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Procès Verbal - Proces verbal definitif du 31 octobre 2024 signe
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unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal definitif du 31 octobre 2024 signe
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat‘#r
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER (arrivé à 18h07), Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER (arrivé à 18h17), Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Mathilde FISCHER, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ (arrivée à 18h43), Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK Madame Birgül KARA qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Fadime CALIK qui donne procuration à Monsieur Erick CAKPO Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Madame Fabienne HAEGI, Directrice adjointe du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/09/2024
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Projet parcours citoyen conjointement porté par la Ville de Sélestat et l'Association Pour une Route Universelle (APRU).........................7
E. Sécurité - Police
2. Mise en place de la vidéo-verbalisation....................................13
F. Politique Foncière
3. Acquisition de l’immeuble de l'ONF situé 3 rue de la Poste à Sélestat..................................................................................25
G. Urbanisme et Habitat
3 4. Dénomination de la prolongation des rues du Heyden/Saint- Hippolyte.................................................................................38
5. Clarification de dénomination des rues de Scherwiller / Saint- Antoine...................................................................................41
6. Dénomination de la nouvelle voirie réalisée dans le cadre de l'aménagement du site "Celluloïd"...............................................46
H. Environnement et Cadre de Vie
7. Vente d’une partie de parcelle communale dans le cadre du projet de restauration du MuhlKanal et du Hell laechel............................50
I. Voiries et Réseaux - Déplacements
8. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2023)................................................57
J. Aménagement et Développement urbain
9. Aménagement du secteur sud route de Colmar Compte-rendu annuel d'activités (CRAC) 2023 CITIVIA SPL...............................109
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci pour votre présence. Si vous me le permettez, avant de démarrer la
séance, je voudrais rendre hommage au trésorier de l’Office Municipal des
Sports. J’ai appris que Monsieur Gérard BLEC est décédé hier soir. Il a été
pendant de nombreuses années trésorier au service de la collectivité. Il était
aussi longtemps Président des Randonneurs du Centre Alsace. C’est quelqu’un
qui s’était beaucoup investi dans la vie locale et originaire de Sélestat, même
s’il habitait Scherwiller, il a toujours œuvré pour les associations sportives de
Sélestat. Je vous demanderai pour lui rendre hommage une minute de
silence, s’il vous plaît.
(Hommage à Monsieur Gérard BLEC.)
Merci.
Sont absents excusés࣯ »
Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Philippe
DESAINTQUENTIN
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève
MULLER-STEIN
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Birgül KARA qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-
KUGLER
Madame Fadime CALIK qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO
Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Monsieur Marcel
BAUER
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Monsieur Denis
DIGEL
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/09/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Nous démarrons par l’approbation du procès-verbal de la séance du
26 septembre. Oui, Monsieur Jean-Pierre HAAS.࣯ »
5 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«࣯ Bonsoir, Mesdames et Messieurs, juste un petit mot, Monsieur le Maire, si
vous me le permettez. Madame Emmanuelle PAGNIEZ vient de m’appeler, elle
est dans des bouchons aux alentours de Colmar. Donc, elle vient dès qu’elle
peut.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ D’accord. Comme Monsieur Laurent GEYLLER. On m’a annoncé son retard.
Merci. On va tout de même approuver le procès-verbal, puisque le quorum
est atteint. Est-ce que quelqu’un s’y oppose࣯ ? Abstentions࣯ ? Merci. Il est
approuvé.࣯ »
Monsieur Jacques MEYER absent au moment du vote, n’a pas pris part au vote.
Monsieur Laurent GEYLLER absent au moment du vote, n’a pas pris part au vote.
Madame Emmanuelle PAGNIEZ absente au moment du vote, n’a pas pris part au vote.
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Vous avez pu prendre connaissance des décisions du Maire. Vous avez des
remarques ou des questions࣯ ?࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Pas sur le procès-verbal, Monsieur le Maire, mais sur les décisions.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Oui, sur les décisions࣯ ».
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ C’est ce que j’avais cru entendre, pardon. Bonsoir à toutes et à tous. Vous
avez raison de signaler, Monsieur le Maire, que le quorum est atteint. Je ne
vais pas compter les membres de votre groupe. Cela dit, on vous avait déjà
fait la remarque, Monsieur le Maire, 18h00 pour des personnes qui ont des
activités professionnelles, c’est compliqué. C’est compliqué pour tout le
monde, c’est compliqué pour les gens de mon groupe, c’est compliqué pour
tous les groupes. Je pense que 19h00 ou 18h30 serait quand même plus
adaptée, on vous a fait la remarque à plusieurs reprises, Monsieur le Maire. Et
je pense que tout le monde serait gagnant si on pouvait décaler le début du
Conseil Municipal.
Je voudrais revenir sur la décision n°59-2024 sur les dons faits pour le
Club’Entreprises de la Bibliothèque Humaniste qui a été mis en place au
printemps dernier et notre groupe avait voté pour. Alors, est-ce que ce
Club’Entreprises a déjà eu une rencontre࣯ ? Est-ce qu’il y a déjà eu une
6 rencontre entre ses mécènes, donateurs et la ville࣯ ? Je crois savoir que oui.
Alors, pourquoi les élus, et je vous avais rendu attentif, Monsieur le Maire, à
l’époque que ce Club’Entreprises de la Bibliothèque n’est pas votre jouet et
encore moins un outil politique. Cette Bibliothèque est le trésor de tous les
Sélestadiens et les élus, et les élus du Conseil d’exploitation de la
Bibliothèque Humaniste doivent être conviés quand il y a des moments avec
ces mécènes. Ces mécènes, ces entreprises, ne donnent pas pour faire de la
politique, mais donnent pour le bien de la Bibliothèque. Donc, merci, Monsieur
le Maire, d’inviter l’ensemble des élus ou si ce n’est les membres du Conseil
d’exploitation, qui ont été élus au Conseil d’exploitation.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Je vais faire le point prochainement. Je prends acte de la remarque.࣯ »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Projet parcours citoyen conjointement porté par la Ville de Sélestat et l'Association Pour une Route Universelle (APRU)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Sécurité
Rapporteur : Monsieur Hugo RAPP
Dans le cadre du partenariat entre la Ville de Sélestat et l’Association Pour une Route Universelle (APRU) pour une action de citoyenneté, un projet de parcours citoyen a été mis en place afin de permettre à dix jeunes sélestadiens sélectionnés par la Mission Locale de Sélestat et des Environs (MLSE) d’être sensibilisés à la citoyenneté.
Plusieurs actions sont prévues dans le cadre de ce projet, avec une action de solidarité, une action de prévention à la sécurité routière, une action de sensibilisation à l’histoire de la citoyenneté et une visite à Paris pour découvrir l’Assemblée Nationale et raviver la Flamme du Soldat Inconnu.
7 C’est pour cette dernière action qu’une subvention est sollicitée afin de financer le déplacement et les frais sur Paris. Cela comprend les frais de transport (Train + métro), de restauration (déjeuner et dîner) et les frais de ravivage de la Flamme du Soldat Inconnu pour la journée du 7 novembre 2024, pour les dix jeunes, deux accompagnants de l’APRU et un accompagnant de la MLSE.
Une demande de subvention a été faite par l’APRU auprès de la Collectivité européenne d’Alsace pour un montant de 700 € appuyé par M. SITZENSTUHL.
Le solde des frais qui restent à engager est évalué à 3 200 €.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ On va poursuivre avec le projet de Parcours citoyen, Monsieur Hugo RAPP
est là. Il va vous présenter le projet pour sensibiliser la jeunesse dans cette
citoyenneté entre autres࣯ ».
Intervention de Monsieur Hugo RAPP
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Je rêvais de prendre
pour la première fois la parole pour défendre ce projet, et vous présenter ce
projet de Parcours citoyen. Le projet mené par l’APRU, une association
Mulhousienne, permet de présenter à des jeunes en difficulté, on peut dire,
des exemples de ce qu’est la citoyenneté. La Ville de Sélestat s’est associée à
l’association APRU pour mener avec la Mission Locale de Sélestat et dix
jeunes quatre actions différentes, pour souligner ce qu’est la citoyenneté :
- une première action qui a été menée avec la société « Aux Bons Soins » qui
a permis de présenter à ces jeunes différents métiers d’aide à la personne
pour vraiment montrer cette notion de don de soi, de ce qu’est la
citoyenneté ;
- une deuxième action de prévention routière afin de présenter justement
comment bien partager la route et être aussi citoyen sur la route ;
- une troisième étape qui a été un échange avec un historien sur la notion de
citoyenneté ;
- et la quatrième étape qui sera un peu le point d’orgue de ce projet, qui sera
le déplacement à Paris, jeudi prochain, pour visiter une des institutions
majeures de notre République, l’Assemblée Nationale. Nous serons accueillis
par notre député Monsieur Charles SITZENSTUHL, puis présenter un autre
symbole fort de la notion de citoyenneté qui est l’Arc de Triomphe et la
Flamme qui est sur la tombe du Soldat inconnu où ces jeunes vont pouvoir
rallumer la flamme.
Ce que je vous présente justement ce soir, c’est une demande de subvention
pour financer ce déplacement à Paris, pour les dix jeunes et les deux
accompagnateurs de la Mission Locale, à hauteur de 3࣯ 200 €. C’est ce que je
8 vous soumets là. Et avant de répondre à vos questions, si vous en avez,
j’aimerais aussi vous faire part d’un très bon retour puisque l’idée est de
permettre aussi à ces jeunes de rencontrer d’autres partenaires, d’autres
parties prenantes de Sélestat, notamment la société « Aux Bons Soins ». Et
cela a bien fonctionné puisqu’on a déjà une jeune qui est entrée en contact
avec cette société et qui a priori devrait être embauchée en CDI dans les
prochaines semaines pour commencer son métier d’aide à la personne. C’est
ce qu’on souhaite avec ce projet. Nous sommes ravis que cela prenne aussi
bien. Merci pour votre attention.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Madame Caroline REYS࣯ ».
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, Mesdames et Messieurs. Bonsoir, chers
collègues. Avant de me lancer sur un commentaire de cette délibération, je
voudrais aussi rendre hommage à Monsieur Joseph BOEHRER qui est décédé
le 2 octobre et qui était élu de la Ville de Sélestat, et qui a énormément fait
puisqu’il était l’interlocuteur justement dans les quartiers entre la ville et ses
concitoyens. Je souhaite, en tout cas au nom de mon groupe, rendre
hommage à son engagement auprès des citoyens et des citoyennes de la Ville
de Sélestat pendant au moins deux mandats.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Si vous me permettez, vous avez tout à fait raison. Je suis vraiment désolé
de l’avoir oublié. Mais vous avez tout à fait raison, il mérite effectivement
l’hommage de la Ville de Sélestat parce qu’il a bien œuvré dans le domaine du
social et je m’en excuse, j’aurais dû l’associer.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Alors, par exemple, Monsieur Joseph BOEHRER, je
pense, aurait apprécié cette initiative. Il a travaillé auprès des jeunes dans la
situation de ceux qui sont dans la Mission Locale. Nous avons quelques
remarques. D’abord, il n’a pas été facile de trouver des renseignements sur
cette association Mulhousienne. On en avait parlé pendant les commissions.
Mais on n’a pas eu beaucoup d’informations. Alors, nous nous demandons
quel est le lien entre cette jeune association Mulhousienne, puisqu’elle a deux
ans à peine, et la Ville de Sélestat. Pourquoi ce partenariat avec cette
association࣯ ?
Ensuite, évidemment, il y a la question du budget. Dans le Sélestadien, on
apprend que le budget total de cette opération et des différentes actions est
de 6࣯ 000 €. Ici, la délibération porte sur 3࣯ 900 €. C’est une action pour dix
bénéficiaires plus trois accompagnants dans la délibération, vous nous avez
dit deux, là. Donc, cela fait à peu près 300 € la journée à Paris, sachant que
la visite de l’Assemblée Nationale est gratuite, un aller-retour en Ouigo, c’est
38 €, disons 5 € le ticket de métro sans réduction. Il reste donc 257 € par
personne pour deux repas. Alors, je vois qu’il faut payer le ravivage de la
9 Flamme du Soldat inconnu. Je voudrais savoir quel est le prix du ravivage de
la Flamme du Soldat inconnu. Et puis aussi, pourquoi ce choix࣯ ? Parce que
dans le Sélestadien, vous dites que ce parcours va permettre aux jeunes de
comprendre le fonctionnement de notre démocratie par des témoignages
d’élus et la visite d’institutions représentatives. Alors, je voudrais savoir ce
qui est proposé en plus de la visite de l’Assemblée Nationale et de la Flamme
du Soldat inconnu. En matière de fonctionnement démocratique, nous
pensons qu’une visite dans une institution culturelle aurait apporté au moins
autant d’ouverture. Et puis, il y a la question : quel apprentissage de la
démocratie quand c’est toujours le même bord politique qui est présenté et
valorisé࣯ ? Comment apprendre le discernement quand on ne présente qu’une
seule facette de la réalité࣯ ? En gros, c’est comme les gens qui ne regardent
que C8 à la télé.
Ce parcours citoyen va sensibiliser les bénéficiaires à la prévention routière.
Mais personne ne leur parlera de la nécessaire réduction de la place de la
voiture dans nos vies. Pourquoi pas une fresque du climat, une sensibilisation
à la perte de la biodiversité et au rôle du transport dans cette destruction࣯ ?
Nous avons la chance d’avoir des personnes-ressources ici à Sélestat sur les
questions de démocratie, sur les questions de la santé, sur les perspectives
climatiques. Nous voulons encourager notre collègue, Monsieur Hugo RAPP, à
aller solliciter dans le domaine de la santé, par exemple, ou alors dans le
domaine de la démocratie, le Centre International d’Initiation aux Droits de
l’Homme (CIDH), la Maison de la Nature pour les parcours citoyens. Cela
permettrait d’avoir une formation citoyenne plus complète. Et, bien sûr, nous
nous tenons à sa disposition pour toute intervention sur la pluralité
démocratique.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Je vais faire la même chose, je vais féliciter Monsieur Hugo RAPP pour ce
projet de délibération. Évidemment, on va voter pour. Cela dit, on va aussi
encourager Monsieur Hugo RAPP à aller un peu plus loin avec le Conseil
Municipal des Enfants. Je me rappelle, il y a quelques années, en 2019, on
avait fêté les 30 ans du Conseil Municipal des Enfants et il y avait aussi un
projet d’aller à Paris visiter l’Assemblée Nationale. Cela n’a pas pu se faire
pour diverses raisons. Il serait aussi bien que nos enfants du Conseil
Municipal des Enfants fassent ce genre de voyages pour découvrir les
institutions nationales, l’Assemblée, le Sénat. Je pense que les contacts,
Monsieur Hugo RAPP, tout le monde les a, pour découvrir le centre, le cœur
de notre vie démocratique française. Je l’encourage vivement à continuer
dans ce sens.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Je vais laisser le soin au rapporteur de donner quelques éléments et puis je
compléterai par la suite࣯ ».
10 Intervention de Monsieur Hugo RAPP
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Merci pour vos retours. Très rapidement, par
rapport à l’association APRU, une jeune association Mulhousienne qui avait
déjà mené quatre actions similaires à Mulhouse, c’était avec des associations
Mulhousiennes, notamment une association sportive à qui ce parcours a été
proposé. Et donc, fier de la réussite de ce projet puisqu’ils voyaient quand
même de bons résultats dans les quartiers, avec un peu moins de violences,
aussi une insertion des jeunes qui avaient participé à ce projet. Ils en ont
parlé à d’autres villes, ils ont pris contact avec la Ville de Sélestat et je crois
Rouffach aussi ou Cernay, en tout cas dans une ville similaire à Sélestat dans
le Haut-Rhin. Je crois que c’était Rouffach, si ma mémoire est bonne, où ils
ont aussi mis en place ce projet. Le projet nous a plu, on a fait confiance à
une jeune association. On a le plaisir de pouvoir les aider, les soutenir, à se
développer et à développer leur concept.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Je voudrais à ce stade préciser que le Président de cette association est un
jeune originaire de Châtenois qui habitait déjà à Sélestat et qui a fait ses
études à Sélestat, qui a fait des études à Saint-Cyr. Il était déjà présent en
uniforme aux commémorations patriotiques à Sélestat. Il s’est établi à
Mulhouse. C’est la raison pour laquelle il s’est intéressé à la Ville de Sélestat.
Il s’agit de Monsieur WEISROCK.࣯ »
Intervention de Monsieur Hugo RAPP
«࣯ Monsieur Aurélien WEISROCK.࣯ Sa sœur est d’ailleurs professeure de
Sciences Economiques et Sociales (SES) au lycée Koeberlé. Et sa mère était
aussi professeure au lycée Schweisguth.
Par rapport au budget, là, c’est justement un budget prévisionnel de 3࣯ 200 €
proposé par l’APRU qui, je pense quand même, pour une association comme
cela et même j’en ai la conviction, une association citoyenne n’est pas là pour
faire du profit et essayer de nous voler, si je peux me permettre. Ce budget
de 3࣯ 200 € est cohérent avec le prix du TGV, les titres de transport et les
paniers-repas du midi et du soir pour le retour après à Sélestat. Là, on leur
fait confiance et bien sûr qu’au niveau des factures, on fera un suivi parce
que c’est évident que c’est 3࣯ 200 €, pas un de plus, et on sera bien sûr
vigilants. Et s’il le faut, je pourrais vous communiquer le budget final utilisé.
Ensuite, je terminerai cette série de réponses pour vous remercier pour vos
idées puisque c’est la toute première fois que j’ai cette chance d’avoir cette
délégation citoyenneté. La citoyenneté est très large. Elle peut se vivre,
s’appréhender de plein de manières différentes. Donc, merci pour ces retours.
J’ai déjà eu l’occasion d’en parler avec d’autres parties prenantes
Sélestadiennes sur des idées de comment pourrait être développé encore le
projet de Parcours citoyen pour une version beaucoup plus Sélestadienne,
qu’on pourrait mener nous-mêmes ou avec d’autres parties prenantes
Sélestadiennes. C’est en cours, et j’aurai le plaisir de vous communiquer les
idées pour encore développer ce Parcours citoyen et pour faire une deuxième
version, troisième version et l’inscrire après dans la suite des projets citoyens
11 de Sélestat. Merci à vous.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Pour ce qui est des propositions que vous avez faites concernant le Conseil
Municipal des Enfants, je peux vous rassurer qu’à ce niveau, il y a déjà des
jeunes qui ont déjà eu l’occasion de visiter l’Assemblée Nationale. Et pas plus
tard que l’année dernière ou il y a deux ans, ils ont visité le Parlement
Européen. D’ailleurs, il y en avait autour de cette table qui les avaient
accompagnés. Ce sont des choses qu’on fait régulièrement, pas forcément
tous les ans, mais de temps en temps. Le déplacement à Paris pour une
trentaine de jeunes, plus les accompagnants, ce n’est pas non plus une mince
affaire. Mais cela ne veut pas dire qu’on ne le fera plus jamais. Strasbourg,
c’est plus simple, mais de toute façon, pendant les séances d’information et
de formation des jeunes, Monsieur Hugo RAPP est impliqué au Conseil
Municipal des Enfants avec Madame Nadège HORNBECK, croyez-moi, pour
tout ce qui est la sensibilisation à la citoyenneté et à l’environnement, ce sont
des sujets évoqués avec les jeunes.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Merci.
Je remercie le rapporteur aussi pour le travail qu’il fait dans ce domaine.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 10/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’objet et les statuts de l’association.
VU les crédits inscrits au budget principal 2024 sous le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » -
imputation interne 65748-10009.
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 200 € à l’association « Association Pour
une Route Universelle » pour la participation au
Parcours Citoyen.
Adopté à l'unanimité
12 E. Sécurité - Police
2. Mise en place de la vidéo-verbalisation
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sécurité - Police
Service instructeur : Police Municipale
Rapporteur : Monsieur Laurent GEYLLER
Objectifs de la vidéo-verbalisation :
La Ville de Sélestat a déployé et exploite, par l’intermédiaire de son Centre de Supervision Urbain (CSU), un dispositif de vidéoprotection de voie publique.
En constante expansion, ce système correspond aux besoins opérationnels exprimés par les services municipaux et les partenaires institutionnels.
La vidéoprotection a pour finalité légale la protection des personnes et des biens, des bâtiments publics, la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
La Ville de Sélestat souhaite en étendre l’usage à la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l’article L 251- 2 4° du code de la sécurité intérieure.
Par la mise en place de ce procédé, la collectivité ambitionne de lutter plus efficacement contre les comportements inciviques et potentiellement dangereux de certains usagers, qui causent un préjudice significatif aux administrés respectueux de la réglementation.
La vidéo-verbalisation permettra de :
- Lutter contre le stationnement anarchique et impulser un changement de comportements ;
- Améliorer le service rendu aux administrés, notamment par un usage mieux partagé et plus respectueux de l'espace public (stationnement sur les trottoirs ou sur les emplacements réservés à la livraison) ;
- Assurer la sécurité et la tranquillité publiques en sanctionnant les rodéos, le franchissement de feux tricolores, les stationnements en double file, sur passages piéton, etc…
13 Ce dispositif apportera également une réponse aux troubles causés par de nombreux conducteurs irrespectueux et dangereux en fin de semaine sur certains axes et qui mobilisent les forces de l’ordre pour les contenir (rodéos lors des mariages).
La vidéo-verbalisation est un moyen d’action qui s’intègre dans la réflexion globale des politiques de déplacements urbains, développée et mise en œuvre par la collectivité. Elle a pour but de réguler le trafic sur les voies de circulation, de réguler la cohabitation entre les différents usagers de l’espace public, d’optimiser les déplacements des transports collectifs et de faciliter les interventions des véhicules d’urgence et de secours.
Il est envisagé de déployer la vidéo-verbalisation à compter de l’adoption de la présente délibération sur l’ensemble du parc de caméras implantées sur l’espace public.
Mode de fonctionnement de la vidéo-verbalisation :
Il est prévu que la vidéo-verbalisation soit effectuée par la Police municipale via le Centre de Supervision Urbain.
Ce dernier est activé durant les heures d’ouverture du service de la police municipale, mais aussi à l’occasion des manifestations d’ampleur.
L’accès au local de vidéoprotection est réglementé et n’est autorisé qu’aux membres du service de la police municipale et rurale, ainsi qu’aux personnes désignées par l’autorité territoriale.
Le personnel de la Police municipale du Centre de Supervision Urbain est placé sous l’autorité d’un chef de service de Police municipale, qui coordonne l’ensemble des activités et élabore les consignes données aux agents.
Déclinaison de la démarche mise en œuvre :
- Intervention d’un agent assermenté, à partir du Centre de Supervision Urbaine de la Police municipale, pour relever les infractions par le biais des caméras de vidéoprotection.
- Saisie par l’agent assermenté du procès-verbal électronique (P.V.E.) par le biais d’un logiciel métier dédié, couplé au logiciel de vidéoprotection, envoyé par voie dématérialisée à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui adressera ensuite directement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.
14 La liste des infractions concernées par cette disposition relève de l’article R 121-6 du Code de la route, en application des dispositions des articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route relatifs à la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Pour mémoire, les infractions susceptibles d’être relevées sans interception du conducteur sont les suivantes :
• Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
• L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6- 1 ;
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
• La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17 ;
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417- 10 et à l'article R. 421-7 ;
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
• Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
• Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
• Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
• Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16 ;
• L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
• La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415- 11 ;
• Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de
15 l'article R. 422-3 ;
• Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;
• L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
• L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
• Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8 ;
• Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
• Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
• La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
Les captures d’images relatives aux véhicules en infraction seront conservées le temps nécessaire au traitement de l’infraction, afin de permettre une contestation dans le délai légal.
L’effacement des images est automatique et est contrôlé chaque jour, comme l’ensemble des équipements.
Information et affichage :
Les zones de verbalisation par caméras peuvent être signalées par des panneaux. Il ne s’agit néanmoins pas d’une obligation légale.
L’absence d’avis d’information posé sur le pare-brise d’un véhicule en infraction ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article A37-15 du Code de procédure pénale).
Les usagers seront informés de la mise en œuvre de la vidéo- verbalisation par le biais d’une signalétique dédiée implantée en entrée d’agglomération.
Une information à la population sera faite par la publicité de l’arrêté préfectoral et par l’intermédiaire de différents canaux de
16 communication tels que la presse, le Sélestadien, les panneaux d’affichage et les réseaux sociaux.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Laurent GEYLLER est arrivé, je pense qu’il peut souffler. Êtes-vous
prêt à présenter le rapport࣯ ? Allez, on y va࣯ ! La vidéo-verbalisation.࣯ »
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Veuillez m’excuser pour
mon retard, problème de route comme tous les jours. La vidéo-verbalisation.
La Ville de Sélestat est dotée d’un Centre de Supervision Urbaine (CSU), qui
regroupe l’ensemble des images que reportent la centaine de caméras
installées dans notre ville, qui s’est particulièrement étoffé depuis le début de
la mandature, répondant ainsi au besoin croissant de sécurité de nos
concitoyens. L’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure nous permet
d’optimiser cet équipement par de la vidéo-verbalisation. Cette dernière nous
permettra de lutter plus efficacement sur ce que j’appelle « les irritants » du
quotidien de nos concitoyens࣯ ; c’est-à-dire lutter contre le stationnement
anarchique, sanctionner les rodéos, les franchissements de lignes continues
et, comme je l’ai constaté à l’instant en arrivant, les personnes qui se garent
en double file devant certains établissements qui délivrent du tabac, par
exemple.
Le dispositif sera déployé sur l’ensemble du réseau de caméras de la Ville de
Sélestat. Le mode de fonctionnement sera le suivant. Il est prévu que la
vidéo-verbalisation soit effectuée par la police municipale uniquement via ce
CSU. Ce dernier étant activé sur les périodes d’ouverture du service de la
police municipale, mais aussi à l’occasion de manifestations d’ampleur à
Sélestat. Je pense au carnaval, au corso et à d’autres événements importants
de notre collectivité.
La démarche de mise en œuvre est très simple, c’est l’intervention d’un agent
assermenté, donc un de nos agents du CSU, la police municipale qui relève
les infractions par le biais de la vidéo-verbalisation via les caméras. La saisie
par l’agent assermenté se fait en direct via un Procès-Verbal Electronique
(PVE), via l’intermédiaire d’un logiciel métier que nous avons au niveau de la
police municipale et qui est couplé au logiciel de vidéosurveillance. Et
l’ensemble des éléments, comme cela peut se faire lors de la constatation
d’une infraction sur le réseau routier de Sélestat, est envoyé par voie
dématérialisée à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI), qui vous enverra la verbalisation par un courrier sympathique.
Dans la délibération, vous allez trouver un certain nombre d’infractions.
L’ensemble des infractions définies par les différents codes de la sécurité
routière, je ne vais pas vous les citer, mais effectivement, on a mis pour
mémoire un certain nombre d’éléments importants. Je pense effectivement au
17 stationnement en double file, je pense à tous ces éléments qui aujourd’hui
posent des problèmes au quotidien à nos usagers de la route et à nos
concitoyens. L’idée n’est pas forcément dès le départ de la mise en place de
ce nouvel outil de verbaliser l’ensemble des éléments listés dans la
verbalisation, mais bien de prioriser un certain nombre de non-respect de la
réglementation routière. Alors, l’affichage et l’information seront faits en
entrée de ville. On ne va pas mettre des affiches partout parce qu’on a déjà
beaucoup de signalisations routières. Les zones de verbalisation seront sur
l’ensemble du réseau de caméras, donc, sur l’ensemble de la ville. Et
l’affichage se fera en entrée de ville.
Il vous est demandé d’émettre un avis favorable sur cette délibération pour
que nous puissions optimiser les moyens et l’ensemble de l’argent public que
nous avons investi depuis de nombreuses années sur cette vidéo-
verbalisation, pour renforcer encore la sécurité du quotidien. Je vous
remercie࣯ ».
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci pour la présentation. Monsieur Bertrand GAUDIN et Monsieur Denis
DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
«࣯ Merci. Cette délibération sur la vidéo-verbalisation nous paraît un peu
trompeuse, car elle aura une portée et une efficacité bien en deçà de
l’ambition qui semble affichée. Un des objectifs écrits est d’assurer la sécurité
et la tranquillité publique, en sanctionnant les rodéos. Nous en avons discuté
en commission, la présente délibération ne changera pas grand-chose sur ce
point. De manière générale, on sait que la vidéoprotection n’est pas une
solution miracle, surtout pour prévenir des faits graves. On le constate trop
souvent, encore récemment à Grenoble, à Marseille où des hommes ont été
tués sans que la vidéoprotection ait été efficace pour éviter ces drames ou
pour mettre fin au trafic.
Pour en revenir à la délibération, concernant la lutte contre le stationnement
anarchique, le stationnement sur les pistes cyclables et trottoirs n’est pas
explicitement mentionné dans cette délibération࣯ ; merci de ne pas les oublier.
D’autre part, nous regrettons que la vidéo-verbalisation soit inopérante contre
certaines infractions pourtant mentionnées dans la délibération, comme le
niveau d’émission sonore, cause de désagrément pour les riverains qui
doivent les subir. Il est urgent que vous trouviez des solutions pour
sanctionner ce type d’infraction et éviter qu’elle ne se répète.
À l’échelle nationale, très récemment, l’Observatoire des finances et de la
gestion publique locales a publié une étude qui alerte sur la forte croissance
des dépenses liées aux polices municipales. Nous manquons
malheureusement aujourd’hui d’études pour juger du gain d’efficacité de
l’action des polices municipales, en lien avec l’augmentation des dépenses. À
Sélestat comme ailleurs, il faudra donc chercher à mieux évaluer l’utilité de
chaque nouveau moyen ou dispositif mis en place, afin que les dépenses
engagées pour le maintien de la sécurité dans notre ville restent maîtrisées,
18 sans quoi elles risquent d’impacter les autres politiques communales dans les
domaines de l’urbanisme, de l’éducation, de l’environnement, le social et,
bien sûr, tout ce qui concerne la prévention, qui sont toutes aussi importantes
pour les Sélestadiens.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci. Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Merci aux services de la police municipale et surtout au responsable de
service, Monsieur Damien GUENARD, qui a mis en place avec son élu référent,
Monsieur Laurent GEYLLER, une toute nouvelle dynamique autour de la
sécurité et de la tranquillité pour les Sélestadiens. On peut le remercier pour
son professionnalisme et son engagement dans sa mission. Un merci d’autant
plus grand que le chef de la police municipale, a quitté ses fonctions à la Ville
de Sélestat.
Il restait néanmoins à faire avancer ce dossier de la vidéo-verbalisation qui
est aujourd’hui un outil indispensable pour limiter au maximum les incivilités
routières. Nous espérons que cette avancée nous permettra d’obtenir la
tranquillité dans les rues de notre cité. Et notre groupe va donc voter en
faveur de ce projet de délibération.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Laurent GEYLLER veut-il répondre࣯ ? Oui, Madame Caroline REYS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Oui, je me permets parce que je voudrais revenir sur l’histoire du bornage
des téléphones à Sélestat. Je ne me souviens pas d’avoir vu ici passer une
décision de la ville de se doter de ce logiciel Flux Vision tourisme pour 3࣯ 000 €
par an. Il paraît que les données sont anonymes, mais enfin, le logiciel arrive
quand même à distinguer les habitants de Sélestat de ceux qui sont juste de
passage. On sait bien qu’aujourd’hui, le bornage et le traçage des individus
sont une caractéristique de notre société. Mais là, cela devient institutionnel
entre les voisins vigilants, la vidéosurveillance, le bornage des téléphones et
maintenant la vidéo-verbalisation, Sélestat devient une cité d’Orwell. Alors,
tout cela à un coût, mais pour quel bénéfice࣯ ? La question est là. Quel
bénéfice࣯ ? Est-ce que vous attendez plus de monde au marché de Noël࣯ ? Est-
ce vraiment cela que les habitants espèrent࣯ ? Je n’en suis pas sûr. Et pour
notre part, nous allons nous abstenir sur ce vote.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Laurent GEYLLER.࣯ »
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ Je n’ai pas du tout compris votre intervention, Madame Caroline REYS. Je ne
vois pas en quoi cela a à voir avec la vidéo-verbalisation, je suis désolé.
Maintenant, Monsieur Bertrand GAUDIN, vous dites que cette délibération est
19 trompeuse. Alors, j’aimerais bien que vous m’expliquiez pourquoi vous dites
cela.࣯ »
Intervention de Monsieur Bernard GAUDIN
«࣯ Vous allez résoudre les problèmes de rodéos urbains࣯ ? C’est ce qu’il y a
marqué dans la délibération࣯ ».
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ Non, ce n’est pas ce qu’il y a de marqué. Non.࣯ »
Intervention de Monsieur Bernard GAUDIN
«࣯ C’est assurer la tranquillité publique en sanctionnant les rodéos. C’est
marqué࣯ ».
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ Oui, en sanctionnant les rodéos. Oui, absolument࣯ ! D’accord. Mais je ne vois
pas en quoi c’est trompeur. Enfin, excusez-moi, mais on va sanctionner les
rodéos urbains. Je vous l’ai déjà expliqué en commission. Je veux bien faire
plein de choses avec les équipes de la police municipale, mais dans un cadre
légal. Vous êtes très regardant sur les données personnelles. Apparemment,
cela est très important pour vous. C’est la sécurité du quotidien, mon
problème aujourd’hui, et de tous les jours et encore hier soir devant chez
moi. Les rodéos urbains, je vous ai expliqué, c’est très simple, soit vous avez
une immatriculation à disposition des agents sur le terrain ou derrière la
vidéo-verbalisation, soit vous n’avez rien. En France, aujourd’hui, on a une
politique de sécurité publique qui précise que lorsqu’il y a un rodéo, on ne
rentre pas en contact avec les véhicules. En Grande-Bretagne, ils le font. Je
pense que c’est peut-être plus efficace que chez nous. Chez nous, on ne le
fait pas pour le moment. Donc, les rodéos, si on a une plaque
d’immatriculation, on relève la plaque et puis on ne poursuit pas le
délinquant, mais on s’en occupe après. Donc, ce n’est pas trompeur. Je pense
que vous vous méprenez sur le sujet.
Autre sujet, les émissions sonores. La délibération parle effectivement du
sujet d’émission sonore. Et c’est ce que je vous ai déjà expliqué et je vous l’ai
dit lorsque j’ai présenté la délibération, nous allons effectivement opérer un
certain nombre d’éléments prioritaires. L’émission sonore est une possibilité
que nous allons étudier dans les prochaines années parce qu’il faut faire des
investissements pour de l’équipement. Aujourd’hui, on ne peut pas le faire.
Par contre, la délibération le prépare et nous pourrons le faire quand nous
serons équipés.
Maintenant, la marotte que vous avez entre les dépenses et l’efficacité,
j’entends bien tout cela. Vous parlez de grandes villes où, effectivement,
l’insécurité est grandissante et je mets aussi en relation les volontés
politiques que certains de vos amis mettent en place dans certaines grandes
villes où cela ne s’arrange pas malgré tout parce que la vidéo-verbalisation, la
vidéosurveillance surtout permet d’identifier les contrevenants ou au moins
d’avoir des éléments de preuve. Quand vous n’avez pas de vidéo-
20 verbalisation ou de vidéosurveillance, vous n’avez aucune preuve, sauf le
flagrant délit. Et là, effectivement, il faut mettre des policiers partout. Et je ne
pense pas qu’aujourd’hui, les finances publiques de notre pays ni des
collectivités le permettent. Le lien entre dépenses et efficacité, vous ne voulez
pas l’entendre, je veux bien tout vous expliquer, mais malheureusement, ce
n’est pas aussi simple que cela, parce que ce que nous constatons quand
vous avez un vol, je prends cet exemple, presque quotidien d’un vol d’un
véhicule ou d’un vélo à la gare, il n’y a pas de statistiques, c’est-à-dire qu’on
intervient sur le terrain. Et après, c’est la police nationale, l’Officier de Police
Judiciaire (OPJ) qui prend les décisions au niveau de la justice et qui transmet
le dossier au Parquet.
Merci, Monsieur Denis DIGEL, pour vos encouragements. Effectivement,
Monsieur Damien GUENARD va nous quitter, notre chef de la police
municipale, pour des raisons tout à fait personnelles et je tiens à le remercier
de son investissement et de nous avoir accompagnés au niveau de la
collectivité depuis maintenant presque quatre ans, pour avoir construit
l’équipe qu’il y a aujourd’hui, les deux équipes qui tournent toutes les nuits
sur Sélestat, l’équipe du centre-ville et celle du CSU. Il va voguer vers
d’autres horizons et on lui souhaite plein de plaisir dans ses nouvelles
fonctions, je vous remercie.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Bertrand GAUDIN.࣯ »
Intervention de Monsieur Bernard GAUDIN
«࣯ Vous parlez de notre marotte, mais je cite juste l’étude de l’Observatoire
des finances et de la gestion publique locales qui est parue hier et qui fait
référence à cette question. Cette question ce n’est pas moi qui l’a pose.࣯ »
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ Je ne pose pas de questions. Je suis dans l’action, donc, je donne juste des
réponses.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Quelques mots de ma part. Notre objectif n’est pas de jouer au Zorro qui
traverse la ville et qui verbalise systématiquement tout contrevenant.
L’objectif, c’est d’assurer la sécurité de nos concitoyens et surtout à un
moment donné, l’incivilité parce que je suis bien placé pour avoir les
remontées de nos concitoyens qui, systématiquement, s’adressent au Maire,
bien sûr, c’est normal, pour me faire part de certaines choses qui se passent
au niveau de la commune. Je regrette un peu la comparaison faite avec les
grandes villes où il y a effectivement Marseille ou Grenoble où il y a des
délinquances. Je pense que nous n’en sommes pas là. Je regrette aussi que
certaines personnes disent que la ville est en insécurité. D’ailleurs, on a vu
cela il y a à peine 15 jours ou trois semaines lorsque cette personne qui
s’était fait agresser ou qui disait qu’elle s’était fait agresser, on a tout de suite
vu sur les réseaux sociaux les réactions des personnes qui disaient que la
21 Ville de Sélestat est une ville d’insécurité, où il y a vraiment des problèmes de
sécurité et d’incivilité. Il y en a, mais quand même pas à ce point. Je pense
qu’à un moment donné, il faut quand même regarder la réalité en face. Et je
rappelle que les groupes de l’opposition sont aussi invités à l’Assemblée
Générale du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD). C’est quelque chose que nous faisons ensemble, où les services de
la police nationale et municipale et même parfois la gendarmerie y sont
présents et nous parle des problèmes de civisme et d’insécurité avec des
chiffres réels. Sélestat est vraiment une ville où il fait bon vivre. Il faut quand
même le reconnaître et le dire. Tout n’est pas parfait et je le sais, j’ai
suffisamment d’expérience pour savoir que dans ce domaine, c’est un travail
qu’il faut faire tous les jours, il ne faut surtout pas baisser les bras, il faut
continuer. Et je me souviens aussi qu’à l’époque, lorsque nous avons mis en
place la vidéoprotection, je n’étais pas tellement favorable au départ. Nous
avons travaillé aussi en CLSPD et c’est même le procureur de la République
de l’époque qui m’a convaincu, avec les forces de l’ordre, notamment la police
nationale. Cela fait déjà presque une vingtaine d’années. Et je me souviens
que les membres du Parti socialiste de l’équipe d’opposition étaient
totalement contre. Je ne regrette absolument pas de l’avoir mis en place.
Aujourd’hui, on a quand même des résultats tout à fait positifs. Et la Ville de
Sélestat reste quand même une ville où il est agréable de vivre.
Alors, effectivement, ici pour la vidéo-verbalisation, il ne s’agit pas
systématiquement d’être à l’affût du moindre dérapage. Non, ce n’est pas
cela. Mais c’est simplement de donner la possibilité, lorsqu’il y a des cas
flagrants, des cas un peu exagérés, que la police puisse verbaliser sans être
sur le terrain. Mais grâce à la vidéo-verbalisation, on peut le faire avec les
caméras, puisqu’on a remplacé tout le parc des caméras qui sont maintenant
des caméras modernes, beaucoup plus efficaces et qui couvrent l’ensemble du
territoire. Tout ne sera pas parfait, on le sait, mais il y a quand même des
progrès qui ont été faits. Et je crois que plusieurs situations, où il y avait des
actes d’insécurité ou de violences, on a pu les régler, la police a pu trouver les
auteurs grâce aux caméras. Là, ce sera pareil, quand vous avez des gens qui
stationnent sur les pistes cyclables, ce n’est pas marqué directement, mais de
toute façon, c’est compris là-dedans. Effectivement, il y a parfois des gens qui
se permettent tout et n’importe quoi. Il ne s’agit pas de vouloir verbaliser tout
de suite la personne qui s’arrête avec sa voiture, à moment donné, sur une
piste cyclable et qui reste pendant deux, trois minutes ou cinq minutes, ce
n’est pas l’objet. Mais ceux qui exagèrent, comme par exemple les personnes
qui se garent sur les places de stationnement pour handicapés et qui ne le
sont pas, ou ceux qui sont parfois sur les places de livraison pendant des
heures. Je pense qu’il faut agir sur ces choses et qu’il faut effectivement les
réprimander.
Alors, évidemment, là, on a donné la liste de tout ce qui est possible, mais ce
n’est pas dans tous ces domaines qu’on va mettre en place cette vidéo-
verbalisation, mais sur certains points précis lorsqu’il y a des choses
flagrantes et qui méritent d’être verbalisées. Nos agents font preuves de
beaucoup de professionnalisme effectivement, moi aussi, je salue le travail
22 qui a été fait par Monsieur Damien GUENARD et ses collègues, il est arrivé à
me convaincre pour mettre en place l’armement de la police pour que les
agents puissent travailler le soir et la nuit, c’est important. Oui, tout cela a un
coût. Nous avons mis l’argent nécessaire, mais je crois que c’est dans l’intérêt
de la sécurité de nos concitoyens.
Madame Caroline REYS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Oui, Monsieur le Maire. Merci d’avoir rappelé le CLSPD et de signaler que
nous y sommes invités et nous assistons. Et effectivement, c’est un moment
extrêmement important parce que tout le monde est autour de la table. Et
c’est cela qui fait la richesse de ce compte rendu annuel. Dans le CLSPD, le
« P » signifie prévention, prévention de la délinquance. Et c’est peut-être
justement ce qui manque dans tout le volet sécuritaire dans lequel vous
investissez ici à Sélestat. Donc, on voit que tout ce qui est technologique, tout
ce qui est surveillance des individus, suivi, traçage, c’est quelque chose dans
lequel vous investissez volontiers. Nous serions plutôt pour un investissement
dans la dimension préventive.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Oui, concrètement, Monsieur Laurent GEYLLER, à partir de quand cela va-t-il
être effectif࣯ ? On n’en a même pas parlé. Il y a la délibération que je
comprends, mais finalement, on n’a pas la date de mise en œuvre de cette
délibération࣯ ».
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«࣯ On a juste des déclarations à faire au niveau de la préfecture. Et dans la
foulée, on le mettra en place.
Je voulais répondre, Monsieur le Maire, si vous le permettez, à Madame
Caroline REYS, sur le sujet de la prévention. Le premier point que vous a
présenté Monsieur Hugo RAPP, a été initié par la police municipale. C’est-à-
dire que l’APRU, Monsieur Aurélien WEISROCK, qui est un collègue militaire
comme moi, ancien saint-cyrien que je connais, c’est lui qui m’a contacté. Et
c’est dans le cadre du CLSPD qu’il m’a contacté et qu’il m’a indiqué : « je suis
un ancien militaire comme vous. J’ai un projet, je souhaiterais – on l’a mis en
place à Mulhouse ou à Thann, je ne sais plus, initialement – vous en parler et
vous présenter ces éléments. » C’est bien via le sujet de la sécurité que nous
avons mis en place le premier point qui est le Parcours citoyen que vous a
présenté Monsieur Hugo RAPP. Il y a tout à fait une liaison entre la partie
préventive et la partie, malheureusement, répressive que l’on met en place
au quotidien.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Oui, Madame Nadine MUNCH࣯ ».
23 Intervention de Madame Nadine MUNCH
«࣯ Je voulais aussi réagir. Vous avez pris en exemple Grenoble. Nous savons
que le Maire de Grenoble a des appétences écologiques. Ce n’est pas toujours
dans ses propres saints qu’on trouve les meilleurs exemples.
Je voulais aussi vous parler de ce côté prévention que nous réalisons
actuellement dans le quartier Houllion puisqu’il s’y tient des animations, et
des permanences d’associations ainsi que la police municipale pour
information auprès des riverains et pour les résidents. Nous faisons aussi des
actions de prévention et pas uniquement de répression. Je pense qu’il est
important de vous le rappeler. Merci.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Non, mais je rajouterai tout simplement que la prévention, cela fait des
années qu’on en fait. Vous savez, je ne vois pas trop ce qu’il faudra faire
comme prévention quand il s’agit des infractions du Code de la route. À mon
avis, il n’y a plus de prévention à faire quand il y en a qui font n’importe quoi
sur la route. A un moment donné, il faut aussi verbaliser pour les rendre
attentifs et pour les empêcher de faire n’importe quoi.
Et, encore une fois, je dis, oui, le CLSPD, cela fait longtemps, et Monsieur
Robert ENGEL s’occupait encore du CLSPD quand on l’a mis en place, il y a
une vingtaine d’années. C’était quelque chose qui existait déjà auparavant,
mais qui dormait un peu. On l’a mis en place. Et puis, depuis, c’est quelque
chose qui fonctionne très bien avec tous les partenaires. Et puis, de la
prévention, on en fait régulièrement, et ceci, dans tous les domaines comme
l’a dit Madame Nadine MUNCH aussi, à l’aide du CCAS et même au niveau du
CME, on parle de citoyenneté, on parle forcément de prévention et dans tous
les domaines, on le fait. Donc, ici, il s’agit de la vidéo-verbalisation.
Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je
vous remercie.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 10/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.251-2 à L.251-4, L.255-1 et L.511-1.
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.121- 1 à L.121-3 et R.121-6.
24 VU l’arrêté Préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur la commune de Sélestat.
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité de la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation sur le territoire sélestadien qui
permettra de lutter plus efficacement contre les
comportements inciviques et potentiellement
dangereux de certains usagers.
APPROUVE le projet de vidéo-verbalisation sur le territoire sélestadien dans les secteurs susmensionnés et pour
l’ensemble des infractions prévues par l’article R121-
6 du Code de la Route.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches permettant la mise
en œuvre de ce dispositif de vidéo-verbalisation.
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
F. Politique Foncière
3. Acquisition de l’immeuble de l'ONF situé 3 rue de la Poste à Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
L’Office National des Forêts (ONF) a mis en vente un bien immobilier situé sur une parcelle traversante entre la rue de la Poste (n°3) et la rue des Prêcheurs, cadastrée en section 1 parcelle 22, d’une contenance de 6,91 ares.
25 Cette propriété est composée de deux bâtiments à usage de bureaux. L’un datant de 1874, présente une surface utile de 341 m² sur deux niveaux (rdc + 1er étage), avec un sous-sol et des combles. L’autre, de facture plus récente totalise 85 m² de bureaux en étage et 45 m² de locaux annexes (garage, local poubelle, stockages divers).
La proximité immédiate de cette propriété avec la Mairie en fait un vecteur majeur d’une politique de regroupement des services municipaux, tant du point de vue de l’organisation que de l’efficacité.
A ce titre, la Police Municipale, actuellement locataire de 250 m² dans un bâtiment situé rue de l’Hôpital, loué par l’entreprise sociale « Domial » (loyer annuel + charges : 51.296,00 € TTC), pourrait idéalement être transférée sur ce site, réglant dans le même temps la problématique de stationnement des véhicules de la Police Municipale.
La valeur vénale de cet ensemble immobilier a été établie par la Direction régionale des finances publiques (pôle d’évaluation domaniale) à 323.000,00 € HT. Le prix de vente a été arrêté, après négociations, à 328.500,00 € (honoraires d’agence compris).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition de ce bien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN va vous parler de l’acquisition de
l’immeuble de l’Office National des Forêts qui est une opportunité qui se
présente à nous et que nous ne souhaitons pas louper.࣯ »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. L’Office National des Forêts a mis
en vente un bien immobilier situé sur une parcelle traversante entre la rue de
la Poste et la rue des Prêcheurs et cadastrée en section 1 parcelle 22 d’une
contenance de 6,91 ares. Cette propriété est composée de deux bâtiments à
usage de bureaux, l’un datant de 1874, présente sur une surface utile de 3࣯
141 m² sur deux niveaux, un rez-de-chaussée et un premier étage, avec un
sous-sol et des combles. L’autre est de 85 m², des bureaux en étage et
45 m² de locaux avec des garages, des locaux poubelles et de stockages
divers.
La proximité immédiate de cette propriété avec la mairie en fait un vecteur
majeur d’une politique de regroupement des services municipaux, tant du
26 point de vue de l’organisation que de l’efficacité. À ce titre, la police
municipale, actuellement locataire de 250 m² dans un bâtiment situé rue de
l’Hôpital, loué par l’entreprise Domial, avec 51࣯ 296 € de loyer et de charges
compris, pourrait idéalement être transférée sur ce site. C’est bien sûr une
estimation. La valeur vénale de cet ensemble immobilier a été établie par la
Direction régionale des finances publiques, par le pôle d’évaluation domanial,
à 323࣯ 000 € hors taxe. Le prix de vente a été arrêté après négociations à 328࣯
500 €, avec les honoraires de l’agence compris puisque l’ONF est passé par
une agence.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de
procéder à l’acquisition de ce bâtiment pour que l’on puisse avancer, comme
je vous l’ai dit précédemment, sur des projets potentiels pour la Ville de
Sélestat.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci. Madame Caroline REYS, Monsieur Jean-Pierre HAAS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Je voulais dire qu’effectivement, c’était une occasion à ne pas rater, compte
tenu de la situation du bien. Elle est complètement stratégique, et donc, il
fallait absolument se positionner pour acquérir cette propriété. On peut juste
regretter qu’il y ait l’intermédiaire d’une agence, alors qu’on est en
partenariat avec l’ONF.
D’autre part, envisager là-bas la police municipale, c’est cohérent, quand on
sait qu’actuellement, on paye un loyer de plus de 51 000 € par an. Mais cela
suppose aussi un coût de réhabilitation conséquent, c’est-à-dire encore des
budgets où la part sécuritaire sera prédominante au détriment d’autres
secteurs. Par exemple, il n’y a toujours pas de Maison des associations à
Sélestat. Néanmoins, nous allons voter pour cette acquisition.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Jean-Pierre HAAS.࣯ »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«࣯ Oui. Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, notre groupe va voter avec
plaisir et satisfaction cette délibération. En effet, l’acquisition de la maison de
l’ONF – cela a été dit – va permettre de relocaliser la police municipale, et
ainsi d’économiser plus de 51࣯ 000 € de loyers par an. Permettre une
réduction des dépenses de fonctionnement est une bonne chose en ces
périodes de réduction des dotations de l’État. Et Sélestat, commune riche,
sera largement ponctionnée les prochaines années. Donc, oui, nous votons
cette délibération avec grand plaisir.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci. Juste une petite réponse par rapport à ce que vous appelez « Maison
des associations », je crois que la politique faite par la Ville de Sélestat
concerne toutes les associations ou presque, il y a de moins en moins
27 d’associations qui ne sont pas, disons qui ont du mal à pouvoir fonctionner
dans de bonnes conditions. Avec l’espace Charlemagne, on a encore permis à
d’autres associations qui étaient dans le privé de pouvoir utiliser des
structures publiques. Je ne vois pas pourquoi il faudrait encore mettre une
Maison des associations. D’ailleurs, la Maison des sports à l’entrée de l’espace
Charlemagne est en quelque sorte une Maison des associations puisqu’on
permet à beaucoup d’associations de faire des réunions et de les accueillir
pour faire des réunions de comité, etc. Beaucoup plus que vous ne le pensez.
Pour nous, il n’y a pas de raison de construire ou de remettre en place une
nouvelle maison des associations. Nos infrastructures permettent largement
de répondre aux besoins de toutes les associations Sélestadiennes. Je n’ai pas
compris pourquoi vous voulez absolument mettre en place une Maison des
associations, elles sont sur toute la ville.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je
vous remercie.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 10/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’avis de la Direction régionale des finances publiques (service d’évaluation domaniale) n° 2024-
67462-47397 du 18/07/2024 selon lequel le bien est
estimé à 323 000 € hors taxe (voir avis ci-annexé).
VU les crédits inscrits au budget 2024 au chapitre 21 «Immobilisations corporelles » - imputation interne
2138-02001-R0031.
CONSIDÉRANT le fait que cette acquisition est de nature à permettre un regroupement des services de la Ville
et de répondre à un besoin de déploiement des
services communaux, notamment de la police
municipale.
APPROUVE l'acquisition de l’immeuble situé 3 rue de la Poste à Sélestat et cadastré en section 1, parcelle n°22 pour
un montant de 328 500 euros (honoraires d’agence
compris).
28 PRÉCISE que les frais de notaire liés à cette acquisition, estimés à 4 800 €, sont à la charge de l’acquéreur.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tous
documents qui s’avéreraient nécessaires à la mise
en œuvre de cette acquisition.
PJ :
- un plan de situation
- l’avis du Domaine
Adopté à l'unanimité
29 0 40 80 120 160m À
3 rue de la Poste
13/09/2024 >
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libe ré
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Pêle pilotage des missions et animation du réseau
Division du Domaine -Pôle d'évaluation domaniale
4 Place de la république CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00
Courriel : drfip67.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gabrielle DREYER
Courriel : gabrielle.dreyer ip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 88 10 35 02 - 06 21 99 79 44
Réf DS : 18550092
Réf OSE : 2024-67462-47397
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 18/07/2024
Le Directeur régional des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
or
COMMUNE DE SÉLESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l‘évaluation du Domaine, élaborée avec l‘Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeuble de bureaux
Adresse du bien : 3 rue de la Poste
67600 SELESTAT
Valeur : 323 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
31 1- CONSULTANT
Consultant : Commune de Sélestat
Affaire suivie par : Mme Fabienne HAEGI, Directrice adjointe - tél. 03 88 58 85 21 fabienne.haegi@ville-sel fr
Vos références : Acquisition bâtiments ONF
2 - DATES
de consultation : 21/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 19/01/2023
du dossier complet : 21/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : CO
Acquisition : amiable [X]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X]
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction |[] du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d'acquisition d'un bâtiment situé rue de la Poste à Sélestat. La commune souhaite y installer des services administratifs de la ville et probablement la police municipale.
Une proposition a été faite pour un montant de 290 000 € hors frais d'agence.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Sélestat se trouve au centre de l'Alsace, à la limite entre le Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Elle est traversée par l'Ill, un affluent du Rhin qui parcourt l'Alsace du sud vers le nord. La commune se situe dans la plaine d'Alsace, un espace étroit limité à l'ouest par le massif des Vosges et à l'est par le Rhin. À hauteur de Sélestat, la plaine est en bonne partie occupée par le Grand Ried, un ensemble de prés et de forêts inondat qui servent de déversoir naturel au Rhin et à lMIII.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
32 Sélestat est desservie par l'A35, qui longe le ban communal par l'ouest. Cette voie traverse l'Alsace du nord au sud, en reliant notamment Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
Sélestat se trouve au pied d'une des sept principales voies d'accès traversant les Vosges d'est en ouest, permettant de relier l'Alsace et la Lorraine. Cette voie d'accès naturelle, qui correspond à la vallée du Giessen puis de la Lièpvrette, est empruntée par la nationale 59. Cette route relie Sélestat à Lunéville en passant par Sainte-Marie-aux- Mines, Saint-Dié-des-Vosges et Raon-l'Etape. Elle est prolongée vers l'est par la RD 424, qui contourne la ville de Sélestat par le sud puis rejoint le Rhin et l'Allemagne au niveau de Marckolsheim.
À vol d'oiseau, Sélestat se trouve approximativement à mi-distance entre Strasbourg et Mulhouse, la première étant à 42 kilomètres au nord, et la seconde à 57 kilomètres au sud.
En 2021, la commune comptait 19 300 habitants (source INSEE).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'ensemble immobilier est situé au centre-ville de la commune, proche de la mairie et de la zone piétonne.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (ares) Zonage
01 22 3 rue de la Poste 6,91 UA
4.4. Descriptif
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- Description :
L'évaluateur a visité le bien le 19 janvier 2023, en présence de M. SUPPER, Gestionnaire immobilier de l'Office
National des Forêts (ONF), dans le cadre de la cession de cet ensemble immobilier par l'ONF.
Le bâtiment est situé dans le centre de Sélestat, à proximité de la mairie. L'édifice date de 1874, il est érigé en R+3,
avec deux niveaux droits (rez-de-chaussée et 1°’ étage) et les deux derniers niveaux mansardés.
Le toit et la charpente sont en bon état. Les fenêtres sont en bois double vitrage mais anciennes. Elles sont dotées de volets battants en bois, dont certains sont vétustes. L'édifice n'est pas isolé. Le chauffage est assuré par une chaudière à gaz, actuellement hors service et située au sous-sol.
Au rez-de-chaussée, le bâtiment comprend deux entrées: l'accès à la première se fait à partir d'un petit jardin d'agrément, l'accès à la seconde se fait à partir d'une cour aménagée en parkings. Les portes d'entrée, en bois, ont été changées depuis environ deux ans. Le rez-de-chaussée carrelé comporte un hall central, haut de plafond, qui dessert de part et d'autre des bureaux, un local technique, deux toilettes et un local de rangement.
L'escalier est en bois, les marches ont été recouvertes de planches, vraisemblablement pour en3gasquer l'usure. L'escalier débouche au 1” étage sur un dégagement qui dessert 6 bureaux et Un coin cuisine. Dans l'ensemble, les bureaux, dont les sols sont recouverts de beaux parquets ou de revêtement type linoléum, sont spacieux. L'éclairage est assuré par des néons encastrés dans des dalles recouvrant les plafonds.
Le 2 ème étage et le 3 ème étage, qui correspondent au grenier, sont mansardés et sont accessibles par un escalier en bois. Le sol du 2ème étage est recouvert de pavés.
Les deux tiers environ du bâti comportent un sous-sol voité en terre battue. Il abrite le local chaudière. Il est sain, pas de traces d'humidité.
Un bâtiment annexe, de construction plus récente, complète le bien. AU rez-de-chaussée, il dispose d'un garage, d'un local poubelle et d'un lieu de stockage, d'une superficie de 45 m°. On accède au 1° étage par un escalier en béton. Il abrite une salle de réunion et une petite pièce pour les archives. Le chauffage est électrique dans cette annexe. La superficie de cet espace bureaux est de 85 m°.
L'ensemble du bâtiment et des locaux est en bon état d'entretien extérieur et intérieur.
Des travaux d'isolation, de mise aux normes et de réhabilitation sont à prévoir.
4.5. Surfaces du bâti
D'après VISU DGFIP, la surface habitable est de 755 m°.
La surface communiquée par le gestionnaire immobilier de l'Office National des Forêts (instance actuellement propriétaire des bâtiments) est de 341 m° dans le bâtiment principal et de 85 m? dans l'annexe pour les bureaux, soit Un total de surface utile de 426 m°. L'annexe présente une superficie de 45 m° pour le local de stockage et le garage. Ces mesures sont cohérentes avec les éléments visuels, et seront donc retenues. S'agissant de locaux professionnels, la cave et les greniers ne sont pas valorisés.
5 —- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Le bâtiment est la propriété de l'Office National des Forêts.
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Urbanisme : la parcelle est située en zone UA du Plan local d'Urbanisme de Sélestat, dont la dernière modification a été approuvée le 25 mai 2023.
La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique de Sélestat. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu.
VRD :
La parcelle est desservie par les différents réseaux.
Qualification du terrain :
La parcelle a la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L 322-3 du Code de l’expropriation, car située dans une zone constructible et desservie par les différents réseaux.
6.2.Date de référence et règles applicables
Cette date est celle à laquelle il convient d'apprécier l'usage effectif du bien exproprié (article L. 322-2 alinéa 2 du Code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique). Non recherchée dans les circonstances de l'espèce.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 34 Au regard de la nature du bien, il convient d'utiliser la méthode analytique. Il s'agit de décomposer l'immeuble en ses différents éléments : les bureaux du bâtiment principal et les bureaux situés dans l'annexe d’une part, le local de stockage - garage d'autre part. Chaque élément fait l'objet d'une évaluation particulière.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché - Bâtiment à usage de bureaux
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Les cessions de bâtiments de bureaux sont rares. Généralement les immeubles ont été divisés en lots de
copropriété, et les actes concernant des lots sont plus courants.
Ont été privilégiés les locaux de superficie supérieure à 200 m° et inférieure à 1 000 m°. En effet, en général le prix décroît en fonction de la surface. La surface utile indiquée est, soit celle figurant à l'acte de vente, soit issue des applications cadastrales.
SUR-FACE LOCAL D'ACTIVITE / GRANDE SURFACE DATE COMMUNE SECT. N° PLAN (ARES) N° RUE CN ET COMMERCE / SU (m°) PRIX UNIT AIRE @m*
30/12/20 SELESTAT 4 54 75 8 RUE DE VERDUN - BUREAU 272 178 000 € 654 €
22/03/21 SELESTAT 5 118 2,62 5 BLD JOFFRE 1872 PETIT COMMERCE 230 280000 € 1217 €
30/03/21 SELESTAT 13 295-297-309-310 14,18 RUE DE LA FILATURE 1925 LOCAL D'ACTIVITE 660 370000 € 561€
25/11/21 SELESTAT 6 70 641 3 BLD JOFFRE - BUREAU 350 240 000 € 686 €
23/12/21 SELESTAT 53 2526 39,33 46 VIEUX CHEMIN DE BERGHEIM LOCAL D'ACTIVITE 455 335000 € 736 €
22/04/22 SELESTAT 4 112 1,60 14 RUE DES CLEFS - PETIT COMMERCE 250 290 000 € 1160 €
10/11/22 SELESTAT 7 186 3,89 45 RUE PRESIDENT POINCARE 1974 PETIT COMMERCE 256 200000 € 781€
06/12/22 SELESTAT 7 140 8,33 17 BOUL EVARD VA UBAN 1880 PETIT COMMERCE 216 140 000 € 648 €
Moyenne : 805 €
Médiane : 711€
Valeur bassse : 561 €
Valeur haute : 1 217 €
L'étude a porté sur des actes notariés de cessions d'immeubles de bureaux pour la période 2020/2022 sur la commune de Sélestat. On constate que le marché de locaux professionnels est disparate. Les valeurs de locaux de bureaux varient de 561 € HT/m° de surface utile (SU) à 1 217 € HT/m° SU. Les valeurs moyenne et médiane sont respectivement de 805 € HT/m° SU et 711€ HT/m° SU.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP - Cote annuelle des valeurs immobilières et foncières 2024
Sur la commune de Sélestat, les prix au m° de locaux de bureaux s'établissent selon les barèmes suivants :
LA COTE ANNUELLE DES VALEURS VENALES IMMO BILIERES ET FONCIERES 2024
VENTE DE BUREAUX
COMMUNE
BUREAUX ANCIENS NON RÉNOVÉS BUREAUX ANCIENS RÉNOVÉS BUREAUX NEUFS
valeur mini valeur maxi valeur mini valeur maxi valeur mini valeur maxi
SELESTAT 310 960 490 1 530 630 2 080
8.1.3. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'ensemble des biens est situé pour la plupart proche du centre-ville.
La valeur basse de l'étude à 561 €/m° concerne des locaux situés loin du centre-ville, avec des surfaces utiles bien
plus importantes.
La valeur haute de 1 217 €/m° ne peut être retenue, les locaux ayant fait l’objet de rénovations. Ce terme correspond également à une surface inférieure à celle du bien à évaluer.
Sur la commune de Sélestat, la cote Callon 2024 indique que la valeur de locaux de bureaux dans l'ancien non rénové est estimée entre 310 € HT/m° (valeur minimale) et 960 € HT/m° (valeur maximale). La valeur médiane ci-dessus déterminée se situe dans cette fourchette.
La vente du 25/11/2021 est pertinente. Elle concerne une cession d'un bâtiment ancien, d'une superficie proche du bien à estimer et qui n'a pas été rénové. La mutation s ‘est enregistrée au prix de 686 € HT/m°.
35 Valeur retenue :
Dans l’ensemble, les termes retenus sont plus récents que le bien à estimer. Certains de ces biens ont été rénovés. Au regard du marché immobilier local et de la nécessité d'engager des travaux importants d'isolation, de rénovation et de mise aux normes, la valeur médiane de 711 € HT/m?, arrondie à 710 € HT/m° peut être retenue.
La valeur vénale pour le bâtiment de bureaux est donc arrêtée à 710 € HT/m° de SU.
8.2. Bâtiment annexe
Le bien à évaluer présente la particularité d’avoir en fond de cour un bâtiment annexe, qui sert essentiellement de lieu de stockage et qui comporte un garage, d'une superficie de 45 m£.
Aussi ce bâtiment sera-t-il évalué sur la base des locaux à vocation d’'entrepôts.
Au 1° janvier 2024, la cote Callon évalue la valeur à la vente au m°? d'un entrepôt sur la commune de Sélestat à 474 € HT/m°.
Sur une base de 45 m°? déterminée selon les éléments fournis par le consultant, la valeur du rez-de-chaussée de ce
bien est estimée à :
45 m° * 435 €/m° = 21 330 €/HT arrondie à 21 000 € HT.
Récapitulatif pour le bien en totalité :
Description : Surface au sol | Valeur unitaire | Valeur vénale Valeur vénale en m? retenue après arrondi
Bâtiment principal de bureaux 341 710 € 242 710 € 242 000 €
Annexe — bureaux du 1° étage 85 710 € 60 350 € 60 000 €
Annexe - garage + stockage 45 474 € 21 330 € | 21 000 €
Total: - - - 323 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 323 000 € HT.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 355 300 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou cnmmunautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur _ ,2rix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
36 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
Gabrielle DREYER
Inspectrice des Finances publiques
37
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. G. Urbanisme et Habitat
4. Dénomination de la prolongation des rues du Heyden/Saint- Hippolyte
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Dans le cadre de l’aménagement de la desserte du nouveau centre d’incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67), il a été procédé par la Ville de Sélestat à l’aménagement de la rue de Saint-Hippolyte pour partie et à la viabilisation du chemin rural dit « Heidenweg » afin de permettre la liaison avec la rue du Heyden et la desserte de l’accès technique du SIS 67.
Comme suite à ces aménagements, il est proposé :
- de classer dans le domaine public l’emprise du chemin rural « Heidenweg » aménagée ;
- de retenir comme nom de cette emprise « rue du Heyden » (la nouvelle voirie étant située dans le prolongement de cette dernière).
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Dénomination de la prolongation des rues du Heyden/Saint-Hippolyte. Cela
fait suite à la nouvelle rue réalisée pour la desserte de la caserne des
pompiers qui est d’ailleurs opérationnelle depuis le mois de juillet. Monsieur
Claude SCHALLER.࣯ »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«࣯ Bonsoir à toutes et à tous. Il m’appartient de vous présenter cette
délibération qui prévoit la dénomination de cette nouvelle rue, qui a été
aménagée dans le cadre de la desserte de la nouvelle caserne des pompiers,
qui est dans le prolongement de la rue du Heyden. Il nous paraissait logique
d’apporter la même dénomination que la rue du Heyden puisqu’elle est
parfaitement dans le prolongement et qu’il n’y a pas d’autres abonnés pour
l’instant desservis par cette nouvelle rue. C’est donc la rue de service que
vous connaissez qui a été traitée. En même temps, il y a aussi eu
38 l’aménagement de la rue de Saint-Hippolyte qui a été prolongée pour
permettre justement un deuxième accès possible à la caserne des pompiers
depuis la route de Kintzheim.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Bien. Est-ce qu’il y a des questions࣯ ? Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ?
Néanmoins, ce n’est pas l’adresse de la caserne puisque l’adresse de la
caserne, c’est bien rue de Morat.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCIDE de classer dans le domaine public l’emprise aménagée du Heidenweg telle que figurant sur le plan joint.
DÉCIDE de dénommer cette nouvelle voirie « rue du Heyden ».
P.J. : 1 plan
Adopté à l'unanimité
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40 5. Clarification de dénomination des rues de Scherwiller / Saint- Antoine
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
La situation actuelle (cf : plan joint) prête à confusion :
- d’une part une habitation est cadastralement numérotée « rue Saint-Antoine » alors que la dénomination de la rue la desservant est « rue de Scherwiller » ;
- d’autre part, on constate un manque de lisibilité (compréhension) du fait que la rue de Scherwiller est, de fait, scindée en 2 tronçons (un tronçon étant la montée vers le pont du Sand, l’autre desservant plusieurs habitations en contre-bas).
C’est pourquoi il est proposé :
- de renommer le tronçon de la rue de Scherwiller tel que figurant sur le plan joint « rue Saint-Antoine » ;
- de maintenir la dénomination « rue de Scherwiller » pour le tronçon (cf : plan joint) desservant les habitations.
Les modifications n’auront aucune incidence sur la numérotation des habitations.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Bien. Clarification de dénomination de rue de Scherwiller et Saint-Antoine.
Monsieur Claude SCHALLER.࣯ »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«࣯ Oui. Là, on a eu aussi une réflexion à ce niveau pour clarifier cette
dénomination de rue dans ce secteur puisque d’ailleurs, sur l’ensemble de la
commune, de la ville, on a plusieurs fois le nom de Scherwiller. Et on a pensé
que c’était une opportunité pour clarifier à cet endroit, cette rue de
Scherwiller qui dessert aujourd’hui à la fois la montée vers le pont du Sand,
41 mais aussi des maisons qui sont en contrebas. On a aussi constaté que
l’entrée de cette route de Scherwiller après la rue Saint-Antoine, dans le
virage, il y avait déjà une maison qui était identifiée rue Saint-Antoine. Ce qui
nous a amenés à dire que l’on va prolonger la dénomination de la rue Saint-
Antoine jusqu’à la montée au pont du Sand. Ce qui était aussi intéressant,
c’est que cela n’avait pas d’autre impact sur la dénomination de maisons
puisqu’il n’y avait pas d’autres maisons qui avaient accès à cette portion de
l’ancienne route de Scherwiller. Et cela n’avait donc pas d’impact sur des
changements de numérotation, ce qui est aussi très appréciable. C’est ce
projet de régularisation qui vous est proposé. Le tronçon qui reste, c’est
finalement les trois maisons bi-familles qui sont situées en contrebas de la
montée du pont du Sand.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Madame Caroline REYS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Merci. Alors, revenir sur un nom de rue n’est pas anodin, c’est parfois utile,
comme ici. Et parfois, c’est nécessaire. On peut penser à l’ancien boulevard
du Maréchal Pétain qui est devenu ensuite Hermann Göhring Ring. Et donc,
évidemment, en 46, c’était bien de le changer. Il s’appelle maintenant
« boulevard du Général Leclerc ». Aujourd’hui, il y a des exemples récents de
rues et de places de l’Abbé Pierre qu’on est aussi en train de changer un peu
partout. Alors, à Sélestat, on n’a pas eu à débaptiser de rue ou de place Abbé
Pierre, mais on devrait sérieusement se pencher au moins sur deux noms de
rue, d’abord le boulevard Thiers. Pour ceux qui ne le savent pas, c’est quand
même quelqu’un qui a ordonné de tirer sur les révoltés de la Commune de
Paris. Il a tiré sur ses concitoyens, il a ordonné de les massacrer. C’est aussi
celui qui est signataire de l’abandon de l’Alsace Moselle en 1871. À Nancy, par
exemple, la place Adolphe Thiers a été débaptisée et rebaptisée
« place Simone Veil ». Donc, Nancy l’a fait. Alors, à Sélestat, on a pire, on a
la rue Paul Déroulède qui est un antisémite notoire, nationaliste, fondateur de
la Ligue des Patriotes, autrement dit le fascisme à la française, et auteur d’un
coup d’État antirépublicain, condamné par la Haute Cour de justice du Sénat à
10 ans de bannissement. C’était il y a 125 ans, mais ce n’est toujours pas
supportable aujourd’hui. Et quand on se présente comme Cité Humaniste, on
devrait au moins engager une réflexion à ce sujet. Voilà ce que je tenais à
dire à l’occasion de cette délibération. Merci.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Rien n’empêche de mener une réflexion, je suis tout à fait d’accord. Bien. Je
mets donc aux voix cette délibération pour clarifier cette montée du pont du
Sand. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je vous remercie.࣯ »
42 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
DÉCIDE de renommer rue Saint-Antoine le tronçon de la rue de Scherwiller tel que figurant sur le plan joint.
CONFIRME la dénomination « rue de Scherwiller » pour le tronçon de voirie tel que figurant sur le plan joint.
P.J : 1 plan situation actuelle
1 plan situation projetée
Adopté à l'unanimité
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10/07/2024
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10/07/2024
45 6. Dénomination de la nouvelle voirie réalisée dans le cadre de l'aménagement du site "Celluloïd"
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Delt’aménagement réalise actuellement les travaux d’aménagement du site celluloïd.
Dans le cadre de cet aménagement, il est procédé à la réalisation d’une nouvelle voirie qui devra, à l’issue des travaux, être rétrocédée à la Ville et intégrée dans le domaine public.
Cette voirie doit donc être dénommée.
Il est proposé d’adopter le nom de Jean Thomas Ungerer dit Tomi Ungerer (1931/2019) brillant dessinateur Alsacien, figure marquante de l’illustration à la renommée mondiale.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Nous continuons avec les dénominations avec la nouvelle voirie réalisée
dans le cadre de l’aménagement du site Celluloïd. Monsieur Claude
SCHALLER.࣯ »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«࣯ Il s’agit de la création d’une nouvelle voie qui dessert les nouvelles
constructions à l’intérieur du site Celluloïd. Il est proposé de la dénommer
« rue Jean-Thomas Ungerer », en l’hommage à ce dessinateur alsacien qui
était par ailleurs citoyen d’honneur de la Ville de Sélestat. Et d’autant plus,
qu’on est dans un quartier culturel puisqu’on est dans le front des remparts.
L’Architecte des Bâtiments de France a aussi tenu à rappeler dans la typologie
de construction la notion du bastion des remparts. Il nous paraissait
intéressant de pouvoir, et de façon opportune, dénommer cette « rue Jean-
Thomas Ungerer » qui, actuellement, a déjà été réalisée en voirie provisoire.
Vous pouvez constater qu’aujourd’hui, elle est en enrobé. Cela visualise bien
le tracé de cette nouvelle rue.࣯ »
46 Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Juste une petite question concernant la dénomination exacte puisque vous
parlez, Monsieur Claude SCHALLER, de Monsieur Jean-Thomas Ungerer, alors
qu’en tant qu’artiste, il est universellement connu comme Tomi Ungerer. Et
sur le plan, il y a écrit effectivement « rue Tomi Ungerer ». J’espère que ce
sera la rue « Tomi Ungerer », son nom d’artiste, celui qui est universellement
connu. Et puis, ce sera plus facile pour écrire l’adresse.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Tout à fait࣯ ! Mais c’était l’occasion de rappeler le nom exact de Monsieur
Tomi Ungerer. Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Évidemment, on va être favorable à cette délibération, on ne va pas
polémiquer plus que cela. Mais je l’ai déjà dit en commission, ce quartier est
connu de tous les Sélestadiens, c’est le quartier Celluloïd. Pour rappel, l’usine
Celluloïd a été créée en 1933. Les plus anciens des Sélestadiens se rappellent
ce qu’il y avait avant. Tous les autres connaissent ce site uniquement du fait
de l’usine. Pour cette rue unique, il aurait été logique, simple, reconnaissable
parmi tous les Sélestadiens, parmi tous les gens qui ont travaillé dans cette
usine, parmi toutes les personnes dont un parent a travaillé dans cette usine,
de nommer cette rue «࣯ rue de la Celluloïd࣯ ». En plus, il y a quand même une
politique publique nationale, ce n’est pas une politique, c’est une envie et une
demande de la part du ministère de la Culture, de féminiser le nom des rues.
Malheureusement, grâce à Monsieur Jean-Thomas ou Monsieur Tomi Ungerer,
on a une rue de plus qui sera masculine. L’affiche qu’on nous présente là est
assez amusante parce que, finalement, avant la Celluloïd, on avait bien les
fesses en l’air ici parce que c’était les bains municipaux où il se passait
certainement pas mal de choses. Je ne sais pas si le rapprochement était fait
pour cela. Mais notre groupe est favorable à ce nom de rue, mais on aurait
préféré le nom «࣯ Celluloïd࣯ ».
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Mais de toute façon, le quartier restera le quartier de la Celluloïd. Je prends
les quartiers des Aviateurs, du Gartfeld et du Rundsfeld et d’autres. Cela reste
ces quartiers mais dans ces quartiers, il y a des rues. Pour les prochains
permis qui vont sortir, on a décidé d’appeler cette rue effectivement Tomi
Ungerer pour lui rendre hommage. Mais cela restera, je le répète encore une
fois, le quartier de la Celluloïd dans l’esprit de tout le monde. D’ailleurs, je
souhaiterais même qu’on pense aussi à une rue, même si l’objectif est de
féminiser, on l’a déjà fait, on a déjà commencé à le faire, on continuera à le
faire, mais je pense aussi à d’autres citoyens d’honneur comme Monsieur
Camille CLAUS qui mériterait aussi à Sélestat une rue à son nom. Mais pour
cela, il faudra mener ces réflexions dans le futur.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je
vous remercie.࣯ »
47 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCIDE de dénommer la nouvelle voirie desservant le site Celluloïd telle que figurant sur le plan joint « rue Tomi
Ungerer ».
PJ : 1 plan
Adopté à l'unanimité
48 49 H. Environnement et Cadre de Vie
7. Vente d’une partie de parcelle communale dans le cadre du projet de restauration du MuhlKanal et du Hell laechel
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
La Région Grand Est porte depuis quelques années un projet de restauration hydraulique du MuhlKanal, un ancien bras de l’Ill déconnecté de ladite rivière.
Différentes études et investigations préalables ont révélé la présence de sédiments pollués par des métaux lourds mais aussi d’une plante protégée (Leersie Faux-riz), dans la partie aval de ce bras. Compte tenu de ces éléments, le scénario initial qui prévoyait la reconnexion du MuhlKanal à l’Ill par l’aval a dû être modifié ; il a ainsi été décidé d’élargir la restauration à un fossé ceinturant la ville, le Hell laechel. Ce nouveau projet consiste à redonner une fonctionnalité hydraulique et écologique à ces deux entités en les reconnectant entre elles, mais aussi à l'Ill (à l'amont du MuhlKanal) et au Dreiwasser (à l'aval du Hell Laechel), leur offrant ainsi une alimentation en eau plus pérenne. La fonctionnalité alluviale (inondations) du site reste inchangée.
Pour mener à bien ce projet, un tronçon du Hell Laechel, aujourd'hui comblé, doit être recreusé (cf. plan sommaire du projet). Pour ce faire, la maîtrise foncière par la Région des têtes de parcelles situées au sud du fossé s'avère nécessaire sur une largeur d'environ 10m pour permettre à la fois la réalisation du projet et l’entretien du fossé à l’avenir.
Trois propriétaires sont concernés par cette transaction foncière, dont la Ville de Sélestat pour la parcelle cadastrée en section 51 n°85. Il s’agit d’une prairie dont 7,75 ares seraient cédés à la Région pour un montant de 427 € (soit 55 €/are).
Considérant l'ensemble des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la vente à la Région Grand Est de 7,75 ares de la parcelle communale cadastrée en section 51 n°85, aux conditions indiquées, pour permettre la réalisation du projet de restauration du MuhlKanal et du Hell laechel.
50 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Vente d’une partie de parcelle communale, et c’est à Monsieur Denis
BARTHEL de vous parler de cela, il va vous expliquer le pourquoi de cette
délibération.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. La Région Grand Est porte
depuis quelques années un projet de restauration hydraulique du MuhlKanal,
un ancien bras de l’Ill déconnecté de ladite rivière qui se situe derrière la
médiathèque.
Différentes études et investigations préalables ont révélé la présence de
sédiments pollués par des métaux lourds, mais aussi d’une plante protégée,
le leersie faux-riz dans la partie aval de ce bras.
Compte tenu de ces éléments, le scénario initial qui prévoyait la reconnexion
du MuhlKanal à l’Ill par l’aval a dû être modifié. Il a ainsi été décidé d’élargir
la restauration à un fossé ceinturant la ville qui s’appelle le Hell Laechel. Ce
nouveau projet consiste à redonner une fonctionnalité hydraulique et
écologique à ces deux entités en les reconnectant entre elles, mais aussi à
l’Ill, à l’amont du MuhlKanal et au Dreiwasser à l’aval du Hell Laechel, leur
offrant ainsi une alimentation en eau plus pérenne. La fonctionnalité alluviale,
c’est-à-dire les inondations du site restent inchangées.
Pour mener à bien ce projet, un tronçon du Hell Laechel aujourd’hui comblé
doit être recreusé. Pour se faire, la maîtrise foncière par la Région des têtes
de parcelles situées au Sud du fossé s’avère nécessaire sur une largeur
d’environ 10 m, pour permettre à la fois la réalisation du projet et l’entretien
du fossé à l’avenir. Trois propriétaires sont concernés par cette transaction
foncière, dont la Ville de Sélestat, pour une parcelle cadastrée en section 51
n° 85. Il s’agit d’une prairie de 7,75 ares qui serait cédée à la Région Grand
Est pour un montant de 427 €.
Considérant l’ensemble des éléments qui précèdent, il est donc proposé de
statuer sur la vente à la Région Grand Est de ces 7,75 ares de parcelle
communale cadastrée en section 51 n°85, aux conditions indiquées, pour
permettre la réalisation du projet de restauration du MuhlKanal et du Hell
Laechel.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci. Est-ce qu’il y a des questions࣯ ? Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Merci, Monsieur Denis BARTHEL, pour mener à bien, et je sais que les
discussions sont nombreuses avec la Région Grand Est pour mener à bien ou
pour terminer finalement ce projet que j’avais insufflé dès 2014, dès ma prise
de fonction en tant que conseiller municipal à l’époque pour restaurer ce
MuhlKanal qui est, aujourd’hui, un cloaque. Autre cloaque, c’est le Hell
Laechel. Et, finalement, on arrive à trouver une solution avec la Région Grand
51 Est et les services de l’Ill de la Région qui sont très performants et très à
l’écoute des partenaires locaux pour restaurer un peu tout ce cloaque parce
que c’est vraiment un cloaque.
Je l’avais dit en commission et je n’ai pas encore eu de réponse, ou du moins,
la réponse n’était pas au niveau de mon attente concernant le fossé qu’on
voit sur l’image qui est parallèle ou pratiquement parallèle à la route de
Marckolsheim. Ce fossé devrait aussi faire l’objet de soins. Cela n’a jamais été
fait depuis le contournement Sud de Sélestat. Cela fait quand même plus de
30 ans. Il faudra quand même nettoyer ce fossé pour permettre à l’eau de
cette prairie, de ce Haymatt, de se vidanger.
J’avais aussi fait une remarque – et enfin j’en ai encore deux – concernant le
barrage derrière la médiathèque qui est un bel ouvrage en grès. Il serait bien
qu’on y consacre un peu de moyens pour le rénover, le réhabiliter et pas dans
sa fonction de barrage parce que l’eau n’y passera presque plus, mais surtout
de le rénover pour en faire une vraie passerelle pour faire une promenade,
parce qu’il y a bien une promenade entre l’Ill et le MuhlKanal. Aujourd’hui,
c’est un peu compliqué pour passer. Et aujourd’hui, comme le site est bien
ouvert depuis qu’il n’y a plus la Celluloïd, ce serait bien que cet ouvrage soit
mis en avant, déjà nettoyé. Il y a des arbres qui poussent dans le grès, etc., il
faudrait mettre un peu plus de soins pour ce barrage.
Ensuite, à l’époque, quand j’avais suivi ce dossier, on n’avait pas privilégié
cette piste finalement de virage à droite du MuhlKanal pour récupérer le Hell
Laechel. C’est une bonne solution pour nettoyer le Hell Laechel, enfin le
Schnokeloch, si on peut dire autrement, parce que l’eau qu’on envoie dans le
MuhlKanal revient dans l’Ill et finalement, ce détournement d’eau n’a aucune
incidence sur le fonctionnement du stade nautique du CAKCIS. Aujourd’hui,
on va dériver une partie de l’Ill. Alors, évidemment, en hiver, en automne, ce
n’est pas grave quand il a de l’eau, mais en période d’étiage, cela risque
d’être un peu compliqué. Il faudra faire très attention pour que le club et le
stade nautique aient encore de l’eau, suffisamment d’eau plutôt que
détourner l’eau vers l’Est et laisser couler l’eau vers le CAKCIS.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
«࣯ Pour vous répondre par rapport à cela, soyez rassuré, les services de l’Ill
ont tout étudié et il y aurait effectivement une vanne de régulation qui sera
posée à l’entrée pour réguler le débit et pour ne pas priver d’eau les
compétitions des membres du Canoë Kayak Club de l’Ill Sélestat.
Ensuite, vous parlez de Schnokeloch. Effectivement, l’avantage de mener à
bien ce projet, c’est justement de créer une fluidification, c’est-à-dire, plutôt
que d’avoir de l’eau stagnante qu’on a déjà maintenant à l’entrée de Sélestat,
juste pour vous situer l’endroit, au niveau du panneau à l’entrée de ville, vous
avez sur votre droite toujours une mare qui stagne. Et c’est effectivement
cette mare qui est concernée et qui sera rebranchée. Il n’y aura plus d’eau
stagnante, mais de l’eau ruisselante. Cela, effectivement, pour les
moustiques, c’est une bonne chose, parce que cela va réduire les moustiques
à cet endroit. Cela va aussi ramener une plus-value pour notre nouveau
quartier Celluloïd parce qu’on en parlait en commission, à l’arrière de ce
52 terrain, il reste une parcelle qui sera donc une partie où pourront se promener
les gens pour arriver jusqu’à cette nouvelle dérivation. Effectivement, ce
projet n’a que des avantages.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Bien. Oui Monsieur Denis DIGEL࣯ ?࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Je veux juste vous reprendre, Monsieur Denis BARTHEL. On ne fait pas ces
travaux pour les moustiques. Votre langue a fourché. C’est contre les
moustiques et c’est pour une meilleure valorisation du site Celluloïd parce
qu’il y aura, on espère, moins de moustiques parce que le réseau hydrique
devrait mieux fonctionner, à condition de nettoyer le petit canal de Haymatt,
le petit fossé de Haymatt.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix cette délibération. Madame Caroline REYS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ J’ai une question. Madame Nadège HORNBECK et moi-même, est-ce que
nous prenons part au vote ou pas࣯ ? On ne reçoit pas d’argent. Je préfère
qu’on ne participe pas, oui.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Écoutez, par précaution, vous ne participez pas au vote. Comme cela, c’est
clair. Je mets aux voix. Qui est contre࣯ ? Abstentions࣯ ? Je vous remercie.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la vente à la Région Grand Est de 7,75 ares de la parcelle communale cadastrée en section 51 n°85,
aux conditions indiquées, pour permettre la
réalisation du projet de restauration du MuhlKanal et
du Hell laechel.
53 CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de signer l’acte administratif correspondant, ainsi que tout
document qui s’avérerait nécessaire à la mise en
œuvre de cette vente.
P.J : - Plan de localisation de la parcelle communale concernée par la vente - Plan sommaire du projet
Adopté à l'unanimité
Mesdames Nadège HORNBECK et Caroline REYS ne prennent pas part au vote
54 Projet de restauration du MuhiKanal et du Hell laechel
Plan de localisation de la parcelle communale concernée par la vente
Parcelle communale cadastrée en section 51 n°85
Partie de parcelle communale (7,75 ares) faisant l'objet d'une vente à la Région Grand Est AE anteS
à préserver
Ave D
EEE CU 5
MR
n Fa
Aménagement
de. la friche
Celluloïd
Accès à la
zone humide
—————
Plantation
CRETE NE I. Voiries et Réseaux - Déplacements
8. Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et du Service Public de l'assainissement (exercice 2023)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
L’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »
Les compétences eau et assainissement ayant été déléguées au SDEA Alsace-Moselle, celui-ci a élaboré ces deux rapports.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Notre collègue Monsieur Jacques MEYER va vous présenter les rapports
annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau et du Service Public
de l’assainissement. À vous.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tout le monde. Je vais vraiment faire
une synthèse, sachant que tout ceci a été discuté dans les détails en
commission où tous les groupes étaient présents. Juste quelques petits
points. On a intégré le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) le
1er janvier 2018. On est à sept délégués. C’est vraiment une institution où ce
sont les élus qui prennent des décisions sur proposition des techniciens, qui
sont vraiment les personnes les plus amenées à nous conseiller. On a
aujourd’hui 5࣯ 142 abonnés sur Sélestat, pour 19࣯ 551 habitants desservis. On
57 a un volume de 1࣯ 119࣯ 000 m3 consommés, 57 m3 consommés par habitant en
moyenne et 216 m3 consommés par abonné par rapport à de très gros
consommateurs comme les industriels qu’on a sur notre secteur.
Je souhaiterais rappeler aussi que la Ville de Sélestat exporte de l’eau à
Kintzheim, à Orschwiller, ainsi que Châtenois. Et si je reprends la synthèse,
on a une redevance d’eau potable de 1,10 € qui est l’eau la moins chère sur
tous les territoires alsaciens. On a une durée d’extension de la dette de
1,7 année. On a un taux de conformité microbiologique qui était à 100 %
dans les normes, un taux de conformité physico-chimique également. On
avait le volume vendu qui était de 1࣯ 500࣯ 000 m3 et on a surtout un rendement
de 81 %࣯ ; rendement qui s’est considérablement amélioré, suite à des
travaux et des décisions qui ont été prises par cette commission, comme la
mise en place de différentes techniques qui nous permettent de détecter des
fuites beaucoup plus rapidement que par le passé.
On a mis en place une politique de renouvellement. Il faut savoir que cette
année, en 2023, on a renouvelé 1,280 km de conduites d’eau. On a vraiment
créé cette politique avec une idée de dire que sur 100 ans, l’ensemble des
100 km de réseau d’eau seront renouvelés au niveau de la ville. On a eu
43 ruptures, mais encore une fois, les techniques qui ont été mises en place
nous permettent de détecter ces ruptures très rapidement et nous permettent
surtout de réduire les fuites et d’avoir ce rendement plutôt très bon de 81 %.
Je vais vous parler de la Commission locale de l’assainissement. Je vais être
très rapide là-dessus parce que ce point a été vu en Communauté de
Communes. On a une redevance assainissement de 1,68 € hors taxe pour
120 m³. On a une durée d’extinction de la dette de 0,8 année, un volume
soumis à la redevance de 1࣯ 800࣯ 000 m3, une conformité de performance
épuratoire de 100 % en 2023 et un taux de renouvellement des réseaux de
0,28 %. C’est vrai que ces réseaux sont beaucoup plus importants parce
qu’au niveau de l’assainissement, sont concernées l’ensemble des communes
de la Communauté de Communes. On a eu 33 km de réseau qui ont été
curés, ainsi que 2࣯ 634 bouches d’égout vidangées.
Si vous avez d’autres questions, je suis à votre disposition pour y répondre.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Merci. Monsieur Denis DIGEL.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Merci, Monsieur Jacques MEYER, pour cette présentation de ces deux
comptes rendus annuels du SDEA qui est, vous avez raison, un vrai
partenaire de la ville parce que c’est finalement presque nous-mêmes. Cela
dit, on a remplacé 1,2 km ou 1,3 km l’année dernière de réseaux. Il y a
108 km, je crois, sur la Ville de Sélestat. Cela fait 1 km par an, si on veut
faire sur les 100 ans. Cela dit, le réseau ne tient pas 100 ans. Et je l’ai déjà
dit en commission ou en groupe de travail avec le SDEA qu’il faut être un peu
plus ambitieux sur la politique de remplacement de nos réseaux parce que là,
on laisse une dette de travail à nos successeurs et à nos enfants, qui sera
considérable. Aujourd’hui, cette commission a les moyens. On est sur
58 1,7 année de remboursement de la dette. Finalement, c’est presque plus une
dette, je veux dire, c’est une dette très saine. Donc, je pense qu’il faut être
un peu plus ambitieux dans le remplacement du réseau pour ne pas laisser
cette dette de travail à nos suiveurs.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ Je pense qu’il faut aller plus loin, j’en suis conscient, mais il faut savoir
qu’on a mis en place cette politique à partir de 2018. Cela ne fait vraiment
pas depuis longtemps, c’est quelques années. Il faudra certainement aller
plus loin. Et ce qui est assez paradoxal, ce sont les conduites qui ont été
posées, il y a 100 ans, ou disons dans cette période, c’est là où on a le moins
de fuites. Il faut savoir que ce sont des réseaux qui ont été posés dans les
années 70 ou, à un certain moment, il y a un matériau qui a été utilisé, qui
casse beaucoup plus rapidement. Et c’est, je pense, dans ces secteurs, qu’il
va falloir remplacer dans le futur certainement plus de mètres linéaires que ce
qu’on fait aujourd’hui. Mais comme j’ai dit, on a commencé cette politique en
2018. Continuons et allons un peu plus loin. Je pense que ce sera
nécessaire.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Bien. On vous demande de prendre acte. Je pense que tout le monde est d’accord pour prendre acte. Parfait, je vous remercie. Merci pour la présentation.࣯ »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles D2224-3 et D2224-5.
PREND ACTE des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité Service Public de l'Eau Potable et du Service Public de
l'Assainissement.
59 DIT QUE conformément à l’article D2224-5 susvisé, ces rapports seront :
- mis à disposition du public, en mairie (le public sera
avisé par Monsieur le Maire, par voie d'affiche
apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage
pendant au moins un mois) ;
- transmis au préfet du Département dans les quinze
jours.
P.J. : - 2 rapports
Le Conseil Municipal prend acte
60 inissement des Eaux sains ace-Moselle dicat « et de l'Ass Als Syn
61 EAU POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
Territoire : TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Centre et Antenne de rattachement : Benfeld, Sélestat
CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE
Nom : PERIMETRE DE SELESTAT
Domaine : Eau Potable
Intégration du périmètre : 01/01/2018
Membre du SDEA depuis 01/01/2018
Nombre de communes : 1
Nombre de délégués : 7
Vos usagers
> 5 142 abonnés
> 19 551 habitants desservis
Vos volumes
> 1119 314 m° consommés
> 57 m° consommés/habitant
> 216 m° consommés/abonné
Les Gros Consommateurs :
> AMCOR FLEXIBLES SELEST > VILLE DE SELESTAT
> GROUPE HOSPITALIER > DOMIAL
> TRANSPORTS KLEIN > SELESTAT SPORT
> INDOCR > GENDARMERIE
MOBILE
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Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 1
62 JT POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Jacques MEYER
L'Assemblée Générale du SDEA du 12 décembre 2022 s'est prononcée à l'unanimité pour que le SDEA prenne la compétence
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », dite GEPU, à compter du 1er janvier 2023.
| s’agit de la quatrième compétence du SDEA (Eau, Assainissement, Grand Cycle de l'Eau, et maintenant Gestion des Eaux
Pluviales) juridiquement distincte de l'assainissement, qui se situe au cœur des enjeux sur :
- le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes d'assainissement, notamment en lien avec la gestion
du temps de pluie ;
- les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le déraccordement des eaux pluviales des réseaux
d'assainissement ;
- l'urbanisme, et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».
La gestion des eaux pluviales urbaines est à l'interface de nombreux projets portés par le SDEA et par les collectivités membres. ||
s’agit plus largement d'une thématique qui est au cœur des réponses à apporter au changement climatique. Le SDEA accompagne
ainsi les communes et les EPCI dans leurs politiques à l'appui d'une vision globale du cycle de l'eau et apporte des solutions tenant
compte des interactions entre les différents domaines : Programme de voirie, Plan Local d'Urbanisme, Plan Climat Air Energie
territorial, Plan Local de l'Habitat Intercommunal, schéma des zones d'activités, et bien d’autres dossiers encore.
Au-delà de cette prise de compétence, la table ronde de l'Assemblée Générale du 11 décembre 2023, en présence de Denis Schultz,
Vice-Président du SDEA en charge de la Commission Thématique, Stéphane Schaal, Président de la Communauté de Communes
du Canton d'Erstein et première collectivité ayant transféré la compétence GEPU au SDEA, Florence Wiel, Directrice de l'Agence Territoriale de l'Ingénierie Publique (ATIP), Nicolas Venandet, référent Assainissement, Eau et nature en ville Agence de l'Eau Rhin- Meuse (AERM), a permis aux délégués de mettre en perspective les enjeux techniques, financiers et réglementaires de la gestion des eaux pluviales et les réponses apportées par le SDEA.
Aujourd'hui, le SDEA fédère de nombreux acteurs, autour d'une compétence emblématique liée à la gestion des eaux de pluie :
préservation de la biodiversité, protection de l'environnement, recharge des nappes, prévention des inondations, lutte contre les flots
de chaleur, amélioration du fonctionnement de nos réseaux par déraccordement.
Ces actions contribuent à redonner toute sa place à l'eau dans la Cité et à conforter la qualité de vie dans nos villes et villages.
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Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 2 PERIMETRE DE SELESTAT
EAU POTABLE 2023
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Capacité de production
> Capacité journalière maxi : 18000 m‘/jour
> Volume prélevé journalier moyen : 4460 m‘/jour
> Taux de mobilisation jour moyen : 25%
> Volume prélevé journalier de pointe : 6124 m‘/jour
> Taux de mobilisation jour de pointe : 34%
> 2 puits
> Aucune source
> 1 réservoir(s) (capacité totale de stockage : 500 m°)
> 0 station(s) de traitement
> 1 unité(s) de désinfection
> 104,036 km de conduites
Capacité de stockage
> Volume utile des réservoirs : 500 m°
> Autonomie réservoir en moyenne : 0,1 jour(s)
> Nombre d'heures d'autonomie réservoir en pointe : 2h
Indicateurs de performance 2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable (*) 115
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (*) 80%
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 3
64 EAU POTABLE 2023 TTL EE NI
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LA QUALITÉ DE VOTRE EAU
TE Pour plus d'informations sur la qualité de l'eau, vous pouvez consulter la Synthèse annuelle de l'Agence
NEC CE = Régionale de la Santé sur
http :/www.sdea.fr/index.php/Üsagers/L-eau-dans-la-
Nitrates (mg/l) : Env. 13 commune.html
CONTROLE REGLEMENTAIRE (ARS)
} | |
Taux de conformité microbiologique 98% 100% | 100%
Nombre de prélèvements analyses microbiologiques total 51 45 45
Nombre de prélèvements analyses microbiologiques non conformes 1 0 0
Taux de conformité physico-chimique 92,6% 100% | 100%
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques total 54 47 45
Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques non 4 0 0 conformes
65
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 4 EAU POTABLE 2023 TVA ET ONI
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE EAU
Retrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l'eau sur votre périmètre.
Prix de l'eau par m° pour 120 m° norme INSEE
> Part fixe : 37,44 € HT/an
> Part variable : 0,79 € HT le m*
> Redevance eau potable du périmètre : 1,1 € HT par m° pour 120 m°
> Prix du service eau potable, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises : 1,59 € TTC par m° pour 120 m*°
9 986 factures émises dans l'année
Prix de l'eau par m* pour 120 m°
0,35 € = Redevance Eau
Potable
0,05 € se TVA5,5%
= Redevance
prélèvement
0,08 € 1,10 € : » Redevance pollution
domestique
Affectation pour 100 £ de recette
33% Evolution des tarifs de l'eau
= Dépenses 120€ 1,05€ 1,05 € 1,10 € d'exploitation 1,00 €
» Remboursement £ 0,80€
de la dette E 0,60 €
# Autofinancement 5 0,40 €
3% 64% 0,20€ 0,00 €
2021 2022 2023
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 5
66 PERIMETRE DE SELESTAT
EAU POTABLE 2023
Montant des investissements
2 000 000 €
780 596 €
se 1500000€
= ZI 1000 000 € 032 400 €
u 006 039 €
D 500000€
0 €
2021 2022 2023
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Het TR ele 2021 Apr. vliyX
Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,8 an 2,4 ans 1,7 an
Capital restant dû 275 449 € 1 356 362€ 1 281 291 €
Taux d'impayés sur factures d'eau de l’année précédente 3,14 % 2,29 % ND
Montant des actions de solidarité 0 €/m° 0,001 €/m° 0,006 €/m°
Taux de réclamations global 0,24 %o 0,10 %o 0,10 %o
Le résultat d'exploitation du Périmètre est en hausse de plus de 25 % par rapport à 2022. La hausse tarifaire appliquée à partir du 1er janvier 2023 permet de maintenir un bon niveau de recettes malgré des ventes d’eau en légère baisse. Les charges d'exploitation sont maitrisées et conformes aux prévisions budgétaires. L’autofinancement de près de 700 000 € permet de financier la majorité des investissements de l’année. Avec une durée d'extinction de la dette de moins de 2 années la santé du périmètre de Sélestat eau potable reste bonne.
Pour plus d'informations sur les redevances, vous pouvez consulter la note d'information annuelle de l'Agence de l'Eau Rhin- Meuse annexée à la fin de ce cahier ou sur http://www.eau-rhin-meuse.fr
67
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 6 EAU POTABLE 2023 TVA ET ONI
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE RÉSEAU D'EAU POTABLE
PRODUCTION - VENTES
2 000 000
1 800 000 :
1 600 000 # Volume d'eau non facturé/pertes
1 400 000 . E 2 Volume autorisé non compté c 1200000
d
2 1 000 000 æ Volume exporté
3 800000
> # Volume d'eau facturé aux gros
600 000 consommateurs
400 000 # Volume d'eau facturé aux abonnés (hors
200 000 gros consommateurs)
0
2021 2022 2023
INTERRUPTIONS DE SERVICE ET RUPTURES
Indicateurs de performance 2023
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini/service 2)
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (*) 2,92%0
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%
Indice linéaire de réparation NOMBRE DE RUPTURES
(nb/km) () REPAREES
ESS k 40 ruptures
Indice linéaire des volumes 30 branchements
47
28 29 28
non comptés (m%/km/j) (*)
15
70 13 8 Nombre de
10 ruptures
o conduites
principales
2021 2022 2023
& Nombre de
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 7
68 EAU POTABLE 2023 TTL EE NI
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
APPAREIL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE (poteaux et
hydrants)
> 757 appareils
> 0 réparations sur les poteaux d'incendie
> 6remplacements
PARC DE COMPTEURS
> 5205 nombre total de compteurs
> 241 compteurs remplacés, soit 4,63 % du parc
> 89% de compteurs radio-relevés
RENDEMENT ET ILP(*) DES RESEAUX
100 CS 3,37 81 81 à
X 80 7 = à | en
£ DÉS 5 ep D =
£ 40 5 ©
É 32
3 3
0 o —®
2021 2022 2023 T
EE Rendement en % ———… |ndice linéaire de pertes en réseau
69
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 8 EAU POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LES INVESTISSEMENTS SUR VOS RÉSEAUX ET OUVRAGES
INTERVENTIONS PRINCIPALES SUR RESEAUX ET OUVRAGES
Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable du Périmètre de Sélestat se sont poursuivis en 2023 : - quartier du Sand filature 1ère Tranche (rue du Champ de Mars & Paul Cuny) : ces travaux ont consisté au remplacement d'anciennes conduites en fonte grise DN150 par 780 ml de conduite DN150 en fonte ductile ainsi que 40 reprises et mise en conformité de branchements particuliers jusqu'au compteur existant. Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable de l'Avenue Schuman et de la rue de Paris seront poursuivis en février 2024 :
- Chemin du Neubruchweg : travaux d'extension et de bouclage du réseau d'eau potable avant la réalisation des travaux de voirie programmés par la Ville de Sélestat en 2024. Ces travaux ont consisté à la pose de 145 ml d'un nouveau réseau en fonte ductile DN100 et le renouvellement de 3 branchements particuliers ;
- rue St-Barbe avec l'ensemble des rues adjacentes (rue des Hibou, rue de la Synagogue, impasse des Tanneurs et rue des Cordonniers). Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable ont été réalisés préalablement aux travaux de voirie programmés par la Ville de Sélestat. Ces travaux ont consisté au remplacement d'anciennes conduites en fonte grise DN100 par 300 ml de conduite DN100 en fonte ductile ainsi que la reprises et mise en conformité de 25 branchements particuliers jusqu'au compteur existant. Les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable de la rue de la Poste seront poursuivis en mars 2024.
Des études ont également été réalisées en 2023 pour le lancement en 2024 des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable du quartier Sand filature 2ème tranche (avenue Schuman, rue de Paris, rue de Londres, rue de la Haye, rue du Luxembourg). Ces travaux consistent au remplacement d'anciennes conduites en fonte grise par 610 ml de canalisation en fonte ductile DN 100, 480 mi de canalisation en fonte ductile DN 150 et 48 reprises et mise en conformité de branchements particuliers jusqu'au compteur existant.
Les travaux de rénovation et renforcement des réseaux d'eau potable du Périmètre de SELESTAT seront encore prolongés dans les 5 années à venir dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Par ailleurs les études préalables à la rénovation du château d'eau de Sélestat se poursuivent.
EVOLUTION DES TRAVAUX SUR RESEAUX
2000 1,2 = 1800 ],14 sl
© 1800 C n 1,04 1 ü 1600 ES ®
x ©
@ 1400 A £ _ 1225 0,8 à
S 1200 , 2
Ë 1000 0,6 z
Y 800 ® e 600 LE =) £ 400 02 =
€ 200 : c 0 0 0 ®
U 0 0 £ = 2021 2022 2023 SU C
= BE Rénovation/amélioration de conduites principales
EM Extensions des conduites principales
———— [aux moyen sur 5 ans de renouvellement des réseaux(*)}
70
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 9 Ê _ | pd 1 e : VTT | | 1» mn At | Je © L … | [ & F4 . ] æ Ÿ D. 4.
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Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 10
71 Renouvellement du réseau d’eau potable et des branchements de la rue Sainte Barbe RRE ET
me XCover 5
y
Galaxy XCover.5
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 11 .
Le SDEA a eu l'honneur de participer, aux côtés
d'autres opérateurs publics français et européens,
membres de FEP (France Eau Publique) et d'APE
(Aqua Publica Europea), à La conférence des Nations
Unis sur l'eau qui s'est tenue du 22 au 24 mars au
siège de l'ONU à New York.
Cette conférence qui était La première consacrée
exclusivement à ce thème depuis 1977 a permis de
partager les nouveaux défis du moment et à venir:
> Le rôle central de l'eau dans Les problématiques
de changement climatique et dans l'atteinte de
l'ensemble des objectifs de développement
durable de l'ONU :
> Le risque d'une crise mondiale de l'eau douce à
l'heure du changement climatique :
> Les difficultés persistantes d'accès aux services
minima d'eau et d'assainissement pour une large
part de l'humanité ;
> La compétition entre Les différents usages,
notamment domestiques et agricoles ;
Grâce notamment à sa politique volontariste de
gestion durable du patrimoine, Le SDEA n'a vu aucune
de ses communes membres souffrir d'approvision-
nement en eau comme Les années précédentes. Les
actions engagées de longue date, à savoir Le suivi
attentif du bon fonctionnement et l'entretien
préventif des ouvrages et réseaux, La recherche de
fuite ainsi que Les programmes de renouvellement
de conduites vont bien sûr être poursuivis et même
amplifiés avec de nouveaux outils.
L'instrumentation des réseaux joue désormais un rôle
essentiel pour la réduction des pertes d'eau.
Elle constitue un outil précieux pour mieux cibler les
secteurs prioritaires de recherches de fuites et pertes,
de renouvellement de conduites à l'appui d'outils de
contrôle et d'amélioration des rendements.
> La sectorisation consiste à poser des compteurs et/ou débit-
mètres afin de découper un périmètre en plusieurs secteurs
de distribution facilitant ainsi l'identification des pertes et Le
ciblage des zones nécessitant l'intervention de l'équipe de
recherche de fuites (secteurs ruraux).
> La pollution croissante de la ressource.
La politique d'économie circulaire du cycle de
l'eau du SDEA reconnue comme meilleure
pratique européenne par l'EFQM, fait partie en
outre des 7 engagements pour l'eau validés par
l'ONU à l'issue de La conférence.
ILne faut surtout pas jeter Les Lingettes au réseau
d'assainissement !
Elles sont un véritable fléau pour celui-ci. Jetées
dans Les toilettes, les Lingettes causent de sérieux
dysfonctionnements dans Les stations de pompage
et d'épuration: elles bouchent et détériorent Les
pompes de relèvement, obstruent Les grilles des
stations d'épuration et son parfois à l'origine
de pannes importantes. Ainsi l'eau peut parfois
ne plus être relevée et faire déborder Le réseau
d'assainissement vers Le milieu naturel ou
interrompre La bonne épuration des eaux, polluant
ruisseaux, rivières, nappes phréatiques..
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 12
73 EAU POTABLE 2023 AT E O
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
GLOSSAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
> EP : Eau Potable
> ARS : Agence Régionale de Santé
> AERM : Agence de l'Eau Rhin-Meuse
> PI : Périmètre Intégré
> PPI : Périmètre Partiellement Intégré
> UDI : Unité de distribution
INDICATEURS DE PERFORMANCE - source : http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs
> Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable : Cet indicateur évalue sur une
échelle de 0 à 100, à la fois le niveau de connaissance du réseau et des branchements et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'eau potable - Formule de calcul: Voir la fiche descriptive complète dans http://wWww.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/p103.2a
> Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau: Cet indicateur traduit l'avancement des
démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage - Formule de calcul: Moyenne pondérée de l'Indice d'avancement de la protection de chaque ressource par le volume produit par la ressource
> Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées : Cet indicateur sert à mesurer la continuité
du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1000 abonnés - Formule de calcul: Nombre d'interruptions de service non programmées / Nombre d'abonnés x 1000
> Indice linéaire de réparation: L'indice linéaire de réparations évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), les réparations effectuées sur les réseaux - Formule de calcul : Nombre de ruptures sur conduites principales / linéaire de l'inventaire des collectivités (uniquement canalisations).
> Indice linéaire de pertes : Moyenne journalière des pertes rapportée à l'inventaire total des réseaux du périmètre.
74
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 13 EAU POTABLE 2023 AT E O
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SYNTHÈSE DES ACHATS ET VENTES D’EAU
> Synthèse de l'ensemble des volumes qui permet de calculer les indicateurs de rendement réseau, les indices
linéaires de pertes et de volumes non comptés présentés dans la partie performance du réseau.
ÿ PRÉLEVÉ PRODUIT 1 628 079 m° 1 628 079 m°
EXPORTÉ
131 323 m°
IMPORTÉ
0 m°
MIS EN
DISTRIBUTION
1 496 756 m°
PERTES Ô 317 442 m°
& | UTORISÉ NON COMPTÉ
60 000 m°
CONSOMMÉ FACTURE
1 119 314 m°
75
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 14 EAU POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Liste des indicateurs et résultats
D101.0| Estimation du nombre d'habitants desservis 19 551
D102.0! Prix TTC du service au m° pour 120 m* (valeur au 01/01/2023) 1,59 € TTC
D151.0 | Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service 2)
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie 100 %
P401 1 OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m°/] :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l'année 45
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 0
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques 100 %
P402.1 OÙ pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 mÿ/j :
Nombre de prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques effectués dans l'année 45
Nombre de prélèvements non conformes parmi ceux-ci 0
P103.2| Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 115
P104.3| Rendement du réseau de distribution 81 %
P105.3| Indice linéaire des volumes non comptés (m*/km/)) 9,94 m°/km/)
P106.3 | Indice linéaire de pertes en réseau (m‘/km/)) 8,36 m°/km/
P107.2| Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,14 %
P108.3 | Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80 %
P109.0 | Montant des actions de solidarité 0,006 €/m°
P151.1 | Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 2,92 %o
P152.1 | Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100 %
P153.2| Durée d'extinction de la dette de la collectivité 1,7 an
P154.0 | Taux d'impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (*) ND
P155.1 | Taux de réclamations 0,10 %o
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 15
*
partiellement, suite à échelonnement ou mesures sociales par exemple) au 31/12/2023
ce taux est issu des recettes concernant l’année 2022, y compris émises en 2023, non encore entièrement perçues (même
76 EAU POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
RUPTURES 2023
SELESTAT Rue de l'Abbe Lemire Conduite principale 17/01/2023
SELESTAT Rue du Niedeck Branchement 18/01/2023
SELESTAT Rue du Saumon Branchement 24/01/2023
SELESTAT Rue Aristide Briand Conduite principale 27/01/2023
SELESTAT Rue des Tulipes Branchement 09/03/2023
SELESTAT Rue Martin Bucer Conduite principale 09/03/2023
SELESTAT Rue de l’Abbe Lemire Conduite principale 09/03/2023
SELESTAT Rue du Saumon Branchement 14/03/2023
SELESTAT Rue Kentzinger Conduite principale 14/03/2023
SELESTAT Rue de Dieffenbach Branchement 14/03/2023
SELESTAT Rue Charles Grad Conduite principale 14/03/2023
SELESTAT Rue des Jardiniers Branchement 15/03/2023
SELESTAT Place de l'Europe Conduite principale 23/03/2023
SELESTAT Rue des Jardiniers Branchement 23/03/2023
SELESTAT Rue du Heyden Conduite principale 23/03/2023
SELESTAT Rue de la Vancelle Branchement 12/04/2023
SELESTAT Avenue du docteur Houillon Conduite principale 12/04/2023
SELESTAT Rue du Général Gallieni Conduite principale 12/04/2023
SELESTAT Rue de la Haye Branchement 12/04/2023
SELESTAT Route de Sainte Marie aux Mines Branchement 12/04/2023
SELESTAT Rue Jean Mermoz Conduite principale 12/04/2023
SELESTAT Rue du Riquewihr Conduite principale 13/04/2023
SELESTAT Rue du Foulon Branchement 17/05/2023
SELESTAT Rue Charles Grad Branchement 30/05/2023
SELESTAT Rue du Bernstein Branchement 02/06/2023
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 02/06/2023
SELESTAT Route de Strasbourg Branchement 07/06/2023
SELESTAT Rue du Chanoine Walter Conduite principale 21/06/2023
SELESTAT Route de Colmar Branchement 04/07/2023
SELESTAT Rue d'Ebersmunster Branchement 21/07/2023
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 16
77 EAU POTABLE 2023 PERIMETRE DE SELESTAT
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
SELESTAT Avenue Louis Pasteur Branchement 03/08/2023
SELESTAT Rue Saint Roch Branchement 03/08/2023
SELESTAT Rue d'Ebersheim Branchement 26/09/2023
SELESTAT Allée de la Lohmuehle Branchement 26/09/2023
SELESTAT Rue du Souvenir Français Branchement 26/09/2023
SELESTAT Rue du Niedeck Branchement 29/09/2023
SELESTAT Rue du Heyden Branchement 03/10/2023
SELESTAT Rue Charles Grad Branchement 04/10/2023
SELESTAT Rue de la Truite Branchement 09/10/2023
SELESTAT Rue des Vosges Conduite principale 11/10/2023
SELESTAT Rue des Bateliers Branchement 17/10/2023
SELESTAT Boulevard Thiers Conduite principale 18/10/2023
SELESTAT Rue de Dieffenbach Branchement 09/11/2023
78
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable - (*) renvoi vers le glossaire- sdea.fr > 17 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaité
Fraternité
QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ? Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Grand Est
ZONE DE DISTRIBUTION : SDEA - SECTEUR DE SELESTAT
Votre réseau est alimenté par un captage. L'eau
qui l'alimente est d'origine souterraine.
Elle fait l'objet d'un traitement de désinfection par
chloration.
Votre réseau alimente de façon permanente 1
commune (SELESTAT), soit 19279 personnes. Le
responsable des installations est : « SDEA ALSACE
MOSELLE ».
Pour plus de renseignements, veuillez contacter «
SDEA ALSACE MOSELLE » qui assure l'exploitation
du réseau.
ABSENCE
ENTRETIEN
AR
RÉSEAU PRIVÉ
Après quelques jours d'absence,
laissez couler l'eau quelques
minutes avant de la boire.
Pour les usages courants, l'eau du
robinet ne nécessite pas de
traitement complémentaire. Si vous
possédez un système de traitement
de l'eau, entretenez-le
régulièrement.
Si vous utilisez l'eau d'un puits ou
d'un récupérateur d'eau de pluie,
toute communication avec l'eau du
réseau public est interdite.
SÉCHERESSE
En période de sécheresse, limitez
autant que possible votre utilisation
d'eau du robinet.
}>
Retrouver les résultats des analyses de
l'eau de votre commune sur le site
Internet : www.eaupotable.sante.gouv.fr
Édité le 03/04/2024
UDI 067001396
pli L'eau distribuée est de bonne qualité.
L'indicateur global de qualité prend en compte les 30
aramatres | Familles de paramètres faisant l'objet d'une
imite de qualité. Il est égal à l'indicateur de qualité du
paramètre le plus déclassant. Les résultats du contrôle
des paramètres de qualité liés aux canalisations ne sont
pas pris en compte, dans la mesure oùils ne sont pas
représentatifs de la qualité de l'eau distribuée sur la zone
concernée.
| _ a | _ D —
PARAMÈTRES D'INTÉRÊT POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
IA Très bonne qualité
Nombre de prélèvements : 43
Conformité : 100 %
Valeur maxi : 0 n/100 ml
FA Bonne qualité
Nombre de prélèvements : 7
Valeur moyenne : 12,4 mg/L
Valeur maxi : 13 mg/L
Micro-organismes indicateurs d'une éventuelle
contamination des eaux par des bactéries pathogènes.
Absence exigée.
Eléments provenant des pratiques agricoles, des rejets
domestiques et industriels. Le maximum réglementaire
est 50 mg/L.
Très bonne qualité
Le terme "pesticides" regroupe plusieurs centaines de
substances différentes. Le maximum réglementaire est
0,5 microgramme/L pour le total des pesticides analysés
et 0,1 microgramme/L pour chaque substance. En-deéçà
de la valeur sanitaire propre à chaque pesticide, l'eau
peut être consommée sans risque pour la santé.
Nombre de prélèvements : 8
Conformité : 100 %
Nombre de substances recherchées : 189
Valeur maxi : 0 microgramme/L
EX Très bonne qualité
Nombre de prélèvements : 3
Valeur moyenne : 0,05 mg/L
Valeur maxi : 0,05 mg/L
Oligo-élément naturellement présent dans l'eau. Le
maximum réglementaire est 1,5 mg/L. Avant d'envisager
un apport complémentaire en fluor, il convient de
consulter un professionnel de santé.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
(ETTRe ITS
Concentration en calcium et magnésium dans l'eau Nombre de prélèvements : 7 exprimée en degré français. Il n'y a pas de valeur de seuil \/3jeur moyenne : 26,1 °f | ire. CRSRENENITS Valeur maxi : 26,9 °f
Nombre de prélèvements : 3
Valeur moyenne : 25,3 mg/L
Valeur maxi : 26 mg/L
Composés naturels des eaux, très répandus dans la
nature. Ils sont peu toxiques mais peuvent à des doses
élevées nuire au goût de l'eau et favoriser la corrosion
des canalisations. Le maximum réglementaire est 250
mg/L.
Nombre de prélèvements : 7
Valeur moyenne : 94 mg/L
Valeur maxi : 96 mg/L
ARS GRAND EST - ARS GRAND EST Délégation du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67 084 Strasbourg Cedex
@ https://www.grand-est.ars.sante.fr/ & 03.88.76.79.86 ars-grandest-dt67-vsse@ars.sante.fr @
79 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté DE L'EAU
el RHIN-MEUSE raternilé
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
AU travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
LE SAVIEZ-VOUS ? paie le service d'eau potable et de dépollution des eaux usées Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de votre commune Sur :
www.services.eaufrance.fr
L m n rix de l'
. le service de distribution de l'eau potable Re (abonnement, consommation) 139 millions d'euros d'aides responsables . le service de collecte et de traitement des aux collectivités pour l'eau et les milieux aquatiques du service d'eau potable et d'assainissement eaux usées en 2023 et de l'état des rivières
- les redevances de l'agence de l'eau
. les contributions aux organismes publics
et l'éventuelle TVA
L'AGENCE DE L'EAU
redistribue l'argent
sous forme d'aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l'eau.
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de
4,08 euros TTC par n° (Sispea - données agrégées
disponibles - 2021).
https://serviceseaufrance.fr/fichiers/SISPEA_videomp4
paient l'impôt
sur l'eau de type
32 millions d'euros
d'aides en 2023 AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31,impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération
intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des SO: Ce rapport est
présenté au plus tard dans les neufmois qui suivent la dôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint là présente note
d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
RPQS > des réponses à vos questions: https://www.ser vices eaufrance.fr/gestion/pqs/vos-questions
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
nars 2024 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
reversent une part de la facture d'eau des ménages :
1 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 160,08 millions d'euros dont plus de 131 millions en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2023 ? = Î red evances (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
5,24 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
71,66 € de redevance
de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
+ 0,06 € de redevance
de pollution
N : # payé par les éleveurs
concernés
4,86 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le AMC de | D x
prix des produits EE me TAXE
4,89 € de redevance Je redevance de 10,65 €
À de prélèvement prélèvement de redevance
à a payé par les payés par les activités GE de prélèvement irrigants économiques payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales.) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs.) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des la ET nl ait el ee) Tel ER ao at et EN TIM I No del NS IR
0,44 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
1,79 € de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
0,41 €
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2023 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
4,67 € 41,27 € aux acteurs économiques aux collectivités pour l'épuration pour la dépollution industrielle et la gestion des eaux de pluie
22,50 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
9,93 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
17,35 € aux collectivités 4,28 € pour l'animation des politiques
pour la préservation de l’eau, la sensibilisation aux de la qualité et la enjeux de l'eau et la solidarité richesse des milieux internationale aquatiques
En 2023, ce sont 181,2 millions d'euros d'aides, soit 56 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
81 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2023
L'année 2023 marque la cinquième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
SAT Ve EYES
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
DR NET TR 0
ROETES
NOMBRE DE KM DE COURS
DT AURA EAUT
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
EE
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURES
OU ACQUIS
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES"
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
130
NOMBRE DE M° D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
AU TRAVERS DES PROJETS
ÉVITE Ve) Tee] EN 7:17
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
56,6 M£
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE COMME
PREMIÈRE PRÉOCCUPATION
ENVIRONNEMENTALE
782
PLAN D'ADAPTATION
ET D'ATTENUATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d'année 2023 son nouveau
plan d'adaptation et d'atténuation au changement
climatique dans le domaine de l'eau. Fruit d'un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents collèges du Comité
de bassin, des représentants de l'État et de ses
opérateurs et d'autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d'ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d'adaptation et/ou d'atténuation
pour la gestion de l'eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d'actions pouvant être mis en œuvre.
POUR LS; 4
DES FRANÇAIS
LS
EL Agir «: Mobiliser - Accélérer
FONDS VERT, PLAN EAU,
UN COUP D'ACCELERATEUR EN FAVEUR
DES POLITIQUES DE L'EAU
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l'amplification
des stratégies d'actions déjà déployées au titre
du 11°" programme d'intervention de l'agence de
l'eau tant sur le plan de la qualité de l'eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l'alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d'assainissement), l'agence de l'eau Rhin-Meuse s'est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l'occasion de la sécheresse 2022.
L'ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre de ancement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d'euros d'aides qui ont ainsi été attribués.
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 3
82 le bassin
Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
Agence de l'eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km’ (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km.
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Bassin
Artois-Picardie
Bassin
Seine-Normandie
2 Bassin
… p Rhin-Meuse
Les 7 bassins
hydrographiques FAR
métropolitains CT ON SCT 1 TS
Suivez l'actualité (in) © (f) © (e) =
1964 Téommune Première loi pour l'eau, sur l'eau la biodiversité
et le littoral
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
EX @60:eLES
FRANCARE AGENCES
= DE L'EAU
GRANDES PRIORITÉS
Partager la ressource
Restaurer les cours d'eau
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de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr
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métropolitain
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au Salon des maires
et des collectivités
locales. € 6 >@
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2024
D Pere
Réalisation
:AELB-DIC
-AERM-DCOM
+ Avril
2024+
83 Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement
Alsace-Moselle
84 ASSAINISSEMENT 2023 TA Na LE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE COMMISSION LOCALE
IF CARTE D'IDENTITE DE VOTRE COMMISSION LOCALE Nom : PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
Domaine : Assainissement
Intégration du périmètre : 01/01/2011
Membre du SDEA depuis : 08/03/1999
Nombre de communes : 12
Nombre de délégués : 20
Vos usagers
> 12178 abonnés
> 37616 habitants desservis
Vos volumes
> 1 861316 m° assainis
> 153 m° assainis/abonné/an
Territoire : TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Centre et Antenne de rattachement : Benfeld et Sélestat
=
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >
1
85 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE
Christian OTTENWAELDER
L'Assemblée Générale du SDEA du 12 décembre 2022 s'est prononcée à l'unanimité pour que le SDEA prenne la compétence
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », dite GEPU, à compter du 1er janvier 2023.
| s’agit de la quatrième compétence du SDEA (Eau, Assainissement, Grand Cycle de l'Eau, et maintenant Gestion des Eaux
Pluviales) juridiquement distincte de l'assainissement, qui se situe au cœur des enjeux sur :
- le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes d'assainissement, notamment en lien avec la gestion
du temps de pluie ;
- les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le déraccordement des eaux pluviales des réseaux
d'assainissement ;
-__ l'urbanisme, et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».
La gestion des eaux pluviales urbaines est à l'interface de nombreux projets portés par le SDEA et par les intercommunalités
membres. || s'agit plus largement d'une thématique qui est au cœur des réponses à apporter au changement climatique. Le SDEA
accompagne ainsi les EPCI dans leurs politiques à l'appui d'une vision globale du cycle de l'eau et apporte des solutions tenant
compte des interactions entre les différents domaines : Plan Climat Air Energie territorial, Plan Local de l'Habitat Intercommunal,
schéma des zones d'activités, et bien d'autres dossiers encore.
Au-delà de cette prise de compétence, la table ronde de l'Assemblée Générale du 11 décembre 2023, en présence de Denis Schultz,
Vice-Président du SDEA en charge de la Commission Thématique, Stéphane Schaal, Président de la Communauté de Communes
du Canton d'Erstein et première collectivité ayant transféré la compétence GEPU au SDEA, Florence Wiel, Directrice de l'Agence Territoriale de l'ingénierie Publique (ATIP), Nicolas Venandet, référent Assainissement, Eau et nature en ville Agence de l'Eau Rhin- Meuse (AERM), a permis aux délégués de mettre en perspective les enjeux techniques, financiers et réglementaires de la gestion des eaux pluviales et les réponses apportées par le SDEA.
Aujourd'hui, le SDEA fédère de nombreux acteurs, autour d'une compétence emblématique liée à la gestion des eaux de pluie :
préservation de la biodiversité, protection de l'environnement, recharge des nappes, prévention des inondations, lutte contre les flots
de chaleur, amélioration du fonctionnement de nos réseaux par déraccordement.
Ces actions contribuent à redonner toute sa place à l'eau dans la Cité et à conforter la qualité de vie dans nos villes et villages.
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >
2 ASSAINISSEMENT 2023 TA EN UT el E
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE PATRIMOINE
CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES 7 TELE
> 1 station d'épuration Qui Ces Equiv-hab
Sélestat 38 880 102 000
> 18 bassins d'orage
> 70 déversoirs d'orage
> 58 stations de pompage
> 273,079km de réseaux communaux
>» 35,1 km de réseaux intercommunaux
> 9591 bouches d'égout
ndice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées
aux de desserte par des réseaux de collecte des : ï ü sa es 99 % 99 % 99%
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >
3
87 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOS DONNÉES FINANCIÈRES
PRIX DE VOTRE ASSAINISSEMENT
Retrouvez ci-dessous les éléments constitutifs du prix de l’eau sur votre périmètre.
Prix de l'assainissement par m° pour 120 m° norme INSEE
> Part fixe : 25€ HT/an
> Part variable : 1,47 € HT le m°
> Redevance assainissement du périmètre : 1,68 € HT par m° pour 120 m°
> Prix du service assainissement, redevances Agence de l'Eau et TVA comprises : 2,1 € TTC par m* pour 120 m°
Prix de l'assainissement par m° pour 120 m°
(is ER = Redevance
modernisation
= Redevance
assainissement
» TVA 10%
Affectation pour 100 € de recette
Evolution des tarifs de
l'assainissement
a Dépenses 2,00 €
d'exploitations 1,68 € 1,68 € 1,68 €
= Remboursement À 1,50 €
de la dette E
ZI 1,00€
» Autofinancement #
H 050€
0,00 €
2021 2022 2023
88
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr > 4 ASSAINISSEMENT 2023 TA EN a el E
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Montant des investissements Evolution des volumes assujettis
1 800 000 € à la redevance assainissement
1 600 844 € 1 600 000 € > 00 000
1 400 000 € 1 922 347
£ 1200000€ 1273 016 € 2 000 000 1832 014 1 861316 GT
F 1000 000 € » 1500000
w 800000 € 771477 € = C
” 600000€ 5 1 000 000
400 000 €
200 000 € 500 000
0€ -
2021 2022 2023 ne nr er
La hausse des recettes notamment des redevances assainissement permet au périmètre de faire face à la hausse des charges d'exploitation. Le résultat d'exploitation est en hausse de 11 % entre 2022 et 2023. L'autofinancement également en hausse permet au périmètre de financer une bonne partie des investissements le reste étant financé par une subvention de l'Agence de l'Eau ainsi que par le résultat disponible sur le périmètre qui s'élève à 1 384 439 au 31/12/2023.
Tate ET RE tel ES vliyA 2022 vliy
Durée d'extinction de la dette de à collectivité 0,9 an 1,1 an 0,8 an
Capital restant dû 1 780 290 € | 1 733574 € | 1 295740 €
Taux d'impayés sur factures 2,66 % 2 64 % ND
d'eau de l'année précédente
Montant des actions de solidarité | 0,001 €/m* | 0,001 €/m* | 0,005 €/m°
Taux de réclamations global 0,24 %o 0,10 %o 0,10 %o
Pour plus d'informations sur les redevances, vous pouvez consulter la note d'information annuelle de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sur http://www.eau-rhin-meuse.fr
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >
5
89 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Me LT ND OT TANT AUTANT
TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOS RÉSEAUX
> L'entretien des réseaux communaux et intercommunaux
“ 45 000 39104 20
o 40 000 18 Zz CHIFFRES CLÉS
+ 3°000 302 15 à E £ 30000 ï » 253,08 tonnes de sables extraits du réseau
© 5 25000 2 $& | | 2 2 0000 10 à > 391 km de réseaux curés
“È 2 15 000 © = © C = © 10000 9 44 s 5 > 127 % taux de curage
£ où
5 ° _ o h > 68 nettoyages de stations de pompage C
2021 2022 2023 > 9411 bouches d’égout vidangées
EN Nombre de bouches d'égout vidangées > 12 débouchages de branchement
BE Linéaire curé par haute pression + obus mousse
> 14 surverses équipées en autosurveillance —— \\Jombre de débouchages de branchements ° UIPEES °
> L'entretien et exploitation des stations de pompage Renouvellement d'équipements sur stations de
pompage
233 a 250 215
2 200 179 183 200 000 €
© 73511€ > ÿ 150 000 € 5 = 150 121 : 13 1276
= © 100 100 000 €
v ©
2 50 50 000 € 9 793 €
O
_ 0 0€ 2021 2022 2023 2021 2022 2023
& Préventives M Curatives
90
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6 ASSAINISSEMENT 2023 TA Na LE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
LE EL De SE Exploitation des réseaux et stations de
Ne En pompage
aux de débordement des effluents! Lo 0% |0027% La tendance à la baisse du nombre de dépannages ans les locaux de: ° NO [An ANS 95 RECRUE CRE PEAGRTS curatifs se confirme encore en 2023 (- 30 % par rapport à 2022).
Nombre de points de réseau de
nterventions fréquentes de curage
par 100 km de réseau |
ndice de connaissance des rejets
u milieu naturel par les réseaux del 90 103 30
collecte des eaux usées
> Le Contrôle des Installations Privatives d’Assainissement (CIPA)
1 | 1
Domestiques 78 102 72
Assimilables Domestiques 7 10 4
Usagers non Domestiques 0 1 3
Total 85 113 79
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7
91 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
INDUSTRIELS RACCORDÉS A VOS RÉSEAUX
Autorisation et charges rejetées
1000
— à — DCO rejetée - CHARCUTERIE DU
900 900 VAL D'ARGENT
700 à = à 900 —4— DCO autorisée - CHARCUTERIE DU VAL D'ARGENT
800 - à — DCO rejetée - DARAMIC
200 —#%w— DCO autorisée - DARAMIC
— # — DCO rejetée - SENFA
600
—#— DCO autorisée - SENFA
S 500
— # — DCO rejetée - SMICTOM CSDND
400 .- —À— DCO autorisée - SMICTOM CSDND
326 316,6 __ à 344
mm mp T7
300 — # — DCO rejetée - SMICTOM CTC
200 —ÿ— DCO autorisée - SMICTOM CTC
— # — DCO rejetée - TRANSPORTS KLEIN
100
—#%— DCO autorisée - TRANSPORTS
0 KLEIN
8 Industriels dont 6 (*) conventionnés avec le SDEA
92
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8 ASSAINISSEMENT 2023 AAA OL NE
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Industriels :
- Garage Frey Jean-Jacques à Sélestat Garage Léonate à Scherwiller.
Industriels conventionnés :
- CHARCUTERIE DU VAL D'ARGENT à SCHERWILLER : traitement et collecte des eaux usées issues de la charcuterie (env. 550 EH), sans impact significatif sur la station d'épuration ;
- DARAMIC à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de process (env. 60 EH) sans impact significatif sur la station d'épuration.
- SENFA (ex DHJ INTERNATIONAL) à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de process (env. 550 EH). La société a amélioré son prétraitement avec l'aide financière de l'Agence de l'eau et la convention de rejet la liant au SDEA a été révisée en conséquence. Difficultés à obtenir les résultats d'autocontrôle ;
- SMICTOM CSDND à CHATENOS : collecte et traitement des lixiviats du centre de stockage (env. 520 EH) ;
- SMICTOM CTC à SCHERWILLER : collecte et traitement des eaux de surverse de la lagune (env. 11 EH) sans impact visible sur la station d'épuration ;
- TRANSPORTS KLEIN à SELESTAT : collecte et traitement des eaux de rinçage des citernes de camions (env. 3130 EH) sans impact visible sur la station d'épuration ;
Opérations collectives de lutte contre les pollutions diffuses de Sélestat 1 &2 : La deuxième phase des enquêtes a continué en 2023 sur le périmètre de Sélestat et environs et se termine au 31 décembre 2024 ;
Au 31/12/2023, 65,3 % de ces entreprises s'étaient mises en conformité pour Sélestat 1 et 38,0 % pour Sélestat 2.
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LES RÉSEAUX
Travaux de rénovation/extension de vos réseaux
1 500 1 384 0,60
a - 0,50 ©
c 1000 0,40 ©
v 0,30 3
G = £ 500 0,20 <
— à E 0 0,10 3
0 0,00 3
2021 2022 2023 O
: | _. à EN Rénovations et renforcements de conduites principales
BR Extensions conduites principales
[aux moyen de renouvellement des réseaux(*)
93
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9 ASSAINISSEMENT 2023 ELA A Na IL el E
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Opération d’investissement sur réseaux et ouvrages
Les travaux de réhabilitation et renforcement hydraulique des réseaux d'assainissement du Périmètre de Sélestat et Environs se sont poursuivis en 2023.
Renforcement des réseaux d'assainissement :
- SELESTAT QUARTIER DU SAND ère Tranche (Route de Strasbourg et rue du Champs de Mars) : 550 ml DN1000-800 mm ; - CHATENOIS Vieux Chemin de Sélestat : Sécurisation rejet DO principal de la commune de Châtenois : 63 mi cadre rectangulaire 3,500*1,00 ;
- MUSSIG rue de la Forêt : 264 mil DN500-400mm. Réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement ;
-KINTZHEIM rue des Lilas : Tubage 210 ml DN200-300mm, 17 reprises et étanchements branchements, 8 étanchements regards de visite ;
- MUSSIG route de Sélestat et rue des Pâturages : 66 étanchements de branchement sur tuyau non gainé ; - SCHERWILLER rues du Taennelkreuz et Dieffenthal - KIENTZVILLE Rue des Alouettes et Place Robert KIENTZ : Tubage 255 ml DN 400-800mm, 41 reprises et étanchements branchements, 9 étanchements regards de visite ; - SELESTAT Impasse Dominique Roos, Boulevard Foch et Place Vanolle : Tubage 42 ml DN200mm, Fraisage dépôts dur (béton), 58 reprises et étanchements branchements, 2 étanchements regards de visite.
Les études ont également été réalisées en 2023 pour le lancement en 2024 des opérations de travaux suivantes :
- SELESTAT - Quartier Sand 2ème tranche - renforcement Q10 (525 ml DN400 à 500) Travaux de réhabilitation par des techniques sans tranchées des réseaux d'assainissement ;
- BALDENHEIM rue de l'Eglise * KINTZHEIM Quartier Fleurs (Rues Roses, Dahlias, Pensées et Œillets) ; - SELESTAT rue de Paris et Schumann ;
- SELESTAT Allée Charpack ;
- SELESTAT rue de l'Hôpital.
Les travaux de réhabilitation et renforcement des réseaux d'assainissement du Périmètre de Sélestat et Environs seront encore prolongés dans les 5 années à venir dans le cadre d'une programmation pluriannuelle en coordination avec les travaux de voirie programmés par la Ville de Sélestat et les Communes de la Communauté de Communes de Sélestat.
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94 ASSAI A | SSE ME NT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉPURATION DE VOS EAUX USÉES ET PLUVIALES
LA FILIÈRE EAU
> Évolution des débits moyens entrant sur la station
2021 2022 2023
488
38 880 38 880 38 880
17 636
2021 2022 2023
100
200
300
mm 400
500
600
700
45 000
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
m“/j
ICE rt
BPluviométrie MVolume admis MVolume déversé Volume de référence
> Évolution des charges moyennes entrant sur la station
20 000
16 520 16 520 15 550 15 550
15 000
]
10 000 kg/
5 000
2021 2022 2023
BMES MDCO MDBOS5 ÆCapacité nominale de MES ÆCapacité nominale de DCO ÆCapacité nominale de DBOS5
La charge hydraulique représente 45 % de la valeur nominale, contre 52 % pour la charge organfète.
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11
sdea.fr > AYANT AT Er E: AT TATE RETNSaNUT Tel
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Station Taux de charge Taux de Taux de boues évacuées selon filière
d'épuration hydraulique pollution etelah lola 1t
Sélestat
Station d'épuration Nombre de Nombre de Conformités Charge de
bilans 24h bilans des bilans référence (DBO5
conformes * annuelle) (kg/an)
Sélestat 178 163 92 % 1410287
Conformité des performances des Indicateur 92 % équipements d'épuration P254.3
(pondération à la charge de
référence)
* Confomité arrêté préfectoral
** Non concerné, < 2000 EH
Indicateurs 2021* 2022 2023
Historique de la conformité des performances des équipements d'épuration. Indicateur P254.3 90 % | 71% | 92%
* données 2020/2021 recalculées suite au changement de méthodologie de calcul
Bilan de fonctionnement et Travaux
En 2023, les charges admises sur l'installation, représentent 48 % de la capacité nominale en pollution organique et 45 % de la capacité nominale hydraulique. Une étude a été réalisée pour mettre à jour les formules de calcul des volumes des déversoirs d'orage. Le pont du clarificateur de l'ancienne file a été remplacé.
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96 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
EXPLOITATION DES STATIONS D'ÉPURATION
LA FILIÈRE BOUE
> Évolution pluriannuelle de la production de boues sur la station
2000 1783 0 1626 1607
© 2 1500
E @
& S 1000 TD ,4
n nn
e 500 | en
_
0
2021 2022 2023
ÿ Éliminations des boues
s Elimination des boues
par épandages directs
» Elimination des boues
non conformes
s Elimination des boues
par compostage
À noter
L'ensemble des boues produites (8575 tonnes) a envoyé en compostage vers la plate-forme d'Agrivalor. Le compost produit a été épandu sur les parcelles du secteur de Sélestat.
97
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13 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
ÉNERGIE CONSOMMÉE
POUR POMPAGE (PPEU) ET À noter
STATION D'EPURATION (STEP) La consommation énergétique du périmètre est en hausse par rapport à 2022 (+25 %).
Cela est dû à une fin d'année marquée par une
importante pluviométrie. 4 000 000
Par ailleurs, la vanne de régulation de la vidange du
> OU UL bassin d'orage de Sélestat route de Muttersholtz n'était h > 000 000 plus opérationnelle de janvier à avril 2023.
… Cela a eu pour conséquence d'allonger le temps de 1 000 000 fonctionnement des pompes d'alimentation du bassin.
0
2021 2022 2023
M Energie consommée STEP M Energie consommée pompage
98
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14 ASSAINISSEMENT 2023 ELA A Na IL el E
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
VOTRE ACTUALITÉ
ZOOM SUR TRAVAUX EFFECTUÉS ET À VENIR
L'étude de potentiel de déraccordement lancée fin 2022 sur le périmètre de la station d'épuration de Sélestat a pour but d'analyser le potentiel de déraccordement des zones imperméabilisées du périmètre et de préciser les modalités d'applications d’une gestion alternative des eaux de pluie en illustrant ces principes sur des sites déterminés en accord avec les communes.
Le rendu de la phase 1 de l'étude avec l'étude environnementale et la cartographie des potentiels de déraccordement a été livré en octobre 2023.
Des ateliers ont été organisés dans le même temps pour échanger avec les communes sur les sites pilotes et mettre en avant le changement de pratique pour la gestion des eaux pluviales. Pour chaque commune, des sites pilotes (a minima 1) ont été prédimensionnés et préchiffrés.
Pour la suite des opérations, la réunion de restitution de l'étude aura lieu en avril 2024 avec la présentation de l'ensemble de l'étude.
Suite à ce rendu, les communes raccordées à la station d'épuration de Sélestat seront accompagnées par l'équipe d'animation «
gestion des eaux pluviales urbaines » du SDEA afin de coupler les résultats de cette étude de déraccordement et les résultats des premières phases du schéma directeur assainissement. S'en suivra la mise en place un programme d'action et de communication auprès des différents acteurs du périmètres ; acteurs privés et publics.
En 2023, une opération de distribution de cuves pour déraccorder les toitures des habitants de la Communauté de Communes de Sélestat a été initiée. Sur l'année 2023, le cadre de l'opération a été fixé, les éléments du marché ont été rédigés, des demandes de subventions auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM) et de la Région Grand-Est ont été lancées et des supports de communication et ont été créés.
En 2024, le marché sera notifié et des réunions publiques pour annoncer le lancement officiel de l'opération le 1er mars seront effectuées. Parallèlement au plan d'action pluvial, dans la cadre de la mise en conformité du système d'assainissement de la station d'épuration de Sélestat, une première phase du schéma directeur a été réalisée en 2023.
En effet, la branche ‘ouest" du réseau d'assainissement comprenant les Communes de Sélestat, Chatenois, Kintzheim, Orschviller, Scherwiller, Dieffenthal et les Communes du Val d'Argent ont été modélisées.
Menée en parallèle, une étude poussée des infrastructures existantes a permis de mettre en lumière plusieurs points sensibles sur les ouvrages existants notamment les déversoirs d'orage le long de l'Ill et les ouvrages route de Muttersholtz.
Plusieurs actions d'améliorations ont été réalisées après le diagnostic comme le recalage des sondes, les modifications de crêtes, l'ajout d'équipements, la modification des automatismes et la modélisation 3D du fonctionnement des ouvrages. D'autres actions sont planifiées pour 2024 :
- le renouvellement des armoires de commande des DO 3001, 4001 et 5001 à Sélestat,
- la mise en place de régulations de débit à l'aval des communes de Kintzheim, Orschwiller et Scherwiller.
Les branches "nord" (Bernstein-Ungersberg) et "est" (Ried) seront également modélisées en 2024 pour un rendu global de l'étude au 1er trimestre 2025. A noter également la réflexion globale sur les débits d'alimentation de la station d'épuration dans le cadre de sa mise à niveau.
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99 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
AUTRES INFORMATIONS
En application de la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de substances dangereuses dans les eaux brutes et dans les eaux usées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction (RSDE), un nouveau cycle de 6 campagnes de mesures s’est déroulé en 2022/2023 à la station d'épuration de Sélestat.
Sept nouvelles substances sont présentes en quantité significative. Un diagnostic amont complémentaire est à réaliser pour le 31 décembre 2024.
Les campagnes RSDE suivantes se dérouleront ensuite selon un cycle de 6 ans ; la prochaine aura lieu en 2028.
Dans le cadre de la mise à niveau de la station d'épuration, les études réglementaires (dossier d'autorisation environnementale, ICPE, étude de caractérisation zone humide, étude d'impact sur la zone inondable) démarreront en 2024.
ILLUSTRATION DES INSTALLATIONS OÙ TRAVAUX
CHATENOIS : vieux Chemin de Sélestat
KINTZHHEIM : rue des Lilas
Réhabilitation
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100 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
MUSSIG : rue de la Forêt
SELESTAT : rue du Champ de Mars
101
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17 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
Le SDEA à L'ONU
Le SDEA a eu l'honneur de participer, aux côtés
d'autres opérateurs publics français et européens,
membres de FEP (France Eau Publique) et d'APE
(Aqua Publica Europea), à La conférence des Nations
Unis sur l'eau qui s'est tenue du 22 au 24 mars au
siège de l'ONU à New York.
Cette conférence qui était La première consacrée
exclusivement à ce thème depuis 1977 a permis de
partager Les nouveaux défis du moment et à venir:
> Le rôle central de l'eau dans les problématiques
de changement climatique et dans l'atteinte de
l'ensemble des objectifs de développement
durable de l'ONU :
> Le risque d'une crise mondiale de l'eau douce à
l'heure du changement climatique ;
> Les difficultés persistantes d'accès aux services
minima d'eau et d'assainissement pour une large
part de l'humanité ;
> La compétition entre Les différents usages,
notamment domestiques et agricoles ;
LA SECTORISATION ACCÉLÈRE
LA LOCALISATION DES FUITES
Grâce notamment à sa politique volontariste de
gestion durable du patrimoine, le SDEA n'a vu aucune
de ses communes membres souffrir d'approvision-
nement en eau comme les années précédentes. Les
actions engagées de longue date, à savoir Le suivi
attentif du bon fonctionnement et l'entretien
préventif des ouvrages et réseaux, La recherche de
fuite ainsi que les programmes de renouvellement
de conduites vont bien sûr être poursuivis et même
amplifiés avec de nouveaux outils.
L'instrumentation des réseaux joue désormais un rôle
essentiel pour la réduction des pertes d'eau.
Elle constitue un outil précieux pour mieux cibler Les
secteurs prioritaires de recherches de fuites et pertes,
de renouvellement de conduites à l'appui d'outils de
contrôle et d'amélioration des rendements.
> La sectorisation consiste à poser des compteurs et/ou débit-
mètres afin de découper un périmètre en plusieurs secteurs
de distribution facilitant ainsi l'identification des pertes et le
ciblage des zones nécessitant l'intervention de l'équipe de
recherche de fuites (secteurs ruraux).
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
> La pollution croissante de La ressource.
La politique d'économie circulaire du cycle de
l'eau du SDEA reconnue comme meilleure
pratique européenne par l'EFQM fait partie en
outre des 7 engagements pour l'eau validés par
l'ONU à l'issue de La conférence.
ADOPTEZ LES BONS GESTES !
ILne faut surtout pas jeter Les Lingettes au réseau
d'assainissement !
Elles sont un véritable fléau pour celui-ci letées
dans les toilettes, Les lingettes causent de sérieux
dysfonctionnements dans Les stations de pompage
et d'épuration: elles bouchent et détériorent Les
pompes de relèvement, obstruent les grilles des
stations d'épuration et son parfois à l'origine
de pannes importantes. Ainsi l'eau peut parfois
ne plus être relevée et faire déborder Le réseau
d'assainissement vers Le milieu naturel ou
interrompre La bonne épuration des eaux, polluant
ruisseaux, rivières, nappes phréatiques...
Chaque jour, suivez toute l'actualité du SDEA et découvrez de nombreuses
informations pratiques ou insolites relatives à l'univers de l'Eau > sdea.fr
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement sdea.fr >
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- (*) renvoi vers le glossaire
102 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
GLOSSAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
EU : Eaux usées
PPEU : Station de pompage EU
STEP : Station d'épuration
TMS : Tonnes de matière sèche (quantité de boues sans l'eau qu'elles contiennent)
MES : Matières en suspension
CIPA : Contrôle des Installations Privatives d'Assainissement
DCO : Demande Chimique en Oxygène
DBOS5 : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
Capacite nominale : Capacité de traitement théorique de la station pour un type de pollution donné Auto-surveillance : Mesure des rejets d'effuents par les déversoirs d'orage
Industriel conventionne : Entreprises bénéficiant d'un contrat spécifique pour garantir le principe pollueur-payeur
Assimilables Domestiques : Entreprises peu polluantes bénéficiant d'un régime de droit au raccordement spécifique
Usagers Non Domestiques : Usagers devant bénéficier d'une autorisation spéciale afin de rejeter leurs eaux usées au réseau public du fait de leur caractère polluant
VNYVNNVYNNNYNNNNNNNN
NV
DÉFINITION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
source : http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs
# Prix TTC du service au m° pour 120 m° : Prix moyen pour une consommation de 120 m*, toutes redevances des agences de l'Etat et TVA comprises.
+ Durée d'extinction de la dette : Encours de la dette rapportée à l'épargne brute (déterminée par la différence entre recettes d'exploitation et dépenses d'exploitation).
> Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : Indicateur sur 120 points mesurant un ensemble de bonnes pratiques de gestion des réseaux (élaboration et suivi des plans, gestion des interventions en temps réel...) — Voir la fiche descriptive complète sur le site: htp;//www.services.eaufrance fr/observatoire/indicateurs/p203.2b.
+ Taux moyen de renouvellement des réseaux : Moyenne sur les 5 dernières années sur la longueur des réseaux renouvelés ou rénovés par rapport à la longueur totale du réseau.
+ Taux de charge hydraulique : Débit entrant par rapport à la capacité nominale de la station.
> Taux de desserte des réseaux de collecte des eaux usées : Pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résidant en zone d'assainissement collectif.
> Débit déversé dans le cadre de l’auto-surveillance en m° : Débit annuel rejeté par les déversoirs d'orage de capacité supérieure à 2 000 équivalents-habitants
> Indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : Cetindicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d'implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution...) — Formule de calcul: Voir la fiche descrip{yz complète - http ;//www.services.eaufrance fr/observatoire/indicateurs/p255.3
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement -(*) renvoi vers le glossaire sdea.fr >
19 ASSAINISSEMENT 2023 PERIMETRE DE SELESTAT ET ENVIRONS
> TERRITOIRE ALSACE CENTRALE
> Liste des indicateurs et résultats
D201 0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, 37616 unitaire ou séparatif
D202 0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau o ‘ de collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 1783 tMS
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m* (valeur au 01/01/2023) 2,10 € TTC
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99 %
P202 2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux 103 usées
P203.3
Conformité de la collecte des effluents/des équipements d'épuration/de la performance P204.3 des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 ND juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 (*)
P205.3
P206 3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à 100 % la réglementation
P207.0 Montant des actions de solidarité 0,005 €/m*°
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0,027 %
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de P252.2 ; 1 curage par 100 km de réseau
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,28 %
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de P2543 | «ne . Ne . | 92 % l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
P255 3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux 30 ‘ usées
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,8 an
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (**) ND
P258.1 Taux de réclamations 0,10 %o
https://www.assainissement.developpement-durable.qouv.fr/PortailAC/
**x
partiellement, suite à échelonnement ou mesures sociales par exemple) au 31/12/2022.
Rapport Annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement
20
- (*) renvoi vers le glossaire
non disponible, cet indicateur devant encore être défini et calculé par les services de l'Etat à la date d'édition du présent rapport
Les résultats les plus récents mis à disposition par les services de l'Etat peuvent être retrouvés à l'adresse suivante :
ce taux est issu des recettes concernant l’année 2021, y compris émises en 2022, non encore entièrement perçues (même
sdea.fr >
104 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté DE L'EAU ue RHIN-MEUSE raternité
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paie le service d'eau potable et
de dépollution des eaux usées
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
n ri \
COMMUNES et + le service de distribution de l'eau potable
(abonnement, consommation)
. le service de collecte et de traitement des
139 millions d'euros d'aides
aux collectivités pour l'eau et
les milieux aquatiques
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d'eau potable
et d'assainissement
eaux usées et de l'état des rivières en 2023
- les redevances de l'agence de l'eau reversent une part de la facture d'eau des ménages :
- les contributions aux organismes publics
et l'éventuelle TVA
L'AGENCE DE L'EAU
f tribue l'argent
5 ] ides
en finança ë
Le prix moyen de l'eau en Rhin-Meuse est de
4,08 euros TTC par m° (Sispea - données agrégées
disponibles - 2021).
https//services eaufrance.fr/fichiers/SISPEA_ video mp4
action paient l'impôt
so] sur l'eau de type
ae l'eau
32 millions d'euros
d'aides en 2023 AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, imposeà la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération
intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information di s. Ce rapport est
présenté au plus tard dans les neufmois qui suivent la dôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note
d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
RPQS > des réponses à vos questions: https://www.serviceseaufrance.fr/gestion/pas/vos-questions
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE 1
mars 2024 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
105 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2023 ?
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 160,08 millions d'euros dont plus de 131 millions en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2023 ? = Î red evances (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
5,24 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
71,66 € de redevance
de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
+ 0,06 € de redevance
de pollution
N : # payé par les éleveurs
concernés
4,86 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le AMC de | D x
prix des produits EE me TAXE
4,89 € de redevance Je redevance de 10,65 €
À de prélèvement prélèvement de redevance
à a payé par les payés par les activités GE de prélèvement irrigants économiques payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales.) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs.) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des la ET nl ait el ee) Tel ER ao at et EN TIM I No del NS IR
0,44 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
1,79 € de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
0,41 €
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2023 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
4,67 € 41,27 € aux acteurs économiques aux collectivités pour l'épuration pour la dépollution industrielle et la gestion des eaux de pluie
22,50 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
9,93 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
17,35 € aux collectivités 4,28 € pour l'animation des politiques
pour la préservation de l’eau, la sensibilisation aux de la qualité et la enjeux de l'eau et la solidarité richesse des milieux internationale aquatiques
En 2023, ce sont 181,2 millions d'euros d'aides, soit 56 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
106 ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2023
L'année 2023 marque la cinquième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'Etat. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
SURFACES (EN M)
DÉSIMPERMÉABILISÉES
OU DÉRACCORDÉES
BUTS NIET RTe
1 065 585
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
EC
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
456
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS
OU ACQUIS
AY
PLAN D'ADAPTATION
ET D'ATTENUATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d'année 2023 son nouveau
plan d'adaptation et d'atténuation au changement
climatique dans le domaine de l'eau. Fruit d'un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents collèges du Comité
de bassin, des représentants de l'État et de ses
opérateurs et d'autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d'ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d'adaptation et/ou d'atténuation
pour la gestion de l’eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d'actions pouvant être mis en œuvre.
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE “PRIORITAIRES"
BÉNÉFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCÉ PAR
L'AGENCE DE L'EAU
LE 10
NOMBRE DE M° D'EAU
ÉCONOMISÉS ET SUBSTITUÉS
ER SIT eN3E
AIDÉS PAR L'AGENCE DE L'EAU
MONTANT CONSACRÉ
AUX SOLUTIONS FONDÉES
SUR LA NATURE
ST CH 20:
LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE COMME
PREMIÈRE PRÉOCCUPATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR 24/4
DRE A7) Le VIS
©
2,8M m°
| CALE RE
FONDS VERT, PLAN EAU,
UN COUP D'ACCELERATEUR EN FAVEUR
DES POLITIQUES DE L'EAU
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l'amplification
des stratégies d'actions déjà déployées au titre
du 11°" programme d'intervention de l'agence de
l'eau tant sur le plan de la qualité de l'eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l'alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d'assainissement), l'agence de l'eau Rhin-Meuse s'est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l'occasion de la sécheresse 2022.
L'ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre dgfiancement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d'euros d'aides qui ont ainsi été attribués.
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 3 Agence de l'eau
Rhin-Meuse le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin, 24 000 km’ (avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km’.
ARDENNES
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
et compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
Réalisation
:AELB-DIC
-AERM-DCOM
+ Avril
2024
+
{F°%
Bassin
Artois-Picardie
Bassin %
Seine-Normandie
Bassin
Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhin-Meuse Les 7 bassins Rozérieulles - BP 30019 hydrographiques .. 57161 Moulins-lès-Metz cedex métropolitains Adour-Garonne
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse.fr
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— Suivez l'actualité (in) ©) (®) © (=)
de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr
1964 Téommune prorrés 1 OOO Encacts 2024 Première loi pour l'eau, Partager la ressource pour une expertise L'eau, une priorité sur l'eau la biodiversité Restaurer les cours d'eau au service de l'eau, pour tous ! et le littoral Agir pour les eaux littorales sur le territoire Garantir le bon état des eaux métropolitain
Rendez-vous du
19 au 21 novembre
au Salon des maires
et des collectivités
locales. -@sh >©
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
Eu S0:8LES :
FRANÇARE RANCE Retrouvez toutes les ressources sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr J. Aménagement et Développement urbain
9. Aménagement du secteur sud route de Colmar Compte-rendu annuel d'activités (CRAC) 2023 CITIVIA SPL
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017, la Ville de Sélestat a décidé de réaliser une opération d’aménagement en zone sud route de Colmar et de concéder l’aménagement à CITIVIA SPL.
Les objectifs :
- résorber une friche constituée de l’ancien supermarché « Match » et de l’ancien site « Simon-Bigard » ;
- accueillir dans cette emprise :
- des activités de loisirs (cinéma),
- des surfaces de restauration,
- une grande surface de bricolage (l’évasion commerciale étant importante sur ce segment de marché).
Etat d’avancement de l’opération
→ Maîtrise foncière
CITIVIA a acquis en 2017 l’ancien site « Match », l’ancien site « Simon-Bigard », l’ensemble d’habitations rue Romy Schneider, les terrains SNCF compris entre la rue Romy Schneider et la voie ferrée. En 2019, une partie de la rue Romy Schneider a été cédée par la Ville à CITIVIA suite à une procédure de déclassement.
→ Etudes / Travaux
En 2019, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été modifié et le permis d’aménager a été délivré (08/11/2019).
La finalisation
- 1ere tranche des travaux livrée en 2021
- 2éme tranche des travaux réalisée fin 2024/début 2025 en accompagnement de l’ouverture du cinéma/bowling
- 3 éme tranche des travaux à réaliser après la construction du bâtiment BRICORAMA
109 Cessions
- Lot A Complexe cinéma/loisirs
Preneur : SOGEXCI
Promesse de vente signée le 31 décembre 2019
Du fait de la crise sanitaire, la vente du terrain initialement prévue en 2021 a été décalée en 2022. Les études de sol du preneur démontrant une mauvaise qualité, une diminution de prix de 100 K€ a été actée pour permettre la réalisation du projet.
La cession est intervenue début 2023.
Les travaux de construction du complexe sont en cours et doivent être terminés début 2025.
- Lot B Bricolage
Preneur : BRICORAMA
Promesse de vente signée le 31 décembre 2019
La vente initialement prévue en 2021 n’a pu se réaliser du fait d’un recours sur le permis de construire.
Le jugement devrait être notifié en octobre 2024. Si non
saisine du conseil d’état, le permis de construire sera définitif en décembre 2024 et la cession pourra intervenir en avril
2025.
- Lot C Hôtel
Preneur : ALEVI Développement (enseigne B&B)
Cession initialement prévue en 2020 a été réalisée en 2021.
- Lot D Restaurant
Preneur : MAC’DONALDS
La cession a été réalisée en août 2022 (à un prix supérieur à celui du précédent bilan), soit 1 350 000 €.
- Lot E Restaurant
Preneur : KFC
Acte de vente signé en 2020
Bilan financier
Le produit des cessions est sensiblement supérieur au bilan initial. (8 634 000€ dans le bilan initial, 9 310 000€ au CRAC 2019, 9 600 000€ en 2021, 10 040 000€ en 2022).
Toutefois, le décalage des cessions en raison de la pandémie et du recours sur le projet « BRICORAMA » impactent sensiblement le bilan financier en raison de l’augmentation des frais de portage de l’opération ainsi que des frais de gestion.
110 Par conséquent, une participation de 298 000€ sera nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Jacques MEYER va également nous présenter le CRAC.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ En ce qui concerne le CRAC et CITIVIA, je voudrais juste rappeler les
éléments qui concernent l’ensemble de ce secteur en cours d’aménagement,
c’est en mars 2017 que la ville avait décidé de réaliser une opération
d’aménagement en zone Sud, route de Colmar, et de concéder
l’aménagement à CITIVIA. Pourquoi࣯ ? Parce qu’à cette période, on avait sur ce
secteur un projet des cellules commerciales de plus de 20࣯ 000 m². Et pour
pouvoir défendre cela en Commission Départementale d’Aménagement
Commercial (CDAC), et puis je pense que Monsieur Robert ENGEL pourra
certainement mieux en parler que moi, parce que lui a défendu ce projet, il
fallait avoir un contre-projet. Ce qui nous a permis que ce projet qui était
prévu dans un premier temps ne puisse pas se réaliser parce que la surface
qui était prévue aurait été extrêmement néfaste pour le commerce du centre-
ville. L’objectif qui avait été défini était de résorber une friche qui était
constituée de l’ancien supermarché Match et de l’ancien site Simon BIGARD,
et accueillir dans cette emprise des activités de loisirs, surtout le cinéma.
Monsieur Jean-Philippe HOCHWELKER, avec qui on était en discussion,
souhaitait vraiment s’implanter dans ce secteur. On le voit très bien
aujourd’hui, c’est un secteur qui se développe par rapport à des activités de
loisirs, que ce soit de l’autre côté avec le karting, voire d’autres loisirs qui
sont en train d’émerger. Des surfaces de restauration et une grande surface
de bricolage, sachant que différentes études avaient clairement défini que
l’évasion commerciale était extrêmement importante sur ce secteur de
marché sur Colmar et Strasbourg.
Je ne vais pas reprendre les différents points présentés chaque année ici,
mais juste dire où on en est. La cession, le lot A, et qui concerne le complexe
cinéma et de loisirs, une promesse de vente avait été signée le 31 décembre
2019. Du fait de la crise sanitaire, la vente du terrain initialement prévue en
2021 a été décalée en 2022 et les études de sol du preneur démontraient une
mauvaise qualité. Une diminution du prix de 100࣯ 000 € avait été actée pour
permettre la réalisation du projet. On en reparlera après. Il faut savoir que le
prix demandé par rapport à ce projet est nettement inférieur que les autres
prix qui ont été définis dans ce secteur parce qu’à un certain moment, pour
pouvoir créer ce type de projet, il y avait un prix qu’on ne pouvait pas
dépasser, pour que ce cinéma puisse se réaliser sur Sélestat.
On avait le preneur qui était Bricorama et qui concernait le lot de bricolage.
Une promesse de vente avait été signée le 31 décembre 2019. La vente
111 initialement prévue en 2021 n’a pu se réaliser du fait d’un recours sur le
permis de construire. Je rentrerai dans les détails parce que je crois que c’est
très important de savoir qu’on a perdu énormément d’argent à cause de ce
recours. Le jugement a été notifié en octobre 2024 et qui donne raison à la
ville. La Ville de Sélestat a gagné parce que le permis a été attaqué, ce n’est
pas Bricorama qui a été attaqué, mais c’est bien la Ville de Sélestat qui a été
attaquée par rapport au permis. L’hôtel, l’enseigne B&B a été construite avec
une cession initialement prévue en 2020 et a été réalisée en 2021. Le
McDonald’s, la cession a été réalisée en 2022 à un prix supérieur à ce qui
était prévu, donc 1࣯ 350࣯ 000 €. Et le restaurant, le KFC, l’acte de vente a été
signé en 2020 pour 1 000 000 €.
En ce qui concerne les produits financiers, le décalage des cessions en raison
de la pandémie et des recours sur le projet Bricorama impacte sensiblement
le bilan financier, en raison de l’augmentation des frais de portage de
l’opération ainsi que des frais de gestion. Par conséquent, une participation de
298࣯ 000 € sera nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Si je reprends surtout le magasin de bricolage « Bricomarché », on a eu un
avis favorable en 2021 au niveau de la CDAC. Mars 2020, un recours sur
l’avis favorable. En juin 2020, l’avis favorable de la Commission Nationale
d’Aménagement Commercial (CNAC) confirme l’autorisation d’exploitation
commerciale obtenue en CDAC. Décembre 2020, le permis de construire a été
obtenu avec l’autorisation d’exploitation commerciale. En janvier 2021, on
pensait pouvoir vendre le terrain. Il y a un recours qui est engagé par le
groupe Kingfisher, qui est Castorama, de Colmar sur l’autorisation
d’exploitation commerciale du permis de construire. Le dossier est transmis à
la Cour administrative d’appel et on a dû attendre que lors d’une audience, la
Cour administrative d’appel définisse en septembre 2024 le jugement. Ce
jugement a été obtenu. On a gagné, mais avec des coûts – je vais vous les
donner après – tout de même assez importants. En décembre 2024, s’il n’y a
pas de poursuite devant le Conseil d’État, le permis de construire sera
définitif, avec une cession en avril 2025. La durée à ce jour de la procédure
de recours sur l’autorisation d’exploitation commerciale du permis de
construire : 45 mois. Avec les frais financiers, l’impact financier était de 15࣯
000 à 25࣯ 000 k€ par mois suivant l’évolution des taux, ce qui fait qu’on a,
entre la Covid et surtout la durée où la vente va pouvoir se faire pour le
magasin de bricolage, un delta de 675࣯ 000 € de perte. Concernant la
réalisation du complexe de loisirs, si on avait demandé le vrai prix pour le
complexe de loisirs, cinéma, bowling, on aurait eu 700࣯ 000 € de plus au
niveau des caisses, ce qui ferait qu’on aurait un budget qui aurait été
largement excédentaire. Mais avec tous ces points, on est dans la situation
dans laquelle on est aujourd’hui.
Je suis à votre disposition pour répondre aux questions.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Jean-Pierre HAAS.࣯ »
112 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«࣯ Merci, Monsieur Jacques MEYER, pour votre propos très intéressant et très
complet. Vous parlez de perte d’argent pour la ville, effectivement. Mais
rassurez-vous, mon propos ne sera pas critique. Mais je constate, c’est une
constatation. En 2017, on nous a présentés, on était quelques-uns encore
autour de cette table à déjà être présents, l’aménagement de la zone Sud
comme une opportunité financière pour la Ville de Sélestat. Entretemps, je
vous le concède, il est vrai, et tout le monde en est conscient, il y a eu la
Covid, le recours dont vous avez longuement parlé, et une interdiction
d’installation que vous n’avez pas citée. Je rappelle, je ne suis pas critique,
mais au 31 décembre 2022, je constate que la perte à la charge de la Ville de
Sélestat était de 104࣯ 000 €. Dans les documents de 2022, aucune trace pour
une perte supplémentaire. Au 31 décembre 2023, elle est de 298࣯ 000 €. Et au
vu du rapport de 2023, cette perte risque d’augmenter en 2024 et en 2025.
Et permettez-moi, Monsieur Jacques MEYER, juste une petite précision, 25࣯
000 k€, cela représente 25 millions. C’est 25 k€ et pas 25࣯ 000 k€. C’était
juste pour la petite histoire. Merci.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Je suis tout à fait d’accord, on peut malheureusement que le constater, oui.
Allez-y Monsieur Jacques MEYER.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ Je souhaiterais répondre de la manière suivante aussi, autour de cette table,
il y a pas mal d’élus qui ont fait partie du groupe de décision. La décision de
partir sur ce type d’aménagement a été prise en bureau réuni, dont pas mal
de personnes font partie encore aujourd’hui du Conseil Municipal. Je suis le
premier à dire qu’il est particulièrement dommage d’en être arrivé à cette
situation pour les raisons que j’ai évoquées. C’est vrai, c’est une perte, et je
le concède, Monsieur Jean-Pierre HAAS, vous avez raison. Ce sera
certainement supérieur d’environ 100࣯ 000 €, je le pense. Mais je pense que
toutes les personnes autour de cette table, on est plus ou moins conscients
qu’on ne pensait pas avoir ce souci de recours, qu’on ne pensait pas avoir la
Covid qui nous a coûté beaucoup d’argent.
Je souhaiterais tout de même dire la chose suivante aussi, il ne faut pas
l’oublier, que la ville a eu 754࣯ 000 € de taxe d’aménagement et on a déjà
touché, par rapport à l’aménagement de l’aménageur et en finalité, ce sont
les caisses de la ville, 200࣯ 000 €, qui sont rentrés dans le budget de la ville.
Ce qui fait pratiquement 1 million. On sait que par la suite, j’ai fait chiffrer, on
n’a pas les chiffres très précis encore aujourd’hui, mais on pense avoir à peu
près quelques 100 à 150࣯ 000 € de taxes foncières dans le futur par rapport à
l’ensemble de ce secteur chaque année. Je crois que quelque part, c’est un
projet qui ne finit pas comme on l’aurait souhaité, mais qui est tout de même
largement bénéficiaire pour la Ville de Sélestat.࣯ »
113 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Oui, Monsieur Denis DIGEL, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline
REYS.࣯ »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«࣯ Je crois que le mot, Monsieur Jacques MEYER, que vous avez utilisé le plus,
c’était le mot « si », s’il n’y avait pas eu ceci, s’il n’y avait pas eu cela, s’il n’y
avait pas… Et je rajouterais, vous avez raison, « si on n’avait pas eu
CITIVIA ». Si on n’avait pas eu CITIVIA, quelle aurait été la situation࣯ ?
Personne ne peut le dire. Mais on voit bien qu’avec CITIVIA, cela ne s’est pas
bien passé pour ce qu’on leur avait demandé de faire au centre-ville, alors
qu’on avait voté pour à l’époque, l’ensemble des élus à l’époque avait voté
pour cette délégation à CITIVIA. Je reste sur ma faim. J’ai beaucoup de
doutes sur les qualités de ce groupe pour mener à bien une politique de
réhabilitation urbaine, et une zone d’activité telle qu’elle est. On l’a vu pour le
centre-ville. Les doutes que nous avons au sujet de CITIVIA ne sont pas
levés. Alors, oui, c’est vrai que s’il n’y avait pas eu ci, s’il n’y avait pas eu
cela, cela aurait été autrement. Certes, mais CITIVIA, et ce n’est pas la
première fois qu’on fait la remarque, on a quand même encore des doutes là-
dessus.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Monsieur Jean-Pierre HAAS.࣯ »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«࣯ Oui, juste une petite remarque. Effectivement, je tiens à rappeler que mon
propos n’était pas critique. Mon propos était une constatation.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ Je ne l’ai pas pris pour une critique, pas du tout࣯ ! Pas du tout࣯ !࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Tout à fait. Madame Caroline REYS.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Oui, je vais continuer sur le lancement de Monsieur Denis DIGEL. Dire, si on
n’avait pas tout misé sur les activités commerciales dans le contexte actuel,
on voit bien les difficultés. Le commerce de bricolage, il a aussi modifié son
projet, il voulait faire du bricolage, il s’oriente vers la décoration d’intérieur.
Espérons qu’il tiendra, compte tenu de la fragilité d’un secteur largement
tributaire des marchés et du pouvoir d’achat des consommateurs. Cette
histoire n’est pas encore finie. Et vous l’avez rappelé, il est aussi tributaire de
la concurrence acharnée entre les groupes commerciaux.
Je rappelle aussi que – je crois que j’ai compté sur mes doigts – c’est le
septième CRAC que nous commentons, Monsieur Bertrand GAUDIN et moi,
élus depuis le début de cette initiative. Et je rappelle aussi qu’on n’a jamais
soutenu cette initiative. Contrairement, on n’est pas tous autour de la table,
114 on était bien autour de la table, mais on n’a jamais soutenu ce choix et le
choix CITIVIA, et celui de tout miser sur le commerce, etc. En attendant, les
grands bénéficiaires sont les banques à qui on va verser plus de 235࣯ 000 € de
frais financiers. Et je voudrais aussi dire que c’est vrai que si on n’a pas
soutenu le choix du tout commerce et celui de confier cet aménagement à
CITIVIA, on a par contre toujours soutenu le choix de la Municipalité de
concéder un prix différent pour l’installation du cinéma, avec la perspective
qu’il y aurait toujours une salle au centre-ville, à proximité. Et on n’en parle
plus en ce moment, mais j’espère que cette perspective sera maintenue.
C’était une promesse à l’époque.
Je constate que l’échéance du contrat est le 12 avril 2025. Or, de toute
évidence, l’aménagement ne sera toujours pas terminé. J’imagine qu’il y aura
des avenants à prévoir.
Et puis, je voudrais profiter pour demander des nouvelles de l’autre friche
stratégique en mutation, Albany. Donc, deux questions.࣯ »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«࣯ J’essayerai tout de même de vous répondre, Madame Caroline REYS. Je
crois qu’à un certain moment, ce n’est pas la première fois, quand on fait un
projet comme le cinéma, c’est bien de le soutenir. Mais il y a un côté
économique. Et le côté économique, si la ville n’avait pas fait le projet tel
quel, ce cinéma n’aurait pas vu le jour. Et je répète, pour la deuxième ou
troisième fois, c’est bien l’ancienne équipe qui avait fait ce choix parce qu’on
souhaitait donner une réponse favorable à ce cinéma. On sait très bien que
c’est un manque sur notre ville. Donc, à un certain moment, essayez d’être
logique avec vous-mêmes. Si vous vouliez un cinéma, il fallait
économiquement essayer de trouver des solutions, chose qu’on a faite.
Je finirai juste par la chose suivante, c’est que ce cinéma va ouvrir au premier
trimestre 2025. Le bowling va ouvrir début décembre. Cela me paraît
extrêmement positif. Et quand on regarde les chiffres financiers par rapport à
ce que j’ai expliqué, la taxe d’aménagement, la taxe foncière qui a déjà été
payée, globalement, je pense que pour les finances de la ville, on s’en sort
bien. On aurait certainement pu s’en sortir beaucoup mieux, avec un
excédent de 1 million d’euros, mais comme on l’a dit, si, si, si.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Je voudrais juste préciser qu’on peut incriminer CITIVIA. Il est vrai que par
rapport à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU), les personnes qui ont travaillé sur ce
dossier pour le compte de CITIVIA n’étaient pas les meilleures. D’ailleurs, ils
en sont conscients, ils le reconnaissent. Mais je crois que sur ce dossier, pour
l’aménagement de la zone Sud, on n’a rien à reprocher à CITIVIA. Ils ont fait
leur boulot correctement, ce sont de vrais professionnels. Je rappelle aussi
que nous sommes, nous, adhérents et membres de CITIVIA. Dès le départ,
lorsqu’on a accepté d’être membre, on savait que c’était un organisme de
qualité, et il l’est encore. Par conséquent, il n’y a aucun regret à avoir à ce
niveau.
115 En ce qui concerne l’équilibre du secteur, Monsieur Jacques MEYER a répondu,
alors oui, effectivement, il y a eu des recours. Mais cela, c’est
malheureusement la guerre entre les grandes entreprises. Mais je pose quand
même une question : réfléchissons un peu à tous ceux qui, sur le territoire du
Centre Alsace, voire au-delà, font du bricolage et travaillent chez eux, ils ont
besoin des magasins de bricolage. Et s’il y avait effectivement une évasion
vers Colmar ou vers Strasbourg, les personnes qui ont fait les études ont
regardé de près ce qu’il en est. Les besoins sont là. Et je crois qu’il faut aussi
que pour que nos Sélestadiens, nos habitants du territoire, pas que les
Sélestadiens, mais tout autour, puissent s’approvisionner correctement sans
aller faire beaucoup de kilomètres. Le magasin de bricolage était vraiment
une des solutions qu’il fallait parce que, croyez-moi, s’ils n’avaient pas fait
d’études positives pour voir quel est l’impact qu’il pourrait y avoir, ils
n’auraient pas dépensé ce montant pour acheter le terrain. Quelque part, sur
le plan économique, c’est quelque chose qui est tout à fait positif. Alors,
effectivement, à cause de ces recours, nous avons ces problèmes. Et s’il y a
eu des recours, c’est aussi parce qu’ils sont tout à fait conscients qu’un
magasin de bricolage de cette importance à Sélestat peut fonctionner dans de
bonnes conditions. Sinon, ils n’auraient pas fait ces recours, la concurrence
n’aurait pas fait les recours.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Monsieur le Maire, 2017, les études. Les études datent de 2017.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Oui࣯ !࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Il s’en est passé des choses.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Oui࣯ ! Mais bien sûr, il y a beaucoup de choses qui se passent et qui se
passeront encore. Et la vie continue࣯ ! Et croyez-moi, il y a de plus en plus de
gens qui bricolent, enfin bricoler dans le sens noble du terme, c’est-à-dire qui
font des travaux et qui ont besoin de pouvoir s’approvisionner sur le
territoire. Je ne sais pas si c’est votre cas, mais en tout cas, il y a beaucoup
de concitoyens qui le font.࣯ »
Intervention de Madame Caroline REYS
«࣯ Le pouvoir d’achat est en chute.࣯ »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Et le pouvoir d’achat est en chute, nous en sommes conscients. Raison de
plus, les gens vont faire les travaux eux-mêmes.
Il n’y a pas à mettre aux voix. C’est tout simplement de prendre acte. Si࣯ ?
Oui, pardon࣯ ! Oui, excusez-moi. Oui, par rapport au bilan financier. Je mets
aux voix. Qui est contre࣯ ? Qui s’abstient࣯ ? Merci. »
116 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
15/10/2024
VU l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.
APPROUVE le compte-rendu annuel d’activités (CRAC) 2023 de CITIVIA SPL ci-annexé à la présente délibération
relative à la concession d’aménagement de la zone
sud route de Colmar.
P.J. : - CRAC 2023
Adopté : 24
Abstention :9
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
117 ) Sélestat” <% Alsace Centrale CITIVIA
Zone Commerciale Sud
Sélestat
Synthèse CRAC 2023 / 77 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
MODE D’INTERVENTION : Concession
Signature du contrat : 13/04/2017
Echéance : 12/04/25
AVANCEMENT OPÉRATIONNEL AU 31/12/2023 :
Travaux : 82 %
Maîtrise foncière : 100 %
Cessions : 50 %
DONNÉES FINANCIÈRES :
Budget global : 10 121K€
Equipement publics : - K€
Participation Collectivité : - K€
EFFET LEVIER/CRÉATION :
16 000 m2 SDP
Références : chiffres en HT, source CRAC 2023 CITIVIA //7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
+ CITIVIA //7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
v =, : :
S p EL,
r CITIVIA //7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
Budget prévisionnel
Faits marquants :
Cessions (K€):
Vente Bricorama prévue en avril 2025
Maîtrise des sols (- K€) :
Travaux (- 61 K€) :
Réduction des aléas
Frais financiers (+ 235 K€) :
Décalage de la Cession Bricorama de 8 mois
Frais de gestion :
Allongement de la durée de la concession
pour finaliser les espaces communs
=> entretien et gestion sur une période plus
longue
Bilan Nouveau | Variat° uso
Réalisé à fin 2023 idé j au Avancement Validé Bilan 31/12/23
(en KE)
Produits 10 102 10121 19 5 121 51%
Cessions 10 040 10 040 0 5 040 50%
Valorisation patrimoniale 0 0
Subvent° 0 19 19 19 100%
Participat® 0 0
Loyers 0 0
Autres produits 62 62 0 62 100%
Charges 10206| 10419] 213 9 261 89%
Etudes + Honoraires 429 436 À 404 93%
Maitrise des sols 3 938 3 938 0 3 938 100%
Travaux 3 567 3 506 -61 2 885 82%
Rémunération forfaitaire 50 50 0 50 100%
Rémunération conduite opérationnelle 266 264 -2 231 88%
Rémunération de commercialisation 281 281 0 211 75%
Rémunération financière %6 98 2 63 64%
Rémunérat° liquidat” 15 15 0 0 0%
Frais financiers 1 260 1 495 235 1173 78%
Frais de gestion et divers 38 60 22 50 83% Impôts fonciers 266 276 10 256 93%
Résultat -104 -298 -194 -4 140
Références : chiffres en HT, source CRAC 2023
<æ CITIVIA ENJEUX
PLANNING
RISQUES
a
FINANC.
//7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
Points de vigilance
Commercialisation des lots :
+ Bricorama : vente à réaliser en avril 2025 => recours sur PC en cours (audience en septembre 2024 / jugement notifié octobre 2024).
* Le permis sera définitif en décembre 2024 si non saisine du Conseil d'Etat
+ Prolongation de la Concession jusqu’à fin 2027 pour finaliser les espaces communs
2ème tranche de travaux fin 2024 et 2025 en accompagnement de l'ouverture du cinéma / bowling
3ème tranche d'aménagement à réaliser après la construction du bâtiment Bricorama
Rappel :
* 1ère tranche aménagement livrée en 2021
+ Ouverture KFC mars 2021 / Mc Donald fin 2022 / Hôtel B&B début 2023
Risques sur poursuite en Cassation du recours sur PC Bricorama.
Risques sur frais financiers en cas de nouveaux décalages.
<% CITIVIA //7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
Projet Bricolage
2017 : appel à projet pour la réalisation d’un magasin de bricolage d’environ 10 000 m? de surface de plancher : le choix du jury est porté sur la création d’un magasin Bricorama, porté par l’Immobilière des Mousquetaires
2019 : signature de la promesse de vente pour un montant de 5 000 K€ HT
Janvier 2020 : avis favorable de la CDAC valant autorisation d'exploitation commerciale
Mars 2020 : recours sur l’avis favorable valant autorisation d’exploitation commercial de plusieurs
enseignes concurrentes. Le dossier est renvoyé en CNAC
Juin 2020 : avis favorable de La CNAC confirmant l’autorisation d'exploitation commerciale obtenue en
CDAC
Décembre 2020 : permis de construire obtenu avec autorisation d'exploitation commerciale
Janvier 2021 : recours engagé par le groupe Kingfisher de Colmar sur l'autorisation d'exploitation
commerciale du permis de construire. Le dossier est transmis à La cour administrative d’appel
Septembre 2024 : audience de la cour administrative d’appel - en attente du jugement
Octobre 2024 : obtention du jugement
Décembre 2024 (si pas de poursuite devant le conseil d'état) : PC définitif <%
Cession avril 2025
CITIVIA Durée à ce jour de la procédure de recours sur l’autorisation d’exploitation commerciale du permis de construire : 45 mois //7 049 — ZONE COMMERCIALE SUD SELESTAT
Projet Bricolage - Impact financier
+ Décalage des cessions
L'impact financier estimé du recours sur Le bilan de la concession : variable en fonction de l’évolution des taux, mais entre 15 et 25K€ par mois.
Le préjudice du délai d’instruction du recours sur Le PC du projet de Bricolage et du décalage de la réalisation du complexe de loisir en raison du Covid est de l’ordre de 675 K€ à ce jour
e Réalisation d’un complexe de Loisir
Dans Le cas où un projet commercial avait été envisagé sur la parcelle du complexe de loisir, une recette de
l’ordre de 3 000 K€ aurait pu être envisagée pour ce terrain. La cession du Complexe de loisir a été réalisée pour un montant de 2 300 K€. Les 700 K€ de différence sont dues pour 100K€ à la mauvaise qualité des sols et pour 600 KE à la diminution de valeur entre une surface commerciale et un complexe de loisir.
CITIVIA ZONE COMMERCIALE SUD - SELEST AT
COMPTE - RENDU A LA COLLECTIVITE
VILLE DE SELESTAT
2023
1
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
126 SOMMAIRE
1: CONTEXTE :sssccanncecenemunuenenmeneen nn nenenen ce ne anne een D RAT TONDEUSE EST TETE 3 A: Dônneéés:synthetiques dé l'Opération scccasissscrrrecuuuescemememanauescmasmunnunnvene 3 B: Histoñque.- Phases Clefs ssissssesssssssesemansesermavuumeanasesmenarecormmvununesanuse 4
GE: Situation almMiIN SEA VB rss inner TITI NRA ISERE EE TT TI IT EN USERS 4 2 AVARNCEMENT'É PROGRAMMATION sssssscssemmesesns screens unies ns 4 RE 1 Len 4 1: Pride cession Æ surraces à commercialiSerissssscsssscsccescusesenmmunrannessunnisesosunenaent 4
2. Cessions réalisées en 2023... user ne se ecnsmsmemummememese mecs umenemesesmemememeeueuee 4
3 Cessions prévues en 202%: 4
4. MOVENS de EOMMErCIANSATION sssmmmommmsems-mvRmasennnnsss ner 5
BH: SÜUDVERÉIONS SRE SSSR RS 5 Œ PAICIDADIONS EEE RSS 5
1. Participations perçues / approuvées en 2023... ss rreensnn 5
2. Participation à.pércevolf / SpproVer en 2024... remains eerenenssssisescumueses 5
D. Maitrise foncière essence snenneecemenneneememmeecmenmeeeemesneseseneneseseemeseseenee 5 1. Terrains priVés................... sise ses eeeeseeeceeceneeseeeeees seems 5
2: Terrains COLECTIVIES accuser cernes sans TARN TENDANT SAUTER 5
E. Etudes............... essences nscumcemeumemss encens essences 5 1. Etudes réalisées en 2023... neue enr se nmemcmnmmenememenesenmeeesemesemmeeeuenus 5
2: Etüdes'a realiser 'en 2024: eee ann mener PT enué anna eng 5
F. Travaux... ss sc semences eme 5 1. Travaux réalisés en 2023... une seen nememmemeeeemenseec eme enemeeeemesmeeeus 6
2: Travalix à reallser:en 2074 ::ssssscemmerssmunc cnrs SERRE EUTIINIC TURN SUR 6
G. Financement ...... ss secure cccccememmcmssnmem encens een seemeemseseuuse 6
EMDMINES SN OOUESsmmsemmmonmessmmmns,smasvwsvemmssmmmaessnaemeeuEs 6
2 EMprübtsa SOÛUSCNPREEESSSSSS SS 6
Dn DORE EPSON EN EEETTSTNNT ON R NES RE esesaRne 6 EFRRSET ELEMENTS CABTOCRAPÉIQUESmmmasemmsesmssmememanronemmassssss 7
4. COMPTE DE RESULTAT 'PREVISIONNEL. DE L'OPERATION. arrete 17
2
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
127 1. CONTEXTE
A. Données synthétiques de l’Opération
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération Zone Commerciale Sud 049
Collectivité Ville de Sélestat 13 avril 2017
12 avril 2025/8 ans
Sans Objet
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
en PRINCIPAUX
Section Urbaine |
EGIS/Gallois Curie
REISACHER, NUSS&MOREAU, SCHORP pour Acquisition / TRESCH pour cessions
FA BER/SHALLER/ROTH/SIMLER
a PROGRAMME
prévision nouvelle réalisé à réaliser
BMOONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision avancement
EFFETS LEVIER
McHrrres cLers
128
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 B. Historique - Phases clefs
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 30 mars 2017, la Ville de Sélestat a confié à CITIVIA une concession pour la création d’une zone commerciale au Sud de la Ville.
Rappel des objectifs :
- Proposer une offre commerciale complémentaire aux zones commerciales Nord et Ouest ainsi que celle du Centre de la Ville,
- Aménager l’entrée Sud de la Ville marquée par la friche constituée de l’ancien supermarché MATCH et l’ancien site de meubles SIMON-BIGART.
€. Situation administrative
Procédure d'urbanisme : Permis d’Aménager délivré le 08 novembre 2019 Permis d'Aménager modificatif délivré le 14 septembre 2020
Autorisation au titre de la Loi sur l'Eau : arrêté préfectoral en date du 06 décembre 2019 Modification du PLU : approbation en conseil municipal du 19 décembre 2019
2. AVANCEMENT € PROGRAMMATION
A. Cessions
1. Prix de cession & surfaces à commercialiser
Les surfaces prévues en cessions sont détaillées dans l’annexe A.1 avec les recettes attendues pour chacune.
L'ensemble du projet devrait permettre de développer environ 19.000 m2 de SDP pour les programmes suivants :
e 1 complexe Cinéma Loisir (Lot A)
e 1 commerce de Bricolage (Lot B)
e 1 réserve foncière (Lot C) pour un Hôtel
e 2 restaurants (Lots Det E)
La sélection des projets a été effectuée à la suite d’un appel à projet en 2018 dont le jury de sélection s’est tenu le 18 septembre 2018.
Le solde des surfaces sera remis à l'association syndicale libre (ASL) constituée par les propriétaires des programmes listés précédemment après ajustements du foncier avec le Domaine Public (Ville/CD).
2, Cessions réalisées en 2023
Lot À : Complexe Cinéma / Loisirs (SOGEXCI) : promesse de vente signée le 30/12/2019. Cession réalisée début 2023. (Report vente suite Crise Sanitaire 2020). Les études de sol du preneur montrent une mauvaise qualité. Une diminution du prix de vente de 100 K€ a été acté en 2022.
. Cessions prévues en 2024
Les cessions prévues sont les suivantes :
Lot B : Bricolage: promesse de vente signée le 30/12/2019. Les projets ont été validés en CDAC et CNAC en 2020. Le recours à l’encontre du Permis de Construire (volet commercial) impose d’être prudent. Le jugement du recours n’intervient qu’en octobre 2024 et Le permis ne pourra être définitif qu’en décembre 2024. Ainsi la cession pour l'installation d’un magasin Bricorama n° ut être envisagée avant avril 2025.
À
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
129 4, Moyens de commercialisation
Les manifestations d'intérêt de preneurs pour l’installation de commerces ou restauration sur la zone ont éte importantes et à amener à la sélection des projets par la collectivité via un appel à projet.
B. Subventions
Aucune subvention n’a ête identifie pour cette opération
GC. Participations
1. Participations perçues / approuvées en 2023
IL n’est pas prévu de participation de la collectivite.
2. Participation à percevoir / approuver en 2024
La diminution du prix de cession du cinéma de 100 KE et les frais financiers engendrés par le délai impose par le recours sur le PC du Bricolage entraine une participation totale de 300 K€ nécessaire à l'équilibre de l’opération.
D. Maitrise foncière
1. Terrains privés
CITIVIA a acquis en 2017 tous les terrains privés nécessaires à l’opération : e Ancien site de meubles SIMON-BIGART route de Colmar
e Ensemble d’habitation chemin de Bergheim
°e Terrain SNCF entre le chemin de Bergheim et les voies ferrées.
2. Terrains collectivité
CITIVIA a acquis en 2017 l’ancien magasin MATCH auprès de l’EPF Alsace (Etablissement Public
Foncier d’Alsace) qui assurait le portage foncier pour le compte de la Ville de Sélestat.
CITIVIA a acquis aupres de la Ville de Sélestat une partie du Chemin de Bergheim après procédure de declassement du domaine public en 2019.
E. Etudes
1. Etudes réalisées en 2023
En 2023, l'essentiel des études a été consacré au suivi des travaux liés à La mise en service de l'hôtel.
2. Etudes à réaliser en 2024
Peu d’études sont envisagées en 2023 en dehors du suivi des travaux en lien avec la livraison du cinéma et la finalisation des espaces verts.
F. Travaux
130
5
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 1. Travaux réalisés en 2023
Les travaux de l’année 2023 ont principalement concerné ‘installation des bornes électriques et Les travaux autour de l'hôtel.
En parallèle, des frais d'entretien des espaces ont été réalisés toute l’année.
2. Travaux à réaliser en 2024
La 3°7e tranche des travaux est envisagée après la réalisation des projets cinéma et bricolage. En 2024, sont prévus les travaux d'accompagnement de la construction du cinéma.
G. Financement
1. Emprunts en cours
Un crédit de trésorerie a été mis en place en avril 2017 pour assurer le financement des acquisitions, des études et travaux, avec une augmentation de son montant en 2018 pour assumer les besoins en trésorerie de l’opération. Une nouvelle évolution du plafond à la hausse a été obtenue en 2020. Ce montant a de nouveau été revu à la hausse sur 2021/2022. Le crédit de trésorerie a été diminué sur 2023 grâce à la vente intervenue au dernier trimestre 2022 et celle intervenue en janvier 2023.
2. Emprunts à souscrire
Face à la hausse des taux d’intérêts et pour limiter son impact sur les frais financiers de l’opération, il pourrait être envisagé une avance de trésorerie du concédant immédiatement remboursable Lors de la cession du terrain à Bricorama.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Le projet d'aménagement de la Zone Commerciale Sud de Sélestat présente un fort potentiel et suscite un vif intérêt de la part des professionnels des secteurs d’activité envisagés.
Les années 2020, 2021 et 2022 ont été marquées par des interventions importantes sur l'aménagement de la zone et la réalisation des travaux du restaurant KFC, ouvert en mars 2021, du Mc Donald et de l’hôtel en 2022.
En 2023, 2024 l'édification du projet de cinéma permet d’achever l’aménagement du front de la route de Colmar.
La crise sanitaire de 2020 ne remet pas en cause les projets de construction mais implique un
décalage des réalisations des projets du complexe de loisirs.
Les enjeux pour les projets de construction en 2024 et 2025 sont principalement les suivants :
e Le magasin de Bricolage a reçu les autorisations CDAC et CNAC en 2020. Le recours sur le permis de construire rend difficile la programmation de la cession et le démarrage des travaux
e Livraison du complexe de loisir fin 2024 et printemps 2025
Le décalage des cessions en raison des recours et de la crise sanitaire et le recours sur le permis du magasin de bricolage impacte fortement le bilan financier de l’opération en raison de l’augmentation des frais financiers de portage de l’opération. Avec l'objectif de confirmation définitive du permis de construire attendue pour fin 2024, le délai de recours aura fait perdre 45 mois à l'opération.
Un avenant de prolongation sera nécessaire début 2025 pour permettre la cession du lot B et la finalisation des espaces communs.
6
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
131 ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
E (351) (HK SCI)
C (344) DEVELOPPEMENT
D(350/354) DONALD
A(G356 /355) RELIEF
Total | | | sem 500
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 3 1 DECEMBRE 2023
132
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 PLAN DES CESSIONS
BR À COMMERCIALISER
DIN RESERVE VENDU
Cinéma / Loisirs
e Cession : 2300 K€
e Vente : janvier 2023
Hôtel
e Cession : 390 K€
e Vente : Novembre 2021
Mac Donald
{ + Cession : 1350 K€
° Vente : octobre 2022
e Cession : 1000 K€
e Vente : sept 2020
8
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
133 B. 1. PARTICIPATIONS
PARTICIPATIONS - REALISEE
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER
Total
Tea GENERAL oo
134
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 B. 2. SUBVENTIONS
SUBVENTIONS - REALISE
sans objet 0
rot oo e
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER
sans objet 0
. 0
135
10
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
24 n°159
24 n°165
24 n°167
24 n°168
24 n°169
24 n°13
24n°14
24n°269+272
Total
EPF
EPF
EPF
Sélestadienne de
Sélestadienne de
SCI CHALMONT
SCI CHALMONT
SNCF
ACQUISITIONS - REALISE
Ancien MATCH
Ancien MATCH
Ancien MATCH
SIMON-BIGART Usi
SIMON-BIGART Usi
SIMON-BIGART Hab.
SIMON-BIGART Hab.
ACQUISITIONS - RESTE À REALISER
Total |
CITIVIA /HB
11
Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
136 C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
ACQUISITIONS - REALISE
Sélestat Chemin de Bergheim
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER
137
12
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 PLAN DES ACQUISITIONS
TERRAINS COLLECTIVITE :
DEN ACQUIS
TERRAINS PRIVES
DEN ACQUIS
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
138 D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISES
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER
Total
Les équipements réalisés seront cédés à une Association Syndicale Libre et gérés par cette dernière. Ainsi, aucun équipement n’est envisagé d’être remis au domaine public.
139
14
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 PLANS TRAVAUX
Plan Projet
15
GTIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023 E. EMPRUNTS
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
Crédit de trésorerie |Crédit
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Crédit de trésorerie |Crédit
16
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
141 4, COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
CR 049 SELESTAT ZONE SUD
Intitulé TVA | Initial | CRAC 2022 Année | Année | Cumul | Année | Cumul | Année | Cumul | Année | Cumul | Année | Cumul | Nouveau
d'Equlbre
autres
Equip publics
complément de prix
finanders à court terme
finanders autres
autres
autres
préalables
pré-opérasonneles
opératonneles
révisions
{ Indemnité rémunérabie
{ Indemnité non rémunérabie
kés à l'acquisition
frais
tres
sur rémunération opérateur
forfaRaire
de contite opérationnelle
de commer ciasation
financière
de
financiers sur court terme
financiers Sur emprunts
financiers divers
de gestion locative
de gestion
et taxes
d'information et de communication
perdue sur prorata
tedriques opération autres
Sur recettes
17
CITIVIA /HB Zone commerciale Sud de Sélestat CRAC 2023
142 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Il ne me reste plus qu'à vous
remercier et vous souhaiter une bonne soirée. »
Fin de la séance :19:30
Guillaume VETTER-GENOUD
143