Déliberation - 41 DEL Cession du bien sis 55 rue Victor Hugo

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Déliberation - 41 DEL Cession du bien sis 55 rue Victor Hugo Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 41 DEL Cession du bien sis 55 rue Victor Hugo)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, DÉPARTEMENT

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

LAVILE® CANTON DE Extrait du ?22/ée27122024 S LOF

creilir CREIL NORD/CREIL SUD dUCSHE SN RER LRSEPE-CMrEre DE a du lundi 16 décembre 2024

ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18h30, les membres du Date : 10 décembre 2024 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 10 décembre 2024 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

ROmÈre erconse less Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie DHOURY- En | 39 LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü EXETCICE : ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Présents : 28 Mme Yesim SAVAS - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - Votants : 36 M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 8 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar

Absent : 3 KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. LISTE DES DELIBERATIONS Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE

DE LA VILLE LE : Absents représentés

1 9 DEC 2024 Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme FAZAL ° Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

M. LEMAIRE, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

41 Cession du bien sis 55 rue Victor Hugo

m Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint

Suite à un appel à investisseurs, le conseil municipal avait décidé, par délibération du 27 juin 2022, la vente de limmeuble sis 55 rue Victor Hugo cadastré section XB n°460 au profit de Mme Laglenne et M. Potignon au prix de 160 000,00 euros conformément à l’avis du Domaine de l’époque. Faisant suite au refus de l’Architecte des Bâtiments de France de démolir ce bien dans le cadre de l’ilot Cornet, ce projet de vente était destiné à la réhabilitation de ce bien de 3 logements. Or, au vu du contexte économique et des devis relatifs aux travaux prévus, les acquéreurs ont été contraints en novembre 2022 d'abandonner leur projet trop couteux.

Depuis, la Ville a poursuivi son projet de cession. Les investisseurs éventuellement intéressés ont tous mis en évidence le prix de cession trop élevé au vu du coût des travaux à réaliser pour le potentiel de cet immeuble. Dans ce contexte, une actualisation de l'avis du Domaine a été sollicité pour tenir compte du contexte économique et relancer la commercialisation sur la base de 120 000, 00 euros. Le Domaine a cependant confirmé en juin 2023 sa précédente estimation à hauteur de 160 000,00 euros.

A ce jour, la Ville a reçu une offre de la société Ardrimmo. M. Philippe Druart, représentant de la société Ardrimmo, propose l'acquisition de cet immeuble au prix de 120 000,00 euros compte tenu du contexte économique, de l'état fortement dégradé du bien qui ne peut qu'être réhabilité pour 3 logements, voire 4 si des places de stationnement peuvent être aménagées sur le terrain.

Aussi, compte tenu des difficultés dues au contexte économique pour trouver un acquéreur pour ce bien qui ne

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

24 décembre 2024cesse de se dégrader et dont la démolition est impossible, il vous est propecé« ntar es raceinn annrix da 120 000,00 euros et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’ad Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le 24/12/2024 S L O7 m Le conseil municipal :

PU sous : : ; : ID : 060-21 1743-20241223-4 - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121%; 5001738 20 3-A1DEL_CM161224 DE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14,

Vu la délibération n°14 du conseil municipal du 27 juin 2022,

Vu l'avis du Domaine en date du 16 juin 2023,

Vu le plan ci-annexé,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et Transition Écologique » en date du 26 novembre 2024, Considérant l'abandon par Mme Laglenne et M. Potignon de leur projet d'acquisition, Considérant l'intérêt pour la Commune que représente ce projet de réhabilitation de cet immeuble de

logements,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 36 | Pour : 32 Contre : 2 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : O

m Décide à la majorité :

Article 1° : d'abroger la délibération n°14 du conseil municipal du 27 juin 2022.

Article 2 : d'accepter la cession par la commune au prix de 120 000,00 euros au profit de la société Ardrimmo, ou de toute société qui s'y substituera dont M. Philippe Druart sera le représentant, du bien sis 55 rue Victor

Hugo à Creil cadastré section XA n°460.

Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office

Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 4 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

Article 5 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.

Article 6: d'autoriser l'acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations

préalables, diagnostics et études nécessaires à la réalisation de son projet.

CREIL, le 2 3 DEC. 2024 Pour extrait certifié conforme,

Madame Jessica ELONGUERT Sophie DHOURY-LEHNER

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'A

Chargée du Projet de Territoire

a secrétaire de séance

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr