéancier prévisionnel des ventes
est le suivant :
- En 2025 : Lot 7A
- En 2027 : Lot 5 et 7B
5101 Vente CCAS 0 0 0 Cession finalement supprimée du programme
5301 SUB Ville GS DPV 0 0 0 Subvention perçue.
5302 SUB Ville GS FOND MEL 0 0 0 Subvention perçue.
5303 Ville-DPV-POC POC 214 931 214 931 0 Subvention perçue en 2023.
5304 SUB Ville PPE PTS 200 000 200 000 0 Le solde de la subvention a été perçu.
5305 SUB Ville CG POC POC 0 0 0 Subvention perçue.
5306 SUB Ville PTS SP MDA 0 0 0
Une subvention supplémentaire est à
percevoir pour la réalisation de
l’équipement salle polyvalente et
maison des associations.
53061 SUB Ville Région MASURE 0 0 0 Une subvention pour la réhabilitation
du city stade et les aménagements
limitrophes a été obtenue.
53062 SUB Ville SP DPV 0 0 0
Une subvention supplémentaire est à
percevoir pour la réalisation de
l’équipement salle polyvalente et
maison des associations.
5307 SUB SEM PPE CAF1 386 940 322 450 -64 490
La différence représente la perte de –
64 490€ pour la subvention qui
correspond à la réduction du nombre
de places dans la crèche.
5308 SUB SEM PPE CAF2 173 209 173 209 0 Le solde de la subvention a été versé.
5309 SEM-FEDER FRICHE 2 425 459 2 233 598 -191 861 Le versement de l’acompte a été
obtenu en 2023 le solde est attendu
pour 2024.
5310 SUB SEM GS Nature en Ville 64 061 64 061 0 Le versement de la subvention a été obtenu en 2023.
5311 SUB Région – POC POC 100 000 100 000 0 Le versement de la subvention a été obtenu en 2023.
5312/5320 SUB Agence de l’eau 3 254 0 -3 254 Le versement du solde n’a pas été
réalisé en 2023, il est reporté en
2024.
5321 MASURE- plan de relance 0 0 0 Un premier acompte a été obtenu en 2022, le solde est attendu pour 2024.
5401 Participation ouvrages Ville 175 000 175 000 0 Participation réglée conformément à l’avenant du traité de concession.
5402 Participation salle polyvalente Ville 0 0 0 Pas de participation en 2022 car suppression du programme.
5403 Participation Pôle Petite Enfance Ville 1 375 000 0 -1 375 0000 Report du versement sur l’échéancier 2024-2025-2027 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 54
5404 Participation groupe scolaire Ville 0 0 0 La totalité de la participation a été versée.
5405 Participation d’équilibre Ville 0 0 0 Aucun versement de participation d’équilibre prévu en 2023.
5406 Salle associative lot 6 0 0 0 Aucun versement de participation à l’ouvrage du lot 6 prévu en 2023.
5410 Participation ouvrages MEL 600 000 600 000 0 Participation réglée conformément à la convention
550 Foncier Ville 0 0 0 Pas d’apport en nature en 2023
58 000 Produits divers 0 26 051 26 051 Encadrement des loyers.
Total recettes 6 247 254 4 109 300 -2 137 954 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 55
Dépenses € HT Prévu en 2023 Réalisé en 2023 Ecart réalisé/prévu Commentaires
10 Etudes 87 143 3 750 -83 393 Peu de dépenses d’études ont été réalisées en 2023.
110 Acquisitions 166 200 0 -166 200 Au regard de la situation du 42 rue du bus, le budget alloué est reporté à 2024.
112 Géomètre 16 000 2 063 - 13 937 Budget 2023 partiellement consommé.
113 Impôts et taxes 38 454 12 840 -25 614 Budget partiellement consommé.
114 Démolitions et restructuration 209 194 94 340 -114 854
Les dépenses réglées en 2023
correspondent essentiellement aux
derniers travaux de restructuration du
parking silo, aux travaux de démolition
sur le site Masure y compris les honoraires
de MOE s’y référant, et aux travaux de
remise en conformité du 42 rue du bus.
115 Dépollution 90 000 -90 000 0 Pas de travaux de dépollution en 2023
13 Equipements d’infrastructures 2 062 233 1 323 766 -738 467
Les travaux du Jardin poc poc ont été
finalisés en 2023.
Les travaux d’espaces publics ont été
poursuivis sur le secteur central,
entrainant des dépenses pour les
honoraires de la MOE et pour les
entreprises de travaux.
14 Equipements superstructures 1 512 120 408 883 -1 103 237
Les dépenses réglées correspondent à
l’avancement des travaux du CMA et des
honoraires liés. Les dépenses liées aux
travaux de la sale polyvalente et maison
des associations sont inscrites en 2024.
17 Rémunération 284 209 268 263 -15 945
L’absence de cession a entrainé l’absence
de rémunération variable. La
rémunération variable sur subventions a
été plus importante que prévu en 2023.
18 Frais divers 47 300 61 292 13 992
Les dépenses réglées en 2023
concernent essentiellement des frais
d’avocats et d’assurance (42 rue du bus
et Masure), ainsi que des frais liés à la
gestion de site (travaux de sécurisation
du site principalement).
21 Frais financiers CT 66 221 72 975 6 754 Frais financiers supérieurs aux prévisions du fait de la trésorerie négative de 2023.
Total dépenses 4 624 653 2 235 224 -2 389 429 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 56
4. Evolution du bilan financier CRAC 2023
4.1 Evolutions des recettes en € HT
PB 50 - Cessions 0 € PB 5001 Cessions logements 0 €
La vente projetée du lot 7B n’a pas pu aboutir en décembre 2023 faute de commercialisation du programme.
L’échéancier pour la vente des lots logements est désormais le suivant :
En 2025 : Lot 7A
En 2026: Lot 10 11 et 12
En 2027 : Lot 5, 7B, 14 et 15
PB 5005 – Tertiaire 0 €
Le calendrier prévisionnel des prochaines ventes est le suivant :
En 2024 : Lot 6
En 2025 : programme tertiaire
En 2027 : lot 5
PB 5006 - Cessions Activités/Commerces 0 €
Le calendrier prévisionnel des prochaines ventes est le suivant :
En 2025 : Lot 7A
En 2027 : Lot 5 et 7B
PB 53 – Subventions +2 015 509 €
SUBVENTIONS VILLE : 2 080 000 € décomposés comme suit :
L’ensemble des montants prévisionnels à recevoir en 2023 a été reçu.
VILLE PTS SP MDA : +600 000 €
Une subvention a été obtenue pour financer les travaux de la salle polyvalente et la maison des associations. La date limite de demande de solde est le 31 décembre 2026.
VILLE REGION MASURE : +80 000€
Une subvention a été obtenue pour la réhabilitation du city stade et les aménagements limitrophes de l’ouvrage sur site Masure.
La date limite de demande de solde est le 31 décembre 2026.
VILLE SP DPV : + 1 400 000
Une subvention a été obtenue pour financer les travaux de la salle polyvalente et la maison des associations. La date limite de demande de solde est le 31 décembre 2026.
SUBVENTIONS SEM : - 64 491 €
Nous notons une perte de – 64 490€ de la subvention PPE CAF qui correspond à la réduction du nombre de places dans la crèche.
PB 54 - Participations aux équipements publics - 1 707 380 €
PB 540 - Ville -1 707 380 €
PB 5401 - Ouvrages Ville + 39 944 CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 57
Ce montant correspond à l’augmentation des travaux (+ 119 944 €) déduction faite de la subvention perçue sur le secteur Masure (+ 80 000 €).
PB 5403 - Pôle Petite Enfance + 67 990 Ce montant correspond à la perte de subvention CAF et la franchise forfaitaire liée à l’assurance responsabilité civile qui sont reportés sur la participation de la Ville
PB 5404 - Participation Ville Groupe Scolaire pas d’évolution
PB 5405 - Participation d’équilibre Ville - 45 000€
Cette diminution de la participation d’équilibre est directement liée aux économies réalisées sur les postes de dépenses non couverts par les participations aux ouvrages et équipements.
PB 5406- Salle associative Lot 6 -1 770 314
Les subventions PTS de 600 000 € et de 1 400 000€ permettent d’inscrire une diminution de la participation de la Ville et de couvrir l’augmentation du budget prévisionnel de 259 708 €. L’échéancier de versement de cette participation a été retravaillé, l’échéance de 950 000 € prévue en 2024 a été supprimée.
PB 5410 – MEL pas d’évolution Les participations de la MEL sont échelonnées entre 2018 et 2024.
PB 55 - Participations foncières pas d’évolution
PB 550 - Foncier Ville pas d’évolution
PB 56 – Produits financiers pas d’évolution
PB 58 – Recettes diverses + 26 051 € L’augmentation constatée correspond aux loyers encaissés sur le 42 rue du Bus.
4.2 Evolution des dépenses en € HT
PB 10 – Etudes pas d’évolution
PB 11 – Foncier - 6 402 PB 110 – Acquisitions pas d’évolution
PB 1114 – Frais de notaire - 52 948 Une diminution des frais de notaire est constatée.
PB 112 – Frais de géomètre pas d’évolution
PB 113 – Impôts fonciers et taxes pas d’évolution Etalement des dépenses sur la durée prolongée de la concession
PB 114 – Démolition/ Restructuration 46 545€
PB 1142 – Restructuration pkg silo + 46 543 € Le montant correspond aux derniers frais liés à la restructuration du parking silo suite au paiement du solde des marchés et des révisions qui ont été réglées.
PB 1144 – Angle rue du haze et dr dewyn pas d’évolution
PB 1145 – Ilot haze desurmont pas d’évolution
PB 1146 – Masure 10 et 42 rue du bus pas d’évolution
PB 1147 – Mur et requalification bas-relief Pas d’évolution CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 58
PB 1148 – Honoraires démolitions (MOE, SPS, CT) pas d’évolution
PB 1149 – Garage Rue Péri Pas d’évolution
PB 115 – Dépollution Pas d’évolution
PB 13 – Equipements infrastructures + 119 944€
PB 1301 – Equipements publics MEL secteur 1 +46 691€ Cette augmentation correspond à la mise en œuvre du nouveau projet de Naïade.
PB 1302 – Equipements publics Ville secteur 1 + 17 500€ Cette augmentation correspond à la régularisation des aléas des travaux de réseaux intervenus sur la rue du Haze en 2020 et sur la rue du docteur Dewyn.
PB 1303 – Equipements publics MEL secteur 2 +15 000 € Cette augmentation correspond à la prise en compte des travaux supplémentaires intervenus sur le secteur masure suite aux aléas lors de la réfaction du city stade nécessitant la commande d’un nouvel équipement sportif.
PB 1304 – Equipements publics Ville secteur 2 + 40 000€ Cette augmentation correspond à la prise en compte des travaux supplémentaires intervenus sur le secteur masure suite à l’adaptation du projet concernant les réseaux électriques pour répondre à des difficultés rencontrées avec ENEDIS.
PB 1305 – Réseau de chaleur pas d’évolution
PB 1309 – Jardin POC POC + 754 € Le montant correspond au paiement des DGD du marché de travaux.
PB 1310 – Honoraires MOE espaces publics Pas d’évolution
PB 1312 – ALEAS Pas d’évolution
PB 1313 – PARC INDUSTRIE Pas d’évolution
PB 1314 – PROVISION EVOLUTION PROGRAMME pas d’évolution
PB 14 – Equipements superstructures Pas d’évolution
PB 14010 – Total GS Pas d’évolution
PB 14020 – Total PPE + 3 501 € Cette somme correspond à la franchise forfaitaire liée à l’assurance responsabilité civile de la Ville Renouvelée déclenchée par le sinistre. Le montant de la franchise de 7 000€ a donc été réparti entre l’équipement et les logements.
PB 1406 – Aléas pas d’évolution
PB 1408 – Mobilier pas d’évolution
PB 1409 – LOT 6 SP MDA + 259 710 €
Les études au stade APD ont permis d’affiner le coût prévisionnel du projet qui augmente de 259 710€ par rapport au budget prévu au bilan pour prendre en compte les demandes d’adaptations suivantes : - Augmentation de la surface des locaux de stockage pour la salle polyvalente et la maison des associations
- Modification de la position des locaux techniques : ajout d’un local poubelle tampon pour la salle polyvalente
- Ajout d’un ascenseur pour la maison des associations. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 59
PB 17 – Rémunération 40 311 €
PB 1701 – Rémunération variable sur cessions pas d’évolution
PB 1702 – Rémunération forfaitaire pas d’évolution
PB 1702 – Rémunération équipements pas d’évolution
PB 1705 – Rémunération sur subventions +40 311 € L’augmentation de 40 311€ correspond à la rémunération versée sur les subventions inscrites au bilan au-delà de 5 000 000 € qui se décompose comme suit :
Perte de subvention de 64 490€ = -1 290 €
Subvention PTS SP MDA de 600 000€ = + 13 600€
Subvention DPV SP MDA de 1,4M € = + 28 000€
PB 18 – Frais divers +35 556
PB 1802 – Frais de publicité d’appel d’offre -12 138 € Cette diminution correspond au nouvel échéancier déterminé en fonction des besoins projetés sur le projet.
PB 1803 – Frais de reprographie Pas d’évolution
PB 1804 – Frais d’assurances +7 096 € Cette dépense supplémentaire permet de couvrir les frais d’assurances en lien avec le 42 rue du bus et les impôts.
PB 1805 – Frais divers autres + 40 596€ La ligne est augmentée pour faire face aux besoins opérationnels complémentaires (travaux de sécurisation du site, nettoyage du site).
PB 1805 – Frais promotion pas d’évolution
PB 1807 – Honoraires huissier Pas d’évolution
PB 1808– Honoraires Avocats pas d’évolution
PB 21 – Frais financiers CT - 123 727 € On constate une diminution des frais financiers de 123 727 €. Un emprunt de 4,5M€ sera souscrit en 2024. CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 60
4.3 Synthèse des participations de la Ville et échéancier de versement
L’échéancier de versement des participations de la Ville est le suivant :
En € Versé au 31/12/23 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Participation aux
ouvrages publics
ville (HT)
775 000 250 000 0 489 944 0 0 0 1 689 944
Participation à la
Salle Associative
LOT 6 (HT)
0 0 690 069 235 000 565 000 204 500 409 905 2 104 474
Participation au
Pôle Petite
Enfance (HT)
3 166 667 1 706 807 250 000 0 417 990 0 0 5 541 464
Participation au
Groupe Scolaire
(HT)
6 959 041 0 0 0 0 0 0 6 959 041
Participation
d’équilibre 773 911 0 285 000 628 000 712 716 894 402 583 194 3 877 223
Participation en
Nature – foncier
– hors champs
TVA
1 368 962 81 320 0 0 0 0 0 1 450 282
Evolution des participations de la Ville CRAC 2022 / CRAC 2023
Montant CRAC
2022 € HT
Montant CRAC
2023 € HT Ecart € HT
Participation ouvrages 1 650 000 1 689 944 39 944
Participation salle associative 3 874 788 2 104 474 -1 770 314
Participation PPE 5 473 474 5 541 464 67 990
Participation GS 6 959 041 6 959 041 0
Participation équilibre 3 922 223 3 877 223 -45 000
TOTAL PARTICIPATIONS 21 879 526 20 172 146 -1 707 380
Montant CRAC 2021 €
HT
Montant CRAC 2022 €
HT Ecart € HT
PARTICIPATION EN NATURE 1 450 282 1 450 282 0 CRAC 2023- Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 61
Bilan CRAC 2023 CRAC 2023- Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 62 CRAC 2023 – Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 63 CRAC 2023 – Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 64
RESULTAT D’EXPLOITATION
Le bilan présenté reste à l’équilibre et dégage un résultat positif de 9 399€.
6/ DECISIONS A PRENDRE
- Approbation du CRAC 2023.
7/ ANALYSE DU RISQUE
- Commercialisation
L’année 2023 est marquée par le contexte immobilier et bancaire très complexe auxquels font face les promoteurs immobiliers depuis deux ans.
La solution de conserver 20 logements en accession et le reste en logement social et LLI sur les lots 7A et 7B permet de répondre aux difficultés de commercialisation et de faciliter la réponse à la condition de pré commercialisation imposée par les organismes bancaires. A l’issue du rendez-vous avec l’ABF du mois de juin 2024, l’objectif est de déposer le PCM au mois de septembre au plus tard, afin de permettre un démarrage des travaux début d’année 2025.
Sur le lot 5 la PUV avec Eiffage et Nhood est caduque depuis novembre 2022. En avril 2024, la société HARVEY a approché le Ville de Tourcoing pour manifester son intérêt afin d’y développer un tiers lieu de 6000 m² à 8000 m² avec une programmation mixte alliant résidence sportive, coworking et équipement sportif. Un courrier d’exclusivité a été adressé à la société pour la période à venir jusqu’au 31 décembre 2024.
Un dépôt de PC pour un programme tertiaire sur le lot industrie est prévu par Ville Renouvelée construction en automne 2024. Ce projet permettra de donner une impulsion sur le secteur central avec un démarrage des travaux à attendre au cours de l’année 2025.
- Subventions
Les travaux du secteur Masure ont débuté fin d’année 2023. Le solde de la subvention du plan de relance doit être demandé au plus tard le 31.10.2023, date à laquelle la période de plantation démarre. Par conséquent, le montant de la subvention à obtenir sera inférieur au montant conventionné car il sera calculé essentiellement sur le montant des travaux des lots 1 et 2. Le solde de la subvention FEDER a été sollicité le 31/01/2024, le dossier est toujours en instruction.
8/ PERSPECTIVES
Les années 2024 et 2025 sont déterminantes pour le développement de la commercialisation du secteur central.
Le secteur verra démarrer le programme de construction du lot 6. La validation du PCM du lot 7A devrait permettre le développement et le lancement des constructions des lots 7A et 7B dont la commercialisation devrait être facilitée par les modifications apportées au programme.
Enfin, la période d’exclusivité accordée à la société HARVEY pour le lot 5 sera également déterminante pour permettre la réalisation des études de faisabilité de ce projet.
Sur le secteur Masure, la consultation d’opérateurs lancée en juin sur les lots 10, 11 et 12 devrait permettre d’attribuer ces lots à un promoteur début 2025. Le programme d’une centaine de logements devrait être engagé à partir de 2026/2027.
Les réflexions devront se poursuivre afin de définir le programme d’aménagement d’espaces publics sur le secteur de l’Industrie (aménagement du parc, viabilisation d’un parking). CRAC 2023– Aménagement du Quadrilatère des Piscines à Tourcoing 65
ANNEXE : tableau des acquisitions foncières CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart RESULTAT D'EXPLOITATION 4 107 8 730 077 -4 470 733 -6 344 808 1 874 075 1 622 601 251 474 1 096 190 -239 772 353 606 2 169 005 387 944 713 158 9 399 5 292 DEPENSES 45 010 188 36 409 387 32 930 350 30 695 125 2 235 224 4 624 653 -2 389 429 3 544 548 3 585 141 2 500 168 1 787 971 710 958 279 941 45 339 076 328 888 10 ETUDES 885 833 766 762 678 741 674 991 3 750 87 143 -83 393 95 729 80 239 16 624 14 500 885 833 1001 ETUDE D'IMPACT 28 900 28 900 28 900 28 900 28 900 1002 DOSSIER LOI SUR L'EAU 17 230 5 700 5 700 5 700 6 530 -6 530 5 000 6 530 17 230 1003 ETUDES GEOTECHNIQUES 74 664 47 615 42 985 39 235 3 750 17 930 -14 180 17 500 14 180 74 665 1 1004 ETUDES GEOTECHNIQUES EP 28 241 8 895 8 895 8 895 5 000 -5 000 7 000 9 346 3 000 28 241 1005 ETUDES POLLUTION SOL 95 236 74 967 71 107 71 107 10 000 -10 000 19 129 11 000 101 236 6 000 1006 ETUDES SMART CITY SMART 24 550 18 550 18 550 18 550 6 000 -6 000 18 550 -6 000 1007 ETUDES ARCHEOLOGIQUES 13 000 4 700 3 800 3 800 4 600 -4 600 4 600 4 600 13 000 1008 ETUDE SÛRETE ET SECURITE
1009 ETUDES GENERALES 163 725 156 424 138 892 138 892 14 833 -14 833 12 500 12 333 163 725 1010 URBANISTE EN CHEF 440 287 421 012 359 913 359 913 22 250 -22 250 30 000 22 250 13 624 14 500 440 287 11 FONCIER 10 290 051 9 012 493 8 756 787 8 660 491 96 296 565 428 -469 132 782 073 408 663 54 855 125 500 38 500 117 271 10 283 649 -6 402 110 ACQUISITIONS 5 917 836 5 630 316 5 630 316 5 630 316 166 200 -166 200 247 520 40 000 5 917 836 1101 PROPRIETES VILLE 1 450 282 1 368 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 1102 PROPRIETES MEL 2 589 803 2 589 803 2 589 803 2 589 803 2 589 803 1103 PROPRIETES PRIVES ET EPF 1 877 751 1 671 551 1 671 551 1 671 551 166 200 -166 200 166 200 40 000 1 877 751 1104 PARKING SILO BIENFAISANCE
1105 RETROCESSION ZAC
1114 FRAIS DE NOTAIRE 320 872 121 223 116 825 129 773 -12 948 45 580 -58 528 35 000 25 000 91 099 267 924 -52 948 112 FRAIS DE GEOMETRE 116 216 45 111 44 402 42 339 2 063 16 000 -13 937 22 171 10 000 10 000 10 000 13 000 6 643 116 216 1121 GEOMETRE 104 045 45 111 44 402 42 339 2 063 16 000 -13 937 10 000 10 000 10 000 10 000 13 000 6 643 104 045 1122 ligne a supprimer
1123 AMO BIM MANAGER 12 171 12 171 12 171 113 IMPOTS FONCIERS ET TAXES 251 920 69 024 79 821 66 981 12 840 38 454 -25 614 38 455 38 455 24 660 25 500 25 500 19 529 251 920 1130 IMPÔTS FONCIERS ET TAXES 251 920 69 024 79 821 66 981 12 840 38 454 -25 614 38 455 38 455 24 660 25 500 25 500 19 529 251 920 114 DEMOLITIONS 3 431 662 3 110 467 2 849 072 2 754 732 94 340 209 194 -114 854 358 927 270 208 3 478 207 46 545 1140 DEMOLITION INDUSTRIE
1141 COPRO BIENFAISANCE
1142 RESTRUCTURATION PKG SILO 1 265 962 1 312 505 1 312 505 1 265 962 46 543 46 543 1 312 505 46 543 1143 COLLEGE 633 103 633 103 633 103 633 103 633 103 1144 ANGLE RUE DU HAZE ET DR 34 508 36 818 34 508 34 508 34 508 1145 ILÔT HAZE DESURMONT 50 974 50 974 50 974 50 974 50 974 1146 MASURE - 10 ET 42 RUE DU 947 655 657 719 426 002 395 438 30 564 156 742 -126 178 295 475 226 178 947 655 1147 MUR ET REQUALIFICATION 135 803 135 803 135 803 135 803 135 803 1148 HONORAIRES DEMOLITIONS 313 657 246 596 220 628 203 395 17 233 38 000 -20 767 49 000 44 030 313 658 1 1149 GARAGE RUE PERI 50 000 36 948 35 548 35 548 14 452 -14 452 14 452 50 000 115 DEPOLLUTION 251 545 36 350 36 350 36 350 90 000 -90 000 80 000 25 000 20 195 90 000 251 545 1150 DEPOLLUTION 251 545 36 350 36 350 36 350 90 000 -90 000 80 000 25 000 20 195 90 000 251 545 13 EQUIP INFRASTRUCTURES 8 271 888 6 851 786 4 952 057 3 628 290 1 323 766 2 062 233 -738 467 1 301 045 721 797 299 628 718 730 398 575 8 391 832 119 944 1301 ESP PUBLICS MEL SECTEUR 1 - 3 598 422 3 660 086 3 117 371 2 162 350 955 021 1 260 588 -305 567 281 051 150 000 50 000 46 691 3 645 113 46 691 1302 ESP PUBLICS VILLE SECTEUR 1 805 877 807 787 653 913 416 413 237 500 210 000 27 500 85 000 84 464 823 377 17 500 1303 ESP PUBLICS MEL SECTEUR 2 - 856 788 680 203 41 792 41 792 298 800 -257 008 450 808 250 000 79 188 50 000 871 788 15 000 1304 ESp PUBLIC VILLE SECTEUR 2- 366 505 360 610 90 505 -90 505 240 505 80 000 86 000 406 505 40 000 1305 RESEAU DE CHALEUR - ex 574 910 481 866 404 745 368 200 36 545 72 670 -36 125 134 040 36 125 574 910 1306 REQUALIFICATION RUE DU
1307 DESSERTE ILOT MASURE - a
1309 JARDIN POC POC 431 000 432 874 431 754 417 119 14 634 13 881 753 431 754 754 1310 HONORAIRES MAITRISE 485 181 425 849 299 973 261 698 38 275 46 208 -7 933 64 141 66 208 34 440 20 419 485 181 1311 COUTS MEL PARKING
1312 ALEAS 253 205 2 510 2 510 2 510 69 581 -69 581 45 500 55 000 50 000 51 620 48 575 253 205 1313 PARC INDUSTRIE 600 000 300 000 300 000 600 000 1314 PROVISION EVOLUTION PROG 300 000 250 000 50 000 300 000 14 EQUIPEMENTS 20 738 203 16 404 118 15 563 790 15 154 907 408 883 1 512 120 -1 103 237 1 069 372 1 926 305 1 747 038 514 640 120 000 60 266 21 001 411 263 208 14010 TOTAL GS 9 834 594 9 844 999 9 834 591 9 834 594 -3 -3 9 834 591 -3 1401 GROUPE SCOLAIRE
1401a GS TRAVAUX 8 394 480 8 394 480 8 394 480 8 394 480 8 394 480 1401b GS HONORAIRES² 1 078 345 1 078 545 1 078 345 1 078 345 1 078 345 1401c GS FRAIS DIVERS 361 769 371 974 361 766 361 769 -3 -3 361 766 -3 1401d GS ALEAS
14020 TOTAL PPE 6 181 414 6 394 995 5 565 358 5 261 345 304 013 920 069 -616 056 619 557 6 184 915 3 501 1402 PÔLE PETITE ENFANCE
1402a PPE TRAVAUX 5 227 182 5 464 866 4 998 640 4 722 842 275 798 504 340 -228 542 228 542 5 227 182 1402b PPE HONORAIRES 514 926 489 161 466 786 448 370 18 416 66 556 -48 140 48 140 514 926 1402c PPE FRAIS DIVERS 279 305 179 442 91 266 81 467 9 799 197 838 -188 039 191 539 282 805 3 500 1402d PPE ALEAS 160 001 261 526 8 666 8 666 151 335 -151 335 151 336 160 001 1403 SALLE POLYVALENTE ET
1404 HONORAIRES BE - ligne à
1405 ASSURANCES - ligne à supprimer
1406 ALEAS (3%) 660 266 96 000 -96 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 60 266 660 266 1407 HONORAIRES CSPS CT - ligne
1408 MOBILIER 299 999 164 124 163 841 58 969 104 873 241 030 -136 157 136 158 299 999 1409 LOT 6 SP MDA 3 761 930 255 021 -255 021 193 657 1 806 305 1 627 038 394 640 4 021 640 259 710 1409a SP MDA TRAVAUX 2 866 640 1 592 633 1 423 367 350 000 3 366 000 499 360 1409b SP MDA HONORAIRES 420 515 140 171 -140 171 153 657 140 172 140 171 434 000 13 485 1409c SP MDA FRAIS DIVERS 149 215 49 738 -49 738 40 000 23 500 13 500 10 000 87 000 -62 215 1409d SP MDA ALEAS 325 560 65 112 -65 112 50 000 50 000 34 640 134 640 -190 920 1410 lot 6- ETUDES- HONO-TRAVAUX-
17 REMUNERATION 2 786 166 2 405 063 2 168 434 1 900 171 268 263 284 209 -15 945 158 821 145 665 117 230 186 627 9 700 40 000 2 826 477 40 311 1701 REMUNERATION VARIABLE 468 400 124 901 124 901 124 901 44 470 -44 470 21 577 89 065 72 730 160 127 468 400 1702 REM FORFAITAIRE 1 677 100 1 677 100 1 495 800 1 278 746 217 054 217 054 84 600 33 000 33 000 21 000 9 700 1 677 100 1703 REM FORFAITAIRE 471 590 471 590 456 261 496 524 -40 263 -40 263 15 329 471 590 1704 REM DE LIQUIDATION 40 000 40 000 40 000 40 000
1 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart 1705 REM SUR SUBVENTIONS 129 076 91 472 91 472 91 472 62 948 28 524 37 315 23 600 11 500 5 500 169 387 40 311 18 FRAIS DIVERS 484 966 453 649 392 975 331 683 61 292 47 300 13 992 47 594 36 273 18 668 9 012 8 000 8 000 520 522 35 556 1801 FRAIS D'ENQUÊTE 4 000 1 000 -1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000 1802 FRAIS DE PUBLICITE D'APPEL 30 821 13 683 13 683 12 055 1 629 4 000 -2 371 2 500 2 500 18 683 -12 138 1803 FRAIS DE REPROGRAPHIE 10 156 5 444 5 444 5 444 800 -800 1 600 800 800 512 500 500 10 156 1804 FRAIS D'ASSURANCES 54 924 52 627 51 220 45 848 5 372 4 500 872 5 400 5 400 62 020 7 096 1805 FRAIS DIVERS AUTRES 164 885 225 612 175 287 135 288 39 999 14 403 25 596 12 000 12 194 6 000 205 481 40 596 1806 FRAIS PROMOTION ET 159 925 98 701 95 912 89 357 6 555 13 600 -7 045 18 600 12 545 10 368 7 500 7 500 7 500 159 925 1807 HONORAIRES HUISSIER 16 341 14 919 14 630 13 358 1 272 1 199 73 711 500 500 16 341 1808 HONORAIRES AVOCATS 43 914 42 662 36 797 30 333 6 464 7 798 -1 334 5 783 1 334 43 914 19 TVA PERDUE
1900 TVA PERDUE
21 FRAIS FINANCIERS CT 1 553 081 515 515 417 567 344 592 72 975 66 221 6 754 89 914 266 199 246 126 218 962 136 183 54 404 1 429 354 -123 727 2100 FRAIS FINANCIERS CT 320 786 114 260 46 347 10 593 35 754 35 754 39 527 12 256 43 132 60 285 10 716 8 132 220 395 -100 391 2101 FRAIS FINANCIERS SUR 1 064 427 390 973 360 938 323 717 37 221 37 221 20 387 217 357 172 994 132 678 90 467 46 272 1 041 091 -23 336 QUADRILATERE 5M 150 679 140 741 129 042 11 700 11 700 7 268 2 523 150 532 QUADRILATERE 4M 135 294 128 534 117 013 11 521 11 521 4 452 132 986 QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 105 000 91 663 77 663 14 000 14 000 8 667 3 333 103 663 QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1M
QUADRILATRE 2025 211 500 172 994 132 678 90 467 46 272 653 910
2102 FRAIS FINANCIERS SUR 167 868 10 282 10 282 10 282 29 000 -29 000 30 000 36 586 30 000 26 000 35 000 167 868 22 AUTRES FRAIS FINANCIERS
RECETTES 45 014 295 45 139 464 28 459 617 24 350 317 4 109 300 6 247 254 -2 137 954 4 640 738 3 345 369 2 853 774 3 956 976 1 098 902 993 099 45 348 475 334 180 30 LOYERS
50 CESSIONS 5 726 892 1 637 622 1 637 622 1 637 622 529 400 -529 400 256 870 1 060 300 865 830 1 906 270 5 726 892 5001 LOGEMENT 4 341 732 1 468 982 1 468 982 1 468 982 390 000 -390 000 526 500 865 830 1 480 420 4 341 732 5002 LGT ACCESSION SOCIALE -
5003 LGT INTERMEDIAIRE - ligne à
5004 vente immeuble copro Péri
5005 TERTIAIRE 626 620 256 870 204 000 165 750 626 620 5006 ACTIVITE/COMMERCES 758 540 168 640 168 640 168 640 139 400 -139 400 329 800 260 100 758 540 5007 COMMERCES - LIGNE A
5008 CENTRE ADMINISTRATIF
51 VENTE IMMEUBLE CCAS
5101 VENTE IMMEUBLE CCAS
53 SUBVENTIONS 11 453 835 13 819 345 9 573 603 6 265 355 3 308 249 3 567 854 -259 605 1 845 741 1 060 000 635 000 355 000 13 469 344 2 015 509 5300 TOTAL SUBVENTIONS VILLE 5 030 254 7 110 254 5 030 254 4 615 323 414 931 414 931 30 000 1 060 000 635 000 355 000 7 110 254 2 080 000 5301 VILLE - GS - DPV 2 325 241 2 325 241 2 325 241 2 325 241 2 325 241 5302 VILLE - GS - FONDS 1 487 082 1 487 082 1 487 082 1 487 082 1 487 082 5303 VILLE - DPV - POC POC 214 931 214 931 214 931 214 931 214 931 214 931 5304 VILLE - PPE - PTS 1 000 000 1 000 000 1 000 000 800 000 200 000 200 000 1 000 000 5305 VILLE CG59 - POC POC 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 5306 VILLE CG59 - PTS SP MDA 600 000 450 000 75 000 75 000 600 000 600 000 53061 VILLE - REGION - MASURE 80 000 30 000 50 000 80 000 80 000 53062 Ville - SP - DPV 1 400 000 560 000 560 000 280 000 1 400 000 1 400 000 5307 TOTAL SUBVENTIONS SEM 6 423 581 6 709 091 4 543 349 1 650 032 2 893 318 3 152 923 -259 605 1 815 741 6 359 090 -64 491 5307 SEM - PPE - CAF 1 1 289 800 1 225 310 1 225 310 902 860 322 450 386 940 -64 490 1 225 310 -64 490 5308 SEM - PPE - CAF 2 577 363 577 363 577 363 404 154 173 209 173 209 577 363 5309 SEM - FEDER FRICHES 3 376 085 3 626 085 2 233 598 2 233 598 2 425 459 -191 861 1 142 487 3 376 085 5310 SEM - GS - NATURE EN VILLE 64 061 64 061 64 061 64 061 64 061 64 061 5311 SEM - REGION - POC POC 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 5312 SEM - AGENCE DE L'EAU - 13 018 16 272 13 018 13 018 13 018 5320 SEM-GS- AGENCE EAU 3 254 3 254 -3 254 3 254 3 254 5321 SEM- MASURE-PLAN RELANCE 1 000 000 1 100 000 330 000 330 000 670 000 1 000 000 54 PARTICIPATION 26 379 526 26 649 526 15 849 619 15 074 619 775 000 2 150 000 -1 375 000 2 456 807 1 225 069 1 352 944 1 695 706 1 098 902 993 099 24 672 146 -1 707 380 540 VILLE 21 879 526 22 149 526 11 849 619 11 674 619 175 000 1 550 000 -1 375 000 1 956 807 1 225 069 1 352 944 1 695 706 1 098 902 993 099 20 172 146 -1 707 380 5401 OUVRAGES VILLE 1 650 000 1 650 000 950 000 775 000 175 000 175 000 250 000 489 944 1 689 944 39 944 5402 SALLE POLYVALENTE
5403 PÔLE PETITE ENFANCE 5 473 474 5 473 474 3 166 667 3 166 667 1 375 000 -1 375 000 1 706 807 250 000 417 990 5 541 464 67 990 5404 GROUPE SCOLAIRE 6 959 041 6 959 041 6 959 041 6 959 041 6 959 041 5405 PARTICIPATION D'EQUILIBRE 3 922 223 4 192 223 773 911 773 911 285 000 628 000 712 716 894 402 583 194 3 877 223 -45 000 5406 SALLE ASSOCIATIVE LOT 6 3 874 788 3 874 788 690 069 235 000 565 000 204 500 409 905 2 104 474 -1 770 314 5410 OUVRAGES MEL 4 500 000 4 500 000 4 000 000 3 400 000 600 000 600 000 500 000 4 500 000 55 PARTICIPATIONS FONCIERES 1 450 282 2 968 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 550 FONCIER VILLE 1 450 282 2 968 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 5501 LOGEMENTS 79 RUE DU HAZE 185 000 185 000 185 000 185 000 185 000 5502 JARDIN ANCIENNE MISSION 314 932 314 932 314 932 314 932 314 932 5503 PARKING LIBRE 869 030 869 030 869 030 869 030 869 030 5510 IMMEUBLE CCAS 850 000 5511 PART VILLE COPRO 750 000 5512 FONCIER RAMBLA
5513 FONCIER PARKING PARTIEL
5514 FONCIER 10 RUE DU BUS
5520 FONCIER VILLE INDUSTRIE 81 320 81 320 81 320 56 PRODUITS FINANCIERS
5600 PRODUITS FINANCIERS
58 RECETTES DIVERSES 3 760 64 009 29 811 3 760 26 051 26 051 29 811 26 051 5800 PRODUITS DIVERS 3 760 64 009 29 811 3 760 26 051 26 051 29 811 26 051 FINANCEMENT 1 260 3 628 371 5 770 243 -2 141 872 -2 141 871 2 346 628 -2 293 021 -857 788 -898 104 -940 315 -985 770 AMORTISSEMENTS 19 500 000 14 000 000 10 372 889 8 231 017 2 141 872 2 141 871 2 153 372 2 293 021 857 788 898 104 940 315 984 510 18 500 000 -1 000 000 6000 AMORTISSEMENT EMPRUNT 19 500 000 14 000 000 10 372 889 8 231 017 2 141 872 2 141 871 2 153 372 2 293 021 857 788 898 104 940 315 984 510 18 500 000 -1 000 000 QUADRILATERE 5M 5 000 000 3 723 652 3 092 142 631 510 631 510 635 942 640 406 5 000 000 QUADRILATERE 4M 4 000 000 3 315 904 2 638 876 677 028 677 028 684 097 4 000 000 QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 5 000 000 3 333 333 2 500 000 833 333 833 333 833 333 833 333 5 000 000
2 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1M
QUADRILATRE 2025 819 282 857 788 898 104 940 315 984 510 4 500 000
7000 AVANCES
MOBILISATIONS 19 500 000 14 001 260 14 001 260 14 001 260 4 500 000 -1 260 18 500 000 -1 000 000 6000 MOBILISATION EMPRUNT 19 500 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 4 500 000 18 500 000 -1 000 000 QUADRILATERE 1 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000
QUADRILATERE 4M 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000
QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1.3M
QUADRILATRE 2024 4 500 000 4 500 000
7400 DEPOTS DE GARANTIE 1 260 1 260 1 260 -1 260 9998 TVA CA3
TRESORERIE -287 853 -999 315 2 600 456 67 663 -436 519 834 381 282 010 9 399 9 399
3 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 16
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Grands Projets
QUADRILATÈRE DES PISCINES :
AVENANT À LA CONCESSION
Le 7 octobre 2024 N° 16
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Ville de TOURCOING a engagé, par délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2015, un projet d’aménagement structurant pour son centre-ville sur le site du «Quadrilatère des Piscines».
La SEM Ville Renouvelée, titulaire de la concession d’aménagement depuis le 11 janvier 2017, a transmis conformément à ses obligations, son septième compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) à la Ville de Tourcoing. Ce document, soumis à l’avis du Conseil Municipal, fait part, pour l’année 2023, de l’avancée opérationnelle, financière et foncière du projet d’aménagement. Son contenu nécessite, pour certaines composantes, une évolution du traité de concession à travers une procédure d’avenant :
L’avenant n°1 notifié en date du 17 janvier 2018 est venu préciser les modalités et formes de versement des participations de la Ville, concernant notamment la participation au foncier cédé par la Ville de Tourcoing.
L’avenant n°2 notifié en date du 29 mai 2019 a entériné une mission complémentaire relative aux équipements mobiliers du centre multi-accueil, a entériné le nouveau montant de la participation sous forme de subvention de la MEL revu à la hausse et a acté le nouveau montant de participation de la Ville de Tourcoing revu à la baisse dans le cadre du CRAC 2017 ainsi que le nouvel échéancier de versement Ville et MEL.
L’avenant n°3 notifié en date 25 juillet 2019 a acté le nouveau montant de la participation financière au titre des équipements publics versé par la Ville pour l’exercice 2019, revu à la baisse de par l’obtention de montants de subvention plus importants.
L’avenant n°4 (délibération du 25 octobre 2019) a entériné le nouvel échéancier de versement des participations Ville, tenant compte des arbitrages donnés en 2019 et favorisant une augmentation progressive en lien avec l’avancée opérationnelle du projet et les capacités d’investissement de la Ville.
L’avenant n°5 notifié en date du 17 janvier 2020 a entériné, suite à la réalisation des études urbaines en réponse à la demande de la Ville, justifiant le rattachement à l’opération d’aménagement du Quadrilatère, la première extension de périmètre à l’angle des rues Desurmont et du Haze, ainsi que l’exécution sur ce périmètre des missions relatives à la démolition des bâtiments.
L’avenant n°6 notifié le 16 juin 2022 a entériné l’extension de la durée et du périmètre de la concession d’aménagement rendu nécessaire par l’évolution du projet urbain du Quadrilatère. De ces évolutions ont découlé une évolution des rémunérations du concessionnaire et des participations financières de la Ville amenant à un nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029.
L’avenant n°7 notifié en date du 6 avril 2023 a entériné, suite à l’approbation du compte- rendu annuel à la collectivité de 2021, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029 et les évolutions de la rémunération du concessionnaire. Il a entériné également les nouvelles orientations du programme du lot 6, Salle Polyvalente et Maison des Associations, dans le cadre d’une opération globale intégrant le siège de Ville Renouvelée. L’avenant n°8 notifié en date du 26 février 2024 a entériné, suite à l’approbation du compte-rendu annuel à la collectivité 2022, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2022-2029. Cet avenant entérine également l’évolution des objectifs de programmation de 30% de logements locatifs sociaux en 30% de logements sociaux.
Le présent avenant a pour objet d’adopter, suite à l’examen du CRAC 2023 par le conseil municipal, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029 et les évolutions de la rémunération du concessionnaire.
Le présent avenant permet d’intégrer le nouveau montant de la participation de la Ville issu du bilan prévisionnel remis avec le CRAC 2023. Celle-ci s’élève à 21.622.428 € HT, ainsi répartis :
-3.877.223 € HT au titre de la participation d’équilibre,
-1.689.944 € HT en participation aux équipements publics d’infrastructures et postes de dépenses liées, qui devront faire l’objet de fiches d'ouvrages, -14.604.979 € HT en participation aux équipements publics de superstructures et postes de dépenses liées, qui devront faire l'objet de fiches d’ouvrages, -1.450.282 € HT au titre des apports en nature de terrains et de bâtiments.
Le présent avenant permet d’intégrer le nouvel échéancier de versement des
participations Ville.
Tableau des participations Ville
Participation
d’équilibre
Participation aux
équipements
publics
Participation aux
équipements publics
Année Superstructures Infrastructures TOTAL
(en € HT.) (en € HT) (en € HT)
2017 0 € 0 € 0 € 0 €
2018 0 € 0 € 0 € 0 €
2019 0 € 3 816 666 € 125 000 € 3 941 666 €
2020 0 € 2 850 000 € 200 000 € 3 050 000 €
2021 773 911 € 2 376 089 € 0 € 3 150 000 €
2022 0 € 1 082 953 € 450 000 € 1 532 953 €
2023 0 € 1 375 000 € 175 000 € 1 550 000 €
2024 0 € 331 807 € 250 000 € 581 807 €
2025 285 000 € 940 069 € 0 € 1 225 069 €
2026 628 000 € 235 000 € 489 944 € 1 352 944 €
2027 712 716 € 982 990 € 0 € 1 695 706 €
2028 894 402 € 204 500 € 0 € 1 098 902 €
2029 583 194 € 409 905 € 0 € 993 099 €
TOTAL 3 877 223 € 14 604 979 € 1 689 944 € 20 172 146 €
Enfin, le présent avenant permet d’intégrer l’évolution de la rémunération de la SEM VR, en conséquence des évolutions du montant de subventions. Le cumul de l’évolution des rémunérations de I‘ aménageur par rapport à la concession initiale s’établi à – 0,43 % (de 2.838.639 € au traité de concession initial à 2.826.477 € après effet du présent avenant).
Les dispositions précises et notamment les échéanciers de versement des participations demeurent au projet d’avenant n°9 ci-annexé. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de concession d’aménagement annexé à la présente délibération, Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme,
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-d’approuver le projet d’avenant n°9 à la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement du Quadrilatère des piscines,
-d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°9 à la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement du Quadrilatère des piscines avec la SEM Ville Renouvelée.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261020-DE-1-1 CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart RESULTAT D'EXPLOITATION 4 107 8 730 077 -4 470 733 -6 344 808 1 874 075 1 622 601 251 474 1 096 190 -239 772 353 606 2 169 005 387 944 713 158 9 399 5 292 DEPENSES 45 010 188 36 409 387 32 930 350 30 695 125 2 235 224 4 624 653 -2 389 429 3 544 548 3 585 141 2 500 168 1 787 971 710 958 279 941 45 339 076 328 888 10 ETUDES 885 833 766 762 678 741 674 991 3 750 87 143 -83 393 95 729 80 239 16 624 14 500 885 833 1001 ETUDE D'IMPACT 28 900 28 900 28 900 28 900 28 900 1002 DOSSIER LOI SUR L'EAU 17 230 5 700 5 700 5 700 6 530 -6 530 5 000 6 530 17 230 1003 ETUDES GEOTECHNIQUES 74 664 47 615 42 985 39 235 3 750 17 930 -14 180 17 500 14 180 74 665 1 1004 ETUDES GEOTECHNIQUES EP 28 241 8 895 8 895 8 895 5 000 -5 000 7 000 9 346 3 000 28 241 1005 ETUDES POLLUTION SOL 95 236 74 967 71 107 71 107 10 000 -10 000 19 129 11 000 101 236 6 000 1006 ETUDES SMART CITY SMART 24 550 18 550 18 550 18 550 6 000 -6 000 18 550 -6 000 1007 ETUDES ARCHEOLOGIQUES 13 000 4 700 3 800 3 800 4 600 -4 600 4 600 4 600 13 000 1008 ETUDE SÛRETE ET SECURITE
1009 ETUDES GENERALES 163 725 156 424 138 892 138 892 14 833 -14 833 12 500 12 333 163 725 1010 URBANISTE EN CHEF 440 287 421 012 359 913 359 913 22 250 -22 250 30 000 22 250 13 624 14 500 440 287 11 FONCIER 10 290 051 9 012 493 8 756 787 8 660 491 96 296 565 428 -469 132 782 073 408 663 54 855 125 500 38 500 117 271 10 283 649 -6 402 110 ACQUISITIONS 5 917 836 5 630 316 5 630 316 5 630 316 166 200 -166 200 247 520 40 000 5 917 836 1101 PROPRIETES VILLE 1 450 282 1 368 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 1102 PROPRIETES MEL 2 589 803 2 589 803 2 589 803 2 589 803 2 589 803 1103 PROPRIETES PRIVES ET EPF 1 877 751 1 671 551 1 671 551 1 671 551 166 200 -166 200 166 200 40 000 1 877 751 1104 PARKING SILO BIENFAISANCE
1105 RETROCESSION ZAC
1114 FRAIS DE NOTAIRE 320 872 121 223 116 825 129 773 -12 948 45 580 -58 528 35 000 25 000 91 099 267 924 -52 948 112 FRAIS DE GEOMETRE 116 216 45 111 44 402 42 339 2 063 16 000 -13 937 22 171 10 000 10 000 10 000 13 000 6 643 116 216 1121 GEOMETRE 104 045 45 111 44 402 42 339 2 063 16 000 -13 937 10 000 10 000 10 000 10 000 13 000 6 643 104 045 1122 ligne a supprimer
1123 AMO BIM MANAGER 12 171 12 171 12 171 113 IMPOTS FONCIERS ET TAXES 251 920 69 024 79 821 66 981 12 840 38 454 -25 614 38 455 38 455 24 660 25 500 25 500 19 529 251 920 1130 IMPÔTS FONCIERS ET TAXES 251 920 69 024 79 821 66 981 12 840 38 454 -25 614 38 455 38 455 24 660 25 500 25 500 19 529 251 920 114 DEMOLITIONS 3 431 662 3 110 467 2 849 072 2 754 732 94 340 209 194 -114 854 358 927 270 208 3 478 207 46 545 1140 DEMOLITION INDUSTRIE
1141 COPRO BIENFAISANCE
1142 RESTRUCTURATION PKG SILO 1 265 962 1 312 505 1 312 505 1 265 962 46 543 46 543 1 312 505 46 543 1143 COLLEGE 633 103 633 103 633 103 633 103 633 103 1144 ANGLE RUE DU HAZE ET DR 34 508 36 818 34 508 34 508 34 508 1145 ILÔT HAZE DESURMONT 50 974 50 974 50 974 50 974 50 974 1146 MASURE - 10 ET 42 RUE DU 947 655 657 719 426 002 395 438 30 564 156 742 -126 178 295 475 226 178 947 655 1147 MUR ET REQUALIFICATION 135 803 135 803 135 803 135 803 135 803 1148 HONORAIRES DEMOLITIONS 313 657 246 596 220 628 203 395 17 233 38 000 -20 767 49 000 44 030 313 658 1 1149 GARAGE RUE PERI 50 000 36 948 35 548 35 548 14 452 -14 452 14 452 50 000 115 DEPOLLUTION 251 545 36 350 36 350 36 350 90 000 -90 000 80 000 25 000 20 195 90 000 251 545 1150 DEPOLLUTION 251 545 36 350 36 350 36 350 90 000 -90 000 80 000 25 000 20 195 90 000 251 545 13 EQUIP INFRASTRUCTURES 8 271 888 6 851 786 4 952 057 3 628 290 1 323 766 2 062 233 -738 467 1 301 045 721 797 299 628 718 730 398 575 8 391 832 119 944 1301 ESP PUBLICS MEL SECTEUR 1 - 3 598 422 3 660 086 3 117 371 2 162 350 955 021 1 260 588 -305 567 281 051 150 000 50 000 46 691 3 645 113 46 691 1302 ESP PUBLICS VILLE SECTEUR 1 805 877 807 787 653 913 416 413 237 500 210 000 27 500 85 000 84 464 823 377 17 500 1303 ESP PUBLICS MEL SECTEUR 2 - 856 788 680 203 41 792 41 792 298 800 -257 008 450 808 250 000 79 188 50 000 871 788 15 000 1304 ESp PUBLIC VILLE SECTEUR 2- 366 505 360 610 90 505 -90 505 240 505 80 000 86 000 406 505 40 000 1305 RESEAU DE CHALEUR - ex 574 910 481 866 404 745 368 200 36 545 72 670 -36 125 134 040 36 125 574 910 1306 REQUALIFICATION RUE DU
1307 DESSERTE ILOT MASURE - a
1309 JARDIN POC POC 431 000 432 874 431 754 417 119 14 634 13 881 753 431 754 754 1310 HONORAIRES MAITRISE 485 181 425 849 299 973 261 698 38 275 46 208 -7 933 64 141 66 208 34 440 20 419 485 181 1311 COUTS MEL PARKING
1312 ALEAS 253 205 2 510 2 510 2 510 69 581 -69 581 45 500 55 000 50 000 51 620 48 575 253 205 1313 PARC INDUSTRIE 600 000 300 000 300 000 600 000 1314 PROVISION EVOLUTION PROG 300 000 250 000 50 000 300 000 14 EQUIPEMENTS 20 738 203 16 404 118 15 563 790 15 154 907 408 883 1 512 120 -1 103 237 1 069 372 1 926 305 1 747 038 514 640 120 000 60 266 21 001 411 263 208 14010 TOTAL GS 9 834 594 9 844 999 9 834 591 9 834 594 -3 -3 9 834 591 -3 1401 GROUPE SCOLAIRE
1401a GS TRAVAUX 8 394 480 8 394 480 8 394 480 8 394 480 8 394 480 1401b GS HONORAIRES² 1 078 345 1 078 545 1 078 345 1 078 345 1 078 345 1401c GS FRAIS DIVERS 361 769 371 974 361 766 361 769 -3 -3 361 766 -3 1401d GS ALEAS
14020 TOTAL PPE 6 181 414 6 394 995 5 565 358 5 261 345 304 013 920 069 -616 056 619 557 6 184 915 3 501 1402 PÔLE PETITE ENFANCE
1402a PPE TRAVAUX 5 227 182 5 464 866 4 998 640 4 722 842 275 798 504 340 -228 542 228 542 5 227 182 1402b PPE HONORAIRES 514 926 489 161 466 786 448 370 18 416 66 556 -48 140 48 140 514 926 1402c PPE FRAIS DIVERS 279 305 179 442 91 266 81 467 9 799 197 838 -188 039 191 539 282 805 3 500 1402d PPE ALEAS 160 001 261 526 8 666 8 666 151 335 -151 335 151 336 160 001 1403 SALLE POLYVALENTE ET
1404 HONORAIRES BE - ligne à
1405 ASSURANCES - ligne à supprimer
1406 ALEAS (3%) 660 266 96 000 -96 000 120 000 120 000 120 000 120 000 120 000 60 266 660 266 1407 HONORAIRES CSPS CT - ligne
1408 MOBILIER 299 999 164 124 163 841 58 969 104 873 241 030 -136 157 136 158 299 999 1409 LOT 6 SP MDA 3 761 930 255 021 -255 021 193 657 1 806 305 1 627 038 394 640 4 021 640 259 710 1409a SP MDA TRAVAUX 2 866 640 1 592 633 1 423 367 350 000 3 366 000 499 360 1409b SP MDA HONORAIRES 420 515 140 171 -140 171 153 657 140 172 140 171 434 000 13 485 1409c SP MDA FRAIS DIVERS 149 215 49 738 -49 738 40 000 23 500 13 500 10 000 87 000 -62 215 1409d SP MDA ALEAS 325 560 65 112 -65 112 50 000 50 000 34 640 134 640 -190 920 1410 lot 6- ETUDES- HONO-TRAVAUX-
17 REMUNERATION 2 786 166 2 405 063 2 168 434 1 900 171 268 263 284 209 -15 945 158 821 145 665 117 230 186 627 9 700 40 000 2 826 477 40 311 1701 REMUNERATION VARIABLE 468 400 124 901 124 901 124 901 44 470 -44 470 21 577 89 065 72 730 160 127 468 400 1702 REM FORFAITAIRE 1 677 100 1 677 100 1 495 800 1 278 746 217 054 217 054 84 600 33 000 33 000 21 000 9 700 1 677 100 1703 REM FORFAITAIRE 471 590 471 590 456 261 496 524 -40 263 -40 263 15 329 471 590 1704 REM DE LIQUIDATION 40 000 40 000 40 000 40 000
1 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart 1705 REM SUR SUBVENTIONS 129 076 91 472 91 472 91 472 62 948 28 524 37 315 23 600 11 500 5 500 169 387 40 311 18 FRAIS DIVERS 484 966 453 649 392 975 331 683 61 292 47 300 13 992 47 594 36 273 18 668 9 012 8 000 8 000 520 522 35 556 1801 FRAIS D'ENQUÊTE 4 000 1 000 -1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000 1802 FRAIS DE PUBLICITE D'APPEL 30 821 13 683 13 683 12 055 1 629 4 000 -2 371 2 500 2 500 18 683 -12 138 1803 FRAIS DE REPROGRAPHIE 10 156 5 444 5 444 5 444 800 -800 1 600 800 800 512 500 500 10 156 1804 FRAIS D'ASSURANCES 54 924 52 627 51 220 45 848 5 372 4 500 872 5 400 5 400 62 020 7 096 1805 FRAIS DIVERS AUTRES 164 885 225 612 175 287 135 288 39 999 14 403 25 596 12 000 12 194 6 000 205 481 40 596 1806 FRAIS PROMOTION ET 159 925 98 701 95 912 89 357 6 555 13 600 -7 045 18 600 12 545 10 368 7 500 7 500 7 500 159 925 1807 HONORAIRES HUISSIER 16 341 14 919 14 630 13 358 1 272 1 199 73 711 500 500 16 341 1808 HONORAIRES AVOCATS 43 914 42 662 36 797 30 333 6 464 7 798 -1 334 5 783 1 334 43 914 19 TVA PERDUE
1900 TVA PERDUE
21 FRAIS FINANCIERS CT 1 553 081 515 515 417 567 344 592 72 975 66 221 6 754 89 914 266 199 246 126 218 962 136 183 54 404 1 429 354 -123 727 2100 FRAIS FINANCIERS CT 320 786 114 260 46 347 10 593 35 754 35 754 39 527 12 256 43 132 60 285 10 716 8 132 220 395 -100 391 2101 FRAIS FINANCIERS SUR 1 064 427 390 973 360 938 323 717 37 221 37 221 20 387 217 357 172 994 132 678 90 467 46 272 1 041 091 -23 336 QUADRILATERE 5M 150 679 140 741 129 042 11 700 11 700 7 268 2 523 150 532 QUADRILATERE 4M 135 294 128 534 117 013 11 521 11 521 4 452 132 986 QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 105 000 91 663 77 663 14 000 14 000 8 667 3 333 103 663 QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1M
QUADRILATRE 2025 211 500 172 994 132 678 90 467 46 272 653 910
2102 FRAIS FINANCIERS SUR 167 868 10 282 10 282 10 282 29 000 -29 000 30 000 36 586 30 000 26 000 35 000 167 868 22 AUTRES FRAIS FINANCIERS
RECETTES 45 014 295 45 139 464 28 459 617 24 350 317 4 109 300 6 247 254 -2 137 954 4 640 738 3 345 369 2 853 774 3 956 976 1 098 902 993 099 45 348 475 334 180 30 LOYERS
50 CESSIONS 5 726 892 1 637 622 1 637 622 1 637 622 529 400 -529 400 256 870 1 060 300 865 830 1 906 270 5 726 892 5001 LOGEMENT 4 341 732 1 468 982 1 468 982 1 468 982 390 000 -390 000 526 500 865 830 1 480 420 4 341 732 5002 LGT ACCESSION SOCIALE -
5003 LGT INTERMEDIAIRE - ligne à
5004 vente immeuble copro Péri
5005 TERTIAIRE 626 620 256 870 204 000 165 750 626 620 5006 ACTIVITE/COMMERCES 758 540 168 640 168 640 168 640 139 400 -139 400 329 800 260 100 758 540 5007 COMMERCES - LIGNE A
5008 CENTRE ADMINISTRATIF
51 VENTE IMMEUBLE CCAS
5101 VENTE IMMEUBLE CCAS
53 SUBVENTIONS 11 453 835 13 819 345 9 573 603 6 265 355 3 308 249 3 567 854 -259 605 1 845 741 1 060 000 635 000 355 000 13 469 344 2 015 509 5300 TOTAL SUBVENTIONS VILLE 5 030 254 7 110 254 5 030 254 4 615 323 414 931 414 931 30 000 1 060 000 635 000 355 000 7 110 254 2 080 000 5301 VILLE - GS - DPV 2 325 241 2 325 241 2 325 241 2 325 241 2 325 241 5302 VILLE - GS - FONDS 1 487 082 1 487 082 1 487 082 1 487 082 1 487 082 5303 VILLE - DPV - POC POC 214 931 214 931 214 931 214 931 214 931 214 931 5304 VILLE - PPE - PTS 1 000 000 1 000 000 1 000 000 800 000 200 000 200 000 1 000 000 5305 VILLE CG59 - POC POC 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 5306 VILLE CG59 - PTS SP MDA 600 000 450 000 75 000 75 000 600 000 600 000 53061 VILLE - REGION - MASURE 80 000 30 000 50 000 80 000 80 000 53062 Ville - SP - DPV 1 400 000 560 000 560 000 280 000 1 400 000 1 400 000 5307 TOTAL SUBVENTIONS SEM 6 423 581 6 709 091 4 543 349 1 650 032 2 893 318 3 152 923 -259 605 1 815 741 6 359 090 -64 491 5307 SEM - PPE - CAF 1 1 289 800 1 225 310 1 225 310 902 860 322 450 386 940 -64 490 1 225 310 -64 490 5308 SEM - PPE - CAF 2 577 363 577 363 577 363 404 154 173 209 173 209 577 363 5309 SEM - FEDER FRICHES 3 376 085 3 626 085 2 233 598 2 233 598 2 425 459 -191 861 1 142 487 3 376 085 5310 SEM - GS - NATURE EN VILLE 64 061 64 061 64 061 64 061 64 061 64 061 5311 SEM - REGION - POC POC 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 5312 SEM - AGENCE DE L'EAU - 13 018 16 272 13 018 13 018 13 018 5320 SEM-GS- AGENCE EAU 3 254 3 254 -3 254 3 254 3 254 5321 SEM- MASURE-PLAN RELANCE 1 000 000 1 100 000 330 000 330 000 670 000 1 000 000 54 PARTICIPATION 26 379 526 26 649 526 15 849 619 15 074 619 775 000 2 150 000 -1 375 000 2 456 807 1 225 069 1 352 944 1 695 706 1 098 902 993 099 24 672 146 -1 707 380 540 VILLE 21 879 526 22 149 526 11 849 619 11 674 619 175 000 1 550 000 -1 375 000 1 956 807 1 225 069 1 352 944 1 695 706 1 098 902 993 099 20 172 146 -1 707 380 5401 OUVRAGES VILLE 1 650 000 1 650 000 950 000 775 000 175 000 175 000 250 000 489 944 1 689 944 39 944 5402 SALLE POLYVALENTE
5403 PÔLE PETITE ENFANCE 5 473 474 5 473 474 3 166 667 3 166 667 1 375 000 -1 375 000 1 706 807 250 000 417 990 5 541 464 67 990 5404 GROUPE SCOLAIRE 6 959 041 6 959 041 6 959 041 6 959 041 6 959 041 5405 PARTICIPATION D'EQUILIBRE 3 922 223 4 192 223 773 911 773 911 285 000 628 000 712 716 894 402 583 194 3 877 223 -45 000 5406 SALLE ASSOCIATIVE LOT 6 3 874 788 3 874 788 690 069 235 000 565 000 204 500 409 905 2 104 474 -1 770 314 5410 OUVRAGES MEL 4 500 000 4 500 000 4 000 000 3 400 000 600 000 600 000 500 000 4 500 000 55 PARTICIPATIONS FONCIERES 1 450 282 2 968 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 550 FONCIER VILLE 1 450 282 2 968 962 1 368 962 1 368 962 81 320 1 450 282 5501 LOGEMENTS 79 RUE DU HAZE 185 000 185 000 185 000 185 000 185 000 5502 JARDIN ANCIENNE MISSION 314 932 314 932 314 932 314 932 314 932 5503 PARKING LIBRE 869 030 869 030 869 030 869 030 869 030 5510 IMMEUBLE CCAS 850 000 5511 PART VILLE COPRO 750 000 5512 FONCIER RAMBLA
5513 FONCIER PARKING PARTIEL
5514 FONCIER 10 RUE DU BUS
5520 FONCIER VILLE INDUSTRIE 81 320 81 320 81 320 56 PRODUITS FINANCIERS
5600 PRODUITS FINANCIERS
58 RECETTES DIVERSES 3 760 64 009 29 811 3 760 26 051 26 051 29 811 26 051 5800 PRODUITS DIVERS 3 760 64 009 29 811 3 760 26 051 26 051 29 811 26 051 FINANCEMENT 1 260 3 628 371 5 770 243 -2 141 872 -2 141 871 2 346 628 -2 293 021 -857 788 -898 104 -940 315 -985 770 AMORTISSEMENTS 19 500 000 14 000 000 10 372 889 8 231 017 2 141 872 2 141 871 2 153 372 2 293 021 857 788 898 104 940 315 984 510 18 500 000 -1 000 000 6000 AMORTISSEMENT EMPRUNT 19 500 000 14 000 000 10 372 889 8 231 017 2 141 872 2 141 871 2 153 372 2 293 021 857 788 898 104 940 315 984 510 18 500 000 -1 000 000 QUADRILATERE 5M 5 000 000 3 723 652 3 092 142 631 510 631 510 635 942 640 406 5 000 000 QUADRILATERE 4M 4 000 000 3 315 904 2 638 876 677 028 677 028 684 097 4 000 000 QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 5 000 000 3 333 333 2 500 000 833 333 833 333 833 333 833 333 5 000 000
2 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES
Concession (1) - Réglé HT - Arrêté au 31/12/2023
00000 Défaut []
11/07/2024 12:50
Chiffres en €
SCHÄFER NINA
Bilan Engagements Réalisé Fin 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Bilan
Intitulé Approuvé Engagé Total Année Année Prévu Ecart Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1M
QUADRILATRE 2025 819 282 857 788 898 104 940 315 984 510 4 500 000
7000 AVANCES
MOBILISATIONS 19 500 000 14 001 260 14 001 260 14 001 260 4 500 000 -1 260 18 500 000 -1 000 000 6000 MOBILISATION EMPRUNT 19 500 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 4 500 000 18 500 000 -1 000 000 QUADRILATERE 1 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000
QUADRILATERE 4M 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000
QUADRILATERE EMP 2020 5M€ 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 QUADRILATERE EMP 2024 4M
QUADRILATERE EMP 1.3M
QUADRILATRE 2024 4 500 000 4 500 000
7400 DEPOTS DE GARANTIE 1 260 1 260 1 260 -1 260 9998 TVA CA3
TRESORERIE -287 853 -999 315 2 600 456 67 663 -436 519 834 381 282 010 9 399 9 399
3 [Documents:CR 1419 QUADRILATERE DES PISCINES 23 - NS 3.sb] Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 1 sur 9
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité, le ...........
Notifié par la Collectivité â la Société SEM Ville Renouvelée, Ie . ....... ...
Opération d’aménagement
« Quadrilatère des Piscines »
Concession d’aménagement
entre la commune de TOURCOING
et la SEM VILLE RENOUVELEE
Avenant n°9 Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 2 sur 9
ENTRE
La commune de TOURCOING, représentée par Mme le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2020.
Ci-après dénommée par les mots « La commune de TOURCOING », « la Collectivité » ou « le CONCEDANT » ou « la Collectivité concédante », « la Ville ».
D'UNE PART
ET
La Société dénommée « Société Anonyme d’Economie Mixte Ville Renouvelée », société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 8 335 772,50 euros, dont le siège est â Tourcoing (Nord), 75 rue de Tournai, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 318 697 208.
Représentée par Giuseppe LO MONACO, Directeur Général de Ville Renouvelée agissant en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration de ladite société en date du 8 février 2023.
Ci-après dénommée par les mots « la SEM VR », « l’aménageur » ou « le concessionnaire ».
D'AUTRE PART Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 3 sur 9
A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par un traité de concession, ci-après dénommé « le traité », notifié en date du 11 janvier 2017, la Ville de Tourcoing a confié â la SEM Ville Renouvelée la réalisation de l’opération d'aménagement dite « Quadrilatère des Piscines ».
L’avenant n°1 notifié en date du 8 janvier 2018 est venu préciser la ventilation de l’effort financier du concédant, sans en modifier le montant et également venu détailler à ce titre l’apport en nature de terrains et bâtiments par le concédant.
Une convention tripartite a été établie entre la Métropole Européenne de Lille, la Ville de Tourcoing et la SEM Ville Renouvelée pour le versement par la Métropole Européenne de Lille d'une participation financière à la concession d’aménagement de l'opération du « Quadrilatère des Piscines » â Tourcoing, sous forme de subvention, délibérée en date du 1º’ Juin 2017 par le conseil métropolitain et en date du 9 Juin 2017 par le conseil municipal. Cette convention venait augmenter et préciser le montant de la participation susvisée et son Echéancier de versement, ainsi que les conditions portant sur l’étude, la réalisation, la remise, l'entretien des ouvrages concernés. La MEL a décidé d’accorder à la réalisation de l’opération du « Quadrilatère des Piscines » une participation sous forme de subvention aux équipements publics relevant des compétences de la MEL pour un montant maximal de 4.500.000 € HT, soit 5.400.000 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 °/« (valeur mars 2017) - au lieu de 2.916.667€ HT, soit 3.500.000 € TTC, initialement prévu au traité de concession. Cette convention est ci- après dénommée, « la convention tripartite ».
L’avenant n°2 notifié en date du 29 Mai 2019 a entériné une mission complémentaire confiée à l’aménageur (relative aux équipements mobiliers du centre multi-accueil), la rémunération afférente, et a acté le nouveau montant de la participation financière de la collectivité concédante la Ville de Tourcoing, revue à la baisse dans le cadre du CRAC 2017 ainsi que le nouvel échéancier de versement, et a entériné le nouveau montant de la participation sous forme de subvention de la MEL revue â la hausse dans le cadre de la convention tripartite.
L’avenant n°3 notifié en date du 25 Juillet 2019 a entériné la baisse du montant de la participation financière au titre des équipements publics versée par la Ville pour l'exercice 2019, qui s’élève à 1.316.666 € HT (participation aux équipements publics – superstructures - et dépenses liées).
L’avenant n°4 notifié en date du 18 décembre 2019 a entériné, suite à l’approbation du compte-rendu à la collectivité de 2018, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2026. La participation numéraire de la Ville de Tourcoing au coût de l’opération a ainsi été fixée à 30.364.544 € HT, (au lieu de 31 750 834 € HT tel que fixé dans l’avenant n°2).
L’avenant n°5 notifié en date du 17 janvier 2020 a entériné, suite à la réalisation d’études urbaines en réponse â la demande de la Ville, justifiant le rattachement â l’opération d'aménagement du Quadrilatère, la première extension de périmètre à l’angle des rues Desurmont et du Haze, ainsi que l'exécution sur ce périmètre des missions relatives â la démolition de bâtiments.
L’avenant n°6 notifié en date du 16 juin 2022 a entériné, suite à la réalisation d'études urbaines en réponse â la demande de la Ville, justifiant le rattachement à l’opération d'aménagement du Quadrilatère, une deuxième extension de périmètre à la copropriété dégradée située au 42 rue du Bus (parcelle ES 160), ainsi qu'une extension de la durée de la concession, une évolution des rémunérations du concessionnaire, en résultante, un nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l'opération et un nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029. Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 4 sur 9
L’avenant n°7 notifié en date du 6 avril 2023 a entériné, suite à l’approbation du compte-rendu annuel à la collectivité 2021, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2020 à 2029
Cet avenant entérine également l’évolution du programme du lot 6, Salle Polyvalente et Maison des Associations, induisant une évolution de la rémunération du concessionnaire.
L’avenant n°8 notifié en date du 26 février 2024 a entériné, suite à l’approbation du compte-rendu annuel à la collectivité 2022, le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération, ainsi que le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2022-2029. Cet avenant entérine également l’évolution des objectifs de programmation de 30% de logements locatifs sociaux en 30% de logements sociaux.
La délibération du 07 octobre 2024 a approuvé, dans le cadre défini par l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, le compte-rendu à la collectivité concédante (CRAC) de 2023.
Le bilan d’aménagement fourni dans le CRAC 2023 montre un niveau de dépenses à 45.339.076 €HT pour un niveau de recettes de 45.348.475 €HT, à comparer respectivement aux 45.010.188 €HT et 45.014.295 €HT du bilan 2022, soit une augmentation de 328.888 €HT (soit 0,73%) en dépenses et de 334.180 €HT (soit 0,74%) en recettes.
Ces chiffres, mis à jour par l’avancée opérationnelle du projet, sont très stables et à mettre en rapport avec les évolutions constatées au cours de l’année et présentées dans le compte rendu.
Les évolutions significatives en dépenses concernent :
- L’augmentation de 119.944 €HT des dépenses en infrastructure. Celle-ci correspond à l’adaptation du projet de rénovation des Naïades, sur le parvis de l’IMA, et l’intégration de plusieurs aléas survenus lors des travaux sur le secteur Masure (décalage de chantier lié au percement d’un tuyau de gaz, demande d’ENEDIS de déplacer les postes haute tension, renouvellement du matériel du city stade)
- L’augmentation du coût de l’équipement salle polyvalente / maison des associations, pour 259.710 €HT. L’entrée en phase études de ce projet a engendré quelques adaptations : les surfaces ont été revues à la hausse (+118,6 m²) pour une meilleure adéquation avec les usages (stockage, sanitaires, taille de la salle) et un ascenseur a été ajouté à la maison des associations dans une logique inclusive.
- L’augmentation des frais liés à la gestion de site, pour un montant de 40.596 €HT. Des panneaux-plis ont été installés sur le secteur central et une entreprise de nettoyage a été mandaté afin d’assurer l’entretien régulier et le maintien de la qualité de vie en cœur de ville.
- La possibilité de décaler la nécessité d’un emprunt au sein de la concession entraine une baisse des dépenses de 97.153 €HT.
Les évolutions significatives en recettes concernent :
- L’obtention de trois nouvelles subventions : 80.000€ de la Région Hauts de France dans le cadre du contrat de Ville pour l’aménagement du secteur du city stade, 600.000€ du Département du Nord, via les projets territoriaux structurants, sur la salle polyvalente / maison des associations, et 1.400.000 € de l’Etat, via la dotation Politique de la Ville, sur ce même projet.
- A l’inverse, la subvention CAF pour le Pôle Petite Enfance Simone Veil a été réduite de 64.490€ suite à la baisse du nombre de berceaux créés.
- Ce qui permet de continuer à baisser très significativement la participation de la Ville au financement de l’opération, pour un montant de 1.707.380 €. Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 5 sur 9
Pour finir, il est à souligner la très grande stabilité de la rémunération de l’aménageur, qui augmente très légèrement de 40.311€ du fait de la part liée à la perception de subventions extérieures.
Ces évolutions n’ont pas d’incidences sur l’exécution de la concession d’aménagement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’entériner :
- L’évolution des rémunérations du concessionnaire
- Le nouveau montant des participations financières de la Ville versées à l’opération et le nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2023-2029
Article 2 – Evolution des rémunérations du concessionnaire
En conséquence de l’approbation du CRAC 2023, les rémunérations du concessionnaire doivent intégrer l’évolution de leur rémunération sur les subventions.
L’article 20.1 Montant de la rémunération du traité précise les conditions de rémunération de l’aménageur sur les subventions :
« S’agissant de la mission prévue à l’article 2.4.3., et si le montant des subventions obtenues du fait de l’Aménageur est supérieur à 5.000.000 €, l’Aménageur est autorisé à imputer au compte de l’opération une rémunération complémentaire de 2% du montant des subventions reçues au bénéfice de l’opération, au-delà de ce seuil des 5.000.000 €. »
A l’approbation du CRAC2022, l’opération bénéficiait d’un montant total de subventions de 11.453.835€, avec 12 conventions signées.
- Le solde de la subvention CAF pour le Pôle Petite Enfance Simone Veil a été sollicité. Au prorata des dépenses réalisées et du nombre de berceaux finalement créés, la subvention globale a été ajustée à 1.225.310 € (1.289.800 € avaient été contractualisés, ce qui constitue un écart de 64.490 €)
- Dans le cadre des travaux d’aménagements prévus sur Masure, en particulier de la rénovation du city stade, la Région Hauts de France a été sollicitée. Une subvention de 80 000 € a été obtenue.
- Le Département du Nord a été sollicité au titre des Projets Territoriaux Structurants 2023. Une subvention à hauteur de 600 000€ a été attribuée au projet de construction du futur équipement Salle Polyvalente / Maison des Associations.
- Dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville, une subvention à hauteur de 1.400.000 € a été attribuée au futur équipement salle polyvalente / maison des associations.
Ainsi, le CRAC 2023 enregistre une augmentation de subventions de 2.015.509€ amenant le montant total à 13.469.344€.
Au vu du taux de rémunération prévu dans le traité, la rémunération prévue pour l’Aménageur s’élève à 127.181€. Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 6 sur 9
Soit en suivi :
Rémunération complémentaire liée à l’exécution des articles 2.4.3 et 20.1 de la concession
Rémunér
ation
complém
entaire
initiale
(en € HT)
Effet des
subventions
obtenues et
visées au
CRAC 2019
(en € HTA)
Effet des
subventions
obtenues et
visées au
CRAC 2020
(en € HT)
Effet des
subventions
obtenues et
visées au
CRAC 2021
(en € HT)
Effet des
subventions
obtenues et
visées au
CRAC 2022
(en € HT)
Effet des
subventions
obtenues et
visées au
CRAC 2023
(en € HT)
Rémunération
complémentaire
à inscrire à la
concession
dans le cadre de
l’avenant n°9
(en € HT)
Rémunération
complémentaire
relative à
l’obtention
de subventions
non prévues au
contrat
0 +37.554 + 76.624 + 17. 326 - 2 427
- 1 894
= 127.181
En conséquence du cumul des effets des avenants précédents, du présent avenant n°9 et de l'exécution des articles 2.4.3 et 20.1 de la concession, le cumul des rémunérations de I ‘Aménageur par rapport à la concession initiale s’établi à +1,45 % (de 2.786.166 € au traité de concession initial à 2.826.477 € après effet du présent avenant).
Article 3 - Evolution des participations financières de la Ville versées à l’opération et nouvel échéancier de versement des participations pour les exercices 2023 à 2029
Suite à l’approbation du CRAC 2023 et en conséquence des dispositions du présent avenant, les participations financières de la Ville sont revues, s’élevant à 20.172.146 € HT au lieu de 21.879.526€ HT tel qu’il résultait de l’avenant n°8. Le cumul de l’évolution des participations financières de la Ville par rapport à la concession initiale s'établit à -30,18%. (20.172.146 € HT par rapport à 28.893.270€ HT)
Les apports en nature de terrains et de bâtiments de la Ville n’évoluent pas. Pour rappel, le cumul de l’évolution des participations au titre des apports en nature de la Ville par rapport à la concession initiale s’établit à -54,8% (de 3.207.565 € HT au traité de concession initial à 1.450.282 € HT après effet de l’avenant n°7)
Effets :
L’article 16.6 Financement des opérations du traité est modifié comme suit dans la section entre guillemets :
« La participation numéraire de la Ville de Tourcoing au cout de l’opération est fixée à 21.622.438 €HT, ainsi répartie :
- 3 . 877 . 223 € HT au titre de la participation d’équilibre,
- 1.689.944 € HT en participation aux équipements publics (infrastructures) et postes de dépenses liées, qui devront faire l’objet de fiches d'ouvrages,
- 14.604.979€ HT en participation aux équipements publics (superstructures) et postes de dépenses liées, qui devront faire l'objet de fiches d’ouvrages, répartis comme suit :
• 5.541.464 € HT pour le Pôle Petite Enfance,
• 6.959.041€ HT pour le Groupe Scolaire,
• 2.104.474 €HT pour la salle polyvalente et maison des associations
- 1.450.282 € HT au titre des apports en nature de terrains et de bâtiments. » Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 7 sur 9
Ce montant pourra être affecté en tant que de besoin par délibération du concédant, au financement des équipements publics dont la maitrise d'ouvrage est assurée par l’Aménageur en fonction du bilan prévisionnel annexé à la présente convention.
La participation des autres collectivités publiques telle que prévue à l’article 16.5 pour un montant de 4.500.000 € HT est reversée par la commune de TOURCOING à l'AMENAGEUR si celui-ci ne les perçoit pas directement.
Lorsque, au cours de l’exécution du contrat de concession, de nouvelles subventions ou participations d’autres collectivités publiques que le concédant, sont reçues au bénéfice de l’opération et sont versées directement auprès de l’aménageur, leur montant vient en déduction de la participation du concédant définie ci-avant.
Les participations en numéraire feront l’objet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu’ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées, selon l’échéancier prévisionnel suivant :
VILLE :
Participation
d’équilibre
Participation aux
équipements
publics
Participation aux
équipements publics
Année Superstructures Infrastructures TOTAL
(en €HT.) (en € HT) (en € HT)
2017 0 € 0 € 0 € 0 €
2018 0 € 0 € 0 € 0 €
2019 0 € 3 816 666 € 125 000 € 3 941 666 €
2020 0 € 2 850 000 € 200 000 € 3 050 000 €
2021 773 911 € 2 376 089 € 0 € 3 150 000 €
2022 0 € 1 082 953 € 450 000 € 1 532 953 €
2023 0 € 1 375 000 € 175 000 € 1 550 000 €
2024 0 € 331 807 € 250 000 € 581 807 €
2025 285 000 € 940 069 € 0 € 1 225 069 €
2026 628 000 € 235 000 € 489 944 € 1 352 944 €
2027 712 716 € 982 990 € 0 € 1 695 706 €
2028 894 402 € 204 500 € 0 € 1 098 902 €
2029 583 194 € 409 905 € 0 € 993 099 €
TOTAL 3 877 223 € 14 604 979 € 1 689 944 € 20 172 146 € Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 8 sur 9
La part de participation en numéraire affectable aux équipements publics dans l’enveloppe annuelle prévue ci-avant sera appelée auprès de la collectivité, en fonction du niveau d’avancement réel justifié sur situation de la réalisation des ouvrages, successivement en la forme :
- d’avances sur les ouvrages à réaliser,
- de demandes d’acomptes sur les ouvrages en cours de réalisation,
- et de demandes définitives de règlement dès lors que les ouvrages seront remis à la collectivité, sur la base des fichesd'ouvrage prévues à l'article 14 Remise des ouvrages.
Le montant de cette participation, ainsi que sa répartition par tranches, pourront être révisés par avenant au présent contrat approuvé par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité au vu d'un rapport spécial établi par l'AMENAGEUR et en fonction du bilan révisé prévu à l’article 17 comptabilité – Comptes Rendus Annuels ci-après.
« L’AMENAGEUR sollicite le paiement de la participation de la collectivité dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus définies, éventuellement modifié par avenant. »
Article 6 - Mise à jour du bilan prévisionnel global
Suite à l'approbation du CRAC 2023 et en conséquence des dispositions du présent avenant qui procèdent, il convient de mettre à jour le bilan prévisionnel global de la concession d'aménagement.
Effet : l'annexe 5 de la concession est remplacée par le bilan prévisionnel en annexe 2 du présent avenant Concession — Quadrilatère des Piscines - avenant n°9 - Page 9 sur 9
Article 7 - Sort des autres clauses
Les dispositions du traité de concession non modifiées par les avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et le présent avenant demeurent de stricte application.
Fait à TOURCOING
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Société Pour la Ville de TOURCOING
VILLE RENOUVELEE
Le Directeur Général Le Maire R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 17
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Grands Projets
LA FABRIQUE DES QUARTIERS :
RAPPORT ANNUEL 2023
Le 7 octobre 2024 N° 17
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010 entre la Métropole européenne de Lille (MEL) et les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires.
Le capital est composé uniquement d’actionnaires publics ; la Ville détient 8,3% du capital, soit 90.910 € (à égalité avec les Villes de Lille et Roubaix, et depuis 2023 avec l’assemblée spéciale regroupant les 5 villes de Lys-les-Lannoy, Loos, Halluin, Faches- Thumesnil et Armentières). La Ville est représentée par une administratrice : Isabelle Mariage.
Conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les administrateurs nommés par les collectivités pour siéger au conseil d'administration d'une société publique locale doivent présenter un rapport écrit devant leur assemblées délibérantes. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif de renforcer l'information des élus afin de s'assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
La Ville de Tourcoing mobilise dans le cadre du programme de travail de la SPLA La Fabrique des quartiers les moyens de la structure sur les démarches suivantes :
- Concession d’aménagement MEL Programme métropolitain rénovation des quartiers anciens dégradés Bayard, notifiée le 15 novembre 2011 pour une durée de 15 ans. Cette opération au long cours avance avec l’obtention en 2023 des autorisations d’urbanisme nécessaires (pour 5 logements et le cœur d’ilot Bayard).
- Concession d’aménagement Ville « Tourcoing centre-ville » permettant le recyclage d’immeubles et de commerces en hypercentre, notifiée le 28 février 2018, pour une durée de 11 ans prolongée de trois ans. Parmi les évènements marquants de l’année 2023 : la finalisation de la déconstruction puis l’engagement du projet de reconstruction de l’immeuble situé aux 18-20-22 rue de Lille, l’engagement des négociations pour l’acquisition des 40-42 rue Saint Jacques, la finalisation de l’aménagement de la cellule commerciale du 31 rue Saint-Jacques (avec traitement mérule), et les études de maitrise d’œuvre du 9-10-11 Grand Place.
- Concession Logements vacants MEL, notifiée le 31 janvier 2020 via un contrat cadre et marché subséquent, pour une durée de 12 ans. Cette opération a d’ores et déjà permis à l’échelle de la MEL, sur les 52 communes partenaires, la remise sur le marché de 761 logements (sur un gisement de 1404 unités. A l’échelle de Tourcoing, ce sont plus de 100 logements ciblés. - Concession d’aménagement résorption de l’habitat insalubre (NPRHI), attribuée en décembre 2023 à La fabrique des quartiers, pour une durée de 11 ans. Cette concession vise à Tourcoing deux site identifiés : la cour Bossut et rue de Wattignies.
A ces concessions en cours, la Ville a sollicité la MEL et la SPLA sur une étude préopérationnelle d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec volet activités de proximité pour le centre-ville de Tourcoing. En 2023, La fabrique des quartiers a engagé le diagnostic de l’état de l’habitat, la définition d’un plan d’action, et l’écriture d’un projet de conventionnement avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat. L’objectif de cette démarche est de définir une traduction opérationnelle dans les mois à venir.
Comme à l’occasion de l’examen du rapport 2022, la Ville de Tourcoing souligne l’intérêt de l’outil, qui permet d’agir sur les projets complexes de résorption de l’habitat insalubre, et de renouvellement urbain en cœur de ville. Tout en soutenant le déploiement de plusieurs concessions sur son territoire, la Ville de Tourcoing insiste sur l’adéquation nécessaire entre les sollicitations et les moyens humains et techniques mobilisés. Sur ce point, le renforcement des moyens humains opéré en 2023 permet d’intégrer une mobilisation plus importante de l’outil.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport présenté par l’administratrice de la Ville au titre de leur mandat auprès de la SPLA FABRIQUE DES QUARTIERS pour l’exercice 2023.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Isabelle MARIAGE qui ne pouvait pas prendre part au vote 4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260958-DE-1-1 I. OBJET et CAPITAL SOCIAL
1.1 Objet social de la société
1.2 Capital social II. GOUVERNANCE
2.1
2.2 Composition du Conseil administration
2.3 Composition Assemblée générale au 31 décembre 2022
2.4 Mode de gouvernance - Présidence
2.5 Direction générale
2.6 Activités et décisions du CA et des AGE 2.7 Quorum
2.8 Commissaire aux comptes
2.9 Augmentation du -
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- 2.10 Conventions règlementées
III. ACTIVITÉ OPERATIONNELLE 2023 - PERSPECTIVES 2024
3.1 La concession Lille Quartiers Anciens
Métropole européenne de Lille avec la ville de Lille
ANRU, État, Région, France Relance et UE Next Generation
EPF Hauts-de-France réalisation de six micro-projets de renouvellement urbain : Cité Lys, Boris Vian, Morel, Vanhoenacker, Vanlaton, Lafargue et Postes-Justice :
- 356 logements neufs - 250 logements réhabilités - 202 accompagnements au relogement Expérimentons la qualité du logement de demain » sur le site de Vanlaton
avec 3F Notre Logis
Signature de la convention pour la subvention Fonds friches sollicitée par la SPLA pour - Digneo pour treize logements
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3.2 La concession PMRQAD -
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- 3.3
3.4 Mandat opérationnel Cité Saint-Maurice
½ 3.5 Concession Tourcoing Centre-Ville 3.6 Concession NPNRU Lille Marché subséquent N°1 (NPNRU Lille MS1) 3.7 NPNRU Lille quartiers anciens - Marché subséquent N°2 (NPNRU LQA MS2) 3.8 Concession Logements vacants Marché subséquent N°1 (LV MS1) -
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- 3.9 Concession NPNRU Roubaix
² 3 .10
logements vacants (volet incitatif)
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-
-
- 3.11
3 - Concession NPRHI 3.13 Étude pré -RU pour le centre-ville de Tourcoing
volet 1 volet 2 volet 3 TOTAL HT TVA TOTAL TTC
*
3.14 Étude préopérationnelle habitat et commerces Centre-ville de Roubaix 3.15 Perspectives de nouvelles missions en 2024
IV. RESSOURCES HUMAINES V. FINANCES COMPTES 2023
5.1
5.2 Compte de résultat 2023
5.3 Fonds propres 5.4 Provision pour risques et charges
5.5 Emprunt et dettes financières R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 18
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
LA CEINTURE VERTE - CONVENTION DE
TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE
TRAVAUX - 1ÈRE PHASE
Le 7 octobre 2024 N° 18
_________ Rapport de Monsieur DESPLECHIN Pierric
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°25 du Conseil municipal en date 25 Juin 2022 portant le groupement de commandes pour l’étude de la ceinture verte ;
Vu la convention de groupement de commandes portant sur la passation du marché de maitrise d’œuvre d’infrastructures pour le projet de transformation du boulevard industriel Ouest de Tourcoing en ceinture verte signée le 27 Juin 2022 entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille ;
I. Exposé des motifs
I.1. Rappel du Contexte
Le projet consiste à requalifier l’espace public et les voies de circulation du boulevard industriel de Tourcoing afin de favoriser les modes doux, de partager l’espace public, de créer une promenade plantée agrémentée de zones de loisir tout en assurant une gestion des eaux pluviales ambitieuse.
L’ambition est également portée sur le verdissement du boulevard industriel avec une forte augmentation des plantations passant de 165 arbres existants (dont 13 remarquables) à 546 arbres au total sur l’ensemble du projet (165 arbres - 43 abattus + 424 nouveaux).
Le réaménagement du boulevard industriel de Tourcoing (partie Ouest) en ceinture verte a été inscrit au Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) 2020-2026 de la MEL pour un montant de travaux estimé à 20.000.000 € HT sur le tronçon 3, réparti de la manière suivante entre les maîtres d’ouvrage :
-15.000.000 € HT sur compétences MEL, à la charge de la Métropole Européenne de Lille -5.000.000 € HT sur compétences de la Commune, à la charge de la Ville de Tourcoing
Le périmètre du projet s'étend sur la rue des Francs, les chaussées Watt, Denis Papin et Fernand Forest soit un total de 3.6 kilomètres.
Il est découpé en 4 tronçons définis comme tels :
- Tronçon 1 : rue des Francs (giratoire compris) jusqu’au ½ carrefour Watt/M671 ; - Tronçon 2 : une partie de la Chaussée Watt, du ½ carrefour Watt –M671 au 1 /2 carrefour Chaussée Denis Papin - av fin de la guerre ;
- Tronçon 3 : une partie des chaussées Denis Papin et Fernand Forest, du ½ carrefour avec av fin de la guerre au ½ carrefour rue du Pont rompu ;
- Tronçon 4 : une partie de la chaussée Fernand Forest du ½ carrefour du Pont Rompu; au ½ carrefour rue de Gand.
Le tronçon concerné par la présente délibération est le Tronçon 3.
Le réaménagement de cet axe structurant est identifié par la Ville de Tourcoing comme une priorité de ce mandat. L'objectif est de pouvoir commencer les travaux de ce tronçon en avril 2025.
Le projet de requalification du tronçon 3 est évalué à 6 131 111,19 HT (estimation PRO indice B v1) : - 4 592 339,18 € HT à la charge de la MEL
- 1 538 772,00 € HT à la charge de la Commune
I.2. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Tourcoing vers la Métropole Européenne de Lille pour une partie des travaux de génie civil d'éclairage public et de vidéo protection et pour la prestation d'abattage des arbres et arbustes existants incompatibles avec le projet, nécessaire pour la réalisation du tronçon 3.
I.3. Description du transfert de maitrise d'ouvrage
Une partie du projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : la Métropole Européenne de Lille, au titre de ses compétences d’aménagement du domaine de voirie, et la Ville de Tourcoing, au titre de ses compétences en matière d’éclairage urbain, de vidéo-protection, et d’espaces verts. Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence, la sécurité et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, que cette partie sera réalisée par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la MEL qui agira en tant que maître d’ouvrage unique.
- Transfert de Maitrise d'ouvrage pour les travaux de Génie Civil d'éclairage et de vidéo protection.
Le transfert de maitrise d’ouvrage ne s’appliquera qu’à la réalisation des travaux de terrassement, de pose des fourreaux et de chambres de tirage, de remblaiement, et de réalisation des massifs, de dépose des mâts d’éclairage et des dispositifs de vidéoprotection et ce, afin de mutualiser les interventions.
La ville conservera sa compétence pour la fourniture et la pose des mâts d’éclairage et des dispositifs de vidéo-protection, pour la fourniture et le déroulement des câbles et la mise en fonctionnement de l'ensemble.
Le montant des travaux transféré s’élève à 61 550 € HT (estimation phase PRO indice B de Août 2024).
- Transfert de Maitrise d'ouvrage pour les travaux d’abattage d’arbres et d’arbustes incompatibles avec le projet.
Dans le détail, le projet prévoit la plantation de 85 nouveaux arbres sur le tronçon 3, mais il implique l’abattage de 6 arbres et arbustes existants sur le terre-plein central, incompatibles avec le projet d’aménagement. Selon l’étude phytosanitaire réalisée par la Direction des Parcs et Jardins, aucun arbre n’est identifié comme remarquable. La surface végétale totale au sol passera de 3 790 m² à 5 671 m², ce qui est en cohérence avec la politique de compensation de la MEL en cas d’abattage d’arbres, actée par la délibération métropolitaine n° 19 C 0644 du 11 octobre 2019.
Le montant des travaux s'élève à 3 000 € HT (estimation PRO indice B de Août 2024). Une convention sera donc signée avec la Métropole Européenne de Lille pour lui confier une partie des travaux de génie civil d’éclairage public et de vidéo-protection, et pour la prestation d'abattage d'arbres et arbustes existants incompatibles avec le projet. Le montant total des travaux transférés s'élève à 64 550 € HT . Ces travaux seront intégralement pris en charge par la Ville de Tourcoing, qui versera à la Métropole Européenne de Lille 50% du montant TTC au démarrage des travaux, et le solde soit 50% à l’achèvement des travaux, soit un reversement d'un montant estimé de 77 460 € TTC.
II. Dispositif décisionnel
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la Ville de Tourcoing et la Métropole Européenne de Lille concernant les travaux de génie civil d'éclairage public / vidéo-protection et les travaux relatifs à l’abattage des arbres et arbustes ne pouvant être conservés dans le projet
- d’imputer les dépenses d’un montant évalué à 77 460 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement
31 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261128-DE-1-1 Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 1/7
TOURCOING
Transformation du boulevard industriel Ouest en ceinture verte
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Entre
La Métropole Européenne de Lille, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège 2 boulevard des Cités Unies – CS 70043 – 59040 LILLE Cedex, représentée par son Président, Damien CASTELAIN, dûment habilité par la délibération n°……….. en date du ……………,
Ci-après dénommée « la MEL »
D’une part,
Et
La Commune de Tourcoing, sise 10 place Victor Hassebroucq – BP 80479 – 59208 TOURCOING Cedex, représentée par Madame le Maire, Doriane BECUE, dûment habilitée par la délibération n°6 du 28 septembre 2021, modifiée par délibération n°25 du 25 Juin 2022,
Ci-après dénommée « La Commune ».
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le boulevard industriel de Tourcoing (de la chaussée Einstein à la rue du Levant), d’environ 7 km et d’une largeur de 30 mètres en moyenne, ceinture la ville de Tourcoing et en constitue l’armature routière principale.
Élément fort du passé industriel, ce boulevard a été réalisé au début du XXème siècle afin de desservir au mieux les multiples entreprises de textile. La place de la voiture y est donc prépondérante. Aujourd’hui, l’environnement direct du boulevard se transforme et devient le support de multiples fonctionnalités. La MEL et la Commune de Tourcoing ont exprimé ensemble l’ambition de transformer ce boulevard afin d’offrir de nouveaux espaces apaisés et sécurisés, conjugués à une infrastructure verte, vertueuse pour l’environnement.
Il a été décidé avec la Commune de travailler sur le scénario de « coulée verte » uniquement sur la partie Ouest du boulevard, la partie Est étant appréhendée ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre d’un tramway au titre du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT).
Le projet de coulée verte occupe la frange intérieure du boulevard Ouest sur une emprise d’une largeur de 10 à 15 mètres, s’inscrivant sur la rue des Francs, les chaussées Watt, Denis Papin et Fernand Forest, soit un linéaire de 3,6 km. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 2/7
Le profil envisagé comprend une piste cyclable unidirectionnelle, un trottoir, un espace paysager/stationnement sur une frange, 2 ou 3 voies de circulation et sur l’autre frange, une autre piste unidirectionnelle, un espace piéton pouvant prendre la forme d’une contre allée et un espace végétalisé.
Il a été décidé par délibération 21 B 403 du 15 octobre 2021 de réaliser un groupement de commande de maîtrise d’œuvre afin de concevoir un projet parfaitement intégré.
Le montant de travaux global est estimé à 20.000.000 € HT, réparti de la manière suivante entre les maîtres d’ouvrage :
• 15.000.000 € HT sur compétences MEL, à la charge de la MEL,
• 5.000.000 € HT sur compétences de la Commune, à la charge de la Commune.
Le périmètre du projet a été découpé en 4 tronçons :
Tronçon 1 : rue des Francs (giratoire compris) jusqu’au ½ carrefour Chaussée Watt / M671 Tronçon 2 : une partie de la Chaussée Watt, de la M671 à l’avenue de la Fin de la guerre Tronçon 3 : une partie des Chaussées Denis Papin et Fernand Forest, de l’avenue de la Fin de la guerre à la rue du Pont rompu
Tronçon 4 : une partie de la Chaussée Fernand Forest de la rue du Pont Rompu à la rue de Gand
Le réaménagement du boulevard industriel Ouest de Tourcoing a été inscrit au Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) 2020-2026 en études et, s’agissant des tronçons 2 et 3, en travaux pour un montant de 9.000.000 €.
La présente convention porte sur le tronçon 3. L’objectif est de commencer les travaux de voirie (compétence MEL), d’éclairage public, d’espaces verts et de mobilier (compétences Ville) à partir d’avril 2025 pour une durée de 14 mois. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 3/7
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage de la Commune à la MEL pour la réalisation d’une partie des travaux d’éclairage public, de vidéo-protection et d’abattage des arbres, conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique et d’en organiser les modalités administratives, techniques et financières.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
2.1. Travaux de génie civil de l’éclairage public et de la vidéo surveillance
Une partie du projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage : la MEL, au titre de ses compétences d’aménagement des domaines de voirie, de l’eau et de l’assainissement, et la Commune, au titre de ses compétences en matière d’éclairage urbain, d’espaces verts et de vidéo- protection.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages de génie civil relevant de la compétence de chacune des Parties, de leur imbrication et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, que cette partie du projet sera réalisée par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la MEL, qui agira en tant que maître d’ouvrage unique.
Est donc confiée à la MEL par la Commune une partie des travaux d’éclairage public et de vidéo- surveillance.
Les travaux faisant l’objet du transfert de maîtrise d’ouvrage concernent :
• La dépose des mâts d’éclairage et/ou vidéo et des massifs associés • Les travaux de terrassement pour la mise en œuvre d’un nouvel éclairage public • La fourniture et la pose des fourreaux Ø63 et d’un grillage avertisseur • La fourniture et la pose de câbles de terre Cu29mm
• La fourniture et la pose de chambres de tirage (60x60) et de leur tampon fonte • Les travaux de remblaiement associés aux travaux précités
La Commune restera maître d’ouvrage pour le reste des prestations nécessaires, à savoir : • La réalisation des plans de réseaux communaux
• La détermination des caractéristiques techniques (nombre, profondeur, dimension des fourreaux, dimensionnement des massifs)
• La fourniture et la pose des mâts d’éclairage et des luminaires
• La fourniture des éléments de fixation pour les massifs d’éclairage
• Les opérations de câblage
• La mise en fonctionnement et toute opération électrique
La maîtrise d’ouvrage de l’opération visée ci-dessus est transférée par la Commune à la MEL à titre gratuit.
Le montant des travaux transférés, à intégrer dans l’appel d’offres Voirie, est estimé à 61.550 € HT (Estimation PRO Indice B d’août 2024).
Ce montant pourra être réévalué à l’issue de l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Voirie et de l’appel d’offres associé. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 4/7
2.2. Travaux d’abattage d’arbres
Le projet augmente le nombre d’arbres dans l’emprise du tronçon 3 de 27 arbres (intégralement sur le terre-plein central actuel) à 106 arbres. 21 arbres existants seront conservés et 85 arbres plantés. 6 arbres devront être abattus, incompatibles avec le projet d’aménagement. Aucun d’entre eux n’a été identifié comme remarquable.
La surface végétale totale au sol de 3 790m² à 5 671 m².
Le Conseil de la Métropole a approuvé par la délibération n°19 C 0644 du 11 octobre 2019 les conditions permettant à la MEL de prendre en charge, dans les projets qu'elle réalise, l'abattage des arbres communaux.
Ces conditions sont ici réunies. De fait, il est proposé d'approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage de la Commune vers la MEL de l'abattage des arbres communaux.
La Commune s'assure des autorisations réglementaires et de toute forme de communication aux habitants sur ces abattages.
Les travaux faisant l’objet du transfert de maîtrise d’ouvrage concernent :
• Les travaux d’abattage d’arbres
• L’évacuation des déchets d’abattage
• Le terrassement et l’évacuation des souches
La Commune restera maître d’ouvrage pour le reste des prestations nécessaires, à savoir :
• L’élagage des arbres existants
• La mise en place de protections des arbres existants conservés pendant le chantier • La fourniture et la pose des arbres, arbustes, vivaces, graminées, couvre sol, bulbes, enherbement et engazonnement comprenant le tuteurage et les protections nécessaires
Le montant des travaux transférés, à intégrer dans l’appel d’offres Voirie, est estimé à 3.000 € HT (Estimation PRO Indice B d’août 2024).
Ce montant pourra être réévalué à l’issue de l’élaboration du DCE Voirie et de l’appel d’offres associé.
À ce titre, sur la base du PRO et de l’enveloppe financière prévisionnelle transmis par le maître d’œuvre piloté par la Commune et la MEL via groupement de commande, la MEL exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération visée ci-dessus définies aux articles L.2421-1 et suivant du Code de la commande publique :
• Préparation, passation, signature et suivi des marchés publics de travaux • Versement de la rémunération du maître d'œuvre et paiement des marchés publics de travaux • Réception de l’ouvrage
• Assistance aux opérations de réception des travaux
La MEL pourra décider seule des adaptations et modifications n’ayant pas d’incidence sur l’enveloppe financière. Elle en informera la Commune par écrit.
Toute autre modification du programme à l’initiative de la MEL affectant les travaux ou les ouvrages destinés à la Commune sera subordonnée à son accord écrit préalable. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 5/7
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil d’éclairage public / vidéo-surveillance et d’abattage d’arbres de l’opération, visée ci-dessus est transférée par la Commune à la MEL à titre gratuit.
Ces travaux de génie civil d’éclairage public / vidéo-surveillance et d’abattage d’arbres seront intégralement pris en charge par la Commune, qui versera à la MEL :
• 50 % du montant TTC estimé au démarrage des travaux, sur présentation de l’ordre de service de démarrage,
• le solde des dépenses (prix en base marché et révisions éventuelles associées) engagées par la MEL correspondant aux opérations relevant de la maîtrise d’ouvrage transférée, sur appel de fonds dès réception des travaux prononcée par la MEL, conformément à la répartition des coûts de l’opération définie à l’article 2.
La Commune se libèrera des sommes dues en ordonnançant les mandats au profit du compte de la MEL dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire : Service de gestion comptable de Lille
RIB : 30001 00468 C5910000000 23
IBAN : FR48 3000 1004 68C5 9100 0000 023
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION/ASSOCIATION/CONSULTATION DE XXXXX ET SUIVI DES TRAVAUX
Afin de permettre à la Commune d’exercer un suivi de l’opération, la MEL l’informera de la progression du chantier et de la réalisation des ouvrages et travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage transférée dans les conditions suivantes :
• Fourniture d’un planning actualisé, a minima une fois par trimestre ; • Invitation, avec un délai de prévenance raisonnable, à toutes les réunions de chantier auxquelles la Commune participera, si elle le juge utile, et envoi des comptes-rendus établis à l’issue de ces réunions ;
• Autorisation à tout représentant de la Commune de pénétrer sur l'opération pour procéder aux vérifications qu'elle juge utiles ;
• Communication de tous les documents techniques se rapportant à la réalisation des ouvrages. La MEL pourra proposer à la Commune, pour les travaux ou ouvrages concernant cette dernière, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement.
ARTICLE 5 : REMISE D’OUVRAGE
Lors des opérations de réception des ouvrages, la MEL invite la Commune aux fins de procéder à la remise des ouvrages. Un procès-verbal de remise d’ouvrage est dressé contradictoirement et prend effet à la date de réception des travaux.
Les ouvrages réalisés selon le détail de l’article 2 sont alors intégrés au patrimoine de chacune des Parties à la présente convention qui en assurera la gestion et l’exploitation. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 6/7
Liste des documents à remettre :
• Dossier de récolement des ouvrages de génie-civil d’éclairage public / vidéo-surveillance • Plan des réseaux
La MEL exerce les obligations du maître d’ouvrage jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Cette période de garantie est d’une durée d’un an à partir de la date d’effet de la réception des travaux (sauf prolongation). Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment en garantie décennale, incombent à la Commune pour les ouvrages relevant de sa maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La MEL effectuera tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage et conclut à cette fin toutes les assurances utiles.
Dans le cas où la Commune a souscrit une assurance « Tous Risques Chantiers » (TRC), elle devra assurer le transfert de la police d’assurance ainsi que l’ensemble des pièces permettant d’en assurer sa mise en œuvre (documents techniques, documents contractuels, attestations d’assurances …) à la MEL, maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les Parties, laquelle ne pourra intervenir qu’une fois que les délibérations l’ayant approuvée seront devenues exécutoires.
Elle expire à la fin de la période de garantie de parfait achèvement ou au paiement du remboursement dans les conditions de l’article 3 ci-dessus, au dernier des deux termes atteints.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse à l’expiration d’un délai de un (1) mois, celle-ci pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l’accusé de réception ou à la date arrêtée d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les Parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n’est qu’en cas d’échec que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention pourra être porté devant la juridiction compétente. Transformation du boulevard Ouest de Tourcoing en ceinture verte – Tronçon 3 – TMOA Travaux 7/7
ARTICLE 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
• -l’annexe financière reprenant la répartition des coûts de l’opération (estimation PRO Indice B d’août 2024)
Fait en 2 exemplaires, le
Pour la Métropole Européenne de Lille
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
Bernard GERARD
Pour la Commune de Tourcoing
La Maire,
Doriane BECUE Annexe : détail des 6 arbres et arbustes devant être abattus sur le tronçon 3
Ces arbres et arbustes sont tous situés sur l’actuel terre-plein central et sont incompatibles avec le
projet d’aménagement. Leur état phytosanitaire et intérêt de conservation a été évalué en amont du
projet par la Direction des Parcs et Jardins. Sur les plans ci-joints, ils sont représentés par une croix à
l’intérieur d’un cercle rouge.
Arbre 1 : Ce cornouiller mâle (cornus mas) est considéré comme un arbuste et non un arbre et donc non
recensé dans le patrimoine arboré communal, il n’apporte pas de valeur ajoutée à cet espace. Il doit
être abattu afin de conserver un aménagement de sécurité (visibilité) dans la giration vers et depuis la
rue Henri Matisse.
Arbres 2, 3, 4 et 5 : Il s’agit d’un bosquet de 6 pruniers de pissard (prunus pissardii) qui peuvent être
qualifiés là encore d’arbustes ou de « massif arbustif ». Cette variété vieillit mal, elle est généralement
atteint de champignon lignivore dénommé « phélin », ce dernier attaque les charpentières et cause la
mort et rupture de celle-ci.
Seuls les 4 premiers seront abattus dans le cadre de la giration de la sortie de la contre-allée réalisée.
Il s’agit donc d’un aménagement sécuritaire. Les 2 arbustes restants seront conservés mais les services
n’y voient pas d’intérêt car les systèmes racinaires sont certainement enchevêtrés. Arbre 6 : Il s’agit d’un cerisier du Japon (prunus serrulata) considéré à faible intérêt de conservation par
les services de la Ville. Dans le nouveau projet, il est abattu car son tronc est situé trop près de la future
bordure de la chaussée et ne peut donc être conservé. Sa conservation serait d’ailleurs très compliquée
en raison des travaux à proximité de ses racines. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 19
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
PROGRAMME NATIONAL DE
REQUALIFICATION DES QUARTIERS
ANCIENS
Le 7 octobre 2024 N° 19
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Vu, la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2011 relative à l'approbation de la convention financière avec l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD),
Vu, la délibération du Conseil municipal du 14 février 2013 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à ladite convention,
Vu, la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2018 relative à l'approbation de l'avenant n°2 à ladite convention,
Considérant que la Ville a signé le 10 février 2012 une convention avec l'ANRU, la MEL, et avec l'ensemble des partenaires, pour un programme portant sur le secteur Bayard, pour ce qui concerne le territoire de Tourcoing, et d'autres secteurs, pour ce qui concerne les territoires d'Armentières, Houplines, Lille, Roubaix et Wattrelos,
Considérant que ce programme vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale des quartiers anciens dégradés tout en favorisant la mixité sociale (aménagement d'îlots ainsi que d'espaces et équipements publics), en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments,
Considérant que cette convention arrive à terme le 30 juin 2025,
Considérant que la MEL a confié la réalisation du programme conventionné avec l'ANRU dans le cadre du PNRQAD à la SPLA La fabrique des quartiers par un traité de concession d'aménagement signé en 2011,
Considérant que le volet habitat du programme conventionné avec l'ANRU selon les modalités prévues à l'avenant n°2 validé en 2017 a évolué sous l'effet des conditions opérationnelles et économiques de réalisation de ce programme,
Considérant que le groupement constitué par KIC-Vilogia-Vilogia Premium, qui était retenu pour la réalisation d'un programme neuf de 24 logements comprenant 6 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI), 7 logements en prêt social location accession (PSLA) et 11 logements en accession libre, s’est désisté début 2024,
Considérant que Lille Métropole Habitat a proposé en juin 2024, de reprendre le site Bayard pour réaliser 6 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) comme prévu, de conserver 5 logements en prêt social location accession (PSLA) sur les 7 prévus, et de transformer en logements locatifs intermédiaires (soit 13 LLI), les 11 logements en accession libre et les 2 PSLA restants,
Considérant que dans le cas où les PSLA ne pourraient pas être commercialisés, LMH prend l’engagement de les convertir en logements locatifs intermédiaires (LLI),
Considérant que la revue de projet PNRQAD du 4 juin 2024 a permis de valider avec l'ANRU, la MEL et les communes concernées ces évolutions de programmation habitat, Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer ces modifications à la convention initiale par la voie d'un avenant n°3,
Considérant que cet avenant est sans incidence financière,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’avenant 3 à la convention PNRQAD joint en annexe, - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention PNRQAD.
31 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260901-DE-1-1 AVENANT N° 3
AVENANT SIMPLIFIE
A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU
PROGRAMME NATIONAL DE
REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS
DEGRADES DU 10 FEVRIER 2012
Date de signature :
……………………………………. ; SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PARTIES À L’AVENANT...................................................................................3
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE..........................................3
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES....................................................................4
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AVENANT SIMPLIFIÉ.................................................................5
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION..........................................................5
ARTICLE 6 : DURÉE, DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE..........................................11
ARTICLE 7 : ANNEXES........................................................................................................11
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 2/35 ARTICLE 1 : PARTIES À L’AVENANT
- L’Etat, représenté par le Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord, Bertrand Gaume
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru », représentée par le délégué territorial de l’Agence, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord, Bertrand Gaume
- La Métropole Européenne de Lille, représentée par son vice-président délégué à la Politique de la Ville, Dominique BAERT, ci-après désigné « le porteur de projet »
- La commune d’Armentières, représentée par son maire, Bernard Haesebroeck
- La commune d’Houplines, représentée par son maire, Jean-François Legrand
- La commune de Lille, représentée par son maire, Martine Aubry
- La commune de Roubaix, représentée par son maire, Guillaume Delbar
- La commune de Tourcoing, représentée par son maire, Doriane Bécue
- La commune de Wattrelos, représentée par son maire, Dominique Baert
- La SPLA La fabrique des quartiers, représentée par son Directeur général, Vincent Bougamont
ci-après désignés les « maîtres d’ouvrage » opérationnels.
Les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE
La candidature au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés présentée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) a été retenue par décret du 31 décembre 2009 pour cinq sites (et six villes) : l’Octroi (Houplines et Armentières), Simons (Lille), le Pile (Roubaix), Bayard (Tourcoing) et le Crétinier (Wattrelos).
La convention du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de la Métropole Européenne de Lille a été signée le 10 février 2012.
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 3/35 ARTICLE 3 : MODIFICATIONS SUCCESSIVES
N° de l’avenant Date
signature
de
l’avenant
Nature des modifications
1 18 janvier
2014
Apporter les précisions demandées par le Comité National
d’Engagement qui s’est tenu le 7 mars 2011, et acter les
adaptations nécessaires à la conduite du projet, portant
notamment sur :
- Les principes de reconstitution de l’offre locative
sociale,
- Le montage opérationnel et financier de la résidence
hôtelière à vocation sociale,
- Les valeurs d’acquisition et de cession dans les bilans
d’aménagement des îlots requalifiés entre les
partenaires LMCU/EPF/SPLA La fabrique des
quartiers;
- L’évolution des missions dévolues au GIP LMRU aux
fins d’une meilleure articulation avec les autres postes
de conduite de projet,
- Le titrage des maîtrises d’ouvrage, notamment La
fabrique des quartiers-Lille Métropole-SPLA, sur les
opérations de la famille 04 “ requalification d’îlots
anciens dégradés” et famille 09 « opération RHI
THIRORI »,
- La correction du périmètre des cartographies de
programme,
- Le redéploiement financier sur l’investissement et le
poste d’animation de la Maison du Projet et
- Les logements temporaires de Tourcoing,
- La fusion des lignes d’études et communication
opérationnelle,
- La fusion des lignes de réhabilitation incitative
propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, par
opération programmée.
2 13
décembre
2018
Acter les conséquences des projets urbains tels que validés
et les adaptations nécessaires à la conduite du projet, portant
notamment sur :
- Evolution de la programmation urbaine des îlots
dégradés,
- Evolution de la programmation logement et des bases
foncières,
- Révision et fixation des taux de subvention de la
famille îlots dégradés,
- Ajout d’une opération d’aménagement « aérations
des îlots lanières » au Pile à Roubaix,
- Abandon des financements Anah prévus pour des
opérations en RHI-THIRORI,
- Abandon du projet de résidence hôtelière à vocation
sociale
- Transfert de la localisation du pôle petite enfance
(PPE) en limite de périmètre PNRQAD et mise à jour
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 4/35 du bilan financier,
- Suite à la fermeture du GIP LMRU, abandon de la
demande de financement du poste « chargé de
mission GUP »
- Suite à la fermeture du GIP LMRU, transfert de la
maîtrise d’ouvrage de l’AMO relogement du GIP
LMRU à la MEL et ajustement de la durée,
- Transfert de la maîtrise d’ouvrage du poste de
l’animateur de la maison du projet entre la ville et le
CCAS à Roubaix,
- Fixation des dates de clôture de la convention et des
dates de limite de premier acompte,
- Mise à jour des bilans de restructuration des îlots
dégradés.
- De mettre en conformité la convention pluriannuelle
avec les nouvelles dispositions du règlement général
de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD approuvé par
l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 et publié au journal
officiel du 6 mai 2017.
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AVENANT SIMPLIFIÉ
Suite à la signature de l’avenant du 2 du 13 décembre 2018 fixant le calendrier de clôture de la convention pluriannuelle prévu à l’article 6.1 du titre III du Règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD, la convention pluriannuelle doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution.
Dans la mesure où ces modifications constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du Règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au PNRQAD, un avenant simplifié peut être formalisé conformément à l’article 6.2 du titre III de ce même règlement.
Le présent avenant simplifié a pour objets :
- De mettre en conformité la convention pluriannuelle avec les nouvelles dispositions du règlement général de l’Anru (RGA) relatif au PNRQAD approuvé par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 et publié au journal officiel du 1er janvier 2021,
- De modifier la programmation habitat afin de tenir compte des évolutions de la stratégie et des modalités décidées pour réussir la commercialisation des programmes neufs et en réhabilitation.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La convention pluriannuelle mentionnée à l’article 2 du présent avenant, et le cas échéant modifiée par les avenants successifs listés à l’article 3 du présent avenant, est modifiée dans les conditions ci-après.
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 5/35 Le projet qui sert de base à la conclusion du présent avenant est celui examiné le 4 juin 2024 par la revue de projet et soumis à l’autorisation préalable de l’Agence pour sa mise en signature.
Article 5.1. Modification des signataires de la convention
Sans modification.
Article 5.2. Modification de l’article 1 du titre II de la convention – « Le contenu du projet global social et urbain »
Modification de l’article 1.1 du titre II de la convention – « Le programme métropolitain » :
Afin de prendre en compte les évolutions de programmation habitat détaillées à l’article 5.3, l’article 1.1 du titre II de la convention est complété par le texte suivant :
« Le nombre de logements retenus au titre de la reconstitution d’offre s’élève à 258 : - 201 logements sociaux neufs ou en réhabilitation (acquis-améliorés) - 6 logements locatifs privés conventionnés
- 51 PSLA
Ce volume de 258 logements reconstitués respecte l’objectif minimum de 254 logements arrêté dans le cadre de l’avenant 2. »
Modification des articles « 1.2 Le site de l’Octroi », « 1.3 Le site Simons», « 1.4 Le site Pile », « 1.5 Le site Bayard », « 1.6 Le site Crétinier » du titre II de la convention :
Afin de prendre en compte les évolutions de programmation habitat, les articles « 1.2 Le site de l’Octroi », « 1.3 Le site Simons», « 1.4 Le site Pile », « 1.5 Le site Bayard » et « 1.6 Le site Crétinier » du titre II de la convention sont complétés par le texte suivant :
Le projet qui sert de base à la conclusion du présent avenant est celui examiné le 4 juin 2024 en revue de projet. Les partenaires ont acté les évolutions de la programmation présentées à l’article 5.3 et telles que détaillées dans les annexes ci-dessous :
- Annexe 1 : Note de présentation des évolutions de programmation - Annexe 2 : Tableaux d’évolutions de la programmation habitat globale et par secteur - Annexe 3 : Cartographies par secteur détaillant la programmation actualisée. - Annexe 4 : Tableau des évolutions à l’adresse des opérations de réhabilitation
Article 5.3. Modification de l’article 4 du titre III de la convention – « Les opérations approuvées et financées par l’ANRU »
Modification de l’article 4.1 du titre III de la convention – « L’intervention de l’ANRU portant sur les opérations de requalification d’îlot dégradé »
Afin de tenir compte des évolutions du programme habitat des opérations neuves et de réhabilitation, l’article 4.1 du titre III de la convention est complété par le texte ci-dessous :
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 6/35 « Le volume et la répartition de la programmation habitat en réhabilitation lourde et en construction neuve ont évolué de manière mineure depuis l’avenant n°2 en raison :
Pour les biens en réhabilitation lourde :
- de l’évolution de la stratégie de commercialisation de 71 biens diffus visant à faciliter les cessions, notamment en introduisant au sein du volume de logements en accession sociale 13 logements en différé de vente et usufruit locatif social (ULS) pendant une durée transitoire de 15 ans ;
- du refléchage en logement locatif social de 10 logements initialement prévus en locatif conventionné privé, la durée de conventionnement avec l’Anah comprise entre 9 ans et 18 ans maximum ne permettant pas une comptabilisation par l’Etat en logement social. Les 6 logements déjà vendus en début de programme ont été comptabilisés à titre exceptionnel avec l’accord de l’ANRU à condition de basculer les objectifs restant en acquis-amélioré.
Pour les programmes neufs :
- de l’évolution des programmes de construction suite aux démarches de commercialisation auprès d’organismes HLM ;
- de l’introduction de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans la programmation afin de répondre à la nécessité de proposer une offre en diversification (non locative sociale) pour les logements supplémentaires par rapport au volume contractualisé dans l’avenant 2 ;
- de la transformation à Lille des 41 PSLA en 41 biens en bail réel solidaire (BRS) qui constitue également un dispositif d’accession sociale et sécurisée.
Le nombre global de logements produits passe de 428 à 477 (+49). Au sein de ces volumes, le nombre de logements sociaux (PLUS PLAI) neufs et en réhabilitation lourde (acquis- améliorés) augmente de +2, passant de 199 à 201. Le taux de logements sociaux baisse, passant de 46% à 42%. »
Evolution de la programmation habitat :
Programmation
habitat
TOTAL recyclage + neuf
PLUS
PLAI PLS LLI
LCS
privé
Acc Soc
(PSLA et BRS)
Acc
maitrisée Libre Total
Octroi -
Armentières
26 0 20 0 10 0 4 60
Octroi -
Houplines
36 0 0 4 7 0 6 53
Lille 12 5 0 0 44 0 38 99
Roubaix 88 11 19 2 30 0 15 165
Tourcoing 14 0 13 0 14 0 5 46
Wattrelos 25 0 0 0 11 4 14 54
TOTAL 201 16 52 6 116 4 82 477
42,1% 3,4% 10,9% 1,3% 24,3% 0,8% 17,2 % 0
LLS + LCS
privé
43,4
%
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 7/35 Le tableau détaillé de la programmation, de sa répartition et de son évolution est présenté en annexe 2.
Modification de l’article 4.3 du titre III de la convention – « L’intervention de l’Anru portant sur l’habitat » :
Sans modification.
Article 5.4. Modification de l’article 5 du titre III de la convention « Les opérations approuvées et financées par l’Anah » :
Sans modification.
Article 5.5. Modification de l’article 6 du titre III de la convention « Les opérations approuvées et financées par l’Etat »
Modification de l’article 6.1 du titre III de la convention – « La production de logements dont les logements locatifs sociaux »
Afin de tenir compte des évolutions du nombre et de la répartition des logements sociaux, l’article 6.1 du titre III de la convention est modifié comme suit :
2018 Nombre total de lo- gements
dont sur parcellaire en recy-
clage (requalification îlot dé-
gradé, RHI)
dont hors
périmètre
PLUS neuf 139 139
PLUS AA
PLAI neuf 60 60
PLAI AA
PLS neuf
PLS AA
Résidences
sociales
Accession
sécurisée 64 64
Autres :
convention-
nés social et
très social
ANAH
16 16
Total 279 279
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 8/35 2024 Nombre total de lo- gements
dont sur parcellaire en recy-
clage (requalification îlot dé-
gradé, RHI)
dont hors
périmètre
PLUS neuf 74 74 0
PLUS AA 5 5 0
PLAI neuf 53 53 0
PLAI AA 69 69 0
PLS neuf 16 16 0
PLS AA 0 0 0
Résidences
sociales 0 0 0
Accession
sécurisée 54 54 0
Autres :
convention-
nés social et
très social
ANAH
6 6 0
Total 277 277 0
Article 5.6. Modification de l’article 7 du titre III de la convention « Les opérations complémentaires non financées dans le cadre de la présente convention dont les opérations bénéficiant des financements « décroisés » de la région ou du département »
Sans modification.
Article 5.7. Modification de l’article 9 du titre III de la convention « L’échéancier de réalisation du projet »
A l’article 9 du titre III de la convention « L’échéancier de réalisation du projet » :
- La date limite pour l’ensemble des demandes du premier acompte est fixée au 30 juin 2024 suite à l’avis du comité d’engagement en date du 9 octobre 2023.
- La date limite pour l’ensemble des demandes de soldes est fixée au 30 juin 2025 suite à l’avis du comité d’engagement en date du 21 février 2022.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 5.8. Modification de l’article 10 du titre III de la convention « Le plan de financement des opérations du projet »
Modification de l’article 10.1 du titre III de la convention – « les financements de l’ANRU »
Sans modification.
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 9/35 Modification de l’article 10.4 du titre III de la convention – « Les autres financements dont ceux du porteur de projet »
Sans modification.
Article 5.9. Modification de l’article 14 du titre V de la convention « Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU » :
L’article 14 du titre V est complété comme suit :
« L’ANRU planifie et réserve les montants des concours financiers prévus dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
L’attribution et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le directeur général avec l’appui du délégué territorial de l’Agence et de la direction en charge des finances de l’Agence dans les conditions prévues par le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier de l’Agence. »
Article 5.10. Modification de l’article 15 du titre V de la convention « Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Etat et de l’Anah » :
Sans modification.
Article 5.11. Modification du titre VI de la convention « L’évaluation et l’évolution du projet de requalification » :
Modification de l’article 19 du titre VI de la convention – « Les avenants à la convention »
L’article 19 du titre VI est complété comme suit :
Lorsque l’avenant fixant le calendrier de clôture a été signé, un avenant simplifié peut être élaboré afin de prendre en compte les modifications du programme constatées et motivées dans le cadre des instances de suivi du projet dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle le projet au regard des fondamentaux définis dans leurs principes généraux au titre I du règlement général de l’Agence relatif au PNRQAD. Quel que soit le niveau d’examen et d’approbation initial de la convention pluriannuelle, ces avenants sont signés par le délégué territorial de l’Agence, ainsi que le porteur de projet, les maîtres d’ouvrage concernés par l’objet de l’avenant et les financeurs signataires de la convention initiale qui voient leurs financements modifiés par ces avenants. La mise en signature de ces avenants est soumise à une autorisation préalable de l’Agence. Ces avenants ne pourront être signés au-delà du 31 décembre de l’année qui précède la date limite de demande de solde applicable à l’ensemble des opérations telles que définie à l’article 6.1. du RGA PNRQAD.
Modification de l’article 20 du titre VI de la convention – « Les conséquences du non- respect des engagements contractuels »
L’article 20 du titre VI est remplacé par :
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 10/35 Lorsque des manquements aux règlements général et financier et/ou aux engagements pris au titre des conventions pluriannuelles sont constatés, le directeur général de l’Agence instruit leurs causes et leurs conséquences, en s’appuyant sur le délégué territorial.
Le directeur général peut consulter, le cas échéant, le comité d’engagement ou le conseil d’administration de l’Agence.
Le directeur général de l’Agence peut alors décider :
- Le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements contractuels ;
- La mise en œuvre de mesures compensatoires ;
- La suspension des paiements ;
- La désaffectation des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ;
- La réduction des concours financiers programmés dans la convention pluriannuelle ; - La réduction des concours financiers attribués par l’Agence prévus dans la convention, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l’Agence ;
- Le retrait ou l’abrogation de la décision attributive de subvention ; - La suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle.
Le sens de la décision prise est porté à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention pluriannuelle. Les mesures sus listées interviennent à l’issue d’une procédure contradictoire et sont motivées de manière circonstanciée, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.
Il en est ainsi en particulier du non-respect des engagements pour le programme pris en matière de :
– contenu du projet de requalification ;
– échéancier des opérations ;
– engagements du relogement des ménages décrits à l’article 3 du titre Ier du règlement ;
– mises en œuvre des contreparties accordées à A ction L ogement au titre de la convention ANRU-UESL du 1er octobre 2009 ;
– actions de développement économique et social ;
– gestion urbaine de proximité.
ARTICLE 6 : DURÉE, DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
ARTICLE 7 : ANNEXES
Liste des annexes
- Annexe 1 : Note de présentation des évolutions de programmation - Annexe 2 : Tableaux d’évolutions de la programmation habitat globale et par secteur - Annexe 3 : Cartographies par secteur détaillant la programmation actualisée. - Annexe 4 : Tableau des évolutions à l’adresse des opérations de réhabilitation
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 11/35 Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 12/35 Le présent avenant est établi en 10 exemplaires originaux,
Signé à Lille, le……………………………….…
Pour l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine
Pour la Métropole Européenne de
Lille
Pour l’Etat Pour la commune d’Armentières
Pour la commune d’Houplines Pour la commune de Lille
Pour la commune de Roubaix Pour la commune de Tourcoing
Pour la commune de Wattrelos Pour La fabrique des quartiers
Convention PNRQAD MEL – Avenant simplifié n°3 - Page 13/35 ANNEXE 1 – NOTE DE PRÉSENTATION DES ÉVOLUTIONS DE
PROGRAMMATION
A/ LA COMMERCIALISATION DES DIFFUS EN REHABILITATION LOURDE : UNE STRATEGIE DIVERSIFIEE ADAPTEE AUX PRODUITS ET AUX MARCHES
1. Constat des difficultés de commercialisation dès 2019
La fabrique des quartiers a interpellé la MEL en 2019 sur les risques liés à la commercialisation des biens en diffus à réhabiliter. Dans le cadre de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2019, la SPLA a initié un travail fin d’identification des freins à la commercialisation de la majorité des biens en stock, soit 71 logements pour 66 adresses, sur l’ensemble des sites, dont 40 sur Roubaix (56%).
L’environnement urbain des sites du PNRQAD peu attractif constitue un frein. Les niveaux de prix fixés de manière uniforme à tous les sites PNRQAD (y compris Lille qui se distingue par son attractivité) a conduit au constat d’une distorsion entre valeurs des marchés locaux et prix de cession :
- Pour les biens à commercialiser à des accédants (en accession sociale) avec travaux réalisés par la SPLA : au-dessus de 1 500€TTC/m² les biens ne trouvent pas preneur. Dans le quartier du Pile à Roubaix, les tests réalisés auprès d’acquéreurs potentiels montrent que le seuil se situe plus bas, autour de 1 200€-1 300€TTC/m² SHAB.
- Pour les biens à commercialiser avec des travaux à réaliser par l’acquéreur (accédant en accession sociale ou investisseur en logement libre) le coût global plafond acquisition + travaux se situe entre 1 500 à 2 000 €/TTC/m². Pour les investisseurs, il faut prendre en compte un taux de rentabilité brut « plancher » de 5%. Pour des accédants, des biens réhabilités dont la valeur finale n’excède pas 150-160 000€, valeur au-delà de laquelle ils n’achètent pas sur ces quartiers.
Pour les biens fléchés en « prêt à réhabiliter », l’obligation de faire réaliser les travaux par des artisans professionnels avec supervision d’un architecte constitue également un obstacle, les acquéreurs potentiels aux ressources limitées recherchant un investissement à faible coût avec auto-réhabilitation dans un modèle « au fil de l’eau ».
La fabrique des quartiers, a proposé une stratégie de commercialisation qui permette de redonner des conditions de commercialité à des biens qui peinent à trouver leur cible. Une analyse fine des biens, des conditions des marchés immobiliers locaux, des expériences des maisons à 1€ avec travaux, de l’état des immeubles et de leur fonctionnalité, nous a amené à proposer pour chacun d’eux soit une baisse du prix de cession, soit un re-fléchage plus adapté avec un ajustement des prix de cession, soit même une réorientation du processus de recyclage par le biais d’une démolition reconstruction.
Modèle d’avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD
- Version octobre 2023 Page 14/35 2. Début 2020, la MEL a permis de réaliser quelques tests auprès d’acquéreurs :
- Vérification que le prix de 1 200€ TTC /m² SHAB est un prix plancher qui peut per- mettre de trouver des clients sur le Pile : à ce prix, nous avons en effet trouvé des clients pour les biens « tests ». Des compromis ont été signés en 2020, la constata- tion de recettes de cession est constatée en 2021 lors de réitération des actes. Le prix de 1 500€ TTC /m² semble également être le bon prix sur les autres secteurs. - Vérification que les prix de cession réduits pour les logements Libre, ou en accession sociale travaux à réaliser par l’acquéreur tels que calculés à l’immeuble, sont égale- ment justes : des bailleurs privés sont aujourd’hui prêts à acheter les logements pro- posés dès validation de la stratégie par la MEL.
Les propositions impactaient sur :
- Le prix d’acquisition : il nous fallait acquérir plus cher et rembourser à l’EPF les biens fléchés en Libre plutôt qu’en accession sociale à la propriété (pas de minoration fon- cière, acquisition au prix de France Domaines). En compensation, nous demandions à l’EPF de nous accorder des minorations sur les biens basculant en accession so- ciale. Mais les volumes étaient en notre défaveur.
- La prise en charge de travaux sous notre maitrise d’ouvrage, qui n’est pas compen- sée par des recettes de cession à hauteur du prix de revient.
- Les recettes de commercialisation en baisse :
o Pour les produits Libre ou en accession sociale avec travaux à faire : le prix de vente proposé pour chaque bien a été calculé à partir du prix de revient pour le preneur et, sur la base d’estimatif de travaux, de la possibilité de mo- biliser des subventions ;
o Pour les produits que nous avons re fléchés en accession sociale « clefs en main », le prix de cession pour un acquéreur plafonne autour de 1 000€ HT - 1 200€ TTC/m² SHAB.
3. Validation par la MEL d’une première phase d’un cinquantaine d’immeubles en 2021 :
L’hypothèse de travail retenue à ce stade d’avancement de l’opération PMRQAD, a été de travailler sur une première tranche de 51 biens sur les 71 nécessitant une évolution dans leur programmation. Ces adresses ont été retenues car :
- Les travaux étaient terminés, les maisons réhabilitées restaient vacantes en attente d’acheteurs ce qui donne une mauvaise image de l’opération. Cela pesait également sur le cout du portage des immeubles : mise sous alarme, assurances et impôts fon- ciers qui se prolongent et risque de squat ou de dégradation.
- Les immeubles disposaient d’autorisations d’urbanisme valides permettant soit de les céder à un prix plus adapté au marché (pour les logements Libre et les accessions sociales travaux à réaliser par l’acquéreur), soit de lancer les travaux de réhabilitation pour les biens maintenus ou re fléchés en maisons réhabilitées clefs en mains. Ces évolutions de prix devaient permettre de déstocker les immeubles, de contenir l’enve- loppe de travaux de portage, de frais d’assurance et d’impôts, tout en remettant plus vite sur le marché des biens et atténuant l’effet négatif des nombreuses maisons mu- rées dans les quartiers.
Déstocker les immeubles permettait également d’éviter le risque pour la MEL, de récupérer des biens de retour en fin de concession.
Cette première phase de mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de commercialisation a pesé 2,9 M€ en dépenses en plus et recettes en moins, entièrement absorbés par une participation complémentaire de la MEL.
Page 15/35 Une seconde phase devait être validée en 2022, concernant une vingtaine d’immeubles, et devait tenter de minimiser par tout montage possible, le déficit de cette seconde phase estimé à 1,6M€ (soit 4,5 M€ au total pour 71 biens).
4. Le contexte 2022 :
L’EPF a souhaité donner des conditions de finalisation optimales au PNRQAD en actant du maintien des prix des avenants n°1 aux conventions opérationnelles pour faciliter la fin du programme (pas de remboursement des prix d’acquisition lorsque les biens sont re fléchés en Libre mais pas de minorations complémentaires lorsque l’on bascule en social toutefois à notre avantage) : optimisation de 500 K€.
En mars 2022, après mise en œuvre des baisses de prix et refléchages, le résultat de la commercialisation était très positif :
13 AS MOA
7 Libres
4 AS PC
1 LLS
5 Appel d'offres en cours
6 PRO/DCE en cours
4 gelés
5 autorisations d'urbanisme en cours
3 à vendre
1 à vendre
1 autorisation d'urbanisme à redéposer
1 LLS à présenter / validation prix de cession
mise en vente à la notification de l'OS
travaux
12 Libres
2 AS PC
phase 1 51
11 AS MOA
25 vendus
15 restant
à vendre
C’est dans ce contexte que la seconde phase de la stratégie de commercialisation a été engagée :
= 4 maisons à 1€ avec travaux basculées en libre avec prix minorés (Roubaix) = 1 Libre réhabilité basculé en 1 Libre neuf : démolition + reconstruction = 2 Libres avec prix minorés (1 Roubaix 1 Houplines)
= 2 Libres basculés en AS MOA : travaux + prix de sortie plafonné (2 Roubaix – 1 Wattrelos) = 2 AS MOA : travaux + plafonnement du prix de sortie
= 3 AS PC basculées en 3 Libres avec prix minorés (3 Roubaix)
= 5 AS PC basculées en 5 AS MOA : travaux + prix de sortie plafonné (4 Roubaix)
Phase 2
Neuf Libre AS MOA
Libre 5 1 2 2
AS MOA 2 0 0 2
AS PC 8 0 3 5
M 1€ 4 0 4 0
19 1 9 9
Flechage
actuel
nouvelle destination
+ 1 logement neuf reconstruit après démolition, soit 20 logements au total.
En parallèle, pour minimiser l’impact du déficit de concession d’un total de 4,5 M€ à la charge de la MEL, La MEL et la SPLA ont travaillé à la recherche de montage alternatifs permettant de commercialiser les biens à un prix plus élevé que le marché n’est en capacité d’offrir aujourd’hui, dans des conditions de retournement d’image encore trop faibles : démolitions en cours, espaces publics en démarrage, constructions neuves à venir en 2024…
Page 16/35 Le DIIF (ANAH), permettant de mobiliser des subventions et un différé de cession, n’était pas mobilisable car les sites n’étant couverts ni par une ORT, ni par une OPAH RU dans la temporalité du PMRQAD.
La piste de l’ULS a ainsi été explorée : possibilité de céder des logements avec démembrement de propriété en passant par l’ULS (Usufruit Locatif Social) pour 13 réhabilitations en AS MOA. : 2 sur Armentières, 5 sur Houplines et 6 sur Roubaix. Principe : portage de 15 ans par un bailleur social pour des logements PLAI (pour mobiliser les subventions maximales), avec engagement de céder en accession sociale à la propriété en fin de portage.
3F Notre Logis et le groupe Action Logement ont fait des simulations mais n’ont pas pu faire de proposition car les hypothèses n’étaient pas réunies pour eux.
C’est avec TONUS et CDC Habitat Social que nous avons pu trouver les conditions de faisabilité d’un démembrement foncier, avec cession de la nue-propriété à TONUS et l’usufruit (ULS) à CDC Habitat Social.
TONUS, foncière logement a obtenu l’accord de son CA en juillet 2022 pour s’engager comme porteur foncier (sur Roubaix, Houplines et Armentières).
CDC Habitat Social a donné un accord de principe en septembre 2022, de son engagement à porter l’ULS, les modalités de conventionnement entre Tonus et CDC habitat restant à définir, ainsi que l’accompagnement de la MEL auprès de CDC habitat lors du relogement des ménages au bout des 15 ans de portage.
Ce montage alternatif permet d’optimiser les recettes de cession et de réduire le déficit du bilan de concession, tout en accélérant la réhabilitation et la vente d’immeubles aujourd’hui murés et dégradés.
La proposition de CDC Habitat comporte deux volets, celui sur le portage en ULS de 13 biens en réhabilitation par sa filiale CDC Habitat Social, mais aussi la proposition de construire 10 logements neufs en LLI. Ce qui permet de terminer la commercialisation du programme neuf sur le Pile, et d’offrir une meilleure offre de logements en diversifiant les produits de sortie.
Afin de répondre :
- à la question de la mixité sociale, afin que les logements portés par l’ULS ne soient pas que des PLAI,
- à la politique de peuplement des quartiers notamment sur Roubaix,
- à la capacité potentielle pour les locataires en place, grâce à des ressources un peu plus élevées, de se porter acquéreur en fin de portage de la maison qu’ils occupent, la MEL a souhaité ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de mobiliser les logements en PLUS en mobilisant ses aides propres au même niveau pour les PLUS Acquis Améliorés que les PLAI. Délibération MEL du 16/12/2023.
Il va être proposé à CDC Habitat Social, de programmer certains de ces 13 logements en Acquis Améliorés en PLUS (l’accord de principe du Comité d’Engagement de CDC Habitat portait sur des PLAI financés à hauteur de 35 000€ par logement). Outre une meilleure mixité d’offre de produits de sortie, les ménages éligibles au logements PLUS sont plus susceptibles de se porter acquéreur du logement qu’ils occupent en fin de portage ULS, ayant des ressources moins modestes que les ménages éligibles aux logements PLAI.
La MEL s’engage également auprès de CDC Habitat Social, à l’accompagner dans la phase de relogement des locataires au bout des 15 ans de portage.
Page 17/35 Pour ces opérations de réhabilitations, restructurer les immeubles signifie ainsi de repenser les logements pour les adapter à des modes de vie et de faire qui ont évolué. Aussi les projets de réhabilitation intègrent un certain nombre de notions telles que : o L’accessibilité aux PMR et l’adaptation de l’habitat au vieillissement - confort, autonomie, sécurité, accessibilité,
o La production de logements spacieux, lumineux et aérés, dans la recherche d’un équilibre entre dimension des espaces de vie et nombre d’occupants ; l’adaptation des typologies existantes aux nouveaux modes d’habiter, o Le respect des normes,
o La performance énergétique du bâtiment dans la relation aux coûts des inves- tissements à réaliser et autour de priorités hiérarchisées comme suit : 1/per- formance thermique de l’enveloppe extérieure (isolation); 2/ efficacité et ro- bustesse des équipements de chauffage, de production d’ECS et d’éclairage ; 3/ recours éventuels aux ENR,
o La qualité du logement et désormais la question de la qualité de l’air qui ren- voie à l’utilisation de matériaux naturels ou biosourcés,
o La possibilité de proposer un espace extérieur aux logements, la végétalisa- tion (lutter contre les îlots de chaleur), la biodiversité, la ville nourricière, o Le recyclage des matériaux, le réemploi …
Ces opérations de réhabilitations permettent par ailleurs de :
o Recycler de manière durable les immeubles (solidité et enveloppe) pour une période de trente années,
o Restaurer le caractère patrimonial des ensembles immobiliers étudiés.
A l’issue de la durée de portage et dans le cadre de sa convention qui le lie avec TONUS nu propriétaire, CDC Habitat Social, effectuera des travaux de remise en état de certains postes d’usure (sanitaires, entretien système de chauffage etc …) afin que Tonus puisse céder les biens dans un état très correct à des accédants à la propriété. Ce poste est compris dans le bilan d’exploitation qui leur a permis de faire leur offre financière d’acquisition d’ULS.
5/ Contexte 2024 :
Quelques évolutions à la marge sont proposées :
- 3 logements initialement fléchés en Libre au 170 rue des Déportés à Armentières, seront finalement acquis par LMH en même temps que les 168 et 172 rue des Déportés, pour y réaliser une opération neuve. Ils sont basculés en 3 LLS dans la programmation. - 2 logements en Acquis Améliorés au 28-30 rue du Faubourg des Postes à Lille ont été basculés vers 2 logements Libres, faute d’acquéreur dans une configuration peu prisée par les bailleurs sociaux, avec un rez de chaussée d’activité ou à usage commercial. - 1 immeuble au 136 rue de Déportés en Accession Sociale à la propriété, travaux à faire par l’acquéreur, qui sera proposé en produit Libre. Le fléchage ne correspond pas au profil d’un accédant (deux ans de commercialisation et un nouveau projet), les travaux de réhabilitation étant trop importants et ne pouvant être supportés que par un investisseur qui peut défiscaliser et rendre économiquement faisable l’opération.
- 1 immeuble au 343 rue Jules Guesde à Roubaix qui avait fait l’objet d’un refléchage vers une démolition reconstruction, iI était réservé pour CDC Habitat en couplage avec l’opération neuve en front de Parc au Pile, mais CDC habitat a décliné, une opération individuelle avec les contraintes réglementaires et la conjoncture actuelle ne permettant pas d’équilibrer l’opération (voir ci-après). L’immeuble n’étant pas encore démoli, il est proposé de la conserver, d’étudier une réhabilitation de 2 logements en LLS Acquis amélioré, sous MOA SPLA.
En synthèse : les évolutions de programmation entre l’avenant n°2 et les propositions successivement validées en revues de projet partenariales, la dernière datant du 4 juin 2024 :
Page 18/35 LLS LCS privé Acc Soc ULS puis AS Libre Sous total
Armentières 6 0 9 0 8 23
Houplines 31 4 5 0 7 47
Lille 15 0 3 0 2 20
Roubaix 1 12 32 0 12 57
Tourcoing 7 0 6 0 7 20
Wattrelos 6 0 3 0 4 13
TOTAL 66 16 58 0 40 180 37% 9% 32% 22%
Avenant n°2
ANRU
Restructuration-nb de logements produits
46%
LLS LCS privé Acc Soc ULS puis AS Libre Sous total
Armentières 9 0 8 2 4 23
Houplines 32 4 2 5 6 49
Lille 2 0 3 0 4 9
Roubaix 13 2 24 6 15 60
Tourcoing 8 0 9 0 5 22
Wattrelos 10 0 3 0 4 17
TOTAL 74 6 49 13 38 180
41% 3% 27% 7% 21%
Restructuration-nb de logements produits Proposition de
programmation
2024
24 06 2024
44% 34%
B / LA COMMERCIALISATION DES PROGRAMMES NEUFS : DES PETITS PROGRAMMES EN DENT CREUSE
À fin 2022, 100% des programmes de constructions neuves étaient pré-commercialisés sur l’ensemble des sites.
En 2024, on constate sur Wattrelos, que les droits à construire ont été vendus et les constructions neuves livrées par KIC, mandataire d’un groupement avec Vilogia SA et Vilogia Premium.
Le lot neuf d’Houplines et les lots 3, 4, 5, et 6 d’Armentières sont sous compromis avec Maisons et Cités, et doivent être réitérés fin juin 2024.
Un compromis a été signé en 2022 avec KIC mandataire, sur le site de Tourcoing. Un protocole d’accord a été signé également avec KIC sur Lille.
Et sur Roubaix, les bailleurs sociaux Habitat des Hauts de France, 3 F Notre Logis, LMH et CDC Habitat avaient réservé les différents lots à construire.
Cependant, entre 2021 et 2024, la conjoncture économique et bancaire, mais aussi des difficultés techniques ont émergé, remettant en cause les conditions de commercialisation et nécessitant de retravailler la programmation et les calendriers, sur l’ensemble des sites, sauf Wattrelos qui est livré.
1/ Sur Armentières
Abandon d’un bailleur social à l’automne 2022 qui s’était engagé pour construire une vingtaine de logements sur les lots 1 et 2 (programmation mixte Livre – PSLA – LLS). Les contraintes constructives liées aux aléas techniques découverts à la démolition (des semelles de construction déportées et nécessité de poser des micropieux très profonds) ont justifié la réalisation d’une nouvelle étude de capacité, technique, financière, programmatique et paysagère pour relancer la commercialisation sur ces lots en février 2024.
En mai 2024, un promoteur a répondu à la consultation, proposant de construire 20 logements en LLI et une cellule d’activité en rez de chaussée, sur le seul lot n°1. Sous réserve de la confirmation de leur comité d’investissement (finaliser le montage avec un porteur de projet pour le local d’activité).
Le lot 2 est remis en commercialisation en juin 2024 sur le site de La fabrique et sur les réseaux pour trouver un preneur et y réaliser une construction à usage d’habita- tion.
2/ Sur Roubaix
En 2017, la SPLA avait lancé un AMI auprès de bailleurs sociaux pour co-construire les fiches de lots et permettre des projets réalisables et partagés. 3 bailleurs s’étaient engagés : 3F notre Logis, LMH et Partenord. A l’issue de ce travail, seuls 3F Notre Logis et LMH avaient fait des offres d’achat des emprises à construire (pour respectivement 39 et 28 logements dont 8 PSLA).
Page 19/35 En parallèle, le volume de logements neufs à construire, avait évolué entre l’avenant n°2 à la convention ANRU, et la commercialisation ajustée en 2020. En effet, un ilot avait été gelé dans l’objectif d’y réaliser un projet d’habitat participatif. Ce projet a été abandonné par la Ville. L’emprise démolie devant être impérativement reconstruite, pour des raisons urbaines et économiques, l’ANRU avait alors indiqué que le nombre de logements neufs supérieurs à celui acté dans l’avenant n°2 ne devait pas être des logements sociaux (86 dans l’avenant – 94 aux fiches de lots).
Aussi, le programme NPNRU sur le Pile, en continuité du PMRQAD s’était enclenché, en juxtaposition d’une emprise à reconstruire de 4 logements à l’angle des rues Monge/Guesde et qui dans la temporalité, aurait pu être intégrée au programme NPNRU (cohérence de traitement, de programmation et de reconstruction d’un ensemble homogène) = avis favorable d’un CE ANRU NPNRU en ce sens. Ces 4 logements étaient sortis du PNRQAD.
Entre 2022 et mi 2024 :
- Habitat des Hauts de France s’est porté acquéreur d’une partie du dernier lot à com- mercialiser, pour y réaliser 14 logements dont 10 en béguinage (PLUS et PLAI). En 2023, faute de projet économiquement viable au vu de l’appel d’offres infructueux de 2022, HHF a proposé de rationaliser le projet (Permis de Construire Modificatif en cours d’instruction) et d’ajouter 1 logement dans le béguinage.
- Il restait à commercialiser 10 logements en 3 lots : en face du Parc de la Teinturerie (angle Guesde/Monge ouest) 8 logements « autres que sociaux », un logement à l’angle des rues Franklin/Babylone et le 343 rue Jules Guesde. Les bailleurs déjà présents sur site ont été sollicités pour les intégrer à leur programme mais ils ont tous refusé.
Dans le cadre du partenariat construit avec CDC Habitat pour la commercialisation de 13 réhabilitations en ULS dans le diffus, CDC Habitat s’était engagé en 2022, à racheter les parcelles à construire, pour y réaliser des Logements Locatifs Intermédiaires.
En mai 2024, CDC sur la base d’une étude de faisabilité de son maitre d’œuvre, a indiqué devoir densifier sa programmation et ne pouvoir poursuivre son engagement sur les 2 individuels projetés. Il propose 15 logements LLI, 12 sur le site Est de l’ilot Guesde Monge (G1) et 3 sur le site ouest (G2), demandé à être rattaché au NPNRU dans une précédente étape d’évolution. On en revient ainsi au périmètre initial du PNRQAD sur cet ilot.
Page 20/35 - Sur le lot Est réservé par LMH : la préparation des PC en ateliers avec la Ville, l’ABF et les maitrises d’œuvre ont amené LMH à proposer une densification, une évolution et une diversification des produits de sortie pour rendre le projet viable. Le projet projeté étant de meilleure qualité, les partenaires ont proposé de retenir cette proposition de passer de 28 logements (20 PLUS PLAI et 8 PSLA) à 35 logements (20 PLUS PLAI, 11 PLS et 4 LLI).
3/ Sur Tourcoing
Le groupement constitué par KIC-Vilogia-Vilogia premium s’est désisté début 2024. Dans la recherche de solution pour trouver un nouveau client, une piste s’est dégagée avec LMH en juin 2024, qui propose de réaliser 6 LLS (PLUS-PLAI) comme prévu, de conserver 5 PSLA sur les 7 prévus, et de transformer les 11 logements Libre et les 2 PSLA restant en LLI (soit 13 LLI). Dans le cas où les PSLA ne pourraient pas être commercialisés, LMH prend l’engagement de les basculer en LLI.
4/ Sur Lille
Une modification dans le groupement proposé lors de la commercialisation groupée des sites de Wattrelos (livré), Lille et Tourcoing, a été actée en juin 2024. C’est finalement LMH qui se portera acquéreur des 15 logements en LLS (5 PLS, 5 PLAI et 5 PLUS) + 3 cellules commerciales, réalisés en VEFA par KIC, qui lui-même, assurera la construction de 34 logements Libre, 3 cellules commerciales et 41 logements en accession sociale par le biais de l’OFS MEL en BRS, qui est le mode de production demandé par la Ville de Lille pour l’accession sociale à la propriété.
Sur la nature des évolutions des produits de sortie :
Les produits en LLI et en PLS n’étaient pas identifiés dans les types de produit de sortie dans la convention d’origine, ni dans les deux avenants.
Il est nécessaire d’adapter la programmation habitat. Cette nouvelle offre répond : o à la demande de l’ANRU de limiter la production de logements sociaux, no- tamment sur le Pile en cas d’augmentation du nombre de logements produits par rapport à l’avenant n°2 à la convention ANRU
o à une mixité d’offre plus élargie sur les quartiers
Page 21/35 o à l’absolue nécessité de commercialiser les terrains déconstruits à la fin de concession pour qu’ils puissent être reconstruits et contribuer au retourne- ment d’image indispensable à la requalification durable des quartiers.
Synthèse des évolutions de la programmation neuve :
LLS PLS LLI PSLA Acc maitrisée Libre Sous total
Armentières 22 0 0 9 0 4 35
Houplines 3 0 0 0 0 0 3
Lille 9 0 0 33 0 28 70
Roubaix 78 0 0 8 0 0 86
Tourcoing 6 0 0 6 0 9 21
Wattrelos 15 0 0 8 0 10 33
TOTAL 133 0 0 64 0 51 248 54% 0% 0% 21%
Avenant n°2
ANRU
Construction-neuve nb de logts
26%
LLS PLS LLI
PSLA /
OFS-
BRS
Acc
maitrisée Libre
Sous
total
Armentières 17 0 20 0 0 0 37
Houplines 4 0 0 0 0 0 4
Lille 10 5 0 41 0 34 90
Roubaix 75 11 19 0 0 0 105
Tourcoing 6 0 13 5 0 0 24
Wattrelos 15 0 0 8 4 10 37
TOTAL 127 16 52 54 4 44 297
43% 5% 18% 15%
Construction-neuve nb de logts Proposition de
programmation
2024
24 06 2024
58
20%
C/ ZOOM SUR LA PRODUCTION GLOBALE DE LLS (PLUS PLAI) : + 2 LOGEMENTS
Globalement, la part de LLS (en neuf et en Acquis Améliorés) produite reste stable, voire en légère baisse, entre l’avenant n°2 et la proposition actuelle (passant de 46% à 44%). On constate toutefois des variations importantes par site :
Sur la seule part de LLS (PLUS PLAI) à destination de bailleurs sociaux institutionnels :
Neuf Réhab TOTAL
Armentières -5 3 -2
Houplines 1 1 2
Lille 1 -13 -12
Roubaix -3 12 9
Tourcoing 0 1 1
Wattrelos 0 4 4
Total -6 8 2
Sur Armentières : l’évolution de la programmation neuve sur le lot 1 en 100% LLI (-5) est contrebalancée par le refléchage de 3 logements de Libre en LLS, intégrant une opération d’envergure portée par LMH en démolition reconstruction neuve de 3 immeubles.
Sur Houplines : la production augmente de 2 logements en réhabilitation, car deux immeubles ont été divisés en 2 logements chacun. Il n’est pas souhaitable de créer de copropriété au sein d’un petit immeuble de 2 unités, les logements en Acquis Améliorés ont donc été fléchés sur le même produit de sortie.
Sur Lille : basculement important de la production de logements réhabilités (- 13 Acquis Améliorés) en logements neufs, au vu de l’état des immeubles trop dégradés. Afin de : - travailler à une mixité de production de logements notamment au vu du volume de lo- gements sociaux produits à l’échelle du quartier de Lille Sud et pas seulement du pé- rimètre restreint du PNRQAD,
- commercialiser des biens mixtes (logements et commerces) qui ne correspondent pas au modèle des bailleurs sociaux,
- permettre plus d’accessions à la propriété par le biais du dispositif BRS-OFS, - maintenir les équilibres économiques pour le groupement de constructeur/bailleur, toute la programmation prévue en réhabilitation n’a pas été reportée vers du LLS en programmation neuve.
Page 22/35 Sur Roubaix :
- Réduction de 3 logements LLS en programmation neuve au profit d’une proposition en LLI qui offre une meilleure mixité sociale et permet de terminer la commercialisation des lots neufs.
- Basculement de 12 Locatifs Sociaux Privés en 10 LLS Acquis Améliorés : la production de logements sociaux dans le diffus, s’appuie sur une minoration foncière accordée aux bailleurs pour leur permettre de réaliser les investissements nécessaires à une réhabilitation importante, de qualité et pérenne, en compensation d’un loyer plafonné, et d’une attribution à des locataires aux ressources modestes voire très modestes.
Or, l’EPF n’a pas été en mesure d’accorder les minorations foncières aux bailleurs privés qui conventionneraient leur logement. Il exige en effet, une durée de conventionnement pour les bailleurs privés égale à la valeur de la minoration, calculée sur la différence entre la valeur du loyer de marché et la valeur minorée consentie. Ce qui nous amenait à des durées de conventionnement allant jusque 49 ans, impossible à exiger d’un bailleur privé (et impossible à encadrer).
Nous avons pu commercialiser 2 biens en LCS privé, car acquis par la SPLA en direct et non par l’EPF.
Il a alors été proposé de commercialiser les logements locatifs sociaux acquis par l’EPF dans le diffus à des bailleurs sociaux dans le cadre des Acquis Améliorés.
- Faute de client sur un bien très onéreux mais qui a un impact urbain important, décision de ne pas le démolir comme projeté dans le cadre des refléchages, de le maintenir finalement en volet diffus, et de le basculer de 1 Libre en 2 LLS pour entrer dans un bilan économiquement réalisable.
Sur Tourcoing : deux logements de courée devaient être regroupés en un seul plus grand logement. Le bailleur social a souhaité demeurer sur une configuration de 2 logements qui correspondait plus à ses besoins, aux préconisations de son service de gestion locative, dans un contexte de cour et de financement permettant d’équilibrer l’opération.
Sur Wattrelos : la programmation est passée de 21 logements à 24 logements au total. - 4 logements de courées devaient être regroupés en 2 logements mais aucun bailleur social n’a souhaité de type de produit, trop grand pour les familles qu’il envisageait d’y installer, en courée. Nous sommes revenus à une configuration de 1 logement / 1 logement. - Opportunité d’acquérir 1 dernier logement dégradé qui a été fléché à la demande de la Ville en Acquis Amélioré.
Page 23/35 ANNEXE 2 – PROGRAMMATION HABITAT ACTUALISEE
Rappel de la programmation habitat de l’avenant 2 (2018)
LLS LCS privé Acc Soc
ULS
puis
AS
Libre Sous total LLS PLS LLI PSLA Acc maitrisée Libre Sous total LLS PLS LLI LCS privé Acc Soc Acc maitrisée Libre TOTAL LLS LCS (privé
Anah) Total
Armentières 27 6 0 9 0 8 23 22 0 0 9 0 4 35 28 0 0 0 18 0 12 58 28 0 28
Houplines 17 31 4 5 0 7 47 3 0 0 0 0 0 3 34 0 0 4 5 0 7 50 34 4 38
Lille 63 15 0 3 0 2 20 9 0 0 33 0 28 70 24 0 0 0 36 0 30 90 24 0 24
Roubaix 107 1 12 32 0 12 57 78 0 0 8 0 0 86 79 0 0 12 40 0 12 143 79 12 91
Tourcoing 19 7 0 6 0 7 20 6 0 0 6 0 9 21 13 0 0 0 12 0 16 41 13 0 13
Wattrelos 21 6 0 3 0 4 13 15 0 0 8 0 10 33 21 0 0 0 11 0 14 46 21 0 21
TOTAL 254 66 16 58 0 40 180 133 0 0 64 0 51 248 199 0 0 16 122 0 91 428 199 16 215 37% 9% 32% 22% 54% 0% 0% 21% 46% 4% 29% 0% 21%
Comptabilisés en RO LLS neufs + AA 199
16
51 51
266 266 Ok par apport aux 254
Avenant n°2
ANRU
RO
néc
ess
aire
*
Restructuration-nb de logements produits Construction-neuve nb de logts
215
PSLA dans la limite de 20% de la RO
LCS privés
26%
46%
LLS + LCS privé 50%
29%
LLS éligible RO TOTAL recyclage + neuf
Modèle d’avenant simplifié à la convention pluriannuelle PNRQAD
- Version octobre 2023 Page 24/35 Programmation habitat du présent avenant simplifié (2024)
PLUS
PLAI
LCS
privé
Acc
Soc
ULS
puis
AS
Libre Sous total PLUS PLAI PLS LLI
PSLA /
OFS-
BRS
Acc
maitrisée Libre
Sous
total
PLUS
PLAI PLS LLI
LCS
privé
Acc
Soc
Acc
maitrisée Libre TOTAL
LLS LCS (privé Anah) Total
Armentières 27 9 0 8 2 4 23 17 0 20 0 0 0 37 26 0 20 0 10 0 4 60 26 0 26
Houplines 17 32 4 2 5 6 49 4 0 0 0 0 0 4 36 0 0 4 7 0 6 53 36 4 40
Lille 63 2 0 3 0 4 9 10 5 0 41 0 34 90 12 5 0 0 44 0 38 99 12 0 12
Roubaix 107 13 2 24 6 15 60 75 11 19 0 0 0 105 88 11 19 2 30 0 15 165 88 2 90
Tourcoing 19 8 0 9 0 5 22 6 0 13 5 0 0 24 14 0 13 0 14 0 5 46 14 0 14
Wattrelos 21 10 0 3 0 4 17 15 0 0 8 4 10 37 25 0 0 0 11 4 14 54 25 0 25
TOTAL 254 74 6 49 13 38 180 127 16 52 54 4 44 297 201 16 52 6 116 4 82 477 201 6 207
41% 3% 27% 7% 21% 43% 5% 18% 15% 42% 3% 11% 1% 24% 1% 17%
RO = nombre de logements constatés occupés lors de la 1ère visite de recyclage avant acquisition
Comptabilisés en RO LLS neufs + AA 201
6
PSLA dans la limite de 20% de la RO 51 51
258 258 Ok par apport aux 254
Besoins 254 254
RO
néc
ess
aire
*
Restructuration-nb de logements produits Construction-neuve nb de logts Proposition de
programmatio
n 2024
24 06 2024
58
LCS privés
44% 34% 20%
207
LLS + LCS privé 43%
LLS éligible RO
25%
TOTAL recyclage + neuf
PLUS-PLAI PLS LLI LCS privé AS Libre TOTAL
Armentières -2 0 20 0 -8 -8 2
Houplines 2 0 0 0 2 -1 3
Lille -12 5 0 0 8 8 9
Roubaix 9 11 19 -10 -10 3 22
Tourcoing 1 0 13 0 2 -11 5
Wattrelos 4 0 0 0 4 0 8
TOTAL 2 16 52 -10 -2 -9 49
Ecart programmation 2024 / avenant n°2
Page 25/35 ANNEXE 3 – CARTOGRAPHIES PAR SECTEUR
Page 26/35 Page 27/35 Page 28/35 Page 29/35 Page 30/35 Page 31/35 Page 32/35 ANNEXE 4 – TABLEAU DES ÉVOLUTIONS À L’ADRESSE DES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION
Ville Quartier Adresse Type Surface Fléchage initial Fléchage validé avenant n°7 Nb lgts
Roubaix Pile 4 copernic T3 68,70 LL LL 1
Roubaix Pile 34 Marceau T4 83,20 LL AS MOA 1
Tourcoing Bayard 159 Piats T4 93,50 LL LL 1
Wattrelos Crétinier 37 Castermant loc+T4 176,00 LL LL 1
Wattrelos Crétinier 39 Castermant T4 100,30 LL LLS 1
Armentières Octroi 30 Déportés loc+T4 145,16 LL LL 1
Armentières Octroi 170 Déportés 3 T3 210,00 LL LL 3
Houplines Octroi 223 Victor Hugo T4 112,00 LL AS MOA 1
Roubaix Pile 131 Marie Buisine T4 113,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 12 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 14 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 16 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 18 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 20 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 22 Delezenne T3 77,10 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 49 Desaix T3 82,00 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 51-53 Desaix T3 82,00 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 52 Marie Buisine T3 76,58 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 100 Marie Buisine T2+ 56,00 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 125 Marie Buisine T3 80,15 AS MOA AS MOA 1
Wattrelos Crétinier 46 Castermant 7 deleplace T3 51,85 AS MOA AS MOA 1
Armentières Octroi 113 Jeanne d'Arc T4 114,20 AS MOA AS MOA 1
Page 33/35 Roubaix Pile 36 Desaix T4 108,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 359 Jules Guesde T3 63,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 129 Marie Buisine T4 77,70 AS PC AS PC 1
Roubaix Pile 132 Marie Buisine T3 62,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 335 bis Jules Guesde T3+ 66,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 36 Marceau T4 84,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 99 Marie Buisine T4 94,90 AS PC AS PC 1
Roubaix Pile 162 Marie Buisine T3 66,00 AS PC LL 1
Tourcoing Bayard 44 Duguay Trouin T4 80,00 AS PC AS PC 1
Tourcoing Bayard 78 Duguay Trouin T3 53,10 AS PC LL 1
Wattrelos Crétinier 56 Miribel T4 83,90 AS PC LLS 1
Wattrelos Crétinier 7 Miribel T3 60,20 AS PC LL 1
Wattrelos Crétinier 21 Watteau 1bis Lefebvre T3 68,00 AS PC AS MOA 1
Armentières Octroi 4 Déportés T4 85,20 AS PC AS PC 1
Armentières Octroi 136 Déportés T4 94,60 AS PC AS PC 1
Armentières Octroi 6 dr Roux T3 66,50 AS PC AS MOA 1
Armentières Octroi 10 dr Roux T3 66,90 AS PC AS MOA 1
Armentières Octroi 16 dr Roux T3 64,30 AS PC LL 1
Houplines Octroi 103 Victor Hugo T3 54,69 AS PC LL 1
Houplines Octroi 153 Victor Hugo T4 77,00 AS PC AS PC 1
Houplines Octroi 239 Victor Hugo T4 124,00 AS PC AS MOA 1
Houplines Octroi 239 bis Victor Hugo T3 95,00 AS PC AS MOA 1
Houplines Octroi 93 Victor Hugo T3 63,00 AS PC AS MOA 1
Houplines Octroi 36 Victor Hugo T2+T3 131,76 AS PC LL 2
Wattrelos Crétinier 52 Castermant T4+T2 161,00 LLS LL 2
51
Page 34/35 Ville Quartier Adresse Type Surface Fléchage initial Fléchage validé avenant n°8 Nb lgts
Roubaix Pile 343 Jules Guesde local +T3 150,00 LL neuf en LLI 1
Roubaix Pile 37 babylone T3+ 72,00 AS PC AS PC 1
Roubaix Pile 67 Desaix T3 65,00 LL LL 1
Roubaix Pile 316/318 Jules Guesde T2+T6 47+133 LL AS MOA 2
Wattrelos Crétinier 15 Miribel T3 59,62 LL AS PC 1
Houplines Octroi 73 Victor Hugo T4 80,00 LL LL 1
Roubaix Pile 361 Jules Guesde T3 60,00 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 371 Jules Guesde T3 63,00 AS MOA AS MOA 1
Roubaix Pile 98 Beaurepaire T3+ 85,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 29 Desaix T3 65,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 31 Desaix T3 66,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 33 Desaix T3 69,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 55 Desaix T3 62,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 382 Jules Guesde T3 68,00 AS PC LL 1
Roubaix Pile 403 Jules Guesde T3 62,00 AS PC AS MOA 1
Roubaix Pile 3 Delezenne T3 71,00 M1€ LL 1
Roubaix Pile 35 Desaix T3 66,00 M1€ LL 1
Roubaix Pile 411 Jules Guesde T3 66,00 M1€ LL 1 Roubaix Pile 86 Marie Buisine T3 65,00 M1€ LL 1
20
Page 35/35 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 20
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l’Aménagement et de L’Habitat
AVENANT N° 2 AUX CONVENTIONS DE
PRESTATION DE SERVICE POUR LUTTER
CONTRE L'INDÉCENCE DES LOGEMENTS
ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES
VOLONTAIRES
Le 7 octobre 2024 N° 20
_________ Rapport de Madame DURET THURET Bérengère
Au nom de la commission n° 2
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1997, la Caisse d’Allocations Familiales de Roubaix-Tourcoing mène une action volontariste contre le logement indigne avec notamment la mise en œuvre de partenariats avec plusieurs villes dont Tourcoing.
Au début de l’année 2009 une position encore plus offensive a été prise par cet organisme quant à l’attribution de l’allocation logement puisqu’il a décidé que cette aide ne serait versée ou maintenue qu’après un contrôle effectif de la qualité des logements.
La « convention CAF » a depuis été reconduite d’année en année quasiment à l’identique jusqu’en 2016, année à partir de laquelle les contrôles de logements, réalisés par les inspecteurs de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) dans le cadre de cette convention, ont été rémunérés à hauteur de 50 € par contrôle.
Aujourd’hui, chaque contrôle est rémunéré à hauteur de 100 €.
Vous trouverez ci-dessous le bilan des demandes de contrôles réalisés à la demande de
la CAF du 1er janvier 2022 au 30 juin 2024.
Conclusion du contrôle / Année 2022 2023 2024
Conforme 60 104 55
Conforme après remise aux normes 69 71 16
Insalubre 1 2
Non conforme 41 69 59
Non visité 75 199 30
Total général 246 445 160
Jusqu’en 2022, 16 communes du territoire métropolitain, dont Tourcoing, avaient signé directement avec la CAF ce type de convention.
Le conseil d’administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI, afin d’améliorer la couverture territoriale et d’optimiser la complémentarité avec les autres dispositifs de lutte contre le mal- logement et d’incitation aux travaux portés dans le cadre de leur politique locale de l’habitat.
La MEL et la CAF ont ainsi conclu une convention (délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n° 22-C-0443 du 16 décembre 2022) afin d’organiser et financer les contrôles de décence des logements. La MEL confie ensuite la réalisation effective des contrôles soit aux communes dotées d’un service d’hygiène ou volontaires, soit à l’opérateur AMELIO pour les autres communes.
Désormais, plus de 30 communes dont Tourcoing sont concernées par les contrôles de décence, afin d’agir en prévention à l’ouverture du droit à l’aide au logement afin que la CAF puisse en cas de désordres constatés, procéder à la conservation de l’aide au logement. L’objet de la présente est donc de valider le principe de renouvellement de la convention signée entre la Ville et la MEL en signant un avenant.
Ceci étant exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements entre la MEL et les communes volontaires ;
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités liées à la mise en place de ce partenariat.
30 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote et Martine KLEIN qui était absente au moment du vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261016-DE-1-1 Avenant n°2 (2024.152) à la convention de prestation de service (2023.127) pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de LILLE et les communes volontaires
--------------
Entre,
La Ville de TOURCOING dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et,
La Métropole européenne de Lille, représentée par son Président dûment habilité par délibération n°20 C 0001 du 9 juillet 2020 et par délibérations n° 23 C 0296 du 20 octobre 2023 et n° 24 C 0085 du 19 avril 2024,
Ci-après dénommée « la MEL »,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensembles « Les Parties »,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Une convention n°2023-127 signée le 20 mars 2023 a déterminé les moyens financiers apportés par la MEL au profit de la Ville de TOURCOING aux contrôles de décence des logements afin de lutter contre l’habitat indigne. En sus, les conditions financières de cette dernière ont été précisées par un avenant n°1 (2023.267) du 15 mars 2024.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’exécution de la convention et de préciser les engagements de chacune des Parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : De modifier l’article 9 « Durée de la convention » comme suit :
La convention prolongée pour une durée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique et
des Affaires Juridiques et Immobilières
Service des Affaires Juridiques et
du Patrimoine Article 2 : De modifier l’article 2 « Modalités d’exécution de la prestation de service » comme suit :
À l’article 2-1 : « engagements de la MEL » est ajouté :
« - à transmettre les données portant sur les logements conventionnés Anah à la signature de l’avenant 2 concernant le stock de logements, puis de manière annuelle durant le mois de janvier de l’année n+1. La transmission de données MEL vers les communes se fera de manière sécurisée via l’espace collaboratif du permis de louer. Seules la MEL et la commune concernée auront accès au dossier, pour lequel seuls certains utilisateurs dûment habilités auront les droits d'accès.
Les données seront les suivantes : adresse du bien mis en location, nom et prénom du propriétaire bailleur ainsi que son adresse postale, le type de conventionnement, date de signature et de prise d’effet de la convention, nombre de pièces, surface, montant du loyer, loyer maximal. »
À l’article 2-2 : « Engagements de la commune », dans le paragraphe pour les missions réalisées au nom de la MEL, la commune s’engage à, est ajouté :
« - à traiter la liste pour vérifier si les logements sont conventionnés Anah et dans l’affirmative à prioriser les visites de ces logements. Les informations recueillies par les communes serviront uniquement à la priorisation des visites de contrôle décence.
- en cas de non décence avérée, à signaler à la MEL le constat de non-décence pour un logement conventionné Anah »
Article 3 : L’article 3 est renommé « Responsabilité et échanges de données » et est complété comme suit :
« Les échanges entre la MEL et la commune ont lieu dans le respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour protéger le contenu des données à caractère personnel, objets de ces échanges, la MEL et les communes s'engagent notamment à :
- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, et notamment prendre toutes les mesures requises par l’article 32 du RGDP.
- Ne pas utiliser ces données, documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention.
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention.
- Informer les délégués à la protection des données des deux parties de toute réquisition ou demande de communication des données personnelles confiées, par un tiers autorisé, sauf si un texte légal l’interdit.
- À notifier tout incident de sécurité impactant les données qu’il traite dans le cadre de la présente convention. Cette notification intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après en avoir eu connaissance, aux coordonnées indiquées par la MEL et la CAF.
Cette notification est accompagnée de toute information utile pour permettre au responsable de traitement de qualifier l’incident de violation de données au sens de l’article 4.12 du RGDP et, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 33 du RGPD, voire de la communiquer aux personnes concernées au titre d l’article 34 du RGPD.
Relais informatique et libertés de la commune de TOURCOING : Monsieur Jaysing JEEAWOCK : jjeeawock@ville-tourcoing.fr, 03.20.23.37.10 Délégué à la Protection des Données MEL : Monsieur Xavier VANPEENE xvanpeene@lillemetropole.fr, 03.59.00.19.57
Article 2 : Conflit entre l’avenant et la convention
En cas de conflit entre l’avenant et la convention, les dispositions de l’avenant prévaudront sur celles de la convention.
Article 3 : Continuité de la convention
En conformité avec les dispositions de l’avenant, la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de LILLE et les communes volontaires du 20 mars 2023 (2023.127) et l’avenant n°1 (2023.267) du 15 mars 2024 conserve toute sa validité et sa force exécutoire.
Fait à Tourcoing, en l’Hôtel de Ville, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville,
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
Pour la Métropole Européenne de
Lille
Anne VOITURIEZ
Vice-présidente
Habitat et logement R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 21
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REPOS DOMINICAL 2025
Le 7 octobre 2024 N° 21
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, la Métropole Européenne de Lille (MEL) doit rendre un avis conforme aux saisines des Maires qui souhaitent autoriser l’ouverture de leurs commerces de détail plus de 5 dimanches par an.
En effet, pour les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal et avis conforme de la MEL.
Depuis 2017, la MEL a souhaité mettre en place un calendrier coordonné afin d’harmoniser les ouvertures dominicales sur son territoire, en :
- Fixant à 8 le nombre maximal d’ouvertures dominicales par an ;
- Instaurant un calendrier de 7 dates coordonnées à l’échelle de la métropole ; - Permettant une date laissée au choix des communes.
Sous réserve de l’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille, la Ville donne la possibilité d’ouvrir 8 dimanches par an pour les commerces de détail suivant le calendrier suivant :
Calendrier commun de 7 dates posées
par la MEL
- Les deux premiers dimanches des
soldes d’été/hiver (12 janvier 2025 et
29 juin 2025) ;
- Le dimanche précédant la rentrée des
classes (31 août 2025) ;
- Les 4 dimanches précédents Noël (30
novembre 2025 et 7, 14, 21 décembre
2025).
La 8ème date au choix de la Ville En fonction des organisations consultées et de la décision de la MEL :
- Le dimanche 28 décembre 2025.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser l’ouverture des magasins dans la limite de 8 dimanches pour 2025, sous réserve de l’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille ; De prendre les arrêtés nécessaires pour fixer la liste des ouvertures dominicales avant le 31 décembre 2024 et après avis des organisations professionnelles et syndicales concernées.
42 POUR
1 CONTRE
1 ABSTENTION
Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à
l’exception de :
Gérald DARMANIN
Peter MAENHOUT
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 CONTRE Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260633-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 22
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER NYCOS
Le 7 octobre 2024 N° 22
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Cosmina-Maria BALUTESCU, gérante d’une boulangerie de bretzels « NYCOS», sis à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 984 251 264.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 09/09/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 600 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer les activités de type remise en forme de la liste des activités exclues,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 600 € à la société par action simplifiée « NYCOS » dont la gérance est assumée par Madame Cosmina-Maria BALUTESCU 17 rue Saint-Jacques à Tourcoing Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société par actions simplifiée « NYCOS » annexée à la présente
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE et Pierre
DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260739-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame BALUTESCU Cosmina-Maria agissant en qualité de gérante de la société par action simplifiée «NYCOS», pour l’enseigne commerciale « NYCOS » immatriculée sous le SIRET 984 251 264 et domiciliée à Tourcoing (59200), 17 rue Saint-Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 600 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cosmina-Maria BALUTESCU Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial les activités de type remise en forme conformément à la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer ce secteur de la liste des activités exclues.
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie;
ARTICLE 3 : DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de même pour les deux années suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable),
- à respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing
ARTICLE 6 : DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) en cas de création, le prévisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir) 4
Article 10 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 23
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER CLÉS SERVICES
Le 7 octobre 2024 N° 23
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur Djoudi ABBAD, gérant d’un commerce de reproduction de clés et de documents, de dépannage en serrurerie « CLE SERVICES », sis à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 391 128 451 00013. Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 09/09/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 350 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer les activités de type remise en forme de la liste des activités exclues,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 350 € à l’entreprise individuelle « CLE SERVICES » dont la gérance est assumée par Monsieur Djoudi ABBAD 14 rue du Haze à Tourcoing Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à l’entreprise individuelle « Clé services » annexée à la présente
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE et Pierre
DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260740-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur ABBAD Djoudi, agissant en qualité d’entrepreneur individuel « CLE SERVICES », pour l’enseigne commerciale « CLE SERVICES » immatriculée sous le SIRET 391 128 451 00013 et domiciliée à Tourcoing (59200),14 rue du Haze.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 350 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
DJOUDI ABBAD Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial les activités de type remise en forme conformément à la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer ce secteur de la liste des activités exclues.
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie;
ARTICLE 3 : DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de même pour les deux années suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable),
- à respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing
ARTICLE 6 : DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) en cas de création, le prévisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir) 4
Article 10 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 24
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER UBUD SPA
Le 7 octobre 2024 N° 24
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Florine SAUVAGE et Monsieur Abdessamad MKIKA gérants d’un centre de bien-être et de remise en forme « UBUD SUITE AND SPA », sis à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 980 422 596 00018.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 09/09/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 350 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et les bénéficiaires de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer les activités de type remise en forme de la liste des activités exclues,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 350 € à la société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA » dont la gérance est assumée par Madame Florine SAUVAGE et Monsieur Abdessamad MKIKA, 8 rue du Haze à Tourcoing Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à la société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA » annexée à la présente
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE et Pierre
DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260741-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame SAUVAGE Florine et Monsieur MKIKA Abdessamad, agissant en qualité de gérants de la société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA», pour l’enseigne commerciale « UBUD SUITE AND SPA » immatriculée sous le SIRET 980 422 596 00018 et domiciliée à Tourcoing (59200), 8 rue du Haze.
Ci-après dénommée « les bénéficiaires »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements des bénéficiaires
Article 1 - Les bénéficiaires, partie aux présentes, s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Les bénéficiaires produiront le bail les liant à leur propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de leur dossier.
Article 3 - Les bénéficiaires devront remplir toute obligation liée à leur bail, ou usage, vis-à-vis de leur propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité des bénéficiaires devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation des bénéficiaires doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les bénéficiaires s’engagent à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et les bénéficiaires, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements des bénéficiaires dans le cadre de l’activité aidée. Les bénéficiaires s’engagent à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers leur offre commerciale ou à travers leurs pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que les bénéficiaires ont :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 350 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel des bénéficiaires sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, les bénéficiaires devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, les bénéficiaires, le cas échéant, s’engagent : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé les bénéficiaires.
Par ailleurs, le non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Les bénéficiaires, Le Maire,
Florine SAUVAGE Doriane BECUE
Abdessamad MKIKA 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial les activités de type remise en forme conformément à la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer ce secteur de la liste des activités exclues.
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie;
ARTICLE 3 : DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de même pour les deux années suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable),
- à respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing
ARTICLE 6 : DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) en cas de création, le prévisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir) 4
Article 10 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 25
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER BORIDO
Le 7 octobre 2024 N° 25
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 600 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Monsieur Khaled TICHERAFI, gérant d’un commerce de vente de rideaux et de linge de maison « BORIDO », sis à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 832 600 548.
Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 09/09/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et le bénéficiaire de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer les activités de type remise en forme de la liste des activités exclues,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à l’entreprise individuelle « BORIDO » dont la gérance est assumée par Monsieur Khaled TICHERAFI 70 rue Saint-Jacques à Tourcoing Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à l’entreprise individuelle « BORIDO » annexée à la présente
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260883-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Khaled TICHERAFI, agissant en qualité d’entrepreneur individuel « BORIDO », pour l’enseigne commerciale « BORIDO » immatriculée sous le SIRET 832 600 548 et domiciliée à Tourcoing (59200), 70 rue Saint-Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Khaled TICHERAFI Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial les activités de type remise en forme conformément à la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer ce secteur de la liste des activités exclues.
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie;
ARTICLE 3 : DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de même pour les deux années suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable),
- à respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing
ARTICLE 6 : DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) en cas de création, le prévisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir) 4
Article 10 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 26
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
AIDE AU LOYER LA TOURQUENNOISE
Le 7 octobre 2024 N° 26
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
La mise en place d’une aide à l’immobilier commercial a été adoptée par la délibération n°4 en date du 18 avril 2015 fixant le taux de l’aide au loyer à 50% avec un plafond de 500 € par mois les trois premières années de création ou de reprise. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales peu représentées ou absentes du centre-ville, soit les métiers de bouche, la librairie papeterie et l’ameublement-décoration. Un dossier de demande de subvention a été déposé par Madame Cindy TRY gérante d’un bar lounge sis à Tourcoing, immatriculé sous le SIRET 928 063 809 00018. Après examen du dossier complet, la Commission Commerce en date du 09/09/2024 a émis un avis favorable, au vu des critères d’éligibilité, pour l’attribution d’une aide mensuelle au loyer d’un montant de 500 € par mois, l’ensemble des critères et modalités définis dans le règlement du dispositif étant respectés.
Conformément à la délibération en date du 18 avril 2015, une convention nominative, fixant les obligations de chacune des parties, doit être signée entre la Ville et les bénéficiaires de l’aide. Cette convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Vu la délibération du 12 décembre 2013 fixant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville,
Vu la délibération du 18 avril 2015 fixant l’adoption de l’aide à l’immobilier commercial,
Vu la délibération du 10 février 2018 fixant l’extension du périmètre,
Vu la délibération du 14 décembre 2019 fixant l’extension du périmètre,
Vu le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial en centre-ville,
Vu la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer les activités de type remise en forme de la liste des activités exclues,
Vu la conformité du dossier déposé,
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier commercial d’un montant mensuel de 500 € à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « LA TOURQUENNOISE » dont la gérance est assumée par Madame Cindy TRY 31 rue Saint-Jacques à Tourcoing Autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’immobilier commercial à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « LA TOURQUENNOISE » annexée à la présente
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Sarra BENHENNI, Fanny CLARISSE et Pierre DESSAUVAGES qui
étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260885-DE-1-1 1
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER COMMERCIAL - CENTRE VILLE
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Cindy TRY, agissant en qualité de gérante de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « EURL LA TOURQUENNOISE », pour l’enseigne commerciale « LA TOURQUENNOISE » immatriculée sous le SIRET 928 063 809 00018 et domiciliée à Tourcoing (59200), 31 rue Saint-Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. L’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes d’attribuer à des activités économiques, des participations au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention, dans le cadre de création ou reprise d’activité.
L’objet des présentes étant de mettre en œuvre le dispositif susvisé,
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Règlement du dispositif - Aide Financière à l’Immobilier Commercial Centre ville ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers. 2
Article 4 - Le paiement du loyer est une condition indispensable à l’exécution de la présente convention, dont la justification doit être produite dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 5 - L’activité commerciale devra débuter au plus tard six mois après la décision d’attribution de son aide telle que prévue.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Le bénéficiaire s’engage à exercer une activité dynamique et à satisfaire l’offre de la clientèle, aussi bien en nombre d’horaires d’ouverture que de mise à disposition de marchandises.
Article 9 - L’établissement devra être ouvert au moins 5 jours par semaine, sauf périodes de vacances qui devront rester raisonnables.
Article 10 - La Ville pourra exiger un planning des jours et des horaires d’ouverture prévus. En cas de distinction entre les prévisions et la réalité, le remboursement rétroactif des aides versées interviendra.
Article 11 - En cas de résiliation du bail entre le propriétaire et le bénéficiaire, ces dernières informeront sans délai la Ville afin qu’elle interrompe le versement des aides.
Article 12 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 13 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 14 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un bail dont le montant du loyer mensuel HT correspond à la fourchette estimée par l’expert indépendant,
- justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité. 3
Article 15 - Montant de la participation financière
La Ville participera à hauteur de 500 € par mois pendant les trois premières années d’activité, soit 50% du loyer HT et HC plafonné à 500 € pour les entreprises disposant d’une boutique avec vitrine. Ce plafond est relevé à 600 € par mois pour les activités commerciales ou artisanales : - Peu ou pas représentées que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche et la librairie-papeterie ; - Relevant de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Article 16 - Modalités de versement
La participation de la Ville sera versée mensuellement sur le compte bancaire professionnel du bénéficiaire sur présentation de la quittance de loyer.
La Ville procédera au premier versement de l'aide, à l'ouverture effective de l'activité commerciale, le bénéficiaire devant en aviser par écrit préalablement la Ville qui devra en faire le constat sur place.
Article 17 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics.
Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 18 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire.
Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée ou d’en interrompre le versement sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 19 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends. En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cindy TRY Doriane BECUE 1
Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à l’immobilier commercial
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application vu la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2015 puis vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2018. Comme le permet, l’article 1511-3 du Code Général des Collectivités Locales (C.G.C.T.), la Ville de Tourcoing a décidé d’accompagner la création et la reprise d’activités commerciales dans le centre-ville en participant au financement des loyers commerciaux sous forme de subvention.
ARTICLE 1er : CHAMP ET PERIMETRE D’APPLICATION
Cette aide vise à favoriser la création ou la reprise d’activités commerciales, à l’exclusion de tout autre objet.
En cas de décision d’octroi de cette aide, il sera accordé à l’entreprise unique bénéficiaire une subvention dont le montant et les modalités de versement seront définis par le présent règlement d’attribution ainsi que dans le cadre du conventionnement avec le bénéficiaire définit ci-après.
Seuls pourront bénéficier de cette aide de minimis les projets de création ou de reprise d’activités économiques souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situées dans le périmètre retenu par la Ville à savoir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013, son extension adoptée par délibération en date du 10 février 2018, et sa dernière extension adoptée par délibération du 14 décembre 2019 :
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en centre-ville adopté par délibération en date du 12 décembre 2013 :
- Grand Place, rue de Lille n°2 au n°42 et n°1 au n°27,
- Rue Saint Jacques,
- Rue du Général Leclerc,
- Rue du Haze n°1 au n°23 et n°2 au n°18,
- Place Victor Hassebroucq,
- Rue de Tournai n°1 au n°77,
- Place de la Résistance,
- Place de la République,
- Rue Nationale n°2 au n°22 et n°1 au n°53,
- Promenade de la Fraternité,
- Centre De Gaulle,
- Place Charles Roussel,
- Rue de la Cloche n°1 au n°31 et n°2 au n°38
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 10 février 2018 : - Place Pierre Semard ;
- Avenue Gustave Dron ;
- Avenue Alfred Lefrançois n°1bis au 41 et n°4 au 64 ;
- Rue de Roubaix n°1 au 21ter.
L’extension du périmètre adoptée par délibération en date du 14 décembre 2019 : - Rue des Anges. 2
ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial :
- Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
o Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
o Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
o Etant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
o Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
o Etant à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- La création ou la reprise d’activité commerciales et artisanales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont éligibles à l’octroi de l’aide à l’immobilier commercial les activités de type remise en forme conformément à la délibération n°22 du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier commercial afin de retirer ce secteur de la liste des activités exclues.
AUTRES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Proposer des activités complémentaires de celles existantes ;
- Ne pas occuper à titre précaire ses locaux.
SONT EXCLUSES
- Toute activité ne recevant pas du public ;
- Les professions libérales,
- Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier,
- la restauration rapide,
- Les solderies, la téléphonie;
ARTICLE 3 : DEMARCHES A EFFECTUER
1) Dépôt d’un dossier type de demande de subvention incluant le projet de bail.
2) Estimation obligatoire de France Domaine ou d’un expert indépendant. Cette étape indispensable, est obligatoire dans le règlement du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la mise en place de l’aide à l’immobilier. Tout local ayant un prix supérieur de plus de 10 % à cette estimation ne pourra être retenu.
3) Passage du dossier devant une commission d’attribution.
4) Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et précisant notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention. 3
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’assiette retenue : Le loyer commercial mensuel hors taxes et hors charges.
Le taux : Il est fixé à 50% avec un plafond de 500€/mois. Il en sera donc de même pour les deux années suivantes.
Ce plafond sera fixé à 600€ par mois, pour les activités peu représentées ou absentes que la Ville souhaite accompagner en référence à l’offre en centre-ville de communes de plus de 92.000 habitants, soit les métiers de bouche, la librairie-papeterie et l’ameublement-décoration.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Chaque demandeur doit s’engager
- à remplir toutes ses obligations envers le propriétaire du local, notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer,
- à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable),
- à respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing
ARTICLE 6 : DUREE DE L’OPERATION
L’opération est prévue pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Délai d’exécution
Le demandeur dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter de la décision d’attribution pour ouvrir son activité.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Tout demandeur doit fournir :
1) sa demande avec l’engagement prévu à l’article 4,
2) le double du bail ou projet de bail,
3) l’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant),
4) en cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années, 5) en cas de création, le prévisionnel,
6) bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur, 7) une photo de la vitrine et des lieux
8) un RIB
ARTICLE 9 : PAIEMENT DE L’AIDE
Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation de la quittance de loyer.
Il est subordonné à :
la signature d’une convention entre le bénéficiaire et la Ville de Tourcoing la conformité aux règles d’urbanisme et du code de l’environnement (une visite de contrôle pourra intervenir) 4
Article 10 : Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi 10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
Tel : 03.59.69.70.80 – dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 27
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA NYCOS
Le 7 octobre 2024 N° 27
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Madame Cosmina-Maria BALUTESCU, gérante d’une boulangerie de bretzels « NYCOS » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 5 400 € HT, soit une aide de 1 512 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 0 €
- travaux d’aménagement intérieur : 1 512 €
- modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Il est à noter qu’une demande d’urbanisme est actuellement en cours d’instruction en vue de travaux extérieurs, à savoir le remplacement de la devanture commerciale et l’installation d’un volet roulant.
Ces travaux étant eux-aussi éligibles au dispositif REHA, il est envisageable que la gérante de la SAS NYCOS dépose une demande de subvention complémentaire.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 1 512 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société par action simplifiée « NYCOS » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui
étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261004-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame BALUTESCU Cosmina-Maria agissant en qualité de gérante de la société par action simplifiée «NYCOS», pour l’enseigne commerciale « NYCOS » immatriculée sous le SIRET 984 251 264 et domiciliée à Tourcoing (59200), 17 rue Saint-Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
La société par action simplifiée «NYCOS» se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de XXX €, soit :
- XXXX € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- XXXX € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- XXXX € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cosmina-Maria BALUTESCU Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 28
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA CLÉS SERVICES
Le 7 octobre 2024 N° 28
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Djoudi ABBAD, gérant d’un commerce de reproduction de clés et de documents, de dépannage en serrurerie « CLE SERVICES », a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 945,00 € HT, soit une aide de 264,60 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 264,60 €
- travaux d’aménagement intérieur : 0 €
- modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 264,60 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’entreprise individuel simplifiée « CLE SERVICES » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260742-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur ABBAD Djoudi, agissant en qualité d’entrepreneur individuel « CLE SERVICES », pour l’enseigne commerciale « CLE SERVICES » immatriculée sous le SIRET 391 128 451 00013 et domiciliée à Tourcoing (59200),14 rue du Haze.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
L’entreprise individuel CLE SERVICES se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 264,60 €, soit :
- 264,60 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 0,00 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Djoudi ABBAD Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 29
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA UBUD SPA
Le 7 octobre 2024 N° 29
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Madame Florine SAUVAGE et Monsieur Abdessamad MKIKA, gérants d’un centre de bien-être et de remise en forme « UBUD SUITE AND SPA » ont déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 17 375,00 € HT, soit une aide de 4 898,60 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 0.00 €
- travaux d’aménagement intérieur : 4 786,60 €
- modulation pour travaux de sécurité : 112,00 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 4 898,60 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261005-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Mesdames SAUVAGE Florine et ABDESSAMAD Mkika, agissant en qualité de gérantes de la société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA», pour l’enseigne commerciale « UBUD SUITE AND SPA » immatriculée sous le SIRET 980 422 596 00018 et domiciliée à Tourcoing (59200), 8 rue du Haze,
Ci-après dénommée « les bénéficiaires »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements des bénéficiaires
Article 1 - Les bénéficiaires, parties aux présentes, s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Les bénéficiaires produiront le bail les liant à leur propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de leur dossier.
Article 3 - Les bénéficiaires devront remplir toute obligation liée à leur bail, ou usage, vis-à-vis de leur propriétaire et des tiers.
Article 4 - Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Les bénéficiaires s’engagent à continuer à exercer eux-mêmes leur activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de les bénéficiaires devront être prises en charge par eux et satisfaites. 2
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation des bénéficiaires doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la Ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Les bénéficiaires s’engagent à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements des bénéficiaires dans le cadre de l’activité aidée. Les bénéficiaires s’engagent à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers leur offre commerciale ou à travers leurs pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que les bénéficiaires ont :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé aux commerçants a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
La société à responsabilité limitée « UBUD SUITE AND SPA» se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 4 898,60 €, soit :
- 0,00 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 4 786,60 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 112,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité. 3
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, les bénéficiaires, le cas échéant, s’engagent : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé les bénéficiaires.
Par ailleurs, le non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Les bénéficiaires, Le Maire,
Florine SAUVAGE Doriane BECUE
Mkika ABDESSAMAD Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 30
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA BORIDO
Le 7 octobre 2024 N° 30
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Khaled TICHERAFI, gérant d’un commerce de vente de rideaux et de linge de maison, a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 1 550,00 € HT, soit une aide de 434,00 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 434,00 €
- travaux d’aménagement intérieur : 0 €
- modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 434,00 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 - autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’entreprise individuelle «BORIDO» annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260875-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Khaled TICHERAFI, agissant en qualité d’entrepreneur individuel « BORIDO », pour l’enseigne commerciale « BORIDO » immatriculée sous le SIRET 832 600 548 et domiciliée à Tourcoing (59200) ,70 rue Saint-Jacques.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
L’entreprise individuelle BORIDO se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 1 550,00 €, soit :
- 434,00 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 0,00 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Khaled TICHERAFI Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 31
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA LA TOURQUENNOISE
Le 7 octobre 2024 N° 31
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Madame Cindy TRY, gérante d’un bar lounge « LA TOURQUENNOISE » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 12 432,46 € HT, soit une aide de 3 481,08 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 699,09 €
- travaux d’aménagement intérieur : 2 781,99 €
- modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 3 481,08 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « LA TOURQUENNOISE » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui
étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260746-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Madame Cindy TRY, agissant en qualité de gérante de la société par action simplifiée « LA TOURQUENNOISE », pour l’enseigne commerciale « LA TOURQUENNOISE » immatriculée sous le SIRET 919 509 018 000192806380900018 et domiciliée à Tourcoing (59200), 31 rue Saint-Jacques,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
L’EURL LA TOURQUENNOISE se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 3 481.08 €, soit :
- 699,09 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 2 781,99 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Cindy TRY Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 32
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA ORANGE BLEUE
Le 7 octobre 2024 N° 32
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Gauthier MARIE-BRISOULIER, gérant d’une salle de sport « L’ORANGE BLEUE » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 160 577 € HT, soit une aide de 11 018,10 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 2 100 €
- travaux d’aménagement intérieur : 8 400 €
- modulation pour travaux de sécurité : 518,10 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 11 018,10 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 - autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société à responsabilité limitée « FGB FITNESS », pour l’enseigne « L’ORANGE BLEUE » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261006-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Gauthier MARIE-BRISOULIER, agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée « FGB FITNESS», pour l’enseigne commerciale « L’ORANGE BLEUE » immatriculée sous le SIRET 953 368 818 000 19 et domiciliée à Tourcoing (59200), 39 rue Saint Jacques,
Ci-après dénommée « les bénéficiaires »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements des bénéficiaires
Article 1 - Les bénéficiaires, parties aux présentes, s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Les bénéficiaires produiront le bail les liant à leur propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de leur dossier.
Article 3 - Les bénéficiaires devront remplir toute obligation liée à leur bail, ou usage, vis-à-vis de leur propriétaire et des tiers.
Article 4 - Les bénéficiaires s’engagent à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Les bénéficiaires s’engagent à continuer à exercer eux-mêmes leur activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de les bénéficiaires devront être prises en charge par eux et satisfaites. 2
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation des bénéficiaires doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la Ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Les bénéficiaires s’engagent à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements des bénéficiaires dans le cadre de l’activité aidée. Les bénéficiaires s’engagent à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers leur offre commerciale ou à travers leurs pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que les bénéficiaires ont :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé aux commerçants a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
La société à responsabilité limitée « FGB FITNESS» se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 11 018,10 €, soit :
- 2100 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 8400 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 518,10 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité. 3
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, les bénéficiaires, le cas échéant, s’engagent : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé les bénéficiaires.
Par ailleurs, le non-respect par les bénéficiaires, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Gauthier MARIE - BRISOULIER Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 33
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA PAPYLLES
Le 7 octobre 2024 N° 33
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Francis MICHEL, gérant du commerce de fabrication et transformation de produits alimentaires et de produits déshydratés « PAPYLLES », a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 11 803,00 € HT, soit une aide de 3 364,68 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 987,84 €
- travaux d’aménagement intérieur : 2 144,64 €
- modulation pour travaux de sécurité : 232,20 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 3 364,68 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 - autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société par actions simplifiée « PAPYLLES » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui
étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261007-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur Francis MICHEL, agissant en qualité d’exploitant direct de la société par actions simplifiée « PAPYLLES », pour l’enseigne commerciale « PAPYLLES » immatriculée sous le SIRET 978 253 300 00013 et domiciliée à Tourcoing (59200), 11 rue de Lille.
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
L’entreprise individuelle PAPYLLES se voit accorder par la Ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 3364,68 €, soit :
- 987,84 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 2144,64 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 232,20 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Francis MICHEL Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 34
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Commerce et de l’Attractivité
du Territoire
REHA POUPETTE
Le 7 octobre 2024 N° 34
_________ Rapport de Monsieur BLOMME Christophe
Au nom de la commission n° 3
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2015, la Ville de Tourcoing s’est engagée dans un plan d’actions en faveur de la redynamisation du commerce local. Ce plan s’est notamment traduit par la création de dispositifs financiers à destination des commerçants tels que l’aide à l’immobilier commercial, l’aide à la taxe foncière ou encore la mise en œuvre du dispositif REHA.
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devanture et enseigne d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €
Monsieur Rodolphe LEFEBVRE, gérant de l’épicerie fine « Poupette » a déposé un dossier d’un montant de factures éligibles de 1 678,30 € HT, soit une aide de 469,92 €, détaillée de la façon suivante :
- travaux de devanture et enseigne : 361,20 €
- travaux d’aménagement intérieur : 108,72 €
- modulation pour travaux de sécurité : 0 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : d’autoriser l’attribution de cette aide pour un montant total de 469,92 €, cette dépense devant être inscrite sur les crédits prévus au budget 2024 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide financière à la société par action simplifiée Le 3, pour l’enseigne commerciale « POUPETTE » annexée à la présente
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260745-DE-1-1 1
CONVENTION D’INVESTISSEMENT REHA
Entre
D’une part :
La Ville de TOURCOING, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération n°XX du Conseil Municipal, en date du XX/XX/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
D’autre part :
Monsieur LEFEVBRE Rodolphe, agissant en qualité de gérant de la SAS Le 3, pour l’Enseigne commerciale POUPETTE immatriculée sous le SIRET 949 305 122, et domiciliée à Tourcoing (59200), 17 rue de Tournai,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La Ville de TOURCOING a adopté un plan d’actions en faveur du commerce sédentaire et non sédentaire, afin de redynamiser le cœur de ville marchand, fragilisé par une tertiarisation de l’offre, une vacance significative des rez-de-chaussée commerciaux, un manque de diversité des activités pour une ville de 100.000 habitants, une pratique de loyers élevés.
Elle souhaite accompagner l’arrivée de nouvelles activités commerciales dans le périmètre du centre-ville, plus précisément dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité adopté par délibération en date du 12 décembre 2013. Le dispositif REHA mis en place par la Région Hauts de France, intervenant dans les villes de moins de 10 000 habitants permet aux villes de plus de 10 000 habitants de financer partiellement la rénovation des cellules commerciales par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes.
I/ Engagements du bénéficiaire
Article 1 - Le bénéficiaire, partie aux présentes, s’engage à respecter scrupuleusement toutes les conditions figurant au règlement intérieur ci-après annexé, et dénommé « Dispositif d’aide à la rénovation REHA – Règlement d’attribution ».
Article 2 - Le bénéficiaire produira le bail le liant à son propriétaire avant tout versement d’aide, ainsi que tout document que la Ville considérera comme utile à l’instruction et la mise en œuvre de son dossier.
Article 3 - Le bénéficiaire devra remplir toute obligation liée à son bail, ou usage, vis-à-vis de son propriétaire et des tiers.
Article 4 - Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’éligibilité et règles de minimis.
Article 5 – Le bénéficiaire s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
Article 6 - Toutes les autorisations, déclarations, formalités utiles ou indispensables à l’activité de le bénéficiaire devront être prises en charge par lui et satisfaites.
A cet égard toute cessation d’activité liée à un irrespect des lois et règlements en vigueur pourra conduire au remboursement rétroactif des sommes versées au titre de l’aide considérée par les présentes. Il en est de 2
même en cas de déclaration, attestation, comportements mensongers ou frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Article 7 - L’activité déclarée doit être conforme à l’activité exercée, et toute modification de la situation du bénéficiaire doit être signalée par écrit à la Ville.
Article 8 - Les travaux réalisés doivent être conformes aux devis présentés à la ville lors du dépôt de dossier.
Article 9 - Le bénéficiaire s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Article 10 - En aucun cas la Ville ne peut être tenue responsable ou co-responsable des agissements du bénéficiaire dans le cadre de l’activité aidée. Le bénéficiaire s’engage à ne pas nuire à l’image de la Ville que ce soit à travers son offre commerciale ou à travers ses pratiques de gestion.
II/ Engagements de la Ville de Tourcoing
Article 11 - Caractéristiques de la subvention
La participation financière de la Ville est attribuée dans le respect du cumul total des aides publiques. Cette aide est octroyée dans le cadre du régime des aides dites « De Minimis », conformément au règlement 1998/2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne.
Article 12 - Modalités d’attribution de la subvention
L’ensemble des critères et démarches sont définies dans le règlement du dispositif ci-annexé.
La Ville a vérifié que le bénéficiaire a :
- déposé un dossier de demande de subvention complet,
- transmis une déclaration conforme au titre du règlement de minimis et du régime temporaire, dont une copie est jointe à la présente,
- présenté un ou plusieurs devis conformes aux critères d’éligibilité, - justifié d’un statut et d’une activité répondant aux critères d’éligibilité.
Article 13 - Montant de la participation financière
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €.
Soit un montant d’aide maximal de 11 440 €.
Article 14 - Attribution de l’aide
La SAS Le 3 se voit accorder par la ville, dans le cadre du dispositif REHA, une subvention d’un montant de 469,92 €, soit :
- 361,20 € relatifs aux travaux de devantures et enseignes ;
- 108,72 € relatifs aux travaux d’aménagement intérieur ;
- 0,00 € relatifs à la modulation les travaux de sécurité.
Article 15 - Modalités de versement
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de
Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le
règlement ci-joint, soit : 3
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ; - La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier
la conformité du projet.
Article 16 - Suivi et contrôle de l’exécution de la convention
La Ville a la responsabilité de la bonne utilisation des fonds publics qu’elle accorde. A cet effet, elle pourra être amenée à réaliser tout type de contrôle permettant de justifier la bonne affectation des deniers publics. Ainsi, durant la validité de la présente convention, le bénéficiaire, le cas échéant, s’engage : - à fournir toute pièce comptable ou administrative lui permettant d’effectuer efficacement son contrôle,
- à informer la Ville, avant son entrée en vigueur, de toute modification qui pourrait intervenir sur le projet de développement ou l’entreprise elle-même.
Article 17 - Arrêt ou reversement de l’aide
En cas de non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Ville après en avoir informé le bénéficiaire. Par ailleurs, le non-respect par le bénéficiaire, d’un des engagements mentionnés dans la convention autorise la Ville à exiger le reversement total ou partiel de l’aide versée sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes.
Article 18 - Litiges
Avant toute saisie de la juridiction compétente pour l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution de règlement amiable du ou des différends.
En cas d’échec, les litiges relèveront du tribunal compétent.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Le bénéficiaire, Le Maire,
Rodolphe LEFEBVRE Doriane BECUE Ville de Tourcoing
Dispositif d’aide à la rénovation REHA
Règlement d’attribution
Le présent règlement est mis en application en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2022 et de la délibération en date du 9 octobre 2023 amendant le règlement du dispositif REHA afin de retirer de la liste des activités exclues, les activités de type remise en forme. La Ville de Tourcoing a conventionné avec la région Hauts de France pour la mise en place d’un dispositif REHA en faveur de la rénovation et de l’amélioration des cellules commerciales et de l’accueil du public.
ARTICLE 1er - Périmètre d’application
Le dispositif REHA est un dispositif d’aide visant à maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial local et les espaces d’accueil de la clientèle.
Seules les entreprises installées dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, adopté par délibération en date du 15 décembre 2013, peuvent prétendre à l’attribution d’une aide directe, et ceci dans la limite des crédits inscrits au budget :
Centre-ville
- Grand Place
- Rue de Lille N°2 au N°42 et N°1 au N°27
- Rue du Haze N°1 au N°23 et N°2 au N°18
- Rue Saint Jacques en intégralité
- Rue de Tournai N° 1 au N°77
- Rue de la Cloche N°1 au N° 31 et N°2 au N°38
- Place Charles Roussel
- Place de la République
- Place de la Résistance
- Place Victor Hassebroucq
- Rue du Général Leclerc
- Promenade de la Fraternité
- Centre De Gaulle
- Place Pierre Semard,
- Avenue Gustave Dron,
- Avenue Alfred Lefrançois
- Rue Fidèle Lehoucq
- Place de la Victoire
Rue du Brun Pain Partie comprise entre la rue de Paris et Chaussée Gramme :
- Du N° 8 au N°222 côté pair et du N°9 au N°283 côté impair Rue de la Croix Rouge :
- Partie comprise entre la Place de la Croix Rouge et la rue Speybrock : du N° 295 au N°339 côté impair et du N°286 au N°340 côté pair
- Place de la Croix Rouge dans son intégralité
- Partie comprise entre la rue du Beau Laurier et la rue de Guisnes : du N°49 au N°59 côté impair et du N°44 au N°52 côté pair
- Croisement des rues Gand, Yser et Pont de Neuville ;
- Rue du Pont de Neuville du N° 60 au 155 inclus côté impair et du N° 60 au 144 inclus côté pair ;
- Boulevard Gambetta du N° 1 au 321 inclus côté impair et du N°4 au 212 inclus côté pair ;
- Rue du Blanc Seau, du croisement de la rue de la tranquillité au N°101 inclus côté impair et du N° 64 au N°108 inclus côté pair.
Chaussée Gramme
Rue de Gand : Partie comprise entre la rue du docteur Dewyn et la rue Ingres :
- Du N°51 au N°263 côté impair et du N°56 au N°266 côté pair
Rue de Mouvaux : Partie comprise entre le Quai des Canotiers et la rue Cuvier :
- Du N°37 au N°187 côté impair et du N°42 au N°166 côté pair
Place Albert Thomas
Rue de la Marlière en intégralité
Rue de Dunkerque en intégralité
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Cette aide prendra la forme d’une subvention directe pour la rénovation et l’embellissement des vitrines et rez-de-chaussée commerciaux, et pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs liés à l’espace de vente aux clients.
2.1 – les commerces éligibles
Les commerces de bouche, d’alimentation spécialisée, de restauration traditionnelle, l’habillement-chaussures, la librairie-papeterie, l’ameublement-décoration et les commerces de remise en forme :
- Disposant d’un point de vente fixe ;
- Donc le chiffre d’affaire est inférieur à 2 Millions d’€ ;
- Comprenant moins de 10 salariés ;
- Inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants ;
- Dont la surface de vente ne dépasse pas 400 m² ;
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté. 2.2 – les commerces non éligibles
Seront exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies, …), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, …), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.
2.3- Les projets d’investissements éligibles
Les travaux éligibles au dispositif sont les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients à savoir :
- Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
- Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; enseignes commerciales, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc.
2.4- Les projets d’investissements non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …) et productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …) ;
- L’achat de mobilier ;
- Les travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…) ;
- Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…) ;
- Les travaux hors espace clientèle.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide accordée
Le montant de la subvention versé au commerçant a été fixé comme suit :
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux de devantures et enseignes d’un montant inférieur ou égal à 10 000€ ;
- Prise en charge à hauteur 28% du montant des travaux pour tous travaux d’aménagement intérieur d’un montant inférieur ou égal à 30 000 euros ;
- Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000€.
Soit un montant d’aide cumulé de 11 440€.
ARTICLE 4 - Conditions et modalités d’attribution de la subvention
L’aide à la rénovation n’est en aucun cas un droit acquis.
Pour bénéficier d’une aide, l’intéressé devra constituer un dossier de demande et l’adresser au service commerce, entreprises, emploi de la ville de Tourcoing.
- Dépôt d’un dossier dûment complété de demande d’aide (voir Article 5); - Passage du dossier devant une commission d’attribution ;
- Une convention nominative sera obligatoirement signée entre les parties
conformément à la délibération du 16 décembre 2013. Celle-ci, comme prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1511-7, fixe les obligations de chacune des parties et
précisant notamment :
Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article
R1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de
laquelle la subvention est sollicitée ;
Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la
forme et les modalités de leur attribution ;
Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant
les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont
appliqués ;
Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne
respecte pas la convention. Le délai de reversement ne peut être supérieur à
un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
ARTICLE 5 - Constitution du dossier
Tout demandeur doit fournir :
- Le dossier d’aide dûment complété ;
- Une fiche de présentation de l’entreprise ;
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société :
KBIS, Codes NAF, SIRET, URSAFF
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux
- Une attestation sur l’honneur d’être en règle au niveau fiscal et social (URSAFF, TVA, impôts…),
- Les bilans comptables des deux dernières années ou à défaut une attestation sur l’honneur que le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1 000 000€,
- La description détaillée des travaux,
- Tous documents nécessaires à justifier la réalisation du projet (photos du bâtiment et de l’aménagement, intérieur et extérieur, plans…),
- Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
- La copie de la déclaration préalable d’autorisation des travaux et/ou de pose d’enseigne,
- Pour chaque projet différent, les devis de l’entreprise des travaux éligibles et des travaux non éligibles mentionnant le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC,
- Les factures certifiées des travaux éligibles et non éligibles acquittées une fois le projet réalisé,
- Une attestation de non commencement des travaux (modèle en annexe),
- Le relevé d’identité bancaire,
- Le présent règlement signé et précédé de la mention « lu et approuvé ». ARTICLE 6 - Engagements du demandeur
Chaque demandeur doit s’engager à :
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Respecter tous les termes du présent règlement et de la convention qui le lie à la Ville de Tourcoing.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 - Modalités de versement de l’aide
L’aide revêtira la forme d’une subvention, versée en totalité par mandat administratif par la Ville de Tourcoing, après la vérification par le comité de pilotage, du respect des dispositions reprises dans le présent règlement, soit :
- La réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de subvention dans un délai d’un an à compter de la délivrance des autorisations de travaux délivrées par la Direction de l’Urbanisme ;
- La présentation des factures acquittées et conformes aux devis présentés lors de la demande d’aide. Ces factures doivent faire apparaître le nom du bénéficiaire de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, la date d’exécution et de facturation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Le comité se réserve le droit de visiter les locaux des commerçants ayant réalisé des travaux afin de vérifier la conformité du projet.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
La ville de Tourcoing se réserve la possibilité de modifier en tant que de besoin le présent règlement par avenant à la majorité des membres du comité de pilotage.
ARTICLE 9 - Reversement de l’aide
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire entrainera le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes. A Tourcoing, le
L’entreprise
Cachet et signature
Service Commerce, Entreprise et Emploi
HOTEL DE VILLE DE TOURCOING
10 place Victor Hassebroucq
59200 TOURCOING
TEL : 03.59.69.70.80
MAIL : dae@ville-tourcoing.fr R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 35
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Ecoles et des Familles
DÉCISION MODIFICATIVE
PRE (PROGRAMME DE RÉUSSITE
ÉDUCATIVE)
Le 7 octobre 2024 N° 35
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
Suite à une anomalie constatée dans le Budget supplémentaire de la Régie Autonome, il convient d’effectuer une régularisation comptable par les inscriptions suivantes :
Compte 2188 : autres immobilisations corporelles : - 241,80 €
Compte 001 : solde d’exécution : + 241,80 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de permettre de rectifier en conséquence, le Budget Supplémentaire de la Régie Autonome.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Gérald DARMANIN, Olivier CANDELIER, Claire MARAS, Aymeric PACO, Coralie HUSSENET et Christophe BLOMME qui avait procuration pour Zina DAHMANI et qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260814A-BF-1-1 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
ETABLISSEMENT PUBLIC : REGIE AUTONOME DRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590599301004
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE TOURCOING MAL
M. 57
Décision modificative (projet de budget) 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : REGIE AUTONOME DRE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 39
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 40
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 41
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 42
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 683 158,57 661 713,74 80 790,33 A1 59 345,50
Investissement 3 432,98 871,74 (3) 2 319,44 A2 -241,80
Fonctionnement 679 725,59 660 842,00 (4) 78 470,89 A3 59 587,30
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 59 345,50
Investissement A2 + B2 -241,80
Fonctionnement A3 + B3 59 587,30
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -241,80 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
241,80
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 0,00 0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 741,80 0,00 -241,80 -241,80 2 500,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 2 741,80 0,00 -241,80 -241,80 2 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 2 741,80 0,00 -241,80 -241,80 2 500,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 741,80 0,00 -241,80 -241,80 2 500,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 241,80
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 741,80
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
570,00 0,00 0,00 0,00 570,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 241,80 0,00 0,00 0,00 241,80
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 811,80 0,00 0,00 0,00 811,80
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 811,80 0,00 0,00 0,00 811,80
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
TOTAL 2 741,80 0,00 0,00 0,00 2 741,80
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 741,80
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1 930,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 700 928,50 0,00 0,00 0,00 700 928,50
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
345 944,00 0,00 0,00 0,00 345 944,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 1 046 872,50
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 1 046 872,50
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
1 930,00 0,00 0,00 1 930,00
TOTAL 1 048 802,50 0,00 0,00 0,00 1 048 802,50
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 048 802,50
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 710 480,00 0,00 0,00 0,00 710 480,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
278 977,00 0,00 0,00 0,00 278 977,00
Total des recettes de gestion courante 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 989 457,00 0,00 0,00 0,00 989 457,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 59 345,50
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 048 802,50
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
1 930,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -241,80 0,00 -241,80
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -241,80 0,00 -241,80
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 241,80
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 18
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 241,80
Total des dépenses d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 24
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
1 930,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 1 930,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
2188 Autres immobilisations
corporelles
2 741,80 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 741,80 0,00 0,00 -241,80 -241,80 0,00 -241,80 -241,80
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 1 930,00 0,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 930,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 1 930,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 31
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 1 048 802,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 700 928,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
345 944,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
1 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 33
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 710 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 1 048 802,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 700 928,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 18 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
17 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 21 995,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 10 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62871 Remb. frais à la collectivité de rattach 294 949,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 321 405,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 16 845,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
345 944,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
345 944,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 1 046 872,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
1 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 1 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 710 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 514 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 177 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 18 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 278 977,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 989 457,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 38
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 39
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total
(2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 -241,80 -241,80 -241,80
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 -241,80
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total
(2)
Affectation au 1068 (C) 241,80 0,00 0,00 241,80
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 -241,80
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
241,80 0,00 0,00 241,80
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 2 500,00 0,00 0,00 2 500,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
2 500,00 0,00 0,00 2 500,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 40
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 0,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
0,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 41
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 2 500,00 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 570,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 570,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
1 930,00 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
1 930,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. REGIE AUTONOME DRE - REGIE AUTONOME DRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 42
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 36
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Ecoles et des Familles
CITÉS ÉDUCATIVES
NORD EST / GRAND SUD
Le 7 octobre 2024 N° 36
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Au nom de la commission n° 5
Mesdames, Messieurs,
La programmation des actions au titre de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est pour l’année 2024 a fait l’objet d’une convention de mutualisation de crédits dont les termes ont été conjointement validés par Madame le Maire et les services de l’Etat. Cette convention pluriannuelle fixe les modalités de participation financière de chacun des partenaires.
Certaines actions prioritaires à mettre en œuvre ont pu être identifiées par les trois pilotes de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est :
La Ville de Tourcoing, représentée par Madame Fabienne CHANTELOUP, Adjointe au Maire,
L’Education Nationale, représentée par le Principal du collège Marie-Curie pour la cité éducative Grand-Sud et par le Principal du collège Pierre Mendes France pour la cité éducative Nord/Est,
La Préfecture, représentée par les délégués du Préfet,
Comme toutes les actions de la cité éducative, les projets doivent répondre aux trois axes:
1- Les relations parents-institutions
2- Le vivre ensemble, les valeurs collectives
3- La poursuite des études et l’insertion professionnelle
Dans le cadre de la programmation 2024, il est souhaité de retenir 8 actions portés par 6 structures pour la cité éducative Grand Sud et de retenir 18 actions portés par 16 structures pour la cité éducative Nord/Est.
L’annexe jointe détaille les actions qui seront supportées sur le budget 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la programmation de la Troïka pour un versement total de :
- 58 784.40 € pour la cité éducative Grand Sud
et
- 69 964.70 € pour la cité éducative Nord/Est
réparti entre chacune des associations porteuse des actions.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Accepter le soutien de la Ville aux porteurs d’actions repris en annexe de la présente délibération au titre du programme d’actions 2024 de la cité éducative Grand-Sud et Nord/Est. Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les porteurs d’actions ou tout autre document, avenants relatifs à ces soutiens financiers.
Autoriser les dépenses pour les versements des soutiens financiers afférents pour un montant de 58 784.40 € Grand SUD et 69 964.70 € Nord EST conformément aux annexes jointes.
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Gérald DARMANIN, Olivier CANDELIER, Claire MARAS, Aymeric PACO, Coralie HUSSENET et Christophe BLOMME qui avait procuration pour Zina DAHMANI et qui étaient absents au moment du vote 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260787-DE-1-1 thématique Sous thématique Porteur(s) du projet Nom du projet Description du projet Bénéficiaires Subvention
Développement des
compétences
fondamentales et savoir de
base
Pratique
langagière Sauvegarde du Nord Boite à mots
La Boîte à Mots est un projet éducatif et social, actif depuis 26 ans, qui offre aux enfants un espace de liberté d’expression à travers l’écriture et la
lecture de lettres. Les enfants, aidés par des facteurs-écrivains publics,
rédigent des lettres confiées dans une boîte spéciale. Ces lettres sont lues et répondues par des bénévoles, appelés SAM à partir de septembre 2024, qui respectent des règles éthiques strictes. Les réponses sont validées lors de
réunions mensuelles avant d'être remises aux enfants. Le projet se déroule en étroite collaboration avec les parents et les professionnels de l’éducation, et inclut 15 séances par lieu : 7 ateliers d’écriture, 7 ateliers de lecture et 1 atelier de présentation, ainsi que 7 réunions de validation des lettres.
Deux écoles de la
cité éducative du
secteur Grand Sud
de Tourcoing.
À définir à la rentrée
2024-2025.
10 000,00 €
Développement des
compétences
fondamentales et savoir de
base
Pratique
langagière / CPS
Heureux ensemble et
Tristan Heili Théâtre et empathie
Les participants développeront des compétences théâtrales et
émotionnelles à travers plusieurs étapes :
Rédaction et narration de scènes : Apprendre à identifier, décrire et
exprimer des émotions, et écouter empathiquement le personnage.
Mise en scène et direction : Travailler en duo pour retranscrire des états
émotionnels, avec des rôles alternant entre metteur en scène et comédien. Jeu de scène : Jouer la scène devant un petit groupe, avec retour
d'observations et ressentis.
Présentation publique : Jouer la scène devant un public plus large,
incluant accessoires et costumes pour une immersion totale.
Un épilogue bonus permettra aux enfants de mettre en scène des adultes
volontaires pour un impact supplémentaire.
Nombre d’élèves :
entre 20 et 30
Elèves de fin de
primaire ou début de
collège (CM1 ou
CM2 ou 6e ou 5e)
Âge : entre 9 et 13
ans environ
A déterminer
5 910,00 €
Promouvoir l’ambition
professionnelles des jeunes
Découverte
métier/Stage FACEMEL L-décodent l'@venir
L-décodent l'@venir est un stage collectif de découverte de l’informatique et de ses métiers, destiné aux jeunes filles
de 3ème.
7 filles de 3ème du
collège Marie Curie 3 600,00 €
CITE EDUCATIVE GRAND SUD Promouvoir l’ambition
professionnelles des jeunes
Découverte
métier/Stage FACEMEL Ateliers d'orientation
Atelier Identifier ses savoir-être et savoir-faire/Image professionnelle :
Importance de la tenue vestimentaire et de l'expression
corporelle via un jeu de photos. Identification des savoir-être
et savoir-faire à travers des célébrités.
Atelier CV :
Rédaction d'un CV : mise en page, contenu, et analyse de CV inadéquats.
Rédaction personnalisée sur papier ou ordinateur.
Atelier Lettre de motivation :
Rédaction d'une lettre de motivation : structure et contenu,
avec assistance personnalisée.
Atelier « savoir se présenter en 5min » :
Apprentissage de la présentation personnelle en 5 minutes,
10 groupes de
lycéens du lycée
colbert
7 733,40 €
Promouvoir l’ambition
professionnelles des jeunes
Découverte
métier/Stage FACEMEL Wi-Filles
Wi-Filles est un programme d’initiation aux usages, aux métiers
et aux compétences du numérique, destiné aux jeunes filles
entre 13 et 17 ans. Le dispositif vise à ac-compagner ces
dernières dans leur compréhension des avenirs possibles dans
le champ du numérique.
30 filles de
4ème/3ème des
collèges Marie Curie
et Lucie Aubrac
8 000,00 €
Citoyenneté
Développer
l'esprit citoyen et
promouvoir les
valeurs de la
république
Imagine Le Programme Ecoles Imagine "PEI"
Le PEI est un parcours construit qui sensibilise d’abord les élèves d’une
classe aux enjeux de la citoyenneté (phase 1 du programme dite « Phase
d’inspiration») et invite ensuite le groupe classe à s’investir dans une action collective solidaire avec une méthode
de gestion de projet (phase 2 dite « Phase Action»)
10 Classes d'écoles
élémentaires soit
220 éléves et 10
enseignants.
12 000,00 €
Culture
Education
artistique et
culturelle / Esprit
critique
Ma-tisse et
l'assocation SEVE
Projet d’ateliers d’histoire de l’art -
Conception et animation d’un projet
d’éducation artistique et culturelle
un programme d'ateliers pédagogiques est proposé de janvier
à juin 2025. L'objectif est de concevoir une exposition
hors-les-murs avec les créations des élèves. Les interventions incluront deux étapes : observation et discussion autour des
œuvres, suivies d'ateliers créatifs. En juin, les œuvres seront exposées dans un musée ou une institution culturelle de Tourcoing, avec l'aide de parents volontaires pour la préparation et l'accrochage. Cette mini-exposition vise à créer des liens intergénérationnels et à impliquer les familles. Le projet
inclut également l'intervention de l'association SEVE, qui proposera des
ateliers philosophiques pour développer l'esprit critique des élèves.
Une école
élémentaire à définir
avec l'inspection de
l'éducation nationale
(cela va représenter
200 élèves)
10 365,00 € Santé Bien être Zamizen Zamizen Scolaire
Gestion des émotions : licence annuelle comprend pour chaque utilisateur un abonnement en ligne donnant accès à 13 modules d'apprentissage, une malette pédagogique comprenant un lot de 14 cartes de gymanastique
douce, 6 masques de théâtre, une affiche petit conseil d'apaisement, un DIY mascotte de voltaire, 2 CD, des vidéos d'accompagnement à la prise en
main, une étude d'impact.
Brossolette : 7
licences
210 élèves
1 176,00 €
58 784,40 € R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 37
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTION OMS - NIVEAU NATIONAL
2024
Le 7 octobre 2024 N° 37
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du budget primitif 2024, est inscrite au chapitre 65 une provision intitulée « Provision Office Municipal des Sports », d’un montant de 886 694 €.
Il convient de répartir et d’attribuer une partie de cette somme, soit 169 900 €, afin de soutenir les clubs ayant des équipes ou athlètes évoluant à un niveau national.
La répartition proposée ci-dessous est effectuée à partir de critères définis en concertation avec l’Office Municipal des Sports (niveau d’évolution de l’équipe première, athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau du Ministère des Sports).
Elle est susceptible de changer, en fonction du maintien ou non de l’association sportive à un niveau national, ou de son évolution au sein de ce dernier.
CLUBS SUBVENTION
UNION SPORTIVE TOURCOING ATHLETISME 39 614 €
CENTRE D’INITIATION A L’ESCRIME 28 325 €
SAINT MICHEL TOURCOING BASKET 22 660 €
UNION SPORTIVE TOURCOING FOOTBALL 16 995 €
LUTTEUR CLUB 12 130 €
TOURCOING LILLE METROPOLE VOLLEY BALL ASSOCIATION 28 325 €
HOCKEY CLUB DU FRESNOY 5 671 €
TOURCOING HAND BALL 11 330 €
CENTRE TOURQUENNOIS ARTS MARTIAUX 800 €
ENFANTS DE NEPTUNE DE TOURCOING 1 950 €
ETOILE CYCLISTE TOURQUENNOISE 2100 €
TOTAL 169 900 €
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
-Adopter ces propositions d’affectation de subventions relevant de critères OMS -Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que les
éventuels avenants
36 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES, Gérald DARMANIN et Éric
LATACZ qui étaient absents au moment du vote et de Salim ACHIBA, Maxime CABAYE, Jean-Baptiste GLORIEUX, Adrien PICQUE et Jean- Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Maxime RENARD qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260650-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 38
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Jeunesse Sports Territoires
ATTRIBUTION DE SUBVENTION -
ASSOCIATION "SPORT DANS LA VILLE"
Le 7 octobre 2024 N° 38
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
L’association « Sport dans la Ville » qui a été créée en 1998 est l’une des principales associations françaises d’insertion professionnelle par le Sport. Dans ce but, « Sport dans la Ville » met en place sur des territoires donnés différents projets intégrant des entreprises, des collectivités locales et des structures associatives de proximité. L’association accueille dans ses centres des jeunes notamment par le biais de la pratique du football ou de la danse, l’objectif étant ensuite de les orienter vers des formations professionnelles ou vers un emploi.
En partenariat avec la ville de Tourcoing, l’association a souhaité s’implanter sur le territoire Tourquennois pour développer ses actions et faire construire un terrain de football synthétique extérieur sur le quartier de la Marlière.
Le conseil municipal avait approuvé lors de sa séance du 25 mars 2022, le projet de collaboration entre la ville de Tourcoing et l’association Sport dans la Ville ainsi que les conventions liées à ce partenariat.
Conformément à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, l’association a transmis ses justificatifs comptables et budgétaires et a respecté ses obligations.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - Attribuer une subvention de 30 000€ à l’association Sport dans la Ville au titre de l’année 2024.
44 POURGroupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POURGroupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POURGroupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POURGroupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260930-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 39
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Jeunesse Sports Territoires
URBAN TRAIL 2024
Le 7 octobre 2024 N° 39
_________ Rapport de Monsieur ACHIBA Salim
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années l’organisation des «Urban Trail » se développe dans les grandes villes, ces événements alliant sport, culture, plaisir, loisirs en famille ou entre amis. Ils permettent aux participants de découvrir ou redécouvrir une ville sous un nouvel angle et avec un autre regard, et de s’approprier, le temps d’une course, le patrimoine remarquable et les lieux d’intérêt de celle-ci.
Le concept est de plus en plus prisé et permet de toucher des nouveaux publics (jeunes, femmes, familles).
Dans ce contexte, l’association Urban Trail de Tourcoing souhaite promouvoir ce type d’événement sportif en organisant le deuxième Trail Urbain à Tourcoing le vendredi 13 décembre 2024.
Les principaux objectifs de l’association sont :
D’organiser un événement de qualité
D’inciter à la pratique sportive et notamment de la course à pied et de la marche D’animer la cité et de faire découvrir le patrimoine urbain tourquennois au plus grand nombre
Au regard des objectifs du projet, du rayonnement et de l’animation qu’il apportera à la ville de Tourcoing, il est proposé de soutenir cette manifestation dans les conditions définies dans le projet de convention annexé à la présente délibération, notamment sur les plans de la communication et de la logistique.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : -approuver la convention de partenariat entre la ville de Tourcoing et l’association Urban
Trail de Tourcoing,
-autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et ses éventuels
avenants.
-attribuer à l’association Urban Trail de Tourcoing une subvention de 850,00 €
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260658-DE-1-1 Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique et
des Affaires Juridiques et Immobilières
Service des Affaires Juridiques et
du Patrimoine
Convention de partenariat n°2024-161 avec l’association « Urban Trail de Tourcoing » pour
l’organisation de l’Urban Trail à Tourcoing
--------------
Entre
La Ville de TOURCOING dont le siège est située à l’Hôtel de Ville, 10, Place Victor Hassebroucq à
TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE,
agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal du
XXX
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et,
L’ASSOCIATION « Urban Trail de Tourcoing », représentée par son Président Patrice Desrumaux, dont le
siège social 5 Allée des hérons 59890 QUESNOY SUR DEULE et dont le numéro Siret est le 923 765 549
00012,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’autre part,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'événement “Urban Trail”, en alliant sport, culture et plaisir, octroie à ses participants l’opportunité de
découvrir ou redécouvrir la ville de Tourcoing sous un nouvel angle et un autre regard. Les participants
s’approprieront ainsi, le temps d’une course, le patrimoine remarquable et les lieux d’intérêt de la ville de
Tourcoing. L’Urban Trail, organisée par l’Association avec l’appui de la Ville participera ainsi au rayonnement culturel et
à l’attractivité de la Ville, en accueillant de nombreux coureurs et marcheurs.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
L’événement dénommé « Urban Trail » se déroulera le vendredi 13 décembre 2024.
La distance parcourue par les coureurs et marcheurs inscrits sera de 5 km ou 10 km approximativement. Le
point de départ et d’arrivée est fixé sur la Grand Place à TOURCOING (59200).
La course se déroulera de 19h à 23h, étant précisé que les départs s’effectueront par vagues de 300
participants environ toutes les 8 minutes, entre 19h à 20h15.
Les coureurs, empruntant différentes types de route (bitume, sentier, escaliers…) passeront ainsi, via le
parcours défini pour la course (voir Annexe 1) dans ou devant les bâtiments suivants :
GRAND PLACE
VOIE PIETONNE
MAISON DES PARENTS
MAISONS DES ASSOCIATIONS
EIC
SACRE CŒUR
LE GRENIER
COLBERT
IMA
PARC QUADRILATERE
MAIRIE
MUBA
EPHAD
BOURLOIRE
JARDIN BOTANIQUE
HOSPICE D’HAVRE
SAINT CHRISTOPHE
GALERIE D’AUCHAN
HOTEL QUAI CENTRAL
GARE
PONT DU TILLEUL
FRANCE CAKE
EF2M
LE PHARE
PONT HYDRAULIQUE
MUSEE VERLAINE
PARC DE LA VICTOIRE
CHAPELLE AU VŒU
CCI
GRAND PLACE
(Sous réserve de modification) ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L’événement sera accessible pour le public et ouvert à tous sur inscription payante auprès de l’association
UTT (PRESTATAIRE: société PROLIVE) par le biais d’un site internet (urbantrail de Tourcoing) du 1er juin
2024 au 12 décembre 2024, avec un nombre maximum de 3000 inscrits. L’organisateur se réserve le droit
d'augmenter la jauge si nécessaire.
L’Association et la Ville s’engagent à programmer et coordonner l’ensemble des partenaires, structures et
associations pour l’organisation de l’événement « Urban Trail ». Elle s’engage également à assurer
l’organisation générale des vagues en fonction du nombre d’inscrits et veiller au bon déroulement de
l’événement dans l’espace public, sachant que les coureurs devront respecter le code de la route.
L’Association a la possibilité de mettre en place un espace de restauration dans un espace qui sera situé à
proximité de la zone d'arrivée.
L’Association et la Ville s’engagent à solliciter une aide au financement auprès des partenaires
institutionnels et à rechercher des sponsors pour financer en partie l’événement.
La Ville financera quant à elle le matériel logistique et technique de l’événement et assurera la
communication de celui-ci. Elle accompagnera l’Association à trouver des partenaires, à titre gratuit, au sein
du réseau associatif tourquennois.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
3.1 L’Association proposera aux différentes structures et associations le projet et s’assurera de leur
présence en continu pendant l’événement (cf. horaires article 1). L’association prendra à sa charge tous les
frais liés à leur venue (déplacement, coût de prestation éventuel et tous frais annexes).
3.2 L’Association s’engage à financer l’événement à hauteur de 30 000 euros TTC maximum, en prenant
en charge les moyens et matériels suivants :
- Inscriptions en ligne
- Fourniture du kit (dossard et goodies éventuels)
- Ravitaillement à l’arrivée : bière/frite/ vin chaud ou soupe…
- Les signaleurs tout au long du parcours aux différents endroits « dangereux » et en particulier les
traversées de voies et les carrefours.
- Un service de protection civile adapté pour l’ensemble de l’événement
- Une animation de l’événement sur la zone d’arrivée et de départ
3.3 L’Association assurera l'ensemble du balisage des parcours qui devra être suffisant et permettre à tout
concurrent de se diriger sur l’épreuve sans hésitation, sachant qu’il est autonome et qu’il aura à sa
disposition sur le site un plan avec le parcours et les lieux d’intérêt.
3.4 L’Association s’engage par ailleurs à diffuser sur son site urbantrailtourcoing.fr et sur ses réseaux
sociaux les informations relatives à l’événement.
3.5 L’Association s’engage à offrir à la Ville 20 dossards dans le cadre d’une organisation d’un jeu concours
à destination des agents de la Ville et du CCAS.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE 4.1 La Ville prévoira par ailleurs l’interdiction de circulation et de stationnement sur la zone de départ et
d’arrivée, le vendredi 13 décembre 2024 de 12h00 à 24h00.
4.2 La Ville s’engage à fournir gratuitement les moyens et matériels suivants pour l’organisation de
l’événement :
- 20 tonnelles 3x3 avec bâches
- 4 pagodes 5x5 avec bâches
- Arrivée électrique 250A tri et distribution électrique complète (rallonges, triplettes, armoires
intermédiaires) afin de permettre le bon déroulement de l’événement
- 200 à 250 barrières de sécurisation adapté au norme sécuritaire
- Les moyens nécessaires pour le ravitaillement (soupe, plats, ustensiles): installation, préparation,
avec le service de restauration (lieux et personnel)
Ces moyens et matériels seront installés par la Ville le vendredi 13 décembre 2024, à partir de 12h, et seront
démontés par la Ville le même jour à partir de 23 h 30.
4.3 La Ville s’engage à proposer des visuels de dossards, d’affiches et de communication nécessaires à
l’événement en mettant en valeur les lieux culturels et les monuments de la ville, à savoir :
- Visuel générique de l’événement
- Charte graphique pour le dossard et l’éco-cup
- Calicots Urban Trail Tourcoing à placer dans la ville
- Affiches Decaux (180x120cm)
- Affiches A3 (29,7x42cm)
- Toutes déclinaisons du visuel générique en vue d’une bonne exploitation et diffusion digitale : réseaux
sociaux, sites web, abris de bus, presse (conférences, articles).
4.4 La Ville s’engage par ailleurs à diffuser sur son site, sur ses réseaux sociaux et son journal municipal les
informations relatives à l’événement régulièrement à partir du mois de juin.
4.5 La Ville s’engage à prendre en charge les moyens et matériels suivants :
- Du personnel devant et/ou dans chaque bâtiment qui sera sur le parcours, dès lors que le bâtiment est
municipal notamment : agents ou bénévoles d’associations tourquennoises
- Le soutien de la Police municipale durant le déroulement de l’épreuve
- Le matériel et les modes de communication précisés à l’article 4.2 et 4.3.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
5.1 La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la mise en
œuvre de l’événement et à l’utilisation de son matériel.
5.2 L’Association déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la
mise en œuvre de l’événement, et est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant
ou appartenant à son personnel et ses bénévoles.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES ET ETAT DES LIEUX
La Ville de Tourcoing garantit qu’elle est parfaitement habilitée à mobiliser les sites accueillant la
manifestation et que cette mobilisation n’entrainera pour l’organisation aucun paiement de rémunération de
location.
L’Association« Urban Trail de Tourcoing », en sa qualité d’organisateur, assurera la mise en œuvre de la
manifestation et sera responsable du matériel mis à sa disposition. L’Association « Urban Trail de Tourcoing » s’engage à laisser les espaces en bon état et à les restituer à l’issue de la mise à disposition
dans l’été trouvé à son entrée sauf usure normale.
La participation à l'épreuve se fera sous l'entière responsabilité des coureurs avec renonciation à tout
recours envers les organisateurs quel que soit le dommage subi ou occasionné.
Chacune des parties reste pleinement responsable des dégradations commises par ses préposés, sous-
traitants et prestataires.
ARTICLE 7 - ANNULATION DU CONTRAT
7.1 La Ville de Tourcoing se réserve également le droit de mettre un terme au bénéfice de la présente
convention pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un
(1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
7.2 Clause particulière concernant la COVID-19
En cas d’annulation liée à la présence d’un risque épidémique, seul sera considéré comme cas de force
majeure les annulations décidées aux regards d’un arrêté officiel. Dans ce cas, il sera demandé un report de
la date de prestation sous 12 mois sans autres pénalités ou indemnités pour l’une ou l’autre partie quel que
soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations. C’est à dire que l’annulation
survienne pour cause d’épidémie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou
bien du fait d’une décision municipale ou préfectorale de fermeture.
7.3 Clause particulière en fonction du niveau d’activation du plan Vigipirate en coordination avec la
Préfecture du Nord.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Pour l’exécution des présentes, le Tribunal compétent est, du fait des clauses dérogatoires du droit commun,
le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Fait à TOURCOING, , en deux exemplaires.
Pour la Ville, Pour l’Association,
Doriane BECUE Patrice DESRUMAUX
Maire Président R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 40
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Rayonnement Culturel
MUBA EUGÈNE LEROY - TARIFS MUSÉE
Le 7 octobre 2024 N° 40
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors d’ateliers et visites guidées.
Dans ce cadre, le MUba Eugène Leroy souhaite compléter sa grille tarifaire en proposant :
- la gratuité à un accompagnant d’un visiteur titulaire de la carte d’invalidité, comme le font la plupart des musées,
- le tarif réduit pour les visiteurs venus au musée en transport en commun (métro, tram, bus), sur présentation d’une carte ou d’un ticket Pass Pass,
- le tarif réduit pour l’exposition « Rêver debout » (septembre 2024-février 2025), conçue en partenariat avec Le Fresnoy-Studio national des arts contemporains, pour les visiteurs porteurs d’un billet d’entrée à l’exposition « Panorama 26 » qui se déroule au Fresnoy (septembre 2024-janvier 2025).
Cette présente délibération qui fixe la grille tarifaire complète de l’accès au MUba Eugène Leroy, abroge la délibération n° 20 du 12 février 2024.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le tarif réduit pour les porteurs d’un billet d’entrée au Fresnoy (Panorama 26), pour les visiteurs venus en transport en commun, et la gratuité pour un accompagnant d’un visiteur titulaire de la carte d’invalidité ; - d’approuver la nouvelle grille tarifaire ci-jointe.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260949-DE-1-1 GRILLE TARIFAIRE du MUba Eugène Leroy - Tourcoing
TARIFS INDIVIDUELS
Billet couplé collections et expositions
tarifs
Tarif plein 6,00 €
Tarif réduit 4,00 €
Gratuité 0,00 €
Billet couplé collections et EXPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
tarifs
Tarif plein 9,00 €
Tarif réduit 6,00 €
Gratuité 0,00 €
TARIFS GROUPES
Dans la limite des créneaux disponibles
1 - Groupes Adultes
tarifs
visite guidée 1h00 - 25 personnes max. - 1 animateur 95,00 €
visite guidée 1h00 - 50 personnes max. - 2 animateurs 160,00 €
visite guidée 1h30 - 25 personnes max. - 1 animateur 110,00 €
visite guidée 1h30 - 50 personnes max. - 2 animateurs 180,00 €
visite-Atelier 1h30 - 15 personnes max. - 1 animateur 130,00 €
visite-Atelier 1h30 - 30 personnes max. - 2 animateurs 210,00 €
Pour les visites guidées après 18h, en dehors des horaires d’ouverture du musée et pour lesquelles un personnel supplémentaire est nécessaire, il est proposé d’appliquer un tarif majoré sur l’ensemble des tarifs, soit :
tarifs
visite guidée 1h00 - 25 personnes max. - 1 animateur 145,00 €
visite guidée 1h00 - 50 personnes max. - 2 animateurs 240,00 €
visite guidée 1h30 - 25 personnes max. - 1 animateur 170,00 €
visite guidée 1h30 - 50 personnes max. - 2 animateurs 275,00 €
Pendant les périodes d’EXPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
tarifs
visite guidée 1h00 - 25 personnes max. - 1 animateur 130,00 €
visite guidée 1h00 - 50 personnes max. - 2 animateurs 220,00 €
visite guidée 1h30 - 25 personnes max. - 1 animateur 160,00 €
visite guidée 1h30 - 50 personnes max. - 2 animateurs 260,00 €
visite-Atelier 1h30 - 15 personnes max. - 1 animateur 170,00 €
visite-Atelier 1h30 - 30 personnes max. - 2 animateurs 280,00 € Pour les visites guidées après 18h, en dehors des horaires d’ouverture du musée et pour lesquelles un personnel supplémentaire est nécessaire, il est proposé d’appliquer un tarif majoré sur l’ensemble des tarifs, soit :
tarifs
visite guidée 1h00 - 25 personnes max. - 1 animateur 200,00 €
visite guidée 1h00 - 50 personnes max. - 2 animateurs 330,00 €
visite guidée 1h30 - 25 personnes max. - 1 animateur 240,00 €
visite guidée 1h30 - 50 personnes max. - 2 animateurs 390,00 €
2 - Groupes jeunes publics, scolaires et centres sociaux non tourquennois
tarifs
visite simple - 20 enfants max. - 1 animateur - 1H 36,00 €
visite simple - 21 à 40 enfants - 2 animateurs - 1H 46,00 €
visite-Atelier - 16 enfants max. - 1 animateur - 1H30 40,00 €
visite-Atelier - 17 à 30 enfants - 2 animateurs - 1H30 66,00 €
3. Groupes jeunes publics, scolaires et centres sociaux tourquennois
- La gratuité est appliquée pour les visites simples et les visites avec atelier
TARIFS « HORS LES MURS »
1 - Groupes jeunes publics, scolaires et centres sociaux
tarifs
Atelier - Non Tourquennois - 30 enfants max. –
2 animateurs - 1h30
70,00 €
Atelier - Tourquennois - 30 enfants max. –
2 animateurs - 1h30
Gratuit
2 – Autres publics
tarifs
Atelier – Non tourquennois – 30 personnes max. –
2 animateurs – 1H30
80,00 €
Atelier – Tourquennois – 30 personnes max. –
2 animateurs – 1H30
60,00 €
Conférence – 1 animateur - 1H 60,00 €
TARIFS ATELIERS AU MUba Eugène Leroy
1 – Ateliers des 4 saisons
tarifs
Tarif trimestriel 38,00 €
Tarif trimestriel à partir du 2nd enfant 33,00 €
Tarif annuel (3 trimestres) 102,00 €
Tarif annuel (3 trimestres) à partir du 2nd enfant 92,00 € 2 – Ateliers MUba Vacances
tarifs
5 séances* de 2heures 21,00 €
4 séances* de 2 heures 17,00 €
3 séances* de 2 heures 13,00 €
Tarif à la séance 6,00 €
* Séances pendant la même semaine
TARIFS DIVERS
tarifs
Rencontres autour d’une œuvre
Croqu’art – 1 heure - Entrée + Visite + Collation
de 10,00 € à 20,00 €
Conférences Gratuit
Visites commentées ou dessinées Droit d’entrée (selon tarifs individuels)
Concerts payants
- Tarif plein 10,00 €
- Tarif réduit 6,00 €
MUba Famille / MUba Bébé
Visite-atelier d’1H30 pour les familles
Droit d’entrée (selon
tarifs individuels) + 5,00
€ par famille pour
l’atelier
Ateliers Adultes « Tous à l’atelier »
- Atelier autour d’une technique – 3H 15,00 €
- Atelier autour d’une technique – 3H - pour les
adhérents de l’association des Amis du MUba Eugène
Leroy, à jour de leur cotisation
10,00 €
« Droit de parole »
- Pour les conférenciers indépendants :
détenteurs de la carte de guide-conférencier
guides-conférenciers et guides étrangers munis
d’une carte professionnelle
15,00 €
- Pour :
conservateurs des musées français ou
étrangers titulaires d’une carte professionnelle
enseignants français ou étrangers conduisant
Ieurs élèves
relais associatifs, relais du champ social et
relais handicap dans le cadre de l’exercice de
Ieurs fonctions et après autorisation préalable
du musée
Gratuit
Droits de reproductions
- 1 fichier numérique à destination d'un partenaire Gratuit
- 1 fichier numérique à destination de toute autre
publication
90,00 €
- 1 fichier numérique en vue d'une reproduction sur
un support à destination commerciale (tarif par type
de support réalisé)
200,00 € BENEFICIAIRES DES REDUCTIONS
Sur présentation d’un justificatif
Tarif réduit
Bénéficiaires
Jeunes entre 18 et 25 ans
Personnes âgées de 65 ans et plus
Amis des musées autres que Tourcoing et Roubaix
Groupes non accompagnés à partir de 10 pers.
Comités d’entreprises des entreprises partenaires du MUba
Titulaires d’une carte de réduction pour famille nombreuse
Détenteurs de la carte d’abonnement Grand Mix
Détenteurs de la carte d’adhésion lMA-Tourcoing
Visiteurs venus en transport en commun, sur présentation d’une carte ou d’un ticket Pass Pass Visiteurs porteurs d’un billet d’entrée du Fresnoy « exposition Panorama 26 » pendant l’exposition « Rêver debout »
Pour tous durant les périodes de montages et démontages d’expositions
Gratuité
Bénéficiaires
Tourquennois sur présentation de la carte de fidélité annuelle, nominative, attribuée aux tourquennois qui en font la demande et justifient de Ieur domicile à Tourcoing Enfants de moins de 18 ans
Toute personne scolarisée à Tourcoing
Personnel municipal et CCAS de la Ville de Tourcoing
Demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA
Détenteurs de la carte d’abonnement « La C’Art » en cours de validité
Détenteurs de la carte « City pass » en cours de validité
Détenteurs de la carte « Pro Tourisme » en cours de validité
Professeurs et Etudiants en Histoire de l’Art, Arts Plastiques, en écoles supérieures d’Art, en écoles d’architecte, à l’Ecole du Louvre
Enseignants en préparation de visite
Mutilés de guerre, titulaires d’une carte d’invalidité et un accompagnateur Membres des associations « Les Amis du MUba Eugène Leroy » et « Les Amis de la Piscine » Titulaires d’une carte de l’ICOM — International Council of Museum
Membres de l’Association Générale des Conservateurs des Musées de France Membres certifiés appartenant au Ministère de la Culture, à la Direction des Musées de France Membres de la Maison des Artistes
Journalistes et élèves de l’Ecole Supérieure de Journalisme de Lille
Guides conférenciers des Monuments Historiques
Personnel des Musées
Pour tous, chaque 1er dimanche du mois
Pour tous à l’occasion d’événements exceptionnels organisés à l’initiative du MUba tels que nocturnes, soirées et week-end festifs R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 41
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Rayonnement Culturel
FONDS DE CONCOURS MEL 2025
Le 7 octobre 2024 N° 41
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, la Métropole Européenne de Lille (MEL) participe au financement de la formation artistique sous la forme d’un fonds de concours attribué aux Conservatoires classés de Lille, Roubaix et Tourcoing.
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de la Ville de Tourcoing s’engage, chaque année, à participer au rayonnement culturel et à l’excellence artistique au sein de la métropole en formant notamment des élèves de cycle 3 à orientation amateur et cycle 3 spécialisé dans les disciplines musique, danse et théâtre.
Pour aller plus loin dans la démarche d’accessibilité et d’ouverture au territoire, le CRD de Tourcoing propose, depuis l’année scolaire 2023/2024, des tarifs préférentiels à tous les usagers domiciliés sur le territoire de la MEL, quel que soit le cycle ou le parcours d’enseignement dans lequel ils sont inscrits, de bénéficier d’une tarification selon leur Quotient Familial (2 tranches de QF CAF) autrefois réservée uniquement aux usagers en cycle 3. De plus, tout usager inscrit dans un établissement d’enseignement artistique des Hauts-de-France et dont le cursus nécessite un complément de formation, peut désormais bénéficier de la gratuité des frais de scolarité au CRD.
Le CRD de Tourcoing propose un parcours professionnalisant avec le cursus des Classes Préparant à l’Enseignement Supérieur (CPES), pour lequel il a obtenu les agréments en musique et en théâtre en 2021, délivrés par le ministère de la Culture.
Dans le cadre de ses partenariats avec les structures culturelles et d’enseignement du territoire, il propose des formations spécifiques pour les candidats au Centre de Formation des Musiciens Intervenants (CFMI), des parcours avec l’Ecole Supérieure Musique et Danse Hauts-de-France (ESMD) ainsi qu’un partenariat avec les établissements d’enseignement artistique spécialisés publics de Lille et de Roubaix et enfin avec l’Université de Lille 3 (licence 1 et 2 du département des arts de la scène et art et musicologie).
Le CRD de Tourcoing travaille en collaboration étroite avec de nombreuses structures culturelles et artistiques du territoire. Il ouvre des stages, masters class et conférences aux étudiants en CPES des établissements d’enseignement artistique publics des Hauts- de-France ainsi qu’aux élèves en cycle 3 de la métropole. Il organise en commun, avec les autres conservatoires classés de la MEL, les épreuves de fin de cycle 3 spécialisé et d’entrée en cursus CPES. Les directions des établissements concernés et les enseignants de formation musicale se réunissent régulièrement pour structurer le dispositif pédagogique de manière collégiale sur le territoire métropolitain (programme pédagogique, projets d’orchestres partagés, épreuves communes, formations…).
Des liens de longue date entre les conservatoires de Tourcoing, Lille et Roubaix permettent chaque année la mutualisation de certaines offres de formations, stages et actions pédagogiques ou artistiques, en partenariat avec des structures culturelles ou artistiques et menées avec les artistes-enseignants des différents établissements pour les élèves/étudiants.
Ce travail pédagogique en réseau permet de réunir les élèves/étudiants des 3 établissements autour d’une même programmation pédagogique et artistique, dans ou hors les murs, ou encore travailler autour de l’œuvre d’artistes invités.
Le CRD de Tourcoing renouvelle également chaque année le partenariat avec d’autres établissements d’enseignement comme l’Université de Lille, le CFMI, le Fresnoy et l’ESMD par exemple, ainsi qu’avec des structures professionnelles de renommée internationale comme le Théâtre du Nord, l’Atelier Lyrique de Tourcoing, l’Opéra de Lille, l’Orchestre National de Lille, l’Orchestre Les Siècles, l’ensemble Les Ambassadeurs ou la Grande Ecurie et la Chambre du Roy, la Manivelle théâtre…
La pérennisation des dispositifs mis en place en 2010 contribue à poursuivre les objectifs de la convention : projets intercommunaux, examens centralisés, partenariats pédagogiques et artistiques conventionnés, coordination des programmes et des épreuves de formation musicale, instrumentales et théâtrales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Tourcoing sollicite, pour l’année 2025, la reconduction du fonds de concours alloué par la MEL au CRD de Tourcoing.
Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter le fonds de concours auprès de la MEL à hauteur de 220 000 € et à signer la convention qui parviendra après l’acceptation du fonds de concours.
Après délibération, la recette afférente à cette convention sera inscrite au budget 2025 - chapitre 74.
31 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Doriane BÉCUE, Salim ACHIBA, Anne-Sophie BRANQUART, Éric
BUYSSECHAERT, Maxime CABAYE, Fabienne CHANTELOUP, Gérald DARMANIN, Églantine DEBOOSERE, Christophe DESBONNET, Bérengère DURET, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE et Jean-Marie VUYLSTEKER qui ne pouvaient pas prendre part au vote
3 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » à l’exception de Franck TALPAERT qui ne pouvait pas prendre part au vote
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260870-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 42
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Rayonnement Culturel
MUBA EUGÈNE LEROY - PARTENARIATS
MÉDIATION
Le 7 octobre 2024 N° 42
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
Le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, lors de visites guidées et d’ateliers. Le rapport direct à l’art, la pratique artistique, l’expression du ressenti face à une œuvre sont des moments intenses qui permettent de développer la sensibilité, la créativité et l’esprit critique de chacun. Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation visant à assurer l'égal accès de tous à la culture fait partie des grandes missions éducatives et sociales d’un musée bénéficiant de l’appellation « Musée de France » (Code du patrimoine, Livre IV).
Au-delà des publics individuels, les publics accueillis en groupes, à tous les âges de la vie, constituent une part importante du public du MUba (40% environ). Afin de favoriser la venue de ces groupes et de répondre au plus près à leurs besoins, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
L’objectif de ces partenariats est de toucher un large public, qui ne viendrait pas de manière individuelle. Ces publics sont souvent éloignés de l’offre culturelle, pour des raisons sociales, économiques ou encore de santé. Certains partenariats établissent une relation étroite avec une structure et aboutissent à des projets spécifiques co-construits qui permettent au groupe d’approfondir sa connaissance du musée, des œuvres, de la collection.
Le MUba Eugène Leroy mène par ailleurs certaines actions « hors les murs », afin de rayonner sur le territoire et de toucher des publics peu ou pas mobiles. Ces actions permettent de mieux faire connaitre le musée, d’attiser la curiosité, de faire tomber les préjugés et favoriser la venue sur site, in fine, lorsque cela est possible.
Afin de renforcer les partenariats, il est proposé de signer des conventions de partenariat de médiation avec différentes structures telles que les établissements scolaires et médico-éducatifs, les associations, etc.
Ceci étant exposé et après en avoir délibéré, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention-cadre de partenariat de médiation ci-annexé ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariats, ainsi que les avenants et tous documents y afférent.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260947-DE-1-1 CONVENTION (2024. [XXX]) DE PARTENARIAT MEDIATION
ENTRE LA VILLE DE TOURCOING et [XXX]
2024 – [202X]
--------------
Entre les soussignés :
La Ville de TOURCOING, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, 10 Place Victor Hassebroucq à TOURCOING (59200) dont le n° Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°[XXX] du 7 octobre 2024,
Ci-après dénommée la « Ville de Tourcoing » ou « la Ville »,
et
L’Organisme XXX, dont le siège est situé [XXX] à [XXX], représentée par [XXX], en qualité de [XXX]
Numéro SIRET [XXX]
Ci-après dénommé « l’organisme partenaire » ou « Le partenaire » ou « l’organisme »,
Ci-après dénommés ensembles « Le Partenaire »,
PREAMBULE
Le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing est un musée de France qui appuie son projet scientifique et culturel sur la conservation et la présentation de ses collections permanentes et de la donation Eugène Leroy réalisée en 2009, ainsi que sur la présentation régulière d’expositions temporaires ambitieuses.
Par ailleurs, le MUba Eugène Leroy a vocation à accueillir et sensibiliser un large public au sein de ses expositions permanentes et temporaires, ainsi que lors de visites guidées et d‘ateliers.
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction de la Commande Publique
et
des Affaires Juridiques et
Immobilières
Service des Affaires Juridiques et
du Patrimoine Dans ce cadre, plusieurs partenariats annuels sont mis en place par le service des publics du MUba Eugène Leroy avec des établissements scolaires, des structures associatives, des structures à vocation sociale ou médicale.
[Présentation de la structure partenaire].
Afin de sensibiliser des publics à une démarche de découverte artistique et culturelle, le service des publics du MUba Eugène Leroy propose d’accueillir des groupes constitués par le Partenaire pour un programme d’éveil aux arts visuels autour des accrochages des collections permanentes et des expositions temporaires.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du partenariat entre le MUba Eugène Leroy de la Ville de Tourcoing et l’organisme partenaire qui vise à sensibiliser des publics vers une démarche de découverte artistique et culturelle.
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 2 – OBJECTIFS
Les objectifs éducatifs du programme culturel entre le MUba Eugène Leroy et le Partenaire sont :
[Description des objectifs éducatifs - exemples :
- la rencontre avec des artistes contemporains, permettant de développer un regard sensible sur les paysages et la nature qui nous entourent ;
- la découverte et la discussion autour des démarches artistiques, des techniques et de tout élément constitutif d’une œuvre d’art ;
- la pratique et l’expérimentation plastiques ;
- la découverte et l’appropriation d’un lieu culturel comme espace de vie au quotidien…].
Article 3 – MODALITES PRATIQUES
Ce programme s’adresse à [XXX] groupe(s) de [XXX] personnes maximum.
Il se déroule en [XXX] temps :
[Description des objectifs éducatifs - exemples :
- 1 réunion en début d’année avec le Partenaire et les artistes afin de découvrir le profil des jeunes et ainsi permettre un lien plus facile entre le groupe ;
- 1 visite/atelier (1H30) de l’exposition temporaire au MUba Eugène Leroy ; - 1 réunion bilan afin de définir si les objectifs posés ont été remplis et si le projet s’est correctement déroulé.
Un calendrier est établi en début d’année scolaire.…].
Article 4 - OBLIGATION DES PARTENAIRES
Le Partenaire s’engage à venir aux dates et heures précisées sur la feuille de confirmation de groupe. En cas d’empêchement, il s’engage à prévenir au moins 48h à l’avance la Ville de Tourcoing.
La Ville de Tourcoing s’engage à recevoir le groupe aux jours et horaires prévus. Si une date devait être reportée, la Ville de Tourcoing préviendra le Partenaire au moins 48h à l’avance.
Article 5 - SUIVI & EVALUATION
L’action est suivie par :
- [M. XXX – xxx@xxx.com – pour le Partenaire] ;
- [M XXX – xxx@ville-tourcoing.fr - Responsable du Service des publics du MUba Eugène Leroy Tourcoing.]
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de ce projet sera effectuée entre les deux parties à partir de l’analyse des résultats qualitatifs et opérationnels. Article 6 – DISPOSITONS FINANCIERES
La Ville de Tourcoing prendra en charge les différentes prestations « interventions des médiateur, visites et ateliers », cette action sera donc réalisée à titre gracieux pour le Partenaire dans le cadre de ce partenariat de sensibilisation aux arts visuels.
Article 7 - RESPONSABILITE & ASSURANCE
La Ville de Tourcoing garantit, au titre de son contrat d’assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d’être causés aux tiers et imputables à son activité. Le Partenaire garantit, au titre de son contrat d’assurance en responsabilité civile, les dommages susceptibles d’être causés aux tiers de son propre fait.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature par chacune des parties. Elle se terminera au plus tard le [XXX].
Article 9 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans les cas reconnus de force majeure.
Dans les autres cas, en cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 4 et 5, la convention est annulée et entrainera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de pièces justificatives.
Article 10 – COMPETENCE JURIDIQUE
Tout litige découlant de l’interprétation et de l’application de cette convention relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables. Pour l’exécution des présentes, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Tourcoing,
Le Maire,
Doriane BECUE
Pour [XXX]
Le [XXX]
[XXX] R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 43
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction du Rayonnement Culturel
CONVENTION CADRE LILLE 3000 - VILLE
DE TOURCOING
Le 7 octobre 2024 N° 43
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
L’association Lille3000 a été créée pour mettre en place, dans la continuité de Lille 2004, des manifestations artistiques et culturelles sur l’ensemble du territoire métropolitain. Après Bombaysers de Lille, Europe XXL, Fantastic, Renaissance, Eldorado et Utopia en 2022, la 7eme édition se tiendra sur le territoire métropolitain du 26 avril au 02 novembre 2025. Cette grande manifestation culturelle multidisciplinaire aura pour thématique Fiesta et associera les 95 communes de la métropole autour d’un programme alliant parade d’ouverture, grandes expositions, métamorphoses urbaines,…
La Ville de Tourcoing participera à cet évènement métropolitain en proposant un programme riche de nombreux évènements :
- Exposition « Les 50 ans de Métal Hurlant » à la maison Folie hospice d’Havré, du 25 avril au 26 septembre 2025 ;
- Programmation Fiesta au MUba Eugène Leroy ;
- La Fête des voisins à la Maison Folie Hospice d’Havré ;
- La Fête du jeu organisée par les médiathèques le 24 mai 2025 ;
- Concert CHAM’S en scène organisé par le Conservatoire à rayonnement départemental au Théâtre Municipal Raymond Devos le 29 avril 2025 ;
- Restitution du projet Musique Fiesta sous la forme d’un concert par le Conservatoire de Tourcoing.
- Ateliers arts plastiques dans le cadre du projet « Karnavalo » à Tourcoing Plage en juillet 2025
Dans le cadre du programme « Politique de la Ville » mis en place par la Métropole Européenne de Lille et lille3000 pour Fiesta, le Musée Mobile 2 (MuMo2) sera présent à Tourcoing à l’occasion de Tourcoing Plage.
Les acteurs du territoire sont également mobilisés autour de cet évènement : - Exposition Panorama au Fresnoy ;
- Exposition et programmation Fiesta à l’Institut du Monde Arabe autour de la musique Rail ;
- Performance de l’artiste Voyou dans le cadre d’un projet imaginé par le Grand Mix ; - La Course cyclo-musicale Paris-Roubaix par l’Orchestre des Forces Majeures organisée avec l’Atelier Lyrique fera un passage à l’occasion de la Biennale Là-Haut et du Festival « Tourcoing se met au vert » le 7 juin 2025.
Les modalités de la collaboration avec Lille 3000 sont définies dans la convention de partenariat jointe ainsi que le montant de la participation financière de Lille 3000 qui s’élève à 90 012,45 € dont 75 000 € que Lille 3000 prendra en charge directement sur les différentes opérations proposées par la Ville selon la répartition détaillée dans la convention.
La Ville de Tourcoing participe à hauteur de 87 150€ : 19 500€ de valorisation des projets de la Direction du Rayonnement Culturel et 67 650€ de contribution directe.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- Conclure un partenariat avec l’association Lille 3000 dans le cadre du projet « Fiesta » selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération. - Autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Lille 3000 ainsi que les éventuels avenants.
44 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » 4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261030-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 44
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Jeunesse Sports Territoires
SUBVENTION AU PROFIT DE LA MELT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
PASS'PERMIS
Le 7 octobre 2024 N° 44
_________ Rapport de Monsieur MAENHOUT Peter
Au nom de la commission n° 6
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Tourcoing accompagne, à travers ses orientations inhérentes à la politique jeunesse, le développement de la mobilité des jeunes et leur autonomie. L’obtention du permis de conduire est un atout incontestable pour leur accès à l’emploi ou encore leur participation à des formations situées en dehors des périmètres des réseaux desservis par les transports en commun.
Dans ce cadre, la Ville s’est associée, depuis 2016, à la Mission Emploi Lys Tourcoing, afin d’accompagner les jeunes de moins de vingt-cinq ans en développant un dispositif intitulé Pass Permis », ce partenariat faisant l’objet d’un conventionnement annuel.
Le processus demeure le suivant : deux commissions annuelles d’analyse des demandes sont organisées et les candidats retenus ont l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement et du financement de leur formation au permis de conduire. Dans une démarche d’insertion professionnelle, ceux-ci s’engagent à effectuer, en contrepartie, des heures de volontariat dans les services de la Ville ou du Centre Communal d’Action Sociale.
Dans sa délibération n°6 du 18 mars 2024, le Conseil municipal a octroyé une subvention de 19 000€ attribuée à la Mission Emploi Lys Tourcoing pour la mise en œuvre de ce projet.
Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a porté l'abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus, peuvent s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B en ayant préalablement obtenu le code avant de passer l'épreuve de conduite.
Aussi, les dispositions du dispositif, et la convention attenante, s’élargissent aux jeunes de 17 ans.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : - Valider l’extension du dispositif Pass Permis aux jeunes de 17 ans
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat 2024 modifiée.
43 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception d’Olivier CANDELIER qui ne pouvait pas prendre part au vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260640-DE-1-1 Convention attributive de subvention n°2024.XXX
au profit de la Mission Emploi Lys Tourcoing
dans le cadre du dispositif Pass’Pemis
-------------
Entre,
LA VILLE DE TOURCOING, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville 10, Place Victor Hassebroucq à Tourcoing (59200), dont le numéro Siret est le 21590599300014, représentée par Madame Doriane BECUE, Maire de Tourcoing, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°6 du 18 avril 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et,
LA MISSION EMPLOI LYS TOURCOING, dont le siège social est situé 200, rue de Roubaix à Tourcoing (59200), dont le numéro Siret est le 49306038800045, représentée par Monsieur Olivier CANDELIER en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la MELT »
D’autre part,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances,
de la Commande Publique et
des Affaires Juridiques et Immobilières 2
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Mission Emploi Lys Tourcoing est une association loi 1901 reconnue Service Public de l’Emploi.
Elle est issue de la fusion de la Mission Locale Tourcoing Vallée de la Lys, de la Maison de l’Emploi et du PLIE Lys Tourcoing.
Née d’une volonté de territoire composée de 11 communes, la MELT est financée par les subventions des villes adhérentes ainsi que par divers organismes pour la mise en œuvre d’actions en faveur de l’insertion socioprofessionnelle.
A cet égard, l’obtention du permis de conduire est un atout incontestable pour l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes, leur garantissant le développement de leur autonomie et de leur mobilité.
C’est pourquoi la Ville de Tourcoing s’engage à financer tout ou partie du permis de conduire en partenariat avec la Mission Emploi Lys Tourcoing.
La gestion administrative des futurs candidats s’organisera autour de la mise en place d’une commission technique constituée d’un représentant de la Direction Jeunesse Sport Territoires de la Ville de Tourcoing et de la Mission Emploi Lys Tourcoing.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention s’inscrit dans la volonté de formaliser un partenariat pérenne entre la Ville de Tourcoing et la Mission Emploi Lys Tourcoing ayant pour but la mise en place d’un financement des heures de conduite et/ou du code de la route et de fournir un accompagnement aux jeunes âgés de 17 à 25 ans dans leurs démarches d’accès à la formation professionnelle, d’apprentissage et à l’emploi.
Les bénéficiaires de ce programme s’engagent à suivre assidument Ieur engagement citoyen pour une période à déterminer, sur la base de 35 ou 50 heures de volontariat qu’ils devront accomplir au sein d'un service de la Ville de Tourcoing et/ou du CCAS de Tourcoing.
A ce titre, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties.
Article 2 : Engagements de la Ville de Tourcoing
La Ville de Tourcoing s’engage à :
Orienter le jeune vers un service de la Ville ou du CCAS afin de répondre à l’engagement citoyen ;
Accompagner le jeune dans sa démarche d’engagement citoyen ; Financer des heures de code et/ou de conduite ;
Valoriser le parcours du jeune ainsi que son engagement.
Article 3 : Engagements de la Mission Emploi Lys Tourcoing
La Mission Emploi Lys Tourcoing s’engage à :
Accompagner le jeune dans ses démarches d'insertion professionnelle ; Suivre l’engagement citoyen du jeune ;
Mettre en place un partenariat avec des auto-écoles de la ville de Tourcoing ; Financer les heures de code et/ou de conduite jusqu’à l’examen du permis de conduire ; Respecter le contrat d’engagement républicain annexé à la présente convention.
Article 4 : Montant de la subvention
Dans le cadre de la présente convention, la Ville de Tourcoing versera la somme de 19 000 € (dix-neuf mille euros) au profit de la Mission Emploi Lys Tourcoing. 3
La subvention attribuée par la Ville devra être utilisée exclusivement pour répondre à l’action visée à l’article 1 de la présente convention. A cet effet, la Mission Emploi Lys Tourcoing s’engage à fournir en fin d'année un bilan et une évaluation détaillés de cette action.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention à la Mission Emploi Lys Tourcoing s’effectuera en une seule fois, après production des justificatifs prévus à l’article 6.
Article 6 : Justificatifs
Pour le suivi de l’action, la Mission Emploi Lys Tourcoing s’engage à fournir en milieu d’année (en septembre) un bilan intermédiaire et dès la clôture de l’exercice 2024, les documents ci-après :
Un compte-rendu financier signé par le Président ou toute autre personne habilitée qui retracera l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues par la présente convention ;
Un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action signé par le Président ou toute personne habilitée ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 : Obligations comptables
L’Association devra tenir sa comptabilité selon les règles relatives au secteur associatif.
Ses comptes sont établis pour un exercice financier courant du 1er janvier au 31 décembre. Elle communiquera à la Ville, au plus tard pour le 30 avril de l’année suivante, son compte de résultat et son compte prévisionnel certifiés par le Président et le Trésorier.
L’absence de production de pièces administratives pourra entraîner le non-versement ou le versement partiel des subventions municipales.
Toute association percevant plus de 23 000 € (vingt-trois mille euros) de subvention de la Ville est tenue par la loi, de signer une convention.
De même, toute association qui reçoit de la Ville une subvention de plus de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) ou représentant plus de 50 % des produits figurant à son compte de résultat doit transmettre ses comptes certifiés conformes par son Président ou par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € (cent cinquante mille euros) et qui reçoivent annuellement plus de 50 000 € (cinquante mille euros) de subventions publiques, sont tenues de publier chaque année dans leur compte financier, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
A ces dispositions, s’ajoute l’obligation pour les associations dont le montant total des subventions allouées par les personnes publiques atteint au cours d’une même année 153 000 € (cent cinquante-trois mille euros) de déposer, auprès de la préfecture du département, leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’administration
Pendant et au terme de la présente convention, la MELT s’engage à faciliter l’accès et/ou à communiquer toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile par la Ville de Tourcoing. 4
Article 9 : Durée
La convention est signée pour une durée d’un an, pour la période comprise du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 10 : Politique de communication
Dans le cadre de ses actions de communication, la MELT mentionne la participation de la Ville de Tourcoing et s’engage à ne pas exposer celle-ci à une publicité négative.
En contrepartie du soutien apporté par la Ville de Tourcoing, la MELT appliquera les logos de celle-ci sur ses différents supports informatif ou promotionnel dédié au Pass’Permis.
L’Association utilisera exclusivement les logos et chartes graphiques fournis par la Ville.
La Mission Emploi Lys Tourcoing s’engage à transmettre, pour information, les maquettes des documents de communication qu’elle réalisera concernant le Pass’Permis.
ARTICLE 11 : Protection des Données
Les données collectées dans le cadre de la présente convention sont utilisées par la Ville de Tourcoing aux fins de gestion et de paiement des subventions accordées. Ces données sont conservées pour toute la durée de la convention, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Au-delà, ces données peuvent être archivées avec un accès limité, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques et d’archives privées. Ces données ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Association dispose d’un droit d’accès, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Tourcoing dont l’adresse mail est : dpo@ville-tourcoing.fr.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques ou en cas d’atteinte à l’image de la Ville (ex : condamnation de l’Association ou d’un de ses membres), la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux dispositions de la présente et restée infructueuse et un préavis d’un mois minimum.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle ou en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. 5
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Phase pré-contentieuse
Pour toute difficulté quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de se réunir à la première demande de l’une ou l’autre.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lille sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Tourcoing, en deux exemplaires originaux, le
Doriane BECUE Olivier CANDELIER Maire de Tourcoing Président de la MELT
Annexe : Contrat d’engagement républicain. R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 45
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction des Ressources Humaines
CRÉATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT À POURVOIR DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Le 7 octobre 2024 N° 45
_________ Rapport de Monsieur DESBONNET Christophe
Au nom de la commission n° 1
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ; notamment ses articles L.332-24, 332-25 et
332-26
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 18 juin 2024 ;
Les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du
projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par
les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le
projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue
pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait
l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Au vu des enjeux que connaît le département, la préfecture du Nord a été désignée
« territoire d’accélération » en matière de lutte contre l’habitat indigne. Il s’agit pour la Ville
de Tourcoing d’une opportunité à saisir au regard de possibles financements
supplémentaires pour des travaux de sortie d’insalubrité.
Avec un parc immobilier vieillissant (70% des logements privés sont antérieurs à 1949), la
rénovation du parc est un enjeu important sur Tourcoing. Les nouvelles obligations
réglementaires en matière de performance énergétique des logements renforcent encore
la nécessité d’agir. De plus, la Ville de Tourcoing est lauréate du programme Territoire
Zéro Exclusion Energétique (TZEE),
Au regard de ce contexte, les missions en la matière doivent être considérablement
renforcées :
- Rédiger et mettre en œuvre un plan communal de lutte contre l’habitat indigne,
permettant d’établir une priorisation des interventions et un calendrier associé ;
- Renforcer les sanctions à l’égard des propriétaires indélicats en amplifiant / fiabilisant
les procédures d’insalubrité et en envisageant, dans des cas très ciblés, des travaux
d’office ; - Renforcer la communication sur les aides et accompagnements aux travaux des
particuliers (forum de l’habitat et les « jeudis de la rénovation » mis en place en 2022) ;
- Renforcer les partenariats existants sur le territoire tourquennois.
Pour ce faire, il est proposé de recruter un chargé de mission « lutte contre l’habitat
indigne » (LHI) qui fera l’objet d’un statut de contrat de projet.
Cette évolution est parfaitement adaptée pour plusieurs raisons :
- Compétences techniques visant à assurer le suivi des procédures lourdes
d’insalubrité, en lien avec la Métropole européenne de Lille (MEL), afin d’évaluer
l’opportunité de la mobilisation d’outils d’intervention de la puissance publique en la
matière ;
- Mission inscrite dans le temps pour la rédaction et le suivi de la mise en œuvre d’un
plan communal de lutte contre l’habitat indigne, en lien avec les services habitat et
peuplement et le service communal d’hygiène et de santé.
Les enjeux sont également multiples :
- Pour la Ville : suivi, en lien avec les services compétents en la matière, des
opérations et procédures de luttes contre l’habitat indigne engagées par la MEL sur le
territoire communal ;
- Pour la direction de l’aménagement et de l’habitat : renforcement de l’expertise
technique et l’amélioration de la productivité de manière pérenne ;
- Pour l’agent : stabilisation du parcours professionnel et montée en compétences.
Considérant les missions à accomplir pour mener à bien ce projet, le chef de projet Lutte
contre l’Habitat Indigne exercera les missions relevant de la catégorie A au grade
d’attaché territorial.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L’agent devra justifier d’une formation supérieure et/ou d’une expérience confirmée dans le domaine des politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne et de la gestion de projet, d’une bonne connaissance de la réglementation en la matière et du fonctionnement des collectivités territoriales.
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De créer un emploi non permanent de catégorie A à temps complet ;
- De pourvoir cet emploi par un agent contractuel
- De recruter cet agent contractuel pour une durée minimale d’un an, et une durée
maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.
Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. Le contrat pourra prendre fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 CONTRE Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 POUR Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-260914-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 46
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
CESSION DE L'IMMEUBLE SITUÉ RUE
D'HAVRÉ
Le 7 octobre 2024 N° 46
_________ Rapport de Madame MARIAGE DESREUX Isabelle
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et R. 2241-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3211-14, L. 3221-1, L. 3221-6 et R. 3221-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les dispositions du livre 3, du titre VI relatives à la vente ;
Vu l’avis émis par France Domaine en date du 17 juillet 2024 ;
Vu le plan parcellaire foncier de division et de bornage qui sera dressé par le cabinet CARBON CORNILLE, faisant élection de siège au 7 rue Albert Bailly à Marcq-en-Barœul ;
Considérant que la Ville de Tourcoing est propriétaire de l’immeuble situé à l’angle de la rue d’Havré et de l’allée de la Fraternité, composé des parcelles cadastrées EZ 142 et 152 d’une superficie totale de 773 m²;
Considérant que ce bien est libre d’occupation depuis le 26 mars 2024, date de fin du bail emphytéotique signé par la Ville de Tourcoing et la société Spheresa le 26 mars 1974 ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que le bien n’a plus vocation à rester dans le patrimoine de la Commune, rendant ainsi possible son aliénation et que la ville souhaite éviter d’éventuelles dégradations venant dévaloriser fortement le bâtiment ;
Considérant que ce bien, proche du Centre-Ville, à proximité de nombreuses commodités, situé dans le Centre-Ville, présente un potentiel de vente intéressant ;
Considérant qu’afin d’encourager une pluralité des offres la Ville a lancé un appel à projet le 19 février 2024 ;
Considérant l’analyse des offres intervenues dans le cadre de l’appel à projet susmentionné ;
Considérant que les offres établies dans ce cadre se sont révélées infructueuses ;
Considérant que le groupe 3V HOTEL a fait part de son intérêt pour l’acquisition de ce bien pour un prix de 1 800 000 euros (un million huit cent mille euros net pour la Ville) par l’intermédiaire de la SASU EURAFRIM Conseil, mandataire immobilier, représentée par Monsieur Eric IFONGE ;
Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines.
Considérant que l’avis du service des Domaines ne lie donc pas la collectivité, qui peut toujours en vertu du principe de libre administration, décider de passer outre ;
Considérant que l’avis rendu par France Domaine est en effet un avis simple ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l’évaluation domaniale.
Considérant que l’avis ci-dessus référencé retient une valeur 2 535 000 euros avec une marge de négociation de 20% sous réserve du coût des travaux ;
Considérant que la réglementation en vigueur et les règles de sécurité et d’accessibilité nécessite une enveloppe de travaux non négligeable ;
Considérant les obligations légales imposées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif à la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, et dans le cadre des objectifs de réduction de 40 % de la consommation énergétique d'ici 2030 ;
Considérant que la Ville de Tourcoing s’est engagée, depuis 2016, à mettre en œuvre des actions de revitalisation de son Centre-Ville grâce notamment à des partenariats divers dont celui avec la SPLA La Fabrique des Quartiers aux fins de lutter contre la vacance immobilière présente dans le quartier ou avec l’établissement foncier des Hauts-de-France ;
Considérant que la Ville de Tourcoing souhaite maintenir une diversité de l’offre hôtelière au sein du Centre-Ville afin de soutenir, en cohérence de son action, la transformation du quartier de la Gare dont l’augmentation de la fréquentation provoque la génération de nouvelles opportunités économiques ;
Considérant que le projet présenté par le groupe 3V HOTEL est de nature à favoriser le développement économique de ces quartiers en liant, grâce à une proposition renouvelée et diversifiée d’hébergement hôtelier, les zones de la Gare et du Centre-Ville ;
Considérant que la fréquentation de l’établissement hôtelier diversifiera les profils de consommateurs présents au sein du territoire Tourquennois et permettra ainsi d’accroître l’attractivité du Centre-Ville au profit de ces commerçants : restaurateurs, commerces de proximités et autres ;
Considérant que le projet permettra de générer une quinzaine de nouveaux emplois ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux pour la réhabilitation et la mise en conformité de l'immeuble, notamment en matière de sécurité et de modernisation des installations ;
Considérant que l’ensemble de ces éléments constituent une contrepartie suffisante de nature à justifier de l’économie générale de cette cession ;
Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal : - D’autoriser Madame le Maire ou son (sa) représentant(e) à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet ensemble immobilier par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- De désigner le groupe 3V HOTEL comme tiers acquéreur de l’immeuble situé à l’angle de la rue d’Havré et de l’allée de la Fraternité, composé notamment des parcelles cadastrées EZ 142 et 152 d’une superficie prévisionnelle de 773 m². L’entreprise aura la possibilité de substituer toute personne morale de son choix sous réserve du consentement de la ville de Tourcoing.
- De fixer le prix de cession à la somme de 1 800 000 euros (un million huit cent mille euros) net pour la Ville ; étant précisé que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- De prévoir les conditions suspensives suivantes : validation du projet par le Maire et régularisation de l’acte de vente avant le 20 décembre 2024 ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous actes et documents à intervenir pour la régularisation de cette cession.
42 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 2 ABSTENTIONS Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261240-DE-1-1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
NORD
Commune :
TOURCOING
Section : EZ
Feuille : 000 EZ 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 21/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711350
1711350
1711400
1711400
9280150 9280150
9280200 9280200 Hôtel « sans enseigne » Centre ville de Tourcoing
Projet
• Rénovation complète de l’établissement en standards 3*
• Rénovation de la façade afin dans le respect du cahier architectural
de la ville et des bâtiments voisins
• Signature d’un contrat de franchise Ibis, Ibis styles ou similaire
• Création d’une quinzaine d’emplois
• Proposer une hôtellerie de qualité au marché local (Affaire & Loisir)
Exemple de nos Réalisations
Ibis Gennevilliers (acquisition en Décembre 2023) Rénovation terminée Ibis Chatenay Malabry (acquisition en 2022) Rénovation terminée Printemps en Mai 2024 2023 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 47
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction Commande Publique Affaires
Juridiques et Immobilières
OCTROI DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE À UN ÉLU
Le 7 octobre 2024 N° 47
_________ Rapport de Monsieur VUYLSTEKER Jean-Marie
Mesdames, Messieurs,
Les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle au Maire et à ses élus, lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
La décision octroyant la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive du Conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.
Madame le Maire ayant reçu un avis préalable suite à une plainte pour diffamation publique, il est demandé au Conseil municipal de lui accorder la protection fonctionnelle comme la loi l’autorise.
Madame le Maire étant intéressée par l’affaire, elle s’est déportée et est sortie de la salle du Conseil municipal, avant toute évocation du sujet.
Ouï, l’exposé,
Vu les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la plainte pour diffamation publique, pour des propos tenus lors des débats du Conseil municipal, déposée à l’encontre de Madame le Maire ;
Considérant l’obligation de répondre à l’avis préalable sous un mois ;
Considérant que les faits reprochés n’ont pas la nature d’une faute personnelle et détachable des fonctions ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : - D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing et de prendre en charge les dépenses afférentes à cette
affaire.
41 POUR Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote, Doriane BÉCUE qui est sortie au moment du vote
4 ABSTENTIONS Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 » 1 ABSTENTION Groupe « Tourcoing Vert Demain » à l’exception de Katy VUYLSTEKER qui est sortie au moment du vote
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
ADOPTÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
L'Adjoint au Maire Jean-Marie VUYLSTEKER
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité : 11/10/2024
Référence technique :
059-215905993-20241007-261258-DE-1-1 R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 48
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l'Administration Générale
VOEU PRÉSENTÉ AU NOM DU GROUPE
TOURCOING VERT DEMAIN : "POUR UNE
MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES
USAGERS IMPACTÉS PAR LES
DIFFICULTÉS DANS LES TRANSPORTS EN
COMMUN ”
Le 7 octobre 2024 N° 48
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Depuis juillet 2024, les usagers des transports en commun de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sont confrontés à une dégradation sans précédent de la qualité du service, en particulier sur la ligne 2 du métro. Cette situation a entraîné des retards importants, des interruptions fréquentes et une surcharge des rames, affectant de nombreux habitants de Tourcoing et de la métropole.
Réunis en Conseil municipal, nous nous faisons le relais des difficultés rencontrées par les usagères et usagers, et déplorons une réponse commerciale insuffisante à les indemniser. Conscients des efforts engagés pour résoudre ces problèmes techniques complexes, nous, élus du Conseil municipal de Tourcoing, souhaitons soutenir l’ensemble des voyageurs impacté, pendant cette période difficile, et proposer des mesures compensatoires adaptées, notamment aux personnes à mobilité réduite, aux familles avec enfants et à celles et ceux qui dépendent quotidiennement du métro.
Nous demandons ainsi :
● Un geste commercial significatif de la part d’Ilévia, sous la forme d’une compensation financière ou d'une réduction des abonnements pour la période de juillet à septembre 2024, en reconnaissance de la qualité de service réduite.
● Un réexamen temporaire de la hausse des tarifs appliquée au 1er août 2024, afin de ne pas pénaliser davantage les usagers, jusqu’au rétablissement complet du service.
● La mise en place d’alternatives adaptées, notamment pour les personnes à mobilité réduite, afin de faciliter leurs déplacements, dans l’attente d’un retour à la normale.
● Une amélioration de la communication, à destination des usagers, afin de les tenir informés de l’évolution des travaux et des perturbations éventuelles, pour une meilleure anticipation de leurs trajets quotidiens. Nous souhaitons que ces mesures contribuent à renforcer la confiance des usagers dans le réseau de transports en commun, tout en poursuivant les efforts nécessaires pour garantir un service public efficace et à la hauteur des enjeux de mobilité et de développement durable de notre métropole.
42 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 ABSTENTIONS Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 49
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l'Administration Générale
MOTION PRÉSENTÉE AU NOM DU
GROUPE TOURCOING VERT DEMAIN :
"POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES
COMMERCES IMPACTÉS PAR LES
TRAVAUX URBAINS À TOURCOING ”
Le 7 octobre 2024 N° 49
_________ Rapport de Madame VUYLSTEKER Katy
Mesdames, Messieurs,
Les travaux de modernisation urbaine à Tourcoing, bien qu'indispensables pour le développement de la Ville, ont des répercussions économiques significatives sur les commerçants locaux. Ces derniers peuvent souffrir d’une perte de clientèle et de perturbations liées aux chantiers.
Afin de soutenir les commerçants dans cette période, nous décidons les mesures suivantes :
● Rencontre en commission commerce : organisation d’une commission spéciale, pour recevoir les commerçants impactés par les travaux actuels. Cette commission aura pour objectif d’écouter leurs préoccupations et de proposer des solutions immédiates pour atténuer les effets négatifs des travaux sur leurs activités.
● Dispositif d’accompagnement systématique : dans les six prochains mois de mandat, co-construction d’un dispositif d’accompagnement systématique, qui prévoit, à la fois, une concertation renforcée avec les commerçants en amont et durant le déroulé de tous travaux majeurs, ainsi qu’un mécanisme permettant un coup de pouce face aux pertes subies. Ce dispositif doit inclure des mesures d’aide et des initiatives pour soutenir la promotion des commerces, pendant la durée des travaux. Ce soutien est essentiel pour maintenir le dynamisme commercial de notre Ville et permettre aux acteurs locaux de continuer à contribuer pleinement à l'attractivité de Tourcoing.
42 CONTRE Groupe « Le choix de Tourcoing avec Gérald DARMANIN » à l’exception de Pierre DESSAUVAGES et Gérald DARMANIN qui étaient absents au moment du vote
4 POUR Groupe « Ambition commune Tourcoing 2020 »
2 POUR Groupe « Tourcoing Vert Demain »
2 CONTRE Groupe « Unis Pour Tourcoing »
REJETÉE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 50
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE:
"LE OUIGO À TOURCOING, BILAN ET
PERSPECTIVES"
Le 7 octobre 2024 N° 50
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
L’offre de train OUIGO est arrivée depuis 7 années sur Tourcoing et la gare de notre commune se retrouve dynamisée. C’est une réelle plus-value en matière de transport propre et en matière de démocratisation d’accès au train, avec une antenne locale. A notre connaissance, il n’existe à ce jour, aucune étude d’impact sur le voisinage, les riverains et le centre-ville. Comment le commerce local, les hôtels et autres petits commerçants profitent-ils ou pas, de cette affluence exceptionnelle ? Comment transformer l’essai sur les externalités à capter ? Quelles sont les connexions avec Ilévia et les villes limitrophes du nord et de la métropole face aux stationnements anarchiques des départs et des arrivées ?
Afin de mieux accueillir et valoriser à la fois sur le plan économique mais aussi de notre image, ces milliers de personnes qui, chaque semaine, battent le pavé, est-il possible d’approfondir un état des lieux permettant d’avoir une vision précise de la sociologie, de la géographie et de l’économie réelle développée par cette offre de transports publics ?
Nous pensons qu’il y a là, un levier de performance collective à optimiser, cette analyse pourrait en être la première pierre. Nous restons, à votre disposition pour la co-construire.
Réponse apportée par Éric BUYSSECHAERT à Guy VERNEZ
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique : R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT
DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE TOURCOING
SÉANCE DU 7 octobre 2024
à 18h00
CONVOCATION DU 01/10/24
Délibération N° 51
Présidence de Madame Doriane BECUE MEURIN
---------------------
Nombre de Conseillers : 53
PRÉSENT(E)S :
Madame Doriane BECUE MEURIN, Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Madame Isabelle MARIAGE DESREUX, Madame Bérengère DURET THURET, Monsieur Salim ACHIBA, Madame Fabienne CHANTELOUP, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Christophe BLOMME, Madame Marie-Christine LEJEUNE SORIS, Monsieur Maxime CABAYE, Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Olivier CANDELIER, Monsieur Jean-Baptiste GLORIEUX, Madame Brigitte LHERBIER MALBRANQUE, Madame Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Claire MARAS BUCZKOWSKI, Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Pierre DESSAUVAGES, Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Martine FOURNIE T'JOEN, Monsieur Arnaud LE BLAN, Monsieur Eric LATACZ, Madame Florence TAVERNIER DURAND, Madame Anne-Sophie BRANQUART, Madame Fanny CLARISSE, Madame Peggy LE DEAUT ELOY, Monsieur Gérald DARMANIN, Madame Coralie HUSSENET GOURDE, Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Monsieur Aymeric PACO, Madame Sarra BENHENNI, Monsieur Romain LAZARE, Madame Laura LEPLA, Monsieur Lionel PEREIRA, Madame Christine BERNOT, Monsieur Franck TALPAERT , Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Guy VERNEZ, Madame Katy VUYLSTEKER, Monsieur Jean-Claude GUELL, Madame Mélanie D'HONT
EXCUSÉ(E)S REPRÉSENTÉ(E)S :
Madame Eglantine DEBOOSERE par Monsieur Eric BUYSSECHAERT, Madame Anaïs DAKHIA par Monsieur Pierric DESPLECHIN, Monsieur Dominique VANDAELE par Madame Stéphanie GLORIEUX, Madame Marjane ROUSMANS PIERRÈS par Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Madame Zina DAHMANI L'KASSIMI par Monsieur Christophe BLOMME, Monsieur Joao ABRANTES ALMEIDA par Monsieur Peter MAENHOUT, Madame Dalila ZERYOUH par Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER, Monsieur Adrien PICQUE par Monsieur Christophe DESBONNET, Monsieur Maxime RENARD par Madame Aurélie AITOUCHE BAISE, Monsieur Jonathan JANSSENS par Madame Katy VUYLSTEKER
ABSENT(E)S :
Madame Marie-Pierre NONY FOURCHES Direction de l'Administration Générale
QUESTION D'ACTUALITÉ PRÉSENTÉE AU
NOM DU GROUPE AMBITION COMMUNE:
"QUEL ACCUEIL POUR LES SPORTIFS EN
SITUATION DE HANDICAP ?"
Le 7 octobre 2024 N° 51
_________ Rapport de Monsieur TALPAERT Franck
Mesdames, Messieurs,
L’engouement suscité par les jeux paralympiques pose la question des possibilités et des conditions d’accueil, des sportifs tourquennois en situation de handicap. Si beaucoup est fait par la Ville avec entre autres, le label sport-handicap obtenu dès 2012 ; nous saluons également l’implication des clubs et des associations engagés dans cet accès pour tous, nous savons qu’il reste, dans ce domaine, beaucoup à faire.
Face aux besoins pour être au rendez-vous d’une réelle inclusion et développer une offre et des moyens adaptés pour les sportifs de tous âges, de tous niveaux et de toutes déficiences. Quelles perspectives de formations pour les éducateurs souvent bénévoles ? Quel plan d’action, avec évaluation des résultats, notre Ville compte-t-elle mettre en œuvre ? Une concertation est-elle envisagée avec les personnes concernées, les associations représentatives et les clubs pour le co-construire ?
Réponse apportée par Salim ACHIBA à Aurélie AITOUCHE
Le Conseil
Adhère aux propositions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré en séance du conseil,
Certifié conforme,
Madame Le Maire de Tourcoing Doriane BECUE
Le secrétaire de séance
Romain LAZARE
Date de publication : 14/10/2024
Réception au contrôle de légalité :
Référence technique :