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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat‘#r
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER (arrivée à 18h17), Mathilde FISCHER, Birgül KARA, Fadime CALIK, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ (arrivée à 18h10), Yvan GIESSLER, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Madame Nadine MUNCH qui donne procuration à Monsieur Laurent GEYLLER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Hugo RAPP Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Monsieur Eric CONRAD Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A Désignation du secrétaire de séance
B Approbation du procès-verbal de la séance du 25/07/2024
C Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Bilan d'activités des services municipaux pour l'année 2023.........9
E. Administration Générale
2. Communication du rapport 2023 retraçant l’activité de la Communauté de Communes de Sélestat......................................50
3. Approbation de la modification statutaire de la Communauté de Communes de Sélestat : transfert du siège..................................94
4. Constitution d'un groupement de commandes portant sur des prestations de services d'impression et de reprographie de documents ............................................................................................100
3 F. Finances Locales - Subventions
5. Garantie d'emprunt accordée à DOMIAL pour une opération de rachat de logements rue du Tabac à Sélestat..............................109
G. Sports et Loisirs
6. Subventions spécifiques à la pratique sportive de haut-niveau pour la saison 2023/2024................................................................142
7. Modification des critères d'attribution de la Bourse d'aide à la pratique Sportive et Culturelle..................................................150
H. Urbanisme et Habitat
8. Modification du règlement relatif à l'attribution des aides pour les travaux de ravalement/restauration des façades/mise en valeur patrimoniale des immeubles au centre-ville................................156
9. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions...........................................................................170
I. Environnement et Cadre de Vie
10. Adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est........176
11. Programme de coupes et travaux dans les forêts communales en 2025 – budget annexe "Forêts" (section de fonctionnement)........189
12. Rapport d’activité 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs................................................................221
J. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
13. Chaufferie Biomasse - Rapport d’activité 2023 de la Délégation de Service Public.........................................................................244
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour votre présence, puisque cela fait déjà plus de deux mois que l’on ne s’est pas vu. Bonjour à tous, je salue aussi la presse et le public. Alors, premier élément, désignation du secrétaire de séance. C’est au tour de Madame Mathilde FISCHER. Tout le monde est d’accord ? Merci. Alors, sont absents et excusés :
Madame Geneviève MULLER-STEIN qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Madame Nadine MUNCH qui donne procuration à Monsieur Laurent GEYLLER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Hugo RAPP Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Mathilde FISCHER est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25/07/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet. Je n’ai pas eu de remontées, de remarques. Je pose néanmoins la question, s’il n’y a pas de remarque, je vous propose de l’approuver.
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ absente au moment du vote, n’a pas pris part au vote. Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ disposant de la procuration de Madame Emmanuelle PAGNIEZ, n’a pas pris part au vote. Qui est-ce qui est contre࣯ ? Qui s’abstient࣯ ? Je vous remercie.࣯ »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. Y a-t-il des questions ? Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Oui, merci. Bonsoir à tous. Je souhaitais revenir rapidement sur la décision n°53 qui concerne le projet de parking à silo de la gare, côté Ouest. Comme on l’a déjà exprimé ici, pour nous, le développement des mobilités douces devrait être la priorité. Et quand on investit près de 4,5 millions
5 d’euros dans un parking automobile, un investissement plus important, ou au moins aussi important, devrait être consacré dans le même temps pour le développement des mobilités douces.
Dans le projet présenté, les cyclistes ne seront pas gagnants non plus. Faute de place pour un cheminement sécurisé comme aujourd’hui, ils devront désormais rouler avec les voitures dans le parking.
Par ailleurs, le coût de place de parking pose question. En effet, avant le projet gare, il y avait 1 124 places de stationnement à proximité de la gare. Une fois le parking à silo achevé, nous disposerons de 1 197 places de stationnement, soit 73 places de gagnées seulement pour 4,5 millions d’euros dépensés, une fois qu’on aura fait toutes les dépenses, ce qui est indiqué dans la décision, plus l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela représente tout de même 60 000 euros par place gagnée.
Par ailleurs, beaucoup d’inconnues subsistent dans ce projet. La question de l’installation de la plupart des panneaux solaires et de leur exploitation reste posée. Et quelle sera la politique de stationnement ? Payant ou gratuit, pour l’instant, on ne sait pas encore. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Autre remarque ? Oui, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde. Cela concerne une autre décision, mais je suis intéressée par la réponse qui sera apportée à l’intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN.
Moi, je voudrais faire une intervention sur la décision numéro n°61 qui concerne l’avenant de plus de 65 000 euros hors taxes sur les travaux rue Sainte-Barbe et rue de la Poste. Des avenants, cela peut arriver. Ce que je voudrais souligner ce soir, c’est regretter l’absence de concertation qu’il y a eu sur ces travaux d’aménagements au cœur de Ville. Moi qui suis une ancienne élue ici, j’ai encore dans mes objets de collection le rapport qui présentait la fin des travaux pour 2015. On est en 2024, ils sont finis, tant mieux. Mais on n’a pas consulté la population sur ce qu’ils espéraient de cet aménagement, on n’a pas consulté les riverains sur l’aspect végétalisation, par exemple.
Et puis, des remarques apparaissent et nous parviennent déjà, en tout cas, sur les problèmes de nuisances sonores liées aux clous posés sur les pavés et aux plaques de stationnement payant. Alors esthétiquement, c’est un choix qui pourrait être justifié, en tout cas qui mériterait d’être justifié dans un moment de concertation. Mais là, on ne sait pas pourquoi ce choix a été retenu, et surtout, on n’entend les plaintes de riverains qui constatent déjà le bruit que font les voitures en passant sur ces plaques.
Par ailleurs, en tant que cycliste, je déplore aussi le fait que le contresens cyclable n’est pas matérialisé. Alors certes, on est dans une zone de rencontre, mais ce n’était pas habituel, il n’y avait pas de contresens cyclable avant. Et donc là, cela va être compliqué pour les automobilistes d’intégrer le fait que désormais, c’est un contresens cyclable. »
6 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pour vous répondre directement concernant, ces contresens cyclables, vous l’avez dit vous-même, on est en zone de rencontre, on ne va pas mettre encore plus de tracés sur les pavés pour signaler les pistes cyclables à contresens. Je crois qu’il y a assez de dessins. Si on a mis des clous et ces plaques, c’est justement pour éviter de mettre trop de peinture sur les pavés. De toute façon, sur les pavés, les peintures ne tiennent pas. Donc, c’est un choix qui a été fait.
D’autre part, pour les véhicules qui passent sur ces plaques et le bruit que cela génère, on va peut-être regarder pour les fixer un peu plus solidement. Mais d’ailleurs, mon souhait aurait été de supprimer carrément les voitures dans la rue Sainte-Barbe — cela, c’est clair — mettre le minimum de parking rue de la Poste, mais malheureusement, les commerçants et beaucoup de gens ne le voulaient pas, et beaucoup d’autres l’auraient souhaité. C’est un choix qui a été fait, je le regrette. Mais en tout cas, il n’y a pas beaucoup de voitures qui passent là-dessus et puis cela m’étonnerait qu’elles fassent beaucoup de bruit. Moi, pour le moment, j’ai eu beaucoup d’éloges de la part des habitants qui viennent nous dire : « Bravo, c’est une réussite, c’est bien fait ». Vous, vous ne retenez que ceux qui sont négatifs, c’est un choix. Alors pour la concertation, c’est toujours pareil, c’est un projet qui a été présenté. Et s’il y a un coût supplémentaire, c’est parce qu’on a fait un choix, disons, pas dès le départ, mais de mettre en pavé la rue de la Poste, ce qui n’était pas prévu au départ, c’est pour cela qu’il y a un avenant de 80 000 euros. C’est comme l’entrée de la rue des Chevaliers. Il n’était pas prévu au départ de mettre une partie en enrobé. Une partie a été mise avec un revêtement spécifique pour que le noir ne sorte pas trop, pour que ce soit un peu plus joli et plus agréable à l’œil. Donc, ce sont des choix qui se font au fur et à mesure d’un chantier. Ma foi, nous les assumons. Cela a un coût supplémentaire, je suis tout à fait d’accord, mais il ne faut pas oublier non plus que pour ce chantier, on aurait très bien pu ne pas avoir la dotation de l’État, que nous avons eue, ce qui nous avait permis de dépenser un peu plus. Évidemment, les avenants, vous les avez dans la décision, c’est tout à fait normal.
Pour ce qui est du parking, je suis quand même un peu surpris, mais je laisse le soin à Monsieur Claude SCHALLER de vous répondre. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci. Bonsoir à toutes et à tous. Pour le côté parking en ouvrage qu’on a pu vous présenter en commission le 17 septembre, on a eu trois propositions. On vous a montré celles qu’on n’a pas retenues et pour quelles raisons. Puis le projet qui a été retenu et sur l’avant-projet qui nous a été soumis, on a relevé tous ensemble que le cheminement cyclable était à revoir et à perfectionner. J’ai pris note de ce point et à ce stade-là, on est dans un projet tel qu’il nous a été soumis, il n’est pas complètement écrit dans le marbre, il peut faire l’objet de quelques modifications et, notamment, celle qui me paraît effectivement substantielle au niveau du cheminement cyclable. Ensuite, par rapport au nombre de places, vous évoquez la totalité des places du secteur. Quand vous parlez de 1 124 places et de 1 197, c’est toutes les places de stationnement autour de la gare. C’est parking Sud, rue de Bâle, rue de Seita. Néanmoins, sur le projet lui-même, on gagne 200 places. On a
7 611 places contre 400 places actuellement. Il y a quand même une amélioration au niveau du nombre de places gagnées.
Et puis par rapport aux panneaux photovoltaïques, on l’a expliqué aussi, il est prévu de l’infrastructure pour mettre en place des panneaux photovoltaïques, mais cela, on le fera dans un deuxième temps par rapport à une étude sur l’autoconsommation. Peut-être un autre prestataire pourra s’y intéresser pour gérer ce problème d’autoconsommation. Néanmoins, toutes les infrastructures seront en place, y compris des panneaux sur les façades qui vont être directement réalisés. Voilà ce que je pouvais dire sur le côté parking en ouvrage.
Par rapport aux rues Sainte-Barbe et Poste, je voudrais dire que la concertation a quand même eu lieu au tout début du projet avec les riverains et les commerçants. On a fait plusieurs réunions avec eux pour leur expliquer ce qu’on avait l’intention de faire et de trouver des arbitrages au niveau du nombre places de stationnement. On a maintenu exactement le même nombre rue de la Poste et on a réduit ceux de la rue Sainte-Barbe. Maintenant je pense qu’il faut laisser vivre ce projet pendant six mois pour avoir d’autres réactions et remarques qui peuvent encore se développer, en bien ou en moins bien. Mais si c’est un problème de bruit de ces plaques, il suffit de les fixer un peu mieux avec la colle ou des choses comme cela. Un dernier élément que je voudrais souligner est qu’on a tout de même réalisé des économies substantielles au niveau des fouilles archéologiques de la rue de la Poste, de l’ordre de 72 000 euros, qui compensent largement le montant des avenants. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pensais qu’on allait être félicités puisqu’on a eu des dotations de l’État, parce que c’était un dossier qui n’était pas prévu au départ et il s’agit tout de même d’un montant conséquent que l’État nous a versé dans le cadre de ces dotations spécifiques.
Madame Nadège HORNBECK, voulez-vous dire un mot par rapport à la décision n°54 ? »
Intervention de Madame Nadège HORNBECK
« Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Je profite de la décision numéro n°54 qui concerne le renouvellement de la mise à disposition des locaux pour l’Institut de formation en soins infirmiers de Sélestat, pour vous annoncer qu’il y aura un nouvel institut de formation d’infirmiers à côté de l’hôpital. C’est un projet qui date de plusieurs années. Nous travaillons, bien évidemment, avec l’hôpital et puis l’Institut et le président du Conseil de surveillance de l’hôpital. Moi, je travaille depuis le début de cette mandature pour que ce projet aboutisse. On votera une première subvention au niveau de la Région Grand Est en novembre prochain. C’est une très bonne nouvelle puisqu’actuellement, cela fait maintenant plus de 30 ans que les élèves et les professeurs se retrouvent dans ces locaux qui sont aujourd’hui vétustes. Et je voulais vous en informer aujourd’hui, puisque je pense que c’est une très bonne nouvelle et qui est aussi un point d’attractivité supplémentaire pour notre hôpital de Sélestat. Voilà, Monsieur le Maire. »
8 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur Yvan GIESSLER. »
Intervention de Monsieur Yvan GIESSLER
« Monsieur le Maire, si cela peut vous permettre de mieux dormir cette nuit, je vous félicite pour les subventions de l’État. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pour ? »
Intervention de Monsieur Yvan GIESSLER
« Pour les subventions de l’État. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Voilà, merci. Cela fait toujours plaisir. Je vais bien dormir cette nuit, enfin j’espère. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Bilan d'activités des services municipaux pour l'année 2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
L’article L2541-21 du Code Général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle, prévoit la présentation annuelle par le Maire au Conseil Municipal d’un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration pendant l’année écoulée. Sur demande du Conseil Municipal, ce rapport est publié.
Ce rapport d’activités à pour objet d’informer le Conseil Municipal sur le fonctionnement de l’administration communale dans ses différents domaines de compétences et d’actions. Il s’agit également d’un outil
9 de communication interne et externe.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal, à l’instar du rapport établi pour l’année 2022, que ce rapport puisse être mis à disposition des agents sur l’intranet et des sélestadiens via le site internet de la commune.
Le rapport joint à la présente délibération constitue une synthèse, pour l’année 2023, de l’activité des services municipaux et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui concourent, avec engagement et professionnalisme, aux différentes missions de service public et de proximité incombant à la collectivité afin de répondre aux besoins des citoyens.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport qui constitue le bilan d’activité des services et du CCAS pour l’année 2023.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous allons passer à la première délibération. Il s’agit plutôt d’un élément d’information, pour lequel vous allez prendre acte, concernant le bilan d’activités des services municipaux pour l’année 2023. Vous le savez, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en Alsace-Moselle la présentation annuelle par Monsieur le Maire au Conseil Municipal d’un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration pendant l’année écoulée. Mon introduction est aussi valable pour le rapport suivant. Il me revient de vous présenter le rapport établi pour l’année 2023. Pour rappel, la Chambre régionale des comptes avait énoncé cette obligation lors de son dernier contrôle et un premier rapport avait été présenté par la collectivité en 2023 pour l’année 2022.
Cette année 2023, à l’instar des années précédentes, a été riche d’événements et de réalisations qui n’auraient pu avoir lieu sans le travail et l’investissement des agents municipaux, et je tiens à le souligner, quel que soit le poste qu’ils occupent et aussi l’implication des élus, notamment des adjoints. Il m’est impossible évidemment d’être exhaustif dans ma présentation, mais diverses actions et projets peuvent être cités pour 2023. Ainsi, à titre d’illustration, pour la direction des ressources humaines, on peut relever la mise en place du complément indemnitaire annuel — certes, cela ne concerne pas le grand public, mais cela concerne nos agents — qui a permis de valoriser l’engagement des agents ou encore la création du réseau des assistants de prévention chargé de promouvoir des actions de prévention et d’éviter ainsi les accidents de travail. C’était un dossier qui n’était pas facile, mais que nous sommes arrivés à mettre en route, et ceci, pour la satisfaction de nos agents.
Pour la police municipale, je citerai l’aboutissement du projet de renforcement
10 et de réorganisation en trois équipes permettant dorénavant à notre police d’être également présente la nuit, le développement de la vidéosurveillance qui aboutit — un bilan sera fait très prochainement —, la dotation en armement létal pour certains agents, le port de caméras individuelles — c’est aussi pour leur protection — ou encore l’acquisition d’un véhicule d’intervention plus adapté.
Pour la direction des finances, l’année a été marquée par la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57, qui est le nouveau référentiel budgétaire et comptable pour l’ensemble des collectivités et l’amélioration de notre délai global de paiement qui s’est établi à 23 jours en 2023 contre 25,7 en 2022. Ce n’est peut-être pas grand-chose, mais pour les personnes qui doivent être rémunérées et qui doivent être payées, c’est important.
Pour le pôle aménagement et cadre de vie, comment ne pas évoquer l’aménagement de la Place Saint-Quirin, la refonte de la politique tarifaire du stationnement et le déploiement de nouveaux horodateurs, notre participation au projet Interreg - Biodiv’pâture, ou encore la création d’un potager urbain Quai de l’Ill.
Pour le pôle attractivité et épanouissement de la personne, il y a encore beaucoup d’animations sportives et culturelles en 2023. On peut rappeler la restauration du retable de Rodern dans le domaine de la culture, l’accueil du Tour Alsace cycliste ; les festivités de Noël qui ont attiré plus de 400 000 visiteurs – et là, ce sont des chiffres qui ne sont pas inventés, mais récoltés grâce à la convention que nous avons avec Orange – ; l’ouverture de l’espace France Service à la mairie de Heyden qui fonctionne très bien, et qui est un plus, et surtout qui rend beaucoup de services à nos Sélestadiens, mais pas que pour les Sélestadiens puisque les habitants de l’extérieur peuvent aussi bénéficier de ce service ; la création d’un nouveau columbarium au cimetière ; l’obtention du label « École maternelle Élysée 2020 » ; ou encore l’ouverture à titre expérimental d’une classe maternelle immersive parcours Tomi Ungerer. D’ailleurs, à ce sujet, l’année dernière, il y avait 16 élèves qui étaient inscrits dans cette classe. Cette année, il y en a 24, évidemment pour la petite et la moyenne section.
Pour le pôle immobilier et moyens techniques, la poursuite du chantier de l’espace sportif Charlemagne et la réhabilitation de l’église Saint-Georges. Le complexe Charlemagne, vous avez eu l’information, il va être inauguré jeudi matin. La réhabilitation de l’église Saint-Georges, vous avez vu que l’échafaudage a bien diminué. Il peut être relevé la réalisation des chars du Corso aussi, qui n’est pas une mince affaire pour nos services qui travaillent avec beaucoup de compétences ; le renouvellement des baux de chasse, qui était un sujet assez compliqué ; ou encore les travaux de réhabilitation de la commanderie Saint-Jean.
Concernant le pôle ressources et modernisation, les priorités 2023 ont été l’initiation du projet de dématérialisation du courrier ; la mise en place d’un nouvel outil de réservation pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport et la mise à disposition d’un nouvel outil de veille et de recherche juridique.
Pour le centre communal d’action sociale, en plus de leur travail quotidien auprès des Sélestadiens les plus fragiles, l’accent a été mis sur la création de nouvelles permanences hebdomadaires dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales ; la reconfiguration de l’équipe des travailleurs
11 sociaux ou encore le pilotage de la fête de la multiculturalité Sélest’Amitié qui a remporté un grand succès et qui, a été renouvelée en 2024. Il m’est bien sûr impossible – et vous l’aurez compris – d’être exhaustif, mais vous avez les documents pour toutes ces actions. En tout cas, je voudrais terminer ici pour réitérer toute ma reconnaissance aux agents municipaux qui réalisent toute l’année, en lien avec les élus, un travail conséquent, sans faille, dans le but de répondre au mieux aux besoins des usagers du service public et des citoyens de notre belle cité humaniste. Je voudrais également soulever et relever la transversalité et la parfaite cohésion dans nos équipes qui travaillent vraiment ensemble, quelles qu’elles soient, pour que toutes les manifestations et tous les chantiers que nous menons se fassent au mieux. Et je leur dis un grand bravo, je les remercie très sincèrement. Voilà, mesdames et messieurs, pour ce bilan d’activités des services municipaux. Nous allons prendre acte. Est-ce que quelqu’un a des observations ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, on va en profiter pour faire publiquement une chose que nous n’avons pas, nous, élus minoritaires, l’occasion de faire, c’est-à-dire remercier publiquement et féliciter les agents de la Ville. Et nous chargeons Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre nos remerciements et nos félicitations aux agents de la Ville pour tout ce qui a été accompli et qui figure dans cette plaquette. Au passage, je souligne aussi la qualité de ce travail et du rapport qui est agréable à lire et qui met en avant les réussites des agents de la Ville et également des politiques de la Ville.
Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des choses que vous venez d’évoquer, Monsieur le Maire, mais je voudrais rappeler quand même notre approbation de la mise en œuvre du RIFSEEP. 2023 a été la première année pleine et nous avons toujours soutenu cette manière de reconnaître le travail des agents, de le valoriser aussi, même si c’est obligatoire, mais enfin, on sait aussi que ce sont les agents de catégorie C, qui représentent 71 % de nos agents, qui en bénéficieront le plus.
On va regretter aussi le moratoire de recrutement, que votre municipalité a décidé, qui est un peu contradictoire avec le chiffre de 58 recrutements qui figure page 9. On sait que dans la police, évidemment, ce moratoire n’a pas eu lieu et que le service de police a été renforcé. Moi, je pense que d’autres services auraient besoin aussi d’être renforcés.
Je souhaite aussi revenir sur la gestion de l’éclairage public en 2023 puisqu’enfin, en février 2023, vous avez commencé à mettre en place l’extinction nocturne qui s’est très rapidement concrétisée par des économies budgétaires, et puis qui s’est finalement arrêtée dans certains quartiers à la fin du mois de juin 2023. Sous prétexte qu’il y avait des émeutes à Nanterre, on allume à nouveau les lumières à Sélestat. C’est un peu dommage d’arrêter une expérimentation aussi rapidement.
Dans cette plaquette, nous apprécions aussi la mise en valeur de tous les projets d’école et de la réussite de nos établissements culturels, ainsi que la mise en valeur du projet Interreg de pâturage écologique. C’est quelque chose qui figurait dans notre programme et nous nous réjouissons de le voir ici. Je vous remercie. »
12 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Juste une petite remarque par rapport à ce que vous venez de dire. Il n’a nullement été question d’arrêter l’expérimentation de la coupure d’électricité la nuit. Je ne vois pas où vous avez trouvé cela. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Il y a des quartiers, au moment des émeutes… »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Du tout. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Il y a eu des quartiers qui… des habitants… Enfin, je ne sais pas qui a décidé de rallumer l’éclairage nocturne. Par exemple, rue Roswag, c’était rallumé, dans plusieurs autres quartiers. Cela a été signalé, on en a déjà parlé en commission, Monsieur le Maire et en Conseil Municipal.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, on a rallumé durant la nuit du Corso en été, parce qu’on n’allait pas couper le courant en Ville durant cette manifestation. Mais autrement, à ma connaissance, non. Je regarde notre collègue, Monsieur Claude SCHALLER, qui suit cela. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Je ne vois pas pourquoi en réaction de Nanterre, on rallumerait les lumières à Sélestat. Il peut y avoir des dysfonctionnements, effectivement. Peut-être que momentanément, il y avait des soucis sur les armoires électriques, mais autrement, il n’y avait pas une décision stratégique à ce niveau-là. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui. »
Intervention de Madame Sylvia HUMBRECHT
« Bonsoir tout le monde. J’avais fait une remarque en commission, en Conseil Municipal, j’en ai parlé à Monsieur Claude SCHALLER. Tout le quartier autour de l’hôtel Vaillant, plus la rue Roswag, est allumé. Je lui avais même cité 16 lampadaires allumés toute la nuit depuis le mois de juin 2023. Et personne ne m’a répondu, j’attends toujours la réponse aujourd’hui. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mais c’est encore le cas maintenant ? »
Intervention de Madame Sylvia HUMBRECHT
« Ils sont toujours allumés. Moi, je me réveille des fois la nuit, je vois que les lumières sont allumées. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« À ce sujet-là, effectivement je ne vous ai pas donné la réponse, mais en fait, il faut savoir qu’il y a des lampadaires qui sont branchés sur des réseaux qui restent en fonctionnement. Et donc, il faudrait revoir toute la connexion à
13 l’intérieur de ces armoires électriques pour pouvoir éteindre certaines rues qui sont proches des grands axes principaux où on a maintenu l’éclairage. Il y a quelques rues qui sont encore branchées parce qu’à l’époque, on avait une politique en vigueur pour le raccordement d’un maximum de lampadaires sur des armoires électriques. Et cela n’a pas du tout été conçu pour sélectionner des rues par rapport à d’autres, et surtout pour les grands axes. On a branché un maximum de lampadaires, notamment ceux qui sont adjacents à ces grands axes. Et pour cela, il faut revoir toute la politique de réorganisation de ces armoires, que l’on va faire dans le cadre du déploiement des futurs lampadaires LED.
Voilà, on ne va pas intervenir deux fois parce que c’est assez complexe et donc cela rentre dans une politique globale. Il n’y a pas que la rue Roswag, il y en a d’autres aussi à Sélestat qui restent encore allumées ponctuellement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Donc vous l’avez compris, ce sont des raisons techniques. Mais de toute façon, le programme et le projet ne sont pas enterrés puisqu’on va mettre en place un relamping, comme on appelle cela, pour l’éclairage public, et les travaux vont être faits dans les semaines et mois à venir. Oui, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, je voudrais une explication, un éclairage sur les 58 recrutements qui figurent en page 9 du rapport. On sait très bien, entre nous, qu’il y a eu du recrutement qu’au niveau de la police municipale. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Non, vous auriez dû comprendre que ces 58 recrutements, ce ne sont pas de nouveaux postes, mais ce sont des remplacements et bien sûr, il y a de nouveaux contrats qui étaient signés par les ressources humaines et par moi. Par conséquent, cela fait effectivement 58 contrats, mais pas 58 nouveaux postes, en dehors de ceux qu’on a mis en place pour la police municipale, cela a été dit. Alors, quand vous dites qu’il y a des services qui souhaitent être dotés de plus de personnel, nous en sommes tout à fait conscients. Oui, nous avons mis en place un moratoire, mais c’était volontaire, aussi pour des questions budgétaires, parce qu’après, vous êtes les premiers à dire que les frais de personnel augmentent d’une façon conséquente. Donc, à nous de gérer cela au mieux. Mais encore une fois, je le répète, il ne s’agit pas de 58 nouveaux recrutements, mais des contrats qui ont été signés suite aux mutations, aux départs, etc.
Pour terminer, je voudrais vous remercier d’avoir remercié et félicité nos agents. Dans vos félicitations et vos remerciements, je comprends que vous le faites aussi pour les élus qui travaillent avec ces agents. Je vous en remercie. Donc là, vous prenez acte. »
14 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après présentation
A la Commission Affaires Générales, Juridiques et Foncières du 16 septembre 2024
Prend acte du bilan d’activités des services municipaux pour l’année 2023
VU l’article L2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le rapport présenté par Monsieur le Maire sur l’activité des services municipaux et du CCAS pour l’année
2023.
PREND ACTE du rapport présenté par Monsieur le Maire sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration pendant l’année 2023.
DIT QUE ce rapport sera mis à disposition sur l’intranet et sur le site internet de la Commune.
Le Conseil Municipal prend acte
15 RAPPORT #
D'ACTIVITE
Ville de Sélestat
2023
Sélestat” Alsace Centrale
16 2 SOMMAIRE
Organigramme des services
Direction des Ressources Humaines
PE AK MR PEER
Direction: des FiTaR RE ne nnnnnnrennennenennnse
Pôle Aménagement et Cadre de Vie
+ Service Aménagement Urbain - Voirie et Déplacements...
+ Service Environnement
- Service Propreté
- Service Espaces Verts et Sportifs
+ Service Urbanisme...
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne
- Service Bibliothèque Humaniste - Ville d'Art et d'Histoire...
- Service des Sports
- Les Tanzmatten - Espace Culturel et Festif .
+ Service Festivités et Animations Culturelles
+ Service Communication
+ Service Affaires Funéraires
- Service Accueil, Vie Quotidienne et Etat Civil...
+ Service Éducation...
p4
p6
p7
p 10
p12
p15
p 16
p 19
p 20
p 22
p 24
p27
p 30
p 34
p 38
p 40
p 42
p 44
Pôle Immobilier et Moyens Techniques
sSérvice MOYENS TECHNIQUES serrer
+ Services des Domaines et INtendances sinus
- Service Ingénierie des Bâtiments
et Infrastructures Sportives et de Loisirs...
Pôle Ressources et Modernisation
- Service Systèmes d'Information
+ Service Réglementation et Affaires Générales...
+ Service Archives et Documentation
- Service Affaires Juridique
- Service Commande Publique et Assurances.
Centre Communal d'Action Sociale
S .
p 48
p 50
p 52
p 54
p 56
p 58
p 60
p 62
p 64 4 ÉDITO ÉDITO
Si 2023 a été une année difficile à bien des égards et qu'à Sélestat aussi, nous subissons
la crise économique, l'inflation, la baisse des dotations de l'Etat, l'augmentation des taux bancaires,
l'inflation normative et autres difficultés administratives. nous gardons cependant le cap et
continuons d'agir pour notre Ville !
Ainsi, 2023 aura été, comme à l'accoutumée, une année riche d'évènements et de réalisations pour
Sélestat !
Faisant suite à la visite du Président Macron à Sélestat en avril 2023, qui a sans aucun doute facilité et
accéléré les choses, l'éligibilité de notre Ville au dispositif national Action Cœur de Ville pour la période
2023-2026 nous a permis d'enclencher une nouvelle dynamique territoriale avec nos partenaires.
La mairie du Heyden, reconnue pour la qualité de son accueil et des services rendus aux habitants de
Sélestat et desenvironsa étélabellisée Espace France Services. Ainsi, les usagers y sont accompagnés
dans leurs démarches administratives par une équipe toujours plus qualifiée et compétente, à l'écoute
des besoins de nos concitoyens, incarnant notre conception d'un service public ré-humanisé.
Sélestat a également été distinguée au niveau national en recevant le Prix de la Résilience face aux
risques majeurs.
Par ailleurs, possédant, par son histoire et son environnement, un lien très fort avec le sport, Sélestat
s'est vue décerner le label Ville Européenne du Sport 2024 par le jury ACES Europe - l'Association des
Capitales et villes Européennes du Sport, qui récompense le tissu associatif dynamique, la qualité des
infrastructures sportives et des espaces naturels, ainsi que les initiatives novatrices pour l'ensemble
de la population.
Au niveau culturel, la 25° édition de Selest'art, biennale d'art contemporain, intitulée « Révoirs » a
remporté un vif succès.
Il en est de même pour l'édition 2023 de « détourne la ville » au cours de laquelle 5 artistes sont
intervenus en simultané durant tout un week-end pour créer « le mur des Humanistes ».
La période de Noëlaétéricheetintenseet a attiré à Sélestat un nombre record de visiteurs, bénéficiant
par ailleurs d'une couverture médiatique particulièrement intense avec de nombreux reportages sur
différents grands médias nationaux et même internationaux ainsi que le tournage démissions de
télévision de chaines nationales !
La fréquentation globale (hors sélestadiens) des festivités de Noël 2023 a été de 412 138 visiteurs soit
une augmentation de 27,5% par rapport à 2022. Pour exemple, la salle Sainte Barbe a accueilli à elle
seule près de 70.000 visiteurs !
La Bibliothèque Humaniste, qui a bénéficié du regain d'activité de la période de Noël et d'une
médiatisation inédite, enregistre ses meilleurs chiffres de fréquentation annuelle avec un record de
près de 60.000 visiteurs !
Du côté des aménagements, les travaux de démolition sur l'ancien site Celluloïd ont enfin pu être
achevés.
Nous continuons à investir dans notre patrimoine, notamment en poursuivant le monumental
chantier de l'église Saint-Georges.
Ont aussi été engagés en 2023 les travaux de réaménagement urbain des rues Sainte-Barbe et de la
Poste qui permettront de développer encore davantage l'attractivité de notre centre-ville.
Sans oublier bien sûr l'espace Charlemagne, futur complexe sportif moderne et écologiquement
vertueux, pour un investissement global de 25 millions d'euros qui permettra d'accueillir plus de 6000
utilisateurs dont 2600 élèves des collèges et lycées de la ville.
Nous poursuivons notre action en faveur de la transition écologique, après les travaux de réhabilita-
tion thermique déjà intervenus dans les écoles et les bâtiments les plus énergivores.
En 2023, ce sont plus de 580000 euros qui ont été investis en équipements techniques (avec
notamment, une tractopelle, une chargeuse, un tracteur, un camion plateau, une camionnette ou
encore une mini pelle pour les plus gros investissements). De même, pour la police municipale, ce
sont un nouveau véhicule et 3 vélos électriques qui ont été achetés.
Nous avons également veillé à l'amélioration des locaux et avons œuvré pour améliorer les conditions
de travail en y allouant en 2023 une enveloppe de près de 120 000 euros.
Enfin, un effort a été fait sur la prévention, avec la création d'un réseau des assistants de prévention,
agissant dans tous les services.
Etant impossible en ces quelques lignes de lister l'ensemble des réalisations, vous en trouverez une
description exhaustive dans les pages qui suivent, je vous en souhaite une bonne lecture.
Je termine en réitérant toute ma reconnaissance à nos agents municipaux. Ils réalisent toute l'année
un travail conséquent, avec une motivation sans faille et toujours avec une excellente collaboration
interservices. Un grand bravo à eux !
Marcel BAUER
Maire de Sélestat 6 ORGANIGRAMME
CABINET
Mamprin
ORGANIGRAMME bo [ELLE
Ville de Sélestat Enr te DETSREZUUIS FRE SEPTEMBRE 2023 du Maire Malika Al
COLE Aa Es Le DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES
CE
RESSOURCES HUMAINES MUC CS
Aurélie De Jésus
ô PÔLE x CT CT QT ;
AMÉNAGEMENT Don DST chi Lu
Ê: É : RATÉ MOYENS ÉPANOUISSEMENT
b TECHNIQUES CERN DE LA PERSONNE US OLEe LES CPR Sylvie Bluntzr RÉ ELÈT PE Ad :FVanbockstael re Ad :S. Brière Le : aeg 5
Urbanisme Domaines et intendance Affaires juridiques Communication Diane Mabon Fabienne Haegi Syhie Bluntæer Grégory Franez
à à Festivités & des y
Marlène Cacaud os Guillaume Decroix Culturelles Philippe Rauel
Aménagement urbain Moyens techniques Règlementation ‘Action culturelle RENE NASAEEAN Christophe Mecz t Affaires générales ntte
es Caroline Schirrer Scphane Mai
Espaces verts Régedes Tmzmatten Ci Jean Paul Humbert
Caire Thebault Bibliothèque Humaniste
Marennes ‘et label ville d'Art de la voirie publique Archives
et d'Histoir. Arnaud Georgenthum ‘et documentation Chloë Carr
‘Anne-Laure Fabre Régie Bibliothèque Humanste Propreté
Franck Leroy Sports
Jean-Baptiste Leblond
Education Marie-Laure Cotin-Spacz
Affaires funéraires Monique Bouvier
Accueil, vie quotidiemne et état civil
Carole Stocky
Direction des
Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines conçoit,
propose et met en œuvre la politique de gestion
des Ressources Humaines de la Collectivité, et
ce, dans le respect des dispositions statutaires et
réglementaires applicables.
La Direction possède un rôle de conseil
auprès des élus et des services en matière de
ressources humaines. Elle s'adapte aux évolutions
réglementaires afin de répondre aux besoins de la
Collectivité et des agents.
Elle assure et pilote le processus de recrutement et
anime le dialogue social au sein de la collectivité.
Elle accompagne, oriente, informe les agentset
gèrele traitement de multiples thématiques :
- Recrutement, accueil des nouveaux arrivants
-Avancements, promotions, discipline, médailles,
périodes de disponibilités ou détachements,
retraite, entretiens professionnels.
- Formation et conseils en mobilités, suivi des
parcours professionnels
-Absences maladie, accidents du travail, maladies
professionnelles, maternité, paternité.
+ Prévention des risques professionnels,
amélioration des conditions de travail, d'hygiène et
de sécurité, médecine du travail, handicap
- Gestion des temps de travail, règlement intérieur
- Protection sociale (mutuelle, prévoyance), action
sociale (tickets restaurants)
- Rémunération, régime indemnitaire, traitement de
la paie
-Indemnités et formation des élus
Focus masse salariale
Au Compte Administratif 2023, les frais de
personnel s'établissaient, tous budgets confondus,
à 14 820 316 €, soit une augmentation de 7,2% par
rapport à 2022. Cette augmentation de 989 798 €
s'explique par :
- des mesures de revalorisations salariales édictées
au niveau national pour un total de 191 500 € :
augmentation de l'indice minimum de la fonction
publique au 1‘ janvier 2023 et au 1’ mai 2023 à la
suite de la revalorisation du SMIC, augmentation de
la valeur du point d'indice de 1,5% au 1‘ juillet 2023,
attribution de points d'indice majoré différenciés
pour les bas salaires au 1“juillet 2023
- la répercussion en année pleine 2023 des mesures
nationales mises en œuvre en 2022 : 251100 € à
savoir l'augmentation de l'indice minimum de la
fonction publique au 1° mai 2022 à la suite de la 8 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 9
revalorisation du SMIC (9 000 €), l'augmentation dela
valeur du point d'indice de 3,5% au 1“ juillet 2022 (240
000 €) et la revalorisation des grilles indiciaires des
catégories Bau 1*’septembre 2022 (2100 €)
- des mesures de revalorisation décidées localement
pour un total de 312 000 € avec : larépercussion en
année pleine 2023 de la mise en œuvre du RIFSEEP au
1# septembre 2022, la revalorisation de l'indemnité
spéciale de fonction des agents de police municipale à
cette même date
- des créations de postes, pour un total de 121900€,
à savoir : un policier municipal au 1° mars 2023,
l'intégration d'un agent de surveillance dela voie
publique (ASVP) comme agent de police municipale
au 1° février 2023 et son remplacement parun
autre ASVP, un chargé de communication mutualisé
Tanzmatten-Bibliothèque Humaniste au 2 juin
2023 et un Garde-Champêtre au 15juillet 2023
- le GVT (glissement vieillesse technicité) pour untotal
de 81600 €, à savoir : les avancements d'échelon et
les avancements de grade ainsi que la répercussion en
année pleine des avancements de grade de 2022
- l'augmentation du recours à des saisonniers :31700 €.
Effectifs
- 1directrice
- 1directrice adjointe -responsable carrière - paie
- 1gestionnaire paie - budget
- 1gestionnaire paie - retraite
- 1gestionnaire santé -temps de travail
- lassistante RH
- 1conseiller de prévention
- 1responsable des compétences
- 1chargée de projets RH
327 303
agents au Î postes
31/12/2023 : permanents
Projets et réalisations 2023
Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel
Premier versement du CIA effectué en juin et juillet
2023, suite à la mise en œuvre en septembre 2022
du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l’Engagement Professionnel. Des réunions
de travail spécifiques au CIA ont été réalisées
en début d'année avec les représentants du
personnel et les encadrants dansle but d'ajuster le
fonctionnement interne de cette prime et afin qu'elle
puisse constituer un réel levier de valorisation de
l'engagement pour les agents et également un levier
favorisant les bonnes pratiques managériales.
Mise en œuvre de la pointeuse et
poursuite du projet temps de travail
Pointage effectif au 1‘'janvier 2023 pour les services
aux horaires variables. Intégration des soldes de
congés, CET, heures supplémentaires réalisées
pour tous les agents au courant du ler trimestre.
Après une phase d'analyse et de concertation en
faveur d'une harmonisation des temps de travail,
la mise en œuvre des plannings et pointage auréel
apuêtre effective au ler septembre 2023 pourles
services en horaires fixes. Une phase d'analyse
est prévue en 2024 pour les services enhoraires
atypiques (Bibliothèque, Tanzmatten, Piscine,
Police Municipale, Salle Sainte-Barbe, Camping).
Mise à plat du mode de calcul des heures
supplémentaires et respect des garanties minimales
dansle cadre des astreintes hivernales.
54% Femmes
46% Hommes
24
postes non 10% cat À
permanents =
(dont 9 e cat B
apprentis) 71% cat C
Les assistant de prévention Absents de photo : Miam Gerber Thomas Hs, Mare Bar et TieryHolkcher.
Passage àla M57
La transposition de la norme comptable M14 à
la norme M57 a nécessité un temps d'analyse,
de formation et de paramétrage aux ressources
humaines notamment pour le traitement dela
paie, conjointement et en parallèle dela direction
des Finances. Cette analyse a permis deremettre
à platles différentes imputations comptables
liées à l'organigramme et de simplifier les natures
comptables en abandonnant les natures étendues.
Actions de formation, poursuite de
l'accompagnement des encadrants
Suite des formations management (module 3
: manager des personnalités difficiles, 10j / 62
agents formés) et campagne de formation sur
les violences sexuelles et sexistes au travail
dispensée aux encadrants, assistants de
prévention et agents des ressources humaines
(5j de formation / 87 agents formés).
Poursuite de la dynamique de prévention
des risques professionnels et d'amélioration
des conditions de travail
Constitution et formation du réseau des Assistants de
prévention. Attribution d'une enveloppe annuelle de
100 000 € pour l'amélioration des conditions de travail.
58 72 recrutements stagiaires dans
les écoles dont dont 34 recrutement.
temporaires (15 nie 1 stage indemnisé
d'été et 8 apprentis)
400
arrêtés
9
départs
de carrière à la retraite Police Municipale
Lapolice municipale assure, sous
l'autorité du Maire, le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques.
Ses domaines de compétences sont variés :
assurer la tranquillité publique, veiller à la
bonne application des arrêtés municipaux et
procéder au relevé de certaines infractions en
lien ou non avec desincivilités. Elle participe
aux opérations de prévention et de sécurité
routières, sécurise les entrées et sorties
d'écoles, le marché hebdomadaire et l'ensemble
des manifestations organisées à Sélestat.
Bien que la police municipale soit avant tout une
police de proximité, elle est régulièrement amenée
à intervenir sur des situations diverses, enlien
avec le commissariat de la police nationale.
Projets et réalisations 2023
2023 marque l‘aboutissement du projet de
renforcement de la police muni:
rurale de Sélestat voté en janvier 2022.
Une profonde restructuration a été menée dans
le but d'améliorer le service public rendu aux
administrés et de faciliter leurs démarches.
Cela se traduit par des changements importants :
- Le bâtiment qui abritait la maison de la
Citoyenneté est désormais uniquement
dédié à la police municipale et rurale
qui dispose d'une ligne directe
- Les policiers municipaux ont été répartis
en trois équipes. L'une est exclusivement
dédiée au centre-ville tandis que les deux
autres travaillent en roulement pour couvrir
une amplitude plus large (7h à 23h30)
- Pour garantir leur sécurité, les agents
sont pour partie dotés d'un armement létal
et tous disposent d'un moyen de force
intermédiaire (bâton télescopique et/
oulacrymogène de grande capacité)
- Les agents sont désormais équipés de
caméras individuelles leur permettant
d'intervenir plus sereinement dansle
respect des règles déontologiques
- Un véhicule d'occasion plus adapté est venu
remplacer un véhicule arrivé en limite d'âge
- Le centre de supervision urbaine a été rénové,
de nouvelles caméras ont été installées pour
améliorer le maillage de la vidéoprotection et
les horaires des opérateurs ont été alignés
sur ceux des équipes de roulement
- De nouveaux horodateurs ont été
installés, permettant ainsi une meilleure
gestion du stationnement mais aussi des
contrôles plus rapides par les agents
Effectifs
-1chef de service
-1chef de service adjoint
- policiers municipaux
-2 gardes-champêtres
-1ASVP
-2 agents chargés du Centre de Supervision Urbain
- lagent d'accueil
POLICE MUNICIPALE n
Un nouvel outil de proximité
pour les Sélestadiens
Depuis le siteinternet de la Ville, une interface
dédiée permet désormais aux administrés
d'adresser directement une doléance au
service de police municipale et rurale ou
de contester gratuitement un FPS.
Pour se connecter, les usagers créent un
compte en quelques minutes ou s'identifient par
Franceconnect. Ils sont dès lors en mesure de
signaler une incivilité quelconque dont la police
municipale est informée en temps réel via le logiciel
métier (tapage, rixe, problème lié au stationnement,
nuisances diverses, départ en vacances, etc). Il
leur est également possible de contester un FPS
enligne via un onglet spécifique, là où un courrier
en accusé réception était auparavant nécessaire.
Ce dispositif permet une prise en compte
plus rapide et plus fiable des sollicitations
des administrés qui disposent ainsi d'un canal
direct avec le service de police municipale
etrurale. De surcroît, uneligne téléphonique
dédiée, accessible à tous, a été mise en place au
sein du CSU afin que les usagers ne disposant
pas de connexion internet, puissent trouver
facilement et rapidement un interlocuteur en
mesure de répondre à leurs interrogations.
Le centre de contrôle delavidéoprotection DIRECTION DES FINANCES 13
Direction des Finances
Fonction support par excellence au sein
d'une collectivité, la Direction des Finances
est chargée de définir lastratégie financière
permettant de réaliser les projets de la Ville
portés par les élus, tout en préservant ses
fondamentaux budgétaires. Elle a pour rôle
d'assurer la préparation des budgets de la
collectivité ainsi que l'exécution comptable des
dépenses et des recettes, en lien avec le Service
de Gestion Comptable de la Ville de Sélestat.
Les missions
- Pilotage de la préparation budgétaire de la
collectivité dans un cadre pluriannuel concernant le
budget principal etles différents budgets annexes
(Tanzmatten, Forêt, Bibliothèque Humaniste et
Piscine des Remparts)
- Préparation des documents relatifs au débat
d'orientation budgétaire, au budget primitif,
aux décisions modificatives ainsi qu'au compte
administratif
- Exécution et suivi budgétaire des dépenses et des
recettes de la Ville
+ Supervision des opérations comptables de
fin d'exercice (notamment les rattachements,
lesrestes à réaliser, les provisions, les
amortissements)
- Versement des aides financières accordées
par la Ville à des tiers en fonctionnement et en
investissement
-+ Encaissement des subventions perçues par la
Collectivité
- Pilotage des travaux afférents aux prestations en
nature allouées à des tiers
+ Gestion de l'inventaire de la Ville pour le budget
principal et les budgets annexes
- Gestion de la dette, des garanties d'emprunt et de
la trésorerie de la Collectivité
-+ Gestion desrégies de recettes et d'avances de la
Collectivité
- Déclaration et suivi de la TVA et du FCTVA
- Analyse financière rétrospective et prospective
Effectifs
La direction des Finances est composée de 11 agents :
- 1directeur
-1 responsable comptable et budgétaire
- 1coordinateur comptable et budgétaire
-8 comptables
Projets et réalisations 2023
Fait marquant en 2023, la direction des Finances
s'est attachée à améliorer le délai global de paiement
des fournisseurs et prestataires de la Ville. Ainsi,
le délai moyen global de paiement s'est établi à 23
jours en 2023 contre 25,7 jours en 2022, témoignant
d'un effort dela direction pour améliorer sa
performance en termes de délais de paiement des
factures. Pour mémoire, les collectivités publiques
disposent d'un délai de 30 jours à réception de
la facture afin de régler leurs fournisseurs.
Par ailleurs, la direction des Finances s'est
impliquée pour accompagner la mise en œuvre du
projet municipal. Ainsi, la direction a été mobilisée
pour assurer le financement des opérations
d'investissement de la Ville, notamment la
construction de l'espace sportif Charlemagne,
en recherchant des financements bancaires à
des conditions des plus avantageuses. Elle a
également assuré l'encaissement des subventions
notifiées à la Ville pour les projets d'avenir
financés par des partenaires extérieurs.
Enfin, la direction a contribué à promouvoir une culture
de gestion en organisant des réunions d'arbitrages
budgétaires dans le cadre de la préparation
budgétaire annuelle. Ces réunions ont associé très
étroitement l'administration et les élus en charge
des différentes politiques en 2023, afin d'éclairer
les différents choix effectués par la commune.
Volume des dépenses totales par budget
A PISCINE DES REMPARTS, ASK 22
sa mouomteaur: Lakes 2
Ba For, AA GATE
euDGens anmexes:
53,7me. 9597 132 11,759 M€
fonctionnement mandats émis subventions pour encours 4 un montant de de dette
investissement 2,354 M€ (602€/habitant) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 15
PRE 1 = : mi
Service Aménagement Urbain
Voirie et Déplacements
Service Environnement
Service Espaces Verts
Service Propreté
Service Urbanisme
Service Aménagement Urbain :
Voirie et Déplacements :
PÔLE Le service s'assure de l’ensemble des
AMÉNAGEMENT
ET CADRE DE VIE
missions qui ont pour objectif l'aménagement
et l'amélioration de l'espace public qui
permettent, in fine, de maintenir l'attractivité
et la sécurisation de l'espace public.
En ce sens, ses missions sont :
- L'aménagement des espaces
publics : conception et suivi,
- L'élaboration et la mise en œuvre de la
politique générale des déplacements
urbains et dustationnement,
- La gestion de l'éclairage public et de
la mise en lumière patrimoniale,
- La gestion du domaine public et des équipements:
mobilier, horodateurs, signalisations
lumineuses tricolores, bornes escamotables,
- Programmation et suivi des marchés de fournitures
et prestations diverses sur la signalisation
verticale (panneaux de police, jalonnement, ..)
et la signalisation horizontale (marquage au sol),
- Suivi et contrôles des concessionnaires et des
entreprises intervenant sur le domaine public,
- Mise en œuvre de la viabilité hivernale,
- Pose des illuminations de noël.
80: 3700
de voirie ? points lumineux
gérés ; à gérer
HO arrêtés de
Projets et réalisations 2023
- Place Saint-Quirin et ses abords (photo ci-dessus),
Avenue de la Liberté : travaux d'aménagement
- Rues de la Poste et Sainte-Barbe : diagnostic
archéologique - travaux de renouvellement des
réseaux enterrés - consultation des entreprises
pour le marché de travaux d'aménagement
- Rue de laForêt : travaux de renouvellement
du réseau Eau potable par le SDEA(Syndicat
Départemental de l'Eau et Assainissement)
- Rue du Champ de Mars et voiries avoisinantes:
travaux de renforcement du réseau d'assainisse-
ment et de renouvellement des réseaux Eau Potable
sous maîtrise d'ouvrage SDEA
- Construction d'un parking en ouvrage à la gare :
études de sols et diagnostic archéologique
- Refonte de la politique tarifaire du stationnement
payant et déploiement de nouveaux horodateurs
(paiement par CB etsmartphone)
- Démolition des bâtis de la friche Celluloïd et
fouilles archéologiques sous maitrise d'ouvrage
Delt'Aménagement.
14
agents
? circulation ou de :
stationnement : SERVICE ENVIRONNEMENT 17
Service Environnement
Pourvoyeuse de ressources et de nombreux
services, source de bien-être et d'inspiration, la
nature représente un patrimoine à préserver et
un enjeu majeur dans un contexte de changement
climatique et d'érosion de la biodiversité.
C'est dans ce cadre qu'intervient le service
Environnement, avec pour principale mission de
porter les actions de la collectivité destinées à
garantir le fragile équilibre Homme - Nature.
Le service Environnement est chargé de la gestion
et de la préservation du riche patrimoine naturel
sélestadien :
- gestion et protection des habitats et espèces de
l'HI*Wald, réserve naturelle régionale de près de 2
000 ha située aux portes de la ville,
- protection et développement de la trame verteet
bleue(TVB)en milieu rural, aux côtés du service des
Espaces Verts qui œuvre dans le même sens surla
partie urbaine.
Ils'appuie notamment dans cette mission sur
l'acquisition de connaissances naturalistes
et scientifiques, ainsi que sur une démarche
de maîtrise foncière de terrains à enjeu
environnemental, à l'amiable ou par le biais de
préemptions dans un périmètre classé « Espace
Naturel Sensible ».
Garantir la multifonctionnalité (économique,
écologique, sociale)des forêts communales et
accompagner ce patrimoine forestier vers une plus
grande résilience face au changement climatique
tiennent également une place importante : avec
l'appui et l'expertise de l'Office National des Forêt,
le service Environnement encadre la gestion des 2
265 ha de forêts communales répartis en plaine et
en montagne.
Sila notion d'équilibre constitue souvent un moteur
etunfil conducteur du travail mené par le service,
ce dernier doit parfois faire face à des situations de
déséquilibre et y apporter des solutions enlien avec
les acteurs du territoire : régulation du grand gibier,
lutte contre les espèces exotiques envahissantes..
Alors qu'elle coule généralement de source en
milieu naturel, la cohabitation entre l'homme et
la nature n'est pas forcément évidente en milieu
urbain. C'est pourquoi, le service Environnement
est amené à intervenir pour favoriser cette
cohabitation et/ou réduire les nuisances
occasionnées par certaines espèces : protocole
d'effarouchement des corbeaux freux sur certains
sites sensibles, lutte contre la prolifération des rats
sur le domaine public, lutte contre les nuisances
occasionnées par les moustiques en ville, lutte
contrele moustique tigre...
Dialoguer, informer, sensibiliser constituent
également des missions incontournables du
service, tant auprès des concitoyens, des scolaires,
qu'auprès des partenaires et acteurs du territoire.
Projets et réalisations 2023
Partant du principe « connaître pour mieux
protéger », des inventaires et suivis dans l'Ill*Wald
ont été engagés (thèse « Ried durable » surles
rivières phréatiques d'Alsace Centrale), poursuivis
(coléoptères saproxyliques, mollusques grands
bivalves, fonge et flore prairiales, Castor, Sonneur
à ventre jaune, Daim) ou finalisés (chauves-souris).
Dans le cadre dela gestion des habitats
de la réserve naturelle, plusieurs actions
marquantes ont été mises en œuvre :
-amélioration des habitats d'une parcelle
à enjeu acquise par la Ville en 2022,
- lancement d'un programme d'entretien
des cours d'eau du Ried sud-ouest.
Des travaux d'entretien et de rationnalisation
du réseau de passerelles piétonnes
de l'IlI*Wald ont été réalisés.
La démarche d'information et sensibilisation
des publics s'est poursuivie avec :
-un programme de découverte du patrimoine
naturel (10 sorties nature pour le grand public
et 49 animations pour les scolaires),
- des panneaux informatifs (randonnée
nautique, chiens en laisse- photo ci-contre),
- deux fascicules sur l'Il*Wald actualisés
ettraduitsen allemand etenanglais,
10 720 17
espèces de arbres plantés
chauve-souris dans PII»Wald
dans l'ILE::Wald
(23 en Alsace)
- desarticles dans le Sélestadien,
-une expo photo place d'Armes
(« Cherchez l'intrus »).
Le programme 2023 de gestion durable des
forêts communales a été mis en œuvre.
Deux études ont été réalisées dans le cadre du
projet TVB du Ried : diagnostic et proposition
d'un plan d'actions TVB, étude de faisabilité
de création d'une mare au nord-est du ban.
Dans le volet cohabitation homme-faune :
-le protocole d'intégration du corbeau freux
enville et de lutte contre les nuisances sur des
sites ciblés a été appliqué pour la 2e année,
- des opérations de lutte anti-nuisance et
de communication sur le moustique tigre
ont été menées en lien avec le Syndicat
de Lutte contre les Moustiques 67.
Effectifs
+1 responsable de service
-Itechnicienne
TENU EN LAISSE ET UNIQUEMENT SUR LI
CHEMINS LIL R 2:12 AU)
77443 1584ares
promeneurs de terrains
comptabilisés dans à enjeu
PII-Wald environnemental
achetés 18 | SERVICE ENVIRONNEMENT
Biodiv' Pâture | Beweidung
vil ui
Le projet Interreg Biodiv'Pâture
C'est en comptant sur la synergie transfrontalière
et pour répondre à l'érosion de la biodiversité
qu'est né le projet Interreg « Biodiv'pâture » dont
l'objectif est la conservation des espèces et des
habitats menacés dans la plaine du Rhin grâce
àla mise en œuvre du pâturage écologique.
Malgré ses intérêts écologiques (consommation
sélective et étalée dans le temps de la végétation,
piétinement différencié, diversification des habitats,
émergence d'un cortège d'espèces coprophiles..)et
bien qu'il soit pratiqué en France et en Allemagne, le
pâturage écologique n'a pas fait l'objet d'une analyse
précise de ses effets sur la biodiversité, mise en
œuvre opérationnelle, viabilité économique...
Le projet Interreg « Biodiv'pâture » 2023-2026
porté par la LPO Alsace, a ainsi pour objectifs :
- l'amélioration des connaissances (mode de pâturage
en fonction de l'habitat ou de l'espèce à conserver),
lnterreg A re
Rhin Supérieur | Oberrhein
- l'analyse des problématiques et l'apport de
réponses pratiques quant à la mise en œuvre
opérationnelle du pâturage écologique,
- l'aide à la décision des gestionnaires, notamment
au regard du changement climatique,
- la définition de sites pilotes destinés
à expérimenter cette pratique.
La participation de la Ville à ce projet a pour objet
d'apporter des éléments de réponse quant àla
pertinence et à la faisabilité d'étendre le pâturage
écologique mis en œuvre parles Sablières Léonhart
dans le ried sud-ouest del'Ill*Wald, à d'autres parcelles
de ce secteur en contexte de déprise agricole.
Cette étude de faisabilité est à mener au regard du
morcellement foncier, des enjeux de conservation
et des montages possibles en termes de mise en
œuvre opérationnelle (sur quel périmètre, avec quels
animaux domestiques, en faisant appel à quel acteur
pour la gestion du bétail, selon quelles modalités.….).
00e Selestat®r mn le Sélestat
Service Propreté
Le Service Propreté, ce sont 12 agents qui
s'assurent de l'entretien du domaine public. Les
équipes sillonnent les rues sélestadiennes pour
le nettoiement des chaussées, des trottoirs,
des zones piétonnes, des caniveaux... Elles
procèdent au balayage du domaine public
(balayage approfondi, balayage plus extensif
qui consiste àramasser les déchets « àvue »,
balayage mécanisé) ainsi, essentiellement
au centre-ville, qu'au lavage mécanisé.
En complément du balayage, le service s'assure du
vidage quotidien des 260 corbeilles de propreté,
du nettoiement des abords des points d'apport
volontaires et, en collaboration avec le Service
Espaces Verts, du ramassage des feuilles mortes.
En dehors de cette intervention quotidienne, en
semaine, le Service Propreté intervient pour le
nettoiement des zones du marché hebdomadaire
du mardi(Square Ehm, rue du 4ème Zouaves
et Neja Waj)et du marché du terroir du samedi
(Place Vanolles). Les équipes interviennent
également pour le nettoyage de la ville lors
des grandes manifestations qui s'y déroulent
(Corso Fleuri, Carnaval, fête de la musique...).
150 tonnes
de déchets collectés/an
Les équipes du Service Propreté se chargent
également du traitement des déjections canines
qui se trouvent sur l'espace public. En effet, malgré
le remplissage quotidien des 80 « toutounets » à
disposition des propriétaires de chiens, un bon
nombre de déjections canines souillent l'espace
public au détriment de la salubrité publique.
Il revient aégalement au Service Propreté de
collecter les dépôts sauvages de déchets qui
ont lieu en agglomération et en milieu rural.
Effectifs
-10 agents
- 1agent en cours de recrutement
- 1chef de service
Matériel
1kangoo benne, 2 camionnettes plateau-benne
1camionnette plateau avec hayon, 1benne à ordures
ménagères (BOM), 2 balayeuses 2 m°
150 passages
en déchetterie 20 SERVICE ESPACES VERTS ET SPORTIFS 21
et Sportifs
Le Service Espaces Verts et Sportifs gère
au qu n l'entretien des espaces verts
communaux ainsi que des terrains de sport
et aires de jeux, afin de faire bénéficier aux
sélestadiens et, de manière générale, aux
usagers d'un cadre de vie agréable et de qualité.
Pour atteindre cet objectif, les missions
du service sont les suivantes :
Embellissement de la Ville, gestion des
espaces verts et du cimetière
- Aménager, rénover et créer de
nouveaux espaces verts
«Entretenir les parcs, les jardins
et le cimetière de la Ville
- Plantation et suivi des massifs fleuris (12 000
m?), des bacs et suspensions (déplacement,
désherbage, arrosage, fertilisation)
- Organiser des ateliers de fabrication de décors
évènementiels et la journée citoyenne
- Eduquer et sensibiliser les différents publics aux
enjeux environnementaux à travers divers ateliers
Production de végétaux
- Produire les végétaux pour le fleurissement
Service Espaces Verts
Gestion du patrimoine arboré
+ Gérer le patrimoine arboré (4000 arbres)
+ Entretien des terrains de sport et aires dejeux
+ (7ha): tonte, traçage, remise en état après match,
opération d'entretien mécanique (regarnissage,
carottage, décompactage), arrosage
- Réaliser la maintenance des terrains : tonte,
traçage, remise en état après match
- Entretien mécanique des aires de jeux,
des 2 terrains multisport, du skatepark
- Nettoyer et entretenirles 7 cours d'école
Effectifs
- 1responsable de service
- 1responsable d'exploitation des espaces ludiques
etsportifs
- 1responsable d'exploitation des espaces verts, du
fleurissement et du patrimoine arboré
- 1chef d'équipe en charge de la production végétale
- 4 chefs de chantier
- 13 jardiniers, horticulteurs et agents d'exploitation
des espaces sportifs et ludiques
-2apprentis
-2saisonniers
Projets et réalisations 2023
Fait marquant de 2023, le services'est investi
dans plusieurs rénovations d'espaces publics :
La place d'Armes propose maintenant deux fois
plus de surfaces vertes avec lamise en place
de deux grands bacs intégrant des assises.
Les massifs ont été retravaillés : allée Lohmühle,
place Gambetta, place Maurice Kubler et plusieurs
massifs de la route de Strasbourg. Des massifs
paysagers ont été ajoutés au giratoire route d'Epfig,
au giratoire de la RD424 et à l'avenue de la Liberté.
Un nouvel aménagement paysager a été
réalisé au parc des Remparts : 14 arbres
de grand développement ainsi que près
de 300 vivaces ont été installés.
Pour réaliser ces aménagements et le fleurissement
saisonnier aux couleurs alsaciennes, les équipes
se sont appuyées sur les végétaux produits
dans les serres municipales (environ 35 000
plantes). Les horticulteurs ont développé la
Protection Biologique Intégrée (PBI) danses
serres et dans l'espace public : il s'agit de lutter
contre les ravageurs avec des auxiliaires (petits
insectes qui vont manger le pathogène) pour
remplacer les produits phytosanitaires.
Des actions citoyennes ont eu lieu. On peut noter la
création collective de potagers urbains sur le site du
Vieux Port utilisés par 5 familles sélestadiennes et le
renouvellement des décorations de Noël avec l'aide
d'une trentaine de bénévoles (photos ci-contre).
Des actions liées à la biodiversité ont également
été engagées : utilisation d'engrais organique
plutôt que chimique, pérennisation de la fauche
tardive en accotement de voirie, retour dela nature
en ville avec la mise en place de nichoirs à oiseaux,
amélioration du système d'arrosage automatique
de quelques sites afin d'éviter des fuites et d'être
plus performant, achat de jardinières avec une
meilleure rétention en eau, installation de haies
sèches afin de proposer des gîtes aux animaux en ville
notamment les hérissons, amphibiens et reptiles.
Les équipes ont poursuivi leurs efforts dans la
maintenance des terrains de sport en offrant une
meilleure surface de jeu aux différents sportifs
utilisateurs. Les sols usés de deux aires de jeux
du parc des Remparts ont été transformés par
des sols fluents en copeaux de bois, plus naturels
et ayant un bilan carbone plus apprécié.
Enfin, la végétalisation du cimetière s'est poursuivie
et correspond maintenant à la moitié dusite.
Matériel
7 camions, 2 véhicules de transport, 1 engin équipé
d'une citerne et d'un bras d'arrosage, 3tracteurs,
3 tondeuses, 1 nacelle, 1chargeuse, 1mini-pelle
+ 2725 m2 +670 m2 +8 de surface enherbées de massifs paysagers massifs fleuris 22
Le Service Urbanisme se charge du suivi du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de l'application
du droit des sols (ADS): instruction des
dossiers d'autorisation d'urbanisme, contrôle
de la conformité des constructions, suivi des
affaires pénales, information du public et des
professionnels sur les règles d'urbanisme,
orientation et pré-instruction des projets.
Dans le cadre de ses missions, il revient
également au Service Urbanisme de s'assurer
dela gestion de la politique de mise en valeur
patrimoniale du centre historique ainsi que
du suivi des opérations d'aménagement.
Enfin, il assure la gestion administrative des
Établissements Recevant du Public (ERP).
Effectifs
-6 agents
déclarations
28 306
permis de permis de préalables
construire construire
modificatifs 2 89
certificats
d'urbanisme
Temps forts
- Approbation des modifications n°5 et n°6 du PLU
- Poursuite des études sur la révision du PLU
- Poursuite del'aménagement delazoned'activitéS
- Finalisation du dossier de requalification de la
friche « Celluloïd »
- Instauration du droit de préemption commercial
- Instauration d'une nouvelle Opération Programmé
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)sur le centre
historique (maîtrise d'ouvrage CCS).
314 : 1036 décisrstions È dossiers traités
d'intention :
d’aliéner
Service Bibliothèque Humaniste
Ville d'Art et d'Histoire
Espace Culturel et Festif
Les Tanzmatten
Service des Sports
Service Festivités
et Animations Culturelles
Service Éducation
Service Communication
Service Accueil,
Vie Quotidienne et État Civil
Service Affaires Funéraires
PÔLE
ATTRACTIVITÉ ET
ÉPANOUISSMENT
DE LA PERSONNE 24 SERVICE BIBLIOTHÈQUE HUMANISTE - VILLE D'ART ET D'HISTOIRE 25
À la fois bibliothèque patrimoniale et
musée, laBibliothèque Humaniste est un
lieu de conservation et de valorisation du
patrimoine écrit et artistique précieux de
Sélestat. L'entité Ville d'art et d'histoire assure
également la valorisation des patrimoines
historiques et architecturaux de Sélestat.
Dans le cadre d'une stratégie de promotion
touristique et de démocratisation culturelle, le
service accueille chaque année denombreuses
typologies de visiteurs, des chercheurs, familles,
visiteurs individuels adultes, scolaires, extra-
scolaires et des publics avec des besoins
spécifiques (personnes en situation de handicap,
personnes éloignées des institutions culturelles,
etc.). L'expérience des visiteurs peut prendre
des formes multiples en fonction des saisons
et de leurs besoins à la Bibliothèque et dans
Sélestat, ville d'art et d'histoire : visites guidées,
visites en autonomie, expositions temporaires,
programmation culturelle et scientifique,
ateliers, spectacles ou événements nationaux.
À l'occasion de la préparation de conférences,
d'expositions temporaires ou de présentations
d'ouvrages originaux ou de nouvelles visites
guidées, le service poursuit l'étude de ses
fonds et de l'histoire de la ville. Les collections
sont régulièrement inventoriées, inspectées
Service Bibliothèque Humaniste
Ville d'art et d'histoire
et documentées pour en garantir la pérennité.
Chaque année, le service Bibliothèque
Humaniste - Ville d'art et d'histoire suit la
restauration d'ouvrages et d'œuvres d'art
et veille à assurer les meilleures conditions
possibles de conservation de ces collections.
Une stratégie de développement
Doté d'un budget annexe, l'établissement a défini
par ailleurs une stratégie de développement pour
garantir des sources de revenus complémentaires
à la subvention d'équilibre apportée par la Ville
de Sélestat. Les recherches de financement
institutionnel, la gestion dela boutique et
la création d'un club d'entreprises visant à
stimuler et pérenniser les relations avec les
mécènes font partie des moyens de mise en
œuvre de cette stratégie de développement.
Concernant l'entité Ville d'art et d'histoire
rattachée au budget principal, le fonctionnement
est soutenu chaque année par une subvention
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
du Grand Est, dans le cadre dela convention Ville
d'art et d'histoire signée entre la Ville et l'État.
Projets et réalisations 2023
Toucher le grand public
Après l'été 2023 et sa dernière saison d'exploitation,
c'est l'occasion de dresser le bilan de l'expérience
en réalité virtuelle, « Odyssée ». En trois étés et 12
mois d'exploitation, cette offre innovante et ludique a
permis de toucher un nouveau public, plus jeune mais
aussi plus intergénérationnel et largement composé
de primo-visiteurs. Ce sont plus de 1000 séances
qui ont été assurées pour accueillir plus de 2800
participants.
À l'automne 2023, 231 personnes sont accueillies
dansle cadre de la nouvelle «Murder party» dela
Bibliothèque Humaniste qui est une occasion ludique
et participative de découvrir de manière insolite
l'histoire du lieu et de ses collections.
Chaque année, de nouveaux ateliers jeune public
sont conçus et animés en interne pour les vacances
scolaires, à partir des collections de la Bibliothèque
Humaniste et du patrimoine architectural et
historique de Sélestat. Par le jeu ou l'expression
artistique, l'objectif est de susciter l'intérêt des jeunes
générations pour l'histoire et les trésors de Sélestat.
En 2023, la Nuit des musées est placée sous le
signe de la mode Renaissance, avec des chiffres
de fréquentation record. Près de 800 personnes
en 4h sont venues découvrir le musée, l'exposition
temporaire et profiter des différentes activités
proposées en lien avec un recueil d'illustrations de
chapeaux, armes et autres élégants accessoires de
mode issus du fonds 16° siècle dela Bibliothèque.
À l'occasion des Journées européennes du
patrimoine, le service Ville d'art et d'histoire a mis
en lumière les savoir-faire ancestraux des artisans
d'aujourd'hui. Grâce aux nombreuses visites guidées,
ouvertures exceptionnelles de monuments historiques
etactivités, les visiteurs étaient au rendez-vous dans
les rues de Sélestat, ville d'art et d'histoire et àla
Bibliothèque Humaniste.
Effectifs
Effectifs permanents : 12 personnes (11ETP)
-1responsable de service
-1chef.fe de projet Ville d'art et d'histoire responsable
adjoint du service (en cours de recrutement)
-1responsable scientifique Bibliothèque Humaniste
-1 chargée d'études scientifiques Ville d'art et d'histoire
- 1 chargée des collections objets
-1 chargée du fonds écrit général(50%)
-1 chargé de promotion et de développement culturel (50%)
-3 chargées de médiation et de programmation culturelles
-1 chargé d'accueil et de boutique
-1 chargé administratif et financier
Murder Party
Ateliers jeune public
Journées européennes du patrimoine 26 SERVICE BIBLIOTHÈQUE HUMANISTE - VILLE D'ART ET D'HISTOIRE SERVICE DES SPORTS 27
La restauration du retable
de Rodern, un chantier
exceptionnel !
Chef d'œuvre dela collection de peintures
germaniques de la Bibliothèque Humaniste, le
retable de la Nativité de Rodern (début 16e siècle)
est parti en restauration pour un an en décembre
2023. Cette restauration d'une ampleur inédite
sur une œuvre de la Bibliothèque Humaniste sera
menée par un groupement de7 restaurateurs
aux compétences complémentaires.
La Bibliothèque Humaniste en chiffres
60846 2802 hé visiteurs visiteurs en groupe adultes
2023
enfants
(groupes scolaires ou extra-scolaire)
Le Label Ville d'art et d'histoire en chiffres
660 2800
personnesen : Personnes pour
visites guidées : les Journées
! européennes t d'une à d' Ë plis
meet aparsemaincen À du patrimoine haute saison touristique)
Les interventions en cours concernent la
stabilisation, le comblement des lacunes, la
réintégration, ainsi que l'amélioration du maintien
des panneaux de bois dans leur cadre. Le retrait du
facing, le refixage, le dépoussiérage, le nettoyage,
le retrait des repeints et le revernissage dela
couche picturale compléteront ces opérations
menées sur l'ensemble des deux panneaux recto/
verso (parties peintes, sculptées et dorées).
Coût delarestauration : 120 000€ HT
Montant des subventions allouées : 64 000€ HT
(40 000€ DRAC ; 24 000€ CEA). Mécénat : 36 000€ HT.
Budget annuel de restauration d'œuvres d'art
de la Bibliothèque Humaniste : 20 000€ HT
{
événement
culturel par mois
280
œuvres d'art
inventoriées sur
3 : Actimuséo
expositions
temporaires
Tournée des drapeaux avec les associations spartives et le CME- 16 juin 2023
Le service des Sports assure la gestion des
équipements sportifs, à savoir de 4 gymnases
(Koeberlé, Dorlan, Inspé, Centre Sportif
Intercommunal), de lapiscine municipale, du stade
municipal (un terrain synthétique et un terrain
d'honneur), de la zone de sports et de loisirs du
Grubfeld(4 terrains de football, un terrain de
rugby, un boulodrome, un terrain de tir àl'arc,un
terrain de beach, un parcours d'attelage, un skate
parc et un pas de tir).
Ilétablit les plannings d'utilisation de ces
équipements mais veille aussi aurespect des
espaceset leur entretien.
Véritable soutien aux associations sportives, le
service des Sports les aide dans leurs projets tant
par le biais de l'attribution de subventions que
dans l'organisation de leurs manifestations en
coordonnant les besoins de chacune.
+50 28144 h
d'utilisation des associations
équipements sportifs _utilisatrices des
dont 7884 h par les équipements dont
scolaires 6 pour la piscine
: associations sportives :
} dont 4469 adhérents :
Un nouveau complexe sportif
Avec la sortie de terre du projet Charlemagne
en 2024, c'est la création de nouveaux espaces
sportifs qui permettront à tous de développer les
activités sportives.
Soutien aux associations sportives
Le Sport est au cœur de la vie sélestadienne.Les
activités proposées à Sélestat sont multiples. Pas
moins d'une cinquantaine d'associations sportives y
sontrecensées.
Les coordonnées de toutes les associations
sportives sont consultables dans le Guide du Sport
disponible sur le site internet de la Ville.
Subventions versées en 2023 : 438 912,66 €
et71600 € de subventions exceptionnelles
Prestations en nature 2023 : 836 496,77 €
Budget Primitif du service des Sports en 2023 :
1863120€
Budget Primitif - Budget Annexe Piscine en 2023 :
1617548 €
+ 5000
licenciés des
à FOMS 28 SERVICE DES SPORTS 29
Développement des activités sportives
Le service des Sports dela Ville de Sélestat
dispose de 4 Éducateurs Territoriaux des activités
Physiques et Sportives et un apprenti BPJEPS APT
depuis septembre 2023 dont les missions sont :
- Organisation et enseignement de l'éducation
physique et sportive en collaboration avecles
enseignants des écoles élémentaires
- Organisation et encadrement d'activités sportives
en temps périscolaires et extrascolaires
- Organisation et encadrement de stages sportifs
pendant les vacances scolaires
- Organisation et encadrement d'activités sportives
de «bien-être »
- Promotion du sport à travers des opérations
comme « Terre de Jeux 2024 »
- Organisation et soutien logistique lors de
différentes manifestations sportives
Activités sportives >temps scolaire 2022-2023
5 écoles élémentaires soit 43 classes et 1013 élèves
ont bénéficié des interventions en EPS des ETAPS
(Sainte Foy 10 classes : 211; Centre 9 classes : 197;
Jean-Monnet 9 classes : 189 ; Dorlan 8 classes : 191;
Wimpfeling 11 classes : 225)
Il s'agit de 288 h de janvier à mars 2023, de 432
h de mars à juin 2023 et de 288 h de septembre
à décembre 2023, soit un total de 1008 h pour
l'année scolaire 2023. 15 classes ont bénéficié
d'interventions en natation scolaire soit 155 h.
Activités sportives >temps périscolaire 2022-2023
Tous les mardis de 16h à 17h15, 8 enfants (7à 11
ans)découvrent chaque trimestre des activités
sportives sans esprit de compétition qui leur
permettront de faciliter leur choix et de créerune
passerelle versles clubs sportifs
Activités sportives > temps extrascolaire 2022-2023
Le mercredi : 117 enfants inscrits par trimestre :
- Eveil sportif (3-4 ans) : 32 enfants découvrent
chaque trimestre l'expression corporelle, leur
potentiel physique et moteur mais aussi créatif et
social à travers des jeux collectifs et individuels
- Multisports (6-6 ans) : 24 enfants pratiquent
chaque trimestre des activités physiques fonda-
mentales et découvrent les activités de coordina-
tion etles jeux sportifs
- Planet'sports (7-11 ans) : 6 enfants découvrent
chaque trimestre des activités sportives qui leur
permettront de faciliter leur choix et de créerune
passerelle versles clubs sportifs
- École de vélo et roller : 18 enfants (6-11 ans) déve-
loppent chaque trimestre leur pilotage et technique
à vélo ou roller, deviennent responsables et auto-
nomes et sont sensibilisés à une pratique écolo-
gique de l'activité.
- Tous àl'eau : 50 enfants(6-11ans)sont accueillis
chaque trimestre, tous les mercredi après-midi à la
piscine des Remparts pour des jeux ludiques et dela
nage libre afin de se familiariser avec l'eau.
Activités sportives durant les vacances scolaires
Pendant les vacances scolaires, les éducateurs, en
lien avec certaines associations sportives locales,
encadrent des stages sportifs pour les enfants de
6àllans, leur permettant de découvrir différentes
disciplines sportives ainsi que des activités de
pleine nature et des sports nautiques.
- vacances d'Hiver 2023 : 48 enfants
- vacances de Printemps 2023 : 49 enfants
- vacances d'été 2023(5sem.d'activités): 73 enfants
- vacances d'Automne 2023 : 36 enfants
Activités sportives de bien être 2022-2023
Pour les personnes adultes désirant reprendre ou
pratiquer une activité physique douce : 1créneau
de marche nordique et 1 créneau de renforcement
musculaire de janvier à juin 2023 sont proposés par
semaine : 39 personnes inscrites.
Depuis la rentrée de septembre jusqu'à décembre
2023, 2 sessions de marche nordique et une session
de renforcement musculaire sont proposées par
semaine : 45 personnes inscrites.
Journées olympiques et paralympiques
« Terre de Jeux 2024 et Génération 2024 »
- Journée «handicap ou pas cap » 6 avril 2023 :
4 classes de CM2, 1 classe de l'IME et 6 classes de
6°": ont participé à cette journée dansle cadre de la
semaine olympique et paralympique :
initiation hand'fauteuil, tennis de table, céci foot,
hockey, parcours mal-voyant, escrime, boccia, ate-
lierinitiation à la langue des signes.
- Tournée des drapeaux olympiques 14 juin 2023 :
Avec la participation des enfants du Conseil Munici-
pal et des animations organisées par le service des
sports, ainsi que 16 associations sportives soit un
total de 355 personnes.
- journée nationale « Terre de jeux » 20 juin 2023 :
9 classes de CP ont participé à des olympiades au
Grubfeld dont les objectifs étaient de faire vivre
aux élèves les émotions des Jeux olympiques, de
changer le quotidien des élèves grâce à la pratique
de sport, de développer les valeurs positives du
sport auprès des jeunes telles quele partage,
le fair-play, le dépassement de soi, le respect.
Plusieurs ateliers d'initiation au programme :
basket, tir à l'arc, athlétisme, hockey, sand ball,
rugby, parcours mal-voyant.
- Journée « Terre de jeux » 24 juin 2023 :
matinée avec différents défis sportifs urbains :
Sateliers de renforcement musculaire en ville.
Après-midi : initiations et animations sportives
au Parc des Remparts et au stade municipal :
démonstration -zumba avec la participation de 21
associations sportives locales.
Effectifs
- 38 agents dont :
- 4 éducateurs sportif
- apprenti BPJEPS APT (sept. 2023 - août 2024)
-14 agents d'entretien polyvalents
- 19 agents dévolus à la piscine
- 2 agents administratifs
Fête du Sport
La piscine des Remparts en chiffres
84043 entrées en 2023 11581 enfants de 3 à 11ans
3513
collégiens et lycéens
animations sportives
Aquagym, aquabike, bébés
nageurs, jardin aquatique,
Manifestations 2023
Le service des Sports assure la gestion etla
coordination des événements sportifs, soit 160
manifestations au calendrier des événements
sportifs 2023, dont notamment de prestigieuses
affiches :
- l'Eurotournoi de Handball les 19 et 20 août
-les Courses de Sélestat avec plus de 1600
coureurs,
- la Fête du Sport
- Tour Alsace cycliste, etc.
Courses de Sélestat
738h
pour les scolaires
1751h
pour les 6 associations
sportives de Sélestat,
soit 17685 entrées
y82h
par le personnel
municipal
école de natation. 30 LES TANZMATTEN 31
Les Tanzmatten
Les Tanzmatten sont un équipement culturel et
festif en régie municipale. Son positionnement
géographique l'intègre au front culturel
composé de l'Agence Culturelle d'Alsace, dela
Médiathèque Intercommunale, d'Archéologie
Alsace, du FRAC et des Tanzmatten. Le relais
culturel aouvert ses portes en janvier 2001.
Le complexe associe une salle de spectaclesetune
salle festive. La salle de spectacles compte 440
places en configuration assise, et peut accueillir
jusqu'à 800 spectateurs en configuration mixte
places assises et debout. La salle festive de 1100 m?
accueille des manifestations publiques et privées
(conférences, salons, expositions, mariages, etc.).
Au cours de la dernière saison, la structure
a accueilli 98 locations (publiques, privées,
institutionnelles..). La plupart des évènements
publics ont attiré davantage de spectateurs
pour ces dernières éditions. A titre d'exemple,
1266
abonnés
18823 spectacteurs
74%
63 de remplissage représentations : moyen
Espace culturel et festif
le salon de l'habitat affichait une fréquentation
de 5 000 personnes contre 8 000 cetteannée,
les soirées festives du SAHB ont quasiment
doublé la fréquentation (1000 personnes l'année
dernière). Par ailleurs, de nouveaux évènements
grand public se sont créés et contribuent au
rayonnement de Sélestat : Terre de Métal,
Cultur'Apéro, salon des vins natures...
Le relais culturel remplit les missions suivantes :
de diffusion de spectacles vivants,
- de diversité artistique et culturelle,
de soutien à la création artistique,
- de sensibilisation des publics aux différentes
disciplines artistiques,
- de favoriser l'accès à la culture,
de participer au dynamisme territorial,
- d'irrigation culturelle du territoire
15 ateliers
de pratique
artistique par
q8 locations de F
la salle festive saison
2 ateliers
théâtre
Les Tanzmatten ont une influence qui s'étend à tout
le territoire de l'Alsace Centrale et couvreles vallées
de Sainte-Marie-aux-Mines, Villé, le Ried et le
Piémont. Ils attirent également une forte population
résidant entre Sélestat, Colmar et Ribeauvillé avec
une programmation culturelle complémentaire
à celle d'autres structures culturelles. Certains
spectacles « événements » visent à attirer un public
de toute la Région, voire hors région et outre Rhin.
Après plus de 20 ans d'existence, les Tanzmatten
ont eu le temps de se développer, de se forger
une identité et ils tendent aujourd'hui à nouer
des partenariats avec des équipements
culturels excentrés afin que tout le territoire
bénéficie de leur impulsion culturelle.
Un travail s'est mis en place en ce sens depuis
plusieurs années avec d'autres lieux et
établissements : la MJC Vivarium de Villé, la MJC la
Bouilloire de Marckolsheim, le CRMA, l'Evasion..
Une coopération étroite a été mise en place avec
des collèges de plus en plus éloignés (Sainte-Marie-
aux-Mines, Gerstheim, Rhinau, Colmar...) et les
lycées sélestadiens. Depuis plusieurs années, des
projets fédérateurs en lien avec la DAAC puis le
PASS CULTURE ont été coordonnés par la chargée
de médiation culturelle. Ainsi des collégiens et des
lycéens issus d'établissements professionnels
ont bénéficié d'ateliers, dans le domaine dela
danse, du cirque et du théâtre en lien avecun
spectacle de la programmation des Tanzmatten.
Effectifs
- directeur, programmateur
-ladjointe au directeur,
responsable administrative et de production
-1chargée de médiation culturelle
-1secrétaire de production, chargée de billetterie
et de programmation jeune public
-1chargée d'accueil et billetterie
-1chargé de développement culturel
-2 régisseurs son et lumière
-1chargé d'événements, locations de salles,
référent sécurité
-1chargé de Gestion & accueil des locations
-1chargé de Maintenance & accueil deslocations
La saison 2022-2023 en
quelques mots
43 spectacles ont été programmés lors de
la saison 2022-2023, pour un total de 63
représentations (un spectacle aété reporté
à la saison 23-24). Il s’agit d'un retour àla
normale en terme de rythme après plusieurs
saisons impactées par la crise sanitaire.
18 823 spectateurs pour cette nouvelle saison,
soit 74% de remplissage ! Un chiffre globalement
plus bas que les saisons précédentes hors COVID.
Siles abonnés sont de nouveau au rendez-vous
(1266), force est de constater qu'ils n'ont pas
trop dépassé le seuil minimal de 5 spectacles.
Aussi, tout porte à penser que les spectateurs
restent fidèles mais sortent moins. Par ailleurs,
la saison précédente comptait 49 spectacles
contre 43 pour cette dernière saison.
Parmiles propositions qui ont sans doute marqué
les esprits par leur audace on peut citer «Les
poupées persanes » (Molières à la clé), « Larmes de
crocodile », la belle création maison « Juliette six
piedssousterre latête en l'air », «Les vivants »,
l'envoütant spectacle de danse « Näss ». Plusieurs
concerts ont enflammé la salle : Ray Wilson, Nina
Attal, Mes Souliers sont Rouges, Lisa Ekdahl,
Wati Waria Zorey band, les vétérans Wishbone
Ash ainsi que la révélation Pierre de Maere.
Plus queles années précédentes, les Tanzmatten
ont su asseoir leur rôle de relais culturel en se
plaçant comme chef de fil de certains projets, en
initiant des actions transversales et en créant du
lien social. La structure a su se saisir de toutes
les opportunités qui lui sont offertes pour mener
encore plus d'actions auprès des publics !
La notoriété des Tanzmatten continue à s'appuyer
non seulement sur le succès de la programmation
culturelle mais aussi sur le développement
des actions culturelles, animations, salons,
conférences, festivals organisés en ses murs.
En terme pratique, il est à noter l'acquisition
d'un nouveau logiciel de billetterie (Mapado)
mis en œuvre à l'été 2022 aulancement de
la saison. Cet outil, plus convivial et simple
d'utilisation, est une belle réussite autant
pour les agents que pour les spectateurs. 32 LES TANZMATTEN LES TANZMATTEN 33
Projets et réalisations
majeures en 2023
Des résidences de création
Chaque saison, les Tanzmatten accueillent
plusieurs artistes en résidence de création
artistique. Cette saison, la structure a accueil
La Compagnie de théâtre Pacemaker de
Strasbourg(4 semaines) pour Juliette, six pieds
sous terre latête en l'air. Plusieurs actions
culturelles à destination des lycées inscrits
ont été proposées par la compagnie.
Le Théâtre du Vieux Rempart de Sélestat
(6 semaines) pour le spectacle Les Forains.
La troupe a bénéficié de plusieurs semaines de
mise à disposition du théâtre et dela salle festive.
À l'occasion de l'ouverture de saison et du
forum des associations culturelles Sélestat
Culture, la compagnie a tenu un stand et
présenté une première étape de travail.
La Compagnie de théâtre Le Veilleur, Strasbourg
(6 semaines) était en résidence Jeunes
Estivants pour La Balle. Ce dispositif a pour
objectifs de favoriser la rencontre entre des
jeunes artistes et des habitants des territoires
du Grand Est. Outre des périodes destinées
au travail de création, la compagnie a animé
des ateliers sur le territoire de Sélestat.
Chaque saison, l'association Zone 51etles
Tanzmatten s'associent pour accueillir en
résidence des artistes dela scène musique
actuelle locale. Répétitions, résidences
techniques ou encore enregistrements de clips
font partie des besoinsles plus récurrents.
À noter également la mise disposition du théâtre
dans le cadre d'actions culturelles du Centre de
Ressources des Musiques Actuelles(CRMA).
Des projets variés à destination
de publics en difficultés
Parcours découverte autour du théâtre destiné
auxjeunes souffrant de troubles scolaires anxieux
L'objectif était de faire découvrir l'univers du théâtre
aux jeunes à travers plusieurs rendez-vous. Des
ateliers d'expression théâtrale et surtout d'aisance
corporelle avec le comédien Jimmy Patouillard leur
ont permis de travailler la respiration, les émotions
et les ressentis. Dans un deuxième temps, des
échauffements et des jeux d'improvisation ont
été le moyen de toucher du doigt la préparation et
le travail d'un comédien. Le groupe Libellule a pu
assister à une répétition des ateliers théâtre jeunes
et découvrir Autopsie d'un rire, la pièce de théâtre
jouée par la troupe mi-juin (5 jeunes impliqués).
Découverte des métiers du spectacle
vivant destinée aux jeunes décrocheurs
scolaires de La Voie du Pro
La collaboration avec la Mission de Lutte contre
le Décrochage Scolaire a permis d'organiser
une séance de rencontre entre desjeunes en
situation de décrochage scolaire et l'équipe des
Tanzmatten. L'objectif était de présenter de
manière concrète les différents métiers œuvrant
ausein du complexe festif et culturel. (8 jeunes
concernés du lycée Schwilgué de Sélestat).
Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Haut-Rhin (SPIP)
Les Tanzmatten ont démarré une collaboration
avec le SPIP. L'idée de départ était de s'adresser
aux personnes placées sous-main de justice afin
de susciter l'intérêt autour des spectacles. Une
visite guidée a permis de se rencontrer autour
de la découverte du plateau et des coulisses. Le
groupe est ensuite venu assister au spectacle
Titanic qui a rencontré un franc succès auprès des
personnes. Une 2ème sortie a été organisée lors de
la one-man-conférence sur le rap d'Alan Sapritch.
Souhaïitant s'engager sur un plus long terme dans
cette ouverture culturelle, le SPIP a choisi de
conventionner avec l'association Tôt ou t'Art. Une 1**
collaboration prometteuse qui comportait une visite
guidée pour 8 personnes et l'accueil d'un groupe
de 12 et 14 personnes accueillies respectivement
sur les spectacles Titanic du 28 marset Yo!.
Les ateliers théâtre
Durant l'année scolaire, à raison de deuxheures
par semaine, l'atelier s'adresse aux adolescents
de 12 à 16 ans. Chaque séance est constituée
d'exercices d'échauffement et de répétitions.
En concertation avec le comédien Frédéric
Liénard, les élèves ont monté un spectacle
intitulé Autopsie d'un rire qui abordait toutes les
facettes de l'humour : noir, grinçant, ironique,
transgressif, joyeux...Cette dernière saison, l'atelier
comptait 20 jeunes dont 8 nouvelles recrues.
Les adultes à partir de 18 ans, sont quant à eux
encadrés par le comédien Flavien Reppert.
Cesateliers proposent aux participants de
se lancer dans l'improvisation où rien n'est
écrit à l'avance. Cette dernière saison, l'atelier
comptait 15 adultes dont 7 nouvelles recrues.
Focus sur un projet :
En passant par Sélestat
Fin d'année 2021, suite à des rencontres avecle
chanteur Paul d'Amour et le photographe P-Mod,
les Tanzmatten ont décidé de construire le
projet En passant par Sélestat. Dans ce cadre, la
structure a bénéficié de la subvention « Rebond
culturel » de la Collectivité Européenne d'Alsace.
L'artiste Paul d'Amour a écritet composé des
chansons collectives avec divers publics de
Sélestat. Durant cesateliers, arbres à mots,
cadavres exquis, haïkus étaient certaines
des techniques utilisées par l'artiste pour
guider les participants de façon ludique.
Entre février 2022 et avril 2023, 9 chansons ont
été composées avec des agents des routes dela
CeA, la résidence sénior Bien-Être, des musiciens
+
de l'ESAT Évasion, un groupe de femmes, des
citoyens et le Maire, l'association des Veilleurs
du Château du Ramstein, Emmaüs Scherwiller
et le club théâtre du lycée Schweisguth.
Dans le cadre de ce projet, plusieurs
show cases ont été proposés sur le
territoire, dans des lieux atypiques.
Le projet devenu exposition
Après avoir été formé par le photographe P-Mod,
un groupe de citoyens a documenté les actions
menées dans le cadre du projet. L'ensemble
des contenus a permis de documenter le
projet et de restituer celui-ci sous la forme
d'une exposition présentée tout le mois de
mai 2023 dans le hall des Tanzmatten.
CAES 34
Service Festivités
et Animations
Culturelles
Le Service Festivités et Animations Culturelles a
comme missions d'initier, de créer et d'organiser
des évènements à caractère festif mais également
de piloter des projets culturels et/ou festifs de
la collectivité en coordonnant les actions des
services municipaux concernés.
Il revient également au Service de coordonner
et d'encadrer des évènements festifs portés par
des associations ou des partenaires extérieurs,
de soutenir des initiatives d'animations et
d'événements à caractère culturel et/ou festif
et d'accompagner ainsi que de soutenir les
projets associatifs ou particuliers. Ces missions
nécessitent l'encadrement indispensable d'un
réseau local de bénévoles lors d'événements ciblés.
Le Service se charge par ailleurs dela coordination,
de la gestion et de l'encadrement du concours des
Maisons fleuries.
Effectifs
-1responsable de service
-1 chargée de communication et de coordination
des festivités
-1 chargée de la coordination des manifestations
-1 gestionnaire comptable et administrative
Corso Fleuri de Sélestat
Projets et réalisations 2023
Concours de Maisons Fleuries
- soirée de remise de prix de l'édition 2022
le lundi 20 mars 2023 aux Tanzmatten
- tournée du jury le 31 juillet 2023
- sortie annuelle des lauréats : Folie Flore à
Mulhouse le T1 octobre 2023
E Friehjohr fer unseri Sproch
Un printemps pour notre langue 19.3 au 19.4 2023
Reconduction de l'opération en 2 parties :
+ Spectacle aux Tanzmatten le 19 mars 2023
- Actions ponctuelles durant un mois pour que
l’alsacien soit véritablement mis à l'honneur :
- Publications Facebook ville
- Concours de bricolage « cigogne » :
jury = résidents des maisons du Dr Oberkirch
- Aubade folklorique aux Maisons du Dr Oberkirch
- Atelier duo main àla pâte à 2 voix français / alsacien
- Chansons et comptines en Alsacien à l'AGF
- Visite guidée dela ville en français et alsacien
- Prestation des enfants « Sterickle » : Maisons du
Dr Oberkirch et résidence Bien-Être
- Prestation de l'ensemble Haut-Koenigsbourg
Place de la Victoire
- Messe en dialecte officiée par le Curé sélestadien
Joseph Lachmann et le Curé de Waldkirch
SERVICE FESTIVITÉS ET ANIMATIONS CULTURELLES 35
Festivités de Printemps 29.3 au 12.4 2023
Exposition Printania au caveau Ste-Barbe avec
stands d'artisans.
Animations proposées durant toute la période :
- Rallye de Pâques à réaliser en autonomie pour les
Ganset+
- Atelier enfants et adultes : céramique, création de
marionnettes, porcelaine froide
- maquillage
- déambulations musicales et artistiques
- dictée de Myosotis pour les 8 à 12 anset ados/
adultes
- jeux en bois -thème : Pâques et Printemps
- Après-midi jeux et défis pour les 6anset+et
chasse aux oeufs pourles 3 à 6ans
-aubade de printemps de l'orchestre junior et des
élèves de l'école de musique.
L'art urbain s'invite à Sélestat #3 avril et juin 2023
Poursuite du projet lancé en 2021: 5 bornes à verre
du SMICTOM habillées par des artistes (15 bornes
réalisées fin 2023)
Prestataire : Collectif Colors Urban Art - Strasbourg
Thématique imposée :
lien avec le support habillé
+ Samedi 1° avril - Square Ehm : festivités de
Pâques/ Printemps - Artiste : Noïse
Borne rue des Sapins (Grubfeld)
- Dimanche 4 juin - Square Ehm : Slow Up - Square
Ehm - Artiste : NOMIS. Borne rue d'Ebersheim et
animation SMICTOM
- Mercredi 21juin, de 16h à 22h : Fête dela Musique
1borne commanderie Saint-Jean avec animations
par le service Jeunesse Comcom- Artiste : Niack
One - Borne Porte de Strasbourg
1borne place Vanolles avec animation SMICTOM.
Artiste : Léontine Soulier - Borne rue des Dahlias
1borne au Square Ehm-Artistes Amoor - Borne
Rue Mozart
ature et/ou animaux -en
Fête de laMusique mercredi 21 juin 2023
Fréquentation : environ 20 000 personnes
20sites animés
environ 250 danseurs et musiciens
12 collectifs et associations
39 ensembles musicaux
Tanimation sur la place Kubler
3bornes a verres habillées
Animations estivales
- Concert des élèves de l'école de musique(classes
de chant et atelier de musiques actuelles) mercredi
5 juillet - parvis de l'église Notre-Dame de la Paix
- Concert orchestre et chorale de la King Edwards
School - Angleterre 19 juillet - place du Dr Kubler
- Tournée d'été de laChoucrouterie
7 juillet - Square Ehm
- Fête nationale 13 juillet 2023
Animation et restauration par l'Amicale des
Sapeurs-Pompiers - Parc des Remparts
Retraite aux flambeaux etlampions
Feu d'artifice reporté - préconisations
préfectorales en raison de la sécheresse
- Corso Fleuri «une jeunesse haute en couleurs »
94° anniversaire - 12 et 13 août 2023
- Opération promotionà Europa-Park 28 juillet
décoration d'un char sur place
- Atelier floral devant la gare de Sélestat
4 août - partenariat Gare et connexions SNCF
Samedi : Animations dès 16h au centre-ville : Place
de l'Alsace - Place des enfants - foire aux vins -
déambulations - bal du dahlia (gestion SC Sélestat
Football) au Square Ehm - marché artisanat caveau
- stand Europa-Park - fête foraine
- parade de voitures anciennes par le 2Cv
club + Cortège de jourà 18h et de nuit à 22h
(12 chars tractés par l'Association des Vieux
Tracteurs - circuit idem 2022) : chauffeurs
voiture / compagnies et ensemble musicaux
/ Conseil municipal des enfants / figurants et
accompagnateurs de chars des associations/ ..)
Gratuit pour le public/ tarifs des tribunes idem 2020
(12€/20€)- vente par le SHKT
- Feu d'artifice
-Tiercé des chars reconduit (vote du public)
Environ 30 000 personnes
Dimanche : chars exposés et animations idem au
samedi au centre-ville + intronisation nouveaux
membres dela Confrérie des Zewwelatreppler
- Concert Voix et Route Romane 3 septembre
Eglise Sainte Foy
Concert payant - gestion VRR - concert complet
En amont du concert durant l'après-midi :visite
guidée de l'église Sainte-Foy et atelier céramique à
l'école Sainte-Foy 36 SERVICE FESTIVITÉS ET ANIMATIONS CULTURELLES
Détourne la ville 2023-Le mur des Humanistes
30 septembre et 1‘ octobre
Création en simultanée par 5artistes(Amoo,
Mysé, Jean Linnhoff, Kadé et Otom) du « mur
des Humanistes » sur le mur d'enceinte du jardin
Hortus Beatus de l'espace Martel-Catala -avenue
de la Liberté. Chaque œuvre met à l'honneur un
humaniste natif de Sélestat ayant marqué son
époque et l'histoire de la Ville.
Animations gratuites dans le jardin Hortus Beatus
durant le week-end : échange avec les artistes,
atelier sérigraphie avec Mathias Graff, lectures
adultes par Lire et faire lire, lectures de contes et
légendes d'Alsace pour enfants par Lire et faire
lire, médiation à 2 voix entre le service Ville d'Art
et d'Histoire et les graffeurs, atelier créatif enfant
façon graff, aubade musicale du quintette de
cuivres sélestadien Beatus
Forte fréquentation du public durant le week-end.
Belle action de médiation. Bonne visibilité. Projet
fédérateur et retours positifs unanimes.
Le mur des Humanistes
30000 500
Aide et soutien aux festivités du monde associatif
- Association des Machores - organisation du
carnaval des 25-26 février 2023
- Suivi de dossiers pour expositions et
évènements : Régiocréativ, Mémoires de Sélestat,
Alsacollections, amicale philatélique
- Fonds Martel-Catala : gestion du jardin Hortus
Beatus (journées de nettoyage, animations
ponstuelles)
- Projets divers (mosaïques...)
- Soutien et conseils aux associations et
organisateurs d'évènements : Vitrines de Sélestat,
Maison du Pain, Association Petits Princes,
Confrérie des Zewwelatreppler, élection Miss
15-17 ans Bas-Rhin, Paroisses et Conseils de
fabrique, Chemin d'Art Sacré, Service des Archives
GHSO, collectif Camille Clauss(projet 2025),
Association arts et Lumières (Noëlies / Voixet
Route Romane), la Voie des talents,
Bénévoles : encadrement, gestion duréseau et
partage d'expériences.
100
SERVICE FESTIVITÉS ET ANIMATIONS CULTURELLES 37
Noël à Sélestat - souvenirs
d'enfance
Lancement des festivités
- mise en lumière du sapin - place d'Armes le 24/11
- spectacle familial « Le rêve de Neige »
Square Ehmle 26/11
Parcours de visite en 8 étapes
Bibliothèque Humaniste, Maison du Pain,
Eglise Saint-Georges : nef et crypte, église
Sainte-Foy, 3 niveaux du Complexe Sainte-
Barbe et Jardin du Sapin. Mise en avant
exposition « Noël décalé » à la Poudrière
Fréquentation au complexe Sainte Barbe:
plus de 70 000 visiteurs - pic durant le
week-end du 15 au 17/12 : 11000 visiteurs.
Habituellement : 45 000 à 50 000 visiteurs
Exposition de crèches àlacrypte :
Plus de 10 000 visiteurs - excellente
fréquentation pour une thématique ciblée
Bibliothèque Humaniste :
Exposition de Noël à laBibliothèque Humaniste :
24 500 visiteurs + nombre d'entrée BH similaire
à un mois de juillet (3123 en décembre) +
augmentation des recettes boutique de 34,5 %.
-70% de fréquentation supplémentaire en novembre
grâce au bon démarrage de Noël 2023 (3871 entrées)
Marchés de Noël : Place Dr Maurice Kubler,
Place d'Armes et Place dela Victoire
Exposition/concours «Noël passe à table » :
Jeux-concours organisés durant la période
5235 bulletins de vote pour le
concours « (3969 en 2022)
Réimpression du carnet d'activités enfants :
5000 exemplaires
Programme dense surla période :
- Concerts en église : Orchestre de chambre de
Sélestat, Tempo Kids, chorales «Les Selest's à
Coeur Joie» et «Gospel's Rejoicing» / Harmonie
1990, CFM, Noëlies + concerts gérés par la Paroisse
- Contes pour enfants à la Maison du Pain
- Déambulations artistiques et musicales
- Ateliers créatifs enfants et adultes par
les artisans du er étage Sainte-Barbe
- Allumage des bougies de l'Avent
parle Professeur Sappinus
- Animations diverses : installation « Allo»
animations musicales, jonglage de feu,
ensembles de l'école de musique, maquillage,
borne photo souvenir, chants de Noël,
spectacles, manège à contrevent
- Saint-Nicolas -6 décembre : tournée dans
les écoles maternelles le mardi matinet
animation en ville le mercredi entre 16h et 19h
- Parade du sapinle 17/12
Programmation étoffée par : Médiathèque,
Tanzmatten, L'Autre Scène, communautés
religieuses et paroisses, associations des
établissements de nuit, service Ville d'Art et
d'Histoire, Bibliothèque Humaniste, Zone 51,
Maison du Pain d'Alsace, Vitrines de Sélestat.
Forte présence des médias :
- Accueils médias : médias locaux et
régionaux, France Dimanche, blogueurs.
- tournages TV : « Tous en cuisine - menus de fête
» avec Cyril Lignac le 27/11- émission « Concours
du plus beau sapin de Noël » France 3 le 2/12
contrats de
prestation artistique
signés
personnes ont
é aux défilés
du Corso
personnes au Corso
Fleuri en 2023
Destination Tourism 38
€ lestat”
e Sel S
Service communication
Fonction transversale par excellence au sein
d'une ville, le service Communication est une
véritable courroie detransmission entre les
élus, les services et leurs différents publics pour
servir le projet de la collectivité. Il a pour rôle
de valoriser, d'accompagner l’action publique
et de promouvoir le territoire et ses acteurs.
Le service communication de la ville est
en charge de la communication externe
de la collectivité et développe des outils
de communication on et off line.
Précisément, il promeut la collectivité, ses
événements et ses projets. Ilinforme les citoyens,
accompagne les services de la municipalité sur
le choix des outils de communication à adopter.
Ilentretient la relation avec les services,
les partenaires et les médias en assurant
la coordination et la mise en œuvre des
actions et projets de communication.
Le service communication conçoit et produit
des supports de communication (communiqués,
dossiers de presse, brochures, affiches, bulletins,
films...) effectue des reportages photosetla
production de vidéos, collabore à la communication
externe de la Bibliothèque Humaniste et de
l'espace culturel et festif des Tanzmatten et
alimente la communication numérique via trois
sites Internet (Ville, Bibliothèque Humaniste et
stat” Alsace Centrale
\
Alsace
Centrale
Sélestat”
Tanzmatten)ses dix pages de réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, LinkedIn).
Le service communication s'occupe de l'affichage
public (réseau de transport public et panneaux
électroniques)et dela production denewsletters
destinées aux mondes économiques et associatifs
et celle destinées aux abonnées des Tanzmatten.
Un nouvel outil de mesure de la fréquentation
Depuis le 1* mai 2023, les services de la Ville
de Sélestat disposent d'un outil de mesure
de la fréquentation du centre-ville contracté
auprès d'Alsace Destination Tourisme.
Flux Orange Tourisme permet notamment
d'étudier la fréquentation quantitativement
et qualitativement en observant les types de
visiteurs, la provenance et les catégories sociaux-
professionnelles. Ainsi, ces données chiffrées
permettent d'évaluer les politiques publiques et
les stratégies de communication déployées.
Effectifs
-1responsable de service
-2 graphistes
-1 chargée de communication
-1community manager(réseaux)
Un nouveau site internet
à l'étude
Le service a mené une étude sur larefonte du
site internet en 2023. Cette nouvelle version sera
orientée « services » et développée pour un usage
nomade.
Ila été élaboré en plaçant l'usager au cœur du
projet, au plus près de ses attentes. Les principales
modifications s'articuleront autour de :
+ Une page d'accueil plus sobre pour mieux
accueillir les internautes comprenant un moteur
de recherche bien mis en avant pour répondre
rapidement auxrequêtes des usagers
- L'arborescenceetles menus du site ont été
entièrement repensés. Pour être au plus proche
desattentes. La navigation sera regroupée en trois
grands axes thématiques (Ma Ville, Mon quotidien et
Mes sorties)
- Des accès directs vers les pages les plus
demandées
Les chiffres des réseaux
328737 301 visites sur Les 3 sites! abonnés sur Les internet pages Facebook
(Ville, BH, Tanz) (Ville, BH, Tanz,
courses de Sélestat)
etaussi
demandes de invitations ou
prestation par Les communiqués de
services de La Ville presse
(graphique, rédaction
et relations presse)
SERVICE COMMUNICATION 39
- Une entrée par profil (touristes & visiteurs,
associations, entreprises et journalistes)
- Toujours plus de services(géolocalisation,
inscription et prise de rendez-vous en ligne,
annuaire des associations et dématérialisation de
demandes d'acte, d'organisation de manifestation,
d'occupation du domaine public, etc...)
Enfin, le nouveau site internet répond aux défis
que doivent relever les collectivités territoriales
aujourd'hui et s'inscrire dans une démarche de
responsabilité sociétale et environnementale
(RSE): mise en conformité par rapport aux normes
actuelles d'accessibilité pour les personnes en
situation de handicap. Le nouveau webdesign,
plus épuré, permet de baisser le poids des pages
et de réduire leur temps de téléchargement.Cette
sobriété technologique agit directement sur la
consommation énergétique.
Le cahier des charges a été validé en octobre
2023 pour le lancement du marché à procédure
adaptée en vue de la sélection du prestataire.
Le prestation a été confiée à la société W
Sails de Nantes pour un budget de 33 k€.
13000
programmes d
jison Tanzmatter
distribués 40 SERVICE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES 4
Le Service des Affaires funéraires regroupe les
missions régaliennes de la commune afférentes au
décès et àla gestion du cimetière.
Le service est en charge de la partie « décès » de
l'Etat-Civil en relation avec les services de l'hôpital
de Sélestat et des établissements de Pompes
Funèbres sollicités par les familles au moment des
décès intervenus sur le territoire de la commune.
Les agents, en leur qualité d'Officier d'Etat-Civil par
délégation, rédigentles actes de décèset délivrent
toutes les pièces et autorisations nécessaires aux
familles.
Situé directement à l'entrée principale du cimetière,
boulevard de Nancy, le service permet aux usagers
d'obtenir tous renseignements utiles pour se diriger
au sein de cet espace, pour retrouver une tombe, un
défunt …
Gérer les ouvertures, les renouvellements oules
reprises des concessions permet une bonne gestion
du cimetière et la garantie de toujours garder une
place suffisante pour les futures inhumations.
Autoriser les inhumations etles exhumations relève
également des compétences du service tout comme
le suivi des travaux des entreprises de marbrerie
qui interviennent au cimetière pour la pose ou la
réfection de monuments funéraires ou encore pour
des travaux de fossoyage.
Les familles, comme les professionnels du secteur
funéraire trouvent ainsi en un lieu unique toutes
informations et conseils pour faciliter leurs
démarches au moment d'un décès.
Au-delà de la gestion administrative, le service
assure également la surveillance des lieux, le
respect du règlement du cimetière, l'entretien des
sépultures et participe en relation avec le service
des Espaces Verts de la commune à l'entretien des
espaces communs du cimetière.
Effectifs
-1responsable de service
-1agent officier d'état civil et gestionnaire du
cimetière
-1agent chargé dela surveillance et de l'entretien
des sépultures
Projets et réalisations 2023
Commencé en 2022, l'engazonnement de nouvelles
zones du cimetière s'est poursuivi en 2023.
Deux phases supplémentaires en 2024 et 2025
permettront ainsi de couvrir l'ensemble des
espaces dédiés aux sépultures en lui donnant
un aspect moins minéral et de rendre plus
facile l'entretien général du cimetière,
Le fait marquant de la fin de l’année 2023 estla
création de trois nouveaux espaces cinéraires.
Le législateur contraint les communes à proposer
différentes solutions pour les inhumations ou les
dispersions faisant suite à des crémations.
Le columbarium créé lors des travaux d'aménagement
de l'entrée du cimetière en 2004 est presque complet
etil était indispensable de créer un nouvel espace
pour la mise en place des urnes. C'est chose faite
avec un nouveau columbarium de 40 cases.
Afin de proposer une solution supplémentaire
aux familles, le choix a été fait d'installer
des caveaux à urnes qui permettront aux
bénéficiaires d'obtenir un espace dédié à la mise
en place d'urnes tout en disposant d'un espace
plus individuel. C'est ainsi que 22 caveaux pouvant
contenir jusqu'à 4 urnes ont été installés.
Le troisième espace concerne un réaménagement
complet du Jardin du Souvenir avec l'installation
d'un puits àcendres, d'une stèle pour l'inscription
des défunts et d'une table de cérémonie.
La commune a ainsi procédé à un important
investissement qui sera complété en 2024,
avant ouverture, par un aménagement
paysager des différents espaces et à une
réécriture du règlement du cimetière.
399 65
actes de décès actes de
pour des personnes transcription de
décédées à décès (pour des
Sélestat (dont 94 : Sélestadiens décédés
Sélestadiens) hors de Sélestat)
Nouveau columbarium
153
inhumations au
cimetière
(cercueil, urne,
dispersion)
30
nouvelles
attributions d'une
concession 42
Service Accueil,
Vie quotidienne
et État Civil (AVEC)
Le Service Accueil, Vie quotidienne et Etat Civil
est au service des usagers pour les accompagner
dansles actes qu'il convient d'accomplir à chaque
étape de leur vie mais est également leur référent
pour l’accomplissement de démarches de la vie
quotidienne.
Les missions du service AVEC sontles suivantes :
Pour l'État Civil :
- Activités liées aux naissances : rédaction
des actes de naissance, mise à jour de tables
de naissances (sinaissances extérieures),
reconnaissances, livrets de famille.
909 naissances et 112 reconnaissances en 2023
- Activités liées aux mariages : accueil, information
et orientation des futurs époux, gestion des
dossiers de mariage, rédaction des actes de
mariage, publication des bans, organisation des
mariages, livret de famille, entretien préalable
pour les mariages mixtes (envoi des retours
d'entretien aux consulats ou ambassades).
75 mariages et 63 PACS en 2023
- Activités liées aux PACS : gestion et
enregistrement des PACS en présence des
partenaires, gestion des dissolutions de PACS.
ES. France
Éeivices
Inauguration de l'Espace France Services - 15septembre 2023
- Activités générales d'Etat Civil : renseignements
divers aux usagers, changements de nom
et prénom, rectifications administratives,
réponses aux demandes d'actes, délivrance
de certificats divers (concubinage, vie)
- Activitésliées au Baptême républicain
: renseignements sur les formalités à
accomplir, rédaction de l'acte.
Pour la vie quotidienne
etles démarches :
En matière de services à la population :
- Prise de RDV et instruction pour l'établissement et
le renouvellement des cartes nationales d'identité
ou des passeports, retrait des fiches d'inscription
pour les écoles, retrait des dossiers de demandes
d'aides diverses ou de formulaires (allocations
logement, aide juridictionnelle..), remise de
listes ou d'informations diverses(assistantes
maternelles, permanences des organismes
sociaux, horaires des transports en commun...),
recueil des doléances des usagers, délivrance
des macarons « zone bleue », recensement de
la population, instruction des dossiers d'aide à
la pratique sportive et culturelle ainsi que des
dossiers de bourse au permis de conduire.
SERVICE ACCUEIL, VIE QUOTIDIENNE ET ÉTAT CIVIL 43
- Déclaration d'arrivée, de départ ou
de changement d'adresse,
- Inscription sur les listes électorales,
- Recensement des jeunes (journée de
la citoyenneté et de la défense),
- Demandes d'extrait de casier judiciairi
En matière de service aux seniors et aux
personnes en situation de handicap :
- aide et accompagnement pour les personnes
sourdes et malentendantes, aide technique et
accompagnement pour l'instruction de dossiers divers
(retraite, pension de réversion...) renseignements sur
les prestataires de services d'aides aux personnes
âgées ou handicapées, retrait de dossiers divers
{Allocation Personnalisée d'Autonomie, MDPH...)
En matière de services spécialisés
dans l'accueil et le séjour des
étrangers en France :
- instruction des dossiers d'attestation d'accueil,
déclarations de nationalité, réalisation des
enquêtes « ressources » dans le cadre des
procédures de regroupement familial.
En matière de gestion des
grands anniversaires :
- gestion des faire-part pourles
anniversaires et des visites à domicile.
Effectifs
- 1 responsable de service
- 4 agents pour l'Etat-Civil
-2 agents d'accueil
- 8 agents pour l'Accueil et la Vie Quotidienne
30122 accueils téléphoniques à
la Mairie, place
d'Armes
L'espace France Services
Face à l'évolution des populations et des modes
de vie des usagers, il semblait logique pour la
Ville de Sélestat, de développer des actions
en faveur du maintien et du développement
des services sur son territoire.
Un espace France services comme r d'accès
pour faciliter les démarches administratives aux
usagers a été ouvert en juillet 2023 àla mairie du
Heyden - Sélestat, située au 13 rue Franz Schubert.
La ville a obtenu la labellisation « Espace
France services » eta ainsi pu rejoindre
le réseau France Services.
Objectifs :
-accompagnerles citoyens dans l'ensemble des
démarches administratives de leur quotidien et leur
faciliter l'accès aux services publics, notamment les
personnes en difficulté avec les outils informatiques,
-ré-humaniser les services publics,
-remettre l'usager au cœur du service public
L'enjeu de France Services est de faciliter l'accès des
usagers aux principales démarches administratives
du quotidien, liées àla santé, à lafamille, à
l'emploi, àlaretraite, au permis de conduire, au
certificat d'immatriculation des ules, au
CNI / Passeport, aux déclarations de revenus,
àl‘accompagnement dans l'accès au droit.
L'espace France Services, c'est :
+ Une ouverture 5 jours par semaine, du lundi au
vendredi, de 8h 30 à12hetde13h30à17h30,
+ Au moins 2 agents présents en permanence,
- La possibilité, pour les usagers, de prendre
la main sur leur dossier à tout moment et de
suivre en temps réel l'intervention réalisée sur
leur dossier par l'agent France Services qui lui
aura fait signer un mandat au préalable.
5 578 334
Cartes Nationales : accompagnements
d’Identité délivrées : via l'Espace France
Services
4351 (23.7 > 31.12.23
passeports délivrés 44 SERVICE ÉDUCATION 45
Service Éducation
Le Service de l'Education est le principal
interlocuteur àla Ville pour les directeurs d'écoles
de l’enseignement primaire (5 écoles maternelles
et 4 écoles élémentaires).
Les principales missions :
- la gestion du patrimoine des écoles et la
programmation des équipements scolaires répartis
sur 10 sites : 5 pour les écoles maternelles et 5 pour
les écoles élémentaires (mise en œuvre destravaux
d'entretien courant)
- la gestion de la carte scolaire et des inscriptions :
état des effectifs (près de 1600 élèves),
sectorisation, projections d'effectifs, traitement
des demandes de dérogation, inscriptions scolaires
{monolingues et bilingues)
Continuité du cursus bilingue en centre-ville avec
l'ouverture d'une quatrième classe bilingue à
l’école élémentaire Sainte Foy :
La volonté de la Municipalité est de pérenniser
l'enseignement bilingue à Sélestat et de permettre
à un maximum d'enfants de suivre ce cursus.
Pour répondre à une forte demande des parents,
l'ouverture d'un site bilingue en centre-ville a vu le
jour en septembre 2019, avec trois classes bilingues
à l'école maternelle Froebel.
La continuité du redéploiement d'un site bilingue
en centre-ville permet aux enfants de bénéficier
de cet enseignement à proximité de leur domicile.
Ainsi, une section bilingue a été ouverte en
septembre 2020 à l'école élémentaire Sainte Foy,
pour accueillir des élèves de cours préparatoire, qui
étaient auparavant scolarisés en grande section
bilingue à l'école maternelle Froebel.
Depuis la rentrée de septembre 2023, l'école Sainte
Foy fonctionne avec 4 classes bilingues pour des
élèves scolarisés en CP, CE1, CE2 et CM.
Au total ce sont 506 enfants qui sont scolarisés en
cursus bilingue pour cette année scolaire, répartis
en centre-ville et dans les écoles du quartier ouest,
pour un total de 1604 écoliers qui fréquentent
l'ensemble de nos écoles.
Mesures de carte scolaire prises par l'Inspection
académique pour l'année scolaire 2023/2024
École maternelle Froebel : transformation d'une
classe bilingue en classe immersive Tomi Ungerer
(enseignement en allemand-alsacien-français)
École élémentaire du Centre : maintien des 8
classes (en février 2023, annonce de fermeture
d'une classe monolingue - puis fin août, au vu de
l'évolution des effectifs, annulation de la mesure)
École élémentaire du Jean Monnet : maintien des 8
classes (en février 2023, annonce de fermeture d'une
classe monolingue - puis fin juin, au vu des effectifs et
de la situation particulière de l'école, annulation de la
mesure) et implantation d'une classe Ulis dédiée aux
élèves présentant des troubles du langage
École élémentaire du Quartier Ouest : fermeture d'une
classe bilingue (18 classes dont 8 monolingues et 10
bilingues)
École élémentaire Sainte Foy : ouverture d'une classe
bilingue (10 classes dont6 monolingues et 4 bilingues)
a mise en place du service minimum d'accueil en cas
de grève de 25 % minimum de personnel enseignant
dans une école. Ce service a fonctionné à raison de 12
journées en 2023, avec l'accueil de 166 enfants et une
compensation financière de 24 462,63 € accordée à la
Ville de Sélestat.
-la gestion du budget attribué au Service de
l'Éducation dont la mise en œuvre du plan pluriannuel
d'équipement (acquisition de mobiliers et matériels
scolaires, informatiques...) pour un montant inscrit au
budget 2023 de 135480 € en fonctionnement et de 30
000 € en investissement destinés à l'acquisition de
matériels et mobiliers scolaires et pédagogiques
“la mise à disposition hors temps scolaire des locaux
scolaires aux associations pour la pratique de leurs
activités.
Partenariat avec d'autres services municipaux
et actions menées :
- pour les travaux dans les écoles, l'équipement,
l'entretien, la végétalisation des cours d'écoles et les
aménagements des cours et des sorties d'écoles :
en collaboration avec le Pôle immobilier et moyens
techniques et le Pôle Aménagement et cadre de vie ;
Travaux de rénovation énergétique des écoles
Ce programme qui s'inscrit dans une démarche de
rénovation énergétique, a été finalisé en 2023 avec la
réalisation de travaux dans les écoles élémentaires du
Centre et Sainte Foy.
Végétalisation des cours d'écoles
La Ville de Sélestat souhaite lancer une opération
de végétalisation des cours d'écoles enrepensant
ces espaces pour le bien-être des enfants et des
usagers, tout en déployant des solutions d'adaptation
aux périodes de fortes chaleurs et au changement
climatique.
Programmation et actions culturelles
- l'art à l'école avec la participation de 13 classes
issues des 4 écoles primaires dela ville (Centre, Sainte
Foy, Jean Monnet, Quartier Ouest)
- la Fête de la Saint-Martin qui a eu lieu le 10 novembre
2023 avec un défilé aux lanternes suivi, dans la cour de
l'école Sainte Foy, de saynète et chants traditionnels et
par la distribution de pains aux enfants.
- l'offre pédagogique « Les explorateurs » proposée
par la Bibliothèque Humaniste et permettant aux
groupes scolaires de découvrir le patrimoine
sélestadienetses richesses
-les actions éducatives proposées par le service Ville
d'art et d'histoire autour du patrimoine architectural et
historique de Sélestat
Effectifs
- la gestion du personnel municipal intervenant dans le
secteur éducatif est de 45 personnes :
- responsable de service
- assistante à la responsable
-2 assistantes administratives
-4 cheffes d'équipe
-13 agents d'entretien
-20 agentsterritoriaux spécialisés des écoles
maternelles
4 apprenties
etrattachés au Pôle:
-1correspondant comptable pour la gestion des crédits
- Tadjointe auresponsable PAEP pour la gestion des
manifestations (carnaval des enfants, fête de la Saint-
Martin, Festival des 2 langues...)et la mise à disposition
des locaux scolaires en-dehors du temps scolaire 46 SERVICE ÉDUCATION
Service Moyens Techniques
Service Ingénierie des Bâtiments
et Infrastructures Sportives et de Loisirs
Service des Domaines et Intendances
PÔLE
IMMOBILIER
ET MOYENS
TECHNIQUES
FA we
PARCOURS
IMMERSIFS
TOMI UNGERER
1604 549 1055 506 au. élèves en : élèves en : enfants scolarisés : maternelle : élèves en classe bilingue en 2023 ! 23 dasses dont8 classe: bilingues et 1 en parcours Ungerer 48
HP S TS SIP
Service Moyens Techniques
Le service Moyens techniques a connu une
réorganisation au 1° juillet 2023. Bien que toujours
sous laresponsabilité du PIMT, l’ancien service a
été néanmoins scindé en deux parties distinctes :
D'une part, le service Ingénierie des bâtiments
qui regroupe désormais deux entités :
- l'Entretien et la Maintenance des Bâtiments
(à laquelle sont rattachésles Ateliers
Municipaux et qui compte un nouveau
responsable depuis septembre 2023)
-les Infrastructures sportives et de Loisirs
D'autre part, le service Logistique
composé de l'équipe Manifestations
et l'équipe Garage/Transport.
Les missions
Une trentaine d'agents techniques interviennent
en permanence afin de veiller au bon
fonctionnement et à la conservation des biens
de la collectivité ainsi qu'au bon déroulement
des animations qui font rayonner la Ville.
Les Ateliers mul
menuiserie, pei
aux regroupent les équipes
ure, chauffage-sanitaire,
serrurerie, zinguerie-ferblanterie. Leurs
principales fonctions consistent à intervenir
dans le cadre de l'entretien et de la maintenance
des infrastructures de la Ville, équipements
variés et de l'amélioration ou de la restauration
de l'ensemble du patrimoine bâti communal. Ils
sont ainsi, au quotidien, au service des nombreux
agents et/ou utilisateurs des biens communaux.
Ils participent également à l'organisation
des manifestations/événements de la cité.
Ils apportent, non seulement leur soutien
logistique, mais aussi confectionnent
des objets techniques et décoratifs.
Prenons en exemple, le projet phare de chaque
année, la réalisation des chars du Corso fleuri.
L'équipe Manifestations assure la gestion
logistique des événements, fêtes,
manifestations. Elle planifie les locations
de matériels techniques de la Ville afin de
pouvoir les mettre à disposition des divers
acteurs du développement local (associations,
entreprises, autres communes...) Elle permet
ainsi à notre collectivité de contribuer à
l’amélioration du cadre de vie de la population
et à l'animation de la vie locale.
L'équipe Garage/Transport, quant à elle assure
la gestion et l'entretien du parc automobile, ainsi
que le transport divers de biens ou de matériaux.
Elle intervient également, en cas de
nécessité, en tant que support logistique
d'autres services municipaux.
Projet
La modernisation des services, l'amélioration
constante du fonctionnement et de la qualité du
travail, sont une préoccupation de la collectivité.
Aussi, en collaboration avec le service
informatique, un cahier des charges a été
établi pour la mise en place d'un logiciel de
gestion du Patrimoine plus performant.
Ses nouveaux programmes permettront non
seulement de planifier, de traiter, de suivre et voire
de facturer, l'ensemble des demandes de travaux et
d'interventions, mais aussi de gérer plus aisément
les ressources matérielles et d'équipements,
de tousles services techniques de la Ville.
Le paramétrage du logiciel, débuté
en 2022, se poursuivra en 2024.
Installation
d'œuvres pour Sélest'art
SÉLESTAT
MEISENTHAL
Fabrication d'éléments scénographiques pour les expositions
SERVICE MOYENS TECHNIQUES 49
Effectifs
-1 Responsable Entretien et Maintenance
-1responsable Moyens Techniques
- assistante administrative
-1Responsable Logistique avec :
- l'équipe Manifestations :
1responsable d'équipe
5 agents techniques
- l'équipe Garage/Transport :
1responsable d'équipe
2 mécaniciens
2 agents techniques
- responsable des Ateliers Municipaux avec :
- 16agents techniques
Mise en place pour le Slow Up 50 SERVICE DOMAINES ET INTENDANCE 5
Service des Domaines
et Intendance
Le service des Domaines etIntendance
est principalement en charge des affaires
locatives, foncières et immobilières.
Les affaires locatives
La partie immobilière concerne la gestion des
logements ou bâtiments communaux et leur suivi
(location, état des lieux, impôts, taxes, bilan,
facturation desloyers et charges...) la gestion
du complexe Sainte-Barbe et les salons de l'Hôtel
de Ville (suivi des réservations, facturation).
La mise à disposition des locaux oula location
des logements communaux génèrent la rédaction
des baux de location, des conventions de mise
à disposition, des décisions du Maire, des
délibérations, des arrêtés, divers courriers et
de nombreux contacts avec les intéressés.
Quelques chiffres :
-39 baux emphytéotiques
- 37 baux de location(logements)
-139 conventions de mise à disposition
-5divers(antennes)
Lapartie foncière (non bâti) comprend
les terrains de labour, les prairies
communales et les réserves foncières.
Il'en découle la conclusion des bauxruraux
et la facturation du fermage tout en assurant
l'interface entre la collectivité et le monde rural.
Quelques chiffres :
-141baux ruraux prairies
- 41 baux ruraux terrains (dont 4 étangs et 14 jardins)
Mutation de biens fonciers
etimmobiliers
Il s'agit de la cession et l'acquisition de biens, la
négociation des prix(avec saisine des Domaines),
la saisine de géomètres (bornage, PV d'arpentage),
le suivi des dossiers transmis aux notaires pour
actes de vente, l'élaboration d'un bilan cession et
acquisition et enfin l'inventaire du patrimoine.
Budget
Cette mission consiste à l'élaboration du
budget, son suivi, la fixation et la révision des
loyers, le calcul des prestations en nature, les
charges et fermage, l'évaluation des valeurs
locatives, ainsi que la location dessalles.
Chasse
Après avoir mis en œuvre la lourde procédure
consistant à renouveler les baux de chasse en
2023, s'en suit la gestion administrative dela
chasse communale. Elle consiste à réaliser la
répartition du produit de la chasse(et mise à jour
des relevés bancaires), la prise de délibérations
pour les associés et permissionnaires, la
gestion des dégâts causés parles gibiers et
sangliers, les dates des battues de chasse,
l'agrainage, et assurer l'interface entrela
collectivité et les chasseurs. Le renouvellement
des baux de chasse en 2023 concerne :
- 4 lots de chasse (1 lot attribué par convention
de gré à gré -2 lots attribués par appel d'offre)
-1lot attribué par voie d'adjudication publique
- lot privé de la ville situéà Kintzheim/Orschwiller
-7 chasses réservées.
L'intendance
La cheffe d'équipe assure l'interface entre
le responsable de service et l'équipe des
agents d'entretien, elle assure la gestion des
plannings de travail et l'intégration des agents
de remplacement, l'élaboration des bons de
commande des produits d'entretien, ainsi quela
partie équipement de protection individuelle.
La partie intendance comprend également
la gestion quotidienne des problèmes liés
2 27 conventions
baux baux ruraux
emphytéotique: en 2023 28
en 2023
projets de
délibération
décisions
au bon fonctionnement des bâtiments
(ramonage, gestion des bacs d'ordures
ménagères en lien avec le SMICTOM, problèmes
de nuisibles, dératisation, pigeons).
Divers
Les missions diverses relèvent de l'interface entre
les différents services de la Ville, le monde rural, les
élus, la transmission d'informations à latrésorerie/
DGFIP, la mise à jour des impôts (dégrèvement,
abattement, taxes foncières). Le service des
Domaines est un service support d'informations.
Les associations foncières
de remembrement
Une mission annexe qui relève de la
gestion de deux associations foncières
de remembrement (Nord et Sud).
Elle englobe la réalisation du rôle de cotisation, la
préparation du budget pour chaque association,
la gestion comptable et le secrétariat, la mise
à jour du logiciel pour la bonne élaboration
du rôle (transfert de propriété, changement
d'adresse), le suivi des facturations, la gestion
des mutations, ventes et acquisitions, ainsi que
la gestion de l'entretien des chemins et fossés.
Effectifs
-1 directrice adjointe
- assistante administrative
-1cheffe d'équipe complexe Sainte-Barbe
-1gestionnaire de l'intendance
-1gestionnaire administrative des affaires locatives
-9 agents d'entretien titulaires
-8 agents d'entretien contractuels
-1agent technique polyvalent
107
réservations
externes
Complexe
Sainte-Barbe
113
réservations
internes
Complexe
Sainte-Barbe
12 52
Service Ingénierie des Bâtiments
et Infrastructure Sportives et Loisirs
Le service gère un parc d‘environ 80 bâtiments
comprenant des équipements culturels,
sportifs et administratifs dont d'importants
projets de construction et de rénovation
ont été réalisés durant l'année 2023.
Projets en cours
- Rénovation d'un logement au
presbytère Notre Dame de la Paix
- Création de WC sur 2sites des
Espaces verts rue du Cimetière
- Construction del'Espace Charlemagne
- Travaux de restauration de l'église Saint Georges
- Travaux de sécurisation du stade
- Pose d'un modulaire de bureau
pour l'accueil du camping
- Relamping LED de divers bâtiments
Projets réalisés
- Rénovation énergétique de 13 sites
- Travaux de réhabilitation dela
Commanderie Saint Jean (photo ci-dessous)
- Rénovation des lucarnes- Immeuble
place Saint Georges
- Mairie - travaux service Finances
Effectifs
-8 personnes participent
au bon fonctionnement de ce service
Service Systèmes d'Information
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Commande Publique et Assurances
Service Archives et Documentation
Service Affaires Juridiques
PÔLE
RESSOURCES ET
MODERNISATION 54 SERVICE SYTÈMES D'INFORMATION 55
Service Systèmes
d'Information
Le Service Systèmes d'Information (SI) joue
un rôle central et stratégique dans le bon
fonctionnement des services municipaux. En
tant que service support, il agit de manière
transversale au sein de la collectivité, participant
activement àla modernisation et à l'optimisation
des services. Ilmet en œuvre les moyens
nécessaires à la collecte, au traitement et à
la gestion des données indispensables pour
accomplir les missions de la collectivité
Ce service est responsable de l'installation, de la
configuration et de la mise à jour des matériels et
logiciels informatiques. Il veille à la sécurité et àla
disponibilité des outils et des données, assurant
ainsi une réponse efficace aux attentes des
administrés. De plus, il offre un support technique
quotidien, aidant lesutilisateurs à résoudre les
problèmes informatiques qu'ils rencontrent,
garantissant ainsi une continuité de service.
Grâce à son expertise, le service accompagne
les différents services municipaux dans la mise
en œuvre de nouveaux outils informatiques
performants et conformes auxnouvelles obligations
légales. Entant que source de proposition,
iljoue un rôle moteur dans l'introduction et
l'intégration d'outils transversaux visant à faciliter
etaméliorer le travail de chacun. Ce service est
également impliqué dans des projets d'innovation
technologique, cherchant constamment
à optimiser les processus et à améliorer
l'efficacité opérationnelle dela collectivité.
Enfin, le service travaille en étroite collaboration
avec les autres services pour anticiper les besoins
futurs, proposer des solutions innovantes et
garantir une infrastructure technologique robuste
et évolutive. Sa mission est de faire en sorte
que la commune dispose des meilleurs outils
pour servir ses administrés de manière efficace
et sécurisée, tout en soutenant les efforts de
transformation numérique de la collectivité.
Réalisations 2023
Parmiles réalisations de 2023, il convient de
mentionner la collaboration avec le service Accueil
et Vie Quotidienne pour la mise en place d'un
nouvel outil de réservation destiné aux demandes
de CNI et de passeport. Ce nouvel outil, à la fois
plus ergonomique et rapide, simplifie la prise
de rendez-vous pour les citoyens et offre des
services modernes tels que les rappels par SMS.
En parallèle, l'année a été marquée par le
déploiement de nouveaux outils informatiques
ausein du service de la Police Municipale,
incluant la mise en œuvre d'un portail citoyen
dédié au signalement d'incidents.
La sécurité informatique a également été une
priorité en 2023, un axe qui sera maintenu en 2024.
Dans le cadre dela modernisation des équipements
municipaux, deux salles ont été équipées de
systèmes de visioconférence, permettant
ainsi de faciliter les réunions à distance,
d'optimiser la gestion du temps et de renforcer
l'efficacité tout en réduisant les déplacements.
Par ailleurs, 2023a marqué le début de projets
majeurs tels que la refonte du site web municipal
et la mise en place de la dématérialisation
de la chaîne de commande. Ces projets, ont
nécessité une réflexion minutieuse en 2023, et
ils seront concrétisés au cours de l'année 2024.
Effectifs
- 1chef de service
-1cheffe de projet Systèmes
d'Information Géographique
-ladministrateur systèmes et réseaux
-1technicien informatique
demandes d'intervention traitées
+500 ordinateurs et systèmes informatiques
à gérer 56 57
Missions pour le service
Réglementation
Organisation des foires
et marchés hebdomadaires :
Marché du mardi matin sur le Neja Waj : Gestion
administrative et comptable (encaissement
des droits de place) de 120 stands fixes et en
moyenne entre 10 à 30 stands supplémentaires
dit « volants ». Nature des stands présents:
produitsalimentaires, textiles, bazar.
Marché du terroir du samedi matin : Gestion
administrative et comptable de 22 stands fixes
+1saisonnier. Les stands présents sur la Place
Vanolles sont exclusivement alimentaires.
Marché de Noël : Attribution de 29 chalets sur
3 emplacements et gestion administrative
et comptable des exposants.
Fête foraine de printemps : Gestion administrative
et comptable de 12 attractions sur le champ
de foire (Quai de l'Ill)en lien avec 10 forains.
Fête foraine du Corso Fleuri : Gestion
administrative et comptable de 24 attractions sur le
champ de foire (Quai de l'Ill)enlien avec 19 forains.
Service Réglementation
et Affaires Générales
Attribution des emplacements réservés aux
commerçants non sédentaires et encaissement
des droits lors des manifestations (Carnaval,
Corso Fleuri, fête de la musique...)
Coordination des manifestations organisées
parles Vitrines de Sélestat et gestion des
demandes de subvention de l'association
Rédaction des arrêtés de police temporaires
et facturation des redevances d'occupation
du domaine public en matière de :
- Travaux : réglementation
de la circulation et du stationnement
et permis de stationnement
relatifs aux poses d'échafaudage,
grue, nacelle, déménagements...
- Terrasses -stores et
enseignes en saillie du domaine public :
gestion administrative et
comptable de 171autorisations
- Manifestations : réglementation de la
circulation et du stationnement lors de tout
événement se déroulant dansla commune
Gestion des logements insalubres
Sur l’année 2023, le service a réceptionné 5
demandes de visites de logements insalubres.
Plaintes de voisinage
Nuisances sonores, olfactives,
végétations, droit de vue...
Perception de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE)
Gestion et actualisation de la base de données
des enseignes et dispositifs publicitaires
concernés et émission destitres de recettes
{171acteurs économiques et 8 sociétés
d'affichage concernés par la TLPE)
Délivrance des autorisations
adi tratives en matière de :
buvette temporaire, avis à l'attention des
services de l'Etat sur la délivrance des
licences de débits de boissons, instruction des
déclarations petitelicence ou licence restaurant,
prolongation d'ouverture des commerces.
Instruction des déclarations de vente
au déballage et vente en liquidation
Délivrance des autorisations de
stationnement taxi (ADS)
Autorisation de loto
Missions pour les Affaires Générales
Organisation et gestion des instances municipales
Bureau Municipal, Conseil Municipal et commission
thématique du Pôle Ressources et Modernisation
Mise en œuvre du projet de gestion
dématérialisée du courrier (WEBGFC)
Gestion des RAPO
Instruction des recours administratifs
préalables obligatoires ( moyen de contester
un forfait post-stationnement)
Rédaction des arrêtés de délégation
des élus et du personnel
204 104 171 as Ke autorisations arrêtés arrêtés d’occupation du travaux manifestations : domaine public
Rédaction des arrêtés d'hospitalisation d'office
Tenue des registres des déli
et des arrêtés municipaux
Gestion du fichier contact (SUIPI)
Gestion des Vœux du maire
Enregistrement du courrier entrant,
dispatching aux services municipaux et
gestion de la la boite mail mairie
Gestion du planning des salles de réunion
dans le bâtiment de la mairie
Enregistrement et renouvellement des
statuts des syndicats de Sélestat
Effectifs
-1responsable de Service
- lassistante administrative -
régisseuse de recettes
- agente de gestion administrative
-1assistante de la direction générale
et des instances municipales
-1 chargée de gestion administrative de la
direction générale et des instances municipales
-1 agent administratif polyvalent
: i Garrêtésde ? 9plaintes
: délégation de : d’insalubrité
RAPO signature u | 5 signalements de logements
insalubres
3 plaintes de
nuisances
sonores 58 SERVICE ARCHIVES ET DOCUMENTATION 59
Service Archives
et Documentation
Le service Archives et documentation de
la Ville de Sélestat exerce les missions
réglementaires de collecte, classement,
conservation et communication des archives
municipales. Il assure d'autre part l'accès à
l'information pour les services municipaux, en
gérant les outils et produits documentaires,
et assurant des recherches personnalisées.
Temps forts 2023
- Le bâtiment a profité de l‘extension de ses
locaux, par le rajout de deux salles (suite au
départ en retraite d'un agent non remplacé, issu
d'un autre service). Ainsi, outre la salle de réunion
déjà existante, ces deuxnouveaux espaces
accueillent une autre salle de réunion, et une salle
de pause. Ce changement a permis d'agrandir
parallèlement la salle de traitement, de la fermer
aux personnes extérieures au service et de la doter
d'un espace « accueil des versements », rendant
le circuit du document plus fluide et sécurisé.
- Mise en œuvre d'opérations de désengorgement
et changement de procédure : les archivistes
sont intervenus dans les services pour mener
des opérations de désengorgement, car
certains étaient arrivés à saturation. De plus,
un travail d'accompagnement du secrétariat
général a été mis en place pour s'assurer que la
reliure des actes administratifs corresponde
bien à la réglementation en vigueur.
Les producteurs d'archives avaient beaucoup
de mal à réaliser des versements en passant
par l'interface d'Avenio WEB. Il a donc été
décidé de revenir à une procédure plus
simplifiée, où les versements sont saisis sur
feuillet Excel. Par ailleurs, le service se charge
désormais de la distinction entre versement
d'archives « à conserver » et « à éliminer » pour
éviter les erreurs et la de perte de temps. Ce
changement de procédure permet au service
Archives de mieux accompagner les services,
et a aussi pour but de les amener à en faire
plus régulièrement pour éviter la saturation.
-Ila été constaté une augmentation des
demandes de communication d'archives à
distance (mail ou téléphone), passant de 19
en 2022 à 105 en 2023, principalement pour
des demandes administratives (permis de
construire). Cela a été encouragé parle service,
en proposant la numérisation et la communication
à distance, plutôt que la consultation sur place,
à des horaires contraints, afin de faciliter l'accès
aux archives pour ce public spécifique.
- Outre ses missions réglementaires, le service
Archives a mené des actions de valorisation des
archives, autour d'une même thématique, celle
de l'école : deux expositions (« Faire la Classe à
Sélestat » et « Sur les bancs des écoles »), collecte
d'archives orales (auprès d'anciens et nouveaux
enseignants des écoles primaires sélestadiennes),
ateliers scolaires(« Mon école, mon quartier »).
Projets 2024
Durant l’année 2024, le service Archives se
déploiera sur différentes problématiques :
- Réévaluation des archives contemporaines et tri ;
-Collecte des archives du sport auprès
des associations de la ville (collecte
d'archives « papier » et orales);
- Exposition sur le sport à Sélestat, portée
par le service archives, en collaboration avec
le service des sports, service Ville d'art et
d'histoire et le service communication ;
-Développement du logiciel d'Archivage
Electronique (ASALAE)
Le récolement topographique
L'objectif de l’année 2023 était la réalisation
du récolement topographique, document
réglementaire à réaliser suite àla prise de
poste du nouveau responsable de service.
Ce travail, certes chronophage, est cependant
un outil particulièrement utile pour le service,
notamment pour poser un état des lieux sur
le classement des fonds. Il a ainsi révélé
la nécessité de procéder à des travaux de
réévaluation des archives contemporaines.
Le tri interne n'a jamais été réalisé, et les analyses
beaucoup trop vagues, ne permettent pas de
procéder aux éliminations réglementaires.
Cette reprise des versements a déjà commencé,
etles bénéfices sont déjà perceptibles :
gain de place et recherches plus aisées en
s'appuyant sur des inventaires plus précis.
34 ml
d'archives
collectées auprès
des services
50 mL
d’archives
éliminées
398 articles donnés
à consulter
208 dossiers
communiqués aux
services municipaux 60 SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES 61
Kan
Service Affaires Juridiques
Le Service Affaires Juridiques est un service
support dont la mission principale est de veiller
àla régularité de l'ensemble des actions menées
par lacollecti t de vérifier larégularité
de nombreux actes émis par laCollectivité.
Ilest également chargé de la compétence
« publicité extérieure ».
En ce sens, le service se charge notamment :
- du conseil et de l'assistance aux élus, àla
direction générale et aux services dans tous
les domaines du droit (recherche et analyse
juridiques, aide à la décision, conseil et aide au
montage de projet, élaboration de notes et d'avis
juridiques, renseignements téléphoniques...),
- de la vérification préalable de la conformité
des actes et de l'aide à leur élaboration
(délibérations, conventions, arrêtés, contrats...).
- une partie dela veille et des alertes juridiques,
- de s'assurer de la régularité des instances
(organisation et fonctionnement des
instances municipales, notamment du conseil
municipal, règlement intérieur du conseil
municipal, représentation des élus, suivi des
délégations des élus, des délégations du conseil
municipal au maire en lien avec le service
réglementation et affaires générales, ….)
Le service se charge également :
- dela gestion et du suivi des contentieux
impliquant la collectivité, portés devant
les différentesjuridictions compétentes
(hors contentieux urbanisme). En 2023,
5 contentieux sont encore en cours et
4 contentieux ont été clôturés par une
décision de la juridiction compétente.
- du conseil juridique dans le cadre de
l'instruction des recours administratifs préalables
obligatoires en matière de stationnement
payant et l'instruction et le suivi des contentieux
portés devant la juridiction administrative
spécialisée en matière de stationnement
payant, à savoir devant la Commission du
contentieux du stationnement payant.
- du conseil juridique en matière de dépôt
de plainte, rédaction des courriers de
plainte avec constitution de partie civile à
la signature du maire, conseil en matière de
protection fonctionnelle en lien avecle service
commande publique et assurances, suivi
des occupationsillicites de terrains parles
résidences mobiles des gens du voyage.
- de l'organisation de la réunion annuelle
dela Commission Consultative des
Services Publics Locaux.
De plus, le Service Affaires Juridiques est chargé
de lacompétence « Publicité Extérieure ». En
l'occurrence, depuis novembre 2016, un Règlement
Local de Publicité (RLP)est en vigueur sur le
territoire sélestadien. Ce document complète
lesrègles nationales prévues par le Code de
l'environnement applicables aux dispositifs
publicitaires, enseignes et préenseignes.
Depuis l'entrée en vigueur de ce document,
le Maire a recouvré les pouvoirs de
police en la matière auparavant exercés
par le Préfet. Ceci se traduit par :
- l'instruction des demandes de pose
d'enseignes et le conseil aux demandeurs
{aide dans le montage du dossier de demande,
visites sur place, rencontres et échanges
avecle conseiller patrimonial de la Ville et
l'Architecte des Bâtiments de France pour
les projets situés en périmètre protégé...),
-le suivi des déclarations de pose
de dispositifs publicitaires,
- La mise en œuvre des procédures de mise
en conformité et/ou de retrait des dispositifs
irréguliers. À cet effet, un agent est assermenté
pour dresser des procès-verbaux en la matière.
Temps forts 2023
État des lieux de la conformité
des enseignes au centre-ville
Un recensement des enseignes installées sans
autorisation et des enseignes non-conformes
pour régularisation ou retrait a été effectué.
Les enseignes irrégulières pourront faire l'objet
d'une procédure coercitive de retrait ou de mise
en conformité sous astreinte administrative
journalière d'un montant de 239.88 euros par
enseigne (valeur déterminée pour l'année 2024).
Cet état des lieux est effectué en collaboration
avec le Service Réglementation et Affaires
Générales afin de recouper les informationsliées
àl'occupation du domaine public en surplomb des
150 délibérations
validées avec leurs
annexes :
suivis juridiques
de conseils
municipaux
enseignes dites « drapeau » ainsi que des stores.
Eneffet, cette occupation est soumise au paiement
annuel d'une redevance d'occupation du domaine
public recouvrée au profit de la collectivité.
L'état des lieux des enseignes a vocation à être
réalisé sur l'ensemble du territoire. |l a débuté au
centre-ville où les règles sont plus restrictives
notamment eu égard à la présence de nombreux
immeubles protégés autitre des monuments
historiques. À ce titre, en sus des dispositions
légales et réglementaires applicables, l'Architecte
des bâtiments de France peut émettre des
prescriptions spécifiques destinées à la miseen
valeur des abords des immeubles protégés.
Un nouvel outil réglementaire
- Depuis l'automne 2023, les services ont
accès aux prestations de l'éditeur de contenu
réglementaire WEKA (abonnement mutualisé
avec les services de la Communauté de
Communes de Sélestat). Il s'agit de :
- l'accès à une base de données mise à jour
encontinu en matière de marchés publics,
ressources humaines, service à la population,
communication, culture, finances et comptabilité,
action sociale, aménagement, éducation et action
sociale. Composée de fiches action, d'outils
opérationnels, de newsletters mensuelles, de
webconférences... cette base de données est
un outil permettant aux services communaux
etintercommunaux de s'appuyer dans la mise
en œuvre de leurs missions et projets.
- l'accès à la ligne expert quiestun
service d'assistance juridique sur
l'ensemble des thématiques liées aux
compétences du bloc communal.
La dématérialisation du courrier
Au niveau de la Direction du Pôle Ressources et
Modernisation une réflexion a été menée avec
l'ensemble des services de la collectivité dans
le cadre de la dématérialisation du courrier
qui devrait aboutir en 2024, en collaboration
avec le Service Systèmes d'Information.
uu Gestion de 8
contentieux
demandes de devant La commission
pose d’enseignes du Contentieux du
instruites Stationnement payant 62
et Assurances
Le service commande publique et assurances gère
l’ensemble des procédures de marchés publics
de la passation à l'exécution financière pour
les services de la Ville et de la Communauté de
Communes de Sélestat. Le service gère également
l'ensemble des sinistres, les déclarations
d'assurance et le suivi des dossiers d'assurances.
Effectifs
- Une responsable de service
- Une chargée des achats
et de la commande publique
- Une chargée des marchés publics et assurances
- Une chargée des marchés publics
70 23 marchés publics ? réunionsdela !
conclusen 2023 : Commission d'Appel :
i d'Offres :
Service Commande Publique
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
ET
MAISON DES AÎNÉS
ET DES AIDANTS,
SÉNIORS ET
HANDICAP 64
Centre Communal
d'Action Sociale
et Maison des Aînés
et des Aïdants,
Séniors et Handicap
Conseils, orientations, accompagnement, le CCAS
en tant que promoteur de l'action sociale locale,
apporte auprès des Sélestadiens, son expertise et
son soutien.
Ses missions principales regroupent :
- L'accueil physique et téléphonique du public
- L'accompagnement des situations sociales (accès
auxdroits logement, surendettement...) veillesociale
-L'attribution d'aidesfacultatives(bonsalimentaires,
secours en espèces, aides aux vacances)
- L'accompagnement spécifique dans le cadre de
dispositifs délégués : RSA, FSL
- La conduite d'actions annuelles en faveur des
personnes vulnérables(plan canicule, grand froid,
banque alimentaire...)
- L'instruction des demandes de domiciliation
- La constitution des dossiers d'aide sociale
- La participation au Conseil de Solidarité et autres
instances partenariales
- La réalisation d'actions de prévention en lien avec
le logement, la santé, en milieu scolaire
- Gestion technique etlocative dela Résidence Fleurie
- Le co-pilotage de la Maison des Ainés et des
Aidants, Seniors et Handicap avec la CeA
- L'accompagnement psychologique au sein du point
d'accueil et d'écoute (PAE) du CCAS
Effectifs
- 1directrice
- Zassistantes administratives
- 1chargé de gestion administrative et comptable
- lassistant administratif chargé de
l'analyse des besoins sociaux
- 1 psychologue au point d'accueil et d'écoute
- 4 travailleurs sociaux
- 2 gardiens d'immeuble à la Résidence Fleurie
Projets et réalisations 2023
Ressources Humaines
Reconfiguration de l'équipe de travailleurs sociaux
et du co-pilotage de la Maison des Aînés et des
Aidants/ Nomination d'un Assistant de Prévention
et participation au réseau mis en place par la Ville
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE/ MAISON DES AÎNÉS, SENIORS ET HANDICAP 65
Fonctionnement interne
Refonte dela procédure d'appui logement, FSL et
RSA (élaboration de nouveaux outils de pilotage)
Optimisation du logiciel métier ELISSAR
(médiation animale, sécurité routière ….), des temps
d'échange et de partage (café Stammtisch, café
des aidants), des conférences et cinés-débat.
Point d'Accueil et d'Écoute (PAE)
- Montée en compétences sur la thématique
des violences intrafamiliales (formations).
- Révision du périmètre géographique
d'intervention et des conditions d'accès.
- Création de guides dédiés à la gestion des émotions,
à l'entrée au collège, à l'organisation du travail scolaire.
- Actions de prévention individuelles
et collectives en milieu scolaire
Violences intrafamiliales
Nouvelles permanences hebdomadaires au
sein du CCAS : L'Association « Les Foulées du
Sourire » et le CIDFF (Centre d'informations
sur les Droits des Femmes et des Familles)
-2 soirées ciné-débat dans le cadre dela
semaine des droits des femmes avec l'AGF,
leCIDFFetles Foulées du Sourire
-1stage de self-défense avec l'Association
« Les Foulées du Sourire »
Seniors et publics vulnérables
- Fête de Noël des Aînés aux TANZMATTEN
- Contribution à la campagne de la Banque alimentaire
- Gestion et déclenchement du plan canicule
Economie d'énergie
- Escape Game « Remue-méninges au frigo »
Lien social et vie de quartier HOULLION
- Contrat de location avec DOMIAL d'un logement
dédié à la tenue de permanences et d'animations
Services spécifiques :
Résidence Fleurie
- Accompagnement social et psychologique renforcé
des locataires en perspective de la fermeture de
la structure. Réorganisation des astreintes en lien
avec des mouvements de personnels. Goûter festif
Maison des Aînés et des Aidants, Séniors et Handicap
-2 journées thématiques : « Mieux vivre son
logement » / « Rendez-vous des Aidants »
-1cycle numérique : ateliers et conférence
animés par Orange Digital Center, l'UFC Que Choisir
et la Chambre de Consommation d'Alsace
Tout au long de l'année des cycles d'ateliers
7177 865 suivis CCAS q8 381 ï entretiens contacts accueil 199 at autitre duFSL
suivis PAE 31/12/2023 délégué selestat.fr
00060
49 E. Administration Générale
2. Communication du rapport 2023 retraçant l’activité de la Communauté de Communes de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Administration Générale
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
En application de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.»
La Communauté de Communes de Sélestat a transmis, conformément à cette disposition, son rapport d’activités 2023 accompagné de son compte administratif. Les membres du conseil municipal sont donc invités à prendre connaissance des documents transmis.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il s’agit de la même chose que précédemment. Cela concerne la communication du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes de Sélestat, vous avez tous les éléments et vous avez tout le loisir de regarder cela. Nous vous les présentons et Monsieur Stéphane ROMY va dire un mot quand même. Oui, allez-y. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Oui, merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement,
50 cette délibération fait application d’une disposition du Code Général des Collectivités Locales, à l’instar du rapport de l’activité des services de la Ville qui a été présenté précédemment. Le président de la Communauté de Communes de Sélestat est invité à envoyer, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d’activité et le compte administratif de l’exercice écoulé aux différentes communes membres de l’EPCI, et il revient au maire de présenter ce rapport au Conseil Municipal.
Pour ceux et celles qui siègent à la Communauté de Communes de Sélestat, ce rapport, ce n’est pas une nouveauté. Il a été présenté début de l’été dernier. Je vais mettre quand même en avant un certain nombre de points saillants, et ceci pour nos collègues qui ne siègent pas au sein de la Communauté de Communes de Sélestat, et également pour le public présent puisque je constate que le public est un peu plus présent au niveau de la Ville qu’au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat, ce qui prouve quand même que les intercommunalités restent un OPNI – un objet politique mal identifié.
Je vais passer en revue un certain nombre d’actions saillantes du rapport 2023. Le premier axe, c’est la mobilité avec le transfert de la compétence mobilité du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ; également la réalisation du second tronçon, la piste cyclable entre Châtenois et Sélestat.
Concernant les services à la population, la mise en service du périscolaire de Baldenheim/Mussig, que nous allons inaugurer la semaine prochaine ; également la reprise de la charpente au COSEC Eugène Griesmar. En ce qui concerne l’administration générale, les institutions et la mutualisation, la préparation du déménagement des services dans les nouveaux locaux, anciennement EDF ; l’adhésion à Territoire d’Énergie d’Alsace ; la préparation également du passage à la nomenclature M57, cela concerne le service des finances ; également la poursuite de la mutualisation des services avec le PETR et la Ville de Sélestat pour le SIG et le service de la commande publique.
En ce qui concerne l’aménagement du territoire, l’attractivité, la poursuite de la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ; la réflexion sur la création de la Maison de l’habitat, en lien avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; également la préparation de la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui concerne le centre historique de la Ville de Sélestat, donc OPAH-RU qui, je le rappelle, est une compétence intercommunale.
Tout cela, bien sûr, s’est mis en œuvre avec une amélioration de la situation financière de la Communauté de Communes de Sélestat qui a été portée par deux éléments principaux : une cession d’actifs, donc la cession de l’ancien siège pour 2 millions d’euros à la CeA ; et un point un peu plus négatif, un peu plus noir, par un agissement de manière conséquente sur la fiscalité, donc une augmentation des taux de 10 %, et cette augmentation des taux s’est rajoutée aux 7 % de revalorisation législative des bases. Voilà, en ce qui concerne ce rapport de la Communauté de Communes de Sélestat. Je suis à votre disposition si vous avez des questions, et vous êtes invités à en prendre acte. Merci. »
51 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Donc là, vous prenez acte.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après présentation
A la Commission Affaires Générales, Juridiques et Foncières du 16 septembre 2024
Prend acte du rapport 2023 retraçant l’activité de la
Communauté de Communes de Sélestat
VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes de Sélestat accompagné du compte
administratif.
CONSIDÉRANT qu’il revient au Maire de communiquer, au conseil municipal, le rapport annuel retraçant l’activité de
l’établissement de coopération intercommunale
transmis par son président.
PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes de Sélestat accompagné du compte
administratif.
Le Conseil Municipal prend acte
52 RAPPORT ACTIVITÉ
Communauté
de Communes
a Sélestat
53 INTRODUCTION
LE MOT DU
PRESIDENT
Le rapport d'activité répond à une obligation posée par le Code Général des Collectivités mais offre également la possibilité de donner corps aux chiffres du Compte Administratif en retraçant toutes les actions menées par les élus et les services au cours de l'année écoulée. Les deux documents sont ainsi présentés lors de la même réunion de Conseil Communautaire.
L'année 2023 a plus particulièrement été marquée par les travaux d'aménagement du nouveau siège et le déménagement qui s'en est suivi. Ces deux opérations ont grandement occupé la Direction du Patrimoine et de la Transition Energétique (DPTE) tout au long de l'année et se sont concrétisées au mois de décembre par l'emménagement au 15 boulevard Leclerc de tous les services du siège et des chargées de missions PETR qui étaient jusqu'alors hébergées par la Ville de Sélestat à l'Hôtel d'Ebersmunster. Le déménagement a également mobilisé fortement l'équipe de direction qui a repensé l'organisation et le fonctionnement des services dans les nouveaux locaux. Afin de faciliter le déménagement, une action menée avec le Centre de Gestion sur le traitement des Archives est venue compléter le dispositif d'accompagnement à ce changement majeur pour notre organisation.
En matière de mobilité, l'année 2023 est également une année chamière, au cours de laquelle les élus de la Communauté de Communes de Sélestat et des 3 autres communautés de communes membres du PETR Alsace Centrale ont décidé de transférer au PETR la compétence mobilité. À compter du 1* janvier 2025, cest donc à cet échelon que s'organisera le service de transport en commun.
Enfin, la Communauté de Communes de Sélestat, Territoire engagé Transition Ecologique (CITERGIE) a poursuivi ses efforts, notamment en matière de maîtrise d'énergie. Si notre établissement n'a pas échappé à la hausse du coût du Gaz et de l'Electricité, il faut toutefois souligner la réduction de 12% des consommations de chauffage sur l'hiver 2022/2023. Ces résultats sont le fruit d'une campagne de sensibilisation auprès des usagers des bâtiments intercommunaux et un suivi des contrats d'exploitation.
Les autres actions portées tout au long de l'année 2023 par la Communauté de Communes de Sélestat sont détaillées dans les développements suivants avec notamment, en matière d'organisation de la fonction Finances, la préparation au passage au référentiel M7. Vous trouverez également des développements sur la nouvelle offre de services à la Médiathèque, la mise en service pour la rentrée de septembre 2023 d'une micro-crèche et d'un périscolaire dans la nouvelle construction sur la commune de Baldenheim, ou encore la poursuite de l'engagement de la Communauté de Communes de Sélestat en matière de soutien à l'amélioration de l'habitat.
OLIVIER SOHLER
President
M. Charles ANDREA
12 VICE-PRÉSIDENT
DIEFFENTHAL
=
Mme Virginie MUHR
VICE-PRÉSIDENTE
BALDENHEIM
…
M. Philippe WOTLING VICE-PRÉSIDENT
MUSSIG
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
=
M. Olivier SOHLER
PRÉSIDENT
SCHERWILLER
… n = …
M. Robert ENGEL Mme Sylvie HIRTZ M. Patrick BARBIER M. Patrick DELSART VICE-PRESIDENT VICE-PRÉSIDENTE VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT SELESTAT EBERS MUNSTER MUTTERSHOLTZ CHATENOIS
= = x
M. Jean-Claude SCHLATTER M. Claude SCHALLER Mme Christine WOLFERSPERGER VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENTE
EBERSHEIM SELESTAT KINTZHEIM
= a = …
M. Stéphane ROMY M. Patrick KELLER M. Olivier MORIS M. Denis DIGEL VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT SELESTAT LA VANCELLE ORSCHWILLER SELESTAT
= … = .
M. Mathias PETER M. Luc ADONETH M. Stéphane SIGRIST Mme Christine GILL Mme Nadine GUTHAPFEL M. Jean LACHMANN DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE BALDENHEIM CHATENOIS CHATENOIS CHATENOIS CHATENOIS CHATENOIS
M. Michel WIRA Mme Evelyne HOCHSCHLITZ M. Christian SCHLEIFER Mme Marie-Antoinette LEGRAND Mme Elisabeth LESTEVEN DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE EBERSHEIM EBERSHEIM KINTZHEIM MUSSIG MUTTERSHOLTZ
7" … … _ a M. Michel RENAUDET Mme Régine DIETRICH M. Philippe SCHEIBLING Mme Gwenaelle RUHLMANN M. Marcel BAUER DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE MUTTERSHOLTZ SCHERWILLER SCHERWILLER SCHERWILLER SELESTAT
= " = = = M. Jacques MEYER Mme Nadège HORNBECK M. Laurent GEYLLER Mme Geneviève MULLER-STEIN Mme Oriane HUMMEL DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT
= … = x = … Mme Cathy OBERLIN-KUGLER M.EricCAKPO Mme Nadine MUNCH Mme Tania SCHEUER Mme Marion SENGLER M. Philippe DESAINTQUENTIN DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE DÉLÉGUÉETITULAIRE DÉLÉGUÉETITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT
Mme Frédérique MEYER M. Yvan GIESSLER
DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE
SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT SELESTAT
…
Mme Anny METZ
DÉLÉGUÉE SUPPLÉANTE
DIEFFENTHAL
Mme Sylvie BERINGER KUNTZ Mme Caroline REYS M. Bertrand GAUDIN
DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉE TITULAIRE DÉLÉGUÉ TITULAIRE
= … =
M.Gilbert RISCH M. Paul HERRBACH MiVincent ZIMMERMANN
DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT
EBERSMUNSTER LA VANCELLE ORSCHWILLER INTRODUCTION
LES
COMMISSIONS
4 Commissions thématiques ont été créées selon les axes stratégiques dégagés par le Projet de Territoire. Elles se sont réunies à 19 reprises au cours de l'année 2023 :
AXE1
TRANSITION ECOLOGIQUE
ET ENERGÉTIQUE
Mobilité, patrimoine et TE, grand
cycle de l'eau, ordures ménagères...
Mardi 21 février 2023 à 18h00
+ Adhésion de la CCS à Territoire
d'Energie Alsace pour la gestion
du réseau de distribution de
l'électricité (en présence du
président et du directeur de TEA)
+ Présentation du syndicat TeA
+ Echanges sur l'opportunité et
l'intérêt pour la CCS d'adhérer
+ Divers
Mercredi 03 mai 2023 à 18h00
+ Présentation du rapport
d'activité 2022 du TIS par le
délégataire et actualité du réseau
+ Point d'avancement sur les
études en cours : renouvellement
de la DSP transport et voie ferrée
Sélestat-Bois l'Abbesse
Mardi 11 juillet 2023 à 18h00
+ Présentation du rapport d'activité
2022 du SDEA
+ Présentation du rapport d'activité
2022 du SMICTOM
Mardi 05 septembre 2023 à 18h00
+ Présentation des scénarii d'offre de
transport, en prévision d'une future
DSP à l'échelle du PETR Sélestat
Alsace centrale
+ Présentation des modalités et
du calendrier de la procédure de
transfert de la compétence mobilité
Jeudi 07 décembre 2023 à 18h30
MAÎTRISE DE L'ENERGIE
+ Marchés du gaz et de l'électricité :
impact financier sur le budget de la
CCS et évolution des consommations
de 2021 à 2023.
+ Solutions mises en œuvre pour
réduire les consommations
TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION
ECOLOGIQUE
+ Point d'avancement dans les
labels Climat Air Energie et
Economie Circulaire
+ Autoconsommation collective
BE 5 15
AXE2
EPANOUISSEMENT DE
LA PERSONNE
Enfance, jeunesse, culture,
équipements sportifs.
Mercredi 11 janvier 2023 à 18h30
à la Médiathèque
+ Gratuité de l'abonnement
+ Prêt de jeux vidéo
+ Présentation des projets en cours
+ Bilan du Conseiller numérique
Jeudi 11 mai 2023 à 18 heures
+ Centralisation des pré-inscriptions
petite enfance au guichet unique «
parcours enfance »
+ convention territoriale globale :
rappel des enjeux et point d'étape
+ Divers
Jeudi 29 juin 2023 à 18 heures
+ Bilan 2022 de l'activité du service
jeunesse intercommunal
+ Débat relatif aux séjours jeunesse
+ Divers
Mercredi 29 novembre 2023 18h00
+ Présentation Maison des Familles
+ Grille tarifaire périscolaire 2024
AXE 3
AMÉNAGEMENT ET
ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
Economie, commerce,
tourisme, habitat...
Mardi 24 janvier 2023 à 18h00
+ Bilan triennal du PLH de la CC de Sélestat :
avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH)
+ Actions/projets 2023
+ Divers
Mardi 23 mai 2023 à 18h00
+ Bilan et proposition de modification de la
tarification de la taxe de séjour
+ Bilan annuel de l'ORT / dans le 1°" secteur
d'intervention opérationnel : le centre
historique de Sélestat
+ Projet d'extension à d'autres communes du
territoire : état d'avancement
Mardi 19 septembre 2023 à 18h00
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
+ Bilan d'activités 2022 de la gestion du site
(VAGO) et de la coordination sociale (ARSEA)
+ Bilan financier 2022
+ Enjeux et difficultés
+ Actualités diverses
LOTISSEMENT DES CHAMPS
+ Bilan 2022 de la médiation sociale et
locative (ARSEA)
+ Point de situation et évolution du site
projet de
CSS
AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX,
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
Finances, communication, mutualisation.
Jeudi 12 janvier 2023 à 18h00 Mardi 04 juillet 2023 à 18h00
+ Débat d'orientations budgétaires 2023 + Budget supplémentaire 2023
+ Divers + Délibération subvention d'équilibre
budget annexe transport
Jeudi 19 janvier 2023 à 18h00 + Modification des AP/CP
+ Communication : état des lieux + Convention de subventionnement
et stratégie pour le projet global d'Emmaus
+ Passage à la M57
Mardi 07 mars 2023 à 18h00 + Groupement de commande assurance
+ Budget primitif 2023 + Divers
+ Subventions allouées en 2023
+ Vote des taux de fiscalité 2023
+ Subvention équilibre budget
annexe Transport
+ Modification des AP/CP
+ Rapport égalité Hommes-Femmes :
Jeudi 30 novembre 2023 à 18h00
+ Règlement Budgétaire et Financier
+ Fixation du mode de gestion des
amortissements des immobilisations
dans le cadre de la mise en place
Bilan 2022 de la nomenclature budgétaire et
+ Divers comptable M57
+ DM n°3
Jeudi 1« juin 2023 à 18h00 + SMICTOM Tarif RIU 2024
+ Approbation du compte administratif # Autorisation des dépenses
et compte de gestion 2022 d'investissement et versement
+ Délibération d'affectation du résultat d'avances sur subventions avant
+ Divers le vote du BP 2024
* Divers ORGANIGRAMME
CCS
PETR Communauté de Communes
a Sélestat
PRÉSIDENT CCS
Services mutualisés
Mise à jour - mai 2024
»
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Affaires juridiques et générales
Cédric OBRECHT
Carole BONGARTZ
Christelle BRUNSTEIN
Claudine HOEHN
Finances
Sylvain CONTENT
Monia HAMMOU AMAR
Cathy STOTZ
Fabien DAMESTOY
Ressources Humaines
Marie BERGAMETTI
Dominique LORENTZ
Yannick BAUER
Sandrine WOLLENBURGER
Commande Publique
Claire THIEBAULT
5.16.
Lara CHABIRAND
Informatique
Hugo BRIOT
Communication et Evènementiel
Matthieu FREY
Olivier SOHLER
=
AMENAGEMENT
ET DEVELOPPEMENT
DE TERRITOIRE
Directrice : Stéphanie LOTZ
Habitat - Aménagement
Info Energie : Marie DUPONT
SCOT: Laurie HOEHN
Développement Économique
Tourisme
Julien MICHAUX
Mobilité
Responsable : Maxime WEIL
Marianne DAVAL
Développement Territorial
Blanca LINZ
Leader : Camille PAIRAULT
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES
Directeur Général des Services
Philippe STEEGER V
Directeur Général Adjoint des Services
Josiane MARTIN DOLL
PATRIMOINE
TRANSITION ENERGETIQUE
Directrice : Marie WOLF
Responsable d'opérations
Maxime SCHALL
Ludovic DUBOIS
Patricia SIGWALT
Équipements sportifs
Hugo BRIOT
Maintenance - Entretien
Laurent CONRAD
COSEC Koch Châtenois
Laetitia DUBEDOUT
Transition énergétique
Florian DOUAIR
PRÉSIDENT PETR
Patrick BARBIER
ENFANCE JEUNESSE
Directrice : Jessica FRANQUET
Coordination Territoriale
Catherine KERN
Périscolaire Wimpfeling
Directrice : Stéphanie HOLTSCHI
Directrice adjointes : Rachel KRETZ-
Maryline DURIEU
Guichet Unique
Betty SORG
Carole SCHIRLEN
Jeunesse
Responsable : Joël BUSSINGER
Zuleyha GUCUKO
Valentin HUYARD
Matthieu PULICANO
Caroline ROHMER
MÉDIATHÈQUE
Directrice : Carine MARCOT
Directrice adjointe : Myriam HALFF
Secteur Adulte
Responsable : Marie COURRIER
Secteur Jeunesse
Responsable : Josée KIEN
Secteur Musique
Responsable : Nathalie MUHR
Bibliothèques du réseau :
BALDENHEIM
Responsable: Pascale ADRIAN
CHÂTENOIS
Responsable : Denise SCHMITT
EBERSHEIM
Responsable: Muriel THOLOZAN
SCHERWILLER
Responsable : Valérie VIOLLEAU AXE 1
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ACTRICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET ÉNERGÉTIQUE
MOBILITÉ
LES MISSIONS
Organiser le transport en commun dans le cadre du
Ressort Territorial, aménager les réseaux cyclables
entre les zones agglomérées des communes
membres et promouvoir les mobilités douces
LES CHIFFRES-CLÉS
La hausse de la fréquentation du réseau
du TIS s'est confirmée en 2023 avec 453
131 voyages, soit une hausse de 14%
par rapport à l'année 2022 et les 396
864 voyages enregistrés. La tendance à
la hausse se poursuit donc depuis la fin de
la crise sanitaire, portée par le poids des deux lignes
principales, À et B, mais aussi par le beau succès de la
ligne C, lancée en septembre 2022, et qui a accueilli 24
000 passagers en 2023.
+197 028 € C'est le montant du versement mobilité perçu en 2023.
25 000 € C'est le montant de l'enveloppe globale affectée à la
Prime Vélo. 290 dossiers ont ainsi été instruits durant
cette année 2023.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
PISTES CYCLABLES
+ Réalisation du second tronçon de la piste cyclable entre Sélestat et
Châtenois. Piste en site propre sur un linéaire total (3 tronçons) de 1 250
mètres pour un montant total de travaux de 427 000€ TTC, dont 247 000 €
TTC à la charge de la CCS (hors révisions). Subventionnement prévisionnel
pour la part CCS à hauteur de 60%. En 2023, les travaux ont porté sur
l'aménagement complet du second tronçon entre le passage souterrain
sous la RD424 etle pont sur l'A35. Ces travaux sont réalisés en groupement
de commande avec la commune de Châtenois.
+ La réalisation des tronçons Dieffenthal - Kientzville, Sélestat - PAEI du
Giessen et Muttersholtz - Hilsenheim, programmée en 2023, a été reportée
au premier semestre 2024 en raison des conventionnements à mettre en
place et d'études environnementales complémentaires.
TRANSPORT INTERCOMMUNAL
résEauDU DE SÉLESTAT
+ Le 15 mai, le Conseil Communautaire a voté la prolongation d'une
année supplémentaire du contrat de délégation de service public
duTIS, jusqu'au 31 décembre 2024. Celle-ci a permis d'engager une
réflexion approfondie sur le niveau le plus approprié d'exercice
de la compétence mobilité, que le Plan Global de Déplacements a
identifié au niveau du PETR Sélestat Alsace centrale.
+ Ainsi, au cours de cette année 2023, une vaste étude, menée à la
fois par le PETR et par la Communauté de Communes de Sélestat,
a permis d'élaborer un projet de réseau de transport en commun
fiable, régulier et accessible pour toutes et tous, à l'échelle des
quatre communautés de communes d'Alsace centrale. À l'issue
de cette phase, sur la base de scénarios techniques et financiers,
les élus de chaque EPCI ont pu se prononcer sur un transfert de la
compétence mobilité vers le PETR.
+ Le 6 novembre, le Conseil Communautaire a ainsi validé ce
transfert, suivi par les trois autres communautés de communes,
puis par le comité syndical du PETR. Au 1° janvier 2025, cest donc
le PETR Sélestat Alsace centrale qui deviendra autorité organisatrice
de la mobilité (AOM) et qui portera un nouveauréseau de transport
de voyageurs, à l'échelle de son territoire. Un profond changement
qui amènera une amélioration du service à l'usager, grâce à une
offre plus complète, plus lisible et mieux organisée
PRIM'
Vélé
+ Pour la deuxième année, la
Communauté de Communes de Sélestat a
mis en place un dispositif d'aide à l'achat
d'un vélo. Cette prime vélo, d'un montant
unique de 75 €, a à nouveau connu un beau
succès avec 290 demandes traitées, d'avril
à décembre. Cette aide concerne aussi bien
les vélos dits musculaires (57% des dossiers)
que les vélos à assistance électrique (43%),
et participe donc au développement de la
pratique cycliste sur le territoire.
290 demandes AXE 1
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ACTRICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET ÉNERGÉTIQUE #
PATRIMOINE, RÉDUCTION DES
CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE ET PROMOTION
DE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
LES MISSIONS
La Communauté de Communes de Sélestat assure,
en tant que propriétaire ou locataire la construction,
la gestion et la maintenance des bâtiments. A
ce üitre, elle est engagée dans de nombreuses
démarches dans le domaine de la transition
énergétique (PCAET, CItERgie...)
LES CHIFFRES-CLÉS
ê
1 ED bâtiments en pleine propriété.
fi
36 bâtiments occupés
par les services ou services délégués.
Ÿ 6 2 sites (bâtiments et terrains)
T en propriété, gestion ou mis à disposition.
216... d'interventions techniques.
ÿ 3 commissions de sécurité avec pour
chacune un avis favorable (Maison de la Nature,
Cosec KOCH et Maison de l'Enfance).
2 autorisations d'ouvertures d'ERP
(Baldenheim et le nouveau siège).
1 504 K€ de dépenses de fonctionnement.
. 3522 k€ de dépenses d'investissement.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
RÉGIE ET MAINTENANCE
+ Remplacement de luminaires obsolètes pas des LEDS à la Médiathèque
et à l'ancien siège,
+ ADAP :
o Réalisation de travaux dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité
Programmé de la collectivité. Près de 11 k€ de travaux ont été menés
pour lever des réserves.
o Etat d'avancement fin 2023 :
Maison de la nature | 10 points restant à
Cosec Koch
Médiathèque
cs
Farandole
Ancien Siège CCS
Foyer St Charles lllant plus dk
o Renouvellement et poursuite de la globalisation des contrats de
maintenance (ascenseurs, sécurité incendie),
© Déploiement de poubelles de tri adaptées aux consignes du SMICTOM
dans les périscolaires et au CSI.
PLAN D'ENTRETIEN
+ Remplacements de luminaires obsolètes par des LEDs au Centre Sportif
Intercommunal (CSI),
+ Une étude pour moderniser 2 ascenseurs a été réalisée (Médiathèque +
Farandole),
+ Reprise des robinetteries etde leurs fixations aupériscolaires d'Ebersheim,
+ Amélioration de l'accessibilité à 3 fenêtres au Périscolaire de Wimpfeling,
+ Etude aéraulique et consultation d'entreprises pour le remplacement de
la centrale de traitement d'air de la crèche « Farandole ».
MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
+ Le suivi des fluides, socle de toute stratégie de
maîtrise de l'énergie, se poursuit sur la base de la
facturation réelle mensuelle grâce aux compteurs
d'énergie communicants (Gazpar et Linky. Ce travail
n'est pas possible pour l'eau car la facturation est
semestrielle avec une seule facture sur relève réelle.
+ Une commission Transition écologique et
énergétique a été organisée le 7 décembre 2023
pour présenter l'évolution des dépenses et des
consommations de fluides. Si la tendance des
consommations d'énergie est plutôt à la baisse
entre 2021 et 2023, les dépenses, elles ont
considérablement augmenté pour cause d'une
forte hausse du prix de l'énergie. Cependant, grâce
aux efforts de sensibilisation menés auprès des
usagers du patrimoine intercommunal (exploitants,
directeurs des périscolaires et des crèches, agents...)
etausuivi minutieux du contrat d'exploitation, la CCS
a réussi à réduire ses consommations de chauffage
de 12% entre les hivers 2021/2022 et 2022/2023.
+ Suite à la réfection de la toiture de la Maison de
la Nature à l'été 2022 pour traiter l'étanchéité, les
panneaux solaires thermiques ont été déposés.
Une étude du potentiel solaire photovoltaïque et
thermique a été lancée et rendue à la direction du
patrimoine en fin d'année. Celle-ci sera présentée
aux élus en 2024 pour savoir quels travaux la CCS
souhaite engager.
+ Le confort thermique de la Médiathèque de
Sélestat et l'homogénéité des températures ne
sont pas optimaux malgré le remplacement de la
centrale de traitement d'air en 2020. La direction du
patrimoine a donc commandité une étude portant
sur le fonctionnement des réseaux aérauliques.
Les conclusions de celle-ci mettent en évidence un
certain nombre de disfonctionnements à corriger et
propose des travaux d'amélioration.
+ La Maison de l'Enfance a vu sa gestion technique
du bâtiment (GTB) modemisée pour permettre
le contrôle à distance et en temps réel des
équipements de génie climatique. Ce nouvel outil
devrait engendrer des économies d'énergie sur l'un
des sites majeurs du patrimoine intercommunal.
HO Ki
M.
1 AXE 1
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ACTRICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET ÉNERGÉTIQUE
TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Engagée dans Citergie depuis 2018 puis dans Territoire
Engagé Transition Ecologique depuis janvier 2022, la CCS a
mené une réflexion pour améliorer sa stratégie. L'objectif
est de mieux valoriser les actions qu'elle mène déjà
(mobilité, habitat, patrimoine...) et d'utiliser les référentiels
comme des outils d'aide à la décision.
+ La CCS a désigné son chargé de mission économie pour piloter
le label Economie Circulaire ce qui a permis au printemps de
valider une première étape, celle de l'état des lieux.
+ En 2023, les ateliers autour de la Transition Ecologique
et Energétique qui avaient démarrés en octobre 2022 au
périscolaire de Wimpfeling ont été poursuivis. Ils ont abouti à
la mise en œuvre de plusieurs actions. Parmi elles : le projet «
Grandir Dehors » soutenu par l'ARIENA et l'aménagement d'un
jardin potager, la sensibilisation des enfants à la préservation
des ressources en eau et à la sobriété énergétique au travers
de jeux et d'écogestes ainsi que des actions portant sur la
qualité des repas et le gaspillage alimentaire.
COHÉSION INTER-TERRITOIRE
Depuis 2023, les trois autres Communautés de
Communes du PETR sont engagées à leur tour
dans la démarche territoire engagé transition
écologique. Un rapprochement a été fait entre
les quatre chargés de missions qui mettent en
communs les actions qu'ils mènent sur leurs
territoires respectifs.
+ Le 17 octobre, la Communauté de Communes de
Sélestat a accueilli dans ses locaux laréuniontrimestrielle
du Réseau Climat Air Energie créé et animé par l'ADEME.
Plusieurs sujets ont été présentés par des experts lors de
cette journée qui portait sur la préservation des puits de
carbone. Outre ces présentations, les temps d'échanges
informels ont été l'occasion de créer du lien avec les
autres territoires alsaciens.
GESTION DE LA FLOTTE AUTOMOBILE
+ Nombre de véhicules : 7
+ Nombre de kms parcourus en 2023 :
33 045 kms
+ Coût total de la flotte en fonctionnement:
7 752,25 € (nors assurances)
+ Acquisition en 2023 d'un fourgon
RENAULT MASTER destiné à la régie
pour un montant de
22 158,96 € HT
RÉSEAU ÉLECTRIQUE (ENEDIS) EMADIS
LES MISSIONS
Un nouveau contrat de concession a été signé en
2021 avec ENEDIS et EDF, pour une durée de 30 ans.
Il fixe l'ensemble des conditions de gestion de ce
réseau électrique, propriété de la Communauté de
Communes de Sélestat et notamment le niveau de
qualité de la desserte, les montants de redevances
et les conditions d'intégration des ouvrages dans
l'environnement (article 8).
LES CHIFFRES-CLÉS
La première redevance du nouveau contrat de
concession s'élève à:
33110 € La première indemnité du nouveau contrat de
concession s'élève à :
76394 €
Soit un total de :
109 504 €
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
* Les projets d'enfouissement des réseaux (article 8) de Kintzheim et Sélestat
ont pu être réalisés pour un financement total d'ENEDIS de 60 000 €.
* La Communauté de
Communes de Sélestat a fait
le choix d'adhérer à Territoires à
d'Energies Alsace, syndicat CZ
d'électricité, au 1°" janvier 2024. 7
L'année 2023 a donc été la
dernière en gestion directe du
réseau avec ENEDIS.
territoire
d'énergie
ALSACE
Le détail des éléments liés à cette concession font l'objet d'un rapport
et d'une présentation spécifique. EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE :
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU SERVICE DE SES HABITANTS
M
LA MÉDIATHÈQUE
ns
21 ©Ù MÉDIATHÈQUE BIBLIOTHÈQUES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
Le réseau de lecture publique intercommunal
est constitué de 5 structures : 4 bibliothèques
de proximité situées à Baldenheim, Châtenois,
Ebersheim et Scherwiller et la médiathèque tête
de réseau de Sélestat
Ce réseau partage un même catalogue informatisé
et est géré par une équipe de professionnels,
aidés dans les bibliothèques de proximité par
des bénévoles. Une seule et même carte d'usager
permet d'emprunter des documents dans
l'ensemble des 5 sites.
LES MISSIONS
+ Contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche
documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité
culturelle de la population.
+ Assurer un accès et la libre consultation sur place des
documents libres, ouverts à tous et gratuits ; le droit au prêt
à domigile est payant et consenti aux abonnés à jour de leur
cotisation.
+ Mettre à disposition des fonds de loisir culturel, de
documentation et de recherche, qu'ils soient imprimés,
sonores, vidéo, numérisés ou en ligne.
+ Aider et initier à la recherche d'informations et à
l'utilisation des outils numériques (assistance auprès des
usagers dans leurs recherche:
+ Assurer le prêt de documents (livres, revues et journaux,
DVD, CD, partitions...)
+ Promouvoir les fonds qu'elle propose, à travers
notamment une politique d'animation culturelle
(conférences, expositions, rencontres, accueils de classes,
séances d'heure du conte...)
+ De façon générale, la Médiathèque veille à favoriser
l'accès de tous à tous les médias, et notamment aux
nouveaux médias d'information et de communication.
LES CHIFFRES-CLÉS
98 720 … (en hausse de 17% (83 528 entrées à Sélestat, 15 192 dans les bibliothèques de proximité).
D 1 34 inscrits actifs Ur
{en hausse de 8,4%) totalisant 381 445 prêts.
9 7 8 abonnés inscrits à une offre numérique.
documents proposés aux usagers dont 6 595 nouveautés.
2 D D accueils de classes, 1 981 élèves accueillis.
2 24 animations suivies par 3 572 personnes.
D 0 b rendez-vous assurés par le Conseiller numérique
à Sélestat ou sur le territoire
D 2 8 } sessions de connexion à l'EPN
(dont 23 % d'utilisateurs sans carte lecteur).
8 767...
2 295 € c'est le montant global de l'enveloppe versée aux 4 associations des amis des bibliothèques du territoire (Baldenheim, Châtenois,
Ebersheim et Scherwillen).
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
Soucieux de répondre aux évolutions de la société et aux besoins des
habitants du territoire, le réseau améliore constamment ses services et
son accueil.
LES NOUVEAUX SERVICES MIS EN PLACE CETTE ANNÉE
+ Une offre numérique de Vidéo à la demande (VOD) accessible depuis
le site internet.
+ Le prêt de jeux vidéo.
+ Création d'un fonds spécifique « Facile à lire » (FAL) destiné entre autres
aux publics qui ne maîtrisent pas le français.
+ Abandon des frais de retard et extension du demi-tarif pour les + de
65 ans, les intermittents du spectacle et les demandeurs d'emploi non-
inscrits à France Travail.
DES RÉAMÉNAGEMENTS
+ Une cafète modemisée à Sélestat.
+ Des collections BD valorisées à Châtenois avec l'acquisition de nouveaux
bacs permettant une présentation de face.
+ Un espace jeuxplébiscité à Sélestat quis'étoffe avecla mise à disposition
d'un nouvel écran et des consoles supplémentaires pour les joueurs.
DES TEMPS FORTS
+ 2023 a également été marqué par des temps forts avec la participation de
la Médiathèque de Sélestatà la 1“ édition du festival Pluriel, les 40 ans de la
bibliothèque d'Ebersheim, la participation de la bibliothèque de Scherwiller à
«Narrat(ÿon », le 1“ festival de lecture théâtralisée organisée par le Théâtre
du Vieux Rempart.
+ Le « groupe ado » a été à l'initiative de 2 beaux événements, un blind test
en mars et une soirée « Loups garous » cet automne.
+ Enfin, de nombreux partenariats ont été menés avec le Jardin des Sciences,
le GEM, l'AG, le foyer Notre Dame...
ET EN INTERNE...
+ La participation des équipes au Plan Climat Air Energie et le départ à
la retraite de la Directrice, Elisabeth Pfiieger, remplacée en automne par
Carine Marcot. AXE 2
EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE :
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU SERVICE DE SES HABITANTS
L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
LES MISSIONS
La Communauté de Communes de Sélestat propose
des solutions de garde collective pour la petite
enfance et une offre d'accueil individuel via un
Relais d'Assistants Maternels (RPE). La compétence
est exercée par délégation à People & baby depuis
le 01/01/2023. Elle propose également aux enfants
scolarisés un accueil péri et extrascolaire sur 11
sites et une offre de service Jeunesse.
PETITE ENFANCE
LES CHIFFRES-CLÉS
3 38 places en accueil collectif dont
188 financées par la CCS (2 multi-accueils, 1 crèche
d'entreprise, 12 micro-crèches). 3 places sont réservées
pour un dispositif d'accompagnement renforcé à
vocation d'insertion professionnelle (AMP).
7 1 personnes (68,78 ETPP) sont nécessaires
au bon fonctionnement des 4 accueils collectifs
organisés par la CCS.
1 68 assistants maternels actifs pour
600 places théoriques dont 12 places en Maison
d'assistants maternels.
Le budget annuel alloué au fonctionnement des 4
structures collectives déléguées est de l'ordre de:
780 000 €
20 000 € c'est le montant de la subvention versée à la micro-crèche sociale « les premiers pas »
portée par l'association ARSEA.
TAUX D'OCCUPATION DES 4 ACCUEILS COLLECTIFS
ORGANISÉS PAR LA CCS
*LaFarandole % La Capucine %La Clé des Champs # Les Marcassins
178 enfants 89 enfants 12 enfants 16 enfants
61,664 6851% 5848% 67654
TAUX D'OCCUPATION
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ La construction du périscolaire et de la micro-crèche de Baldenheim-
Mussig a été réceptionnée au mois de juillet 2023. Les emménagements
ont été réalisés en août 2023 pour une mise en service deuxième quinzaine
du mois d'août pour la micro-crèche et au mois de septembre pour le
périscolaire. Le montant total des travaux s'élève à 2,7 M€ TTC pour un
bâtiment de 750m2. Le montant d'opération s'élevant à 3,1 M€ TTC. Le
subventionnement prévisionnel obtenu s'élevant à 47% du cout d'opération
hors FCTVA. Les travaux de plantations n'ayant pas pu être réalisés fin 2023
en raison des conditions météo, elles seront réalisées en 2024.
+ Dans le prolongement du travail réalisé autour de la dynamisation du
métier d'assistant maternel, la CCS a participé activement à l'élaboration du
nouveau projet du Relais Petite Enfance. Ce nouveau projet, validé par la
CAF prévoit une plus grande itinérance des activités du RPE sur le territoire
intercommunal, repense la relation directe avec le public cible (assistants
maternels et familles) et anticipe le déménagement du local du RPE de
Sélestat dans le nouveau siège de la CCS.
+ Après 5 années de partenariat avec la Fédération Léo Lagrange, la remise
en concurrence a conduit la Communauté de Communes de Sélestat à
confier la nouvelle DSP à la société People & Baby à compter du 1°" janvier
2023. La CCS a été auprès de son nouveau délégataire pour accompagner
les changements vis-à-vis des professionnels comme des familles. Après
un début d'année chahuté par des mouvements d'équipe importants, de
nouveaux recrutements ont été réalisés et stabilisés à compter de l'été dans
les différentes structures permettant le déploiement progressif des outils
pédagogiques de People & Baby à compter de la rentrée de septembre 2023. AXE 2
EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE :
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES e
AU SERVICE DE SES HABITANTS
L'ENFANCE ET LA JEUNESSE s
JAP UTIES
EN HAUSSE
LES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
LES CHIFFRES-CLÉS
4,11 M€ c'est le budget prévisionnel annuel nécessaire à la gestion des 11 structures périscolaires
et extrascolaires.
1 6 8 8 enfants inscrits en accueil
périscolaire pour l'année scolaire 2023-2024.
1 0 3 3 enfants accueillis en
moyenne sur le temps méridien dont 326 de moins
de 6 ans et 615 le soir dont 226 de moins de 6 ans.
188416 repas servis lors des 240 jours de service (mercredis
et vacances compris). L
fx
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023 7 fé
L'analyse des besoins pour la rentrée de septembre 2023 a conduit à des
ajustements d'organisation sur certains sites :
+ Baldenheim / Mussig
Détermination d'une nouvelle capacité d'accueil sur le nouveau site avec
création de places le midi (+ 22 places) et le soir (+ 8 places).
+ Châtenois
Pour faire fac à une nouvelle pression des besoins des familles,
augmentation de la capacité d'accueil de l'annexe de l'Espace des Tisserands
sur le temps méridien (+ 10 places) et modification de la répartition de la
capacité d'accueil -6 / +6 de la Maison de l'Enfance...
+ Ebersheim / Ebersmunster
Les besoins exprimés par les familles sont en légère diminution le soir.
Dans un souci de rationalisation, la capacité d'accueil du site a été diminuée
sur ce temps d'accueil permettant la fermeture de l'annexe (- 10 places).
+ Muttersholtz
Les besoins exprimés par les familles sont en légère diminution le soir.
Dans un souci de rationalisation, la capacité d'accueil du site a été diminuée
sur ce temps d'accueil permettant la fermeture de l'annexe (- 10 places).
+ Sélestat INSPE
Afin de satisfaire les besoins exprimés pour l'accueil des mercredis, des
propositions d'accueil sur d'autres sites que le site d'accueil habituel ont
été faites aux familles pour équilibrer l'offre sur le territoire et la capacité
d'accueil du site de Sélestat INSPE a été augmentée de 10 places.
10 des 11 sites péri et extrascolaires de la CCS relèvent à ce jour d'une
gestion externalisée sous la forme d'un marché de prestation de service. Le
précédent marché a pris fin au 31 août 2023. Une nouvelle consultation a
ainsi été lancée au premier semestre 2023 pour une attribution à l'été 2023
aux mêmes prestataires.
L'ANIMATION JEUNES
INTERCOMMUNALE
LE CLAS
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT
À LA SCOLARITÉ
PROJET 2022-2023:
PROJET CULTUREL AUTOUR DES ÉMOTIONS
Le CLAS intervient dans les écoles élémentaires
de Sélestat. Dans le contexte actuel anxiogène,
il apparait indispensable d'aider les élèves à
identifier, accueillir, canaliser leurs émotions
et à développer leur intelligence émotionnelle.
Différents ateliers et temps forts ont abouti à
la réalisation d'une exposition. Les 72 enfants
inscrits au dispositif ont participé activement à
l'ensemble des activités proposées tout au long
de l'année scolaire.
= —
LES ANIMATIONS VACANCES
+ En 2023, le service jeunesse intercommunal à proposé 4084 places
d'animation lors des vacances scolaires aux jeunes (6-17 ans) duterritoire. Le
taux de participation moyen s'élève à 81 %.
Vacances | Vacances | Vacances | Vacances COMMUNES Hiver printemps été Automne TOTAË
cs 245 149
10 a
+ En plus de ces animations, le service jeunesse intercommunal a proposé à
l'hiver 2023 un séjour ski bénéficiantà 25 jeunes duterritoire. Ce séjour est la
concrétisation d'un projet réalisé avec les jeunes qui a débuté en novembre
2022 en les invitant à s'impliquer, à participer, à échanger et partager sur
toutes les étapes du projet.
+ Les animations vacances 2023 ont été marquées par une révision profonde
des modalités d'inscription à compter des vacances d'automne. À l'appui
du changement de logiciel par le service jeunesse intercommunal au profit
du logiciel commun aux activités péri et extrascolaires, et dans un souci
d'harmonisation des procédures, de recherche d'équité et d'amélioration
de la qualité du service rendu, la participation aux activités jeunesse se font
dorénavant en 2 temps :
© Uneinscription auprès du guichet unique « parcours enfance » qui permet
d'identifier les familles dans leur globalité et leurs besoins. Cette inscription,
comme pour les activités péri et extrascolaires vaut pour l'année scolaire.
© Une réservation aux activités jeunesse proposées via un tirage au sort. Lors de ces interventions qui ont lieu une fois par quinzaine,
le SJI accompagne les élèves volontaires dans l'organisation et
l'animation de projets tels que :
Bal de fin d'année au collège Beatus Rhénanus de Sélestat et au
collège de Châtenois,
Enquête sur les comportements des jeunes face aux réseaux
sociaux en partenariat avec le collège Beatus Rhénanus,
Sortie à Europa park pour les élèves du collège du Bernstein à
Dambach-la-Ville,
Projet « école autrement » au collège Beatus Rhénanus de
Sélestat sur le thème du harcèlement scolaire et le harcèlement
sur les réseaux sociaux,
Projet culturel avec concours de dessin et photographie au
collège Mentel de Sélestat.
Depuis la rentrée scolaire 2023, le service jeunesse intercommunal
intervient au sein du lycée Schweisguth de Sélestat.
Le projet de territoire a mis en lumière le besoin d'une présence
dans les communes du service jeunesse intercommunal afin
d'élargir le public touché et faire émerger de nouveaux projets.
Ainsi, le service jeunesse propose des rencontres tous les 15 jours
aux jeunes de Baldenheim, Châtenois, Mussig, Muttersholtz et
Orschwiller dans des locaux mis à disposition pour les communes.
Plusieurs projets ont émergé de ces temps de permanence :
Journée parisienne avec les jeunes castinétains.
3 cinémas en plein air organisés à Baldenheim, Châtenois et
Orschwiller avec le soutien des communes et des associations
locales. Plus de 700 personnes ont été accueillies lors de ces
évènements.
Des temps d'échanges riches et variés autour d'une crêpe
party ou une radette.
La présence dans les communes cest également l'activité « Futsall »
tous les lundis soir au COSEC de Sélestat avec 15 à 25 jeunes
par soir mais aussi les activités des mercredis pour les 6-11 ans
proposées à Ebersheim et au local jeunes de Sélestat. AXE 2
EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE :
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU SERVICE DE SES HABITANTS
L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
L'ENFANCE-JEUNESSE
EN TRANSVERSAL
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ La CCS a intégré en 2022 le groupe de travail « modes de garde et accompagnement des
familles » du Service Public de l'insertion et de l'Emploi (SPIE - porté conjointement par la CAF) dont l'objectif est de définir une stratégie de parcours articulée autour du retour à l'emploi ou à l'activité pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, avec une action coordonnée pour chaque besoin. Les freins et difficultés rencontrés par ces publics mettent en exergue l'intérêt du renforcement du Guichet Unique « Parcours - enfance » pour améliorer l'accompagnement des familles dans les différentes démarches liées au mode d'accueil. Les activités de ce groupe de travail se sont poursuivies tout au long de l'année 2023.
+ Dans un souci d'harmonisation des procédures, de visibilité de l'action intercommunale et de
meilleure identification des familles usagers des services de la Direction enfance-jeunesse, les
procédures d'inscription aux différents services ont été retravaillés. Ainsi, dorénavant :
o Les pré-inscriptions petiteenfance, dans les structures gérées par le délégataire
intercommunal, sont centralisées au sein du guichet unique « parcours-enfance », les critères
d'attribution des places ont été revues et le rythme des attributions accélérées.
© Les pré-inscriptions péri et extrascolaires sont centralisées auprès du guichet unique «
parcours enfance » depuis la rentrée scolaire 2020-2021. Des correctifs sont apportés tous les
ans dans une démarche partenariale avec nos gestionnaires.
© Les inscriptions aux activités jeunesse passent, depuis la rentrée scolaire 2023, par une
inscription préalable de la famille auprès du guichet unique « parcours enfance » (voir page 19).
+ Le renforcement du guichet unique « parcours enfance » et la perspective du déménagement
du siège de la CCS avec un nouvel espace offert aux usagers de la Direction enfance-jeunesse
a conduit cette dernière à repenser son activité et sa manière de travailler en vue d'une
labellisation du pôle enfance-jeunesse en Maison des familles. Accompagné par la CAF pour
l'élaboration de ce projet, l'ensemble de la Direction enfance-jeunesse a été mobilisé pour créer
un projet transversal, améliorant l'accueil des familles usagers et l'offre de service proposée tout
en favorisant une culture de travail commune.
+ La Communauté de Communes de Sélestat a renforcé ses partenariats en subventionnant notamment les actions de la Mission Locale (35 571 €), de l'association Zone 51 (12 000 €), de l'Association Générale des Familles (AGF 6 000 ©), du Centre d'initiation aux Droits de l'Homme (CIDH 2 000 9, de l'association ALT67 pour le déploiement d'un Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes sur le territoire intercommunal (11 890 © ou encore en versant une participation aux Foyers socio-éducatifs et coopératives scolaires des collèges de Sélestat, Châtenois, Dambach-la Ville et Marckolsheim pour un total 2 600 €.
LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
LES MISSIONS
Aménager, gérer et entretenir les équipements sportifs
d'intérêt communautaire sur le territoire: Centre
Sportif Intercommunal (CS), COSEC Dr Frédéric KOCH à
Châtenois, terrain synthétique de Scherwiller et plateaux
sportifs extérieurs.
LES CHIFFRES-CLÉS
à 20 000 € cest le montant de la subvention annuelle versée au club de Handball
de Sélestat.
FONCTIONNEMENT COURANT 2023
Les dépenses réalisées et les recettes encaissées sont
les suivantes :
Dépenses Recettes
61295 anse |
Les 2 salles de sports sont utilisées par les associations
sportives du territoire et les établissements scolaires :
Scolaires | Associations
ris de La Ville, gestionnaire du CSI
Concernant le terrain synthétique, l'US Scherwiller (USS)
est le club résident. L'USS utilise le terrain tout au long
de l'année, les autres clubs de football du territoire ont
pu en bénéficier pendant la trêve hivemale à raison
d'une quarantaine d'utilisations.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ Reprises de la charpente du Cosec Griesmar: à l'été 2022, un diagnostic
structurel a été mené sur la charpente du Cosec Griesmar suite à des
constats visuels préalables et les conclusions ont été sans appel : la
structure avait vieilli et de nombreuses délaminations engendraient un
risque pour le bâtiment dans des situations particulières (neige, etc). De ce
fait, les études ont été engagées dès l'automne 2022, en partenariat avec la
Ville de Sélestat, pour aboutir à une opération « coup de poing » au courant
de l'été 2023, où il a fallu fermer le gymnase aux usagers durant 2 mois. Le
cout global du projet s'élève à environ 211 0000 € TTC.
+ csi
o achat de materiel sportif pour 6558,30 € TTC (dalles de protection pour
la salle de musculation, matériel de badminton, 2 tables de tennis de table)
o Les tests réglementaires ont été réalisés sur tous les équipements
sportifs du patrimoine (buts de foot, basket, hand) pour 4 497,60 € TTC
(62 tests). AXE 2
EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNE :
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU SERVICE DE SES HABITANTS
AUTRES SERVICES
À LA POPULATION
VIDÉOCOMMUNICATION (SFR) ET FIBRE (XP FIBRE) Sn SDIS sis SERVICE DÉPARTEMENTAL Be
D'INCENDIE ET DE SECOURS #$
LES MISSIONS ce Secours
La Communauté de Communes de Sélestat (CCS) a condu le 10 février 1997, Depuis 2001, date du transfert, la Communauté de di 7" avec la société Estvideo Communication, une convention d'établissement et Communes consacre une part importante de son = = = d'exploitation du réseau de communication audiovisuelle par câble. Elle est budget de fonctionnement pour assurer le financement ' È : ‘ d'une durée de 30 ans à compter de la date de l'ouverture commerciale du du Service Départemental d'incendie et de Secours, | : réseau, soit jusqu'au 31 décembre 2027
devenu le Service d'Incendie et de secours, en prenant
EstVidéo Communication a changé de nom en 2009
pour devenir Numéricable et en 2014, ce dernier a
fusionné avec le groupe SFR. C'est sous ce dernier nom
à sa charge les contributions dues par les communes.
Communes Can sels Contribution 2023 que le groupe intervient actuellement auprès de la CCS.
Es = = L'Objectif de ce réseau était de permettre l'accès au Haut Débit (HD) à 9397072 € l'ensemble des citoyens du territoire.
Le détail des éléments liés à cette concession fait l'objet d'un rapport
et d'une présentation spécifique.
Le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur le territoire par XP Fibre
est achevé et engendre une baisse continue et prévisible des abonnés
au câble. Une réunion de passation des informations et des processus
(raccordements, dégradations, etc.) liés à la fibre THD a été organisée à
E- l'attention des communes du territoire en juin 2023.
Sélestat 92 412.99€
TOTAL 984 965,69 €
Montant de l'allocation vétérance 2023 :
50 467,65 €
AXE3
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES |
PLEINEMENT RESPONSABLE DE L'AMÉNAGEMENT
ET L'ATTRACTIVITÉE DE SON TERRITOIRE
LE DÉVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
LES MISSIONS
Créer, aménager et suivre le développement des zones
d'activités. Promouvoir économiquement le territoire.
LES CHIFFRES-CLÉS
2 zones d'activités économiques en gestion
et commercialisation : Parc d'Activités Economique
Intercommunal (PAEI) du Giessen à Scherwiller et la
Zone d'Activités Economique du Breitel 2 à Mussig.
4 500 € la subvention annuelle versée à la plate-forme Alsace Centrale Initiative (ACI) pour accompagner les porteurs
de projets et aider à leur installation sur le territoire de
la Communauté de Communes de Sélestat.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
* 3 lots vendus sur la Parc D'activités Economique
Intercommunal du Giessen %
AXE 3
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .
PLEINEMENT RESPONSABLE DE L'AMÉNAGEMENT
ET L'ATTRACTIVITÉ DE SON TERRITOIRE
ATTRACTIVITÉ DES
CENTRES-VILLES ET
CENTRES-BOURGS
LES MISSIONS
Mettre en œuvre la feuille de route Commerces et
Attractivité des centres-bourgs dans le cadre de
l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
de Sélestat.
LES CHIFFRES-CLÉS
60% de taux de réalisation du programme ORT.
24 commerçants participants
au label Qualité Accueil.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023 :
+ OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE - ORT
Le bilan de l'ORT a été présenté en Conseil Communautaire le 5 juin 2023 : le
taux de réalisation du programme était de 60%.
Parmi les points marquants relatifs au commerce et l'attractivité:
o Baisse de 5 points du taux de vacance commerciale dans le centre
historique entre 2019 et 2022 (12,8% en 2019 à 7,5% en 2022)
o Animation d'un groupe de travail Commerce et Attractivité avec en
moyenne une 20taine de commerçants, à raison d'une réunion tous les 2
mois en moyenne ;
o Accueil, soutien et accompagnement individualisé des commerçants,
artisans et porteurs de projets;
© Animation et alimentation en données et études de l'observatoire du
commerce jusqu'à mi-2023 ;
Une réflexion a été engagée pour élargir le dispositif de l'ORT à 5 communes :
03 centralités intermédiaires : Châtenois / Scherwiller/ Kintzheim
0 2 centralités de proximité : Muttersholtz / Ebersheim
Selon 4 enjeux majeurs :
o Stopper la déprise commerciale des centres-villes ;
o Renforcer l'attractivité résidentielle des centralités ;
o Renforcer le maillage en équipements et services non marchands ;
o Améliorer la désirabilité des centres-bourgs.
Un prochain Comité de pilotage de l'ORT sera amené à consacrer d'une
part l'engagement de Sélestat dans le dispositif Action Cœur de Ville, lequel
viendra intégrer la convention-cadre de l'ORT, et d'autre part à valider le
projet d'extension multisites de l'ORT.
+ ACTIONS EN FAVEUR DU MONDE ÉCONOMIQUE
Pour favoriser le consommer local et soutenir le monde économique
fortement impacté par le contexte international tendu et inflationniste,
plusieurs campagnes de communication mult-supports ont été lancées.
Parallèlement, les actions de mise en réseau des commerçants et artisans
se sont poursuivies, avec notamment la poursuite des travaux au sein du
Groupe de travail Commerce & Attractivité qui s'est réuni à 3 reprises en 2023.
Dans le même esprit, les partenariats avec les chambres consulaires ont
été confortés, comme l'ilustre notamment l'organisation conjointe, avec la
Chambre de Commerce et d'Industrie et pour la 7me année consécutive, de
l'opération Label Qualité Accueil qui a concerné 24 commerçants/ artisans dont
19 de Sélestat, 2 de Châtenois, 1 de Scherwiller, 1 de Mussig, 1 de Ebersheim.
LE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
és" Haut-Kænigsbourg
LES MISSIONS
Assurer le développement du tourisme en lien avec
l'office de tourisme intercommunal Sélestat Haut-
Koenigsbourg Tourisme - SHKT. Mettre en œuvre
une stratégie de développement touristique définie
conjointement par la Communauté de Communes
de Sélestat et SHKT.
LES CHIFFRES-CLÉS
TAXE DE SÉJOUR 2023
chiffres consolidés en mars 2024)
332 103 € collectés qui se décomposent en 137 097 € récoltés chez les opérateurs numériques et 195 006 € chez
les hébergeurs déclarant en direct auprès
de la Communauté de communes de
Sélestat. Le montant est en nette
progression par rapport aux années
précédentes (298 000 € en 2022)
ce qui traduit un net regain de
l'activité touristique du territoire.
] b 8 hébergements actifs
sur le territoire (hors opérateurs numériques).
Les subventions versées aux acteurs du tourisme se
montent à :
600 800 € 0 597 600 € pour l'Office de Tourisme
Intercommunal SHKT,
03 200 € pour le Club Vosgien (section de Sélestat).
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ Finalisation d'un Diagnostic Touristique
Territorial à l'échelle du PETR Alsace Centrale
(avril 2023). Cette mission vise à mieux
connaître l'offre touristique du territoire.
Elle a été réalisée à titre gratuit par l'agence
Alsace Destination Tourisme (ADT).
ADT DESTINATION TOURISME AXE 3
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .
PLEINEMENT RESPONSABLE DE L'AMENAGEMENT
ET L'ATTRACTIVITÉ DE SON TERRITOIRE
L'HABITAT
LES MISSIONS
Animer et mettre en œuvre la politique de l'habitat
dans le cadre du Programme local de l'habitat
(PLH), gérer l'aire d'accueil des gens du voyage de
Sélestat, mener des actions en faveur du logement
des familles défavorisées, assurer un suivi du
lotissement des champs (nomades sédentarisés).
LES CHIFFRES-CLÉS
39% du parc de logements de la CCS construits avant 1974, date de la première réglementation thermique.
propriétaires propriétaire
2 occupants et D bailleur
aidés financièrement par la CCS pour la réalisation
de travaux de rénovation énergétique au titre du
Programme d'intérêt général (PIG) Rénov'Habitat
de la CeA, soit:
57 331 € de subventions communautaires.
Taux d'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage :
9 7 /0 en moyenne sur l'année 2023.
L'HABITAT
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ PROMOTION DE L'ENGAGEMENT DE LA CCS ET DES PARTENAIRES SUR
LE VOLET « AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
o Une volonté de la CCS de se positionner en qualité de partenaire des
différents acteurs intervenant dans le domaine de l'habitat, de rendre
plus lisible l'information auprès des ménages et ainsi optimiser les aides
et l'accompagnement pour la réalisation des travaux.
o Organisation et animation de
2 soirées - réunions publiques
d'information sur l'amélioration du
logement, quel accompagnement et
quels financements ? en partenariat
avec l'espace France Rénov, la
CeA et son opérateur URBAM. A
Kintzheim le 16.01.2023 et à Mussig
le 10.10.2023. Plus d'une trentaine
de personnes présentes lors de
chaque soirée.
+ ENGAGEMENTS DE LA CCS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS D'AIDE
À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET DE MAINTIEN À DOMICILE DE LA
CEA (PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉNOV'HABITAT ET SOUTIEN À
L'AUTONOMIE)
o 27 dossiers aidés par la CCS dans le cadre du PIG RénovHabitat, soit
57 331 € de subventions CCS réservées en 2023
o 11 projets de travaux favorisant le maintien des personnes âgées à leur
domicile aidés par la CCS, soit 9 000 € de subventions communautaires.
© RENOUVELLEMENT DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) RENOUVELLEMENT
URBAIN (RU) SUR LE PÉRIMÈTRE DU CENTRE HISTORIQUE DE
SÉLESTAT SOUS MAITRISE D'OUVRAGE CCS
o Travail avec les partenaires (CeA, Etat, CAF, Caisse des dépôts
et de consignations, Procivis Alsace, Action logement, Ville de
Sélestat) et formalisation des engagements financiers de chacun
dans la convention partenariale
© L'engagement de la CCS sur 5 ans a été acté par délibération
du Conseil communautaire en septembre 2023. Concernant le
financement de l'OPAH-Ru, la CCS réserve une enveloppe de
448 680€ pour le volet « aide aux travaux » et de 170 000 € pour
le financement de la mission de suivi-animation de l'OPAH-Ru.
© La fin d'année 2023 a été consacrée à la préparation et
passation du marché de suivi animation de l'OPAH-Ru pour un
démarrage de l'opération au premier trimestre 2024.
+ ADHÉSION DE LA CCS À PROCIVIS ALSACE
o La CCS, par délibération du conseil communautaire de
décembre 2023, adhère au sociétariat de Prodivis et formalise
une convention de partenariat 2023-2027 pour la mise en œuvre
des activités sociales et solidaires de Procivis sur son territoire
© LE PROJET DE CRÉATION D'UN GUICHET D'INFORMATION /
MAISON DE L'HABITAT À SÉLESTAT
© Co-animation avec la CeA de plusieurs réunions avec les
partenaires afin de comprendre leur fonctionnement et d'étudier
l'opportunité de travailler sur un guichet d'information Habitat
unique.
oLe projetsera à consolider en 2024 avecla CeA etles partenaires.
+ LOTISSEMENT DES CHAMPS - CHATENOIS
o La CCS, en partenariat étroit avec les Communes de Chatenois,
de Sélestat, l'ARSEA (médiation sociale et locative), le bailleur
social Domial, travaille activement au relogement des ménages
du Lotissement des champs en dehors du site actuel. Les
travailleurs sociaux accompagnent les familles vers le droit
commun, vers l'accès aux soins, soutien à a parentalité... En 2023,
suite aurelogement d'une famille, un bungalow supplémentaire a
été démonté par Domial, réduisant à 4, le nombre de bungalows
encore occupés sur un total initial de 12.
0 Le Comité de suivi annuel s'est réuni en mai 2023 : CCS, Mairie
de Châtenois, Sous-Préfecture, ARSEA, DOMIAL, CeA, UTAMS,
Brigade de gendarmerie.
* AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
© Inauguration de la fresque peinte avec les enfants de l'aire
d'accueil dans le cadre des animations Espace de vie sociale
animé par l'association ARSEA en charge de la coordination
sociale.
o Avis de la CCS sur le projet d'actualisation du Schéma
départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025. Constat
est fait que depuis quelques années, la CCS est confrontée à une
augmentation des demandes de prolongation de séjour et à une
tendance à la sédentarisation d'une partie des voyageurs (santé,
vieillissement, scolarisation,
o Le comité de suivi s'est réuni en mai 2023. L'ensemble des
partenaires étaient présents : Sous-Préfecture, DDT, CeA, UTAMS,
CCAS, Police nationale, ARSEA, VAGO, Education nationale.
+ ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES DÉFAVORISÉES
© Sur le territoire de la CCS, les ménages les plus précaires
sont touchés par des difficultés d'accès et de maintien dans
le logement. Les acteurs sociaux locaux constatent une
augmentation des difficultés de logement. La CCS soutient
financièrement l'association ARSEA qui anime des structures
d'hébergement spécifiques et d'urgence pour les ménages en
grande difficulté. Le concours financier de la CCS en 2023 est de
57612€.
o Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est une aide financière
qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés
financières à accéder au logement ou à sy maintenir. Le FSL
permet par exemple de prendre en charge le dépôt de garantie
lors de l'arrivée dans un logement ou le paiement de factures
(électricité, gaz, eau, ...). Le concours financier de la CCS au FSL
en 2023 est de 1 800 €. AXE 3
UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .
PLEINEMENT RESPONSABLE DE L'AMENAGEMENT
ET L'ATTRACTIVITÉ DE SON TERRITOIRE
L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
AVIS SUR LES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX
Avis de la CCS sur les documents d'urbanisme locaux LE SCOT DE SÉLESTAT ET SA RÉGION suivants : projet de modification simplifiée 1 du PLU de
la commune de Muttersholtz, projet de modification
simplifiée 2 du PLU de la commune de Ebersheim
© Le territoire de la CCS est couvert par le Schéma de cohérence territoriale
(SCoT) de Sélestat et sa région, approuvé en 2013 et mis en œuvre par le
PETR Sélestat Alsace centrale. Le SCOT est un document d'urbanisme qui
détermine, à l'échelle d'un territoire de projet ou bassin de vie, les grandes
orientations d'aménagement et de développement d'un territoire à
horizon 20 ans. Il met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles
{centrale | notamment en matière d'urbanisme, d'habitat de déplacements, En d'économie et d'équipements commerciaux en prenant en compte les
besoins des habitants et les ressources du territoire. Les documents
LE SCOT DE d'urbanisme communaux et intercommunaux (cartes communales, plans SELESTAT ET sA locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu) doivent être compatibles REGION avec le SCOT. En 2019, le PETR a prescrit la révision du SCT, délibération complétée en octobre 2022 afin de prescrire un SCOT valant Plan climat
énergie territorial (PCAET). ENREVISION
0 En 2023, les élus duterritoire de la CCS ont participé à plusieurs séminaires,
ateliers, visites organisés dans le cadre de la révision du SCOT de Sélestat et
sa région.
Retrouvez plus d'informations sur le site internet du PETR:
selestat-alsace-centrale.fr
AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX
ET MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
Les services supports de la Communauté de
Communes de Sélestat ont poursuivi leur mutation
en 2023 avec notamment :
* le renfort des fonctions Ressources Humaines et Finances
+ le déménagement du siège Boulevard Leclerc avec l'installation
du siège de la Communauté de Communes de Sélestat et du PETR
et le regroupement des agents situés jusqu'alors sur deux sites
LA COMMUNICATION
Créée en 2022 la fonction communication
évènementiel a pour mission de :
+ Mettre en œuvre, en lien avec les élus et l'ensemble des
services, la stratégie de communication de la collectivité,
+ Organiser les événements et temps forts de la collectivité,
+ Piloter l'organisation du slowUp Alsace, événement majeur
pour l'attractivité du territoire.
LES CHIFFRES-CLÉS
44 000 participants à la 10*"* édition du slowUp Alsace organisée le 4 juin 2023.
83 760 € cest le montant de la subvention versée à l'association ATILAC qui
gère notamment la télévision
locale TV2com.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ Organisation de la 2*”* journée des agents le 31 août 2023 à Muttersholtz.
Après des activités en matinée, suivi d'un cocktail déjeunatoire, les agents ont
participé au cours de l'après-midi à des défis sportifs autour de grands jeux en
bois ou ont pu, tout simplement, profiter d'un moment de détente.
+ Organisation des traditionnelles fêtes de Noël du personnel, le 8 décembre
au restaurant Les Cigognes à Kintzheim et des enfants du personnel, le samedi
16 décembre dans les locaux du nouveau périscolaire de Baldenheim/Mussig.
LA ROUTE DES VINS | CHÂTENOIS,
EN FÊTE! | ss
x AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX
ET MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
LES AFFAIRES JURIDIQUES
ET GÉNÉRALES
La Direction des Affaires Juridiques et Générales,
qui a été créée en 2022, a pour mission de :
+ Fournir des analyses juridiques dans les différents
champs du droit et garantir la sécurité juridique des actions
portées par la Communauté de Communes de Sélestat et le
PETR Alsace Centrale,
+ Apporter assistance et conseils juridiques auprès des élus
et services,
+ Assurer une veille juridique, anticiper et analyser l'impact
des évolutions juridiques pour la collectivité,
+ Gérer les contentieux en lien avec les services concernés
et gérer l'interface avec les conseils extérieurs,
+ Assurer la gestion et le fonctionnement des instances
(Bureaux, Commissions et Assemblée délibérante) de la
CCS et du PETR),
+ Organiser et superviser l'accueil physique et téléphonique
ainsi que la gestion du courrier des deux entités,
+ Organiser un soutien administratif à l'ensemble des service.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ Gestion de deux contentieux .
+ Accompagnement au quotidien des services supports
et opérationnels dans les projets qu'ils portent
{renouvellement de la DSP du TIS, .).
* Travail d'organisation de la fonction Accueil/courrier en
préfiguration du déménagement dans le nouveau siège.
LES CHIFFRES-CLÉS
Actes traités et publiés depuis le 1“ juillet :
103 100 4 délibérations , décisions décisions du Président, du Bureau.
Au cours de l'année 2023, à la Communauté de Communes de Sélestat :
% les Commissions thématiques se sont réunies à 19 reprises,
+ilyaeu 2 0 réunions de Bureau,
+ le Conseil Communautaire s'est réuni 8 fois à Baldenheim (2 fois),
Scherwiller (2 fois), Sélestat, Châtenois, Muttersholtz et Kintzheim.
Pour la bonne tenue des instances du PETR, la DAJG a également organisé :
12 7 réunions de Bureau Conseils Syndicaux, à distance ou en présentiel, réunis à Sélestat,
Bœsenbiesen, Rombach-le-Franc,
Maisonsgoutte, Emmendingen,
Muttersholtz et Châtenois.
LES RESSOURCES HUMAINES
Fonction pivot à la fois pour les agents et les élus, la
Direction des Ressources Humaines poursuit son adaptation
aux besoins de la Communauté de Communes et de son
administration mutualisée avec le PETR Alsace Centrale.
Après le recrutement d'une Directrice des Ressources
Humaines, arrivée au 1° janvier 2022 et le passage à
temps plein d'une gestionnaire RH précédemment affectée
à mi-temps sur cette fonction, la Direction s'est renforcée
avec le recrutement d'une deuxième gestionnaire RH au 1°
septembre 2023.
La Direction des Ressources Humaines a pour mission de:
© Proposer et mettre en œuvre la politique de gestion des
RH, la gestion administrative et statutaire du personnel,
+ Animer le dialogue social et les instances représentatives,
+ Apporter conseil et aide à la décision en matière de RH
auprès de la direction générale et des élus de la CCS,
+ Elaborer et mettre en œuvre les différents processus RH
(formation, santé au travail, bilans annuels...
+ Mettre en place et piloter la Gestion Prévisionnelle des
Emplois et des Compétences.
LES CHIFFRES-CLÉS
agents (effectif stable
105 69 titulaires et
36 nontitulaires.
fiches de paye en moyenne
chaque mois (agents et élus
confondus).
jurys de recrutement
organisés sur l'année 2023.
9 réunions de Dialogue social.
3 réunions de Comité Social
Territorial (CST).
+ Répartition des agents par catégories au 31/12/2023:
1. i TOTAL
17 7 24 catA
cat8 10 8 18
atc a 1 63
TOTAL 105
+ Répartition Temps complets / temps non complets
au31/12/2023:
1. |
48 20 Temps complets
Temps noncomplts | 31 6
TOTAL m 2
< Répartition par filières au 31/12/2023 :
10
so
60%
ao
206
œ sénnbvae dénige ami aiuele socde
+ Pyramide des âges :
LL EE ee
ME
e# BREST FE
3 AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX
ET MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
LES RESSOURCES HUMAINES
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE
+ RECRUTEMENTS
18 nouveaux collègues ont été accueillis en 2023, dans l'ensemble
des services de la Communauté de Communes de Sélestat
+ ORGANISATION D'UNE JOURNÉE DES AGENTS
En 2023, pour la deuxième année consécutive, une journée des
agents s'est déroulée le 30 août à Muttersholtz. Le matin, les agents
ont pu participer à différentes activités sportives (canoë, vélo.) ou
de bien-être (yoga, sophrologie...) avant de se retrouver autour d'un
buffet champêtre. Ce moment convivial s'est poursuivi l'après-midi
autour des jeux géants en bois qui ont permis aux agents d'exercer
leur adresse et leur concentration dans une ambiance festive. 56
agents ont répondu présents pour cette seconde édition, pour un
budget total d'environ 5 500 €.
+ DÉMÉNAGEMENT DES SERVICES
L'année 2023 a été l'occasion de réfléchir à la préfiguration de
l'organisation du futur siège. Après 1 an et demi de mobilisation des
différentes directions et des agents autour de ce projet, de travail
soutenu de la Direction du Patrimoine et de la Transition Energétique
et un accompagnement RH par un cabinet extérieur pour préfigurer
l'organisation du futur siège en tenant fonction des besoins, les
agents ont pu découvrir les nouveaux locaux lors de visites préalables
au déménagement, en novembre 2023.
Tousles services ontfinid'intégrer lenouveaubâtimentle 15 décembre
2023, après trois semaines d'un déménagement échelonné et
organisé de manière à favoriser au maximum la continuité de service
etle confort de travail des agents : planning détaillé communiqué en
amont, autorisations spéciales de télétravail, information du public
en amont pour la fermeture exceptionnelle de l'accueil.
\
+ ORGANISATION DE FORMATIONS MANAGEMENT
À DESTINATION DES ENCADRANTS
L'organisation de formations internes en management, dans le but
de créer une culture commune pour les cadres de la Communauté de
Communes de Sélestat, s'est poursuivie en 2023. Les encadrants ont
ainsi pu bénéficier de 3 jours de formation, proposés par le CNFPT et
dans les locaux de la CCS.
+ COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
À la suite des élections professionnelles qui se sont tenues le 8
décembre 2022 et conformément aux dispositions de la loi n°2019-
828 de Transformation de la Fonction Publique, le nouveau Comité
Social Territorial (CST) de la Communauté de Communes de Sélestat,
issu de la fusion entre les anciens Comités Techniques (CT) et
Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
s'est installé le 21 mars 2023. À l'ordre du jour de ce premier CST,
figuraient notamment ses modalités d'installation et son règlement
intérieur, adopté à l'unanimité.
+ ASSISTANT DE PRÉVENTION
En 2023, après avoir suivi la formation dédiée obligatoire, un agent
a été nommé assistant de prévention. Au cours de l'année, il a déjà
pu se saisir de plusieurs dossiers. Il a notamment coordonné et
suivi la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP). Il a également procédé à :
o la mise en place de trousses de secours,
© l'achat de mobilier ergonomique suite aux préconisations de la
médecine du travail,
o l'acquisition de bouchons d'oreilles pour les agents du périscolaire
LES FINANCES
LES CHIFFRES-CLÉS
Nombre de mandats émis en 2023 :
8011 contre 6 616 en 2022.
Nombre de Titres de recettes émis en 2023 :
38 340 contre 35 580 en 2022.
Nombre de bon de commande émis en 2023 :
1 250 contre 1 160 en 2022.
9,7 M€ cest l'encours de la collectivité tous budgets confondus, réparti sur 13 emprunts et porté majoritairement par le
budget principal pour 8,3 M€.
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ En 2023, la Communauté de Communes de Sélestat a préparé le passage
à la nomenclature comptable M57 au 1* janvier 2024. L'application
généralisée du référentiel M57 permet, par rapport à l'instruction
budgétaire et comptable M14, de franchir une nouvelle étape en termes de
modernisation de la norme et de souplesse budgétaire, dans un contexte
d'amélioration de la fiabilitédes comptes locaux. Les services de la collectivité
ont profité du passage à la nomenclature MS7 pour revoir l'arborescence
comptable du logiciel comptable CIRIL. Cette nouvelle arborescence a
permis la mise en place d'une présentation financière rationalisée. Notre
cadre comptable reflète désormais l'organisation de la CCS. Cet alignement
garantit que les rapports financiers fournissent un aperçu transparent de la
santé financière de l'établissement et correspondent directementà chaque
Direction et services de la collectivité.
De plus, avec la nouvelle arborescence, les données financières sont
désormais détaillées par bâtiments. Cela permet de déterminer exactement
où les ressources sont allouées, avec quelle efficacité elles sont utilisées, et
d'identifier les opportunités de réduction des coûts et d'amélioration de la
gestion des ressources.
+ Les dépenses de fonctionnement et investissement confondues (compte
administratif 2022 de la Communauté de Communes de Sélestat) se
présentent comme suit :
Budget Général 26 319 086,97 € |
Budget annexe | Orduresménagères | 474673226€
ZAE du BREITEL 861 506,58 €
PAEI du Giessen 330012124€
Transports 2362 296,06€
GEMAPI 806 869€
+ Les recettes proviennent en grande partie des taxes collectées par le
Trésor Public pour le compte de la collectivité. Les taux d'imposition sont
détaillés comme suit :
Taux d'imposition 2023
Taxe sur le Foncier bâti 719%
Taxe sur le Foncier non bâti 2847%
Taxe habitation résidence secondaire [rire
Contribution sur le Foncier des Entreprises 1003
Fiscalité professionelle de Zone 16.94%
5 AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX
ET MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
LES ÉPARGNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
L'épargne de gestion est le premier indicateur d'épargne qui mesure la capacité de la collectivité à
dégager, sur sa section d'exploitation, un solde positif destiné d'une part à rembourser l'annuité de la
dette, et d'autre part à financer les nouveaux investissements.
CA 2022 CA2023 Evolution
Recettes réelles de fonctionnement 17 967 140,04 22 393 069,42 24,63%|
es réelles de fonctionnement 15 285 062,85 15 504 712,50 144%)
boursement du
nette
de désendettement -71,69%
-35,58%|
FAITS MARQUANTS DE L'ANNÉE 2023
+ En 2023 la hausse des taux d'imposition de 10% a consolidé les épargnes budgétaires pour nous
permettre de continuer à investir notamment dans les travaux de rénovation du patrimoine de la CCS
afin de réduire les consommations énergétiques.
+ Un ajustement des effectifs pour calibrer les différents services aux enjeux du projet de territoire
mais surtout une inflation galopante sur les 2 dernières années (plus de 10% sur 2 ans) ainsi que
l'intégration des effectifs du PETR ont entrainé une hausse des charges de fonctionnement sur les
derniers exercices.
+ La cession récente de l'ancien siège (2 M9 et le déblocage du solde de l'emprunt (3,1 ME) ont entrainé une hausse de notre fonds de roulement (4,7 M€) ce qui permettra d'autofinancer les investissements planifiés au niveau du plan pluriannuel d'investissement de 2024, 2025 et 2026.
LE SIG ET LES SYSTÈMES
D'INFORMATION
LES MISSIONS
Un SIG (Système d'information Géographique)
est un ensemble de matériels informatiques et
logiciels permettant de recueillir, stocker, analyser
et traiter des données géographiques. I! permet
l'élaboration de cartes, de bases de données sur
de nombreuses thématiques. Le SIG est mutualisé
: l'outil permet ainsi de diffuser et de partager des
données géographiques à l'ensemble des agents des
communes et de la Communauté de Communes.
LES CHIFFRES-CLÉS
99 cest le nombre d'agents qui utilisent le SIG à travers les différentes collectivités.
6 0 0 documents pdf
ont été réalisés par la cellule SIG.
FAITS SAILLANTS 2023
+ Fin de la migration de la plateforme.
+ L'outil de consultation a légèrement évolué mais
l'utilisation est restée similaire.
+ Le système a gagné en robustesse et est plus stable.
Les évolutions recherchées sont de pouvoir à
terme changer de support tout en gardant le
système en sécurité.
LES SYSTÈMES D'INFORMATIONS
AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
64 utilisateurs se connectent au serveur TSE via une connexion RDP pour
l'utilisation des outils bureautiques (0365) ou pour l'accès à leur boîte aux
lettres électronique avec le matériel suivant,
LES CHIFFRES CLÉS
+ Les utilisateurs du SI ont généré 324 tickets internes, qui correspondent
à des demandes d'intervention sur le matériel informatique mis à leur
disposition
+ 49interventions ont été prises en charge par le prestataire informatique
ATHEO
+ Afin de faciliter le télétravail et éviter aux utilisateurs de se connecter
avec des outils non professionnels, 15 PC portables ont été acquis pour
une valeur de 11 041,20 € TTC. Ainsi tous les agents sont désormais dotés
de PC portables professionnels
* L'anti-virus CYLANCE est installé sur l'ensemble du parc de PC portables
pour 5840,44 € TTC.
A LA MÉDIATHÈQUE
l'outil métier principal repose sur une architecture de type "Client/Serveur ».
Les principales données des ressources sont hébergées sur le site central.
La connexion entre la Médiathèque tête de réseau située à Sélestat et les
4 bibliothèques de proximité de Baldenheim, Châtenois, Ebersheim et
Scherwiller se fait en réseau sécurisé VPN. Elles sont desservies par un
réseau câblé mutualisé.
+ Postes professionnels : 24 postes (contre 21 en 2022) pour 26 utilisateurs
+ Postes publics : 30 postes (contre 25 en 2022) sur l'ensemble des sites
sont dédiés au public.
LES CHIFFRES CLÉS
Les dépenses suivantes ont été réalisées au titre des investissements
informatiques :
+6 écrans: 1 049,54 € HT
+1 routeur VPN: 3 338,40 € HT AXE 4
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX
ET MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
LA COMMANDE
PUBLIQUE
En matère de Commande Publique, depuis 2016, c'est
le service Commande Publique de la Ville de Sélestat
mutualisé avec la Communauté de Communes qui gère les
procédures de commande publique des deux entités pour
les achats supérieurs à 25 000 € HT. En deçà de ce montant,
les achats sont réalisés par les services de la Communauté
de Communes de Sélestat dans le respect des trois grands
prindpes de la Commande Publique qui sont la liberté
d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des
candidats et la transparence des procédures.
LES CHIFFRES-CLÉS
8 procédures de marchés publics
ont donné lieu à:
+ la signature de 20 marchés publics,
+ un engagement d'un volume de
21 779 956,02 € HT
{marchés périscolaires pluriannuels compris)
8 réunions de la Commission d'Appel d'Offres
Le guide interne de la Commande publique a été
modifié en 2023 notamment pour relever le seuil de
dispense de procédure à 2 500 € HT au vu de l'inflation
et du souhait de souplesse pour les acheteurs.
SKK
LE DIALOGUE AVEC
LES COMMUNES
Depuis l'adoption du Projet de Territoire, les Procès-
Verbaux du Conseil Communautaire sont transmis à tous
les élus communautaires et communaux du Territoire.
FAITS MARQUANTS 2023
Le réseau des Secrétaires Généraux et Directeurs
Généraux des Services des Mairies a été réactivé avec
pour objectif de:
+ Renforcer les liens entre la CCS et les communes,
mais aussi entre les communes elles-même,
+ Partager la connaissance du territoire et ses enjeux,
+ Partager les informations, les actualités,
+ Echanger sur des difficultés communes et proposer
des solutions ou évolutions,
+ Faire des propositions pour un service public de
qualité, efficace et efficient.
LES CHIFFRES-CLÉS
3 réunions se sont tenues dans les mairies :
en janvier à Kintzheim, avril à Muttersholtz et septembre
à Châtenois.
+ Une participation moyenne de 15 agents
(Communauté de Communes de Sélestat et Mairies
confondues) pour chacune de ces 3 réunions.
+ Echanges sur le groupe « WhatsApp » créé en 2022
pour permettre aux membres du réseau de poser des
questions sur les dossiers en cours :
I D conversations (installation de commerce
ambulants, facturation des frais de secrétariat pour
une association foncière, gestion de la chasse, service
minimum en cas de grève dans les écoles, payes,
formations, rédaction d'actes, adhésion TeA, référent
déontologue, prime pouvoir d'achat, avantages sociaux,
relations avec la Trésorerie, convention fibre...)
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU RÉSEAU DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX
DES SERVICES
JANVIER (KINTZHEIM)
+ Présentation de la révision du SCOT.
+ Point d'étape sur les orientations budgétaires 2023 de la Communauté
de Communes de Sélestat- tour de table des communes sur la
préparation budgétaire.
+ Tables de transposition MS7 et éléments de vigilance sur la préparation
budgétaire 2023
+ Point Mobilité (pose des abris-bus, état d'avancement des études
Mobilité et remise en fonctionnement Ligne Sélestat-Bois l'Abbesse).
* Priorisation des investissements de la Communauté de Communes
de Sélestat.
AVRIL (MUTTERSHOLTZ)
+ Groupement de commandes Assurances :
point d'étape sur la démarche.
+ Mesures d'accompagnement social des agents.
+ Visite de chantier: complexe Les Synergies et réaménagement du parvis
du Complexe ; désimperméabilisation de la cour de l'école.
SEPTEMBRE (CHÂTENOIS)
+ Transfert de la compétence Mobilité au PETR Alsace Centrale.
+ Présentation du Projet de Territoire du PETR Alsace Centrale.
+ Zones prioritaires d'accélération des Energies Renouvelables (EnR).
+ Adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat à TeA.
+ Transfert de la compétence publicité aux Communautés de Communes
au1* janvier 2024. 39 Communauté
de Communes
a Sélestat
BP 20195 - I, rue Louis Lang
67604 Sélestat Cedex
E-mail : contact@cc-selestat.fr
Crédit photos et illustrations :
Communauté de Communes de Sélestat, Adobe Stock,
Freepik, Daniel Millius, Sonia Huriez
Création : sonia@huriez.fr
JUIN 2023
73 Communauté
de Communes
a Sélestat
®
COMPTE ADMINISTRATIF
2023
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
74 SOMMAIRE
1. Le Budget Principal
1.1. La section de fonctionnement
1.1.1. Les dépenses de fonctionnement
1.1.2. Les recettes de fonctionnement
1.1.3. Résultats et autofinancements
1.2. La section d'investissement
1.2.1. Les dépenses d'investissement
1.2.2. Les recettes d'investissement
1.3. Les ratios d'analyse financière
1.4. Les épargnes de la collectivité
2. Les Budgets annexes
2.1. Budget annexe des Ordures ménagères
2.2. Budget annexe du Parc d'activités du Giessen
2.3. Budget annexe ZAE du BREITEL
2.4. Budget annexe des Transports
2.5. Budget annexe GEMAPI
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
p 4
p 4
p 4
p9
p 10
p 10
p 12
p 13
p 15
p 16
p 17
p17
p 18
p 19
p 20
75 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
NOTE DE PRESENTATION
Le déroulement d'un exercice budgétaire se termine par le vote du compte administratif et l'approbation du compte de gestion présenté par le Trésorier. Commencé par le débat d'orientations budgétaires qui donne les grandes lignes des actions politiques proposées pour les années à venir et leur projection financière, le cycle budgétaire se poursuit par le moment fort du budget primitif qui traduit en données comptables les orientations annoncées et définit leur mode de financement, notamment en matière fiscale. Tout au long de l'année budgétaire, des décisions modificatives peuvent adapter les prévisions aux réalités de l'exécution et de la mise en œuvre.
Avec le compte administratif, le Président dresse le bilan financier de l'année écoulée, de la conformité avec les écritures enregistrées par le comptable public, et rend compte de la mise en œuvre des services et projets décidés par le conseil de communauté.
La vie financière et comptable de la Communauté de Communes de Sélestat est orchestrée autour d'un budget principal et de 5 budgets annexes (parc d'activités du Giessen, ZAE du Breitel, ordures ménagères, GEMAPI et transports).
En 2023, les 6 budgets confondus regroupaient une réalisation totale en dépenses d'investissement et de fonctionnement réunis de 38 396 612,11 €. Ils regroupent également en recettes d'investissement et de fonctionnement de 43 927 136,98 €. A la clôture de l'exercice, les réalisations et les résultats cumulés (hors reprise antérieure) se présentent comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE TOUS BUDGETS CONFONDUS
Budget principal et budgets annexes
AzZmimunmanmezm
18 934 429,39 € 2 802 724,07 € 203 339,14 € | 22 o81 286,96 € Réalisé 2023 7 808 845,36 € 2 546 715,58 € 487 708,04 € 105 605,69 € 10 948 874,67 €
Restes à réaliser 3 212 000,00 € 3 212 000,00 €
Fréfir Duc tes 934 28272407e | 10074%e 20391 Réalisé 2023 6 856 586,56€ 691 107,36 € 281 299,60 € 44 998,27 € 7 873 991,79 € Restes à réaliser 784 501,51 € 80 573,86 € 865 075,37 € F o CETTES É RC 4 el il ; Prévisions budgétaires totales 28 391 298,12 € 3 278 395,38 € 763 074,25 € 2 471 767,00 € 40 909 923,36 € T Réalisé 2023 23 843 478,23 € 1 181 868,67 € 388 824,54 € 2 474 129,18 € 32 978 262,31€ I o n n Prévisions budgétaires totales 28 391 298,12 € 3 278 395,38 € 763 074,25 € 2 471 767,00 € 40 909 923,36 € E H : Réalisé 2023 19 462 500,41 € 2 609 013,88 € 580 206,98 € 2 317 297,79 € 30 522 620,32€ T
Résultat de l'exercice 2023 952 258,80 € 1 855 608,22 €
| Résultat antérieur de clôture (001) _] -2024 470,56€ | -1 076 227,96 €
1 E | 77938026€ : = E
€
s
u
L
T
A
ji
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
76 1. LE BUDGET PRINCIPAL
1.1. La section de fonctionnement
1.1.1. Les dépenses de fonctionnement
à caractère
de Personnel
de Produits
de tion courante
ubventions de fonctionnement versées
ubv libre annexe
financières
CH 042
CH 66
CH 023
CH 022
section Invwstissement
otal DF
6 783 838,97 €
4 394 682,81 €
1 091 695,53 €
1 367 28 €
884 €
342 704,01 €
667,42 €
144 77 €
15 353 €
15 852 18 €
6 855 43 €
4 709 189,36 €
1 182 546,25 €
1 468 981,18 €
959 00 €
321 24 €
337 313,34 €
4 €
2 15€
15 842 €
3 620 474,57 €
19 1€
7 437 934
5 274
1221452
2 276 €
19 659 207,28 €
542 €
47 €
7 370 898,84 €
770 €
28 391 12€
92,17%
89,28%
96,81%
103,64%
97%
90%
13%
09%
58%
55%
625,19%
Elles s'élèvent en 2023 à 19 462 500,41 € (+20,68%/CA2023). Les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 15 842 025,84 €. Elles augmentent de 3,18 % par rapport à 2022. 80,58% (contre 94.76% au CA2022) des dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées. Sans prise en compte de la provision pour contentieux (Communauté de Communes de Sélestat vs Ville de Sélestat), le taux d'exécution est de 91.13%, ce qui traduit toujours une bonne exécution des crédits et une prévision au plus près des besoins de l'établissement.
Les charges de fonctionnement sont réparties entre les catégories ci-après :
+ Les charges à caractère général : 6 855 733,43 €. Elles sont à hauteur de 43,28% des DRF, en hausse de 1,06% par rapport à 2022.
Cette hausse est liée principalement à l'absorption de la hausse des coûts de gestion de l’ensemble de nos périscolaires après remise en concurrence (+79K£€), à l'intégration de la hausse du coût de l'énergie (+326KE€) et ce malgré la participation moindre de la Communauté de Communes de Sélestat dans le cadre de la délégation de service public petite enfance confiée à partir du 1er janvier 2023 «People&Baby» (- 696K£). Il est à noter que la baisse de la participation de la CCS versée au délégataire Petite Enfance est due à une réforme des financements de la CAF. Cette dernière versant directement au délégataire une subvention qui revenait auparavant à la collectivité, la participation demandée à la CCS est ainsi mécaniquement réduite. Le coût global du contrat de délégation de service reste comparable à celui précédemment conclu avec Léo Lagrange. L'offre de service est maintenue au même niveau que les années précédentes.
+ Les frais de personnel : 4 709 189,36 €. Leur part dans les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) est de 29.73%. 89,28% des crédits ouverts ont été utilisés. Ils sont en hausse de 7,16% par rapport à 2022 ceci en raison de l'intégration pour la première fois en année pleine des impacts des créations de poste et recrutements effectués en 2022 pour 82K£€. De la même manière, les postes mutualisés avec le PETR sont intégrés au budget pour la première fois en année pleine (81K£). A cela s'ajoute la prise en charge d'un nouveau dégel du point d'indice à hauteur d'1,5 % effectif au 1er juillet ainsi que l'ajout de points supplémentaires pour les rémunérations les plus basses.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
77 + Les charges financières : 337 313,34 €. Ce chapitre représente 2.13% des DRF. Elles ont diminué de 1,85% par rapport à 2022, signe d'une dette vieillissante. L'impact de la mobilisation de l'emprunt contracté à compter de 2022 (dernière tranche mobilisée en 2024) ne se fera sentir qu'à partir de l'exercice 2024. Toutefois, la conjugaison de cette dette vieillissante et le taux très favorable du nouvel emprunt (0,75%), devrait limiter l'impact sur les charges financières.
+ Les subventions et participations : 2 750 180,42 €. Représentant 17% des DRF, ce poste a augmenté de 5,98 % par rapport à 2023. Cette hausse est due en partie à :
La baisse de la subvention d'équilibre vers le budget annexe des transports, passant ainsi de 342K€ en 2022 à 321KE€ en 2023. Cette baisse doit toutefois être replacée dans son contexte : en effet, la prise en charge frais de fonctionnement du PETR pour 258KE€ (avec un reliquat de 87K€ correspondant à un mandat de rattachement de 2022) est venue grever d'autant les marges sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ce qui n’a pas permis de passer en totalité la subvention d'équilibre qui aurait dû être de 438K€. La situation sera régularisée sur l'exercice 2024.
Les subventions versées aux associations ont augmenté de 8,49% et s'établissent à 959 496 €. Le détail se trouve dans le tableau en PJ.
Les participations (1 468 981,18€) : elles sont en hausse de 7.39% par rapport à 2022. Cette hausse est liée à une participation plus importante au contingent incendie et secours versé au SDIS en raison de la modification des critères de calcul de participation (1 035 K€ contre 1 026 K€ en 2022), à la hausse des indemnités des élus, corolaire du dégel du point d'indice, pour 172 915,55 € (contre 164K€ en 2022), à la participation de la collectivité aux frais de fonctionnement du PETR pour 258K€ (reliquat de 87KE€ correspondant à un mandat de rattachement de 2022) contre 175 K€ en 2022.
Les charges exceptionnelles : 4 986.89 €. Elles concernent les admissions en non-valeur, les titres annulés et les pénalités versées. Les charges exceptionnelles représentent 0.03% des DRF et sont en baisse de 96,56% par rapport à 2022 qui avait été une année particulière. En effet, 104K€ avaient été crédités en charges exceptionnelles, ce montant correspondant à la participation du ministère des Affaires étrangères à reverser à l'association GESCOD pour la promotion de l'agriculture durable au Cameroun.
+ Les atténuations de produits : 1 182 546,25 € (+8,32%/CA2022). Elles sont détaillées comme suit :
- Le prélèvement FPIC pour 566 234 € (contre 549 926 € en 2022)
- Le reversement aux communes de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) :
197 755,41 € (contre 186KE€ € en 2022)
- La contribution au redressement des finances publiques : 335 218 €
- La quote-part de la taxe additionnelle de la taxe de séjour reversée à la CEA: 29 281,84 € (contre 20K€ en 2022)
- Le reversement sur fiscalité locale de 54 057 €
Les dépenses d'ordre s'élèvent à 3 620 474,57 €. Elles se composent des dotations aux amortissements et des
écritures de cessions comptables de l'ancien siège de la CCS.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 D 78 1.1.2. Les recettes de fonctionnement
1
13,1
ettaxes 11,18%
5 878 967,00 €
1 036 331,00 €
201 224,72 € 269 614,67 € 363 662,00 €
subv 2138 € 2 1 2
d'interco 1 417,
901 441,00 € 975 758,00 € 969 355,00 €
39 044,00 € 39 044,00 € 39 044,00 €
4 905,1
courante 1 1 1
Produits s
sur amortissement et
Les recettes de fonctionnement (hors reprise du résultat antérieur) s'élèvent à 23 843 478,23 €. Les recettes
réelles de fonctionnement s'élèvent à 22 393 048,92 € correspondant à un taux de réalisation de 103,29%. Elles augmentent globalement de 24,63 % par rapport à 2022, en raison notamment :
+ Des atténuations de charges: 83 262,56 € (+175,89% par rapport à 2022). Elles concement le remboursement de prestations liées aux frais de personnel (congés de maladie, maternité etc.) grâce à la garantie « risques statutaires » souscrite auprès d'une compagnie d'assurances (GROUPAMA). En 2023, la recette pèse 0,37% des recettes réelles de fonctionnement.
+ Les produits des services : 2 434 873,75 € (+13,18%par rapport à 2022) se composent des
- produits du service périscolaire (1 862 632,55 €) en hausse de 3,9% soit 70KE€ en raison d'une hausse de la fréquentation des périscolaires
- du remboursement par le PETR des frais de personnels et des frais de gestion pour 373 933,35 € (contre 230KE€ soit +62%/CA2022)
- des activités de la médiathèque, en baisse de 8,85% par rapport à 2022. Le produit s'élève à 42 112,06 € en 2023 contre 46 202,37 € en 2022.
- des droits encaissés pour l'aire d'accueil des gens du voyage (66 615,20 €) en baisse de 3,48% en raison d'une fréquentation moindre de l'aire, le taux d'occupation étant passé de 94% en 2022 à 67% en 2023.
- du produit des animations du service jeunesse: 6 335 € (-47%/CA2022) en raison du changement d'imputation comptable des recettes perçues pour le CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité).
- du loyer du terrain mis à disposition de l'association d'aéromodélisme : 110 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 6 79 + Les impôts et taxes : 14 453 339,40 € dont 12 647 310 € de contributions directes (THRS, TFB, TFNB, CFE). Ils représentent 64,54% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) et sont en hausse de 11,18% par rapport à 2022. Le ratio du produit des impositions directes par habitant se monte à 339 € (contre
310 € en 2022). Les recettes fiscales sont en hausse de 10,71% du fait de la hausse des taux de fiscalité votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2023.
< Les subventions, contributions et dotations: 2 737 449,19 €. Leurs produits alimentent les recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 12% et sont en baisse de 27,99% par rapport à 2022. Elles se répartissent de la manière suivante :
o Les dotations de l'Etat: 1 781 435,45 € : la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) pour 2023 s'est montée à 759 742 € (pm 617 225 € en 2022), 39 044 € de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et 975 758 € d'allocations compensatrices.
o Les subventions et participations : 956 013,74 €. Elles sont directement liées aux actions engagées sur les diverses compétences. Certaines sont ponctuelles, d'autres récurrentes. Ci-après le détail des subventions perçues en 2023.
ORGANISME INTITULE MONTANT
Collectivité AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE : aide au fonctionnement 14 972,62 € Européenne
d'Alsace
AIRE GENS DU VOYAGE
CAF aide au fonctionnement : 68 294,59 € (contre 42KE€ en 2022)
(ce montant inclus une régularisation technique 2022 de 19K£€)
ENFANCE JEUNESSE
Contrat local accompagnement scolarité (CAF) : 13 705,74 €
Subvention ALSH : CAF : 118 879,30 € (contre 46KE€ en 2022)
Contrat Enfance Jeunesse : CAF : 504 449,62 €
Subvention CAF poste chargé de coopération : 39 493,14 €
AUTRES 911 041,12 € DIVERS
Subvention CEA financement du poste chargé de mission OPAH/RU : 15 723€
Subvention ADEME « démarche CITERGIE » : 30 000 €
DGD acquisition mobiliers Médiathèque : 30 000 €
Subvention CAF « Bonus pilotage projet de territoire » : 84 628,14 €
Subvention ETAT conseiller numérique : 25 000 €
Subvention CAF Elaboration diagnostic culturel : 902 €
TOTAL 956 013,74 €
o FCTVAsur les dépenses de fonctionnement : 6 891,45 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 7 80 + Les autres produits de gestion courante : 549 182,84 €. (+34.09% par rapport à 2022). lis sont formés des :
Produits de charges courantes : 164 932,58 € (+38.87%/CA2022) composés :
- De la redevance électricité : 109 504,36 € (+0,6%/CA2022)
- Du décompte de charges du Conseil Départemental (pour l'occupation du bâtiment rue Louis Lang) : 24 628,43 € (+65,91%/CA2022)
- De la refacturation des charges de la crèche la Farandole, à Sélestat, au prestataire « People&Baby» dans le cadre de la délégation de service public petite enfance: 44 182,30 €
- De la refacturation des charges de la maison de l'enfance de Châtenois (partie multi- accueil) au délégataire « People&Baby » : 22 490,89 €
- De la refacturation des charges de la maison de l'enfance de Châtenois (Ordures ménagères) au titulaire du marché de restauration « API CUISINNIERS D'ALSACE » : 2 799,70 €
- De la refacturation des charges de la maison de la nature à l'association gérant la structure : 6 422,88 €
- Du remboursement par la Cie GROUPAMA sur divers sinistres : 32 356,72 €
- Divers remboursements (téléphone Wimpfeling, PETR...) : 2773,70 €
Enfin, dans le cadre des opérations de fin de contrat de DSP Petite Enfance, une régularisation de charges a également été demandée à l’ancien délégataire Léo Lagrange : - _ Refacturation des charges de la crèche la Farandole, à Sélestat : 6 562,16€
-_ Refacturation des charges de la maison de l'enfance de Châtenois (partie multi-accueil) : 27 753,08 €
Revenus des immeubles : 269 708,62 € (+10,25%/CA 2022). Il s'agit ici de la perception des loyers du Centre sportif intercommunal (CSI) et du Gymnase KOCH de Châtenois, de la SPA, du Groupement d'intervention Cynophile et du produit des locations des salles au siège de la CCS. Cette hausse repose sur une perception plus importante des loyers au Centre Sportif intercommunal de Sélestat. En effet, le décompte de charges 2022 ayant été transmis tardivement il n’a pu être pris en compte par la Ville de Sélestat qu'en 2023.
Les produits exceptionnels : 2 134 941,18 € (+801,20%/CA2022)
Ils se composent du produit de la participation des parents pour le séjour SKI de 5 466,79 €, d'une écriture
d'annulation de rattachement (contribution PETR) pour 87KE€, du produit de la vente des Peugeot BOXER et
PARTNER pour 400 € et surtout du produit de la vente du siège pour 2 036K€, expliquant à lui seul cette hausse exceptionnelle.
Les recettes d'ordre s'élèvent à 1 450 429,31 €. Elles se composent de la contrepartie des intérêts courus non échus pour 20,50 €, de la contrepartie de l'amortissement des subventions pour 60 487,96 € et de la constatation de la moins-value de l'ancien siège (écriture de cession) pour 1 389 920,85 €.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 8 81 1.1.3 Résultats
Les résultats
Le résultat de l'exercice est égal à la différence entre la totalité des produits et des charges de fonctionnement constatés au cours de l'exercice. Il tient compte des dotations de reprises sur amortissements et provisions. Le résultat traduit l'enrichissement ou l’appauvrissement de la collectivité constaté au cours de l’année
Résultat de l'exercice 2023 en fonctionnement :
Produits de fonctionnement : 23 843 478,23 €
- Charges de fonctionnement : 19 462 500,41 €
Résultat de l'exercice : 4 380 977,82 € (+ 136,69%/CA 2022)
Cumulé au résultat antérieur de l'exercice de fonctionnement (6 550 313,12 €) l'année 2023 se solde par un résultat de clôture en fonctionnement de 10 931 290,04 €.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 9 82 1.2. La section d'inv n
1.2.1. Les dépenses d'investissement
es
en cours
immobilisations financières
ssement des immo 1 450 408,81 € 112 757,00 € 1286,31% 11 95%
on Patrimoniale 52 € 650 00 € 11%
antérieur
TIONS POUR COMPTE DE TIERS 125 087,10 € 59 34 € 56 120,00 € 105,74%
161 € 1 562 437,99 € 2 843 347,56 €
Elles se chiffrent à 6 856 586,56 € soit 36,21 % des crédits ouverts (+7,50% par rapport à 2022). Les dépenses réelles se montent à 5 294 148,57 € (- 14,84% par rapport à 2022) et représentent 36,60% des crédits ouverts. Hors inscriptions de la provision pour travaux de 8M£, elles représentent 83.07% des crédits ouverts.
Les restes à réaliser 2023 se montent à 748 501,51 € en dépenses, soit 11% des réalisations totales (hors
reprise du résultat antérieur et amortissement). La liste des opérations à continuer est donnée dans les
annexes.
D Le remboursement du capital de la dette: 1 768 511,15 €. Il correspond à 33,40% du total des dépenses réelles réalisées. Au 31 décembre 2023, l'encours de la dette se monte à 8 614 274,87 € soit 231 € par habitant (contre 282 €/hab en 2022). 47% de l'encours est à taux fixe, apportant une bonne visibilité budgétaire. 35,2% de l'encours est structuré, partagé entre 12,6% de barrières EURIBOR classiques et 22,6 % sous la forme d'un tirage multi barrières sur EURIBOR (jusqu'en 2035). Au regard des formules, le risque est limité. Enfin, 12,6% de l'encours est sur un taux indexé (EURIBOR, TAG, TAM, Livret A). La durée de vie résiduelle (durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt) est de 9 ans et 6 mois. Le taux moyen de notre dette est de 3.85%. En l'état actuel, la date d'extinction de notre dette est prévue pour 2035. La durée de vie moyenne de notre dette est de 4 ans et 7 mois.
D La réalisation des projets: 3 522 737,42 € (-30,08%/CA2022), soit 32.55% des dépenses réelles totales (hors reprise du résultat antérieur et opérations d'ordre).
Les principales opérations engagées ou réalisées en 2023 ont été les suivantes :
Médiathèque : 48 220,97 € (-50,88%/CA2022)
Divers mobiliers (fauteuils, meubles, réaménagement cafeteria.….) 31 646,34 € Acquisitions de stores 9 704,40 € Acquisition divers matériels informatiques (routeurs, moniteurs LED...) 5 232,23 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 10 83 Enfance Jeunesse : 1 971 219,14 € (+47,23% /CA2022)
Périscolaire Baldenheim/Mussig : construction 1 527 032,50 € Acquisition ancien bâtiment crédit mutuel à Ebersheim 325 000,00 € Rénovation toiture maison de la nature : 105 738,33 € Maison enfance Châtenois : portillon aire de jeux+ modernisation GTA 8 365,01 € Périscolaire Wimpfeling : mobilier 5 083,30 €
Administration générale : 1 055 534,20 € (-62,29% /CA2022)
Aménagement nouveau siège 622 419,49 € Travaux ENEDIS (article 8) 267 534,20 € Divers matériels & licences informatiques (licence M365, CIRIL, partic VDS.) 72 850,51 € Fonds d'aide commune d'Orschwiller 50 000,00 € Acquisition Renault MASTER 26 500,00 € Prime vélo 16 230,00 €
Intervention sociale : 35 152 € (-6,85%/CA2022)
Diagnostic de l'habitat ancien privé 17 418,00€ PIG soutien à l'autonomie 9 400,00 € PIG Renov habitat 8 334,00 €
Equipements sportifs : 271 692,94 € (-43,90%/CA2022)
Renforcement de la charpente du Gymnase Griesmar à Sélestat 215 383,45 € Remplacement du revêtement terrain synthétique Scherwiller 30 850,72 € Divers travaux au CSI (peinture, voie escalade, douche...) : 11 947,38 € Divers mobiliers CSI (prises escalade, poubelles, matériels sportifs.) 13 511,39 €
Aménagement et environnement : 140 918,87 € (-52,82%/CA2022) Contoumement STEP 69 419,29 € Construction piste cyclable Sélestat- Châtenois 43 983,78 € Relevé topographique +MOE sur 3 pistes cyclables (programmation 2023) 23 861,00 € Réfection 2 embarcadèress/débarcadère à Sélestat 3 654,00 €
La caution de l'Aire d'accueil des gens du voyage : 2 900 € (-38,30%/CA 2022)
Ecritures d'ordre: 1 562 437,99 €. Elles se composent de la régularisation de nos immobilisations (pas de flux financier réels) pour 6O0K€, 59K€ correspondant à la quote-part de la ville de Châtenois dans la cadre du financement de la réalisation de la piste cyclable Sélestat-Châtenois et de la constatation de la moins-value de la vente de l'ancien siège pour 1.3M€.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ii 84 1.2.2. Les recettes d'investissements
:
1,
CH 13 voirie et réseaux 267 534,20 € 107,01% 43146% 1
CH 23 ons en cours
CH 21 sations es
Total RRI
section fonctionnement 7 370 898,84 €
on Patrimoniale 24 322,80 € 2 036 000,00 €
erves :
cess 1
ERATIONS POUR PTE DE TIERS 127 293,90 € 56 120,00 € 226,82%
13 01
Elles s'élèvent à 7 808 845,36 €, représentant 41,24 % des crédits ouverts et sont en hausse de 60,08% par rapport à 2022. Les recettes réelles s'élèvent 974 712,90 € (soit 21,06% des crédits ouverts) et sont en baisse de 65,29% par rapport à 2022.
Les principales recettes enregistrées en 2023 sont retracées ci-après.
D Les dotations : 481 985,20 € (hors réserves) alimentent les recettes réelles à hauteur de 49%. Elles sont en hausse de 116.19% par rapport à 2022. Elles proviennent du fonds de compensation de la TVA.
D Les subventions d'équipements : 210 193,50 €
- Subvention de la Région Grand Est pour la rénovation du terrain synthétique de Schervwiller (1er acompte) : 50 193,50 €
- Fonds de concours de la commune d'Ebersheim pour l'acquisition des anciens locaux « crédit
mutuel » : 160 000 €
> Le produit de la refacturation des travaux d'enfouissement des réseaux électriques (article 8 de la concession ENEDIS) : 267 534,20 €. Ce produit est reversé par la suite aux communes ayant réalisé des travaux.
> La poursuite du remboursement de l'avance accordée à l’entreprise « ESTELEC », lors de son installation sur le PAEI du Giessen, pour 12 500 €
> Le produit de l’encaissement des cautions de l'aire d'accueil des gens du voyage : 2 500 €
D Ecritures d'ordre: 6 834 132,46 €. Elles se composent des amortissements de nos biens (194 553,72 €), des écritures de cession de l'ancien siège (3 425 920,85 €) et des réserves (3 033 677,17 €).
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 12 85 1.3. Les ratios d'analyse financière
Les 11 ratios prévus par la loi ATR du 06/02/1992 et traduit à l'article L.2313-1 du CGCT se présentent comme
suit :
ratios valeur du ratio rappel du raño | moyens des Evolution
ratio ed la 2022 de la CCS | cc 4taes 2022/2023
en 2022
1) Dépenses réelles de fonctionnement / Population
C'est l'évaluation de la charge totale de fonctionnement en euros par habitant. 425,39 € 419,66 € 341 € 1,37%
DRF = total DF-(D68+D820+D831+R782+R783)/population
2) Produit des4 taxes/ population
Produit des contributions directes, en euros par habitant 339,61 € 306,77 € 155 € 10,70%
contributions directes (chap. 73) / population
3) Recettes réelles de fonctionnement / Population
C'est l'évaluation de l'ensemble des recettes courantes en euros par habitant. 601,30 € 482,46 € 402 € 24,63%
RRF= total-(R78+R79+R002) /population
4) Dépenses d'équipement brut/ population
Evaluation de l'effort d'équipement, en euros par habitant 94,59 € 135,01 € 84 € -29,94%
acquis. chap.21+travaux chap.23 /population
5) Encours de la dette totale / population
Evaluation de l'endettement total en fin d'exercice en euros par habitant 231,31 € 278,82 € 158 € -17,04%
encours de la dette au 31/12/N/ population
6) D.G.F. / population
Produit de la D.G.F. en euros par habitant 20,40 € 16,57 € 23 € 23,12%
R7412 /population
7) Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Part des dépenses réelles de fonctionnement affectées aux frais de personnel 29,73% 28,12% 36,60% 5,71%
DP = chap 012
DRF = total DF-(D68+D820+D831+R782+R783)
{hors indemnités aux élus)
18) Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des 4 taxes 249,51% 296,69% -15,90%
et le potentiel fiscal
9) Dépenses de fonctionnt. & rembourst. dette / Recettes réelles de fonctionnt.
Comparaison des charges courantes, augmentées de l'annuité de la dette, hors 78,64% 93,52% 89,50% -15,91%
réaménagement de dette aux recettes courantes.
DRF = total DF-(D68+D820+D831+R782+R783)
RRF= total-(R78+R820) = marge d'autofinancement
10) Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement
Comparaison de l'effort d'équipement au niveau des recettes réelles de 15.73% 27,9% 20,90% 43,78%
acquis. chap.21+travaux chap.23
RRF= total-(R78+R820) =
11) Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Comparaison de la charge de la dette au niveau des recettes de fonctionnement 38,47% 57,79% 39,20% -33.43%
encours de la dette au 31/12/N
RRF= total-(R78+R820)
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 13 86 En 2023, les ratios de la Communauté de Communes de Sélestat montrent une nouvelle progression des dépenses réelles de fonctionnement (ratio n° 1) 425 €/hab contre 419 € en 2022 et 377 € en 2021 et ce principalement du fait de l'absorption de la hausse des coûts de gestion de l'ensemble de nos périscolaires (+79K£), de l'intégration de la hausse du coût de l'énergie (+326K£€) et ce malgré la participation moindre de la Communauté de Communes de Sélestat dans le cadre de la délégation de service public petite enfance confiée à partir du 1er janvier 2023 «People&Baby» (-696K£€) A cela s'ajoute la hausse des dépenses de personnel qui intègrent pour la première fois en année pleine, les impacts des créations de poste et recrutements effectués en 2022 pour 82KE€. De la même manière, les postes mutualisés avec le PETR sont intégrés au budget pour la première fois en année pleine (81K£). A cela s'ajoute la prise en charge d'un nouveau dégel du point d'indice à hauteur d'1,5 % effectif au 1er juillet ainsi que l'ajout de points supplémentaires pour les rémunérations les plus basses. Cette hausse est également liée à une participation plus importante du contingent incendie et secours versés au SDIS en raison de la modification des critères de calcul de participation (1 035 K€ contre 1 026 K£ en 2022), de la hausse des indemnités des élus pour 172 915,55 € (contre 164K€ en 2022) conséquence de l'augmentation du point d'indice, la participation de la collectivité au frais de fonctionnement du PETR pour 258K£€ (dont un reliquat de 87K€ correspondant à un mandat de rattachement de 2022) contre 175 K€ en 2022.
En 2023, les recettes de fonctionnement progressent de 24,63 % pour atteindre 22,3 millions d'euros. Cette croissance a été soutenue par celle des recettes fiscales (14,4 millions d'euros) de 10,71 % du fait de la hausse des taux d'impositions de 10%. En témoigne, le ratio n° 2 qui compare le produit des 4 taxes au regard du nombre d'habitants qui passe de 306 € par habitants en 2022 à 339 € par habitants en 2023. A cela s'ajoute le produit de la vente du siège pour 2M€.
Le ratio n°3 qui compare les recettes réelles de fonctionnement par rapport au nombre d'habitants a également progressé de 24% passant ainsi de 482 €/hab en 2022 à 601 €/hab du fait notamment :
- Des dotations et compensations fiscales en provenance de l'État (1.7 millions d'euros) qui ont progressé de 14,28 %, conséquence principalement de la compensation par l'Etat des exonérations fiscales accordées sur le foncier bâti et sur la contribution aux fonciers des entreprises. La dotation globale de fonctionnement (DGF) a progressé de 23 % pour s'établir à 759KE€.
- Des participations reçues, en provenance de l'État, ou d'autres organismes publics (CAF...) qui ont progressé de 65.71% pour atteindre 962 KE.
- Des produits des services (2.1 millions d'euros), composés de la vente de produits
(abonnements médiathèque...), des redevances et droits des services (les « recettes tarifaires »)
qui sont en hausse de 13.18 % avec notamment la refacturation plus importante des charges au PETR.
Les autres recettes, constituées notamment des recettes exceptionnelles, ont progressé de 801% pour s'établir à 2.1ME€ avec notamment l'intégration du produit de la vente du siège pour 2M€.
La baisse de 15,9% du ratio n° 8 confrontant nos charges de gestion courante majorées de l’annuité de la dette et de nos recettes réelles de fonctionnement marque une amélioration de nos marges d'autofinancement en raison de l'évolution plus rapide de nos dépenses réelles de fonctionnement au regard de celle de nos recettes de fonctionnement. Le ratio n°5 d'endettement par habitant passe ainsi de 278€/hab en 2022 à 231€/hab en 2023 et ce malgré la contraction de l'emprunt de 5M€ en 2022.
L'année 2023 marque un dynamisme moindre dans l'investissement sur le territoire mais qui se traduit quand
même par la livraison du périscolaire de Baldenheim/Mussig pour la rentrée de septembre 2023 et la poursuite de la piste cyclable Sélestat/Châtenois. Le ratio n° 4 des dépenses d'équipement brut par habitant passe ainsi à 135€ en 2022 à 94€ en 2023.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 14 87 1.4. Les épargnes de la collectivité
CA2022 CA2023 Evolution en %
Recettes Réelles de Fonctionnement 17 967 140,04 € 22 393 048,92 € 24,63
Dépenses Réelles de Fonctionnement 15 010 028,61 € 15 504 712,50 € 3,30
Epargne de Gestion (1) 2 957 111,43 € | 6 888 336,42 € 132,94
Intérêts de la dette (2) 343 667,42 € | 337 313,34 € -1,85
Epargne Brute (3=1-2) 2 613 444,01 € | 6551 023,08 € 150,67
Capital de la dette (4) 1 173 582,17 € | 1 768 511,15 € 50,69
Epargne Nette (5 =3-4) 1 439 861,84 € | 4782 511,93 € 232,15
Encours de dette au 31/12 10 383 580,40 € 8 614 274,87 €
Capacité de désendettement
(nombre d'année que mettrait la collectivité si elle , LS , 3,97 1,31
consacrait la totalité de son épargne brute au
remboursement de l'encours de dette)
Encours de dette/habitants 282,42 € 231,31 €
Taux épargne brute 14,55 29,25
Ce tableau synthétise les informations présentées dans le paragraphe précédent.
En synthèse, on constate une progression de l'épargne nette de 3.3M£ sur l'année 2023 du fait d'un dynamisme exceptionnel des recettes de fonctionnement avec le produit de la vente du siège de la CCS (2M£) et une augmentation des taux de fiscalité de 10% combiné à la revalorisation des bases calée sur l'inflation de plus de 7% ce qui a permis de dégager un produit de fiscalité supplémentaire entre 2022 et 2023 de plus d'un million d'euro. On note ainsi une hausse des recettes réelles entre l'exercice 2022 et 2023 de 4.4M€
Les charges de fonctionnement ont, quant à elles, connu une progression contenue de 488K€.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 15 88 Communauté
de Communes
Sélestat
COMPTE ADMINISTRATIF
2023
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGETS ANNEXES
16
89 2. LES BUDGETS ANNEXES
2.1. BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES.
Les dépenses d'exploitation se montent à 4 746 732,26 € (+4,04% par rapport à 2022)
Elles englobent la contribution au SMICTOM pour l'exécution du service de collecte et de traitement pour 4 729 686,57 €, les annulations de titres pour 9 551,72 €, les régularisations pour créances douteuse de 6 431,19 € ainsi que des frais bancaires pour 1 062,78 €.
Les recettes d'exploitation se montent à 4 686 899,69 € (+1,70% par rapport à 2022)
La redevance représente 4 672 358,01 €. A cela s'ajoute le remboursement (par le SMICTOM) des frais de
gestion pour 14 541,68 €.
Le déficit de clôture qui se dégage à la fin de l'exercice 2023 est de 59 832,57 €. Avec la reprise des résultats antérieurs soit 450 019,61 €, le résultat de clôture est de 390 187,04 € constituant une provision pour les futurs impayés et pour absorber le décalage entre le paiement des appels de fonds du SMICTOM et l’encaissement du produit des usagers.
2.2. BUDGET ANNEXE DU PARC D'ACTIVITES du GIESSEN
FONCTIONNEMENT
Les dépenses d'exploitation se chiffrent à 2 609 013,88 € (+8 388 % par rapport à 2022) (hors reprise résultats antérieurs). Cette hausse est purement comptable et s'explique par la passation d'écritures d'ordre relatives à la régularisation comptable des écritures de stocks du PAEI.
Les dépenses réelles se montent à 31 108,39 € (+54,59% par rapport à 2022)
Les charges courantes sont de 81,52 €. Elles concernent des redevances réseaux pour la SNCF
Les charges financières sont de 31 108,39 € et correspondent aux intérêts de l'emprunt souscrit pour financer les travaux de viabilisation des terrains.
Les dépenses d'ordre se montent à 2577 823,97 € (+2 4338% par rapport à 2022). Elle correspond à la contrepassation comptable des intérêts de la dette en écritures de stocks et des annulations du stock initial de terrains.
Les recettes d'exploitation se montent à 1 181 868,67 € (+ 7,09% par rapport à 2022). Elles concernent le produit de la vente de 4 terrains (SCI ALPINA, SELAPS, Michel Gestion, SCCV BRISCBACH) pour 650 475 € et 531 393,67 € correspondant à des écritures d'ordre (écritures de stocks).
INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement en 2023 se chiffrent à 691 107,36 € en hausse de 260,35% par rapport à 2022.
Les dépenses réelles se montent à 190 822,08 € (+8,16% par rapport à 2022)
Il s'agit ici du remboursement du capital de la dette (183K€), de frais d'études et des travaux relatif à des fissures sur le giratoire du PAEI (7 560 €)
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 17 90 Ecritures d'ordre : 500 285,28 € correspondant à des écritures de stocks
Les recettes d'investissement : 2 546 715,58 € correspondant à des écritures de stocks
Les résultats du budget annexe du PAEI à la fin de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
e Résultat de fonctionnement : - 1427 145,21€
e Résultat d'investissement : 1 855 608,22 €
e Résultat de l'exercice 2023 428 463,01 €
Avec la reprise des résultats antérieurs, le résultat de clôture est de :
e Excédent de fonctionnement : 665 663,50 €
e Déficit d'investissement : 779 380,26 €
e Excédent de clôture 1 445 043,76 €
2.3. BUDGET ANNEXE ZAE du BREITEL
FONCTIONNEMENT
Les dépenses d'exploitation se chiffrent à 580 206,98 € (+ 1696,67% par rapport à 2022).
Elles se composent de frais d'entretien de la zone pour 600 €, de la taxe foncière pour 3 791 €, des frais bancaires liés au renouvellement de l'emprunt pour 500 €, du remplacement de 2 mats d'éclairage (2 590 €), du reversement de la quote-part à la commune de Mussig du produit de la vente de 3 terrains (SCHNEIDER (2), BRAND) pour 52 330,06 €, des Intérêts de la dette pour 16 378,94 €. A cela s'ajoute les écritures de stocks pour 504 086,78 € en écriture d'ordre.
Les recettes d'exploitation se montent à 388 824,54 € (+ 133,85% par rapport à 2022).
Elles se composent du produit de la location d'un terrain pour 5 364 €, du produit de la vente d'un terrain à la société BROMBAR (BRAND) (85 782 €) et des écritures d'ordres pour 297 678,54 € (écritures de stocks).
INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement se montent à 281 299,60 €. Il s'agit d'écritures de stocks.
Les recettes d'investissement se montent à 487 708,04 €. Il s'agit d'écritures de stocks.
Les résultats du budget annexe ZAE du BREITEL à la fin de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Résultat de fonctionnement : - 191382,44€
Résultat d'investissement : 206 408,44 €
Résultat de l'exercice 2023 15 026,00 €
Avec la reprise des résultats antérieurs, le résultat de clôture est de :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 18 91 e Excédent de fonctionnement 83 854,51 €
e Excédent d'investissement : 224 615,40 €
e Excédent de clôture 308 469,91 €
2.4. BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
FONCTIONNEMENT
Les dépenses d'exploitation se chiffrent à 2 317 297,79 € (-4,53% par rapport à 2022)
Elles se composent des charges liées au fonctionnement du TIS (2 282 030,95 €) et 3 265,89 €, de frais de transports pour les déplacements extrascolaires (désormais pris en charge depuis la rentrée de septembre 2023 par les communes). A cela s'ajoutent 23 000 € pour un AMO en vue d'étudier le transfert de la compétence du TIS à l'échelle du PETR. En outre 1 872.45 € ont été consacrés à l'adhésion au GART (Groupement des Autorité Responsables des Transports). Enfin, la CCS a consacré 739,56 € de frais de gestion dus à l'URSAFF et à la Mutualité sociale agricole qui se chargent du recouvrement du versement transport. 193 € correspondent au
reste à charge pour la collectivité des abonnements au transport scolaire SNCF et TIS (collégiens et lycéens de la commune de La Vancelle utilisant le car TER de ligne Sélestat-Sainte-Marie-aux-Mines). 665,59 € de remboursement abonnement TIS.
Ecritures d'ordre : 827 €, correspondant aux dotations aux amortissements permettant de constater comptablement l'usure de nos biens.
Les recettes d'exploitation se montent à 2 474 129,18 € (hors reprise du résultat antérieur) (+22,95% par rapport à 2022)
Elles sont composées du versement mobilité (2 000 695,94 €). Ce dernier est en hausse de 21,93%, en raison
de la reprise d'activité et de la hausse du versement mobilité voté en 2022. A cela s'ajoute une aide
exceptionnelle de la Région Grand Est pour 34 935 € liée à la perte d'activité à la sortie de la période COVID. Les recettes sont également composées de la subvention d'équilibre du budget général pour 438 498,24 €.
INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement se chiffrent à 44 998,27 €. (-38,25 % par rapport à 2022)
Elles concernent les frais d'aménagement des arrêts de bus
Les recettes d'investissement se chiffrent à 105 605,69 € (-6,50% par rapport à 2022)
Elle correspond au Fonds de Compensation de la TVA des travaux d'aménagements pour 16 437,06 €, et des écritures d'ordre correspondant à la reprise de l'affectation de résultat pour 88 341,63 €, à l'amortissement de nos immobilisations pour 827€.
Les résultats du budget annexe des Transports à la fin de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Résultat de fonctionnement : 156 831,39 €
Résultat d'investissement : 60 607,42 €
Résultat de l'exercice 2023 217 438,81 €
Avec la reprise des résultats antérieurs, le résultat de clôture est de :
e Excédent de fonctionnement 355 165,15 €
e Excédent d'investissement : 78 571,93 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 19 92 e Reste à réaliser 80 573,86 €
e Excédent de clôture 353 163,22 €
2.5. BUDGET ANNEXE GEMAPI
FONCTIONNEMENT
Les dépenses d'exploitation se chiffrent à 806 869 € (+ 3658% par rapport à 2022)
Ce montant est ventilé entre notre participation au SDEA pour un montant de 796 000 € et la prise en charge
des exonérations de taxe pour 10 869 €. Le montant de la participation au SDEA est en hausse de 5206%
en raison du versement de la participation de 2023 et de 2022 du fait de la perception tardive du
produit de la taxe Gemapi pour l'exercice 2022.
Les recettes d'exploitation se montent à 403 062 € (+ 0,39 % par rapport à 2022)
Elles se composent uniquement du produit la taxe GEMAPI perçue par la Communauté de Communes de Sélestat.
Les résultats du budget annexe GEMAPI à la fin de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Le déficit de clôture qui se dégage à la fin de l'exercice 2023 est de 403 807 € Avec la reprise des résultats antérieurs soit 387 149,96 €, le résultat de clôture est de - 16 657,04 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 20 93 3. Approbation de la modification statutaire de la Communauté de Communes de Sélestat : transfert du siège
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Administration Générale
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Par délibération du 22 juillet 2024, en application de l’article L. 5211- 5-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent l’adresse du siège de celui-ci, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) a approuvé la modification de ses statuts au sujet du changement d’adresse du siège de la CCS qui est, depuis décembre 2023, situé 15 boulevard du Maréchal Leclerc à Sélestat,
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur la modification envisagée qui doit être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux, c'est-à-dire deux tiers des voix représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la proposition de modification des statuts de la CCS.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au premier rapport sur lequel nous devons nous prononcer et voter sur la modification statutaire faite à la Communauté de Communes de Sélestat, on ne va pas s’éterniser. Il s’agit simplement d’approuver la modification des statuts qui concerne notamment : accepter le changement d’adresse du siège qui est maintenant au 15 Boulevard du Maréchal-Leclerc, sachant que toutes les Communes de la Communauté de Communes de Sélestat doivent délibérer sur ce changement de statut.
Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Je vous remercie. »
94 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 16/09/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-16 et suivants.
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes de
Sélestat.
VU les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts, et notamment l’arrêté préfectoral du 28
novembre 2005 en ce qu’il porte modification de
l’adresse du siège administratif de la Communauté
de Communes de Sélestat.
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 22 juillet
2024 qui approuve le transfert de siège ainsi que la
modification statutaire.
VU le projet des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat modifiés.
VU le courrier électronique du 30 juillet 2024 informant Monsieur le Maire de la délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes
de Sélestat du 22 juillet 2024 approuvant le
transfert de siège ainsi que la modification
statutaire.
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de Sélestat de se prononcer sur la modification statutaire précitée
dans un délai de trois mois.
APPROUVE le changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes de Sélestat et la
modification statutaire y afférente et charge
Monsieur le Maire de transmettre cette délibération
au Président de la Communauté de Communes de
Sélestat.
PJ : projet de statuts
Adopté à l'unanimité
95 Accusé de réception en préfecture #
Communauté 067-246700967-20240725-Del-20240722-07-DE Date de réception pri ture : 25/07/
de Communes
de Sélestat
Extrait du procès-verbal
Délibération du Conseil communautaire
Séance du lundi 22 juillet 2024
— Membres en exercice : 47 — Absents/excusés : 7
— Présents ou remplacés : 40 — Procurations : 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7. Modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat : transfert du siège
Rapport présenté par Monsieur Olivier SOHLER, Président,
|. RAPPORT
Par délibération du 24 mai 2024, la Communauté de communes de Sélestat (CCS) a délibéré sur une modification statutaire comprenant différents ajustements dans la rédaction et, notamment en ce qui concerne l'adresse de son siège, le contenu des statuts. Toutefois, la préfecture a estimé que certaines des modifications qui avaient été décidées par l'organe délibérant n'étaient pas conformes au droit, de sorte que la procédure a dû être interrompue.
En raison de l'urgence que représente la modification tenant au transfert du siège de la Communauté de communes et l'absence de débat sur ce point, il est proposé de procéder à une modification unique portant sur l'article des statuts relatif au siège de la CCS.
Depuis le déménagement des services en décembre 2023, la nouvelle adresse du siège de la CCS est le 15 boulevard du Maréchal Leclerc à SELESTAT.
S'agissant d'une modification statutaire, il convient, sur la base d'une délibération concordante avec celle de la CCS, de solliciter l’avis des douze conseils municipaux des communes membres de la communauté. Cette modification doit recueillir une majorité qualifiée, soit par deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale, soit par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population.
=
Les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la présente délibération.
Il. DECISIONS
Il est demandé au Conseil communautaire,
Sur avis favorable du Bureau du 08 juillet 2024,
Page 1 sur 3
96 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5741-1, 1. 5711-
4et L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de com- munes de Sélestat,
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts, et notamment l’arrêté préfec- toral du 28 novembre 2005 en ce qu'il porte modification de l’adresse du siège adminis- tratif de la Communauté de communes de Sélestat,
Vu la délibération du 14 février 2022 relative au projet pour le nouveau siège sis au 15 boulevard Leclerc à Sélestat,
De se prononcer sur ces dispositions,
D'APPROUVER les modifications de statuts proposées telles que figurant au document annexé et portant sur le lieu du siège de la Communauté de communes de Sélestat,
DE DEMANDER aux conseils municipaux des communes membres de là Communauté de com- munes de Sélestat d'approuver dans les mêmes termes cette modification statutaires,
D'AUTORISER le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération et engager toutes les démarches à sa mise en œuvre, y compris la sollicitation des organes préfectoraux en vue de la prise d'un arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la Communauté de
communes.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
Nom — Prénom Présent/Absent Donne procuration à Sens du vote
SOHLER Olivièr PRESENT POUR
ANDREA Charles PRESENT POUR
ENGEL Robert PRESENT POUR
HIRTZ Sylvie PRESENTE POUR
BARBIER Patrick PRESENT POUR
DELSART Patrick PRESENT POUR
MUHR Virginie PRESENTE POUR
SCHLATTER Jean-Claude PRESENT POUR
SCHAELER Claude PRESENT POUR
WOLFERSPERGER Christiné PRESENTE POUR
WOTLING Philippe PRESENT POUR
ROMY Stéphane PRESENT FOUR
KELLER Patrick PRESENT POUR
MORIS Oliviër PRESENT POUR
DIGEL Denis PRÉSENT POUR
MATHIAS Peter ABSENT /
ADONETH Luc PRESENT POUR
SIGRIST Stéphane PRESENT POUR
GILL Christine PRESENTE POUR
GUTHAPFEL Nadine PRESENTE POUR
LACHMANN Jean PRESENT POUR
WIRA Michel EXCUSE SCHLATTER Jean-Claude POUR
HOCHSCHLITZ Evelyne PRESENTE POUR
SCHLEIFER Christian PRESENT POUR
LEGRAND Marie-Antoinette PRESENTE POUR
LESTEVEN Elisabeth ABSENTE /
RENAUDET Michel PRESENT POUR
DIETRICH Régine PRESENTE POUR
SCHEIBLING Philippe PRESENT POUR
RUHLMANN Gwenaëlle PRESENTE OUR
BAUER Marcel PRESENT POUR
Délibération n° 2024-07-22-07 Page 2 sur 3
97 MEYER Jacques PRESENT POUR
HORNBECK Nadège PRESENTE POUR
GEYLLER Laurent PRESENT POUR
MULLER-STEIN Geneviève EXCUSEE OBERLIN-KUGLER Cathy POUR
OBERLIN-KUGLER Cathy PRESENTE POUR
CAKPO Erick EXCUSE DESAINTQUENTIN Philippe POUR
MUNCH Nadine PRESENTE POUR
SCHEUER Tania PRESENTE POUR
SENGLER Marion EXCUSEE HUMMEL Orianne POUR
HUMMEL Orianne PRESENTE POUR
DESAINTQUENTIN Philippe PRESENT POUR MEYER Frédérique PRESENTE POUR GIESSLER Yvan PRESENT POUR BERINGER-KUNTZ Sylvie PRESENTE POUR REYS Caroline PRESENTE POUR GAUDIN Bertrand EXCUSE REYS Caroline POUR
Total des suffrage exprimés 45
Pour extrait conforme, Sélestat, le 25 juillet 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Philippe WOTLING Olivier SOHLER p.d. le Directeur Général des Services
Philippe STEEGER
Mise en ligne le 26 juillet 2024
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Délibération n° 2024-07-22-07 Page 3 sur 3
98 Accusé de réception en préfecture
067-246700967-20240725-Del-20240722-07-DE
Date de réception prélecture : 25/07/2024
Statuts de La Communauté de communes de Sélestat
Ilest proposé de modifier les statuts de la Communauté de communes de Sélestat comme
suit:
Article 4.
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 15 boulevard du Maréchal Leclerc à SELESTAT, adresse de son siège administratif.
Les autres articles des statuts de la Communauté de communes sont inchangés.
99 4. Constitution d'un groupement de commandes portant sur des prestations de services d'impression et de reprographie de documents
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Administration Générale
Service instructeur : Commande Publique et Assurances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Sélestat et le PETR Sélestat-Alsace Centrale ont analysé leurs besoins respectifs en matière de prestations de services d'impression et de reprographie de documents. Au vu de l'analyse menée et de l'homogénéité des besoins, il est apparu opportun, dans un souci de rationalisation des achats et d'économie d'échelle, de créer un nouveau groupement de commandes entre les trois entités.
Le précédent accord-cadre, conclu entre la Ville de Sélestat et la Communauté de communes de Sélestat, à compter du 12 janvier 2021 s'achève en effet le 11 janvier 2025.
L'objet de la présente délibération porte donc sur la constitution d’un groupement de commandes entre les trois entités susvisées, constitué en vue de passer des accords-cadres mono attributaire, à bons de commande à compter du 12 janvier 2025 pour une durée de 1 an renouvelable trois fois pour une durée identique.
L'intérêt de cette démarche est de trois ordres :
- économique : faire bénéficier aux membres du groupement de prix plus intéressants,
- fonctionnel : simplifier le processus d'acquisition de ces prestations de services,
- communautaire : rapprocher les façons de travailler, se grouper autour d'un projet structurant et solidaire dans une optique partenariale.
La Commune de Sélestat sera le coordonnateur de ce groupement de commandes. La convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération définit notamment les modalités d'organisation de ce groupement de commandes, le rôle du coordonnateur, les droits et obligations des parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes portant sur les prestations de services d'impression et de reprographie de documents et l'adhésion de la commune de Sélestat à ce groupement de commandes.
100 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons à la constitution d’un groupement de commandes portant sur des prestations des services d’impression et de reprographie des documents, avec la Communauté de Communes de Sélestat, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Donc la Communauté de Communes de Sélestat, la commune de Sélestat, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) de Sélestat Alsace Centrale, ont analysé leurs besoins respectifs en matière de prestations de services d’impression et de reprographie des documents. Au vu de l’analyse menée par l’homogénéité des besoins, il a apparu opportun, dans un souci de rationalisation des achats et d’économie d’échelle, de créer un nouveau groupement de commandes entre les trois entités. La délibération porte donc sur une constitution de groupement de commandes, constituer et passer des accords-cadres mono- attributaires à bon de commande à compter du 12 janvier 2025 pour une durée d’un an.
Bien sûr, l’intérêt de cette démarche a trois ordres : l’économique, le fonctionnel et le communautaire. Pour cela, la commune de Sélestat sera donc le coordinateur de ce groupement de commandes. La convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération définit, les modalités d’organisation de ce groupement de commandes, le rôle du coordinateur des droits et des obligations des parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et de prendre acte que Monsieur Jacques MEYER est président de droit de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes, qui désigne Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, membre ayant droit de voix délibérative de la CAO de la Communauté de Communes de Sélestat et membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; et Monsieur Éric CONRAD, membre ayant voix délibératoire de la CAO de la commune de Sélestat, comme suppléant de la CAO du groupement de commandes. Pour votre information, cette même délibération est passée la semaine dernière aussi au PETR et aussi à la Communauté de Communes de Sélestat cette semaine. Voilà, Monsieur le Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci beaucoup. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je souhaitais intervenir sur cette délibération pour rappeler qu’un appel d’offres, c’est toujours une mise en concurrence. Et qui dit groupement, dit gros volume. C’est l’objectif, c’est de tirer les prix vers le bas. Mais cela a une incidence sur l’économie locale. Le dernier accord-cadre qui a été passé pour les impressions, c’était en 2021. Entre-temps, il y a deux entreprises Sélestadiennes qui ont mis la clé sous la porte, deux entreprises d’impression, dont IDS (Imprimerie de Sélestat) qui travaillait ici, qui avait neuf emplois depuis 1966.
101 Donc, je voulais peut-être aussi proposer à la Ville de Sélestat, comme je l’ai proposé lundi soir à la Communauté de Communes de Sélestat, d’adhérer à la charte régionale de l’achat public qui permet d’accompagner les collectivités et de les conseiller aussi pour que l’achat public soit le plus bénéfique aux entreprises locales et particulièrement, évidemment, aux Très Petites Entreprises (TPE). Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je voudrais tout de même que ce soit clair. Ce n’est certainement pas à cause de notre marché que les entreprises d’impression à Sélestat ont fermé. C’est un peu ce que vous semblez vouloir dire. Je vous rends attentifs quand même que ce n’est pas à cause de cela. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Mais elles ont souffert de l’absence de contrats. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je laisse le soin à Monsieur Jacques MEYER d’en parler et je pourrais en parler aussi. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Bonsoir à tous. Merci, Monsieur le Maire. Je vous l’ai déjà dit en commission. Je préside la commission d’appel d’offres depuis 2001. C’est très encadré, on a un personnel hyper compétent. Très souvent, cela m’embête, le premier, de ne pas pouvoir donner un marché à une entreprise Sélestadienne, mais on ne peut pas bipasser des règles qui sont clairement définies par le législateur. Et je le répète, on a un personnel hyper compétent dans ce domaine et on fait tout pour qu’à la limite, une entreprise locale puisse l’avoir dans la légalité. Et on ne peut pas bipasser les règles qui ont été mises en place par le législateur. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et si les entreprises en question ne répondent pas à nos appels à concurrence, on ne peut pas les forcer. C’est souvent ce qui s’est passé, parce que moi j’ai eu plusieurs discussions avec le chef d’entreprise en question, on s’est expliqué, il ne voulait pas répondre. Et puis là, les volumes étaient relativement importants puisqu’il y a les deux, la Communauté de Communes de Sélestat et la Ville de Sélestat, donc les volumes étaient plus importants, il aurait très bien pu répondre. Mais ce n’est pas cela, la raison pour laquelle il a arrêté. Après, il y a aussi une question de reprise d’entreprise, il ne faut pas l’oublier. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voudrais juste clarifier, puisque j’ai fait partie de la commission d’appel d’offres présidée par Monsieur Jacques MEYER, que je ne remets absolument pas en question le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Je siège aujourd’hui dans la commission d’appel d’offres de la Région Grand Est, c’est pareil, je ne remets pas du tout en question le fonctionnement. Néanmoins, j’insiste justement parce que la Région Grand Est met à disposition, à travers cette charte régionale, des outils, des conseils, et l’objectif vraiment de cette
102 charte, c’est de favoriser l’attribution des marchés à des entreprises locales par des biais, évidemment, complètement légaux. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est totalement proscrit cela, les entreprises locales, parce que croyez-moi, c’est quelque chose qui est très, très, très contrôlé. Et charte ou pas charte, je veux bien, mais c’est impossible de pouvoir favoriser une entreprise locale, et heureusement encore. Il faut que les entreprises locales se mettent au même niveau que les autres entreprises, et puis que c’est toujours la meilleure offre qui est retenue. Puis croyez-moi, comme l’a dit Monsieur Jacques MEYER, les services sont très rigoureux en ce qui concerne ceci. Puis moi, je ne veux pas avoir d’histoire par rapport à des marchés qui ne seraient pas faits dans les règles de l’art parce que celui qui trinque, c’est moi. Ceci étant, justement, l’objectif de ce rapport, c’est de continuer à travailler ensemble avec la Communauté de Communes de Sélestat pour avoir justement des commandes plus importantes, de les grouper pour avoir des prix encore plus favorables. C’est l’objet de la gestion de deniers publics. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 16/09/2024
VU le Code de la Commande Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1414-3.
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes portant sur les prestations de services d'impression et de reprographie de documents entre la Commune de
Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat et
le PETR Sélestat-Alsace Centrale.
APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération.
PREND ACTE que Monsieur Jacques Meyer est Président de droit de la CAO de groupement de commandes.
DÉSIGNE M. Philippe DESAINTQUENTIN, membre ayant voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de la
Communes de Sélestat, comme membre titulaire de la
CAO de groupement de commandes et M. Eric CONRAD
membre ayant voix délibérative de la CAO de la Commune de Sélestat comme suppléant de la CAO de
groupement de commandes.
103 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes administratifs y afférents.
Adopté à l'unanimité
104 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Groupement de commandes portant sur des prestations de services d'impressions et de reprographie de documents
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature par chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Mairie de Sélestat.
Le siège du coordonnateur est situé :
9 place d'Armes
67600 SELESTAT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Convention n°: 2024GRP01 Page 1 sur 4
105 ILest également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation 2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir Les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres 10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de Communes de Sélestat
- Ville de Sélestat
- PETR Sélestat Alsace Centrale
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à:
Ordre Désignation détaillée
4 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les délais fixés par Le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à La commission d'appel d'offres du groupement
Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement 4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
ë Der le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
En sont membres : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de L= fmmission d'Appel d'Offre de chaque membre du groupement.
Convention n°: 2024GRP01 Page 2 sur 4
106 Les représentants titulaires ont chacun un suppléant.
La CAO de groupement est présidée par le représentant de la Commune de Sélestat, coordonnateur du groupement, qui peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marché publics pour participer avec voix consultative aux réunions de la Commission.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
L'ensemble des frais encourus pour la passation de l'accord cadre (frais de publication) est supporté à part égale par chacun des membres du groupement. Le coordonnateur du groupement adresse ainsi à la Communauté de Communes et au PETR une demande de remboursement chiffrée et justifiée.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concemant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, Les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Fait à SELESTAT,
Convention n°: 2024GRP01 Page 3 sur 4
107 Membre Représentant Fonction Signature
Mairie de Sélestat
Communauté de
Communes de Sélestat
PETR Sélestat-Alsace
Centrale
Convention n°: 2024GRP01 Page 4 sur 4
108 F. Finances Locales - Subventions
5. Garantie d'emprunt accordée à DOMIAL pour une opération de rachat de logements rue du Tabac à Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Au cours de la séance du 22 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé la cession à DOMIAL de l’immeuble municipal situé 3 rue du Tabac (section 6 parcelle n° 45 d’une surface de 12,73 ares) pour un montant de 1 800 000 euros HT, cet immeuble ayant vocation à accueillir un foyer pour personnes handicapées.
Suite à cette délibération, la Ville de SELESTAT a cédé l’immeuble à DOMIAL le 8 décembre 2023.
Dans le cadre de cette opération d’acquisition, DOMIAL envisage de souscrire un emprunt d’un montant 1 923 012 euros pour lequel il sollicite la Ville de Sélestat afin de garantir les conditions du prêt décrites en annexe.
Cet emprunt finance :
- L’acquisition pour un montant de : 1 800 000 euros - Les frais d’acquisition annexes pour un montant de : 123 012 euros
Soit un total de : 1 923 012 euros
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre appréciation une demande de garantie d’emprunt émanant de DOMIAL pour un prêt comportant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 923 012 euros
- Durée : 35 ans
- Taux : Livret A - 0,2 %
- Périodicité : annuelle
- Amortissement : échéance constante
- Remboursement anticipé : indemnité actuarielle
109 Il est précisé que la Ville avait déjà confié par bail emphytéotique à DOMIAL un terrain cadastré section 6 parcelle 45 (12,73 ares) rue du Tabac destiné à permettre la construction d’un foyer pour personnes handicapées (géré par l’APEI).
Au vu de l’intérêt de l’opération, il est proposé au Conseil municipal de réserver une suite favorable à cette demande.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Garantie d’emprunt accordée à DOMIAL. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Au cours de la séance du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la cession à DOMIAL de l’immeuble municipal situé 3 rue du Tabac, pour un montant de 1 800 000 euros hors taxes, cet immeuble ayant vocation à accueillir un foyer pour personnes handicapées. Suite à cette délibération, la Ville de Sélestat a cédé l’immeuble à DOMIAL le 8 décembre 2023. Dans le cadre de cette opération d’acquisition, DOMIAL envisage de souscrire un emprunt pour un montant de 1 923 012 euros pour lequel il sollicite la Ville afin de garantir les conditions de prêt décrites en annexe. Cet emprunt de finances, c’est l’acquisition du montant de 1 800 000 euros et les frais d’acquisition en annexe pour un montant de 123 012 euros. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre appréciation une demande de garantie d’emprunt émanant de DOMIAL pour un prêt comportant les caractéristiques suivantes : le montant, la durée, le taux, la périodicité annuelle, l’amortissement et le remboursement anticipé. Il est précisé que la Ville avait déjà confié par bail emphytéotique à DOMIAL un terrain cadastré, section 6, parcelle 45, rue du Tabac, destiné à permettre la construction d’un foyer pour personnes handicapées.
Au vu de l’intérêt de l’opération, il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à cette demande et tout simplement de se porter garant pour DOMIAL. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Abstention ? Je vous remercie. »
110 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 16/09/2024
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article 2305 du Code Civil.
VU la demande de DOMIAL tendant à obtenir la garantie communale pour le remboursement d’un emprunt de
1 923 012 € destiné à financer l’acquisition de
l’immeuble de 48 logements situés 3 rue du Tabac à
SELESTAT.
VU le contrat de prêt n° 161510 entre DOMIAL et la Caisse des Dépôts et Consignation.
DÉCIDE d’accorder la garantie de la Ville de Sélestat à DOMIAL à hauteur de 100,0 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
1 923 012,00 euros souscrit par DOMIAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 161510 constitué
d’une ligne de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 923 012,00 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
La garantie est accordée pour la durée totale du
Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
111 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
AUTORISE le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l'unanimité
112 Diracuion
pour
|attrihution
5rection(s)
pour
information
| Domial®
Groupe ActionLogement
Monsieur le Maire de la
VILLE DE SELESTAT
9 Place d’'Armes
BP 40188
67604 SELESTAT CEDEX
Colmar, le 9 juillet 2024
Affaire suivie par : Sophie HARTMANN
03.89.
Objet
86.52.51 — shartmann@domial.fr
: Demande de garantie
SELESTAT — 3 rue du Tabac
Monsieur le Maire,
La Caisse des Dépôts et Consignations nous a fait parvenir le contrat de prêt relatif à l'emprunt
à contracter d’un montant de 1.923.012,00 €uros, destiné au financement de l'opération de
rachat de 48 logements situés à SELESTAT — 3 rue du Tabac.
Nous vous demandons de bien vouloir nous accorder la garantie pour cet emprunt.
À cet effet, vous trouverez ci-joint les documents suivants :
e Une copie du contrat de prêt n°161510 signé par la CDC et notre société,
e Le modèle de délibération à prendre par votre Conseil Municipal
Vous voudrez bien nous faire parvenir un exemplaire de la délibération de garantie certifiée
exécutoire.
Vous en remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations
distinguées. ut
» .
Directrice Administrative et Financière
PJ : documents cités ci-dessus
Courrier à adresser à :
25 place du Capitaine Dreyfus - CS 90024 - 68025 Colmar Cedex
1 avenue Jean Jaurès — CS 40036 - 67027 Strasbourg Cedex - Tél. 03 89 30 80 80 DOMIAL SA HLM au Capital de 34 411 760,00 € — RCS STRASBOURG 945 651 148 — SIRET 945 651 149 00300 — APE 6820A
www.domial.fr F)@Domiallogements 1
113 e
1/24 runteur
n°
000211719
#0
Contrat
de
prêt
n°
1615
PROO90-PROOSE
V3,53
Sd TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Isabelle HALB SIENER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 27/06/2024 14:12:54
Damien TOURNEUR
DIRECTEUR CENERAL
DOMIAL
Signé électroniquement le 04/07/2024 13 04 :20
N° 161510
Entre
DOMIAL - n° 000211719
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017-67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w| @BanqueSesTerr
114 mprunteur
n°
000211719
2/24
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Contrat
de
prêt
n°
1515
PRO9SO.PRO06S
V3.53
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
DOMIAL, SIREN n°: 945651149, sis(e) 25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS CS 90024 68000 COLMAR,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DOMIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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115 mprunteur
n°
000211718
page
3424
Contrat
de
prêt
n°
1615
PRO090-PROOEA
V3.53
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2 7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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116 prunteur
n° 0002114719
4/24 mi
(1
Contrat
de
prêt
n°
1615
PROG
PROO6S
13.53
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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banquedesterritoires.fr w. GBanquedestarr
P.5
P.5
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P.10
P.10
P.12
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P.,15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.13
P.22
p.22
P.24
P.24
P.24
117 Contrat
de
prèt
n°
161 510 Emprunteur
n°
0909211719
PRO0GG-PRO0S8
V3.53
page
5/24
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Transfert de patrimoine de 48 logements situés 3 rue du Tabac 67600 SELESTAT.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million neuf-cent-vingt-trois mille douze euros {1 923 012,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PTP, d'un montant d'un million neuf-cent-vingt-trois mille douze euros {1 923 012,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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161510
Emprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intéréts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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Contrat
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PRO090-PROCÉ8
V3,53
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant là nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, Sur là base du dernier Index pubtié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision Seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contèenues au titre I! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V {« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la luite contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse ie capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Transfert de Patrimoine » (PTP) est un prêt destiné à financer l'acquisition d'un patrimoine social ou privé conventionné, en couvrant soit la totalité du prix d'achat soit la soulte résultant de la différence entre le prix d'achat et le capital des prêts éventuellement transférés.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre lil, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et {ii} les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur ies pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniguement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 27/09/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de (ou des} acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“= Garanties collectivités territoriales {délibération exécutoire de garantie initiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre ies Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Empruniteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intituté exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir ies Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne PTP EL |
du Prêt |
Enveloppe | - las 2
roue de la Ligne du | 5596144
L— | |
Montant de la Ligne du | Prêt 1923012€ |
Commission d'instruction 1150€
Durée de la période Annuelle
Taux de périodé 28 %#
TEG de la Ligne du Prèt 2,8 % |
Phase d'amortissement
Durée 35 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index - 02%
Taux d'intérét2 2,8 %
Périodicité Annuelle
LPC Échéance prioritaire Profil d'amortissement (intérêts différés)
Indemnité Condition de |
R LS actuarielle sur RS anticipé courbe SWAP
o1Q | re ( J 40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité de D%
l'échéance ° |
nes sAALReS Equivalent
__ Base de calcul des intérêts 30 / 360
TA titre purement indicatif et sans valeur coniractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fanction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
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181540
Emprunteur
n° 000211719
PRO0SO-PRODSS
V3,53
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la Communication des informations utiles concernant lès nouvelles valeurs applicables à à prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M {a marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de !a Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règtement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+#1) (1+P) 41 (1#1) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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PROOG-PROOSS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
{2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2} ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de ia période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou ies méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calcutés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kxf{1+t "base de caicul" _ ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour Chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Ceite commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. San montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris Connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- Qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Articte « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Articte « Garanties » du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute ta durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, te cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ,
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) | Collectivités locales COMMUNE DE SELESTAT 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractugllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de catcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intérvenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelie (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent là réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre là « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de ia durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s}, cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembréement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital {dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de lEmprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de ta fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de ia politique de la ville (Zone ANRUY.
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat où de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne Sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civif à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux ef agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et à notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Régiementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant {bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (li) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les, où soumis aux, Réglementations Sanctions, {ii} ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont {e gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition Le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné où (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les Communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
DOMIAL à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
25 PLACE DU CAPITAINE DREYFUS 14 Boulevard de Dresde
CS 90024 CS 20017
68000 COLMAR 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135526, DOMIAL
Objet : Contrat de Prêt n° 161510, Ligne du Prêt n° 5596144
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais ét accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP513/FR761513509017087 7228250260 en vertu du mandat n° AADPH2019016000002 en date du 16 janvier 2019.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous reftoumer le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
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141 G. Sports et Loisirs
6. Subventions spécifiques à la pratique sportive de haut-niveau pour la saison 2023/2024
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Conformément à la volonté exprimée par la Municipalité de soutenir l’élite sportive locale, une enveloppe financière sera répartie entre les différentes associations sportives Sélestadiennes.
En complément de la subvention de fonctionnement adoptée par le Conseil Municipal, il est proposé d’attribuer une aide spécifique à la pratique de haut-niveau, répartie ci-après :
TABLEAU D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE HAUT NIVEAU POUR LA SAISON 2023/2024
COLLECTIFS INTERCLUBS INDIVIDUELS ARBITRAGE TOTAL
SAHB 53 000 € 14 285 € 67 285 €
SCS VB 20 000 € 765 € 20 765 €
SBC 10 000 € 10 000 €
SCS Nat. 8 000 € 1 500 € 765 € 10 265 €
SCS Nat.-Sport
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BC 47 1 000 € 1 000 €
BC 98 2 000 € 160€ 2 160 €
CPS 2 400€ 2 400 €
HANDISPORT 1 500 € 1 500 €
MODELISME 480 € 480 €
CAKCIS 6 000 € 6 000 €
ASACA 6 070 € 6 070 €
ATTELAGE CENTRE
ALSACE
765 € 765 €
142 CERCLE D’ECHEC 2 000€ 2 000 €
TOTAL 83 000 € 19 000 € 28 680 € 2 295 € 132 975 €
(Montants calculés sur l'année sportive écoulée)
Sélestat Alsace Handball :
Résultats collectifs :
Équipe 2 SAHB :
1er de la poule 4 du Championnat de Nationale 2 et accession en Nationale 1 (niveau III) en 24/25.
Agrément ministériel du Centre de Formation toujours en cours (régularisation du soutien financier au titre de la saison 2022-2023)
Résultats individuels :
Sélectionné en équipe de France U21 :
Romann Carle
Sélectionnés en équipe de France U19 :
Gustave Deloye
Alex Pompon
Simon Rebel
Louis Agalede
Thomas Omeyer
Sélectionnés en équipe de France U17 :
Lonis Karcher
Loan Meyer
Jules Spinner
SCS Volley Ball
• L’équipe 1 féminine évolue en PRE NATIONALE (Niveau V) • L’équipe 1 masculine évolue en PRE NATIONALE (Niveau VI) • Arbitres et juges de haut niveau : Gilles GAUPP superviseur Confédération Européenne de Volley Ball (CEV)
• Rattrapage 2022-2023 : 1 équipe féminine évoluait en Régional (niveau VI)
Sélestat Basket Club :
• équipe 1 masculine se maintient en Nationale 3 : niveau V
143 SCS Natation :
• 1 arbitre international : Nicolas Jaeger
• 1 équipe féminine et 1 équipe masculine en Nationale 2 : niveau II • Roberta Zédiu Championne de France N2 100m dos grand bassin, Championne grand Est 50m dos et 100m dos, et finaliste championnats de France juniors 200m nage libre en grand bassin, et 50m dos petit bassin
SCS Natation, Sport Adapté :
• SZPUNAR Laetitia : 2 médailles d'or Championnat de France Adulte Para Natation (50m + 100m nage libre), 2 médailles d’argent (50m dos + 200m nage libre), 1 médaille de bronze (50m brasse)
Billard Club 47 :
• 1 équipe en Nationale 3 : niveau III
Billard Club 98 :
• 2 équipes en Nationale 3 : niveau III
• 1 sélection en équipe de France Jeunes U18: Théo Schneider
Club de Plongée de Sélestat :
Cadet, juniors, espoirs jusqu'à U20 - sport non olympique ou non reconnu par le CIO :
En nage avec palmes eaux-libres
• Bastien Jehl : membre de l’équipe de France junior eaux-libres en
septembre 2023. Médaille de bronze aux championnats du monde
eaux-libre, Belgrade, septembre 2023
En Orientation subaquatique :
Membre de l’équipe de France Junior (Championnats d’Europe septembre 2024) :
• Anne-Charlotte Callet
• Jehl Louis
• Peter Margot
Séniors – Sport non olympique ou non reconnu par le CIO
En nage avec palmes eaux-libres
• Ploetze Yan : membre de l’équipe de France junior eaux-libres en
septembre 2023
En Orientation subaquatique :
• Champion de France Senior : Ploetze Yan
• Championne de France Senior : Anne-Charlotte Callet
144 Membre de l’équipe de France Sénior (Championnats d’Europe Septembre 2024) :
• Sebire Julien
• Ploetze Florence
• Ploetze Yan
• Knobloch Pascal
Handisport :
Hector DENAYER :
• Membre de l’équipe de France aux Jeux Paralympiques 2024 deux médailles d'argent au championnat d'Europe 2024 (100m brasse et 200m 4 nages)
CAKCIS:
• Sport Interclub Olympique : Niveau I
APEI Centre Alsace – ASACA, Para-Athlétisme : pour un sport olympique ou inscrit sur la liste des sports reconnus par le CIO
• RAUSCHER Jean : Médaille d'or aux Championnats de Para Athlétisme (2000m, séniors)
• CAMPOS P'BALA Miguel : 2 Médailles d'or aux Championnats de Para Athlétisme (100m et 200m, vétérans)
• TEISSIER Andréas Médaille d'or aux Championnats de Para Athlétisme (1500m, Espoirs)
CERCLE D’ÉCHEC :
• 1 équipe en Nationale II féminine
Modélistes Club de Sélestat :
Maxime SCHMITT :
• Sélection en équipe de France F3P, médaillé d’Or en équipe aux Championnats de Monde à Vilnius en Lituanie 2023, en Modélisme F3P : Avion de voltige indoor
Attelage Centre Alsace :
Bruno KEMPF :
• Inscrit sur la liste des juges et arbitres de haut-niveau pour 2023
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la répartition des subventions en faveur du sport de haut-niveau.
145 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Subventions spécifiques à la pratique sportive de haut niveau. Madame Cathy OBERLIN-KUGLER. »
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Bonsoir à tous. Merci, Monsieur le Maire. Comme vous venez de le dire, c’est un projet de délibération pour une subvention spécifique à la pratique sportive de haut niveau pour la saison 2023-2024. En complément de la subvention de fonctionnement qui est adoptée par le Conseil Municipal, il est proposé une aide spécifique à la pratique de haut niveau, et une enveloppe de 112 975 euros est nécessaire pour attribuer des subventions de haut niveau aux différentes associations sportives. Vous avez le tableau qui est joint avec toutes les données pour attribuer cette subvention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, comme d’autres, je me déporte sur ce vote. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pardon ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je me déporte sur ce vote qui concerne un club dont je suis administratrice. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« OK, et puis les autres aussi qui sont concernés. Très bien. Donc je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? En dehors de ceux qui ne participent pas au vote. Merci. »
146 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 17/09/2024
VU les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2024, notamment sous le chapitre 65 « autres
charges de gestion courante » imputation interne
65748-30009.
DÉCIDE d'attribuer pour la saison 2023 /2024 les subventions spécifiques aux associations sportives dans le cadre
de la pratique sportive de haut-niveau selon la
répartition proposée ci-dessus sur la base du niveau
de compétition de l’année écoulée.
Le montant global de l’aide s’élève à 132 975 euros.
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : 3
Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Stéphane ROMY et Madame Caroline REYS
Messieurs Philippe DESAINTQUENTIN et Stéphane ROMY et Madame Caroline REYS ne prennent pas part au vote
147 Sélestat” Alsace Centrale CRITÈRES DE HAUT NIVEAU
SUBVENTIONS DE HAUT NIVEAU
UNIQUEMENT CLUBS A STATUT AMATEUR
1. SPORTS COLLECTIFS
Aides financières et subventionnements pour niveau de pratique en fonction de l’organisation des compétitions en France
Concerne les sports collectifs majeurs, féminins et masculins
TABLEAU
SPORT Niveau I | Niveau | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI FI
FEM. Handball D 1 D 2 N 1 N2 N 3 Pré. Nat. basket ball Ligue 1 pro L2 N 1 N 2 N 3 Pré. Nat. volley ball Ligue A Elite N 2 N 3 Pré. Nat. Régional rugby Elite 1 Elite 2 Fédéral 1 Fédéral 2 Fédéral 3 - football D 1 D 2 DH Dep. Dép. Dép.
MASC. Handball Starligue Proligue N 1 N2 N 3 Pré. Nat. basket ball Pro A Pro B N 1 N 2 N 3 Pré. Nat. volley ball Ligue A Ligue B Elite N 2 N 3 Pré. Nat. rugby Top 14 Pro D 2 Fédéral 1 Fédéral 2 Fédéral 3 Honneur football L'1 L 2 National N 2 N 3 Régional 1 (ancienne
DH)
1-Subvention 39 000 33 000 16 100 10 000 8 000 4 000 municipale forfaitaire
2-Aide à la promotion 13 000 7 500 5 700 2 500 1 000 500 à travers le sport de
l'image de Sélestat et
de l'Alsace
3-Encouragement à 13 000 7 500 5 700 2 500 1 000 500 l'engagement
financier des
partenaires et
sponsors privés
Total (1)+(2)+(3) 65 000 48 000 27 500 15 000 10 000 5 000
4-Encouragement / 8 000 6 000 4 000 2 500 2 000 pour la remontée
immédiate après une
relégation (si
descente saison
précédente)
5-Encouragement / 8 000 6 000 4 000 2 500 2 000 pour une accession
en division
supérieure
6-Encouragement 17 000 8 000 6 000 4 000 2 500 2 000 pour un titre national
7-Aide au 40 000 30 000 20 000 10 000 5 000 3 000 fonctionnement du
centre de formation
« labellisé »
8-Impact médiatique 12 000 8 000
9-Affluence des 6 000 3 000
spectateurs
Total (7)+(8)+(9) 58 000 41 000
148 2. SPORTS INTERCLUBS
Sports non olympiques où non reconnus de haut niveau par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau.
TABLEAU
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV
Aide forfaitaire 3 000 € 2 000 € 1 000 € 500 €
Sports olympiques ou reconnus de haut niveau par la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau
TABLEAU
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV
Aide forfaitaire 6 000 € 4 000 € 2 000 € 1 000 €
3. SUBVENTIONS DE HAUT NIVEAU ATTRIBUÉES A TITRE INDIVIDUEL
Cette catégorie s'adresse aux athlètes, toutes disciplines confondues, à titre individuel qui répondent aux critères suivants (la subvention sera toujours versée au club) :
A) pour les catégories cadet, junior, espoir, ou jusqu'à la catégorie U20 : figurer en équipe nationale ou être détenteur d'un titre de champion national, européen ou mondial
Le montant de l'aide attribuée au club d'origine sera de :
+ 1500€ pour un sport olympique ou inscrit sur la liste des sports reconnus par le CIO
+ 160€ pour un sport non olympique ou non reconnu par le CIO
B) pour la catégorie senior :
figurer en équipe nationale ou être détenteur d'un titre de champion national
Le montant de l'aide attribuée au club d'origine sera de :
+ 2285€ pour un sport olympique ou inscrit sur la liste des sports reconnus par le CIO
e 320€ pour un sport non olympique ou non reconnu par le CIO
En cas de titre européen, mondial ou olympique, le club d'origine du licencié se verra verser une subvention de :
e 3050€ pour un sport olympique ou inscrit sur la liste des sports reconnus par le CIO
+ 480€ pour un sport non olympique ou non reconnu par le CIO
4. ARBITRES ET JUGES DE HAUT-NIVEAU (les conditions (1) et (2) sont à
remplir simultanément)
1. Arbitres et juges issus des clubs affiliés à l'Office Municipal des Sports de Sélestat,
figurant sur la liste annuelle éditée par le Ministère des Sports
2. Avoir arbitré et/ou jugé une compétition internationale.
Le club d'origine se verra alors attribuer un montant de 765 €.
149 7. Modification des critères d'attribution de la Bourse d'aide à la pratique Sportive et Culturelle
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sports et Loisirs
Service instructeur : Sports
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
La Bourse d’aide à la Pratique Sportive et Culturelle a été créée en 2012 puis mise à jour par délibération du Conseil Municipal en 2014.
Ce dispositif permet de rendre accessible le sport et la culture aux jeunes sélestadiens âgés de moins de 20 ans. L’aide est attribuée en fonction de critères familiaux et sociaux, elle permet à son bénéficiaire d’obtenir un allègement des frais d’adhésion à une association sélestadienne ayant conventionné avec la Ville.
Grâce à cette bourse, la Ville a permis à de nombreux jeunes Sélestadiens de pratiquer une activité sportive et culturelle.
Si ce dispositif fonctionne toujours, il est proposé aujourd’hui de s’appuyer sur l’engouement des Jeux Olympiques et Paralympiques pour élargir ce dispositif et permettre à davantage de personnes dans le besoin de pouvoir en bénéficier et ainsi pouvoir s’inscrire dans des pratiques de loisirs associatives, vectrices d’apprentissage et de lien social.
Aussi, il est proposé des modifications tant au niveau de son mode d’attribution que sur les critères des bénéficiaires.
Le fonctionnement actuel :
L’aide est versée selon un ensemble de conditions primordiales d’admission :
- Résider sur la commune de SELESTAT depuis plus de 2 ans,
- Être âgée de moins de 20 ans,
- Les responsables légaux ne sont pas imposables sur le revenu.
150 De plus, des justificatifs complémentaires sont à fournir obligatoirement pour le calcul du QF qui doit être inférieur ou égal à 450. Il s’agit notamment de tous les justificatifs de ressources et de charges de la famille qui étaient pris en compte ainsi que le nombre de part du foyer.
Le dossier est instruit sur rendez-vous, auprès de la Mairie du Heyden, à raison de 6 possibilités de créneaux.
Toute demande doit faire l’objet d’un dossier comportant :
- les coordonnées précises du demandeur
- les pièces justificatives demandées.
Ce dossier est ensuite instruit par les services de la Mairie du Heyden avant validation et versement de l’aide au partenaire associatif. Cette aide ne pouvant être supérieure à 90€.
Suite à la validation, la famille et l’association concernée reçoivent concomitamment un courrier d’information, indiquant le montant versé, puis le service Accueil, Vie Quotidienne et Etat Civil se charge de mettre en paiement auprès de l’association.
Généralement, le versement se fait deux fois sur la période de septembre à décembre de l’année N.
Quelques chiffres du dispositif :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nbre de dossiers
instruits : 167 158 121 86 119 117
Moy. par
dossier 86.59 € 86,23 € 88,42 € 75,15 € 82,57€ 80.47 €
Coût total 14 461 13 624 10 700 ** 6 463 9 826 9 417
Budget alloué 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
** Année particulière, COVID
Pour information suite aux nombreuses heures de sport n’ayant pas pu avoir lieu sur l’année 2020/2021 suite à la pandémie de COVID19, une majorité des clubs sportifs ont proposé un renouvellement de licence gratuit pour la rentrée 2021/2022,
De plus, la mise en place du Pass Sport attribué par l’Etat à certaines familles (50€) a très certainement dissuadé de faire une demande auprès de la Mairie de Sélestat, d’où le faible montant de bourses alloué.
151 Le Pass’Sport
Mis en place depuis 2021 par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ce dispositif d’aide financière permet à des jeunes âgés de 6 à 30 ans, notamment boursiers ou en situation de handicap, de pratiquer une activité sportive, en bénéficiant d’une aide de 50 € pour l’inscription à un club, une association sportive ou une salle de sport.
Cette aide est cumulable avec les dispositifs d’aide communale, notamment pour Sélestat, avec la bourse d’Aide à la Pratique Sportive et Culturelle.
Le dispositif est étendu aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux étudiants boursiers :
• Les jeunes de 6 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Les jeunes de 6 à 20 ans bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• Les jeunes de 16 à 30 ans bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les étudiants boursiers et les bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans.
Propositions d’améliorations et d’adaptation du dispositif d’aide à la pratique sportive et culturelle:
Cette proposition qui est faite au Conseil Municipal vise notamment à : • Élargir notre dispositif pour inciter le plus grand nombre de personnes à pratiquer une activité sportive.
• Inscrire notre action dans les enjeux nationaux de promotion de la pratique sportive et de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques.
• Adapter le dispositif actuel au Pass Sport et faciliter les démarches auprès des bénéficiaires.
• Cibler différents publics, notamment, les 6-11 ans, qui seront le cœur de cible, les personnes en situation de handicap âgées de 18 ans et plus).
• Par ailleurs, un des axes d’amélioration sera d’inciter les 3-5 ans aux activités sportives.
Les nouveaux critères d’attribution :
• Habiter Sélestat
• Avoir le Pass’Sport (sauf pour les 3-5 ans = avis de non- imposition)
152 • Justificatif d’inscription auprès d’un club ou association signataire de la convention (association sélestadienne)
Instruction des dossiers : Service des Sports
Période : du 1er octobre au 30 novembre
Tarifs dégressifs plafonnés, en fonction de l’âge et du type de bénéficiaires :
Tranche d’âge /
bénéficiaires
Justificatif à
produire
Montant alloué *
de 3 à 5 ans Avis de non- imposition Ville : 50 euros max.
de 6 à 11 ans PASS’SPORT
Ville : 100 euros max.
PASS’SPORT : 50 euros
de 12 à 17 ans PASS’SPORT
Ville : 80 euros max.
PASS’SPORT : 50 euros
Autres bénéficiaires du Pass’Sport :
de 18 à 19 ans
bénéficiaire de l’AEEH
(Allocation d’Education
de l’Enfant Handicapé)
Notification CAF
PASS’SPORT
Ville : 80 euros max.
PASS’SPORT : 50 euros
de 18 à 30 ans
bénéficiaire de l’AAH
(Allocation Adulte Handicapé)
Notification CAF
PASS’SPORT
Ville : 80 euros max.
PASS’SPORT : 50 euros
de 18 à 28 ans
Etudiants (boursiers)
Notification CAF
PASS’SPORT
Ville : 80 euros max.
PASS’SPORT : 50 euros
Plus de 30 ans
Bénéficiaire de l’AAH
(Allocation Adulte Handicapé)
Notification CAF
Ville : 50 euros max.
*Il est indiqué montant maximum car l’aide sera proratisée en fonction du coût de l’inscription auprès de l’association.
Par exemple :
• pour un coût annuel d’une cotisation de 120 € pour un jeune de 10 ans, le montant de l’aide de la Ville sera de : 120€ – 50€
153 (pass’sport) = 70€ de prise en charge par la Ville auprès de l’association.
Il est aujourd’hui primordial de faire évoluer ce dispositif afin de l’adapter aux enjeux sociétaux et permettre aux jeunes sélestadiens ainsi qu’aux personnes en situation de handicap d’accéder aux activités proposées par de nombreuses associations et de s’intégrer pleinement dans la vie collective locale et participer ainsi au bien vivre ensemble.
En cas d’accord du Conseil Municipal :
• un dispositif de communication sera déployé pour informer de cette mise à jour
• une information sera transmise aux associations partenaires.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Modification des critères d’attribution de la Bourse d’aide à la pratique sportive. Madame Cathy OBERLIN-KUGLER. »
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Merci. La Bourse d’aide à la pratique sportive et culturelle a été créée en 2012 et mise à jour par délibération du Conseil Municipal en 2014. Ce dispositif permet de rendre accessible le sport et la culture aux jeunes Sélestadiens âgés de moins de 20 ans. L’aide est attribuée en fonction des critères familiaux et sociaux. Elle permet à son bénéficiaire d’obtenir un allègement des frais d’adhésion à une association Sélestadienne ayant conventionné avec la Ville. Grâce à cette bourse, la Ville a permis à de nombreux jeunes Sélestadiens de pratiquer une activité sportive et culturelle. Si ce dispositif fonctionne toujours, il est proposé aujourd’hui de s’appuyer sur l’engouement des Jeux Olympiques et Paralympiques pour élargir ce dispositif et permettre à davantage de personnes dans le besoin de pouvoir en bénéficier et ainsi pouvoir s’inscrire dans les pratiques de loisirs associatives, vectrices d’apprentissage et de lien social.
Aussi, il est proposé des modifications tant au niveau de son mode d’attribution que des critères des bénéficiaires. On va tout de suite passer aux changements de ce qui était précédemment, avec la mise en place depuis 2021 par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ce dispositif d’aide financière permet à des jeunes de 6 à 30 ans, notamment boursiers ou en situation de handicap, de pratiquer une activité sportive en bénéficiant d’une aide de 50 euros pour l’inscription à un club, une association sportive ou une salle de sport. Et cette aide est cumulable avec les dispositifs d’aide communale, notamment pour Sélestat, avec la Bourse d’aide à la pratique sportive et culturelle.
Au niveau des propositions d’amélioration, cette proposition qui est faite au Conseil Municipal vise notamment à élargir notre dispositif pour inciter le plus grand nombre de personnes à pratiquer une activité sportive, inscrire notre
154 action dans les enjeux nationaux de promotion de la pratique sportive et de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques, adapter le dispositif actuel au Pass’Sport et faciliter les démarches auprès des bénéficiaires, cibler différents publics, notamment les 6-11 ans qui seront le cœur de cible, les personnes en situation de handicap âgées de 18 ans et plus. Les nouveaux critères d’attribution, c’est habiter Sélestat, avoir le Pass’Sport sauf pour les 3-5 ans – là, il faudra produire un avis de non-imposition –, le justificatif d’inscription auprès d’un club ou une association signataire de la convention, une association, bien sûr, Sélestadienne. Et l’instruction des dossiers se fera non plus à la mairie du Heyden, comme précédemment, mais au service des sports, et la période d’instruction est prévue du 1er octobre au 30 novembre. Vous avez joint les tarifs dégressifs plafonnés en fonction de l’âge et du type de bénéficiaire.
Voilà, si vous avez des questions, je suis à votre disposition. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, je remercie Madame l’Adjointe d’avoir rappelé l’importance que les Jeux Olympiques ont donnée à la fois à la pratique sportive, mais aussi à la pratique culturelle. Il y a eu partout sur le territoire des Olympiades culturelles avec des concerts gratuits, des événements, des spectacles gratuits, de culture. Donc là, la question se pose. Alors à Sélestat, c’est très clair, c’est la bourse de pratique sportive et culturelle. Les deux volets sont là. Or, le Pass’Sport, qui est un dispositif national, ne concerne que la pratique sportive puisqu’il faut montrer qu’on adhère à un club sportif. Donc, qu’adviendra-t-il des personnes qui souhaitent avoir une bourse à une pratique culturelle ? Est-ce que c’est l’ancien système qui passera puisqu’ils ne pourront pas justifier ? Par ailleurs, le Pass’Sport, on ne sait pas ce qui va advenir de ce dispositif qui date d’un gouvernement précédent. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« De toute façon, pour les jeunes qui s’inscrivent dans des clubs, dans des associations culturelles, le tarif est revu. On reste sur l’ancien système, comme vous l’avez dit, effectivement. Et puis après, quant au devenir de ce Pass’Sport, on verra, l’avenir nous le dira. On reviendra vers vous pour éventuellement établir de nouveaux critères. En tout cas, pour cette année, c’est comme cela, ce qui est une belle avancée, et puis cela a bien été élaboré par nos services.
Je mets aux voix, qu’est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci. »
155 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 17/09/2024
VU la délibération du 29 mars 2012 mettant en place le dispositif.
VU la délibération du 31 juillet 2014 modifiant les critères du dispositif.
APPROUVE les nouveaux critères d’attribution de la Bourse d’Aide à la Pratique Sportive et Culturelle tels que décrits ci
dessus.
Adopté à l'unanimité
H. Urbanisme et Habitat
8. Modification du règlement relatif à l'attribution des aides pour les travaux de ravalement/restauration des façades/mise en valeur patrimoniale des immeubles au centre-ville
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 26 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la dernière version du règlement traitant de l’attribution des aides pour les travaux de ravalement, de restauration des façades et de mise en valeur patrimoniale des immeubles du centre-ville.
La mise en œuvre de ce règlement a révélé la nécessité de le faire à nouveau évoluer.
Précisément, les modifications suivantes sont soumises à l’approbation du Conseil Municipal :
- Auto-rénovation :
Il paraît opportun de subventionner partiellement ou intégralement
156 certains travaux directement réalisés par les pétitionnaires en leur allouant un aide financière visant à couvrir les frais d’acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de leur chantier.
- Maîtrise d’œuvre :
Le régime en vigueur subventionne les interventions des maîtres d’œuvre portant sur les missions consistant à élaborer les dossiers et/ou à suivre les chantiers.
Force a été de constater que les travaux non suivis par les maîtres d’œuvre sont trop souvent peu qualitatifs et ne répondent pas strictement aux prescriptions des autorisations d’urbanisme accordées.
Pour cette raison, le versement de la subvention correspondant au coût de la maîtrise d’œuvre sera conditionné par la prise en charge, par le maître d’œuvre, du montage du dossier de la demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi du suivi du chantier jusqu’à son complet achèvement.
- Aides publiques plafonnées à 70 % :
Suppression de la mention relative aux aides publiques en raison de la complexité des vérifications qu’impliquent cette règle et la multiplicité du nombre d’aides.
Le règlement modifié, joint en annexe de la présente délibération, sera applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Modification du règlement de l’attribution des aides aux travaux de ravalement. Monsieur Stéphane ROMY va nous parler de cela en fonction de l’expérience que nous avons eue ces dernières années par rapport à ces aides. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, il s’agit d’être, dans l’instruction des dossiers, pragmatique et de coller le plus à la réalité. Ce qui vous est proposé ce soir, c’est une modification du règlement relatif à l’attribution des aides pour les travaux de ravalement et restauration des façades au niveau du centre historique de Sélestat.
Je rappelle que la dernière modification date du 26 octobre dernier. Et ce qui vous est proposé ce soir, c’est une modification sur trois points. Le premier point concerne les travaux d’auto-rénovation. L’idée, c’est de subventionner les frais d’acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux qui sont réalisés en auto-rénovation.
157 Le deuxième point concerne plus le suivi des travaux par les maîtres d’œuvre. Il vous est proposé de prendre en charge, de subventionner les dossiers à partir du moment où les travaux sont suivis de manière complète par des maîtres d’œuvre, ce qui ajoute un aspect qualitatif aux subventions qui sont versées.
Et le dernier point concerne la suppression de la mention relative aux aides publiques plafonnées. Alors pourquoi ? Parce que l’OPAH-RU a, dans sa convention également, supprimé cette référence et également au niveau des services. Il est apparu beaucoup plus facile de gérer les dossiers. Ici, on n’a pas besoin de vérifier que le montant total des aides publiques est plafonné. Cela va dans le sens de faciliter le travail des services.
Voilà, je suis à votre disposition si vous avez des questions. Je rappelle également que ces différentes modifications ont été soumises pour avis aux commissions patrimoine et thématique compétentes. Voilà, merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voudrais justement profiter de ce changement de réglementation pour remercier l’exécutif d’avoir mis en place cette commission patrimoniale, pour dire que c’est une commission — comme en son temps, la commission sur la réglementation locale de la publicité — où on travaille bien, où on discute bien, où on se pose des questions, où on se met d’accord. Et c’est très appréciable pour nous. Je ne peux pas parler au nom de Monsieur Denis DIGEL qui siège aussi, mais en tout cas en ce qui me concerne, j’apprécie beaucoup de travailler dans cette commission. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Donc, je mets aux voix. Qu’est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci à tous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/09/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Construction et notamment les articles L.132-1 et suivants.
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 portant modification du règlement d’attribution
des aides pour les travaux de ravalement/restauration
de façades/mise en valeur patrimoniale.
158 VU le projet de règlement modifié d’attribution des aides pour les travaux de ravalement/restauration de
façades/mise en valeur patrimoniale.
APPROUVE le règlement modifié d’attribution des aides pour les travaux de ravalement/restauration de façades/mise
en valeur patrimoniale ci-joint.
PRÉCISE que les crédits nécessaires au dispositif seront déterminés par le Conseil Municipal qui statuera
annuellement dans le cadre du vote du budget primitif
sur le montant alloué en fonction des besoins et des
ressources de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à toutes les démarches nécessaires et à
signer tous les documents se rapportant à ces
décisions.
P.J. : - règlement
- plan périmètre politique patrimoniale
Adopté à l'unanimité
159 CENTRE
HISTORIQUE
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES
POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT /
RESTAURATION DES FACADES }/
MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
Dernière modification le 04/07/2024
160 Article 1 : Objet et entrée en vigueur du présent règlement
1.1 Les présentes dispositions ont pour objet de fixer les conditions d'attribution des subventions de la Ville de Sélestat pour les opérations de ravalement/restauration des façades/mise en valeur du patrimoine.
1.2 Dispositions transitoires :
Le nouveau dispositif sera applicable aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposés après l'entrée en vigueur de la délibération portant modification du présent règlement.
Article 2 : Champs d'application du règlement
2.1 Immeubles éligibles
Sont éligibles tous les immeubles situés dans le centre-ville historique (cf: carte jointe en annexe du présent règlement) à l'exception de ceux édifiés postérieurement à 1960, sauf intérêt architectural particulier relevé par le conseil en patrimoine et validé par la commission patrimoniale. Pour les édifices ayant connus plusieurs campagnes de construction, c'est la date de construction de la façade sur rue qui fera foi.
Sont exclus de ce dispositif les immeubles déclarés insolides ou
insalubres non remédiables et ce, afin d'éviter une opération de
ravalement sur un bâti présentant un risque, ainsi que les immeubles dont un ou plusieurs logements sont indécents si le propriétaire n'y porte pas remède parallèlement aux travaux projetés.
2.2 Travaux éligibles
Peuvent faire l'objet d'une subvention : les travaux s'inscrivant dans une démarche de mise en valeur patrimoniale globale (sauf dispositif spécifique notamment prévu pour les façades commerciales ou d'activité économique et les copropriétés) des façades et toitures des immeubles, c'est-à-dire intégrant notamment :
- les façades et tous les éléments de la façade tels que les
boiseries, ferronneries,.…
- tous les étages depuis le sol jusqu'à la gouttière et l'avant toit,
l'entablement ou l’acrotère formant la partie haute de cette délimitation ainsi que les éléments architecturaux situés au- dessus de cette limite ;
- les murs pignons ;
- les couvertures ;
- les éléments en limite de l'espace public tels que les murs de clôture, portails, …
Dans le détail, les travaux éligibles sont les suivants (list- -on exhaustive) :
161 POUR LES ETUDES ET SUIVI DE CHANTIER
Les diagnostics archéologiques du bâti (exemple : étude de
dendrochronologie sur les bois anciens...) ;
les honoraires de maîtrise d'œuvre.
POUR LES INSTALATIONS DE CHANTIER
Les échafaudages (pose, location, filet de protection).
Pour rappel ne sont pas éligibles les frais liés à l'occupation du
domaine public. En effet, les chantiers concernés par ce dispositif d'aides en sont exonérés.
POUR LE RAVALEMENT DES FACADES
La réfection totale ou partielle des enduits traditionnels de façade (piquage des enduits détériorés puis mise en œuvre d'enduit à base de chaux);
le nettoyage, le rejointoiement, la restauration ou le remplacement des éléments en pierre de taille des façades:
la restauration des éléments de pans de bois;
la peinture des façades (hors nouvelles fresques), des éléments de pans de bois et de boiseries (exemple corniche, planche de toit,.…) ;
la restauration, la restitution et la remise en peinture des éléments de ferronneries;
la restauration d'escalier d'accès anciens en grès depuis le domaine public;
la restauration de décor.
POUR LES MENUISERIES EXTERIEURES
La restauration et la remise en peinture des éléments de
menuiseries anciennes conservés (fenêtres, volets extérieurs,
portes),
la mise en œuvre de fenêtres bois neuves respectant les préconisations du cahier des charges (fourniture et pose),
le remplacement ou la restitution de volets bois extérieurs (volets pleins, persiennes, à jalousies, en fonction des caractéristiques du bâtiment),
la mise en œuvre de porte bois neuve de dessin traditionnel en accord avec l'architecture de l'édifice.
162 POUR LES TOITURES
- Les réfections partielles ou totales des couvertures existantes avec des tuiles traditionnelles, ardoises... dont les modèles seront en cohérence avec l'époque de construction de l'immeuble ;
- la réfection des faîtières, arêtières et rives au mortier.
- la mise en peinture des membrons sur les toitures dit à la Mansart ;
- la création (le nombre et les dimensions des lucarnes seront conditionnés par la composition des façades du bâtiment), la restauration des lucarnes et leur éventuel agrandissement;
- la restauration par des techniques traditionnelles des cheminées anciennes visibles depuis l'espace public ;
- la restauration ou restitution des éléments de modénature des
toitures (exemple : épis de faitage, crête...) ;
- la réfection ou le remplacement des éléments de zinguerie
assurant l'évacuation des eaux de pluie si la toiture fait également l'objet de travaux de réfection.
POUR LES FACADES COMMERCIALES OÙ D'ACTIVITE ECONOMIQUE
- La réalisation et la restauration de devantures de type traditionnel (dans l'esprit du XIX°"e siècle) comprenant entre autres la mise en œuvre et la mise en peinture d'’habillages bois, la mise en œuvre de soubassement en grès, la reprise en grès des emmarchements et seuils de porte, la mise en œuvre de vitrines ou de portes en bois. Les menuiseries en aluminium des commerces (vitrine et porte automatique), lorsque ce matériau peut être utilisé ne sont pas subventionnées.
POUR LA COHERENCE ARCHITECTURALE DU BÂTIMENT
la dépose des éléments techniques situés en façade tels que
les câbles d'alimentation, les climatiseurs, les antennes, …
les travaux de restitution d'éléments d'architecture ou de modénature disparus (exemple : restitution de meneaux en pierre sur une baie d'époque renaissance, restitution de fenêtres supprimées pour la création d'une porte de garage...) ;
la suppression d'éléments parasites qui altèrent la qualité
architecturale d'un édifice ou sa cohérence esthétique
(exemple : suppression de velux au profit de la mise en œuvre de lucarnes traditionnelles, la suppression de surélévation ou l'ajout de volumes disgracieux en toiture ou en façade, la suppression de lucarnes non traditionnelles ou / et disproportionnées,.….) ;
l'habillage en grès d'escalier d'accès ou la réalisation d'escalier
en grès en remplacement d'escalier non traditionnels ; 163 2,3
2.4
- la suppression des boîtes aux lettres en façade ou leur encastrement dans le bâti ou la clôture,
- la dépose de châssis pvc et/ ou de volets roulants.
Conditions de réalisation
Les travaux doivent se conformer strictement aux prescriptions émises au titre de l'autorisation d'urbanisme délivrée préalablement par la Ville.
Ils pourront être réalisés :
- soit par des professionnels du bâtiment qualifiés et compétents
pour la réalisation des travaux projetés,
- soit directement par le pétitionnaire (auto-rénovation) pour
tout ou partie des travaux projetés.
Dans le cas de l’auto-rénovation, le pétitionnaire devra réaliser
les travaux dans les règles de l’art. La commission patrimoniale se réserve le droit de suspendre le versement de la subvention jusqu'à reprise des éventuelles imperfections relevées, ou de s'opposer au versement de la subvention si la commission juge les travaux exécutés insatisfaisants. Les travaux seront subventionnés sur la fourniture seule des matériaux (sur présentation des factures), dans les conditions définies ci-après (article 3 du présent règlement).
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des subventions :
- les personnes physiques ou morales titulaires de l'autorisation d'exécuter les travaux ;
- le représentant de la copropriété mandaté par les
copropriétaires d'un immeuble.
164 Article 3 : Montant des subventions
sl Montant général de la subvention
Propriétaires bailleurs: 30 % du coût TTC ou HT (en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA ou du FCTVA) des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 35 000 euros et 10 % supplémentaires pour les dépenses excédant 35 000 euros dans la limite de 100 000 euros TTC ou HT,
Exemple 1 : 110 000 € de dépense subventionnable
35 000 € X 30 % = 10 500 € + (100 000 - 35 000) = 65 000 X 10% = 6 500€
soit une subvention de 17 000 €
Propriétaires occupants: 50 % du coût TIC ou HT (en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA ou du FCTVA) des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 40 000 euros et 20 % supplémentaires pour les dépenses excédant 40 000 euros dans la limite de 100 000 euros TTC ou HT
Exemple 2 : 110 000 € de dépense subventionnable
40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 - 40 000) = 60 000 X 20% = 12 000 €
soit une subvention de 32 000 €
Copropriétés : 50 % du coût TTC ou HT (en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA ou du FCTVA) des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 40 000 euros et 15 % supplémentaires pour les dépenses excédant 40 000 euros dans la limite de 100 000 TTC où HT
Pour des travaux individuels : montant des subventions en fonction du statut du demandeur (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur).
Exemple 3 : 110 000 € de dépense subventionnable
40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 - 40 000) = 60 000 X 15% = 9 000 €
soit une subvention de 29 000 €
Façades commerciales ou d'activité économique : 30 % du coût TTC ou HT en cas d’assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 30 000 € par commerce ou type d'activité.
165 * Maîtrise d'œuvre : montant se rajoutant de façon déplafonnée au montant des aides portant sur les travaux éligibles : 50 % du coût de la maîtrise d'œuvre dans la limite de 8 % du coût des travaux et ce, uniquement pour les dossiers faisant l'objet du suivi de chantier par le maître d'œuvre.
Cette disposition n'est pas applicable aux travaux dont le montant est inférieur au plafond de 30 000 €, 35 000 € ou 40 000 €. Dans ce cas, le coût intégral de la maîtrise d'œuvre est subventionné à hauteur de 30 % ou 50 % dans la limite du plafond de 9 000 €, 10 500 € ou 20 000 €.
Il en va de même lorsque le coût des travaux est inférieur à 30 000 €, 35 000 € ou 40 000 € et que ces montants sont dépassés en raison du coût de la maîtrise d'œuvre.
32 Les subventions ne peuvent être octroyées que dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée à cet effet par délibération du conseil municipal.
Article 4 : Modalités d'instruction de la subvention
4.1 Toute demande de subvention doit être adressée à Monsieur le Maire de Sélestat.
4,2 Une visite de l'immeuble est effectuée par le Conseil en Patrimoine afin d'établir une fiche diagnostic et de prescriptions.
La fiche de prescriptions est transmise au demandeur afin qu'il puisse consulter les entreprises solliciter les devis (matériaux et/ou travaux), et déposer la demande d'autorisation d'urbanisme et son dossier de demande de subventions qui devra comprendre les pièces et informations suivantes :
formulaire de demande complété
devis détaillés,
photos,
coupes et profils des menuiseries.
La commission d'attribution émet un avis sur la nature des travaux et le cas échéant, sur le montant estimatif de la subvention, calculé sur la base des devis produits. Si un devis apparaît anormalement élevé eu égard aux travaux proje-*- ou à la maîtrise d'œuvre, la commission se réserve la possibilite de
7
166 le rejeter. Elle peut également conditionner son accord sur la nature et le montant estimatif des travaux à la réalisation de travaux complémentaires. Dans ce cas de figure, le devis initial est à compléter.
La décision d'octroi de la subvention relève du Conseil Municipal après examen par la commission d'attribution. Elle est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Une visite de contrôle est organisée par les services de la Ville et effectuée par le Conseil en Patrimoine dès l'achèvement des travaux (des visites de contrôle pourront également être effectuées en cours de chantier).
La commission examine le dossier au vu des constatations réalisées lors de la visite de réception des travaux. Si ceux-ci ne devaient pas être strictement conformes à l'autorisation d'urbanisme et aux demandes de la commission patrimoniale, cette dernière pourra réduire le montant de la subvention ou émettre un avis défavorable au versement de la subvention dans son intégralité si les travaux non exécutés ou mal exécutés portent atteinte au patrimoine. Enfin, elle pourra, à l'achèvement des travaux, requérir du pétitionnaire qu'il fasse exécuter des travaux complémentaires (mise en peinture d'une boîte aux lettres...).
La Ville procédera au versement de la subvention après
réception :
des copies des factures acquittées comportant les mentions obligatoires,
de la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT),
d'un RIB établi au nom du bénéficiaire de la subvention,
de photographies après travaux,
attestation en cas de non assujettissement au régime de la TVA et attestation du statut du demandeur (propriétaire occupant, bailleur,.….).
Le montant de la subvention est non révisable à la hausse même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l'opération validé par le Conseil Municipal. Si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'opération (devis), la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement réalisées.
167 4,3 Caducité des subventions
Toute subvention est valable 24 mois à compter de la notification de la décision d'attribution. Les subventions ne seront pas versées si les pièces justificatives conformes, exigibles pour le paiement, n'ont pas été fournies avant la fin du délai de 24 mois.
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide municipale, par lettre motivée adressée au Maire avant l'expiration du délai précité, est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté, une prorogation de délai pourra être accordée.
En cas d'absence de demande de prolongation du délai dans les 24 mois, il y aura lieu de déposer un nouveau dossier de demande de subvention.
Par ailleurs, si l'autorisation d'occuper le domaine public par l'emprise du chantier impose de décaler le chantier dans le temps, les échéances seront reportées d'autant.
Article 5 : Engagement des bénéficiaires
5
52
5.3
Article 6
Les travaux faisant l'objet d’une demande de subvention ne peuvent débuter avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'accord de la commission patrimoniale validant la nature des travaux et le montant estimatif de la subvention. Le pétitionnaire en sera averti par courrier.
Le conseil municipal se réserve le droit de ne pas valider l'avis de la commission patrimoniale.
Dans ce cas, le service urbanisme en informera le pétitionnaire dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception.
Une bâche d'information à l'en-tête de la Ville de Sélestat sera
remise gracieusement au bénéficiaire de la subvention. Elle sera installée sur le site des travaux et devra être visible depuis l'espace public pendant toute la durée du chantier. A la fin du chantier elle sera restituée au service urbanisme.
Le demandeur autorise la Ville de Sélestat à utiliser les photos
des façades avant et après travaux.
Ce règlement pourra faire l'objet de modifications par délibération du conseil municipal.
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169 9. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021 et 26 octobre 2023.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Alors justement, la mise en valeur patrimoniale avec les différents dossiers, quand même, pour des montants conséquents. Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Voilà, c’est effectivement la mise en application concrète de la délibération précédente. Il vous est proposé ce soir huit dossiers de demande de subventions. Ces huit dossiers ont été, bien sûr, toujours soumis à l’avis de la commission de politique patrimoniale en date du 4 juillet, un montant total de tout dossier confondu de 122 648,22 euros. Il y a cinq dossiers qui concernent des propriétaires bailleurs, il y a un dossier qui concerne un propriétaire occupant et deux dossiers qui concernent des copropriétaires. Voilà, je suis à votre disposition si vous avez des questions concernant ces différents dossiers. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Quelqu’un s’abstient ? Quelqu’un est contre ? Merci. »
170 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/09/2024
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018 et 26 octobre 2023.
VU les crédits inscrits au budget principal 2024 sous le chapitre 204 « subventions d’équipement versées »
imputation interne 20422-50101-10031-02.
VU l’avis de la Commission « Politique patrimoniale » réunie le 4 juillet 2024.
DÉCIDE d’attribuer au titre de la politique patrimoniale, une subvention d’un montant total de 122 648,22 €,
dont :
- 9 000,00 € à Mme Faiza EL BAQALI, propriétaire
occupante, pour des travaux réalisés
47b rue du Président Poincaré ;
- 29 000,00 € à la copropriété 19 rue de Verdun,
représentée par M. Franck PIOLET,
copropriété, pour des travaux
réalisés 19 rue de Verdun ;
- 15 049,55 € à la SCI HL20, représentée par
M. Olivier MOREL, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
17 rue de Verdun ;
- 21 932,35 € à la copropriété du 9 rue de la Poste,
représentée par Mme Christelle
SCHENCK, copropriété, pour des
travaux réalisés 9 rue de la Poste ;
- 3 655,26 € à M. Mehmet DURMAZ, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
5 rue de la Grande Boucherie ;
- 6 453,00 € à la SCI E & L, représentée par
M. Philippe HALLER, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
3 boulevard Joffre ;
171 - 16 905,00 € à M. Arnaud SIMLER, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
16 rue des Grenouilles ;
- 20 653,06 € à M. Arnaud SIMLER, propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
17 rue des Grenouilles.
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J : plan de financement
Adopté à l'unanimité
172 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 04/07/2024
47B rue du Président Poincaré - Propriétaire occupante
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
% subvention Aides
Ville de Sélestat
J
50%
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Fenêtres 17 061,61 € 18 000,00 €
Montant total travaux 17 061,61€ 18 000,00 €
TOTAL AIDES 8 000,00 €
Auto-financement 9 000,00 €
COPROPRIETE 19 RUE DE VERDUN 19 rue de Verdun - Copropriété
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 50% de 40000 €
% Subvention Aides +15% de Ravalement 69 488,50 € 76 437,35 € Ville de Sélestat 40 000 à 100
Toiture 4972320€ | 54 695,52 € 000 € TOTAL AIDES 29 000,00 €
Montant total travaux 119211,70€ | 131 132,87 €
Auto-financement 102 132,87 €
SCI HL20 17 rue de Verdun - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Toiture 23 760,60 € 26 136,66 €
Chien-assis 12 800,00 € 14 080,00 €
Ravalement 42 240,00 € 46 464,00 €
Menuiseries extérieures 61 192,55 € 64 558,14 €
Montant total travaux 139 993,15€ | 151 238,80 €
Maîtrise d'œuvre 6 049,55 €
FINANCEMENT
30% (plafond =
* subvention Aides 9009 €) +
Ville de Sélestat maîtrise
d'œuvre
TOTAL AIDES 15 049,55 €
Auto-financement 142 238,80 €
173 Copropriété du 9 rue de la Poste 9 rue de la Poste - Copropriété
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
Désenfumage cage
escalier DE QUÉ MS 50% de 40000 €
. . ** subvention Aides +15 % de Echafaudage et zinguerie | 7 695,30 € 8 464,83 € Ville de Sélestat 40 000 à
Crépi 14588,53€ | 16047,38€ 52 882,51 €
Volets du 1er étage 7 553,00 € 8 308,30 € |
Volets du 2ème étage 11 906,00 € 13 096,60 € TOTAL AIDES 21 932,35 €
Découpe casquette du | 2 359 90€ 2 585,00 € local du rez-de-chaussée
Montant total travaux 48 074,83 € 52 882,31 € Auto-financement 30 949,96 €
5 rue de la Grande Boucherie - Propriétaire bailleur
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC s
er an % subvention Aides o Menuiseries extérieures 10 604,00 € 11 187,22€ Ville de Sélestat 30%
Volet cintrée 945,00 € 996,98 €
TOTAL AIDES 3 655,26 €
Montant total travaux 11 549,00 € 12 184,20 € : Auto-financement 8 528,94 €
SCIE &L 3 boulevard Joffre - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT
% subvention Aides ° Ravalement 16 510,00 € Ville de Sélestat 30%
Porte 5 CO0,00 €
TOTAL AIDES 6 453,00 €
Montant total travaux 21 510,00 € Auto-financement 15 057,00 €
174 16 rue des Grenouilles - Propnétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 30% de 35000 € Echafaudage, crépi et +10% de peinture Beat ISPOSESE % subvention Aides 35 000 € à
Menuiseries extérieures | 23243,43€ | 2477575€ Mille, dos Sosa Ml 70 FASSE maîtrise
Charpente 1414920€ | 1697004€ d'œuvre
Zinguerie 3 312,95 € 3 975,54 € TOTAL AIDES 16 905,00 €
Couverture 8 179,75 € 9 815,70 € :
Montant total travaux 62 707,08 € 70 749,96 € Auto-financement 56 674,96 €
Maîtrise d'œuvre 2 830,00 €
17 rue des Grenouilles - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC 30% de 35000 € Echafaudage, crépi et +10% de
peinture DE SPAS % subvention Aides 35 000 à
Menuiseries extérieures | 31166,96€ | 3318814€ Ville de Sélestat | 97 521,86 € + maitrise
Charpente 14866,00€ | 17839,20€ d'œuvre
Zinguerie 11 594,00 € 13 912,80 € TOTAL AIDES 20 653,06 €
Couverture 13 841,89 € 16 610,27 €
Montant total travaux 85 988,35 € 97 521,86 € Auto-financement 80 769,67 €
Maîtrise d'œuvre 3 900,87 €
175 I. Environnement et Cadre de Vie
10. Adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Les trois conservatoires d’Espaces Naturels du Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) sont co-bénéficiaires du programme Life Biodiv’Est initié et animé par la Région Grand Est. Dans ce cadre, ils assurent la conduite d’une action consistant en la création et l’animation d’un pôle de gestion des milieux naturels du Grand Est.
Le Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est est un espace d’information, de réflexion, d’échange et de mutualisation entre acteurs de la gestion des espaces naturels. Il a pour objectif la préservation de la biodiversité sur la base des connaissances actuelles du fonctionnement des milieux, à travers :
• l’animation du réseau des gestionnaires en Grand Est,
• la mise à disposition de références techniques et scientifiques, • la centralisation et la valorisation des données de gestion.
Le Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est s’appuie sur deux instances pour fonctionner : un Comité de Pilotage et un Comité Technique.
I/ Pourquoi adhérer au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est ? L’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est, gratuite, permet de :
• participer aux échanges et réflexions du réseau de gestionnaires,
• bénéficier d’un accès privilégié aux outils et aux données de la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion,
• contribuer à la gouvernance du Pôle Gestion via son Comité Technique,
• participer à un processus d’intelligence collective visant à rendre la gestion des milieux naturels plus efficiente face aux nombreux défis à relever (fragmentation et dégradation des habitats, pollutions, espèces exotiques envahissantes, changement climatique...).
176 II/ Engagements liés à l’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est
L’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est implique le respect d’engagements précisés dans une charte :
• s’impliquer au sein du Pôle Gestion pour développer la mise en commun des savoirs et savoir-faire, et favoriser la mise en place d’opérations innovantes ou exemplaires en matière de gestion des milieux,
• saisir sur la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion les données disponibles relatives à la gestion des milieux naturels, • autoriser l’animateur du Pôle Gestion à afficher ces données sur la Boîte à Outils numérique,
• respecter le règlement relatif aux données,
• garantir la non-utilisation et la non-transmission des données, notamment de la Boîte à Outils numérique, à des fins commerciales,
• mettre régulièrement à jour l’annuaire du Pôle Gestion.
La charte sera révisée à l’issue du programme Life Biodiv’Est (fin 2031).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur l’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est, aux conditions indiquées.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons à l’environnement. Monsieur Denis BARTHEL qui va nous parler de l’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. Les trois observatoires d’espace naturel du Grand Est, Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, sont co-bénéficiaires du programme Life Biodiv’Est initié et animé par la Région Grand Est. Dans ce cadre, ils assurent la conduite d’une action consistant en la création et l’animation d’un pôle de gestion des milieux naturels du Grand Est. Le Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est est un espace d’information, de réflexion, d’échange et de mutualisation entre acteurs de la gestion des espaces naturels. Il s’appuie sur un comité de pilotage et un comité technique. L’adhésion au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est est gratuite et permet de participer aux échanges et réflexions du réseau de gestionnaire, de bénéficier d’un accès privilégié aux outils et aux données de la boîte à outils numériques du Pôle Gestion, de contribuer à la gouvernance du Pôle Gestion via son comité directeur, de participer à un processus d’intelligence collective visant à rendre la gestion des milieux naturels plus
177 efficiente face aux nombreux défis à relever.
En contrepartie, l’adhésion à ce pôle implique le respect d’engagement, à savoir :
- s’impliquer au sein du pôle pour développer la mise en commun des savoirs et savoir-faire et favoriser la mise en place d’opérations innovantes ou exemplaires en matière de gestion des milieux, - saisir sur la boîte à outils numériques du pôle des données disponibles relatives à la gestion des milieux naturels,
- autoriser l’animateur du pôle à afficher ces données sur la boîte à outils numériques,
- respecter le règlement relatif aux données,
- garantir la non-utilisation, la non-transmission des données, notamment de la boîte à outils numériques à des fins commerciales, - et mettre régulièrement à jour l’annuaire du pôle.
Au vu de ces éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur l’adhésion de la Ville de Sélestat au Pôle Gestion des Milieux Naturels du Grand Est. Vous avez compris que l’objectif est de partager les différentes expériences acquises et de bénéficier d’outils numériques et de gestion. Pourquoi une délibération ? Tout simplement parce que la Ville de Sélestat est obligée d’adhérer à une charte. Voilà. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Questions ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame REYS
« Oui, je voudrais rappeler que la France est dans une situation budgétaire qui nous fait craindre, à nous, écologistes, de nouvelles coupes dans les budgets consacrés à la transition écologique, et qu’on déplore aussi la disparition pure et simple du secrétariat d’État à la biodiversité. Ce programme est à ce titre très intéressant, dans la mesure où il y a un partage et une diffusion de connaissances comme cela a été dit. Et évidemment, nous allons le soutenir, l’approuver et puis en profiter pour remercier aussi le service de la Ville et notamment Madame Marylène CACAUD qui va contribuer à la mise en place de cette boîte à outils pour développer nos connaissances et protéger la biodiversité sur notre territoire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Merci. »
178 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/09/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la charte du Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est.
DEMANDE à adhérer au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est.
ACCEPTE l’ensemble des dispositions de la charte du Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est et notamment
les dispositions prévues en cas de retrait volontaire ou
d’exclusion.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la demande d’adhésion au Pôle Gestion des Milieux
Naturels Grand Est.
DÉSIGNE les agents du service Environnement comme représentants de la Ville au Comité Technique du Pôle
Gestion des Milieux Naturels Grand Est.
P.J. : charte du Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est
Adopté à l'unanimité
179 À j a
Pôle Gestion a le ES des milieux naturels 7
Grand Est É—
Charte du Pôle Gestion des Milieux
Naturels Grand Est
Préambule
Grâce à sa géologie variée, la région Grand Est possède une large diversité de paysages et de milieux
naturels, qui accueillent une biodiversité spécifique et parfois rare. Les menaces qui pèsent aujourd’hui
sur ces habitats sont fortes : fragmentation et dégradation des milieux, changements d'usage des
terres, pollutions, espèces exotiques envahissantes et changement climatique affectent le bon état de
conservation et le fonctionnement des milieux. Ces menaces sont autant de défis à relever pour les
gestionnaires d'espaces naturels.
Face à ces défis complexes, il est nécessaire pour les gestionnaires d'espaces naturels d'augmenter
l'efficience et la portée de leurs actions, à travers la mutualisation de leurs compétences et des
synergies d'action.
Ayant fait ce constat, les trois Conservatoires d'Espaces Naturels de la région Grand Est (Alsace,
Lorraine, Champagne-Ardenne) ont, de longue date, fait de la création d’un réseau et pôle de
compétences pour les gestionnaires d'espaces naturels un objectif prioritaire. La création du Pôle
Gestion des Milieux Naturels Grand Est est ainsi inscrite dans le Plan Quinquennal d'Action 2019-2023
commun aux trois associations.
Le Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est, dénommé ci-après « Pôle Gestion », s'inscrit également
dans le cadre de la Stratégie Régionale Biodiversité adoptée en 2020. Plus précisément, le Pôle Gestion
répond à deux défis de l’axe stratégique E « mobiliser tous les acteurs »:
(E5) Faire monter en compétences les professionnels, et
(E6) Renforcer et mutualiser l'ingénierie.
La réalisation de cette action a été rendue possible par le projet LIFE Biodiv’Est financé par l'Union
Européenne et ses partenaires.
La présente Charte a été validée en Comité de Pilotage du Pôle Gestion le 14 octobre 2022.
1. Objet
Le Pôle Gestion a pour objectif d'assurer l'animation du réseau des gestionnaires des milieux naturels
en Grand Est, et ainsi permettre la valorisation des connaissances et la mise à disposition de références
techniques et scientifiques en matière de gestion des sites naturels, dans un but de présen n de la
biodiversité.
Page 1 sur 10
180 C'est également un lieu d’information, de réflexion, d'échanges et de mutualisation entre acteurs et
un centre de ressources régional.
Le Pôle Gestion abordera les connaissances scientifiques en matière de fonctionnement écologique
des écosystèmes et les techniques de gestion des milieux naturels dans un objectif de préservation, de
restauration ou de réhabilitation de leur fonctionnement écologique.
Les actions du Pôle Gestion ont vocation à répondre aux besoins des gestionnaires d'espaces naturels
du Grand Est. La définition collective de ces besoins sera partie intégrante de l'animation du Pôle
Gestion.
Les productions du Pôle Gestion ont vocation à enrichir la réflexion des gestionnaires et à orienter
leurs décisions, mais pas à définir des contraintes ou prescriptions de gestion.
Objectifs poursuivis :
1. Permettre aux gestionnaires d'être à la fois bénéficiaires et acteurs du Pôle Gestion, afin d'en
augmenter l'utilité et la pertinence, via une gouvernance intégrative.
2. Favoriser la connaissance réciproque des acteurs et développer des synergies d’action, en
organisant des rencontres, des temps d'échange et de réflexion entre gestionnaires, ainsi qu’en
encourageant le partage d'information.
3. Accroître l'expertise collective des gestionnaires de milieux naturels du Grand Est et fournir des
références techniques et scientifiques répondant à leurs besoins, en mobilisant l'intelligence
collective et en mutualisant les compétences des adhérents.
4, Faire le lien entre les gestionnaires et les acteurs de la biodiversité en Grand Est, assurer la
complémentarité avec les réseaux régionaux existants, faire l'intermédiaire avec les pôles
thématiques nationaux, et développer les synergies entre les gestionnaires et le monde de la
recherche.
5. Centraliseret valoriser les données de gestion en Grand Est :
5.1. Harmoniser les outils méthodologiques et les référentiels utilisés,
5.2. Assurer la cohérence des données produites par les membres du réseau, les centraliser dans
un système d’information unique et en préserver la pérennité,
5.3. Diffuser et valoriser les données collectées en respectant règles de diffusion définies en
Comité de Pilotage.
2. Gouvernance
Collectif sans statut juridique, le Pôle Gestion s'appuie sur deux instances pour fonctionner : le Comité
de Pilotage et le Comité Technique.
2.1. Le Comité de Pilotage
Sont membres du Comité de Pilotage :
e Les Conservatoires d’Espaces Naturels en région Grand Est: le Conservatoire d’Espaces
Naturels de Lorraine, le Conservatoire d’Espaces Naturels d'Alsace et le Conservatoire
d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne ;
e Les membres du Collectif Biodiversité Grand Est : La Région Grand Est, la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est (DREAL),
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les Agences de l'Eau Rhin-Meuse (AE Seine
Normandie (AESN) et Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;
Page 2 sur 10
181 Le Comité de Pilotage se réunit à minima une fois par an. || définit les modalités de fonctionnement du
Pôle Gestion, les grands axes de la feuille de route annuelle, veille au rythme et à la qualité des actions
conduites et assure le suivi financier du projet. Il valide toute modification des modalités de
fonctionnement du Pôle Gestion ou des Chartes dont il est le garant.
Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par l’Animateur du Pôle Gestion (voir 2.4).
2.2. Le Comité Technique
Les adhérents à la présente Charte sont, de facto, membres du Comité Technique. Chaque structure
adhérente est représentée par un référent technique.
Les membres du Comité de Pilotage sont membres de droit du Comité Technique.
Le Comité Technique se réunira à minima une fois par an pour :
e Assurer le suivi du travail réalisé ;
e Discuter des besoins des gestionnaires et proposer des thématiques à travailler, pour
alimenter la feuille de route annuelle qui sera élaborée par l’Animateur et validée par le
Comité de Pilotage ;
e Mettre en place des groupes de travail pour la réalisation des actions programmées
dans la feuille de route ;
e Examiner les modalités de fonctionnement du Pôle Gestion et proposer des
modifications si besoin.
Les avis exprimés et les propositions élaborées en Comité Technique seront examinés en Comité de
Pilotage.
Le Comité Technique peut inviter à ses réunions toute structure ou personne ressource utile au sujet
à traiter, avec l'accord du Comité de Pilotage.
Le secrétariat du Comité Technique est assuré par l’Animateur du Pôle Gestion (voir 2.4).
2.3. Les Groupes de Travail
Le Comité Technique constituera des groupes de travail thématiques selon les priorités identifiées dans
les feuilles de route annuelles du Pôle Gestion. Ces groupes mettront en œuvre des réflexions
collectives et la mutualisation de connaissances qui aboutiront à des productions techniques ou
scientifiques répondant aux besoins des gestionnaires.
Les groupes de travail seront initialement constitués parmi le personnel des structures adhérentes au
Pôle Gestion. Chaque groupe de travail pourra ensuite décider d'inviter une ou plusieurs structures ou
personnes ressource utiles au sujet à traiter.
2.4. L’Animateur du Pôle Gestion
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182 L'animation du Pôle Gestion est assurée par les trois Conservatoires d'Espaces Naturels de la région
Grand Est. La mise en œuvre des actions, la coordination et le secrétariat du Pôle Gestion sont assurés
par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, au regard des moyens qui lui sont attribués.
3. Adhésion
3.1. Adhérents
Peut adhérer toute structure, privée ou publique, œuvrant pour la gestion d'au moins un espace
naturel situé dans le Grand Est, avec pour but principal la préservation de la biodiversité ou a minima
intégrant la préservation de la biodiversité dans la gestion de l’espace (approche multifonctionnelle),
sur la base d’un document prévisionnel de référence proposant une méthode poury parvenir, en y
affectant du personnel technique salarié ou bénévole. A noter que la non intervention est considérée
comme une action concrète de gestion.
Les propriétaires d'espaces naturels s’impliquant dans la préservation du patrimoine naturel de leurs
terrains, sur la base d’un document de gestion, pourront adhérer à titre individuel.
Peuvent également devenir Adhérents :
e Les organismes de recherche académique,
e Les organismes qualifiés en matière de gestion des milieux naturels.
L’'adhésion au Pôle Gestion est gratuite et basée sur le volontariat, et chaque adhérent conserve ses
propres prérogatives de gestion. En adhérant au Pôle Gestion, les gestionnaires ne s'ouvrent pas à de
nouvelles contraintes, financières ou administratives, basées sur les outils du Pôle Gestion.
3.2. Modalités d'adhésion et de retrait
L’adhésion à la présente Charte se concrétise par l'envoi à l’Animateur de deux exemplaires signés de
la Lettre d'Adhésion (annexe 1). L’Animateur du Pôle Gestion transmettra la demande au Comité de
Pilotage, chargé de l’examiner, et notifiera le résultat au demandeur.
Chaque structure adhérente désigne un « représentant » titulaire au Comité Technique du Pôle
Gestion. Il est conseillé d'également désigner son suppléant.
Chaque structure adhérente désignera également une « personne-relai », qui sera chargée de la
création et de la mise à jour des comptes utilisateurs de son personnel, employé ou bénévole, sur la
Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion, un espace de travail partagé pour les adhérents, regroupant
plusieurs outils utiles au gestionnaire de milieux naturels. L’Animateur inclura ces utilisateurs dans la
liste de diffusion du Pôle Gestion. Les structures auront la responsabilité de s'assurer que leur
personnel ait bien pris connaissance du contenu de la présente Charte et du Règlement Relatif aux
Données.
En cas de changement de « représentant », de « suppléant », ou de « personne-relai », la structure
s'engage à en informer sans délais l’Animateur du Pôle Gestion en retournant les coordonnées de ses
nouveaux représentants.
Page 4 sur 10
183 Le retrait d’un adhérent ou d’un membre associé peut se faire moyennant un préavis de 6 mois signifié
par écrit au Comité de Pilotage. L’adhérent se retirant pourra demander le retrait de ses données s’il
le souhaite.
En cas de non-respect réitéré des dispositions de la présente Charte, et après avertissement préalable,
le Comité de Pilotage du Pôle Gestion peut décider de la radiation d’un adhérent défaillant, sans que
l'adhérent en cause puisse prétendre à quelque compensation que ce soit.
4. Engagements et privilèges des adhérents
4.1. Engagements
Les adhérents à la présente Charte s'engagent à :
e _S'impliquer en son sein pour développer la mise en commun des savoirs et des savoir-faire et
favoriser la mise en place d'opérations innovantes où exemplaires en matière de gestion des
milieux ;
e Saisir sur la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion les données relatives à la gestion des
milieux naturels dont ils disposent, et dont ils resteront propriétaires ;
e Autoriser l’Animateur du Pôle Gestion à afficher sur la Boîte à Outils numérique les données
dont ils sont les auteurs ou dont ils détiennent les droits ;
e Respecter le Règlement Relatif aux Données ;
e Garantir que les données auxquelles ils auront accès, notamment via la Boîte à Outils
numérique, ne seront pas utilisées ni transmises à des fins commerciales;
e Mettre régulièrement à jour l'annuaire du Pôle Gestion avec les coordonnées et les
compétences de leurs salariés impliqués dans la gestion de milieux naturels pour la
biodiversité.
4.2. Privilèges
L’adhésion d’une structure au Pôle Gestion ouvre à tout son personnel les privilèges suivants :
e Participer aux échanges, discussions et réflexions du réseau des gestionnaires en Grand Est,
autour des productions du Pôle Gestion, que ce soient des animations ou des productions
techniques, et donc influencer les travaux du Pôle Gestion ;
e Bénéficier d’un accès privilégié à certaines fonctionnalités et aux données de la Boîte à Outils
numérique du Pôle Gestion ;
e Participer à un processus d'intelligence collective et de mutualisation des compétences, visant
à rendre la gestion des espaces naturels plus efficiente face aux nombreux défis.
5. Protection des données personnelles
Les structures membres associés ou adhérentes ont la responsabilité de s'assurer que leurs employés
ou bénévoles consentent au partage de leurs données (nom, prénom, employeur, coordonnées
professionnelles, compétences) avec l’Animateur et les membres du Pôle Gestion. Ces données seront
diffusées sur la Boîte à Outils numérique du Pôle Gestion et accessibles aux acteurs du Pôle Gestion
(Animateur, Comité de Pilotage, adhérents).
Page 5 sur 10
184 Tout adhérent à titre individuel sera considéré avoir consenti au partage de ces mêmes données à la
date d'acceptation de la demande d'adhésion.
Tous les acteurs du Pôle Gestion s'engagent à n’utiliser ces données qu’à des fins professionnelles, en
lien avec la gestion des espaces naturels pour la biodiversité, et à ne pas les diffuser au-delà du Pôle
Gestion sans le consentement explicite des personnes concernées.
Les individus (employés et bénévoles actuels ou sortis des structures membres) pourront demander
l'accès, la modification ou le retrait de leurs données en contactant l’Animateur.
6. Modification de la Charte
Les modifications à la présente Charte seront soumises au Comité de Pilotage pour accord, et seront
communiquées aux adhérents du Pôle Gestion.En fonction de la nature, de l’objet ou des
conséquences de la modification, le Comité de Pilotage décidera s’il y a lieu ou non de conclure un
avenant. En cas de désaccords sur les modifications apportées, l’adhérent qui le souhaiterait pourrait
user de son droit de retrait, dans les formes prévues à l’article 4 de la présente Charte, mais dans un
délai ramené à 3 mois.
La présente Charte sera révisée à l’issue du programme LIFE Biodiv’Est (fin 2031).
Conservatoire des Sites Alsaciens = .
2? Conservatoire g Conservatoire my Conservatoire
9) d'espaces naturels à Di'espaces naturels à d'espaces naturels Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Life Biodiv'Est est piloté par la Région Grand Est et financé par l'Union européenne et ses partenaires
à eau La Région DE LA RÉGION OFB 4 [€ ET ele r AGENCE x SD VPD nc Agence Elnel: 2e 0% LA BIODIVERSITÉ DER names LE
Page 6 sur 10
185 Signatures
Pour l'Etat : Pour la Région Grand Est :
Pour l'Office Français de la Biodiversité : Pour l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse :
Pour l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse : Pour l'Agence de l'Eau Seine Normandie :
Pour le Conservatoire des Espaces Naturels Pour le Conservatoire des Espaces Naturels de
d'Alsace : Champagne-Ardenne :
Pour le Conservatoire des Espaces Naturels de
Lorraine :
Page 7 sur 10
186 Annexe 1 : Lettre de demande d'adhésion au Pôle Gestion des Milieux
Naturels Grand Est
STTUCTUTE : unis ss sue nes een sucsnunuccensuenescenes su ne sen auemecane es cue ne senauecs ane en eue necene esse aue es anse ane nes sa aueeauee sen euemes sue useee
DOmMICITIATION : nnississssssssssssssscss ec eurre eue aue ann sunuue sun san seucesccene ane eue aunuue sun causes enuee se ee nue aue aan cesaue cames ces e une euueuue sue
StatUT : uns ssss sue neseue es cuu nue cesucc can aueesceucessuenec can eueecane ces ene nee cenauesse ane ces eme nee cannes san eue en anecen amenés caen esue en euesesee sue
Représenté(e) par :
‘
Nom, Prénom : "1 FU CR RO RO Ris...
tits...
e demande à adhérer au Pôle Gestion des Milieux Naturels Grand Est (ci-après dénommé « Pôle
Gestion ») ;
e accepte l’ensemble des dispositions de ladite Charte (version 1), annexée à la présente
demande ;
e désigne :
o M
Coordonnées :
comme représentant titulaire au Comité Technique,
o M
Coordonnées :
comme représentant suppléant (conseillé),
o M
Coordonnées :
comme personne-relai pour la Boîte à Outil du Pôle Gestion,
(tout changement dans l'identité des personnes sus désignées sera signalé sans délais à
l'Opérateur du Pôle Gestion);
J'atteste avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions de la Charte et notamment des
dispositions prévues en cas de retrait volontaire ou d'exclusion.
Fait le : à :
Signature :
Cachet:
187
Page 8 sur 10 Réponse du Comité de Pilotage du Pôle Gestion
(Emplacement réservé à l’Animateur du Pôle Gestion.)
Demande d'adhésion acceptée le
Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, représentant le Comité de Pilotage du Pôle
Gestion :
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188 11. Programme de coupes et travaux dans les forêts communales en 2025 – budget annexe "Forêts" (section de fonctionnement)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
I/ Point sur l'exercice 2024 en cours
Exploitation - Ventes de bois
Au premier semestre 2024, les prix des bois se maintiennent globalement à un niveau élevé malgré un contexte économique incertain.
En plaine, les recettes s’élèvent à la mi-août à 348 054 €, soit 79% du montant prévisionnel.
Le frêne marque une hausse sur toutes les qualités, tiré par la demande à l’export pour le bois d’œuvre et le prix de l’énergie pour le bois de chauffage.
Le chêne subit une baisse pour les qualités secondaires, mais se maintient sur le merrain et le plot.
Stabilité également pour le peuplier tout comme pour le hêtre.
En montagne, les recettes s’élèvent à la mi-août à 70 010 €, soit 59% du montant prévisionnel. Des coupes et ventes de bois ont été réalisées par anticipation du fait du dépérissement d’arbres (parcelles 47, 3 et 8 notamment).
Le bois de charpente sapin/épicéa continue de subir les effets de la crise du secteur de la construction avec des prix en baisse, alors qu’une reprise est constatée pour le douglas.
Le marché bois de palette de ces essences résineuses, largement alimenté par les bois dépérissants ces dernières années, reste stable.
Autres travaux
L’ensemble des travaux prévus au programme 2024 sont réalisés ou le seront d’ici la fin de l’année en forêt de plaine et de montagne.
En plaine, les plantations de fin 2023 ont bien repris du fait de la météo pluvieuse. Les dégagements réalisés dans les jeunes plantations ont confirmé la nécessité de regarnir les plantations de fin 2022 (travaux prévus fin 2024) dont le taux de reprise moyen se situe aux alentours de 40% du fait de l’épisode de sécheresse de 2023. De nombreux chênes adultes secs sont observés ; leur récolte, engagée
189 fin 2023, devrait se poursuivre au courant de l’automne 2024, tout en préservant, comme habituellement, des arbres biologiques.
Pour information
La météo clémente de ce printemps a permis de donner un peu de répit à la forêt. Les conséquences de la sécheresse et du stress hydrique de 2023 sont néanmoins encore visibles aujourd’hui, particulièrement en forêt de montagne (rougissement de pins, sapins ; défoliation de hêtres, chênes…). On peut y espérer une diminution des produits accidentels dépérissants sur 2025, permettant notamment un retour « à la normale » des coupes « conventionnelles » de bois frais. Le comptage annuel de la population de daims de l’Ill*Wald, organisé conjointement par la Ville de Sélestat et l’Office National des Forêts, s’est déroulé les 21 et 22 mars 2024. L'estimation chiffrée de la harde en découlant, établie en lien avec les résultats du comptage associatif du GERRIS, montre une légère baisse de la population, tout en restant conforme à l’effectif visé pour se rapprocher de l’équilibre sylvo- cynégétique. Avec un total estimé à 215 individus (comprenant 22 palettes, 21 perches et 172 femelles, faons et animaux au sexe indéterminé), le prochain plan de chasse aura pour objectif de viser la stabilisation de l’effectif autour de 250-300 daims, avec une amélioration qualitative et quantitative des palettes.
L’inventaire réalisé dans l’Illwald par le GEPMA de 2021 à 2023 a permis de dénombrer 17 espèces de chauve-souris (sur les 23 que compte l’Alsace), dont 3 inscrites à l’annexe II de la directive « Habitats-Faune-Flore ».
Le Grand Capricorne, l’un des plus grands coléoptères d’Europe et espèce protégée au niveau national, a été découvert dans l’Illwald au courant du printemps 2024.
II/ Programme prévisionnel de coupes et travaux pour l'exercice 2025 Le programme de coupes et travaux 2025 réalisé sur la base des préconisations techniques de l'ONF :
• s'appuie sur les révisions d'aménagement des forêts de plaine et montagne approuvées en 2016,
• intègre les opérations indispensables pour assurer une gestion courante et durable des peuplements forestiers,
• prend en compte les problématiques d'ordre sanitaire auxquelles les forêts sont confrontées (chalarose en plaine, dépérissements en montagne).
Exploitation des bois
En plaine, la recette brute attendue est de 281 960 € pour un volume de bois coupé de 5 620 m3, tous bois confondus. Après une période où
190 les volumes récoltés annuellement étaient plus importants que les volumes prévus à l’aménagement (7 810 m3/an) en raison de la chalarose du Frêne, l’exploitation des bois est désormais réduite et totalise un volume inférieur à celui prévu à l’aménagement. Tenant compte du statut de réserve naturelle de l’Ill*Wald et de l’impact potentiel des opérations d’exploitation et de débardage sur les espèces (oiseaux, batraciens...) durant leur période d’activité biologique :
• les interventions relatives à la récolte du bois énergie sont stoppées entre le 1er avril et le 31 juillet,
• la mise en œuvre des travaux d’exploitation et de débardage est limitée aux périodes allant du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre.
En montagne, la recette brute escomptée est de 101 570 € correspondant à un volume de bois coupé de 1 889 m³ (tous bois confondus), dont 840 m³ de produits « accidentels ».
Maintenance
Des travaux d'entretien du périmètre (limites de propriété) et du parcellaire (maillage nécessaire pour la mise en œuvre des travaux sylvicoles) sont programmés en plaine et en montagne.
Reconstitution des peuplements forestiers
La reconstitution des peuplements forestiers, d’autant plus incontournable que ces derniers subissent des rajeunissements prématurés (récoltes des bois anticipées du fait de la chalarose, des dépérissements liés à des épisodes de sécheresse répétés, ou encore des chablis), se poursuit en 2025.
Coïncidant avec les exploitations, la surface de reconstitution en plaine diminue : en 2025, ce sont 2,12 ha de peuplements qui vont être reconstitués (plantation de 2 720 plants de Chêne pédonculé, Chêne sessile, Noyer royal et Erable plane, en complément de la régénération naturelle présente, essentiellement composée d’érables champêtres et sycomores). Conformément à l'avis favorable émis par le comité consultatif de l'Ill*Wald en 2015, quelques bouquets de peupliers seront mis en place en 2025, à hauteur de 700 boutures en tout, cette fois-ci non pas pour enrichir des peuplements appauvris par la chalarose, mais pour maintenir la fonge spécifique associée aux peupliers (les parcelles 73 et 74 abritaient des peupleraies de culture). Enfin, des opérations de regarnis seront menées au niveau de parcelles reconstituées en 2021.
En montagne, les opérations de reconstitution ne correspondent qu’à des travaux de regarnis en parcelles 20 (plantation 2022), 46 et 33
191 (plantations 2023) suite aux dommages causés par les épisodes de sécheresse des années passées sur ces jeunes plantations.
Des aides à la reconstitution des peuplements sinistrés en plaine seront à nouveau sollicitées au titre du plan « PERENNE » porté par l’Etat (pour un montant estimé à 14 900 €), ainsi que dans le cadre du mécénat privé « Reforest’Action » (pour un montant estimé à 2 450 €). Un complément d’aide sera également sollicité en montagne pour les opérations de regarnis au titre des plans de relance 2022 et 2023 (pour un montant estimé à 2 400 €).
Amélioration sylvicole
Comme chaque année, une attention particulière sera portée aux travaux garants de l'avenir des boisements :
• dégagements (but : favoriser les semis ou plants de moins de 3m des essences recherchées aux dépens des espèces végétales concurrentes, favoriser et doser le mélange des essences),
• élagages (but : supprimer la formation de nœuds de manière à augmenter la qualité du bois),
• entretien de cloisonnements sylvicoles (but : entretenir ces axes de circulation des engins d’exploitation/débardage, destinés à éviter le tassement des sols forestiers).
Protection contre les dégâts de gibier
Les travaux liés à la création et à l'entretien des protections contre les dégâts de gibier seront effectués comme chaque année en plaine et en montagne, étant indispensables, en l’absence d'équilibre sylvo- cynégétique, pour assurer le bon développement des peuplements forestiers en reconstitution.
1,13 ha d’enclos de protection seront par ailleurs enlevés en forêt de plaine et 0,56 ha en montagne.
Travaux d’infrastructure
En plaine, des interventions usuelles d'entretien de la desserte forestière (entretien de chemins et lignes de parcelles, fauchage des accotements, élagages au lamier) seront mises en œuvre en tenant compte de l'enjeu de préservation du Sonneur à ventre jaune (notamment création d’ornières compensatoires).
En montagne, l’état de la desserte s’est nettement dégradé avec la météo pluvieuse de l’hiver et du printemps derniers : les grosses averses ont détérioré des accès peu adaptés à absorber autant d’eau. Des travaux d’infrastructure sont ainsi programmés en conséquence : entretien de renvois d’eau métalliques, création de renvois d’eau plus adaptés, entretien de routes forestières, de fossés bordiers et de passages busés. Des opérations habituelles de fauchage des accotements sont également prévues.
192 Entretien du réseau hydrographique / travaux environnementaux Des travaux d’enlèvement sélectif des embâcles (uniquement ceux faisant obstacle à l’écoulement des eaux, les autres étant sources de biodiversité – refuges pour les poissons... –) seront mis en œuvre en plaine sur le Neuergraben, conformément à une demande émise par le comité consultatif de la réserve naturelle.
Par ailleurs, les travaux de traitement des lisières destinés à diversifier ces écosystèmes de transition entre milieux ouverts et boisés, vont se poursuivre en 2025, au niveau de la parcelle 11.
En montagne, des opérations d’élimination ou limitation d’espèces exotiques envahissantes (Raisin d’Amérique), seront mises en œuvre.
Accueil du public en forêt
Répondant à la fonction sociale de la forêt, différentes interventions sont prévues en 2025 pour améliorer l'accueil du public (enlèvement de petits volumes de déchets, entretien de signalétique, ouverture de fenêtres paysagères en montagne...) ou garantir la sécurité de ce dernier (abattage d’arbres dangereux, en montagne remplacement d’une barrière de protection et pose d’un panneau miroir à l’usage des randonneurs).
Sécurisation et matérialisation des lots de bois de chauffage Des opérations liées à la constitution et à la matérialisation des lots de bois de chauffage (incluant l'abattage des arbres de diamètre supérieur à 30 cm, ainsi que des frênes chalarosés) seront réalisées comme chaque année.
Projet de budget de fonctionnement consolidé pour l’exercice 2025
RECETTES (€) DÉPENSES (€)
Prévisions gestion sylvicole
• Forêt de plaine :
• travaux
• frais connexes
• Forêt de montagne :
• travaux
• frais connexes
403 280
299 310
299 310
0
103 970
103 970
0
616 087
446 752
330 791
115 961
169 335
136 138
33 197
Autres prévisions
• Forêt de plaine
• Forêt de montagne
• Maisons forestières
• Autre
117 418
68 143
41 805
7 470
0
134 880
65 160
27 160
8 740
33 820
TOTAL GENERAL 520 698 750 967 SOLDE - 230 269 Utilisation partielle de l’excédent 230 269
193 Remarques
Le solde négatif (avant mobilisation de l’excédent) s’explique du fait : • d’une baisse des volumes exploités, donc des recettes d’exploitation,
• du maintien d’un niveau de dépenses important lié à la nécessité d’entretenir les peuplements reconstitués et d’assurer la gestion durable et continue de l’ensemble des peuplements.
Ce déficit est comblé par l’utilisation partielle de l’excédent de fonctionnement reporté sur l’exercice 2025 et s’élevant fin 2023 à 1 649 137 €.
Tenant compte de la nécessité de gérer durablement les forêts communales, il est proposé de statuer sur :
• le programme de travaux et de coupes proposé pour l’année 2025 dans les forêts communales de plaine et montagne,
• l'inscription des dépenses et recettes correspondantes au budget annexe « forêt » 2025 (section de fonctionnement).
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Programme de coupes, budget annexe « Forêts ». Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Oui, donc dans ce programme, on va d’abord faire un petit point sur l’exercice 2024 en cours concernant l’exploitation et les ventes de bois. Au premier semestre 2024, les prix des bois se maintiennent globalement à un niveau élevé malgré un contexte économique incertain. En plaine, les recettes s’élèvent à la mi-août à 348 054 euros, soit 79 % du montant prévisionnel. Et en montagne, les recettes s’élèvent à la mi-août à 70 010 euros, soit 59 % du montant prévisionnel. L’ensemble des travaux prévus au programme 2024 sont réalisés ou le seront d’ici la fin de l’année en forêt de plaine et de montagne. Pour votre information, la météo clémente de ce printemps a permis de donner un peu de répit à la forêt. Les conséquences de la sécheresse et du stress hydrique de 2023 sont néanmoins encore visibles aujourd’hui, particulièrement en forêt de montagne. Le comptage annuel de la population de daims de l’Illwald, organisé, en 2024, conjointement par la Ville de Sélestat et l’Office National des Forêts (ONF), a abouti à une estimation de la population à 215 individus, légère baisse donc par rapport à l’année dernière, mais répondant à l’objectif misé.
On en arrive donc au programme prévisionnel des coupes, des travaux pour l’exercice 2025. En plaine, la recette brute attendue est de 281 960 euros pour un volume de bois coupé de 5 620 m3, tous bois confondus. L’exploitation des bois est désormais réduite et totalise un volume inférieur à celui prévu à l’aménagement. En montagne, la recette brute escomptée est
194 de 101 570 euros correspondant à un volume de bois coupé de 1 889 m3, tous bois confondus, dont 840 m3 de produits accidentels. Coïncidant avec les exploitations, la surface de reconstitution en plaine diminue. En 2025, ce sont 2,12 hectares de peuplement qui vont être reconstitués, en plus d’opérations de regarnis. Quelques bouquets de peupliers seront par ailleurs plantés dans les parcelles 73 et 74 afin de maintenir la fonge spécifique associée à cette essence. En montagne, les opérations de reconstitution ne correspondent qu’à des travaux de regarnis suite aux dommages causés par les épisodes de sécheresse des années passées sur ces jeunes plantations. Les aides à la reconstitution des peuplements sinistrés vont être sollicitées comme habituellement.
Comme chaque année, un ensemble de travaux, garant de la pérennité des peuplements, sera mis en œuvre, à savoir diverses opérations d’amélioration ainsi que des travaux de protection, des reconstitutions contre les dégâts de gibier. Les travaux habituels seront mis en œuvre en plaine. En montagne, des travaux de réfection des routes forestières vont être réalisés suite aux dégradations causées par l’hiver passé, particulièrement pluvieux. Des opérations à vocation environnementale seront à nouveau menées en plaine et en montagne, c’est-à-dire l’enlèvement sélectif d’embâcles, le traitement des lisières, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. On en arrive au budget. Prévisions sylvicoles : pour la totalité, 403 280 euros, dont en plaine 299 310 euros et en montagne 103 970 euros ; les autres prévisions de recettes 117 418 euros, pour un total général de recettes de 520 698 euros. En dépense, en prévision sylvicole, un total de 616 087 euros. En autres prévisions, 134 880 euros, pour un total général de dépenses de 750 967 euros, dont un solde négatif de 230 269 euros. Ce solde négatif s’explique du fait d’une baisse des volumes exploités, donc des recettes d’exploitation, du maintien d’un niveau de dépense important lié à la nécessité de reconstituer les peuplements sinistrés et d’assurer la gestion durable et continue de l’ensemble des peuplements. Ce déficit sera comblé par l’utilisation partielle de l’excédent de fonctionnement reporté sur l’exercice 2025 et s’élevant fin 2023 à 1 649 137 euros. Voilà. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Questions ? Monsieur Bertrand GAUDIN et Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Le budget forêt prévu pour 2025 prévoit un solde négatif. Vu les difficultés auxquelles font face les forêts de la région, il faut s’attendre à ce que cela se reproduise régulièrement à l’avenir. Depuis 2010, les forêts du Grand Est jouent de moins en moins leur rôle de puits de carbone. En effet, depuis cette date, elles émettent plus de CO2 qu’elles en absorbent. Les raisons sont multiples : sécheresse, maladie, réchauffement climatique, surexploitation dans certaines forêts. L’attention qu’on doit porter à nos forêts est donc d’autant plus primordiale si on veut préserver à long terme son rôle de régulateur du climat et de protection de la biodiversité. Ne nous y trompons pas, même si l’exploitation de la forêt peut devenir déficitaire, les forêts de Sélestat restent une richesse. Merci. »
195 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Évidemment, je m’associe à tous les remerciements qui ont été faits tout à l’heure, que ce soit pour les élus de Sélestat – vous avez peut-être oublié les élus de la Communauté de Communes de Sélestat, Monsieur le Maire, tout à l’heure – et pour les agents de la Ville. Et je remercie et félicite aussi Monsieur Stéphane ROMY pour la parfaite tenue de la commission, la parfaite entente dans la commission patrimoine.
J’interviens ce soir sur le budget « Forêts » et le programme 2025. Alors, nous remarquons que le budget des forêts de Sélestat diminue d’année en année. C’était à prévoir. La maladie du frêne a effectivement largement impacté le plan de gestion de la forêt de l’Illwald. Les recettes font défaut, le résultat annoncé est largement déficitaire.
Pourtant, le travail ne manque pas. En effet, depuis dix ans, 150 hectares de forêts, notamment en plaine, ont été replantés. Et tout cela doit être entretenu, faute de quoi, ces investissements-là, le travail-là pour les replantations risquent de tomber à l’eau et les arbres plantés dépérir ou concurrencés par des mauvaises herbes ou herbes folles ou autres plantes invasives. Cependant, nous notons que les heures de travail de nos bûcherons, malgré l’immense travail dont je viens de faire part, le travail qu’a besoin la forêt, diminuent de 245 000 euros de travaux sylvicoles en 2024. Donc cette année, on passe à 165 000 euros, 33 % d’heures de travail en moins, 33 % pour entretenir beaucoup plus de jeunes plantations, alors que de mémoire d’élu, jamais notre forêt de plaine n’aura eu autant besoin de suivi : le détourage, le dégagement et tous les travaux qui concernent ces plantations, entre autres. Si on a autant planté depuis dix ans, il faut impérativement entretenir ces jeunes plantations. Mais pour faire cela, il faut y mettre les moyens. Et les moyens financiers ont largement été grevés, prélevés par le budget général, un million d’euros sur deux ans. L’excédent forêt est passé sous, ou va passer cette année, sous la barre des un million d’euros.
Je révèle une autre contradiction dans ce rapport. Les travaux d’exploitation et de débardage doivent se faire entre le 1er novembre et le 31 mars. Pourquoi ? Si la période peut sembler longue, elle est plutôt courte, très courte. Si l’on enlève les congés de fin d’année, les longues périodes d’inondations et quelques fois le grand froid, les créneaux sont très compliqués pour abattre et débarder tout ce bois. Les travaux dans ces périodes abîment également beaucoup plus les chemins et augmentent le tassement du sol, très néfaste pour l’agronomie forestière, ce qui augmente de facto les travaux de reprise des chemins abîmés, d’ailleurs, de plus en plus nombreux. Qu’est-il prévu pour le chemin d’accès de la chapelle du Chêne ? Cela devient catastrophique pour se rendre dans la forêt de l’Illwald. Quand est-ce qu’il sera refait correctement et durablement ?
J’ai parlé des finances tout à l’heure, un peu plus haut. Notre forêt est déficitaire et le restera pour un moment. Nous avions émis des doutes sur votre politique forestière depuis plusieurs années, notamment sur la gestion financière. Aujourd’hui, on s’aperçoit qu’on n’investit pas assez dans nos
196 forêts, dans nos arbres. Que vont récolter nos enfants, nos petits-enfants, si ce n’est qu’une forêt qui perd de l’argent et qui perd de la valeur ? Alors, j’ai déjà posé des questions, mais je voudrais les rappeler. Concernant les chemins, est-ce qu’on va y mettre plus de moyens et est-ce que cela va être fait ? Notamment le chemin de la chapelle du Chêne.
Autre question dont nous suivons l’actualité et les débats dans la presse, Monsieur le Maire, cela vous concerne parce que c’était vous qui étiez en interview dans la presse. Qu’en est-il de la piste cyclable Sélestat- Marckolsheim ? Par où va-t-elle passer ?
J’ai encore une autre question qui concerne le Grand capricorne. Certes, c’est un des plus grands et des plus beaux insectes d’Europe, qui est classé, mais il y en a un peu partout. Juste pour révéler une anecdote, il y a un de nos clients qui a acheté du bois et qui, au moment de débarder, a failli avoir une amende. Vous savez pourquoi ? Parce que dans la grume qu’il avait achetée, il y avait un capricorne. Il a failli avoir une menace de procès-verbal pour déplacement d’espèce protégée. Alors, OK, on peut protéger toutes ces bêtes- là, mais il faut quand même garder raison et être un peu logique. Du bois mort, au sol, dans l’Illwald, avec l’effet de la chalarose, il y en a assez. On ne va pas non plus courir après les insectes qui colonisent les bois qui sont faits pour être exploités. Donc, soyons un peu vigilants là-dessus et surtout, gardons un peu de bon sens.
Il y a une autre petite question encore et c’est la dernière. Il y a 2,12 hectares de plantations qui sont prévus et j’ai seulement repéré 1,13 hectare de grillagé. Alors, est-ce qu’on laisse un hectare sans grillage en Illwald ? Il me semble que ce n’est pas tout à fait la pratique aujourd’hui. Donc, merci pour vos réponses. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je laisse le soin au rapporteur de répondre. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Oui, je vais commencer par les chemins. Normalement, c’est plutôt un peu l’urbanisme qui devrait répondre à ma place, mais j’ai quand même quelques informations à vous donner puisque je sais que 30 000 euros vont normalement être consacrés cette fin d’année, sous réserve d’une mise à disposition de crédits complémentaires en Décision Modificative (DM) n°2, à des travaux d’entretien sur deux chemins ruraux, dont celui de la chapelle du Chêne, et l’autre c’est celui du Vieux Chemin de Rathsamhausen. Un renforcement de crédits de 40 000 euros demandés, au lieu de 20 000 euros votés en 2024, va être sollicité dans le cadre des orientations budgétaires afin de pouvoir mettre en œuvre en 2025 des opérations de restauration de chemins plus conséquents. Volà déjà une réponse.
Ensuite, j’ai l’impression que chaque année, quand on parle du budget « Forêts », on a un peu les mêmes réflexions, les mêmes critiques qui sont faites. Alors moi, pour vous répondre, je vais me permettre de faire un peu de philosophie et de revenir un peu en arrière. Mesdames et messieurs, la vérité se cache dans les paradoxes. Lors du Conseil Municipal du mois de mai, certains ici prétendaient qu’on ne coupe plus assez de bois à Sélestat et que cela pourrait créer à l’avenir un manque à gagner pour notre collectivité. D’autres disent qu’on coupe trop, mais ce sont les premiers à construire des
197 maisons éco biologiques constituées de 90 % de bois et à aller acheter leur mobilier en bois dans les grandes surfaces de surconsommation. On les appelle les écolos. Quel paradoxe ! Il ne faut pas oublier que nous sommes devenus par la force des choses, et là je rejoins Monsieur Bertrand GAUDIN, la génération responsable qui se doit de lutter et de trouver des solutions face au réchauffement climatique. Nous le savons tous, les forêts souffrent, certaines se meurent déjà et pourtant, l’homme n’a jamais consommé autant de bois qu’il le fait actuellement. Encore un paradoxe !
Alors oui, nous avons créé des îlots de sénescence qui ne servent pas uniquement à la conservation d’une certaine biodiversité. Ces endroits sanctuarisés, on s’en sert également d’observatoire afin de comprendre, de regarder et de constater comment se comporte la nature et des solutions qu’elle nous apporte et propose d’elle-même. Et donc à longue échéance de savoir, grâce notamment à ces petites portions de réserves naturelles intégrales, ce que nous devons planter pour sauver nos forêts. En attendant, on travaille, on coupe, on plante, et savez-vous combien on va planter d’arbres cette année à Sélestat ? 32 160 arbres seront plantés en 2024 dans nos forêts communales de Sélestat, plaine et montagne. Citez-moi une seule commune autour de Sélestat qui s’investit proportionnellement autant dans ses forêts que nous. Et en tant que président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), je parle en connaissance de cause. Cela, voyez-vous, ce n’est pas un paradoxe, mais c’est une volonté mûrement réfléchie, c’est même un chiffre record jamais atteint dans notre commune. Alors oui, plus on travaille, plus on dépense avec l’espoir d’un retour sur investissement. Et en ce qui concerne la rentabilité d’une forêt, ce retour d’investissement se calcule sur une période minimum de 30 années.
En conclusion, entre ceux qui disent qu’on coupe de trop et ceux qui disent qu’on ne coupe pas assez, certains qui disent qu’on dépense de trop et d’autres, qu’on ne dépense pas assez, de nouveau un paradoxe. Il faudrait savoir ce que l’on veut. Nous avons choisi la voie du milieu qui est celle du bon sens. On dit souvent que là où est la volonté est le chemin. Cela est encore plus vrai dans une forêt. Et si un jour, le bon sens que j’ai précité cèdera sa place aux critiques systématiques, alors je suis persuadé que ce chemin, nous le trouverons ensemble, si nous le voulons bien, car nous aurons rétabli cette vérité cachée que l’on retrouve dans tous les paradoxes qui nous entourent.
Pour finir, Monsieur Denis DIGEL, vous mettez presque en doute la qualité du travail de SIVU au niveau des dégagements. Alors, sachez que si, à un moment donné, on sera déficitaire, c’est parce que, justement, on fera plus de travaux d’entretien qui ne rapportent rien, contrairement à toutes ces coupes qu’on a faites maintenant ces dernières années, et qui nous ont rapporté beaucoup d’argent. Alors, si un jour la forêt deviendra déficitaire, je compte sur nous pour continuer à y investir parce que c’est de l’avenir de nos enfants dont on parle.
Voilà, j’espère que j’ai répondu à toutes les questions. Concernant le Grand capricorne, effectivement, on a pris connaissance de sa présence, alors je serai le premier à ne pas mettre un barrage aux exploitations parce qu’il y a un capricorne quelque part, il faut aussi être un peu dans la réalité des choses. Voilà. »
198 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL et Madame Caroline REYS. »
Intervention de Monsieur DIGEL
« 32 000 arbres sur deux hectares, cela fait un peu beaucoup, la densité. Peut-être 32 000 arbres qui vont pousser tout seuls, oui, en régénération naturelle.»
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je vous joindrai les chiffres de l’ONF. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Ils sont là, les chiffres, dans la délibération, on peut faire le total. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Cela, c’est pour 2025, ce n’est pas pour 2024.
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On peut s’amuser à faire les décomptes. Cela dit, je vous disais que je ne remets pas en cause le SIVU, tout à l’heure on va en parler. Je dis qu’on n’investit pas assez et c’est une remarque. Alors, si Monsieur Denis BARTHEL, vous le prenez comme une critique, prenez-le comme une critique. Je pense que je peux me permettre ce genre de réflexion qui semble plutôt pertinente, ce n’est pas à des fins purement politiques, c’est pour dire qu’on n’investit pas assez dans notre forêt en temps de travail, je l’ai démontré, parce que les heures de travail diminuent. Elles devraient augmenter parce qu’il y a plus de travaux à faire, notamment dans les jeunes plantations. Et cette année, il y a 3 000 ou 4 000 plantes à replanter dans l’Illwald. Alors c’est sûr, il y en a eu beaucoup de plantés, certes, je dis on ne fait pas assez d’investissement, on n’a plus les moyens parce que le budget « Forêts » a été diminué. D’ailleurs, ce million d’euros qui a été pris sur le budget « Forêts » vers le budget général, est-ce qu’il va revenir ? Auquel cas, on pourra investir encore plus, Monsieur Denis BARTHEL ? Moi, je souhaite juste une chose, c’est qu’on investisse beaucoup plus et qu’on travaille beaucoup plus dans la forêt. Parce que pour pouvoir construire des maisons et consommer autant de bois, on peut déjà remercier nos anciens d’avoir fait le travail, mais il faut penser à nos enfants et nos petits-enfants et arrière-petits-enfants, il faut investir aujourd’hui, il faut entretenir ces parcelles, tout simplement.”
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Je reprends juste ma casquette de président du SIVU forestier. Croyez-moi que quand je vois les autres communes, il y en a donc 23 qui font partie du SIVU, je peux vous certifier que Sélestat est encore celle qui est la plus ouverte à investir dans ses forêts parce qu’il y en a beaucoup maintenant qui deviennent très réticentes et qui commencent même à faire les dégagements eux-mêmes avec un résultat assez catastrophique parce qu’il y a pas mal d’arbustes qui ne prennent pas chez eux. Et j’ai déjà notamment deux communes qui me demandent de reprendre les dégagements parce qu’elles se sont rendu-compte d’elles-mêmes que le travail qu’ils faisaient eux ou qu’ils faisaient sous-traiter était très mal fait. Donc je crois qu’à Sélestat, en
199 connaissance de cause, on s’est investi encore énormément dans nos forêts. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS, vous voulez intervenir encore ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, parce que Monsieur Bertrand GAUDIN et moi, nous sommes les seuls écologistes de cette assemblée, écologistes encartés et qui revendiquent d’être les tenants de l’écologie politique. Donc, je veux dire qu’on n’a pas du tout apprécié l’amalgame et le procès d’intention que vous avez fait. Un amalgame, c’est ce qu’il y a de pire en démocratie. Donc là, vous entretenez avec les sous-entendus complètement infondés que vous venez de faire. Vous entretenez, vous, les préjugés et les idées fausses dont l’opinion publique raffole. Et évidemment, nous, on ne vous a pas attaqué. Au contraire, nous sommes tout à fait favorables aux îlots de sénescence, par exemple, nous sommes favorables au programme Biodiv’Est à Sélestat, nous sommes favorables au plan de coupes. Donc, je perçois assez mal ce qui a été dit. Monsieur Bertrand GAUDIN a juste rappelé une réalité sur les forêts du Grand Est, mais ce n’est pas de votre faute, Monsieur Denis BARTHEL. Mais il se trouve que les forêts du Grand Est ne jouent plus leur rôle de puits de carbone. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Mais nous le saurons depuis longtemps. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Nous, on ne vous a pas du tout remis en cause, on n’a même pas remis en cause la politique de la Ville. Donc, j’apprécierais que vous arrêtiez de faire des amalgames dont nous subissons dans nos engagements les conséquences. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« J’avais deux questions pour lesquelles je n’ai pas eu de réponse. Mais avant, je voudrais quand même rappeler à Madame Caroline REYS, pardon pour vous contredire, mais vous dites que les forêts du Grand Est, peut-être un peu plus loin aussi, peut-être sur toute la planète, ne jouent plus le rôle du puits de carbone. Cette affirmation est fausse. Elles jouent peut-être moins, mais on ne peut pas dire que les forêts ne font plus de puits de carbone. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Vous avez raison. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« J’avais posé deux questions. Est-ce que le budget « Forêts » reverra ce million d’euros qui est reparti, qui est parti dans le budget général ? Et la deuxième question, c’était la piste cyclable. Le débat qu’il y a sur cette piste cyclable, est-ce qu’elle doit passer le long de la route départementale ? Est-ce
200 qu’elle doit passer par la forêt de l’Illwald ? Est-ce qu’elle doit passer au Nord de la forêt de l’Illwald ? Genre Rathsamhausen-Mussig, Rathsamhausen- Baldenheim-Mussig ? Ou alors est-ce qu’elle doit passer complètement au Sud, comme il était question dans le journal ? Est-ce que vous avez avancé sur cette question ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vais répondre à ces deux dernières questions, mais je voudrais d’abord rappeler à Madame Caroline REYS, oui, c’est vrai que vous êtes encarté écologie, mais sachez que je crois que la plupart des élus responsables sont aussi écologiques. Nous avons tous à cœur de soigner l’environnement et de faire le maximum pour qu’effectivement, notre nature ne se dégrade pas, sans avoir la carte de l’écologie. Je tenais quand même à vous le dire. Pour répondre aux deux questions qui viennent d’être posées, en ce qui concerne la piste cyclable, nous allons avoir demain une réunion où l’étude qui a été faite par la Collectivité européenne d’Alsace nous sera présentée. Peut-être qu’après, on en saura un peu plus. Mais ma position, elle est claire : je ne tiens pas à ce qu’on ouvre des pistes cyclables qui traversent la forêt de l’Ill. On verra ce que cela va donner demain, on verra quelles vont être les conséquences. Je n’apprécie pas non plus certains élus qui sont prêts à vouloir envoyer les cyclistes dans la forêt de l’Ill, comme cela ouvertement, et qui, quand il s’agit notamment de leurs bancs, font tout pour les préserver, pour qu’il n’y ait pas de circulation chez eux. Ceux qui n’ont pas compris, ils viendront me demander, je leur expliquerai.
En ce qui concerne le budget, il est clair aussi que le budget général de la Ville et le budget de la forêt, c’est l’argent de la Ville de Sélestat. Il est clair aussi donc que si au niveau de la forêt, nous avons besoin d’argent, on en mettra du budget général vers le budget « Forêts ». Le prélèvement qu’on a fait pendant deux ans, deux fois 500 000 euros, on l’a expliqué, le pourquoi, et cela ne veut pas dire que le budget « Forêts » va être appauvri parce qu’encore une fois, quand on aura besoin de l’argent pour la forêt, on le mettra comme il se doit. De toute façon, depuis des années, je suis quand même depuis pas mal de temps, conseiller municipal, et j’ai suivi la politique forêt de près, mais croyez-moi, toutes les générations que j’ai connues ces dernières années, tous les élus avaient toujours à cœur de faire le maximum pour préserver la forêt, pour faire le nécessaire pour que les générations futures puissent aussi bénéficier de notre travail comme nous, nous pouvons bénéficier du travail qui a été fait par nos prédécesseurs il y a 50, 100 ans. Nous avons à cœur de le faire aussi et croyez-moi, nous agissons en élus responsables.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
201 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/09/2024
VU la délibération en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire, en application de l'article L2122-
22 du CGCT.
APPROUVE le programme des travaux à entreprendre dans les forêts de plaine et de montagne en 2025 pour un
montant respectif de 330 791 euros et 136 138 euros,
et le plan de financement associé.
APPROUVE les montants pour l'exercice 2025 des honoraires, frais de garderie, frais de gestion de la main d'œuvre,
équipements de sécurité et caisse accidents agricoles
afférents, s’élevant à un total de 115 961 € en plaine
et de 33 197 € en montagne.
DÉCLARE que les terrains sur lesquels auront lieu les travaux de repeuplement sont la propriété de la Ville de Sélestat
et bénéficient du régime forestier.
SOLLICITE les aides de l’Etat au titre du volet de renouvellement forestier des plans de relance, « France 2030 » et
« PERENNE ».
SOLLICITE le soutien financier du mécénat « Reforest’Action », dédié à la reconstitution des peuplements chalarosés
de l’Illwald.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toute pièce se rapportant aux dossiers de demande
d’aides financières ou de demande de paiement,
notamment au titre des plans de relance, « France
2030 » et « PERENNE » et du mécénat « Reforest’Action ».
DÉSIGNE l’ONF comme porteur de projet dans le cadre des plans de relance, « France 2030 » et « PERENNE », pour :
• réaliser le diagnostic des surfaces à reconstituer,
• préparer, déposer et suivre le dossier de
demande de subvention,
202 • assister la commune pour la passation des
marchés pour l’ensemble des travaux dans le
respect des règles de la commande publique, en
assurant le suivi et la réception des travaux
réalisés par les entreprises retenues.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de mandat autorisant l’ONF, dans le cadre
des plans de relance, « France 2030 » et « PERENNE », à :
• constituer et déposer des dossiers de demande
d’aide,
• signer les engagements relatifs au projet,
• constituer et déposer les demandes de
paiement,
• représenter la Ville lors des contrôles.
P.J. : - Budget annexe « forêts » 2025 détaillé
- Détail des EPC et programme de travaux 2025 en plaine et en montagne
- Plans de localisation des principaux travaux prévus dans les forêts communales en 2025
Adopté : 27
Abstention :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
203 BUDGET ANNEXE FORET 2025 - SECTION DE FONCTIONNEMENT
FORET DE PLAINE
RECETTES (€) DEPENSES (€), SOLDE (€)
TRAVAUX
Travaux d'exploitation (coupes) 281 960 111 040 Sous-total 281 960 111 040 170 920
Gestion sylvicole
Plantation — reconstitution 17 350 25 436
Amélioration sylvicole 99 324 Maintenance - périmètre, parcellaire 6 956 Travaux d'infrastructure 24 100 Sécurisation et matérialisation des lots de bois de feu 9 340 Sous-total 17 350 165 156 -147 806
Protections contre le gibier
Pose de clôtures et protections individuelles 8 730 Entretien des clôtures 29 380 Dépose de clôtures 2 205 Sous-total 0 40 315 -40 315
Travaux environnementaux
Enlèvement sélectif d'embâcles 4 000 Traitement de lisières forestières 8 800 Sous-total [0 12 800 -12 800
Accueil du public
Entretien signalétique, ramassage de déchets … 1 480 Sous-total 0 1 480 -1 480
Total TRAVAUX 299 310 330 791 -31 481 FRAIS CONNEXES
Honoraires ONF
Sur les travaux d'exploitation 10 727 Sur les autres travaux 28 769 Frais gestion main d'oeuvre, CAA, équipements
Sur les travaux d'exploitation 6 940 Sur les autres travaux 9 525 Frais de garderie 60 000 Total FRAIS CONNEXES 0 115 961 -115 961
TOTAL FORET DE PLAINE 299 310 446 752 -147 442
FORET DE MONTAGNE
RECETTES (€) DEPENSES (€), SOLDE (€)
TRAVAUX
Travaux d'exploitation (coupes) 101 570 56 530 Sous-total 101 570 56 530 45 040
Gestion sylvicole
Plantation — reconstitution 2 400 4 458
Amélioration sylvicole 11 100 Maintenance - périmètre, parcellaire 2 424 Travaux d'infrastructure 49 092 Sécurisation et matérialisation des lots de bois de feu 1 910 Sous-total 2 400 68 984 -66 584
Protections contre le gibier
Pose de clôtures
Entretien des clôtures 2 590 Dépose de clôtures 1 440 Sous-total 0 4 030 -4 030
Travaux environnementaux
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes 888 Sous-total [e) 888 -888
Accueil du public
Travaux paysagers, ramassage de déchets … 444
Entretien signalétique, sécurisation 5 262 Sous-total 0 5 706 -5 706
Total TRAVAUX 103 970 136 138 -32 168 FRAIS CONNEXES
Honoraires
Sur les travaux d'exploitation 4 417 Sur les autres travaux 10 395 Gestion main d'oeuvre, CAA, équipements
Sur les travaux d'exploitation 3 838 Sur les autres travaux 2 547 Frais de garderie 12 000 Total FRAIS CONNEXES [+] 33 197 -33 197
TOTAL FORET DE MONTAGNE 103 970 169 335 -65 365
[TOTAL PREVISIONS GESTION SYLVICOLE | 403 280| 616 087| -212 807|
204 FORET DE PLAINE
INTITULES RECETTES (€) | DEPENSES (€)| SOLDE (€)
Annonces et insertions 1 050
Maintenance logiciel chasse 150
Concours divers (cotisations) 760 Taxes foncières 41 000 Conting., SIVU Forestier, fonctionnement 12 000 Autres contrib.obligatoires 5 800 Escomptes accordés 200 Autres charges financières 4 000 Titres annulés (sur exercice antérieur) 200 Location droit de chasse 57 553 Location droit de pêche 90 Redevances diverses 200 Recouvrements de frais divers 8 300 Produits exceptionnels divers 2 000
[TOTAL FORET DE PLAINE 68 143 65 160 2 983
_ FORET DE MONTAGNE
INTITULES RECETTES (€) DEPENSES (€)| SOLDE (€)
Annonces et insertions 1 050
Maintenance logiciel chasse 150
Concours divers (cotisations) 360 Taxes foncières 15 500 Conting., SIVU Forestier, fonctionnement 5 500 Autres contributions obligatoires 2 600 Escomptes accordés 200 Autres charges financières 1 600 Titres annulés (sur exercice antérieur) 200 Location droit de chasse 40 000 Redevances diverses 280 Recouvrements de frais divers 1 525
TOTAL FORET DE MONTAGNE 41 805 27 160 14 645
MAISONS FORESTIERES
INTITULES RECETTES (€) | DEPENSES (€)! SOLDE (€) Fourniture de petit équipement 200 Eau et assainissement 100 Entretien terrains MF 1000 Entretien des bâtiments 1 100 Entretien matériel : vérification extincteurs 50 Frais d'actes et de contentieux 5 000 Autres services extérieurs 600 Services ext. obligatoires 100 Redevances enlèvement ordures ménagères 590 Recouvrement de charges locatives 570 Location de batiments 4 200 Recouvrement de frais divers 2 700
TOTAL MAISONS FORESTIERES 7 470 8 740 -1 270
AUTRES DEPENSES ET RECETTES
Salaires Ville, remboursements emprunts... 28 000 Assurances 1 820 Amortissements 4 000
TOTAL AUTRES DEPENSES ET RECETTES 0 33 820 -33 820
[TOTAL AUTRES PREVISIONS | 117 418| 134 880| -17 462|
RECAPITULATIF
RECETTES DEPENSES SOLDE
INFLFULES PREVUES EN €C|PREVUES EN € EN €
TOTAL PREVISIONS GESTION SYLVICOLE 403 280 616 087 -212 807
TOTAL AUTRES PREVISIONS 117 418 134 880 -17 462
TOTAL GENERAL 520 698 750 967 -230 269
UTILISATION PARTIELLE DE L'EXCEDENT 2023| 230 269| 0 0 205 Agence de SCHIRMECK Votre interlocuteur : J.M. LAULER
Unité Territoriale : SELESTAT x F p Tel: 06.24.24.66.59 Office National des Forêts Triage(s) de llIwald
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES
FORET COMMUNALE - SELESTAT PLAINE - Année 2025
COUPES A FACONNER (PREVISIONS)
3 BOIS D'INDUSTRIE DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES
ECRTCENNRE BOIS DE FEU (hors honoraires) en € HT VOLUM RECETTE RECETTE NETTE
PARCELLES VOLUME NON € BRÛUTE PREVISIONNELLE Feuillus HÉgineux Bois Bois FACONNE TOTAL Abattage et façonnage hors honoraires
d'industrie | d'Industrie | Chauffage HT (€) Débardage HT {€)
Feuillus | Résineux
En régie â l'entreprise
mi mi m3 mi m3 |istéres) m3 _{stéres} mi {A} {B} {C) IE) A4B+C+E)
146: 52 20 87 124 159 9 100 1450 940 6710
tri 67 30 68 96 164 7 000 1930 1 260 3 810
148 19 5 46 66 70 5 080 480 320 4 280
149 i 12 4 55 78 72 3310 340 220 2750 160 i 21 5 27 39 53 5710 510 330 4 870 151 i 21 7 28 39 55 4 630 560 360 3710 162 i 11 4 26 37 41 2 560 310 200 2050 165 i 47 17 48 69 113 6 550 1290 840 4 420 166 i 57 19 86 123 162 10 670 1530 1 000 8 140 ira i 38 16 43 70 103 6010 1090 710 4 210 175i 51 29 58 83 138 7 780 1610 1 050 5 120 180 i 13 3 20 29 37 3 440 330 220 2 890 182 i 125 52 105 150 282 12 660 3 530 2 300 6 830 185 32 16 29 42 77 3 260 970 630 1 660 193 282 173 231 330 687 28 770 9110 5 920 13740 194 | 183 111 184 263 479 18 970 5900 3 840 9 230 195 i 216 103 162 231 481 19 050 6390 4 160 8 500 197 i 171 F3 132 188 380 13970 | 4970 3 230 5770 158 6 4 3 52 47 1 350 220 140 990 198 i 96 47 178 254 321 13840 | 2870 1870 9100 149: 163 71 120 172 361 13830 | 4810 3 130 5 890
ee 800 co | 129 | 300 | 429 990 | 76500 | 19200 8 970 48 330 accadentels
Sous-Total 2284 821 90 129 12075: 2964 5270 | 274040 | 69 400 41 640 163 000
COUPES EN VENTE SUR PIED (PREVISIONS)
VOLUME TIGES VOLUME HOUPPIER ET TAILLIS
VOLUME RECETTE NETTE
PARCELLES Feuillus Résineux Feuillus Résineux TOTAL FRAIS
m3 m3 mi m3 m3
8 45 21 65 1100
1 159 85 285 6820
Total 244 106 350 7920
VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES (€)
Dépenses HT d'abattage et de façonnage en régie communale : Dépenses HT de débardage et de câblage [ 41 640
Salaires + charges ouvriers 48 531
Charges patronales (43 %] 20 869 Honoraires [ 10 727 Toial: 69 400
Dépenses HT d'abattage et de façonnage à l'entreprise : Assistance à la gestion de la main d'oeuvre HT [ 3470
Total dépenses HT d'abattage et de façonnage : 69 400 Autres dépenses HT (€) [ 3 470
Frais totaux d'exploitation (HT} 128 707 |
TVA sur les frais d'exploitation : 7 697 BIEN ERENERANEE ATEN 153253
Observations : | |
J'ai l'honneur de vous transmettre l'état de prévision des coupes de votre forêt, proposé par J.M. CLUSSMANN
Le Conseil Municipal accepte là répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied ainsi que le délivrance de hois pour l8s besoins
communaux.
En apolication de l'arucle 4 du règlement organisant les relations entre l'ONF et les collectivités pour préparer la commercialisation de leurs bois
dans le cadre de ventes de gré à gré, il donne son accord pour la vente de gré à gré et dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des
produits proposés en annexe. En application des articles L.214.6 et suivants du code forestier, il donne également son accord pour que ces
bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée. Conformément à cet arücle, l'ONF reversera à la commune le part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente. déduclion faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des
sommes réecouvrées. Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par
l'ONF. La commune s'engage à assurer la bonne exécution du contral dès lors que cet accord aura été donné.
Les hois faconnés en bioc pourront également. au cas par cas, faire l'obiet d'un regroupement pour une vente groupée selon
lès mêmes modalités que ci-dessus.
4 SCHERYWILLER le 6 Août 2024 A le
Le Responsable de l'Unité Terntoriale Le Maire,
206 Agence de SCHIRMECK Votre interlocuteur : J.M. LAULER
Unité Ferritoriale : SELESTAT Téi : 06.24.24.66.59
Friage{s) de illwald
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
ETAT DE PREVISION DES COUPES
REPARTITION BOIS FACONNES EN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT OÙ LOTS REGROUPES EN VENTE GROUPEE
VOLUMES PROPOSES
PARCELLES DANS LE CADRE DES VOLUMES EN
PRODUITS CONCERNEES CONTRATS DELJVRANCE POUR LES OBSERVATIONS
D'APPROVISIONNEMENT | BESOINS COMMUNAUX
(m3)
Bois d'œuvre Sapin Pectiné/Epicéa 0
Bois d'œuvre Pin Sylvestre 0
Bois d'oeuvre DOUGLAS 0
Bois d'oeuvre CHENE Û 10
Bois d'œuvre PEUPLIER 350
Bois d'œuvre FRENE 1000
Bois d'industrie feuillus 600
Bois d'industrie Résineux 0
Bois énergie 800
La commune donne délégation à l'ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels ses bois seront placés, dans le respect des
mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales. Les lots de bois façonnés en bioc pourront également faire l'objet d'un regroupement pour une vente groupée. L'ensemble des volumes vendus en contrat ou en bloc regroupés lé sont dans le cadre du dispositif de ventes groupées. prévoyant le reversement des sommes perçues par l'ONF après déduction des frais, fixés à 1 % des sommes recouvrées .
Date :
signature
207 A œ Programme de travaux 2025 C2
Sélestat Forêt communale de plaine
PROPOSE PAR L'ONF RETENU PAR LA VILLE
Heures Salaires Salaires Actions et localisations Qtité |bûcherons| bûcherons entreprise Montant bûcherons entreprise MonaneE
prévues SIVU * SIVU *
TRAVAUX DE MAINTENANCE / PERIMETRE - PARCELLAIRE
Entretien du périmètre
Localisation : P162 et 167 (dégagement +
remise en peinture men Rates de peinture 1 000 ML 108, H 3 996 € 0€ 3 996 € 3 996 € 0€ 3 996 € en stock
Entretien du parcellaire
Localisation : Illwald 25 000 ML 80,H 2 960 € 0 € 2 960 € 2 960 € 0€ 2 960 € Suite pose plaques parcelles
Sous-total maintenance/parcellaire 188, H 6 956 € 0€ 6 956 € 6956€ 0€ 6956 €
TRAVAUX DE PLANTATION / RECONSTITUTION
Fourniture de plants de Chêne pédonculé pour
regarnis 2 000 PL 0,H 0€ 3000€ 3000€ 0€ 3 000 € 3 000 € Localisation : P26 ouest (1200), P83 nord (800)
Regarnis : mise en place des plants pour
regarnis 2 000 PL 0,H (IS 2700 € 2700 € 0 € 2 700 € 2 700 € Localisation : P26 ouest (1200), P83 nord (800)
Travaux préalables à la régénération (peupliers)
: création de potets 700 0,H 0€ 2625€ 2625€ 0€ 2625€ 2625€ Localisation : P73 (370), P74 (330)
Fourniture de plants de peupliers Localisation : P73 (370), P74 (330) 700 PL 0,H 0€ 5 040 € 5 040 € 0€ 5 040 € 5 040 €
Régénération par plantation : mise en place des
plants (peupliers) 700 PL 20,H 740 € 0€ 740 € 740 € 0€ 740 € Localisation : P73 (370), P74 (330)
PERENNE / Travaux préalables à la régénération
: broyage en plein de la végétation
Localisation : P117-2 (0ha76), P157-4N 2,12 HA 0,H 0€ 1615€ 1615€ 0€ 1615€ 1615€
(Oha82), P157-4S (0ha54) PERENNE / Travaux préalables à la régénération
: création de potets
Localisation : P117-2 (960), P157-4N (1120)
P157-4S (640)
2720U 0€ 2176€ 2176€ 0€ 2176€ 2176€
PERENNE / Fourniture de plants de Chêne
pédonculé
Localisation : P157-4N (900), P157-4S (500)
1 400 PL 0€ 2100€ 2100€ 0€ 2100 € 2100 €
PERENNE / Fourniture de plants de Chêne sessile
Localisation : P117-2 (760) 760 PL 0€ 1140 € 1 140 € 0€ 1140 € 1140 €
PERENNE / Fourniture de plants de Noyer royal
Localisation : P117-2 (100), P157-4N (110),
P157-4S (70)
280 PL 0€ 700 € 700 € 0€ 700 € 700 €
PERENNE / Fourniture de plants d'Erable plane
Localisation : P117-2 (100), P157-4N (110),
P157-4S (70)
280 PL 0€ 336 € 336 € 0€ 336€ 336 €
PERENNE / Régénération par plantation : mise
en place des plants
Localisation : P117-2 (960), P157-4N (1120)
P157-4S (640)
2720PL 0€ 3 264€ 3 264€ 0€ 3 264 € 3 264 €
Sous-total plantation/reconstitution 20, H 740 € 24 696 € 25 436 € 740 € 24 696 € 25 436 €
AMELIORATION SYLVICOLE
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : P180-1 (4ha13), P174-1 (1ha18),
P164-3 (0ha74), P165-3 (5ha), P160-1 (1ha48),
P85-2 (1ha88), P39 (0ha79), P40 (1ha18), P42
(2ha), P43 (2ha25), P44 (3ha05), P116
(1ha59), P117 (0ha64), P86 (0ha45), P74
(Oha44), P84 (1ha24), P85 (0ha62), P119
(1ha82), P141-3 (0ha60), P141-2 (0ha90),
P140-2 (0h20), P100 (1ha70), P61 (1ha00), P22
(1ha00), P190-2 (1ha40), P192-2 (3ha80),
P170-3 (0ha20), P168-3 (0ha40)
41,68 ha 1 407,H 52059€ 0€ 52 059 € 52 059 € 0€ 52059€ Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : P158-1 (2ha60), P90-1 (1ha40),
P73 (5ha80), P74 (5ha30), P51 (1ha95), P52
(2ha13), P53 (2ha83), P62 (1ha49), P65
(2ha71), P68 (1ha77), P143 (2ha96), P172
(2ha37), P179 (3ha04), P173 (3ha23), P126
(2ha22), P127 (1ha54), P128 (3ha34), P122
(2ha12), P14 (1ha72), P26 (6ha95), P27
(4ha17), P28 (2ha31), P30 (2ha66), P83
(2ha74), P9 (2ha05), P11 (1ha97), P16
(1ha40), P188 (3ha62), P189 (1ha92), P182
(0ha87), P183 (1ha50), P178 (1ha27), P148
(1ha94), P177 (4ha01), P80 (2ha29), P81
(2ha83)
95,02 HA 0€ 40 000 € 40 000 € 0€ 40 000 € 40 000 €
Elagage Peupliers
P193 (80), P190 (100), P175 (100), P89 (157),
P84 (145), P85 (123)
705 U 125, H 4625€ 0€ 4625€ 4625€ 0€ 4625€
Entretien cloisonnements d'exploitation P108
(2,6km), P109 (2,6km), P110 (2,6km) 7,8 km 0,H 0€ 2 640 € 2 640 € 0€ 2 640 € 2 640 € Sous-total amélioration sylvicole 1532, H 56 684 € 42 640 € 99 324 € 56 684 € 42 640 € 99 324 € TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE GIBIER
PERENNE / Mise en place de clôtures grillagées
pour régénération : modèle cerf, pose manuelle
Localisation : P117-2 (350ml), P157-4N
(450mI), P157-4S (300ml)
1 100 ML 0,H 0€ 3630€ 3630€ 0€ 3630 € 3630 €
PERENNE / Fourniture de grillage (1100ml),
crampillons (10kg) et pointes (5kg) pour pose
de clôtures grillagées
Localisation : P117-2 (350ml), P157-4N
(450ml), P157-4S (300ml)
1 100 ML 0€ 2900 € 2900 € 0€ 2 900 € 2 900 €
PERENNE / Fourniture de 400 piquets en
châtaigner pour pose de clôtures grillagées
Localisation : P117-2 (140U), P157-4N (140U)
P157-4S(120U)
400 U 0€ 2200€ 2200€ 0€ 2 200 € 2 200 €
Entretien des clôtures grillagées (146ha) dont 0
heure de broyeur
Localisation : Illwald
63 500 ML 340, H 12 580 € 12 600 € 25 180 € 12 580 € 12 600 € 25 180 € Fourniture de grillage (500ml), crampillons
(10kg) et pointes (5kg) pour entretien des clôtures grillagées 500 ML 0,H 0€ 1 400 € 1 400 € 0€ 1 400 € 1 400 €
Localisation : Illwald
Fourniture de piquets (500) en châtaigner pour
entretien des clôtures grillagées 500 U 0,H 0€ 2 800 € 2 800 € 0€ 2 800 € 2 800 € Localisation : Illwald
Dépose de clôtures avec assistance d'un tracteur
Localisation : P178 (0ha60), P78 (0ha30), P172 | 1,13 ha 49,H 2205€ 0€ 2205€ 2205€ 0€ 2205€ (Oha23)
Sous-total protection contre le gibier 389, H 14 785 € 25 530 € 40315 € 14 785 € 25 530 € 40 315 €
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Travaux d'entretien des pistes et chemins
forestiers, mise en oeuvre
Localisation : entrée chemin Chapelle Chêne 1,3 KM 0,H 0€ 5800€ 5800€ 0€ 5 800 € 5 800 € (1000mI) et ligne P68-71-72 (300ml)
Travaux d'entretien des pistes et chemins
forestiers, fourniture de granulats (200T 0/14 et
600T galets 22,4/80) 1,3 KM 0,H 0€ 14 100 € 14 100 € 0€ 14 100 € 14 100 € Localisation : entrée chemin Chapelle (1000 ml)
et ligne P68-71-72 (300ml)
Réseau de desserte - entretien des accotements
et talus : fauchage 26 KM 0,H 0€ 3 200 € 3200€ 0€ 3200 € 3 200 € Localisation : chemins carrossables Illwald
Réseau de desserte : élagage au lamier avec
broyage de branches 2,3 KM 0,H 0€ 1 000 € 1 000 € 0€ 1 000 € 1000 € Localisation : chemin Unterriedgraben
Sous-total travaux d'infrastructure 0, H 0€ 24 100 € 24 100 € 0€ 24 100€ | 24100 €
ENTRETIEN DU RESEAU HYDROHRAPHIQUE / TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX
Enlèvement sélectif d'embâcles Hellgraben/Neuergraben 3 100 ML 0,H (IS 4000 € 4000 € 0 € 4 000 € 4 000 €
Traitement lisière P11 320 ML 128,H 5 760 € 3 040 € 8 800 € 5 760 € 3 040 € 8 800 €
Sous-total travaux environnementaux 128, H 5 760 € 7 040 € 12 800 € 5 760 € 7 040 € 12 800 € TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC
Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires,
mobiliers, signalétique, … 1U 40, H 1 480 € 0 € 1 480 € Localisation : Illwald
1 480 € 0€ 1 480 €
Sous-total travaux d'accueil du public 40, H 1480 € 0€ 1 480 € 1480 € 0€ 1480 €
SECURISATION ET MATERIALISATION DES LOTS DE BOIS DE CHAUFFAGE
Sécurisation des lots de bois de chauffage -
Abattage d'arbres d'un diamètre supérieur ou
égal à 30 cm 133 HA 32,H 1 440 € 0 € 1 440 € Localisation : P146 à 149, 160 à 166, 174, 175,
180, 184, 185, 195, 197 à 199
1 440 € 0€ 1 440 €
Matérialisation des lots de bois de chauffage à
l'hectare (M-O)
Localisation : P146 à 149, 160 à 166, 174,175, | 100 HA | 200,H 7 400 € 0€ 7 400 € 180, 184, 185, 195, 197 à 199
7 400€ 0€ 7 400 €
Matérialisation des lots de bois de chauffage à
l'hectare (50 bombes de peinture blanche, le
reste en stock) 50 U 0,H 0€ 500 € 500 € Localisation : P146 à 149, 160 à 166, 174, 175,
180, 184, 185, 195, 197 à 199
0€ 500 € 500 €
Sous-total travaux lots bois de chauffage 232,H 8 840 € 500 € 9340 € 8 840 € 500 € 9 340 €
TOTAL GENERAL 2 529, H 95 245 € | 124 506 € | 219 751€ 95 245 € 124 506 € | 219 751€
Honoraires d'assistance technique à donneur d'ordre - estimatif
(13% du montant total des travaux hors "FR 2030" + 14% du montant 28 769 € 28 769 € des travaux "FR 2030")
Honoraires de gestion de la main d'oeuvre + équip.de protection +
cotisations accidents agricoles (10 % de la masse salariale) 9525€ 9525€
Montant total estimatif HT 258 045 € 258 045 €
* Selon le type de travaux, tarif horaire de 37€ ou 45€ si utilisation de tracteur où tronçonneuse u et d'amélioration
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213 Agence de SCHIRMECK Votre interlocuteur : J.M. LAULER
Unité Territoriale : SELESTAT Tel : 06 24 24 66 59 TR EURO LE ECTS Triage(s) de Bois l'Abbesse
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES
FORET COMMUNALE - SELESTAT MONTAGNE - Année 2025
COUPES A FACONNER (PREVISIONS)
: BOIS D'INDUSTRIE DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES DORFOEUVRE BOIS DE FEU {hors honoraires) en € HT
voLum| RECETT RECETTE NETTE PARCELLES VOLUME NON E E BRÛTE PREVISIONNELLE NS i i Abattage et façonnage ; Feuillus | Résineux |. B°iS ne FACONNE | Oral gear ApopRag hors honoraires d'industrie | d'Industrie| Chauffage HT (€) Débardage HT (€} Feuillus | Résineux
En régie A l'entreprise
m3 m3 m3 m3 m3 |istéresi] m3 (stères) m3 {A) {B) {C) {E) A-{(B+C+E)
56.qp-57.ip 85 120 42 53 76 50 71 351 18830 | 10 700 3 910 4 220
Produils
éco noie 200 500 100 4û 57 840 54 900 | 20 000 10 400 24 500
déa 24 172 62 62 15 21 335 19450 | 7 680 3 840 7 930
Sous-Total 310 792 204 62 53 76 105 149 1526 | 93180 | 38 380 18 150 36 650
COUPES EN VENTE SUR PIED (PREVISIONS)
VOLUME TIGES VOLUME HOUPPIER ET TAILLIS
VOLUME RECETTE NETTE
PARCELLES Feuillus Résineux Feuillus Résineux TOTAL RSR RARES
m3 m3 m3 m3 m3
17.a-18.a 119 197 20 27 363 8390
Total 119 197 20 27 363 8390
VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES (€)
Dépenses HT d'abattage et de façonnage en régie communale : Dépenses HT de débardage et de cäblage 18 150
Salaires + charges ouvners : 26 839
Charges patronales (43 %) : 11 541 Honoraires 4417
Total : 38 380
Dépenses HT d'abattage et de façonnage à l'entreprise : Assistance à la gestion de la main d'oeuvre HT 1919
Total dépenses HT d'abattage et de façonnage : 38 380 Autres dépenses HT (€) 1 919
Frais totaux d'exploitation (HT) 64 785
TVA sur les frais d'exploitation : 3 466 BON NET PREMRIONNELET(S 39785
Observations :
J'ai l'honneur de vous transmettre l'état de prévision des coupes de votre forêt, proposé par Benjamin BUFFET
Le Conseil Municipal accepte la répartition des coupes entre bois façonnes et bois sur pied, ainsi que la délivrance de bois pour les besoins
communaux,
En application de l'article 4 du règlement organisant les relations entre l'ONF et les collectivités pour préparer la commercialisation de leurs bois
dans le cadre de ventes de gré à gré, il donne son accord pour la vente de gré à gré et dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement des
produits proposés en annexe. En application des articles L.214.6 et suivants du code forestier, il donne également son accord pour que ces
bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée. Conformément à cet article, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement. dont le montant est fixé à 1% des
sommes recouvrées. Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera préser** ---
l'ONF, La commune s'engage à assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné
JE LE Les bois façonnés en bloc pourront également, au cas par cas, faire l'objet d'un regroupement pour une vente groupée selon $ s mêmes modalités que ci-dessus.
D ete + SCHERWILLER le 6 AOÛT 2024 A & + (pres kS] À Le Responsable de l'Unité Territoriale \. 8 5 / ; Le Maire
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Unité Territoriale : SELESTAT Tel : 06 24 24 66 59
Triage(s) de Bois l'Abbesse
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
ETAT DE PREVISION DES COUPES
REPARTITION BOIS FACONNES EN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT
OU LOTS REGROUPES EN VENTE GROUPEE
VOLUMES PROPOSES VOLUMES EN
DANS LE CADRE DES
PRODUITS SONCRHNEES CONTRATS PÉLESBESGNS OBSERVATIONS D'APPROVISIONNEMENT (m3) COMMUNAUX
Bois d'œuvre Sapin Pectiné/Epicéea 500 20
Bois d'œuvre Pin Sylvestre 200
Bois d'oeuvre DOUGLAS 50 20
Bois d'oeuvre CHENE û
Bois d'œuvre HETRE 200 ’
Bois d'œuvre FRENE 0
Bois d'industrie feuilius 200
Bois d'industrie Résineux 0
Bois énergie 60
La commune donne délégation à l'ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels ses bois seront placés, dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales. Les lots de bois façonnés en bloc pourront également faire l'objet d'un regroupement pour une vente groupée.
L'ensemble des volumes vendus en contrat ou en bloc regroupés le sont dans le cadre du dispositif de ventes groupées, prévoyant le reversement des sommes perçues par l'ONF après déduction des frais, fixés à 1 % des sommes recouvrées .
Date :
signature
215 + œ Programme de travaux 2025
Sélestat Forêt communale de montagne
PROPOSE PAR L'ONF RETENU PAR LA VILLE
Heures Salaires Salaires Actions et localisations Qtité |bûcherons| bûcherons pos Montant bûcherons rare MonaneE
prévues SIVU * P SIVU * pl
TRAVAUX DE MAINTENANCE / PERIMETRE - PARCELLAIRE
Entretien du parcellaire / périmètre
Localisation : 19, 32, 42, 43, 46, 55, 59 11,2 km 50, H 1 850 € 0€ 1850€ 1850 € 0€ 1 850 €
Fourniture de bombes de peinture blanche 96 U 0,H 0€ 500 € 500 € 0 € 500 € 500 €
Création de périmètre (Danielsrain)
Localisation : parcelle cadastrale 270019 OC 2h ES EE ee 74€ 0€ 74€
Sous-total maintenance/parcellaire 52, H 1 924€ 500 € 2 424 € 1924€ 500 € 2424 €
TRAVAUX DE PLANTATION / RECONSTITUTION
SUITE PLAN RELANCE 2023 / Fourniture de
plants de Pin sylvestre pour regarnis (plantation
2023) 30 PL 0,H 0€ 21e 21€ 0€ 21€ 2T €
Localisation : 46a (30)
SUITE PLAN RELANCE 2022 et 2023 / Fourniture
de plants de Chêne sessile pour regarnis
(plantations 2022 et 2023) 290 PL 0,H (IS 410 € 410 € 0 € 410 € 410 €
Localisation : 20r (200), 46a (90)
SUITE PLAN RELANCE 2022 et 2023 / Fourniture
de plants de Cèdre de l'Atlas pour regarnis
(plantations 2022 et 2023) 650 PL 0,H 0€ 1300 € 1 300 € 0€ 1 300 € 1 300 €
Localisation : 20r (250), 33a (400)
SUITE PLAN RELANCE 2022 et 2023 / Fourniture
de plants de Châtaignier pour regarnis
(plantations 2022 et 2023) 150 PL 0,H 0€ 210 € 210 € 0€ 210€ 210€
Localisation : 20r (100), 33a (50)
SUITE PLAN RELANCE 2023 / Fourniture de
plants de Chêne pubescent pour regarnis
(plantation 2023) 150 PL 0,H 0€ 210 € 210 € 0€ 210€ 210€
Localisation : 33a (150) SUITE PLAN RELANCE 2022 / Fourniture de
tuteurs en bambou pour regarnis (plantation
2022) 1 250 0,H 0€ 420 € 420 € 0 € 420 € 420 €
Localisation : 20r (1250)
SUITE PLAN RELANCE 2022 et 2023 /
Régénération par plantation : mise en place des
plants pour regarnis (plantations 2022 et 2023) | : 270 PL 51,H 1 887 € 0€ 1 887€ 1887€ 0€ 1 887€ et pose de tuteurs en bambou (20r, 33a)
Localisation : 20r (550), 46a (120), 33a (600)
Sous-total plantation/reconstitution 51, H 1 887 € 2571€ 4 458 € 1887€ 2571€ 4458 €
AMELIORATION SYLVICOLE
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : 3a, 10a, 11a, 20r, 33a, 42a, 46a, | 8,74 HA 300, H 11100 € 0€ 11 100 € 11 100 € 0€ 11100 € 51a, 55qp, 56qp
Sous-total amélioration sylvicole 300, H 11100€ 0€ 11100€ 11100 € 0€ 11100 €
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE GIBIER
Entretien des clôtures grillagées, mise en œuvre Localisation : parcelles diverses 1 000 ML 70,H 2 590 € 0 € 2 590 € 2 590 € 0€ 2 590 €
Dépose de clôtures avec assistance d'un tracteur
Localisation : 56qp, 57ip 0,56 HA 32,H 1 440 € 0 € 1440€ 1 440 € 0€ 1 440 €
Sous-total protection contre le gibier 102, H 4 030 € 0€ 4 030 € 4030€ 0€ 4030 €
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Entretien des renvois d'eau métalliques 18 KM 16,H 592 € 0€ 592 € 592 € 0€ 592 € Localisation : Réseau
Entretien ponctuel de route en terrain naturel
Localisation : RF du Haut-Koenigsbourg, RF du 7 700 ML 0,H 0€ 30 800 € 30 800 € 0€ 30 800 € 30 800 € Gros Chêne
Entretiens divers de fossés bordiers (1 côté)
Localisation : RF du Haut-Koenigsbourg, RF du 2 500 ML 0,H 0€ 5 000 € 5000 € 0€ 5 000 € 5 000 € Gros Chêne
Création / entretien de renvois d'eau en terrain
naturel
Localisation : RF du Haut-Koenigsbourg, RF du 60 U 0,H 0€ 3000 € 3000 € 0 € 3 000 € 3 000 € Gros Chêne et éventuellement autres RF selon
possibilités Entretien de passages busés béton
Localisation : RF du Haut-Koenigsbourg LL 006 DE HUoOE QUE 9e 4000 € +000 €
Entretien de passages busés historiques (sous
réserve, consultation DRAC) aUÙ 0,H 0€ 4000 € 4000 € 0 € 4 000 € 4 000 € Localisation : RF du Haut-Koenigsbourg
Réseau de desserte - entretien des accotements
et talus : fauchage (2 passages) 24 KM 0,H 0€ 1700 € 1700€ 0 € 1 700 € 1 700 € Localisation : Réseau
Sous-total travaux d'infrastructure 16, H 592 € 48 500€ | 49092 € 592 € 48 500 € | 49 092€
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX
Elimination ou limitation d'espèces exotiques
envahissantes 1Ù 24,H 888 € 0€ 888 € 888 € 0€ 888 € Localisation : 46a, 37a, 47a, diverses
Sous-total travaux environnementaux 24, H 888 € 0€ 888 € 888 € 0€ 888 €
TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC
Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires,
mobiliers, signalétique. iU 8,H 296 € 0 € 296 € 296 € 0€ 296 € Localisation : Massif
Travaux - Sécurité du public et protection des
milieux 1ÙU 60, H 2220 € 0€ 2220€ 2220€ 0€ 2220 € Localisation : Massif
Travaux paysagers d'entretien divers Localisation : 53q 1U 4,H 148 € 0€ 148 € 148 € 0€ 148 €
Fourniture de garde-corps avec deux lisses
horizontales + quincaillerie 115 ML 0,H 0€ 2100€ 2100€ 0€ 2100 € 2100 € Localisation : 53q et 58ip
Pose de garde-corps Localisation : 53q et 58ip 115 ML 16,H 592 € 0 € 592 € 592€ 0€ 592€
Fourniture de panneau miroir Localisation : 58ip 1ÙU 0,H 0€ 300 € 300 € 0€ 300 € 300 €
Pose du panneau miroir (fourniture de béton) Localisation: 58ip 1U 0,H 0€ 50 € 50 € 0 € 50 € 50 €
Sous-total travaux d'accueil du public 88, H 3 256 € 2 450 € 5 706 € 3 256€ 2450 € 5 706 € SECURISATION ET MATERIALISATION DES LOTS DE BOIS DE CHAUFFAGE
Sécurisation des lots de bois de chauffage -
Abattage d'arbres d'un diamètre supérieur ou
égal à 30 cm 1 FO de 675 € 0€ 675 € 675€ 0€ 675€
Localisation : EPC 2025
Matérialisation des lots de bois de chauffage à
l'hectare (M-O) 150 M3 30,H 1110€ 0 € 1110€ 1110 € 0€ 1110 € Localisation : EPC 2025
Matérialisation des lots de bois de chauffage à
l'hectare (24 bombes de peinture orange) 150 M3 0,H 0€ 125€ 125€ 0€ 125€ 125€ Localisation : EPC 2025
Sous-total travaux lots chauffage 45, H 1 785 € 125 € 1910 € 1785€ 125 € 1910€
TOTAL GENERAL 678, H 25 462 € 54 146 € 79 608 € 25 462 € 54 146 € 79 608 €
Honoraires d'assistance technique à donneur d'ordre - estimatif
(13% du montant total des travaux hors "PLAN RELANCE" + 14% du 10 395 € 10 395 € montant des travaux "PLAN RELANCE")
Honoraires de gestion de la main d'oeuvre + équip.de protection +
cotisations accidents agricoles (10 % de la masse salariale) 2547€ 2547 €
Montant total estimatif HT 92 550 € 92550 €
* Selon le type de travaux, tarif horaire de 37€ ou 45€ si utilisation de tracteur où tronçonneuse Sélestat” Plan de localisation des travaux en forêt communale de montagne Alsace Centrale
Travaux de voirie ra
LEE Travaux d'amélioration, de regarnis et lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Travaux paysagers
EM Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
BE Travaux d'amélioration
EMI Coupes
ES Travaux d'amélioration et de regarnis sur les surfaces reconstituées
EEE Travaux d'amélioration sur les surfaces reconstituées et coupes
EN] Pas de travaux
RD 1
Château
du,Haut.Koenigsbourg
O0 145 290 580 Mètres
Lu nn Le + 1
Sowce : SIGN,2 ONF, CCS
220 12. Rapport d’activité 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a transmis pour information du Conseil Municipal, le rapport retraçant l’activité du syndicat en 2023.
I/ La structure et son fonctionnement
Créé par arrêté préfectoral du 07/05/2002, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a pour objectif d’assurer la mise en œuvre en régie des programmes de coupes et de travaux de ses 23 communes membres.
Pour ce faire, il est chargé de la gestion du personnel forestier et est administré par un bureau et un comité syndical.
Un changement de présidence est intervenu en 2023 : faisant suite à la décision de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN de se retirer de la présidence du SIVU en juin 2023, des élections ont été organisées ; Monsieur Denis BARTHEL a été élu pour assurer cette fonction.
Au 1er janvier 2023, l’effectif du SIVU comptait 10 ouvriers forestiers qualifiés et 3 apprentis. Au cours de l’année, il a été mis fin à un contrat par rupture conventionnelle ; en remplacement, un ouvrier qualifié a été recruté en CDD puis en CDI.
Une convention de maîtrise d’œuvre conclue le 23/07/2002 pour une durée indéterminée prévoit l’assistance à la gestion de la main d’œuvre par l’ONF.
L’achat de tous les équipements complémentaires de protection et de signalisation des chantiers prévus par les textes est réalisé par le SIVU. C’est l’entreprise Grbic qui a été retenue en 2023 pour remplir cette mission pour un montant de 14 167 €.
II/ Faits marquants de l’année 2023
Le nombre d’heures de travail effectives en 2023 est de 10 374 (soit 57,6 % du nombre total d’heures comprenant les arrêts, formations, congés...), contre un taux de 76 % en 2022 ; 4 424 h d’arrêts de
221 travail ont été comptabilisées en 2023 (contre 1 646 en 2022) en raison de maladies longue durée.
III/ Aspects financiers
Le SIVU n’a pas de ressources propres. La trésorerie est assurée par une avance (fond de roulement) versée par chaque commune membre à la création du syndicat (35 557 € pour Sélestat).
En 2023, les dépenses globales de fonctionnement du SIVU se sont élevées à 570 680 € (dont 495 729 € de charges de personnel et frais assimilés). Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 588 565 €.
Les frais de personnel (salaires et charges) sont payés par le SIVU, avec une régularisation chaque mois auprès des communes correspondant à l’emploi réel des ouvriers forestiers dans leur forêt communale.
Les salaires des ouvriers forestiers ayant travaillé dans les forêts de Sélestat – plaine et montagne – ont représenté en 2023 un montant total de 187 698 €.
Les frais de gestion (frais de gestion de la main d’oeuvre par l’ONF, assurances, équipements de sécurité, salaire secrétariat...) s’élèvent au total à 65 604 € (dont 26 215 € pris en charge par Sélestat).
Les frais de fonctionnement du SIVU (frais d’affranchissement, de téléphone, fournitures diverses, indemnités du président, location mobilière…), d’un montant de 52 979 €, sont couverts par une quote- part versée par les communes en fonction de leur surface forestière respective (à savoir 33,26 % pour Sélestat, soit une quote-part de 17 621 €).
Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2023 à 1 220 € (matériel bureautique) et les recettes à 2 023 € (récupération de la TVA cumulée sur plusieurs exercices).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) va donc vous faire le rapport d’activité du SIVU. Monsieur Denis BARTHEL. »
222 Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Merci, Monsieur le Maire. En 2023, le SIVU forestier de Sélestat a connu plusieurs changements importants. Dans un premier temps, le départ de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, après 20 ans de présidence au sein du SIVU forestier de Sélestat, marque la fin d’une époque. Son dévouement et engagement envers la gestion des forêts communales furent exemplaires. Il reste néanmoins membre du Conseil d’Administration de notre SIVU. Le deuxième grand changement a été le départ à la retraite de Madame Bernadette STOCKBAUER, la secrétaire, qui a assumé avec beaucoup de compétence les fonctions administratives au sein de notre collectivité pendant 18 années. Deux bûcherons, Messieurs Philippe BAUMANN et Bernard SCHILDKNECHT, ont également fait valoir leur droit à la retraite. Un troisième bûcheron, Monsieur Dominique FAHNER, s’en est allé vers d’autres aventures, mettant également un terme à son contrat.
Il a donc fallu remplacer toutes ces personnes précitées, représentant à elles, près de 130 années d’expérience professionnelle - nous avons anticipé. Ainsi, les différents départs de nos bûcherons ont été compensés par l’arrivée de trois apprentis qui verront leur contrat de formation converti en 2024 en CDD de trois mois dans un premier temps pour être suivi d’un CDI. Une nouvelle secrétaire, Madame Emine BEREKET, a été embauchée en remplacement de Madame Bernadette STOCKBAUER, et j’ai moi-même été élu nouveau président de notre SIVU. Il est à noter qu’après tous ces changements, la moyenne d’âge de notre équipe de bûcherons, au cours de ces deux dernières années, va passer de 50 ans à 29 ans. Au 1er janvier 2023, l’effectif du SIVU comptait dix ouvriers forestiers qualifiés et trois apprentis. Au cours de l’année dernière, il a été mis fin à un contrat par rupture conventionnelle. En remplacement, un ouvrier qualifié a été recruté en CDD puis en CDI. Une convention de maîtrise d’œuvre a été conclue le 23 juillet 2002 pour une durée indéterminée et qui prévoit l’assistance à la gestion de la main-d’œuvre par l’ONF.
L’achat de tous les équipements complémentaires de protection et de signalisation des chantiers prévus par les textes est réalisé par le SIVU. C’est l’entreprise GRBIC qui a été retenue en 2023 pour remplir cette mission pour un montant de 14 167 euros.
Les heures travaillées effectives en 2023 est de 10 374, soit 57,6 % du nombre total d’heures comprenant les arrêts, formations, congés, contre un taux de 76 % en 2022. 4 424 heures d’arrêt de travail ont été comptabilisées en 2023 contre 1 646 en 2022 en raison de maladies de longue durée. Le SIVU n’a pas de ressources propres. La trésorerie est assurée par une avance, un fonds de roulement versé par chaque commune membre à la création du syndicat. Pour Sélestat, cela s’élevait à 35 557 euros. En 2023, les dépenses globales du SIVU se sont élevées à 570 780 euros, dont 495 729 euros de charges de personnel et frais assimilés. Les recettes de fonctionnement s’élevant à 588 565 euros. Les frais de personnel sont payés par le SIVU avec une régularisation chaque mois auprès des communes correspondant à l’emploi réel des ouvriers forestiers dans leur forêt communale.
Les salaires des ouvriers forestiers ayant travaillé dans la forêt de Sélestat, plaine et montagne ont représenté en 2023 un montant total de 187 698 euros. Les frais de gestion, c’est-à-dire frais de gestion de la main-
223 d’œuvre par l’ONF, assurance, équipement, sécurité, salaire, secrétariat, etc., s’élèvent au total à 65 604 euros, dont 26 215 euros pris en charge par Sélestat. Les frais de fonctionnement du SIVU, d’un montant de 52 979 euros, sont couverts par une quote-part versée par les communes en fonction de leur surface forestière respective, à savoir 33,26 % pour Sélestat, soit une quote-part de 17 621 euros.
Voilà pour ce qu’on pouvait dire par rapport au SIVU. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions à poser à notre collègue ? Si ce n’est pas le cas, nous prenons acte, mais moi, je voudrais remercier notre collègue, Monsieur Denis BARTHEL, d’avoir accepté de s’être engagé pour prendre la présidence de ce syndicat. Ce n’est pas évident, mais en tout cas, c’est une charge de travail qui est significative et qui apporte beaucoup au territoire. Et merci aussi pour la qualité du rapport. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
17/09/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs.
P.J. : rapport d’activité 2023
Le Conseil Municipal prend acte
224 225 Table des matières
Mot du PFÉSITENÉsssismmminmmanmmanmannmrnananmmminiamanss 1
Présentation et administration du SIVU............ nr n nr rnnenennsesennenenesssesennnnnee 2
ONF et le SIVU des Communes Forestières de Selestat et Environs... 3
Dispositions FINANCIÉIRS En nn RER RAR Rd 4
Personnel Forestiers.…........... ir rrrnrrnrnrrrrnnnnnnnnennnnnnnnnenennnnnnnennnnnnneneneennnnneneeeeeennnenne 5
Organigramme du SIVU......... nr nr n nr rrrrnnnnrnnnnnnnnnnnenennnnn nn nnnnnnnn eme enennnnnneeeeneenee 6
Tableau du personnel SIVU et ONF... rrrnrrnrnrrnrnrnrnennenrnnnnnesesssseessesnses 7
Tableau Bilan des Heures de travail sur l’année 2023... nr 8
Compte Administratif 202% 9
Communes membres du SINVVD..sssssssissssisisssassnssisssessinssscésisssesnssicsséeissassse 10
Fonds de roulement du SIND: dun vide eva N ed nus st ide vise 11
Répartition des récupérations des salaires entre les communes pour l’année 2023..12
Répartition des frais de fonctionnement 2023 entre les communes... 13
Répartition des frais de gestion 2023 entre communes... rss 14
226 1- Mot du Président :
Madame, Monsieur le Maire.
Madame la Déléguée,
Monsieur le Délégué.
En 2023, le Sivu Forestier de Sélestat a connu plusieurs changements importants.
Dans un premier temps, le départ de Monsieur SPIELMANN après 20 ans de présidence au sein du Sivu forestier
de Sélestat marque la fin d'une époque, son dévouement et son engagement envers la gestion des forêts
communales fut exemplaire.
Son départ laisse derrière lui un héritage durable, façonné par son leadership, son expertise et sa passion pour
la préservation de nos forêts communales. || reste néanmoins membre du conseil d'administration de notre
Sivu.
Le deuxième grand changement a été le départ à la retraite de Madame STOCKBAUER qui a assumé avec
beaucoup de compétences les fonctions administratives au sein de notre collectivité pendant 18 années.
Deux bûücherons, messieurs BAUMANN et SCHILDKNECHT ont également fait valoir leur droit à la retraite. Un
troisième bûücheron, monsieur FAHNER, s’en est allé vers d’autres aventures mettant également un terme à son
contrat.
Il a donc fallu remplacer toutes ces personnes précitées représentant à elles seules près de 130 années
d'expériences professionnelles.
Nous avons anticipé, ainsi, les différents départs de nos bûcherons ont été compensés par l’arrivée de trois
apprentis qui verront leurs contrats de formation convertis en été 2024 en CDD de trois mois dans un premier
temps pour être suivi d’un CDI.
Une nouvelle secrétaire, madame Emine BEREKET, a été embauché en remplacement de madame STOCKBAUER
et j'ai moi-même été élu nouveau président de notre Sivu. |l est à noter qu'après tout ces changements, la
moyenne d'âge de notre équipe de bucherons, au cours de ces deux dernières années, va passer de 50 ans à 29
ans.
Pourquoi faut-il continuer à investir dans nos forêts.
L'année écoulée a été marquée par une prise de conscience accrue de l'importance de la gestion durable des
forêts.
Nos forêts communales revêtent une importance capitale à plusieurs égards. Elles sont des réservoirs de
biodiversité essentiels, abritant une multitude d'espèces végétales et animales. De plus, elles jouent un rôle
crucial dans la préservation de la qualité de l'air, la régulation du climat et la protection des sols contre
l'érosion.
Les communes qui composent notre Sivu se doivent de continuer à investir dans leur forêt pour plusieurs
raisons. Tout d'abord, les forêts communales sont des biens précieux qui fournissent une multitude de services
écosystémiques essentiels, tels que la régulation climatique, la purification de l'air et de l'eau, ainsi que la
préservation de la biodiversité. En investissant dans la gestion durable de ces forêts, nos communes peuvent
assurer la pérennité de ces services pour les générations futures.
De plus, les forêts communales sont souvent des sources de revenus importantes pour les municipalités,
notamment par le biais de la vente de bois ou d'autres produits forestiers. Investir dans des pratiques de
gestion forestière durable peut augmenter la productivité et la valeur à long terme de ces ressoi , Offrant
ainsi pour l'avenir, des avantages économiques à la commune.
3
227 Enfin, les forêts communales sont des atouts précieux pour le bien-être des habitants, offrant des espaces
naturels pour la détente, les loisirs et la pratique d'activités de plein air. En investissant dans l'entretien et
l'aménagement de ces espaces, les communes peuvent améliorer la qualité de vie de leurs citoyens et renforcer
le lien entre la population locale et leur environnement naturel.
Les dépérissements forestiers peuvent en effet avoir un impact sur les revenus tirés des forêts communales.
Les dépérissements, souvent causés par des insectes ravageurs comme les scolytes, peuvent endommager de
vastes étendues de forêts, réduisant ainsi la quantité et la qualité du bois disponible pour la vente. Ces
dépérissements sont largement visibles dans nos forêts piémontaises de Sélestat montagne, Châtenois,
Kintzheim, Orschwiller et Scherwiller. Quant à nos forêts de plaines, elles aussi ne sont pas épargnées par les
maladies (ex : la chalarose) et par le réchauffement climatique. On peut y observer de plus en plus un
dépérissement par la Canopée, dû aux fortes chaleurs.
Cela peut entraîner une diminution des revenus
forestiers pour les communes, car une partie de leur
financement provient généralement de la vente de
bois ou d'autres produits forestiers. De plus, les coûts
liés à la gestion et à la restauration des forêts
affectées par les dépérissements peuvent également
peser sur les budgets municipaux.
Dépérissement dans le massif du HAHNENBERG
Il est donc crucial pour les communes de prendre des
mesures proactives pour prévenir les dépérissements
forestiers, notamment en mettant en œuvre des
pratiques de gestion forestière durable et en
surveillant étroitement la santé des forêts. En
investissant dans la prévention et la gestion des crises
forestières, les communes peuvent contribuer à
atténuer les pertes économiques potentielles à venir
et à assurer la durabilité à long terme de leurs forêts
communales.
En conclusion, je voudrais remercier chacun d’entre
vous pour votre engagement, votre travail et votre
passion pour nos forêts. C’est grâce à vous que nous
pouvons continuer à avancer, à innover et à protéger
ce patrimoine naturel si précieux.
Ensemble, nous continuerons à œuvrer pour une
gestion forestière durable et responsable, en assurant
que nos forêts prospèrent pour les générations
futures.
Avec toute ma gratitude,
Le Président
Denis Barthel
228 2- Présentation et administration du SIVU
Le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs est un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
Ilest constitué de 23 communes bénéficiant d’un régime forestier.
Les communes membres sont: ARTOLSHEIM, BINDERNHEIM, BOOTZHEIM, CHATENOIS, EBERSHEIM,
EBERSMUNSTER, ELSENHEIM, HILSENHEIM, KINTZHEIM, KOGENHEIM, MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM,
MUTTERSHOLTZ, OHNENHEIM, ORSCHWILLER, RICHTOLSHEIM, SCHERWILLER, SCHOENAU, SCHWOBSHEIM,
SELESTAT, SERMERSHEIM, SUNDHOUSE et WITTISHEIM.
Crée par arrêté préfectoral du 7 mai 2002, le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs est institué
pour une durée illimitée ; son siège est à la mairie de MACKENHEIM.
Le but du Syndicat est d'assurer un service d'intérêt intercommunal au profit de la gestion des personnels et
des moyens pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie. Comme le stipule
les statuts, les communes adhérentes s'engagent à faire effectuer par le syndicat les travaux d'exploitation et
les travaux sylvicoles pour assurer le niveau de l'emploi fixé au contrat de travail des salariés du syndicat.
Le Comité Syndical : il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Toutes les communes sont représentées au sein du comité par un délégué titulaire à l'exception de Sélestat qui
est représenté par trois délégués. Chaque titulaire a un suppléant.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, à chaque convocation de son Président ou à la
demande du tiers de ses membres.
Il règle par délibération les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le compte administratif. Le comité
délibère sur le règlement intérieur qui s'impose aux salariés du syndicat. Il statue sur toutes les affaires
courantes du SIVU (récupération de frais, augmentation d’échelon, acquisition de matériel, barème
d'entraide...)
Le bureau : il est désigné par le comité et se compose d’un Président et de vice-présidents au nombre de 7.
Il prépare et délibère les décisions stratégiques et d’orientations du syndicat.
Le Président : il exerce le pouvoir exécutif. Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. C'est le Président qui administre et représente le Syndicat en toutes
circonstances, partout où il est nécessaire et notamment auprès de l'Office National des Forêts, des
administrations publiques et privées, des organismes sociaux et des tribunaux.
En tant qu’employeur, il signe les contrats de travail avec les salariés et ordonnance les dépenses en matière de
salaire, de cotisations sociales et toutes dépenses liées à l'emploi des salariés. Il exerce toutes les prérogatives
dévolues à l'employeur, notamment en matière disciplinaire.
229 3- ONF et le SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs :
Une convention de maîtrise d'œuvre a été conclue entre le Syndicat et l'ONF le 23 juillet 2002 pour une durée
indéterminée. Cette convention comporte deux volets :
- Un premier volet relatif à l'assistance à la gestion de la main d'œuvre
Les programmes annuels de travaux et de coupes sont arrêtés par les Conseils Municipaux. L'ONF intervient
pour le compte du Syndicat en matière de planification des chantiers et de l'encadrement administratif des
salariés. Dans le cadre de cette mission, l'ONF perçoit une rémunération sur la base de la masse salariale totale
annuelle des salariés du Syndicat.
- un second volet concerne la mission d'achat et de fourniture des équipements de protection individuelle et
collective destinés aux salariés du Syndicat, ainsi qu’à l'achat de tous les équipements complémentaires de
protection et de signalisation des chantiers prévus par les textes.
Effets de sécurités fournis aux bucherons :
Concernant cette dotation pour l’année 2023, le SIVU a fait des appels d'offres auprès de différents fournisseurs
afin d’avoir des devis comparatifs ; c’est l'établissement GRBIC de SELESTAT qui a été retenu.
Pour l’année 2023, la participation aux frais d'équipements de sécurité des ouvriers forestiers du SIVU s'élevait
à 14167.09€, soit 1416.71 € par ouvrier forestier.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
FOURNIS EN 2023
EFFETS TOTAL
Chaussures de sécurité 10
Vestes de travail 9
Vestes de pluie 1
Gants 100
Lunettes 8
Bretelles SIVU 6
Pantalons anti- coupures 16
Pantalons de travail 4
Tee short 40
Casques de sécurité 10
230 4- Dispositions Financières :
Les règles relatives aux finances du syndicat sont celles fixées par les articles L 5212-18 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le SIVU n’a pas de ressources propres. La trésorerie est assurée par une avance versée à la création du syndicat
par les communes adhérentes. Cette participation est proportionnelle à la part de dépenses approuvées dans le
programme annuel de travaux et de l’état de prévision des coupes de l’ensemble des communes adhérentes.
En ce qui concerne les frais de personnel (salaires et charges), ils relèvent du SIVU mais une régularisation est
faite chaque mois auprès des communes au vu d’un état édité par les services de l'ONF. La somme payée par
chaque commune correspond à l’utilisation des ouvriers forestiers dans leur forêt communale. Pour les frais de
fonctionnement (frais d’affranchissement, téléphone secrétariat, fournitures diverses), les communes
adhérentes versent au syndicat une quote-part calculée en fonction du pourcentage de leur surface forestière.
Accueil par le Président du nouveau
responsable de triage de Châtenois /
Orschwiller/Sélestat montagne
M. Benjamin BUFFET
231 5- Personnel Forestier :
L’effectif du SIVU au 1° janvier 2023 était de 10 ouvriers forestiers qualifiés comme bûcheron sylviculteur
confirmé et 3 apprentis.
2 ouvriers qualifiés étaient en 2023 en situation de maladie longue durée.
Nous avons mis un terme par rupture conventionnelle avec un autre bucheron en juillet 2023.
Nous avons recruté M. PINCHART Corentin le 1° septembre 2023 en CDD pour une période de 3 mois pour
renforcer les équipes, ce dernier ayant été embauché en CDI à partir du 1° décembre 2023.
Les ouvriers forestiers sont liés au SIVU par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein. L’'employé
s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur.
Par le contrat de travail, les ouvriers forestiers s'engagent à participer à l'exécution en régie des coupes et travaux
qui leur sont attribués sur l’ensemble des forêts des communes adhérentes au syndicat, et à accepter tous les
travaux forestiers proposés par l'employeur.
En général, il y a une équipe en plaine et une équipe en montagne. Cette situation est évolutive et dépend des
travaux à réaliser dans les différents secteurs
En ce qui concerne les horaires de travail, les ouvriers forestiers doivent se conformer au calendrier prévisionnel
de répartition des horaires qui lui est remis chaque année. Ce calendrier peut faire l’objet de modifications à la
marge.
Les employés percevront une rémunération mensualisée calculée sur la base de 151.67 heures, au tarif horaire
correspondant à leur qualification. À cette rémunération de base s'ajoutent les primes et indemnités
conventionnelles.
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Permanence au niveau du secrétariat du SIVU :
Lundi matin de8Hà 12H
Jeudi après-midi de 14 H à 16H
Vendredi matin de 8Hà12H
Vous pouvez nous contacter par mail (ci-dessous) ou par téléphone au 03.88.74.96.19 ou au 06.78.57.58.19
ntact@sivuforestier-selesta 232 6- Organigramme du SIVU jusqu’au 31 mai 2023 :
Président
SPIELMANN Jeau-Claude
JT ITIANS Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président BARTHEL Denis FISCHER Mathilde SCHUNCK Yann BLUMBERGER Joseph MORIS Olivier PHILIPPE Olivier SCHMIDT Isabelle MATHIS Benoit SELESTAT SELESTAT MARCKOLSHEIM KINTZHEIM ORSCHWILLER SERMERSHEIM HILSENHEIM BOOTZHEIM
Communes membres/ Noms — Prénoms des Délégués
- ARTOLSHEIM : M. VOEGELI Jean-Michel - OHNENHEIM : Mme SCHUNCK Josée
- BINDERNHEIM : M. GERBER Christian - ORSCHWILLER : M. MORIS Olivier
- BOOTZHEIM : M. MATHIS Benoit - RICHTOLSHEIM : M. AQUINO Francesco
- __CHATENOIS : M. SIGRIST Stéphane -_ SCHERWILLER : m. GLOCK Bruno
- EBERSHEIM : M. HOLZMANN Yves - _ SCHOENAU : M. CHAPOT Philippe
- EBERSMUNSTER : M. JEHL Sébastien -_ SCHWOBSHEIM : M. ROHR Michel
- ELSENHEIM : M. BRICKERT Jean Louis - SELESTAT : M. BARTHEL Denis,
- HILSENHEIM : Mme SCHMIDT Isabelle - SELESTAT : M. FISCHER Matilde
- KINTZHEIM : M. BLUMBERGER Joseph - SELESTAT : Mme HUMMEL Orianne
KOGENHEIM : M. EHRHARD Cédric - SERMERSHEIM : M. PHILIPPE Olivier
- MACKENHEIM : M. SPIELMANN Jean-Claude - SUNDHOUSE : Mme ADOLPH Christelle
MARCKOLSHEIM : M. SCHUNCK Yann - WITTISHEIM : M. SIMLER Nicolas
- _ MUTTERSHOLTZ : M. DETTWYLER Luc
233 - Organigramme du SIVU à partir du 1° juin 2023 :
Président
BARTHEL Denis
Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Président Vice-Présidente
BLUMBERGER Joseph MORIS Olivier PHILIPPE Olivier SCHMIDT Isabelle MATHIS Benoit DETTWYLER Luc GERBER Christian
KINTZHEIM ORSCHWILLER SERMERSHEIM HILSENHEIM BOOTZHEIM MUTTERSHOLTZ BINDERNHEIM
Communes membres/ Noms — Prénoms des Délégués
- ARTOLSHEIM : M. VOEGELI Jean-Michel -_ OHNENHEIM : Mme SCHUNCK Josée
- BINDERNHEIM : M. GERBER Christian - ORSCHWILLER : M. MORIS Olivier
- BOOTZHEIM : M. MATHIS Benoit - RICHTOLSHEIM : M. AQUINO Francesco
- CHATENOISS : M. SIGRIST Stéphane - SCHERWILLER : M. GLOCK Bruno
- EBERSHEIM : M. HOLZMANN Yves - _ SCHOENAU : M. CHAPOT Philippe
- _ EBERSMUNSTER : M.JEHL Sébastien -_ SCHWOBSHEIM : M. ROHR Michel
- ELSENHEIM : M. BRICKERT Jean Louis - SELESTAT : M. BARTHEL Denis,
= HILSENHEIM : Mme SCHMIDT Isabelle -_ SELESTAT : M. FISCHER Matilde
- KINTZHEIM : M. BLUMBERGER Joseph - SELESTAT : Mme HUMMEL Orianne
KOGENHEIM : M. EHRHARD Cédric - SERMERSHEIM : M. PHILIPPE Olivier
- MACKENHEIM : M. SPIELMANN Jean-Claude - SUNDHOUSE : Mme ADOLPH Christelle
MARCKOLSHEIM : M. SCHUNCK Yann - WITTISHEIM : M. SIMLER Nicolas
- _ MUTTERSHOLTZ : M. DETTWYLER Luc
10
234 7- Tableau du personnel et SIVU et de l'ONF :
Le SIVU compte 10 salariés au 01-01-2023
NOM/PRENOM QUALIFICATION
BARROIS Eddy Bûcheron sylviculteur confirmé
BAUMANN Florian Bûcheron sylviculteur confirmé
BAUMANN Philippe Bûcheron sylviculteur confirmé
FAHRNER Dominique Bûcheron sylviculteur confirmé
PINCHART Corentin Bûcheron sylviculteur confirmé
KRAUS Pauline Bûcheron sylviculteur confirmé
RIGAL Marc Bûcheron sylviculteur confirmé
SCHILDKNECHT Bernard Bûücheron sylviculteur confirmé
GENGENWIN Nicolas Bûcheron sylviculteur confirmé
VOINSON Loïc Bûcheron sylviculteur confirmé
GRAVE Victor Apprenti
SCHNELL Léo Apprenti
SCHERER Cyril Apprenti
Personnel d'encadrement ONF :
NOM — PRENOM FONCTION COMMUNES D’INTERVENTION
LAULER JEAN-MARIE Responsable Unité Territoriale
MEYER PHILIPPE Chef de triage Marckolsheim / Mackenheim /
Elsenheim / Ohnenheim
BLANC JEAN-PAUL Chef de triage Sermersheim
LEJAY Corentin Chef de triage et CMO Scherwiller
BUFFET Benjamin Chef de triage Châtenois / Orschwiller/Sélestat
montagne
Artolsheim/Bindernheim
Bootzheim/Richtolsheim
NOZET ERIC Chef de triage et CMO suppléant Schoenau/Schwobsheim
Sun dhouse/Wittisheim/ Muttersholtz
CLUSSMANN JEAN-MARIE Chef de triage Sélestat lllwald
NEUNER ALEXANDRE Chef de triage Ebersheim /Ebersmunster
Hilsenheim /Kintzheim
Kogenheim
11
235 8- Tableau Bilan des heures de travail sur l’année 2023 :
Désignation Nombre d’heures : %
Heures travaillées effectives 10374H 57.6%
Congés 1533H 8.5 %
Arrêt de travail (maladie,
accident du travail, rechute 246% : . 4424H accident du travail...) fact
Pour mémoire en 2022 ( )
Formation + réunion 1082 H 6%
IRP OH 0,0 %
Intempéries 323H 1,8 %
Autres (convenance 267 H 1.5 %
personnelle, délégation élu,
visite médicale)
TOTAL 18 003 H 100%
12
236 9- Compte Administratif 2023 :
e Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Charges à caractère général : 22 109.91€
Charges de personnel et frais assimilés : 495 729.13€
Autres charges de gestion courante : 51 023.14€
Dotation aux amortissements et provisions : 1 817.88€
Total de dépenses : 570 680.06€
Recettes de fonctionnement :
Atténuation de charges : 12 556.93€
Produits des services : 513 254.31€
Dotations et participations : 166.66€
Autres produits de gestion courante : 1.10€
Reprise sur amortissements et provisions : 0€
Total des recettes : 525 979.00€
Synthèse : dépenses / recettes 2023 avec récupération des titres émis en 2024 concernant des frais de 2023
(restes à récupérer)
Dépenses Recettes
Mandat émis 2023 570680.06
(Indemnité pour rupture conventionnelle (19000.00)
compris)
Titres émis 2023 525979.00
Titres émis 2024 pour 2023 62585.80
Total excédent fonctionnement 2023 17 884.74
Les salaires du mois du décembre 2023 sont dans les mandats émis en 2023. Les récupérations de salaires
décembre 2023 sont récupérés en janvier 2024. Donc les titres pour fin 2023 sont émis début 2024.
e Sectiond'investissement :
Dépenses d'investissement :
Immobilisations corporelles : 1 220.40€
Total des dépenses : 1 220.40€
Recettes d'investissement :
Amortissement des immobilisations : 1817.88€
Dotation, fonds divers et réserves : 204.92€
Total des recettes : 2 022.80€
13
237 10- Communes membres du SIVU :
COMMUNES POPULATION TOTALE SURFACE FORESTIERE SOUMISE AU REGIME
FORESTIER
HA %
ARTOLSHEIM 1 005 222.8683 3.2614
BINDERNHEIM 1 035 49.6919 0.7272
BOOTZHEIM 672 98.1520 1.4363
CHATENOIS 4 245 180.6109 2.6430
EBERSHEIM 2 263 30.3317 0.4439
EBERSMUNSTER 541 103.5100 1.5147
ELSENHEIM 833 90.9553 1.3310
HILSENHEIM 2679 322.6525 4.7216
KINTZHEIM 1 652 579.0900 8.4743
KOGENHEIM 1 256 207.6751 3.0391
MACKENHEIM 765 300.1056 4.3917
MARCKOLSHEIM 4205 723.6225 10.5893
MUTTERSHOLTZ 2 060 65.7800 0.9626
OHNENHEIM 1 028 76.7176 1.1227
ORSCHWILLER 613 306.9500 4.4918
RICHTOLSHEIM 337 23.9826 0.3510
SCHERWILLER 3 224 571.5175 8.3634
SCHOENAU 606 62.1694 0.9098
SCHWOBSHEIM 332 25.9460 0.3797
SELESTAT 19 422 2 272.8761 33.2607
SERMERSHEIM 927 282.8311 4.1389
SUNDHOUSE 1 842 101.2600 1.4818
WITTISHEIM 2 079 134.2262 1.9642
TOTAL 53 681 6 833.5223 100.00
14
238 11- Fonds de roulement du Sivu :
PRETEURS DETTE EN CAPITAL AU 01/01/2023
ARTOLSHEIM 3 285.00 €
BINDERNHEIM 4 926.00 €
BOOTZHEIM 798.00 €
CHATENOIS 1 038.00 €
EBERSHEIM 328.00 €
EBERSMUNSTER 1 308.00 €
ELSENHEIM 2 700.00 €
HILSENHEIM 7 327.00 €
KINTZHEIM 2 324.00 €
KOGENHEIM 10 958.00 €
MACKENHEIM 940.00 €
MARCKOLSHEIM 10 282.00 €
MUTTERSHOLTZ 4 874.00 €
OHNENHEIM 288.00 €
ORSCHWILLER 5 906.00 €
RICHTOLSHEIM 328.00 €
SCHERWILLER 3 487.00 €
SCHOENAU 850.00 €
SCHWOBSHEIM 467.00 €
SELESTAT 35 557.00 €
SERMERSHEIM 3 484.00 €
SUNDHOUSE 2 163.00 €
WITTISHEIM 8 471.00 €
TOTAL 112 089.00 €
La participation de chaque commune a été calculée proportionnellement à sa part de dépense approuvée
dans le programme annuel de travaux et de l’état de prévision des coupes de l’ensemble des communes
adhérentes (le montant de l'avance est fixé à deux douzième de cette part).
Les fonctions de receveur principal sont assurées par le Centre des Finances Publiques de Sélestat.
15
239 12- Répartition des récupérations des salaires entre les communes pour
l’année 2023 :
Travaux d'exploitation Travaux de sylviculture
Total
Communes |
ARTOLSHEIM 7 356 € 11045€| : 19041€ | 447 BINDERNHEIM 48 H 2 207 € 61H |2348€ 4727 € 109 BOOTZHEIM OH 0 € OH 0 € 0 € 0 CHATENOIS 21H 965 € 60H | 2309€ 3414 € 81 EBERSHEIM 14H 644 € 46H |1770€ 2472€ 60 EBERSMUNSTER 37H 1 701€ 77H | 2963€ 4 919 € 114 ELSENHEIM 9H 414 € 83H | 3194€ 3 718€ 92 HILSENHEIM 346H 15 907 € 394H |15 163 € 31 209€ | 740 KINTZHEIM 654H 30 045 € 258H | 9929€ 40739€ | 912 KOGENHEIM 81H 3 724€ 94H | 3598€ 7 490 € 175 MACKENHEIM 50 H 2 299 € 93H | 3579€ 5 878 € 143 MARCKOLSHEIM 110H 5 057 € 270H |10 391 € 15728€ | 380 MUTTERSHOLTZ 79H 3 632 € 47H | 1809€ 5 441 € 126 OHNENHEIM OH 0 € 63H | 2425€ 2425 € 63 ORSCHWILLER 322 H 14 781 € 76H | 2925€ 18034€ | 398 RICHTOLSHEIM 41H 1 885 € 56H | 2155€ 4 040 € 97 SCHERWILLER 541 H 24 873 € 156H | 6004€ 32211€ | 697 SCHOENAU 47 H 2 161€ 48H |1847€ 4 102 € 95 SCHWOBSHEIM 24H 1 103€ 15H | 577€ 1 681 € 39 SELESTAT MANTAQUE 493 H 22 666 € 708 H |27 247 € | 51 438€ | 1201
SELESTAT PLAINE | 1176H 54 044 € 1919H |73 852 €| 8 364€ | 136 259€ | 3095 SERMERSHEIM 213H 9 793 € 310H |11930€| 847€ | 22570€ | 523 SUNDHOUSE 151H 6 942 € 280H |10776€| 125€ | 17 843€ | 431 WITTISHEIM 10 505 € 4002€ | 94€ | 14601€ | 333
Totaux 14 222704 € | 449 979€ |10 349
16
240 13- RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023 ENTRE LES COMMUNES
HA Communes Répartition % A PAYER
ARTO 222.8683 SEM 3,2614 1727.84 € BINDER 29.6919 NHEIM 0,7272 385.26 € BOO 98.1520 RAFIEUM 14363 760.93 € 180. CHATENOIS 80.6109 > ca30 Se
EBERSH 30.331 RU À 0,4439 235.17 € EBERSM 103.5100 SIBISTER 1,3310 802.47 € ELSENHEIM 90.9553 1,5147 705.14 €
HILSENH 322.6525 EIM 4,7216 2 501.44 € KINTZH 579.0900 TEREIM 8,4743 4 489.56 € KOGEN 207.6751 HEIM 3,0391 1 610.07 € MACKEN 300.1056 ini 4,3917 2 326.66 € MARCKOLSHEIM 723.6225 10,5893 5 610.06 €
MUTTERSHOLTZ 65.7800 0,9626 509.97 €
OHNENH 76.7176 EM d 1,1227 594.79 € ORSCHWILLER 306.9500 à ao18 370606
23,9 RICHTOLSHEIM 826 5 3500 Has
SCHERWILLE 571.5175 MILLER 8,3634 4 430.81 € SCHOENAU 62.1604 0,9098 482.00 €
SCHWOBSHEIM 25.9460 0,3797 201.16 €
SELESTAT 22728761 332607| 1762104€
SERMERSHEIM 282.8311 4,1389 2192.73 €
SUNDHOUSE 101.2600 14818 785.04 €
WITTISHEIM 1342262 19642 1 040.60 €
TOTAL 6 833.5223 100,0000| 52978.55€
17
241 14- RÉPARTION DES FRAIS DE GESTION 2023 ENTRE COMMUNES
Communes EC % A PAYER
ARTOLSHEIM 3,150 2 066.52 €
BINDERNHEIM 0,450 295.22 €
BOOTZHEIM 0,930 610.12 €
CHATENOIS 2,940 1 928.76 €
EBERSHEIM 1,510 990.62 €
ELSENHEIM 1,020 669.16 €
EBERSMUNSTER 2,260 1 482.65 €
HILSENHEIM 1,780 1167.75 €
KINTZHEIM 12,830 8 416.98 €
KOGENHEIM 2,570 1 686.02 €
MACKENHEIM 1,160 761.01 €
MARCKOLSHEIM 3,450 2 263.34€
MUTTERSHOLTZ 0,130 85.29 €
OHNENHEIM 0,770 505.15 €
ORSCHWILLER 5,720 3 752.54€
RICHTOLSHEIM 0,320 209.93 €
SCHERWILLER 7,540 4 946.54 €
SCHOENAU 0,770 505.15 €
SCHWOBSHEIM 0,400 262.42 €
SELESTAT 39,960 26 215.33 €
SERMERSHEIM 5,170 3 391.72 €
SUNDHOUSE 3,040 1 994.36 €
WITTISHEIM 2,130 1397.36 €
TOTAL 100,000 65 603.92€
18
242 19
243 J. Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier
13. Chaufferie Biomasse - Rapport d’activité 2023 de la Délégation de Service Public
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Travaux - Gestion du Patrimoine Immobilier Service instructeur : Ingénierie des Bâtiments
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Contexte général :
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur du secteur Sud de Sélestat a été confié à ÉS Énergie (anciennement Dalkia). La convention a été signée le 26 novembre 2013. La mise en service de l’équipement a été constatée par procès-verbal de réception des travaux le 6/10/2016. Le contrat prend fin conformément à l’article 5 de la convention le 30 juin 2035.
Cette délégation a pour objet de confier les prestations visées ci- dessous :
- la conception, les études d’ingénierie, le financement et la
maîtrise d’œuvre des installations et équipements nécessaires,
- la réalisation et la construction des installations techniques,
- l’approvisionnement en combustibles, la production, la fourniture
et l’acheminement de la chaleur vers les abonnés,
- l’exploitation, la maintenance et l’entretien,
- la gestion des relations contractuelles avec les abonnés,
- la perception des redevances.
Les abonnés sont :
- la Ville de Sélestat pour la piscine des Remparts : 1500 kW - la Communauté de Communes pour le CSI/Cosec
Eugène Griesmar : 1300 kW - le Collège Jean Mentel : 800 kW - le Lycée Jean-Baptiste Schwilgué : 1700 kW
244 soit un total de puissance souscrite de : 5300 kW
Les caractéristiques techniques de l’installation :
Le réseau de chaleur est alimenté par une chaufferie bois (désormais classée ICPE 2910) mise en service au printemps 2016. Cette dernière représente une puissance totale installée de 1500 kW, répartie sur 2 chaudières (COMPTE-R de 750 kW chacune) qui possèdent :
• deux silos de stockage de 30 tonnes unitaires,
• un réseau de chaleur de 900 m alimentant 4 points de livraison.
En vertu de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique le concessionnaire (délégataire) doit produire chaque année à l’autorité déléguante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité du service qui permet à l’autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Ce rapport doit par ailleurs être inscrit pour examen à l’ordre du jour du conseil municipal qui en prend acte.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport 2023 transmis par la Société ES Energie relatif à la chaufferie biomasse.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons à un autre rapport, celui de la chaufferie Biomasse. Ce n’est pas la première fois que Monsieur Claude SCHALLER vous le présente, donc il s’y connaît. À vous. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Alors, effectivement, il m’appartient de vous présenter le rapport d’activité 2023 de la chaufferie Biomasse qui est une délégation de services publics, ÉS Énergie. C’est un rapport qui a été présenté en commission le lundi 16 septembre dernier, et qui fait 53 pages, que vous avez en annexe. Alors, quelques éléments de contexte par rapport à cette chaufferie. C’est une convention de délégation de services publics qui a été signée le 26 novembre 2013 avec ÉS Énergie, à l’époque c’était Dalkia. La mise en service date de 2016 et le contrat prend fin, conformément à l’article 5 de cette convention, le 30 juin 2035. Le délégataire a pour obligation de faire la conception du réseau, les études, la réalisation des constructions, l’approvisionnement et l’exploitation, la gestion et la perception des redevances. Il y a quatre abonnés qui sont la Ville de Sélestat pour la piscine des Remparts, la
245 Communauté de Communes de Sélestat pour le Centre Sportif Intercommunal COSEC Eugène Griesmar, le collège Jean MENTEL, le lycée Jean-Baptiste SCHWILGUÉ, le tout pour une puissance totale de 5 300 kW. Cette chaufferie comprend deux silos de stockage de 30 tonnes pour les pelées, bois, pour les copeaux, et comporte aussi un réseau de chaleur de 900 mètres linéaires qui dessert les différents points de livraison.
Quelques éléments marquants de ce rapport en conclusion. On constate qu’effectivement, les résultats financiers sont en légère baisse. Il y a deux éléments, le coefficient R1 et le coefficient R2, qui rentrent en ligne de compte. Le R1 est lié à la consommation du chauffage, issu de cette chaufferie, qui est en baisse, qui passe de 88 % en 2022 à 86 %, ce qui s’explique surtout par le réchauffement climatique. On a un besoin de chauffage moindre, c’est ce constat qui a été fait. Puis le R2, c’est une augmentation des charges d’entretien et donc, tout cela contribue à un résultat inférieur par rapport à l’année 2022. Par contre, le rendement global de la chaufferie reste élevé et même en augmentation puisqu’en 2023, il y avait 86,2 % de rendement contre 83,3 %. Le rendement, c’est la quantité de chauffage qui est émise de la chaufferie et ce qui aboutit chez les abonnés avec la perte de charge de chauffage le long de ce parcours. Alors ils nous ont rendu attentifs que malgré des efforts qui sont consentis, il y a aujourd’hui un résultat cumulé négatif de 228 000 euros. Ils nous alertent qu’il faudrait qu’on discute avec eux pour avoir des solutions de rééquilibrage, notamment en augmentant le nombre d’abonnés.
Il y a bien eu une tentative au travers du projet Celluloïd quand il y a eu des discussions avec eux qui ont été menées entre l’aménageur et ÉS Énergie. La problématique, c’est que ramener de la chaleur via un réseau jusqu’au site de la Celluloïd, c’est une dépense de l’ordre de 700 000 euros puisqu’elle doit traverser l’Ill et que c’était un budget exorbitant pour l’aménageur s’il n’était pas mutualisé avec d’autres partenaires. Au-delà de ces 700 000 euros, il n’y avait pas encore l’équipement sur le site en propre. C’est pour cela que cette tentative n’a pas pu aboutir.
Voilà les grands éléments qu’on peut retirer de ce rapport. Si je peux, je vous réponds à vos questions. Cependant, il y a eu une réunion en commission où tous les détails ont été donnés par le prestataire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur Denis DIGEL et Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci pour la présentation qui a été faite de façon très raccourcie évidemment, qui était très complète. Quoique, pendant la commission, je reste sur ma faim et je pense que l’ensemble des élus qui faisaient partie de cette commission restent aussi sur leur faim. Moi, Monsieur le Maire, j’ai appelé à la plus grande vigilance pendant la commission, enfin après la présentation, quand on était entre élus, sur cette entreprise, parce qu’on cumule déjà plus de 200 000 euros de déficit. Alors Monsieur Claude SCHALLER, vous avez dit qu’il y a un petit recul par rapport à l’année dernière. L’année dernière, on était bénéficiaire de 16 000 euros. Cette année, on est déficitaire de 29 000 euros. C’est quand même 45 000 euros de différence d’une année sur l’autre. Ce n’est pas que le prix de l’électricité qui
246 explique cela. Moi, Monsieur le Maire, j’attire votre attention sur le fait qu’il faudra être très vigilant dans les années qui viennent. Il faudra vraiment être dans les talons de cette entreprise parce que, je ne vais pas dire que j’ai des doutes, mais j’ai envie d’avoir des réponses.
J’ai posé plusieurs questions pendant la commission et vous me connaissez, Monsieur le Maire, sur ce sujet-là, j’ai posé une question, quelle est la capacité de la chaudière ? Quelle est la capacité restante des deux chaudières. Ils étaient incapables de nous le dire, Monsieur le Maire, incapables. Leur métier, c’est produire de la chaleur avec un instrument qui s’appelle une chaudière Biomasse et pendant la commission, ils n’étaient pas capables de nous dire quelle est la marge restante, quelle est la capacité restante pour brancher un bâtiment. Monsieur Claude SCHALLER parlait de la Celluloïd, je ne suis pas certain que cette chaudière suffirait à chauffer la Celluloïd. Il faudra être très vigilant parce que le déficit cumulé, je n’ai toujours pas la réponse, qui va le payer ? Est-ce que c’est le délégataire qui prendra pour sa pomme ? Ou alors est-ce que c’est la Ville qui, en fin de délégation, va reprendre ? C’est pour cela que, Monsieur le Maire, j’attire votre attention et de mes collègues sur cette histoire-là. Il faut être très vigilant, très vigilant. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Alors, on l’a déjà dit, mais c’est vrai qu’on regrette qu’il n’y ait toujours pas eu d’augmentation du nombre d’abonnés reliés à cette installation depuis les abonnés de départ. On a raté des occasions, on aurait pu faire figurer le raccordement du réseau urbain, comme clause dans les projets, directement attenant au site qui ont été réalisés depuis la création de la chaufferie Biomasse. Cet objectif figurait dans le projet initial. On se demande si vraiment, Sélestat a poussé au maximum cet objectif. C’est dommage car le projet initial, normalement, a été dimensionné en prévoyant dès le départ une extension. Est-ce que cette chaudière Biomasse sera un jour exploitée à 100 % de ses capacités ? On peut se poser la question. Bien sûr, il y a l’exemple de la Celluloïd qui était peut-être un peu éloignée, mais on peut aussi se poser la question des structures existantes, il y a aussi la médiathèque, le Fonds Régional d’Art Contemporain, qui était sur le chemin. Et c’est vrai qu’on a l’impression d’avoir raté quelque chose, d’avoir une chaudière qui a été dimensionnée pour, finalement, des abonnés qui ne se raccorderont jamais. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Oui, quelques éléments quand même qui ont été dits lors de cette commission par rapport à la capacité de la chaudière. Ils ont dit : « on va s’adapter, quelque part, à produire », sachant que le gros intérêt aussi, c’est que même si on n’alimente pas à 80 % les abonnés en chauffage issus de la chaudière de la chaufferie Biomasse, même à 35 %, on bénéficie encore d’une réduction de TVA. Au lieu de payer 20 % de TVA, on ne paye que 5 %
247 de TVA. Il s’agit déjà d’un avantage fiscal important pour les abonnés. Donc même si on n’est pas en capacité de livrer à 100 % et répondre aux besoins, il subsiste cet avantage qui est quand même considérable.
Il y avait d’autres questions ? »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Par rapport à l’extension. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Non, il y avait un autre élément, je crois. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Sur le fait qu’on n’ait pas eu d’extension du réseau. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Oui. Effectivement, c’est une réflexion que le délégataire a d’ailleurs l’obligation aussi de prospecter. Maintenant, c’est difficile parce qu’effectivement, on ne connaît pas l’avenir du FRAC. Les chaudières sont récentes et ont une durée de vie qui ne permet pas de remettre en question un changement d’alimentation, notamment au niveau de la médiathèque. On ne va pas changer de chaudière comme cela si celle-ci fonctionne encore, mais la question peut se poser à terme. Après, il y a encore des collectifs qui sont à proximité, qui pourraient fonctionner. Il n’est pas exclu, mais il faut quand même mettre cette mise de fonds, au départ, de 700 000 euros pour ramener cette chaleur au-delà du pont de Marckolsheim. Et cela, c’est assez rédhibitoire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, Monsieur Claude SCHALLER, vous avez parfaitement raison quand vous dites qu’aujourd’hui on est à 86 %, c’est le rapport qui le dit. 86 % de l’énergie produite est faite avec du bois. Ces deux chaudières fournissent 86 % de la chaleur. Et le délégataire nous dit : « oui, on a encore une capacité et on pourrait ramener plus d’énergie, on pourrait créer plus de chaleur en diminuant la part du bois et en fournissant du gaz, de l’énergie produite avec du gaz ». Si on a construit une chaufferie Biomasse, c’est pour chauffer avec du bois, et pas augmenter la part de gaz. C’est logique et je pense qu’on est d’accord là-dessus. Les excuses ou les explications du délégataire, elles étaient un peu légères, depuis longtemps, ce qu’on partage. C’est pour cela que j’appelle à la plus grande vigilance concernant cette entreprise et le suivi qu’on a sur cette délégation, que la Ville a pris en charge, que la Ville a faite pour fournir de l’énergie verte à ses quatre clients qui sont le lycée, le collège, la Communauté de Communes de Sélestat et la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« La question me revient, c’était par rapport à qui c’est qui assume le déficit en fin de convention. Donc, on est en train d’éplucher le contrat initial du
248 délégataire. Moi, je l’ai parcouru aussi. En fait, il apparaît que c’est le délégataire, qui doit assumer effectivement, sauf si les consommations devaient varier de façon importante. Il faudrait dans ce cas enregistrer une variation de l’ordre de 20 %. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Et les abonnés — l’autre question qu’on s’était posée — se sont engagés à rester branchés sur une durée de dix ans. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour ces présentations et pour ce petit débat. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Immobilier et Moyens Techniques réunie le
16/09/2024
VU les articles L1411-3 et L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L3131-5 du Code de la Commande publique.
PREND ACTE du rapport du délégataire (exercice 2023) de la Délégation de Service Public pour la gestion des
activités de production, de transport et de distribution
de chaleur du secteur Sud de Sélestat.
DIT QUE le rapport sera mis à disposition du public durant une période de 1 mois minimum.
Le Conseil Municipal prend acte
249 L Services ƀs
énergétiques : pBeuq Sélestat”fr Alsace Centrale
Réseau de
chaleur de SELESTAT
2023
ervices €.
ues CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat
250 SOMMAIRE
EXECGUTION DU SERVICE. 4
| — Préambule iii eneneeneeneeeeneneenneeeenenneeeennenens 5
1-Présentation de notre métier... sense 5
2-L6S rÉS6auX dB CRI cicracsranenseanaun anne crane nana ca danse a arcs 6
At PrinGibe (eéNinique dbNnéral ss nn use 6
2.2- Production de chaleur... issninninernrrrrnnrrrrrnrrrrrennerrernenreernnrnnnnnnnss 7
22:11 LL naine GlaSSIQUE OA canons s mean aan eee emma ane ar a tue 7
2:2:2- 14 ChabdIère DIOMASSb smic ea nas ea uen a saine nes aan a nu 7
2.2.3 — Les moyens de production de la DSP de Sélestat... 8
Il : Prôsentation:'du CONTA...scansenenmeenvensennmennEnsnERnREnNnNREeRnNsEEnNENnNEEannensacennneenenns 10
H.-L6S Moyens physiques et té ARIQuiéS.ssiccciveercainsvenenerenanivenenenenanreniunn 14
1:1: PRESENTATION DE ES:SERVIGES ENERGETIQUES:... cesse 14
1.2. Vos interlocuteurs au niveau de la société... 15
IV- Evénements commerciaux et/ou techniques survenus... LE
Fais MAlQUANÉS cccssisceraaccsnans ess imacns science on a gp eee ee em pan ee ao 17
2-Maragément dé la S6Curnis ets a SAND: cresson rois 17
2-1. Mise en ŒUVre.......... rene nn nnnnennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnninnne 17
252; Cri tO HABITATIONS sssaenresemnssmnnenmesarenunseaninuusareesatro 20
3-Maragenentdé l'énViTONOEMONt rennes 20
DONAEES FINANCIERES: SE Me 21
| - Compte de résultat... iii nsc neueeeeueeenceneeeeueeenneeennes 22
Il - Commentaires sur l'évolution financière du contrat 23
IL Préeisonsaur les méthodes roues... someone 25
Le Charges dFOIS..icrcnmmnmmmmnsamnmnsnmmnseannsnnmeneinan 25
2:= CAS MOI FOCESS nn coca nanas den en SOS DUT EE de PUS EU TU a Ne PTE 25
3 - Charges économiques calculées... si isisussiisesinssererrsrrnnns 26
TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT .......................................27
SITUATION DES BIENS ET IMMOBILISATIONS ......................................... 29
= GRABPIBMS rcsenrenennenennesennannneennnennnnnnnen nec eee enr nn 30
1 --RoSGai C6 EPA LTAMÉcemenensenanenneennnne nero anrenet 30
Il SOUS-StHtons ét chaldiôres JaZ'hAÎLIFOl srsacscscmecenmemmmemenmemnmoonmanncnnonennen 30
DONNEES TECHNIQUES rose Ont ae TO Ont a On a Ant eue 31
|- Bilan 6806 QUS sara uses ass ae EP AUS SU 32
1 Services
ee , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 2/53
251 1-Garacténstiques de [a Saison de: ChAUTB isa s nus on sine naiss anus enunuean 32
2-Ventes d'énergie ss nsnsssensnnnnnnnnnnsnnennenrrnrnrnninrnnnninnenninninnnsnnninninnnnnns 33
Sources d'ÉhOrDIE UISÉ8S:...rreennnnmninsnmannneneenninnnens 35
4: Taté de COUVErETE DOS sn assessment nd AS dan dar seau 38
5-Rendement global des installations ui. 38
G-BIAR dos CONS... rcramnemmmmamsammenmuNNneEERnennnmenneineeseatan 40
QUALITÉ DE SERV Ecran eee en maenrr an sa 42
| - édents d'éXbIONA NON sauna resniran sn ran USE OST SAONE 43
Liste des Incidents d'exploation.s2 ss nn NS D M a lan s data SD RUE 43
2-Incidents ayant eu:un impact sur les abonnés... 43
II- Contrôles réglementaires et vérifications périodiques... 44
SYNTHESE ET PERSPECTIVES cccconrnenenerenonnnnnenenennneenmrornnen 45
l-__ Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement... 46
II-_ Actions prévues dans le domaine de la sécurité, de la santé, de l’environnement …....46
III- Actions prévues/réalisées dans le domaine de la qualité de service et de la gestion
ONOB QUE creer reason CO D SP CT TR PESTE 46
IV- Perspectives de raccordement / Actions commerciales 47
Ve ECNELEISION gps RARE ASE RE AR GES 49
ANNERES RER 50
AMORTISSEMENT ii iiiiiiiirerrerrrerereeeeneneneeenenenenenenenenenenenenenenenene 51
SYNTHESE DES VENTES... ii iiiererssssseserererenereeeeeeernnnnnnes 52
NE one eo nn neue, 53
1 Services
ae € , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 3/53
252 Réseau de chaleur
de SELESTAT
EXECUTION DU SERVICE
les SET ices D 4
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 4/53
253 | — Préambule
Le présent compte-rendu annuel d'activité est élaboré dans le cadre du suivi du contrat de
délégation du service public pour la gestion des activités de production, transport et distribution
de chaleur. Il porte sur l'année 2023.
1- Présentation de notre métier
*% Produire, transporter et distribuer la chaleur pour tout usage dans le périmètre concédé et
sans interruption de fourniture
% Produire de l'électricité
Fe Faire bénéficier à l'ensemble des abonnés du même niveau de confort
combustibles Qualité et quantité de chaleur foumie
Conseil sur la
conformité aux
Rendements , : Coût de l'énergie d'exploitation global
in Services Æ
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 5/53
254 2- Les réseaux de chaleur
2.1- Principe technique général
Un réseau de chaleur se découpe en trois parties :
+ Une centrale de production de la chaleur
+ Un réseau primaire de transport du fluide caloporteur
+ Des sous-stations qui permettent de délivrer la chaleur aux clients
1" Services A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 6/53
255 2.2- Production de chaleur
La chaudière est le système le plus simple de production de chaleur.
Principe :
Le combustible et le comburant sont consumés dans une chambre de combustion. La chaleur
produite permet le réchauffage d'un fluide caloporteur permettant d'apporter la chaleur aux
points de livraison.
2.2.1 - La chaudière classique (gaz)
Avantages :
+ Technologie simple
+ Utilisation de combustibles variés
+ Rendement thermique élevé
Inconvénients :
+ Emissions atmosphériques liées à l’utilisation des combustibles fossiles
2.2.2 - La chaudière biomasse
Bien que la mise en œuvre du bois dans la production de chaleur soit moins simple
comparativement aux autres énergies que sont le gaz naturel et le fioul, il n'en demeure pas
moins que la biomasse présente de nombreux avantages.
Les intérêts de la biomasse :
La valorisation énergétique du bois est intéressante à plusieurs titres :
% C'est une source d'énergie renouvelable à condition de bien gérer les forêts,
% C'est une énergie dont le coût est compétitif et dont le prix varie peu,
% C'estune énergie moins polluante que les énergies fossiles. Il n’y a pas de rejet de soufre dans les fumées. Il n'y a pas d'impact sur l'effet de serre : le CO2 rejeté dans l'atmosphère correspond en théorie à la quantité de CO2 absorbée par les arbres pendant leur croissance,
% C'estune énergie dont la valorisation est créatrice d'emplois locaux,
% Les cendres issues de la combustion de la biomasse peuvent être valorisées comme engrais
1" Services
ae € , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 7/53
256 % Souveraineté de la biomasse
2.2.3 — Les moyens de production de la DSP de Sélestat
Le réseau de chaleur est alimenté par une chaufferie bois (désormais classée ICPE 2910)
mise en service au printemps 2016. Cette dernière représente une puissance totale installée
de 1500 KW avec ses 2 chaudières COMPTE-R de 750 KW chacune et possède 2 silos de
stockage de 30 tonnes unitaires. Ce réseau de chaleur de 900 m de longueur alimente 4 points
de livraison.
D'autres moyens de production complètent la chaufferie biomasse puisque les différentes
chaufferies des abonnés au réseau de chaleur ont été intégrées au contrat de délégation de
service public de production, transport et distribution de la chaleur.
En effet les équipements cités ci-dessous font partie intégrante du contrat de DSP et
permettent:
* en fonctionnement normal d'apporter un complément à la chaufferie biomasse afin de
répondre aux besoins thermiques des abonnés au réseau de chaleur et,
% encas de dysfonctionnement de la chaufferie bois et/ou du réseau de chaleur d'assurer
un secours pour les abonnés dans la fourniture de chaleur.
1" Services
ae € , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 8/53
257 æ enété de produire la chaleur nécessaire aux abonnés lorsque la chaufferie bois est à
l'arrêt.
Moyens de production au Lycée Jean-Baptiste Schwilqué (désormais classée ICPE 2910) :
%Æ 1 chaudière gaz VIESSMANN VITOPLEX 100 de 1350 KW,
*Æ 1 chaudière gaz BUDERUS OMNICAL de 1450 KW, déconnectée, inutilisée
% 1 chaudière gaz BUDERUS OMNICAL de 900 KW, déconnectée, inutilisée
Moyens de production à la Piscine des Remparts (désormais classée ICPE 2910) :
*% 2 chaudières gaz VIESSMANN VITOPLEX 300 de 720 KW unitaire
Moyens de production au Centre Sportif Intercommunal (CSI) (désormais classée ICPE
2910):
Le CSI compte 2 bâtiments, chacun équipé de sa propre chaufferie :
4 Nouveau bâtiment « CSI »
Ÿ 1 chaudière gaz DE DIETRICH en fonte d'aluminium C310ECO de 460 KW, 1 chaudière gaz DE DIETRICH en fonte d'aluminium C610ECO de 800 kW
+ Ancien bâtiment « Cosec »
1 chaudière gaz DTG 614 de 320 KW - déconnectée, inutilisée
Ÿ 1 chaudière gaz D TG1120 de 320 KW - déconnectée, inutilisée
Depuis la réalisation des travaux nécessaires en été 2016, le bâtiment « Cosec » est
devenu une sous-station du bâtiment « CSI »
Moyens de production au Collège Jean Mentel :
% 2 chaudières gaz GUILLOT OPTIMAGAZ E348 de 345 KW unitaire.
1 Services
ee , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 9/53
258 Il - Présentation du contrat
TU i i 1 ii ii ET
EI NT Ill It AIT
L a DE ni “étti};
La Ville de Sélestat a confié à la société DALKIA, à compter du 1° novembre 2015 dans le
cadre d'une délégation de service public, la production, le transport et la distribution collective
de chaleur principalement sur le quartier « Schwilgué » et ce pour une durée de 20 ans. Cette
délégation prendra fin au plus tard le 30 juin 2035. Le 1°’ janvier 2016 la société ES Services
Energétiques a repris la gestion en tant que délégataire de cette DSP.
La convention de délégation du service public pour la gestion des activités de production,
transport et distribution de chaleur a été signée le 26 novembre 2013.
Cette délégation a précisément pour objectif de confier les services ci-dessous dans le cadre
d'une concession :
+ La conception, les études d'ingénierie, le financement et la maîtrise d'œuvre des
installations et équipements prévus (chaufferie bois, réseau de chaleur, sous-stations),
La réalisation et la construction des installations techniques, du génie civil et des
équipements y compris tous ouvrages connexes prévus dans le programme ‘11 nrojet,
1" Services A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 10/53
259 Æ L'approvisionnement en combustibles, la production, la fourniture et la distribution de
chaleur à l’abonné,
+ L'exploitation générale de maintenance, d'entretien et de garantie totale des
installations du réseau de chaleur et des chaufferies de production de chaleur et
comprenant le financement des ouvrages concédés à savoir :
La production de chaleur,
ÿ Les réseaux de distribution,
Les sous-stations.
d La gestion des relations contractuelles avec les abonnés,
% La perception des redevances auprès des abonnés au titre des prestations réalisées.
AVENANTS A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
+ Signature en date du 20 juillet 2015 de l’Avenant n°1 :
“ _ Précisant la possibilité pour l’'abonné selon sa puissance souscrite de participer
au financement de l'investissement initial, et si tel est le cas d'en tenir compte
pour le calcul des indemnités dues pour frais de rupture anticipée,
Modifiant les modalités de paiement des frais de raccordement, coût du
branchement et droits de raccordements.
æ Signature en date du 20 mai 2016 de l’Avenant n°2 :
Ÿ Précisant la cession du contrat de délégation par Dalkia au nouveau titulaire,
ES Services Energétiques. Cette cession entraînant la reprise pure et simple
par ES Services Energétiques de l'ensemble des droits et obligations
initialement souscrits par Dalkia.
Les principaux abonnés du réseau de chaleur :
Une police d'abonnement et une convention d'occupation temporaire du domaine public ont
été signées entre le délégataire et chacun des abonnés ci-dessous :
* La ville de Sélestat pour desservir la Piscine des Remparts,
æ La Communauté de Communes de Sélestat pour desservir ses 2 bâtiments (Centre
Sportif Intercommunal et COSEC),
% Le Collège Jean Mentel,
1 Services Æs
énergétiques e CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 11/53
260 * Le Lycée Jean-Baptiste Schwilgué.
Evolution des polices d'abonnement :
L'avenant n°1 à la police d'abonnement du Collège Jean Mentel a été signé en date du
25/06/2019 pour une application rétroactive à compter du 01/11/2015. Cet avenant permet au
délégataire de répercuter financièrement au Collège le coût du gaz naturel consommé par sa
chaudière qui sert exclusivement au chauffage et à la production de l’eau chaude sanitaire de
ses logements de fonction.
Répartition des puissances souscrites :
Col Jean Mentel
Centre Sportif Intercommunal
Piscine des Remparts
É: Schwilgué
Total
Répartition de la puissance souscrite
BCollège Jean Mentol
&BCentre Sportif Intercommunal
BPiscine des Remparts
ELycée Schwiljué
Constitution du tarif :
La facturation calorifique R de chaque abonné est constituée de la façon suivante :
R = R1 x nombre de MWh consommés par l’abonné
+
R2 x KW de puissance souscrite par l’abonné
Le terme R1 représente le coût des combustibles ou autres sources d'énergie réputées
nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh de chaleur au poste
de livraison de l’abonné.
Le terme R2 est la somme des termes R2.1, R2.2, R2.3 et R2.4 où :
1 Services ed Ç
énergétiques € CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 12/53
261 % le terme R2.1 représente le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques
pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution
d'énergie,
% le terme R2.2 représente le coût des prestations de conduite, des prestations de petit
entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires, y compris les taxes en vigueur,
% leterme R2.3 représente le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement
du matériel,
æ le terme R2.4 représente les charges financières liées à l’autofinancement et à
l'amortissement des emprunts déduction faite des subventions pour réalisation des
ouvrages nouveaux.
1 Services
ae € , | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 13/53
262 IT - Les moyens physiques et techniques
LL: PRESENTATION DE ES SERVICES ENERGETIQUES
Electricité de Strasbourg s'est associée à Dalkia pour créer un nouveau leader des services énergétiques sur le département du Bas-Rhin. Par conséquent les sociétés Calorest, Ecotral et Dalkia se sont rapprochées afin de créer l’entreprise ES Services Énergétiques à compter du 1°’ janvier 2016.
> EDF ES Services Energétiques est ainsi le leader des
s#% services énergétiques dans le Bas-Rhin avec un Chiffre d'Affaires de 62 ME et un effectif de 166
personnes (données 2022).
La complémentarité de nos compétences vous
conforte dans l'atteinte de nos engagements de
performance énergétique et de maintenance des
installations.
Écotral << dakia
| ÉS Services Énergétiques
1 Services
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263 1.2. Vos interlocuteurs au niveau de la société
La direction d'ES Services Energétiques et l'équipe commerciale sont installées au Centre Opérationnel de Mundolsheim (COM) du Groupe Electricité de Strasbourg situé au 5 rue André Marie Ampère.
Directeur Général :
Directeur des opérations :
Ingénieure d'Exploitation :
Responsable d’'Unité Opérationnelle :
Responsable d'Exploitation :
Secrétariat :
Astreinte 24h/24 :
in Services
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Vasil YANEV
Yannick STRUBEL
Laura SOTO
Laurent SCHAFFNER
Michel LIMA
Anaïs CARRON
#& 0800 710 751
15/53
264 Organisation opérationnelle
DEMANDES D'INTERVENTION
SUR LE PORTAIL WEB
https://espace-clients.services.es.fr/
accès avec identifiant et mot de passe personnel
PAR TELEPHONE
[0 810410 200
demande.intervention@services.es.fr
en précisant, l'adresse du site, le bâtiment, la localisation, les coordonnées de la personne à contacter, le motif
PAR E-MAIL
EQUIPE OPERATIONNELLE
(Urgences et prise de rendez-vous)
ES Services Energétiques
Secteur Résaux de Chaleur et Industries
5 rue Marie André Ampère
67/7450 MUNDOLSHEIM
03 90 40 34 84
Laurent SCHAFFNER Claudia SOMMER Anaïs CARRON
Responsable d’Unité Opérationnelle Planificateur Assistante d'exploitation
laurent.schaffner@services.es.fr _ claudia.sommer@services.es.fr laura.codaccioni@services.es.fr
f è
Michel LIMA
Responsable d'Exploitation
| michel.lima@services.es.fr ve -
Frédéric VASSEUR
Technicien d'exploitation
Victor REBHUN | 2
Techniciens d'exploitation de renfort
Astreinte sud Bas-R
4 techniciens
1" Services FÆ
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265 IV- Evénements commerciaux et/ou techniques survenus
1- Faits marquants
Dispositif d'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz
(Bouclier tarifaire)
Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, relatif à l’aide en faveur de l'habitat collectif
résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, a prolongé une mesure d'aide au
bénéfice de certaines personnes physiques.
Cette mesure a été destinée à limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz
naturel sur leurs factures de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le groupe s'est positionné en intermédiaire entre les autorités et les bénéficiaires personnes
physiques. Il a ainsi présenté une demande d'aide pour le compte et au bénéfice des
personnes physiques, a perçu les sommes pour compte, et les a rétrocédées à l'euro
l'euro sous forme d'avoir venant en déduction des factures de consommation d'énergies dues
ou à venir.
Il n'a pas été nécessaire d'activer le bouclier pour Sélestat car le prix du gaz était inférieur au
seuil.
2- Management de la sécurité et de la santé
2-1. Mise en œuvre
La sécurité est quotidiennement au cœur du métier d'ES Services Energétiques à travers les
actions suivantes :
* L'identification/ l'évaluation des risques sur le terrain et la remontée par son personnel de situations dangereuses/ presqu'accidents afin que ces derniers fassent l'objet d'une analyse puis d'actions de manière à supprimer où au minimum à réduire les risques identifiés,
% La mise en place et l'application :
De protocoles de chargement / déchargement (notamment biomasse) ;
De plans de prévention avec ses sous-traitants ;
De plans de préparation de travaux en interne ;
De permis de feu, Ke
eh
æ Les visites sécurité par la hiérarchie,
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266 æ Le recyclage des différentes habilitations de son personnel (habilitations électriques basse tension, sauveteur secouriste du travail, etc...),
% Le contrôle périodique des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de l’ensemble de son personnel,
% Le rappel systématique lors des réunions de secteur mensuelles des consignes de sécurité,
% La réalisation de causeries par le Responsable d'Exploitation qui aborde avec l'équipe un sujet spécifique ayant trait à la sécurité,
* La Minute Sécurité qui consiste à échanger pendant 5 à 10 minutes sur un thème précis de sécurité au commencement de chaque réunion. Chaque semaine un nouveau support abordant une nouvelle thématique est mis à disposition des managers pour ce faire,
Suite à un incident récent sur une installation exploitée par un confrère et grâce au retour d'expérience, nous avons sensibilisé nos techniciens au risque « explosion biomasse ».
* Le pilotage des actions sécurité à partir du Portail Sécurité,
* La diffusion d'alertes météo par mail à l'ensemble du personnel, avant l'arrivée d'événements climatiques importants (grand froid, neige, verglas, canicule), afin que chacun redouble de vigilance sur la route ou lors de ses interventions sur le terrain. ES Services Energétiques transmet par ailleurs lors de ces alertes des bonnes pratiques, des bons réflexes à adopter.
% Le rappel systématique aux personnels de la société de nos « 6 règles si importantes pour votre sécurité » :
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267 * L'unité d'exploitation réseau de chaleur qui exploite le présent réseau de chaleur n’a eu à déplorer aucun accident du travail sur l’année 2023 dans le périmètre dela Délégation de Service Public,
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268 2-2. Certification/ Habilitation :
Le Système de Management Intégré de Dalkia fait l'objet d'une attention particulière, car à travers l'industrialisation des processus ES Services Energétiques vise à être plus efficace et à mieux servir ses clients.
Ce SMI intègre les exigences et est certifié pour les référentiels suivants :
e [SO 9001 : « Systèmes de management de la qualité »
e [SO 45001 : « Systèmes de management de la Santé et de la Sécurité au travail » e1SO 14001 : « Systèmes de management de l’environnement » e [SO 50001 : « Systèmes de management de l'énergie »
« Label Diversité
Ces processus sont régulièrement audités par l'AFNOR depuis le siège de Dalkia jusque dans les centres opérationnels tirés au sort partout en France.
A ce titre, en tant que filiale, ES Services Energétiques a rejoint le périmètre de certification de Dalkia et a profité dès juin 2017 de l'audit de renouvellement du groupe pour être à son tour certifiée.
Un nouvel audit de renouvellement des certifications, mené par l'AFNOR a conduit à la délivrance, le 19/10/2023, des nouvelles certifications avec une validité jusqu'au 31/07/2026.
3- Management de l’environnement
Il est à noter les réalisations suivantes qui contribuent à renforcer la préservation de
l'environnement :
* Le contrôle de combustion et le calcul du rendement caractéristique de chaque chaudière (gaz ou bois) et cela trimestriellement,
æ Le ramonage des chaudières bois avec ajustement de la fréquence au besoin selon la température des fumées,
% La vérification du bon fonctionnement de l’électro-filtre (visite annuelle) en chaufferie biomasse,
% La mise en application d'un plan d'épandage des cendres sous foyer sur des terres agricoles (suite à l'étude réalisée en 2021),
“ La réalisation et la présentation d'un tableau récapitulatif des quantités de cendres produites en chaufferie biomasse ainsi que leur destination (épandage pour les cendres sous foyer et décharge pour les cendres issues de l’électro-filtre).
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269 Réseau de chaleur
de SELESTAT
DONNEES FINANCIERES
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270 | - Compte de résultat (en euros)
ANNEE 2023 ANNEE 2022
TOTAL VENTES 434 192 463 069 VENTES R1 203 086 249 128 VENTES R2 231 106 213 941
DEBOURSES R1
BIOMASSE -100 445 -103 165 GAZ -63 371 -88 793 FRAIS DE GESTION R1 (5% du R1) -10 154 -12 456 FRAIS FINANCIERS R1 -1 085 -203
DEBOURSES R2
MAIN D'ŒUVRE -52 151 -36 126 FRAIS RATTACHES AU PERSONNEL -2 608 -1 806 PRODUITS DE TRAIT. EAU 0 -238 EAU -150 -481 ELECTRICITE -39 222 -13 900 FOURNITURES + OUTILLAGE -3 643 -4 249 SOUS-TRAITANCE -22 406 -25 478 TELESURVEILLANCE 0 0 ASSURANCE DOMMAGE -2 589 -2 648 AMORTISSEMENT DE DEVELOPPEMENT -57 711 -57 711 FRAIS FINANCIERS SUR AMTS DE DEVELOPPEMENT -22 878 -22 878 H. COMISSAIRES AUX COMPTES (1/1000 du CA total) -434 -463 C3S (0,16% du CA total) -695 -741 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE -4 187 -4 673 TAXE FONCIERE -5 926 -5 402 REDEVANCES R2 -15 854 -14 727 FRAIS FINANCIERS R2 -1 234 -174 FRAIS GENERAUX R2 (10% du CA) -23 111 -21 394 PROVISION DEPRECIATION CPTES CLIENTS 0 0 DEPENSES / DOTATION NETTE G.E.R. -33 456 -28 922
RESULTAT D'EXPLOITATION -29 119 16 440
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271 Il - Commentaires sur l’évolution financière du contrat
Le résultat de la concession présente un déficit de - 29k€ en 2023, en retrait de -45 k€ par
rapport à 2022. Les deux composantes R1 et R2 sont en retrait par rapport à 2022. Cette perte
nette provient du R2 déficitaire, compensée partiellement par le R1 qui reste bénéficiaire. Plus
précisément les contributions des R1 et R2 sont les suivantes :
“Un résultat R1 de +29 k€, en retrait de -16 k€ par rapport à 2022 qui s'explique par:
>
>
Une baisse des ventes de chaleur -265 MWh (-7%) en raison de la douceur
climatique
La baisse du prix des énergies : le prix moyen du gaz est de 73,2 € en 2023
contre 199,7 € en 2022.
Un avenant est nécessaire et sera proposé à l'autorité délégante concernant la formule
de révision R1 car l'indice de révision B21 a disparu. Ce dernier sera remplacé par un
indice CRE.
Ÿ Un résultat R2 de -58 k€, en retrait de -29 k€ par rapport à 2022.
> Une hausse du prix de l'électricité des auxiliaires, suite au renouvellement du
contrat d'approvisionnement (prix moyen de 516€/MWhe en 2023 contre
154€/MW he en 2022).
Une hausse des débours de Main d'Oeuvre liée à l'augmentation ponctuelle
des heures passées à l'exploitation du site (110 heures notamment sur la
maintenance de l’électrofiltre et du convoyage) ainsi qu'un réajustement du
THO.
Un avenant est nécessaire et sera proposé à l'autorité délégante pour intégrer une
formule de révision R2 suivant l'évolution du prix de l'électricité. Les indices proposés
seront en conformes aux conditions d'achat de l'électricité, soit le TURPE Fixe et
Variable, le Marché de Capacité, les taxes et notamment la TICFE et un coût de
l'électron horosaisonnalisé.
Le résultat cumulé de la DSP est de -228 k€.
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272 Une action commerciale et des plans d'actions devront être envisagés afin de rétablir l'équilibre
financier de la concession.
Pour permettre une vision claire et précise et afin de respecter l'équilibre des comptes de la
DSP, il y a lieu d'envisager, conformément à l’article 72 du contrat, de réétudier les termes R1
| R2.
Toute opération d'aménagement/promotion/Construction se doit d'étudier le raccordement au
réseau vertueux situé à proximité, s’il est classé. Le réseau de la ville de Sélestat est classé.
L'opérateur ne respectant pas cette obligation peut se voir infliger une pénalité de 300 000 €.
Le récent projet de promotion immobilière CELLULOID mené par l'opérateur DELTA
PROMOTION était dans le périmètre classé du réseau de chaleur. L'étude comparative menée
par un bureau d'étude indépendant, tenant compte de plusieurs facteurs de contexte (volonté
du promoteur de rafraichir les logements, traversées de l'IIl, .….), n’a pu conclure à la prévalence
de la solution chauffage urbain sur la pompe à chaleur.
Dans l'attente d'éventuels autres projets de raccordement, le Délégataire souhaite lancer une
étude pour la mise en œuvre d'un projet Solaire thermique avec stockage d'énergie, en
complément de la chaufferie bois existante. Par ailleurs, d’autres gisements d'énergie et des
synergies de territoire pourront être étudiées.
Voir Chapitre IV pour plus de détails.
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273 Ill - Précisions sur les méthodes retenues
Description des différentes catégories de charges affectées à la concession :
1 - Charges directes
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Produits de traitement (eau, autres ...)
Fournitures (matériel et outillage)
Sous-traitance matières et divers
Impôts et taxes
Redevances
FFF Assurances
æ Investissement de développement. Le montant correspond aux dépenses engagées au cours de la période et destinées à être rentabilisées
æ Annuités (crédit-bail, location financière)
+ Frais de personnel affecté :
1) ils correspondent au coût salarial des techniciens affectés sur le site
2) les frais rattachés au personnel opérationnel correspondent aux coûts de véhicule, aux équipements individuels de protection, à l'outillage et petites fournitures …
2 - Charges indirectes
% Frais généraux
La méthode retenue est celle de l'affectation des charges au prorata du chiffre d'affaires
selon la répartition suivante :
Ÿ 5% R1
Ÿ 10% R2
Ces frais correspondent aux ressources humaines et techniques de l'agence, de la
Direction Régionale, nécessaires au fonctionnement de la concession.
+ Frais financiers
La répercussion du financement du besoin en fonds de roulement s'effectue sur les bases suivantes : 60 jours de chiffres d'affaire totale (R1 + R2) financés au taux d'intérêt à court terme ESTER + 0,50 (marge de l'établissement bancaire).
+ Charges et provisions exceptionnelles.
1 Services
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274 3 - Charges économiques calculées
æ Amortissements économiques et financiers
Les amortissements calculés tiennent compte de la rémunération des capitaux employés.
% Dotations aux provisions pour grosses réparations P3
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la Société prend à sa charge le
renouvellement, pendant la durée de la concession, d'installations dont elle assure la
gestion et porte au passif du bilan une provision pour risques contractuels, destinée à
couvrir la valeur de remplacement des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation.
Les dotations aux provisions pour risques contractuels sont déterminées notamment en
fonction des hypothèses relatives aux durées d'utilisation, valeurs comptables, valeurs de
remplacement des installations renouvelables pendant toute la durée des contrats.
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275 Réseau de chaleur
de SELESTAT
TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN
ET DE RENOUVELLEMENT
in Services D 4
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276 Dépenses de aros entretien et renouvellement
RE NATURE DES TRAVAUX TRAITANCE 1 FOURNITURES 2 RENOUVEL An
GT0613829H 26/08/2022 |P3-Remplacement discomecteur et approusionnement soupapes chaudières bois 132,00 0,00 132,00 132,00
GT0641277Z | 26/08/2@2 |P3-COLLEGE JEAN MENTEL-Mise en place manchette à la place de la V3V 264,00 0,00 264,00 264,00
GT08607584J 26/08/2022 |P3-SELESTAT DESP - Remplacement caoutchouc éduse électro fitre 132,00 0,00 132,00 132,00
GTO876599K | 26/08/2022 |P3-SELESTATCHAUFFERIE BOIS - Réusion des groupes hydraulique 0,00 0,00 0,00 0,00
GTO88472R | 26/07/2@2 |P3-SELES TAT DSP - Reconditiomement eau de réseau 132,00 0,00 132,00 132,00
GT0942725D 26/08/2022 |P3-SELESTAT CHAUFFERIE BOIS - Réparation convoyeur des chaudières bois 792,00 0,00 792,00 792,00
GTOS59438W | 27/11/23 |P3-SELES TAT BIOMASSE - Réision et vwériécation de bon fonct t de l'électrofitr 0,00 0,00 0,00 0,00
GTO0968467S 26/07/2@2 |P3-SELES TAT CHAUFFERIE - Dépannage électro-fitre 0,00 0,00 0,00 0,00
GT0980342 A P3- DS P - Remplacement système hulage chaine convoyeur 264,00 0,00 264,00 264,00
GT0980347F P3- DS P SELESTAT - Remplacement moteur fappeur électro fltre 264,00 292,38 556,38 556,38
GT0984714T 27/12/2@2 |P3-SELES TAT - Regul pr remplacement du sectionneur de l'ammose électique de l'électrofitre 132,00 0,00 132,00 132,00
GT1007877P | 26/08/2@2 |P3 -CHAUFFERIE BOIS SE LESTAT- Entretien groupe hydraubque 0,00 0,00 0,00 0,00
GT1012962T P3-SELES TAT DSP - Remplacement soupapes chaudière 264,00 0,00 264,00 264,00
GT1030700A 27/11/23 |P3-SELES TAT CHAUFFRIE BOIS - Remise en état goupe hydraulique sio 66,00 0,00 66,00 66,00
GT1045110A P3-SELES TAT DSP - Remplacement guide chahe convoyeur 132,00 0,00 132,00 132,00
GT1045938S P3 -SELESTAT DSP - Remplacement dun sectionneur 132,00 0,00 132,00 132,00
GT1045942W P3 -SELESTAT DSP - Remplacement édarage 66,00 0,00 66,00 66,00
GT1059954T P3 -SELESTAT PISCINE REMPARTS - Pause sande iot 66,00 0,00 66,00 66,00
GT1077238J P3 -SELES TAT CENTRE SPORTIF - Remplacement de la centrale gaz et de ses capteurs HS 66,00 0,00 66,00 66,00
GT1083123X RER FERIE BOIS - Jeu complet de bareaux chaudière + sondes températures + big 0.00 0.00 0.00 0,00
GT1094624R P3 - DSP - CHAUDIERE 2 - VERRIN BLOQUE - Deus prousare 0,00 165,01 165,01 165,01
GT1094624R P3 - DSP - CHAUDIERE 2 - VERRIN BLOQUE - Deus prousare 0,00 0,00 0,00 0,00
GT1102886E P3 -SELESTAT DSP - Pose capteur Bob accéléromètre sur comoyeur 264,00 2 04,00 2 306,00 2 306,00
GT1116631Z P3 -SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - Remplacement du moteur GV reprise CTA vestiaire HS 1 272,40 0,00 1 272,40 1 272,40
G1116631Z P3 -SELESTAT PISCINE DES REMPARTS - Remplacement du moteur GV repnse CTA vestiaire HS 1 249,55 0,00 1 249,55 1 249,55
GT1140498W Remise en état convoyeur numéro 2 528,00 10 604,41 11 132,41 11 132,41
GT1140773H Remplacement ntemipteur de position grille byer chaudière momasse 264,00 450,93 714,9 714,93
GT1171757S 26/10/23 |Miseen place de plexigiass sur plaque convoyeur 264,00 410,36 674% 674,96
GT1194720L 26/07/2023 |Remplacement relais calule convoyeur 132,00 470,40 602,40 602,40
GT1199693M Réparation éectro litre 264,00 5 989,50 6 253,50 6 253,50
GT1219783S Remplacement anduieur prncipal 66,00 321,12 3 277,12 3277,12
GT1221344R Remise en état central incendie 66,00 1 145,01 1211.01 121101
GT1221349X Travaux centrae gaz 66,00 481,93 547,93 547,93
GT1254453P Remplacement compresseur à air 264,00 683,42 947,4 47,42
GT1257968K P3 -SELESTAT- CHAUFFERIE BIOMASSE - Remplacement carte automate 132,00 648,19 780,19 780,19
GT1263664G P3 - S ELESTAT - CHAUFFERIE BOIS - Remplacement inter amare electrofitre 66,00 37,27 103,27 103,27
GT1268736W P3 -SELESTAT- CHAUFFERIE BIOMASSE - Remplacement bloc secours 132,00 481,12 613,12 613,12
GT1271945S P3 -SELESTAT- CHAUFFERIE BIOMASSE - Correction armoire électrique suite incidents 528,00 751,55 127955 1278,55
GT127930M4E P3 -SELESTAT- CHAUFFERIE - Remplacement carte ana automate chaud 1 132,00 648,19 780,19 780,19
TOTAL HORS FRAIS DE GESTION GER U 859395 l 2818337 3677732 [| 36777,32
FRAIS DE GES TION GER 128909 4 227,51 5 516,60
TOTAL 9 883,04 32 410,88 42 293,92
1 Services A
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277 Réseau de chaleur
de SELESTAT
SITUATION DES BIENS ET
IMMOBILISATIONS
1 Services D 4
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278 | - Chaufferie
La construction de la chaufferie bois a démarré fin 2015 pour s'achever au cours du 2°"
trimestre 2016.
Il - Réseau de chauffage
La construction du réseau de chauffage a démarré fin 2015 pour s'achever au cours du 2°°
trimestre 2016.
Il - Sous-stations et chaudières gaz naturel
La mise en place des sous-stations de livraison de calories en provenance du réseau de
chaleur s’est faite au sein des chaufferies gaz naturel des différents abonnés. Elle a débuté fin
2015 pour se terminer au cours du 2°"® trimestre 2016.
Les chaudières gaz naturel des différents abonnés sont incluses dans le périmètre de la
concession depuis le 01/11/2015, date de démarrage de la délégation de service public.
Listes des biens et immobilisations
2016 CHAUDIERE N°1 COMPTE R 750kKW BON
CHAUFFERIE [CHAUDIERE N°2 COMPTE R 750kW 2016 BON BIOMASSE DEMATHIEU
CHAUFFERIE ET BARD 2016 BON RESEAU DE SOGECA/PO tube acier pré-isolé CHALEUR [RESEAU DE CHALEUR WERPIPE 900 m aller 2016 BON
345 Kw
CHAUDIERE N°1 GUILLOT |OPTIMAGAZ E348 1998 VETUSTE FONCTIONNELLE COLLEGE MENTEL gg CHAUDIERE N°2 GUILLOT |OPTIMAGAZ E348 ” 1998 VETUSTE FONCTIONNELLE ECHANGEUR À PLAQUES BRASEES 1000 kW 2016 BON
CHAUDIERE N°1 VIESSMANN|VITOPLEX 100 20 Y 2008 estimé BON LYCEE SCHWILGUE [CHAUDIERE N°2 BUDERUS [OMNICAL 1450 Kw 1980 VETUSTE-DECONNECTE CHAUDIERE N°3 BUDERUS [OMNICAL 900 Kw 1980 VETUSTE-DECONNECTE ECHANGEUR À PLAQUES BRASEES 1000 kW 2016 BON
240KW te CHAUDIERE N°1 DE DIETRICH|DTG 614 1980 VETUSTE-DECONNECTE
220kW CHAUDIERE N°2 DE DIETRICH|DTG 1120 1980 VETUSTE-DECONNECTE
CHAUDIERE N°1 DE DIETRICH|C310 ECO os 2009 BON csl
CHAUDIERE N°2 DE DIETRICH|C610 ECO BEEN 2009 BON ECHANGEUR À PLAQUES BRASEES 1000 kW 2016 BON
20kW CHAUDIERE N°1 VIESSMANN|VITOPLEX 300 720 2009 BON
PISCINE ci
CHAUDIERE N°2 VIESSMANN|VITOPLEX 300 2009 BON ECHANGEUR À PLAQUES BRASEES 1000 kW 2016 BON
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279 Réseau de chaleur
de SELESTAT
DONNEES TECHNIQUES
les SEFU ices D 4
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 31/53
280 | - Bilan énergétique
1- Caractéristiques de la saison de chauffe
Période de chauffe
Les dates de mise en route et d’arrêt du chauffage ne sont pas connues avec précision pour
les différents abonnés du réseau de chaleur, on peut néanmoins dire que :
- l'arrêt du chauffage a eu lieu vers le 09/05/2023,
- la mise en route du chauffage a eu lieu vers le 24/10/2023.
Données chiffrées sur la période de chauffage
Ci-dessous le nombre de Degrés-Jours-Unifiés pour les périodes de chauffage concernées :
_ Nombre de
UC jours LR ne TE LOTS DJU sur
ARE TS moyenne période
Année 2021 291 7,62 2667
Année 2022 225 8,46 2206
Année 2023 196 7,94 1994
La période de chauffage est réduite de 29 jours, par rapport à 2022.
L'année 2023 se caractérise par une rigueur climatique inférieure à celle de 2022, ainsi les
DJU sont réduit de 9%.
Cette rigueur est à comparer avec les DJU trentenaire sur la même période, qui est de 2296.
En 2023, la rigueur a été 13% en dessous de la moyenne des trente dernières années.
1» Services
em 2 , R énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 32/53
281 2- Ventes d'énergie
an2pmups
22247
np
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saisipney]
s10q
1n3/jeu2
3p
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«
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PLUS
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»
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[tr tt tt ti
de chaleur - Ville de Sélestat es CRA 2023 - Réseau
1 Services A
énergétiques
282 Fourniture d'énergie thermique en MWh
Abonnés Année 2022 Répartition Année 2023 Répartition
Collège Jean Mentel 333 9,0% T2 10,8%
Centre Sportif Intercommunal (y 530 143% 473 13,8% compris Cosec)
Piscine des Remparts 1227 33,1% 1156 33,6%
Lycée Jean-Baptiste Schwilgué 1612 43,6% 1436 41,8%
Total 3702 100% 3437 100%
La fourniture d'énergie en 2023 a ainsi diminué de 7 % par rapport à l’année 2022, ce qui s'explique essentiellement par une rigueur climatique moins importante sur 2023 (-9%).
Répartition de l’énergie thermique fournie aux abonnés sur 2023
[ à Répartition de la fourniture de chaleur sur 2023
a Collège Jean Mentel 11%
14%
&Centre Sportif Intercommunal (y
compris Cosec)
B Piscine des Remparts
a Lycée Jean-Baptiste Schwilgué
33%
1 Services A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 34/53
283 Répartition mensuelle de l’énergie thermique délivrée aux abonnés
r à Fourniture d'énergie thermique en MWh sur 2022
450
400
350
300
250 =
200 À
150
100
/ Æ À. À.
Comme sur les exercices précédents, on constate que le Lycée Jean-Baptiste Schwilgué et la Piscine des Remparts représentent à eux seuls les % des besoins énergétiques du réseau de chaleur.
On obtient sur l’année 2023 pour l'ensemble des abonnés un ratio moyen de consommation d'énergie thermique d'environ 1,72 MWh/ DJU, en légère augmentation par rapport à l'année 2022, mais qui reste comparable aux années précédentes.
La valeur de ce ratio est à relativiser étant donné d'une part l'incertitude sur les dates d'arrêt et de remise en route du chauffage pour chaque abonné, d'autre part le fait que les besoins thermiques intègrent l'énergie nécessaire à la production de l’eau chaude sanitaire indépendante de la rigueur climatique.
3- Sources d'énergie utilisées
Plusieurs sources d'énergie permettent la fourniture de calories aux abonnés du réseau de chaleur de Sélestat :
Eu de la biomasse
et
% du gaz naturel
> BIOMASSE
Le fournisseur de la biomasse est la société BEF (Bois Energie France) dont la plaquette forestière constitue plus de 70 % des quantités livrées. 84
Le Services
is | | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 35/53 BEF livre depuis 2019 du bois issu des forêts communales de Sélestat. La volonté de la collectivité est d'approvisionner la chaufferie en bois local à hauteur de 10% de son alimentation annuelle totale.
En raison des quantités livrées les années antérieures et du taux de couverture atteint, il n'y pas eu de livraison de bois en provenance de la forêt communale de Sélestat en 2023.
Afin de maintenir le taux de couverture en 2024, ES Services Energétiques et son fournisseur BEF prévoient pour les années à venir soit une livraison de 250 à 300 tonnes par an de bois issu des forêts communales de Sélestat soit une livraison de 500 à 600 tonnes tous les 2 ans.
BOIS ENERGIE France
Historique des quantités de bois livré à la chaufferie biomasse
CITE utile|l
[Re ER TEE BOIS en provenance de la Forêt Communale de Sélestat
ENT PR QU PIC U: 1616 (Plaine lllwald - ONF Energie Alsace)
TE Eee 4e)
Tonnes Tonnes Période de livraison EL ee CT)
2016 757 0 / 0
2017 1271 0 / 0
2018 1 456 0 /
10,3%
2019 1 685 325 sur 2019
2020 1 509 0
À r10/ 17%
u 08/10/2021 au 2021 1 731 543 30/12/2021
du 05/10/2022 au 2022 1 351 399 19/12/2022 30%
2023 1154 0 / 0%
TOTAL 10914 1267 11,6%
L'étuve en place en chaufferie biomasse permet une mesure précise de l'humidité du bois livré et une comparaison avec celle annoncée par le fournisseur. 285
le Services A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 36/53 Sur l'année 2023 le bois livré à la chaufferie biomasse avait une humidité moyenne de 39% contre 40,7 % sur 2022. Cette humidité est très proche des moyennes observées dans le secteur.
> GAZ NATUREL
Quatre points de livraison gaz permettent d'alimenter les chaufferies présentes chez les abonnés :
æ ES Services Energétiques a souscrit son propre contrat d'approvisionnement en gaz naturel pour le Lycée Schwilgué à compter du 01/01/2017 auprès de SVD 17.
En effet, au démarrage de la présente Délégation de Service Public en date du 01/11/2015 ES Services Energétiques n'a pu devenir que tiers payeur des
factures de fourniture de gaz naturel pour le Lycée Schwilgué étant donné que la Région Alsace avait signé un contrat cadre pour ses lycées englobant le Lycée Schwilgué auprès de Gazprom jusqu'au 31/12/2016,
“% Piscine des Remparts: à compter du 01/11/2015 ESSE a souscrit un contrat
gaz auprès du fournisseur SVD17,
“% Centre Sportif Intercommunal : depuis le 01/07/2021 ESSE s'approvisionne en gaz naturel chez SVD 17, auparavant le fournisseur de gaz était ENI,
% Collège Jean Mentel: depuis le 01/07/2021 ESSE s'approvisionne en gaz naturel chez SVD 17, auparavant le fournisseur de gaz était ENI,
Répartition mensuelle de l’énergie entrante (MWh PCI)
684 25
691 23
454 89
364 22
68 42
64 64
62 62
74 74
48 48
142 142
386 114 900
606 27 634
3 292 734 3987
[M [0% |
La proportion de la biomasse dans l'énergie entrante a diminué pour passer de 84 % à 82% entre 2022 et 2023 (soit environ 1183 tonnes consommées). Cette proportion s'explgie par une saison de chauffe plus courte et donc une part d'utilisation du gaz plus importante.
Le Services
ie És | | énergétiques CRA 2023 - Reseau de chaleur - Ville de Sélestat 37/53 Répartition des énergies entrantes sur le 8°"° exercice : année 2023
r S ANNEE 2023
7,2% B Biomasse
9,9% 0,9%
& Gaz Naturel Collège Jean
0,4% Mentel
& Gaz Naturel Centre Sportif
Intercommunal
& Gaz Naturel Piscine des
Remparts
O Gaz Naturel Lycée
Schwilgué
4- Taux de couverture bois
100,0%
100,0%
89,8%
100,0%
81,9%
49 0,0%
46 0,0%
97 0,0%
36 0,0%
119 0,0%
370 279 15,2%D
659 659 100,0%
3 437 2 955 86,0%
Le taux de couverture bois s'établit à 86 % sur l’année 2023 contre 88 % sur 2022. Pour mémoire la convention de service publique prévoit une couverture bois à hauteur de 19%.
A titre indicatif, ce réseau est classé et une enquête annuelle est envoyée au SNCU pour déclarer le taux d'ENR.
Le SNCU Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (FEDEN Réseaux de chaleur & froid) réalise chaque année l'enquête annuelle nationale sur les réseaux de chaleur et de froid. Elle permet de calculer les indicateurs de chaque réseau : le taux d'EnR&R fiscal & réglementaire, le contenu CO, en émissions (RT2012 et ACV). Cette déclaration a lieu au 2ème trimestre chaque année. 287
Le Services
“6 | | énergétiques CRA 2023 - Reseau de chaleur - Ville de Sélestat 38/53 Contenu OTe ln ht a LE
É (er Année de Identifiant Al le. nn T0 07 TT C7 110) Re TE référence du réseau réseau [kgCO2/ ete) KWh] Le taux
A
0,040 0,062 84,1 % 2022
6/24C Sélestat SELESTAT
0,028 88,6% 2021
Pour mémoire, la moyenne nationale des réseaux de chaleur, toute énerg le confondue était de 84 g eq CO2/KWh en 2022 (cf. Enquête des réseaux de chaleur et froid EDITION 2023).
250 - > Lea ES
200
150 :
£
z
= 100
Ô O
o 50 :
0 - r
e 2 1 2 2 E 2 2 Q & a
à & R & R R R R © & 8
——… Contenu CO, direct (gCO./KWh) -*@:: Contenu CO; ACV (gCO;,/kWh)
Figure 23 : Évolution du contenu en CO; direct et ACV des réseaux de chaleur (9CO,/kWh)
Le contenu carbone du réseau de Sélestat, à 40 g eq CO2/KWh produit est bien en deçà de la moyenne nationale. Le taux d'ENR est lui supérieur à 80%.
En 2022, la chaleur produite a émis l'équivalent de 150 tonnes de CO2, ainsi le recours au réseau de chaleur a évité une émission de 780 tonnes de CO2 (en comparant à un fonctionnement à 100% de gaz naturel) soit l'équivalent de 433 voitures retirées de la circulation.
288
Les SérviCces
es €S | | énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 39/53 5- Rendement global des installations
Année 2023
Energie consommée PU Energie fournie |
Biomasse 3 252 MWh PCI
Gaz Naturel 734 MWh PCI Chaleur délivrée aux à 437 VW
abonnés
3 987 MWh PCI 3 437 MWh
Rendement chaufferies + réseau 86,2 %
Le rendement global des installations intégrant le rendement de la chaufferie bois, celui des différentes chaufferies gaz naturel ainsi que celui de distribution du réseau de chaleur atteint un très bon niveau à 86,2 % sur 2023 contre un rendement global de 83,3 % sur 2022.
La performance globale reste parfaitement cohérente pour ce type de réseau de chaleur composé d'une chaufferie biomasse à plaquettes forestières dont la mixité bois est de 82%.
6-Bilan des cendres
Les services HA
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat
289
40/53 bilan des cendre DSP de Sélestat Fournisseur spécialisé dans la valorisation des cendres : SEDE
BILAN TRAITEMENT DES CENDRES BIOMASSE - FOURNISSEUR SPECIALISE : SEDE
ET a TC) transporteur CET ETAT ETES CRT 05/06/2018/électrofitre 2,96 SARL GOETZ (déchet dangereux jean delaincourt 54 SUEZ RR IWS MINERALS bigbag 1000 litres 11/10/2018|Sous foyer 10 SARL GOETZ [valorisation agricole [Ferme du Willerhof(Hisenheim) pour épandage [benne 11/01/2019|Sous foyer 64 IMETAUFER [valorisation agricole [Ferme du Willerhof (Hisenheim) pour épandage [benne 11/01/2019|Sous foyer 64 IMETAUFER [valorisation agricole [Ferme du Willerhof (Hisenheim) pour épandage [benne 18/07/2019|Sous foyer 7,32 IMETAUFER [valorisation agricole [Ferme du Willerhot (Hisenheim) pour épandage [benne passé par Rhincompost Eschau
15/04/2020|Sous foyer 984 SARL GOETZ déchet dangereux jean delaincourt 54 SUEZ RR IWS MINERALS benne avant pour humidification, non conforme au cadium
16/09/2020 électrofitre 3,56 JSASTOM TTL [déchet dangereux jean delaincourt 54 SUEZ RR IWS MINERALS bigbag 1000 litres 27/05/2021/Sous foyer zu IMETAUFER [valorisation agricole __ [EARL GOETZ LUCIEN ET FILS 27/05/2021/Sous foyer 576 IMETAUFER Jvelorisation agricole __ [EARL GOETZ LUCIEN ET FILS 18/01/2022 |électrofitre 892 HEMMERUIN [déchet dangereux. jean delaincourt 54 SUEZ RR IWS MINERALS bigbag 1000 litres 17/01/2022|Sous foyer 701 METAUFER [valorisation agricole [EARL GOETZ LUCIEN ET FILS 05/12/2022/Sous foyer 10 HEMMERUN [déchet dangereux. jean delaincourt 54 SUEZ RR IWS MINERALS [Zone de transit de SEDE 17/05/2023|Sous foyer 5 IMETAUFER [valorisation agricole [EARL GOETZ LUCIEN ET FILS benne
DA pe
02/08/2017/électrofiltre
ANALYSES CENDRES - laboratoire SADEF
non conforme cadium, zinc, cuivre, benzoa pyrene, benzo b fluoranthene
01/02/2017|sous foyer conforme
18/12/2018|sous foyer conforme
25/06/2019]sous foyer conforme
25/02/2020/sous foyer non conforme cadium
24/12/2020/sous foyer conforme
17/01/2022|sous foyer conforme
05/12/2022/sous foyer Non conforme Benzo(bJfluoranthène
17/05/2023|Sous foyer. conforme
cible 05 à 3% sur sec
0,89%
1,19%
0.89%
0,74%
192%
127%
112%
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 41/53 ervices
énergétiques
Réseau de chaleur
de SELESTAT
QUALITÉ DE SERVICE
291
A es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 42/53 | - Incidents d’exploitation
l- Liste des incidents d'exploitation
Sur 2023, il y a eu 326 alarmes et demandes d’intervention, dont 282 injustifiées ou en doublon.
326
Demande clients
‘ D
% v D ce. &
f °n hu f"h Tr h
a A _& & 4 Va N M | Q 4 , S F SF r r & & $ j € Ÿ
Baarmes (315) BB Demandes clients (11)
2- Incidents ayant eu un impact sur les abonnés
Aucun incident n'a entraîné une interruption de chaleur pour les abonnés.
Le taux de disponibilité de la DSP est donc de 100% pour les usagers.
292
Le Services HA
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 43/53 II- Contrôles réglementaires et vérifications périodiques
Vérification des installations électriques Annuel Socotec 15/05/2023
Contrôle des extincteurs Annuel Desautel 02/11/2023
Contrôle de la détection incendie Annuel Desautel 20/09/2022
Vérification de l'électrofiltre Biennal BETH 19/06/2023
Contrôle de combustion Eten DArEite = ES SE G7/11/2023 , , tous les 3 mois 30/03/2023
Chaufferie bois ,
[Calcul du rendement caractéristique Mise en marche et ES SE 07/11/2023 Contrôle de l'efficacité énergétique et des émissions Triennal Socotec 16/11/2022
Ramonage du conduit de fumée Annuel Gross 08/03/2023
Contrôle du palan fixe Annuel Socotec 15/05/2023
Contrôle des portes automatiques Semestriel Socotec 15/05/2023
Contrôle d tail aut ti Semestriel Socotec 15/05/2025 ontrôle du portail automatique estrie oco 09/11/2023
Vérification des installations électriques Annuel Socotec 15/05/2023
Contrôle de la détection gaz Annuel Oldham 19/04/2023
Chaufferie du Lycée Vérification du compteur de calories Annuel Kamstrup 22/12/2023
Schwilgué Contrôle de combustion Mise en marche et ES SE 07/07/2023 Calcul du rendement caractéristique Mise en marche et ES SE 07/07/2023
Contrôle de l'efficacité énergétique et des émissions Triennal Socotec 08/03/2022
Ramonage conduit de fumée Annuel Gross 13/06/2023
Vérification des installations électriques Annuel Socotec 15/05/2023
Contrôle de la détection gaz Annuel Oldham 19/04/2023
Chaufferie du Collège Vérification du compteur de calories Annuel Kamstrup 22/12/2023
Jean Mentel Contrôle de combustion Mise en marche et ES SE 03/10/2023
[Calcul du rendement caractéristique Mise en marche et ES SE 06/04/2023 Contrôle de l'efficacité énergétique et des émissions Triennal Socotec 08/03/2022
Ramonage conduit de fumée Annuel Gross 02/06/2023
Vérification des installations électriques Annuel Socotec 15/05/2023
Vérification du compteur de calories Annuel Kamstrup 22/12/2023
Chaufferie dela Contrôle de combustion Mise en marche et ES SE 04/10/2023
Pisäne des Remparts |Calcul du rendement caractéristique Mise en marche et ES SE 15/03/2023 Contrôle de l'efficacité énergétique et des émissions Triennal Socotec 08/03/2022
Ramonage conduit de fumée Annuel Gross 02/06/2023
Vérification des installations électriques Annuel Socotec 15/05/2023
Contrôle de la détection gaz Annuel Oldham 19/04/2023
Vérification du compteur de calories CSI Annuel Kamstrup 22/12/2023
Chaufferie du CSI {Contrôle de combustion Mise en marche et ES SE 03/10/2023
[Calcul du rendement caractéristique Mise en marche et ES SE 14/03/2023
Contrôle de l'efficacité énergétique et des émissions Tien Socnke 08/03/2022
polluantes
Ramonage conduit de fumée Annuel Gross 02/06/2023
293
le Sérvices HA
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 44/53 Réseau de chaleur
de SELESTAT
SYNTHESE ET PERSPECTIVES
294
Les S8F A vices es
énergétiques CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 45/53 |- Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement
Durant l'exercice 2023, les travaux suivants ont été réalisés :
> Révision et vérification de bon fonctionnement de l'électro-filtre par le
constructeur,
> Remise en état du convoyeur bois,
> Remplacement d'un compresseur d'air.
Nous prévoyons les travaux suivants sur le prochain exercice :
> Remise en état du réfractaire
Il- Actions réalisées dans le domaine de la sécurité, de la santé,
de l’environnement
> Repeindre au sol, l'aire de débattement du portail, cette dernière étant
effacée,
> Apposer la charge maximale admissible au niveau du palan sur portique
après confirmation d'un bureau de contrôle à partir d'une note de calcul,
> Installer un point de supportage pour la manœuvre de la vis à cendres et de
son moteur d'entraînement,
III- Actions prévues/réalisées dans le domaine de la qualité de
service et de la gestion énergétique
En 2024, ES Services Energétiques a prévu la modification du programme des automates des
chaudières bois, dans le but de maintenir le fonctionnement de l'extraction en défaut de l'une
d'entre elles.
295
le Sérvices HA
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 46/53 IV- Perspectives de raccordement / Actions commerciales
Le délégataire reste attentif à tout potentiel développement sur le périmètre de la
Délégation qui permettrai de développer le réseau de chaleur.
1. Pour rappel, le Classement des réseaux de chaleur vertueux : texte
applicable à partir de Juillet 2022 à tous les réseaux concernés (y
compris Sélestat)
Modifications prévues par l’article 55 de la loi énergie-climat (8/11/2019) des articles
L.712-1 et L.712-2 du code de l'énergie afin de rendre automatique le classement d'un
réseau de chaleur ou de froid.
« Le classement automatique d'un réseau de chaleur ou de froid est la procédure qui
permet à une collectivité de rendre obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones, pour les nouvelles installations de bâtiments »
Ce texte concerne les constructions neuves sile permis de construire est déposé après la décision de classement, les extensions où Surface > 150 m° ou Surf. extension > 0,30 x Surf.bâtiment.
Critères de dérogation
+ Critère technique (incompatibilité technique notamment de la part du réseau pour
répondre à ce besoin),
* Critère temporel (incompatibilité de la part du réseau pour répondre à ce besoin
dans les délais répondant aux besoins du porteur de projet),
+ Critère économique (l'installation ne peut être raccordée au réseau dans des
conditions économiques de raccordement et de tarifs inférieurs aux seuils fixés
dans la décision de classement).
Une entité qui ne se raccorde pas et qui na pas demandé de dérogation reste soumise à l'obligation : elle encoure une peine de 300 000 €. Les dérogations peuvent être accordées, après avoir recueilli les observations de l'exploitant du réseau.
Pour rappel, le récent projet de promotion immobilière CELLULOID mené par l'opérateur
DELTA PROMOTION était dans le périmètre classé du réseau de chaleur.
L'étude comparative menée par un bureau d'étude indépendant, tenant compte de plusieurs facteurs de contexte (volonté du promoteur de rafraichir les logements, traversées de l'II|, ….), n'a pu conclure à la prévalence de la solution chauffage urbain sur la pompe à chaleur.
296
Le Services A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 47/53 PROMOTEUR
2. Etude sur le potentiel Solaire Thermique avec stockage d’énergie
Nous souhaitons lancer une étude sur le potentiel de mise en œuvre d'une solution innovante,
et qui séduit de plus en plus de collectivités et entreprises en France (Villé, Narbonne,
Pons...) : le solaire thermique avec stockage. Cette solution permettrait d'augmenter encore
le taux d'EnR du réseau, « effacer » de l'énergie fossile (gaz) sur la période printemps/été et
contribuer à la stabilité de prix pour les abonnés. Voici quelques informations générales sur le
sujet.
Schéma type solaire thermique et réseau de chaleur
297
le Sérvices A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 48/53 Chiffres clés
* Puissance solaire crête : 2,8 MWTh
* Surface de capteurs solaires : 3 200 m°
* Surface totale au sol : 1,5 ha
* Capacité de la cuve de stockage : 1000 m°
* Énergie annuelle livrée : -2 300 MWh / an
+ Tonnes de CO évitées : -580 Tonnes / an
Spécificité site et intégration technique Spécificité contrat
. Réseau de chaleur consommant environ 13 GWh / an : Subventions : ADEME et Région Occitanie
M Intégration de la centrale en « bout de branche » du réseau (et non DL Client chaleur : Dalkia (gestionnaire réseau) et Ville de Narbonne
pas au niveau de la chaufferie centrale) _+ Durée du contrat de fourniture : 25 ans
Exemple réalisé en 2021 par Dalkia : réseau de chaleur (existant) de Narbonne
Maximisation du taux d'énergies renouvelables :
»* Enété et mi-saison, par la centrale solaire thermique et la cuve Consommation du reseau
de stockage
* En saison de chauffage, par la chaufferie biomasse
* Une chaufferie gaz assure le secours, et si nécessaire l'appoint
lors des pointes de consommations hivernales
“ #
0! Mutualisation du stockage avec la chaufferie biomasse envisageable (sujet emplacement des moyens de production à discuter) ‘ “
V- CONCLUSION
> Le taux de couverture des besoins thermiques par le bois est de 86 % en
2023 contre 88 % en 2022,
> Le rendement global des installations incluant la chaufferie biomasse, le
réseau de chaleur ainsi que les chaufferies fonctionnant au gaz naturel en
appoint est de 86,2 % sur 2023 contre 83,3 % sur l'année 2022,
> Le taux d'ENR est supérieur à 80%, les émissions carbones sont à 40 g eq
CO2/KW/}, soit un total de 780 tonnes de CO2 évité. (selon calcul SNCU)
> Le résultat annuel de la DSP est déficitaire. L'équilibre financier reste très
fragile et le déficit cumulé est de - 228 k€ depuis le début du contrat.
> ES Services Energétiques souhaite discuter avec l’autorité délégante
afin d’étudier les solutions de rééquilibrage des comptes de la DSP.
Les solutions techniques exposées ci-dessus en sont de potentielles
sources.
plier
le Sérvices 4
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 49/53 érvices
énergétiques
Réseau de chaleur
De SELESTAT
ANNEXES
299
A
es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 50/53 AMORTISSEMENT
Amortissement
ANNEE 2023
SELESTAT
DATE INVESTISSEMENTS MONTANT
2016 Travaux 1er etablissement 998 807,13
01/07/2016 fin 30/06/2035
soit 228 mois d'amortissement
Bâtiment 2 116 000,00
Subventions ADEME -775 045,00
Paiement raccordement Lycée SCHWILGUE (0001-1393) -342 147,87
Subwæntion non perçue en 2020 - Subvention rewe à la baisse 45 129,67
Soit montant Amortissement 2023 54 944,04
2017 Travaux GTC DSP 48 661,09
01/12/2017 au 30/06/2035
soit 211 mois d'amortissement
Bâtiment 48 661,09
Soit montant Amortissement 2023 2 767,46
300
Les Sérvices 4
énergétiques Es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat 51/53 SYNTHESE DES VENTES
Les sérvices A
énergétiques es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat
301
52/53 REVISION DE PRIX
FORMULE R1 BOIS = 0,60 * (PFPG2 / PFPG2_ 0) + 0,40 * (TRMRG1 / TRMRG1_0)
P1 COMBUSTIBLE BASE pnv.3 Svr-23 mors-23 avr-233 mai-23 juin-23 jut-23 août-23 sept23 oct-23 nov-23 déc-23
FLAQUETTE FORES TERE - Potte Granubmétie PFG 10340, 135009 133400 133,400 133,400 133400 13730 13720 137,700 137,700 137,700 137,700 125 100
TRANS PORT ROUTIER MARCH REGIONAL 407 TRIARG 1336% 13% 04 136.040 13604 136040 136040 136,040 136.040 136,040 136040 1%,040 136040 1% 040
COEF DE REVISION 1173081! 1163797] 1163797 1163797) 1163797] 1186427] 1166427| 1168749| 1,1687491 116874| 11868749] 1.115634
PRIX R1 26,505 31,092 30,846 30,846 30,846 30,846| 31,446 31,446] 31,507 31,507 1,507 31,507 29,569
FORMULE R1 GAZ = 0,966 * (B2IN2 / B2IN20) + 0,01 * (ABT / ABTo) + 0,024 * (TICGN / TICG No)
P1 COMBUSTIBLE BASE janv-23 Svr-235 | mors-23 ovwr-23 mai-23 juin-23 jut-23 août-25 | sept23 oct-23 nov-23 déc-23
TARE B21NNVEAL 2 BAN2 524 14180 13,740 350 7139 7,340 7130 71130 71130 71190 LAK «4 71190 7130
TRE E21ABONNENENT ABT 191870] 2#889 2%830 23682 23689 2#830 2889 28 830 2#890 236890 2#%830 236890 2% 89
TNOGN et TP TICGN 0,119 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837 0837
COEF DE REVISION 2.795252) 2714158] 1.932489 1654119) 1534291| 1495577] 1495577] 1,495577| 1,495577] 1495577] 1.495577] 1,495577
PRIX R1 14306} 399756 38815€ 27,637 € 23656€ 219426 21,388 € 2139€ 21,39€ 2139 € 21,39€ 21,59 € 2139€
FORMULE R2.1 = EMVA / EMVAoO
R2.1 PRESTATIONS BASE jpnv-23 Rvr-23 | mars-23 aw-2 mai-23 juin-23 jut.23 soût-25 | sept23 oct.23 nov-23 déc-23
EL ECTRIQITE TARIF VERT AS OPTION BSE mv 9240) 183100 238100 274990 356,300 322 000 268,40 19,700 207 800 191,700 20490 216900 268 400
COEF DE REVISION 1961602) 2576840| 2975108 3656061) 3484848] 2904762| 2161255] 2246916] 2.074675, 2217532] 2347403) 2.883117
PRIX U NITAIRE 1,740 € 3448 € 44846 5,177 € 67106 60646 5,054 € 37616 19136 3.610 € 3859€ 4,084 € 50176
FORMULE R2.2 = 0,32* (0,85 * (ICHT /ICHTo) + 0,63 * (FD / FDo)+ 0,05 * (BT40/BT 400)
R2.2 PRESTATIONS BASE pnv-23 Rvr-23 | mors-23 avr-233 mai-23 juin-23 jut-23 août-235 | sept23 oct-23 nov-23 déc-23
ICHTTS1 11090) 12309 1230 13230 133800 133800 13380 134600 134600 134600 1%000 13600 13% 000
FO 9930) 114100 115200 11450 116100 11630 117500 117600 117600 119600 113300 11720 118100
ET 4 102.40) 123 600 123910 12460 124,700 125300 125300 126 100 126,100 125 50 126000 127 00 12640
COEF DE REVISION 1165998! 1173124! 1169024 1163552} 1185114] 1192727| 1,196061| 1196081] 1.208457) 1210837| 1.198002! 1.203419
PRIX U NITAIRE 18240 € 21268 € 21398€ 21,323 € 21588€ 21616€ 21,755€ 21816€ 21,816€ | 220426 22086e€ 21,85261 21950€
FORMULE R2.3 = 0,20 * (ICHT / ICHTo) + 0,80 * (BT40 / BT40o)
R2.3 PRESTATIONS BASE jpnv-23 Rvr-23 | mars-23 aw-2 mai-23 juin-23 jut.23 soût-25 | sept23 oct.23 nov-23 déc-23
ICHTTS1 11090) 1230 1230 13230 133800 133800 13380 134600 134600 134600 1%,000 13600 1% 000
ET 4 102.40 123 600 12:90 12460 124 700 125,300 125300 126 100 126,100 125 500 126.090 127 00 12640
COEF DE REVISION 1204218) 1206562] 1212031 1215517) 1220205] 1220205] 1,227697| 1227897| 1.223210! 1229641 1.237454] 1,252766
PRIX U NIT AIRE 6,006) 72496] 72646| 72%e 13176) 73466] 73466| 73926] 73926] 74e] 74026| 74#%e] 742€
A Le SErViCes énergétiques
es CRA 2023 - Réseau de chaleur - Ville de Sélestat
302
33/33 SUIVI ENERGETIQUE 2023 PISCINE DES REMPARTS
Montants HT
BUDGET PRIMITIF 2023 163 640,00 €
17 722,80 € 10 973,21 € 431,00 € 2 658,48 € 906,17 € 1 830,00 € 16 798,86 € 17722,80€
16737,41€ 9891,72€ 560,46 € 2674,72€ 907,94 € 1830,00€ 15 864,84 € 16737,41€
15 483,13 € 8621,43€ 647,09 € 2 665,38 € 912,05 € 1 830,00 € 14 675,95 € 15 483,13 €
10 670,19 € 3832,05€ 838,69 € 2 698,50 € 914,68 € 1 830,00 € 10113,92€ 10 670,19 €
9 367,75 € 2671,17€ 757,95 € 2702,06€ 918,20 € 1 830,00 € 8879,38€ 9367,75€
8452,51€ 1 912,45 € 631,79€ 271942 € 918,20 € 1 830,00 € 8 011,86 € 8452,51€
8 307,16 € 1 923,01 € 470,07 € 2727,02€ 923,99 € 1830,00€ 7 874,09€ 8307,16€
8 893,65 € 2 459,85 € 489,14 € 2727,02€ 923,99 € 1 830,00 € 8430,00€ 8 893,65 €
7735,67 € 1 375,40 € 451,24 € 275528€ 920,47 € 1 830,00 € 7332,39€ 7735,67 €
11 289,70 € 4702,81 € 482,31 € 2760,71€ 925,31 € 1 830,00 € 10 701,14 € 11289,70€
novembre-23 14 169,01 € 7427,6€ 510,56 € 2731,44€ 931,18 € 1830,00€ 13 430,34 € 14 169,01 €
décembre-23 18 105,26 € 11032,84€ 627,08 € 2 743,80 € 927,66 € 1830,00€ 17 161,38 € 18105,26€ DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous arrivons au terme du Conseil Municipal. Il ne me reste plus qu'à vous remercier et je vous rappelle que l'inauguration de l’espace Charlemagne est avancée à jeudi à 9h00 pour des questions impératives de déplacement du Ministre. Merci, bonne soirée et à bientôt. »
Fin de la séance :19:42
Le secrétaire de Séance
Mathilde FISCHER
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