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Déliberation - 030 Abrogation des deliberations autorisant la cession du bien sis 91 rue Gambetta
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 030 Abrogation des deliberations autorisant la cession du bien sis 91 rue Gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S LOT
1D : 060-216001743-20230707-DLRG230707024-DE
DÉRARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
uvi£e ———— Extrait du Registre des Délibérations CANTON DE du Conseil Municipal
cell CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 26 juin 2023 ARRONDISSEMENT —————
DE VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le juin vingt six juin à , les membres du Conseil Date : 20 juin 2023
Affichée le : 20 juin 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 39
Présents : 30
Votants : 38
Pouvoirs : 8
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le:
9 7 JUIN 2073 DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
12 JUL. 202
Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - Mme Caroline JACQUEMART - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LEHNER
Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT
M. PERRIN Pouvoir à Mme PEREZ M. N'DIAYE Pouvoir à M. LEMAIRE
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. EL OUAST!
M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE
M. KA Pouvoir à Mme JACQUEMART Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
, Mme MEHADIJI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
30 Abrogation des délibérations autorisant la cession du bien sis 91 rue Gambetta
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Par délibération n°27 du 15 février 2021, le conseil municipal avait accepté la cession au prix de 180.000 euros au profit de M. Samir OUKACI du bien sis 91 rue Gambetta portant sur le lot n°1 de la copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées section AH n°197 et 199.
Pour le montage de son projet et notamment l'acquisition du bien, M. OUKACI avait créé en aout 2021 la SCI
LE FLEURA. Aussi, par délibération n°25 du 13 décembre 2021, le conseil municipal avait accepté cette
substitution de l'acquéreur au profit de cette société.
Malgré deux prolongations accordées à M. Oukaci pour l'obtention de son financement, la promesse de vente
régularisée en date du 8 novembre 2021 est arrivée à échéance le 8 aout 2022 et M. OUKACI a informé la commune par courriel de son notaire du 30 septembre 2022 qu'il ne souhaitait plus poursuivre l'acquisition de
ce bien.
1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L OT
1D : 060-216001743-20230707-DLRG230707024-DE Aussi, il vous est proposé d'abroger les deux délibérations précitées qui aUtor TTC OIT-
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la délibération n°27 du conseil municipal du 15 février 2021,
Vu la délibération n°25 du conseil municipal du 13 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 9 juin 2023,
Considérant la promesse de vente échue et la volonté de M. OUKACI, gérant de la SCI LE FLEURA, de ne pius poursuivre l'acquisition du bien,
Entendu le rapport de présentation,
Vote :
| Votants :38 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 |
“ Décide :
Article 1°” : d'abroger la délibération n°27 du conseil municipal du 15 février 2021.
Article 2 : d'abroger la délibération n°25 du conseil municipal du 13 décembre 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.lelerecours.fr
Publication électronique sur le site de la Ville le Î ? JUIL. 2023
CREIL, le O6 JUIL, 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
La secrétaire de séance = |
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