Compte-Rendu - Compte Rendu cm Public Janvier 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm Public Janvier 2018 Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Mauvezin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm Public Janvier 2018)Thèmes du document : Logement, Banque, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAUVEZIN

Séance du 22 janvier 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Daniel CABASSY, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Date de convocation : 17 janvier 2018 Nombre de membres présents : 18 Date d’affichage : 17 janvier 2018 Nombre de votants : 18

Présents : M. Mmes CABASSY Daniel, DELDEBAT Linda, PASCOLINI Jean-Marc, LAVIGNE Maryse, DE LA SEN Line, FAURE Bernard, Adjoints, BAQUE Alain, BOUCARD Christophe, CAPRICE Jean-Michel, CARRETTE Francis, CATIER Fabrice, FERRADOU Jacqueline, LACOURT Sandrine, MARCADET Daniel, MERLE Max, MOUTON Nathalie, PUYANE Pierre, STIGLIANI Sophie.

Excusés : Mme Marie-France DALBIGOT

Mme Sophie STIGLIANI a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les raisons de l’avancement de la réunion du conseil municipal d’une semaine qui était due à la désignation de délégués communaux pour siéger au nouveau SIAEP. Finalement, c’est la CCBL qui devait délibérer. Cependant la date de la réunion est restée inchangée.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/12/2017 :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu du 04/12/2017.

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017: 2 046 170.99€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 511 542.75 € (< 25 % x 2 046 170.99 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 202 : 10 000 €

Chapitre 21 : 501 542.75€

Total général: 511 542.75 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE VVF

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2017: 219 901.38 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur 54 975.35 € (< 25 % x 219 901.38 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 : 54 975.35€

Total général: 54 975.35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de prendre en considération la mise en place du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire de la fonction publique pour la filière technique suite à la parution du décret d’application.

Le comité technique du Centre de gestion a été saisi les 23/10/2017 et 18/12/2017 afin de se prononcer sur la proposition de la Mairie de Mauvezin. Le Collège des représentants du personnel ont émis un avis défavorable à deux reprises en raison de l’exclusion des agents contractuels sur l’octroi de la prime.

Sachant que le comité émet un avis simple, ce dernier ne s’impose pas à la collectivité.

Il faut savoir que cette nouvelle prime remplace les 2 précédentes. Madame LAVIGNE demande si le montant de la nouvelle prime correspond bien au montant des précédentes. Monsieur le Maire confirme bien que le montant est identique et a été légèrement majoré.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer.

Madame Sophie STIGLIANI demande quelles seraient les incidences de l’attribuer à tous les agents y compris les contractuels. Monsieur le Maire répond que cela ne concerne qu’un seul agent mais aussi le personnel saisonnier recruté pour la piscine et la voirie. Mme STIGLIANI demande si l’agent est au courant. Monsieur le Maire indique que l’agent contractuel ne l’a jamais perçu auparavant. Madame LACOURT et Monsieur BOUCARD précisent qu’aucuns contractuels y compris les CDI ne le perçoivent non plus dans les établissements hospitaliers.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

PERSONNEL TECHNIQUE

Une réflexion doit être menée sur le personnel des services techniques. En effet, plusieurs contrats aidés arrivent à leur terme courant de l’année 2018 et le gouvernement a manifesté sa volonté de ne plus les reconduire excepté dans les services de l’éducation nationale mais nous ne sommes pas concernés.

Après plusieurs appels auprès de POLE EMPLOI et de la MISSION LOCALE, aucun nouveau contrat ni renouvellement ne pourront être réalisés sauf future décision contraire.

La question à se poser aujourd’hui est : « Allons nous devoir diminuer les prestations proposées aux habitants ou bien faut il réfléchir à l’hypothèse de création d’emploi ? » L’autre problématique que rencontre la Commune est la mise en disponibilité depuis le 1er avril 2017 d’un agent pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois (jusqu’à 9 années). Monsieur le Maire précise qu’après de nombreuses interrogations auprès du Centre de Gestion, la dernière réponse confirme : que oui l’agent est autorisé à partir en disponibilité ce qui le prive de son retour à l’emploi si aucun poste n’est vacant. Cependant, s’il demande sa réintégration, faute de poste vacant, il peut ne pas retrouver son emploi. Toutefois, les indemnités chômage seront dues par la collectivité pendant 2 ans.

Monsieur le Maire souhaite débattre sur le sujet :

M.MARCADET indique que le salaire de l’agent mis en disponibilité n’était pas versé et par conséquent, il peut permettre de recruter un contractuel en compensation. Effectivement, Monsieur le Maire précise que cela a été fait mais la durée d’un contrat est limitée dans le temps. Monsieur MARCADET demande si comme dans le privé, il est possible de prendre un contractuel avec des périodes successives. Monsieur le Maire répond que non. Les deux seules possibilités sont soit la stagiairisation d’un agent soit l’embauche d’un contractuel par contrat article 3-2 pour une durée d’un an renouvelable une seule fois.

Mme MOUTON indique que sur la réflexion menée de réduire éventuellement la voilure et revoir le nombre de postes au sein des services techniques, il s’avèrerait sûrement nécessaire de prendre en compte les deux possibilités. Monsieur CATIER demande quel est le coût de la part communale que représente l’intégralité des emplois aidés sur l’année. Monsieur le Maire indique que la Commune a pris en charge 17 000€ sur l’année pour les 6 agents concernés suivant les types de contrats.

Monsieur MERLE demande si la Commune décidait d’investir dans une machine outil type balayeuse, combien d’employés en seraient de fait remplacés. Monsieur le Maire indique qu’il faut compter 40 000€ minimum pour l’acquisition d’une balayeuse recyclée et qu’il est difficile d’estimer le gain en terme de postes.

Monsieur le Maire rappelle l’effectif actuel au sein des services techniques : 6 titulaires et 6 contrats aidés.

Monsieur CATIER précise qu’il faut voir ce que le budget pourra permettre. Voir si on a assez d’argent pour décider réellement du nombre d’agents à disposer au sein du service technique.

Mme MOUTON demande quelle est le pourcentage que représentent les charges de personnel sur le budget de fonctionnement de la Commune. Environ 745 000€ de frais de personnel sur un budget de fonctionnement de 2017 d’un montant de 1 822 000€. Cela fait environ 40.86%. La Commune peut se permettre de recruter qu’un seul agent titulaire mais après étude du budget.

Monsieur le Maire précise qu’un Débat d’Orientation Budgétaire (qui s’impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants) sera organisé afin de définir les besoins de la collectivité. Mme MOUTON propose de voir aussi quels services nous pourrions abandonner.

Quels sont les services les plus couteux ?: Monsieur le Maire indique que le ramassage des déchets verts est un des plus couteux. Monsieur CAPRICE précise qu’il sera difficile de faire admettre l’arrêt de ce service aux administrés.

Monsieur FAURE propose de voir éventuellement une acquisition de la balayeuse. Monsieur CAPRICE indique qu’il faut tout de même une personne pour conduire la machine. Concernant le balayage, il peut aussi être revu la périodicité de ce service qui aujourd’hui est quotidien et pourrait être moins fréquent à l’avenir.

Monsieur CAPRICE demande s’il ne serait pas envisageable de mutualiser avec d’autres collectivités l’acquisition de cet appareil.

Monsieur FAURE indique que c’est compliqué à gérer surtout au niveau de l’entretien (qui le fera ?).

Monsieur le Maire précise que peut-être le gouvernement proposera de nouveaux contrats même si l’optimisme n’est pas de rigueur.

Monsieur MERLE propose également de mutualiser les agents avec d’autres collectivités.

Monsieur le Maire clôt le débat car aucune décision ne sera prise de suite. Par contre, une réflexion sera menée collégialement.

De toutes les façons, la décision sera prise en séance de conseil municipal. En effet, si le tableau des emplois devait être modifié pour création d’emploi, le conseil municipal devra délibérer et obtenir la validation du centre de gestion. DOSSIER MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des derniers échanges avec la SISA et le Département depuis le mois d’octobre.

La réunion du 08/12/2017 en présence des professionnels de santé et du Département a été positive puisque la proposition de la Mairie d’allonger les 2 prêts concernant la maison de santé et qui permet ainsi de réduire l’annuité donc des loyers a été appréciée. Une nouvelle clé de répartition a été également proposée portant sur les surfaces privatives, abstraction faite des parties communes. Cette proposition permet une meilleure équité. En ce qui concerne les charges locatives, elles seront réparties de la même manière.

Après les différents accords et les validations par mail en début d’année et après confirmation auprès de la Banque d’allonger les prêts de 5 ans, la SISA a transmis par mail le 10 janvier dernier son souhait d’inclure une clause dans le contrat de bail de se destituer de l’espace kinés dès le 01/01/2019 c’est-à-dire au départ du dernier kinésithérapeute. Cette dernière information, non communiquée jusqu’alors, ne permet plus à la Commune de poursuivre ses efforts de prolongement des emprunts. Une nouvelle réunion tripartite a été organisée en urgence le 16/01/2018 durant laquelle la Mairie a affirmé immédiatement sa rétractation auprès de la banque.

Les professionnels ennuyés par la situation provoquée par cette décision ont bien compris la position de la municipalité. Un accord portant sur une recherche active de nouveaux locataires pour les 151 m² restants, par les différents acteurs a été confirmé.

Monsieur BAQUE rappelle que dans le contrat de bail initial, il était entendu que la SISA devait faire une recherche effective. Monsieur le Maire dit qu’effectivement ils recherchent mais ne trouvent pas.

Monsieur MARCADET propose de voir si on peut essayer de trouver un autre kinésithérapeute qui serait utile dans les locaux de la maison de santé. Monsieur le Maire rappelle qu’un kiné part s’installer à l’autre bout de la ville et l’autre à proximité immédiate de la MSP. Il est rappelé les dispositions du règlement du PLU qui s’appliquent au projet de construction du nouveau cabinet de kinésithérapie situé rue des Jardin. Ce règlement stipule qu’il doit y avoir 1 place de parking pour 40m² de surface créée. En l’état, le permis de construire déposé est loin d’être accepté. Monsieur PASCOLINI a proposé à la kinésithérapeute de faire une modification de son projet pour permettre la création de places de parking sur son terrain d’assiette.

Plusieurs conseillers municipaux contestent la désertification de la maison de santé de la part des kinés qui étaient, rappel est fait par les divers conseillers en place à cette période, les plus exigeants lors de la construction de la maison de santé et leur installation sur la commune voire à proximité immédiate de la structure. Faute d’indication sur le contrat de bail de refuser à un locataire de s’installer ailleurs sur la commune, la Mairie ne peut s’y opposer. Monsieur PASCOLINI précise également que si la kinésithérapeute respecte ces conditions, la commune ne peut l’empêcher de s’installer dans la mesure où le permis de construire de l’autre kinésithérapeute a été accordé.

Monsieur PUYANE considère que certains professionnels ne respectent pas la municipalité en se comportant ainsi. Effectivement, Monsieur le Maire refait un bref historique depuis le début de la construction.

Madame DE LA SEN rappelle le projet de Monsieur CANDELON de réunir des praticiens de médecines douces. La surface libérée pourrait éventuellement permettre de les accueillir. Monsieur le Maire indique qu’il a aussi d’autres pistes. Une proposition a également été faite au Département pour voir s’ils ne souhaitaient pas davantage d’espace...

De plus, nous avons proposé de relancer les personnes du Département qui participaient à la création d’un site de recherche de praticien, ce qui a été fait immédiatement. Le Département mettra prochainement en place une possibilité pour la collectivité de faire paraitre son besoin.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le rappelle que par délibération du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé la création d’un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Mauvezin et donne lecture des déclarations d’intention d’aliéner suivantes déposées à la Mairie :

- Immeuble à usage d’habitation situé Aux Delavatous, cadastré sous les n°94 et 95 de la section ZO, d’une superficie de 12 489 m², dont le prix de vente est de 35 000 € (appartement de 37 m²) suivant déclaration souscrite le 21/12/2017 par Maître Véronique BILLIERES- SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers).

- Terrain situé A Meyron, cadastré sous le n°59 de la section AD, d’une superficie de 955 m², dont le prix de vente est de 52 000 € suivant déclaration souscrite le 19/12/2017 par Maître Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN (Gers).

- Immeuble à usage d’habitation situé 41 rue Gambetta, cadastré sous les n°71 et 462 de la section AH, d’une superficie de 1 133 m², dont le prix de vente est de 95 000 € suivant déclaration souscrite le 21/12/2017 par Maître Véronique BILLIERES-SACAREAU, notaire à SAINT-CLAR (Gers).

- Terrain situé A Gaston, cadastré sous le n°63 de la section ZN, d’une superficie de 2 726 m², dont le prix de vente est de 53 000 € suivant déclaration souscrite le 12/12/2017 par Maître Nathalie VIDAL ALANDETE, notaire à GIMONT (Gers).

- Terrain situé A Frasdorfs, cadastré sous le n°115 de la section ZN, d’une superficie de 120 m², dont le prix de vente est de 1 € suivant déclaration souscrite le 06/12/2017 par Maître Nathalie VIDAL-ALANDETE, notaire à GIMONT (Gers).

Le conseil municipal ne préempte pas ces biens.

INFORMATIONS DIVERSES

1/ DEMANDE DE DISPOSITIF DE RECUEIL :

Suite à la décision du gouvernement de priver les communes de recevoir les demandes de carte nationale d’identité, et suite à la commande de nouveaux dispositifs de recueil par le Ministère, la commune de Mauvezin a décidé de postuler de nouveau auprès de Madame la Préfète pour revoir la liste des communes attributaires d’un tel dispositif.Monsieur le Maire rappelle qu’il est très incommodant pour les services administratifs d’orienter les administrés de la commune vers d’autres mairies et ainsi devoir refuser l’accès à ce service aux administrés.

Dans le cas où ce dispositif serait installé sur notre commune, il faut savoir que l’Etat attribue un montant forfaitaire annuel de la dotation d’un montant de 8 580€ pouvant aller jusqu’à 12 130€ pour les plus communes les plus sollicitées.

2/ AFFAIRE LA GRANDE OURSE :

Maître Alain NONNON, Notaire de la Commune, a informé la Commune de sa représentation à l’audience du TGI le 10/01/2018 concernant l’affaire de La Grande Ourse. La décision a été mise en délibéré au 21/02/2018.

La facture d’honoraires était également jointe au courrier.

3/ VISITE DU CENTRE DE TRI :

Le SICTOM EST de MAUVEZIN informe la Commune de l’organisation des journées portes ouvertes du centre de tri de TRIGONE

4/ Vœux des rêves bleus à l’ensemble du conseil municipal. Mme LAVIGNE indique que c’est une association qui avait été montée à l’hôpital pour faire des actions ponctuelles.

Monsieur le Maire donne la parole aux adjoints et ensuite à un conseiller municipal qui a souhaité la parole.

Maryse LAVIGNE :

5 dossiers supplémentaires ont été examinés lors de la dernière commission d’attribution. De nouveaux membres ont intégré la commission d’attribution. Jacqueline FERRADOU a remplacé Marie-France DALBIGOT, et Monsieur LASSERRE a remplacé Monsieur BEAUVAIS. Une assistante sociale est également présente désormais ce qui va permettre de mieux échanger.

Il est constaté que malgré l’aide attribuée durant une période déterminée, la situation des bénéficiaires ne s’est pas forcément améliorée à son terme.

Madame LAVIGNE indique qu’elle a représenté Monsieur le Maire à l’assemblée générale du club du 3ème âge et était accompagnée de Jean-Marc PASCOLINI. Le nombre de participants était très important environ 150 adhérents.

Jean Marc PASCOLINI:

Les travaux de la Mairie avancent doucement. Une réunion de la commission travaux est programmée le 02/02/2018.

Le choix du mobilier est en cours avec la participation des utilisateurs.

Une proposition du SDEG a été reçue fin de semaine dernière portant sur une étude de changement de tout le système d’éclairage public. Le montant s’élève à 188 000€, reste à rajouter les systèmes de boitiers et horloges omis dans le devis. Monsieur CAPRICE indique que les subventions sont à hauteur de 80% pour le remplacement d’appareils de + de 10 ans de vétusté. Monsieur PASCOLINI précise qu’il a participé à l’inauguration d’un système à led installé au centre de tri postal. Une étude démontre, qu’ils auront amorti l’installation dans un délai de 2 ans et 4 mois.Une réunion a eu lieu ce jour entre la Mairie, le SDEG et Gers Numérique pour prévoir l’enfouissement des réseaux route d’Auch avant de débuter les travaux de cheminement piétonnier entre le collège et le stade. Il reste à déterminer la délimitation de la chaussée afin de vérifier si le domaine public est suffisant pour élargir le cheminement et installer les réseaux entre les buses et la limite de propriété ou bien s’il faudra prévoir l’acquisition d’une bande de terrains aux riverains.

Concernant l’abattage des arbres, l’enlèvement d’arbres Aux Moulères reste à déterminer. Monsieur le Maire reprend la parole concernant la vente du terrain aux riverains des Moulères qui acceptent l’achat pour un montant de 3 000€ comme cela avait déjà été proposé lors du précédent conseil municipal.

Enfin, concernant la révision du PLU, une réunion aura lieu le 01/02/2018 à 10 heures avec le bureau d’études SOL ET CITE.

Sandrine LACOURT :

Concernant les actions sur le PNNS, des associations ont été réunies pour mutualiser l’achat des écoverres. Ce dossier sera prochainement finaliser avec Sophie STIGLIANI dès réception des logos.

Un raid course organisé au niveau départemental et déployé sur 4 villages, connait cette année le désistement d’un des villages. La commune de Mauvezin s’est par conséquent proposée pour l’organiser. Une réunion aura lieu cette semaine.

Linda DELDEBAT :

Concernant les services techniques, un programme a été élaboré pour les gros travaux. Au stade, des étagères ont été faites pour permettre un rangement du matériel des associations utilisatrices.

Les WC du Foyer Rural dans le hall vont être réaménagés.

Un inventaire portant sur les travaux à exécuter sur les gites vvf a été fait pour lesquels nous nous étions engagés auprès de VVF VILLAGES.

Concernant le boulodrome, le chantier a avancé notamment portant sur l’enlèvement de gravillons pour que l’entreprise CARRERE puisse reprendre la structure de l’extension du boulodrome.

Une armoire a été réalisée à la cuisine par les agents municipaux au Foyer Rural, à la demande de l’association, pour ranger la plancha ainsi que du matériel de cuisine. Concernant le dossier de subvention du zérophyto, la réponse reste en attente avant de lancer les acquisitions nécessaires. Monsieur le Maire indique qu’il serait judicieux d’agrandir l’espace devant l’entrée de la cuisine sur la partie arrière du foyer rural en vue de faciliter l’accès aux traiteurs.

Des travaux de réhabilitation du mur de soutènement situé Chemin des Garennes ont été commandés à la Régie Rurale de Services.

Madame DELDEBAT intervient sur la photo diffusée par Monsieur CAPRICE concernant l’état de la toiture de l’abri située Quai de la Marine. Ce toit a déjà été réparé et détérioré immédiatement après. Il serait nécessaire de prévoir de reculer la barrière installée trop près de l’abri et n’empêche pas suffisamment les camions d’approcher le bâtiment. Monsieur CAPRICE intervient pour indiquer les raisons de sa diffusion. Il avait signalé dans un premier temps cet incident qui pour lui n’avait pas été réparé. Il entend que de nouveaux dégâts ont été occasionnés après la réparation mais souhaite que des retours soient faits auprès des personnes ayant fait remonter des informations. En effet, souvent les doléances sont faites par des administrés aux élus, il serait bien d’avoir un retour à celui qui l’a indiqué.De plus, un signalement avait été fait sur la grille de l’Eglise mais sans retour d’intervention. Monsieur le Maire intervient en indiquant qu’il est effectivement indispensable d’assurer un suivi sur les remontées d’informations. Mme DELDEBAT dit que ça sera fait. Quelques informations sur la CCBL : Madame DELDEBAT tient à rappeler qu’elle participe à toutes les réunions organisées par la CCBL. Une réunion va avoir lieu prochainement au sujet de l’école et la semaine des 4.5 jours. Le Maire doit absolument y participer ainsi qu’un représentant de la communauté de communes. Monsieur CABASSY revendique le fait que dans la mesure où la commune n’a plus la compétence scolaire, elle ne connait plus les conditions de fonctionnement liées à la durée de ces semaines. Cependant, il est demandé au Maire de se positionner. Mme DE LA SEN indique que les conseils d’école auront lieu le 12/02/2018 après la réunion précitée, les Directrices n’auront pas de ce fait formulé leur avis. Sophie STIGLIANI intervient en indiquant que c’est une réflexion sur les rythmes scolaires et non pas une décision ferme. Mme DELDEBAT précise qu’il s’agira d’une décision de la DASEN. Les parents d’élèves voteront ainsi que les Présidents des Communautés de Communes et les Maires. La rencontre aura lieu le 24 janvier 2018 au Lycée Bossuet à Condom.

Line DE LA SEN :

Madame DE LA SEN souhaite revenir sur les problèmes évoqués par des administrés directement auprès des élus. Elle préfère indiquer aux personnes de se rendre en Mairie pour évoquer ces problématiques. Monsieur CAPRICE dit que les élus sont tout de même à l’écoute de ses administrés. Madame DE LA SEN insiste sur le fait qu’en se rapprochant directement de la Mairie, la demande sera effectivement prise en compte sans délai, ce qui pourrait éviter d’éventuels oublis.

Une réunion a été organisée jeudi dernier portant sur l’organisation des fêtes de Pâques. Au programme, le dimanche, un concert de gospel et le lundi après-midi la représentation de Lomagne combo jazz ainsi que des Pagayos. Tout le monde souhaite voir revenir le groupe des Sambastone mais il semble qu’ils ne sont pas disponibles. Concernant le bal des Pénibles, Sandrine doit leur demander jeudi soir. Un marché d’artisans d’arts sera proposé et organisé par Sandrine LACOURT et Linda DELDEBAT et le marché de producteurs par Jean-Marc PASCOLINI. Quant aux floralies, elles ne seront pas organisées cette année. L’Assemblée Générale du comité des fêtes s’est déroulé. Tout le bureau est démissionnaire. Une réunion est organisée ce soir afin de fixer la date de l’assemblée générale extraordinaire. Une réflexion doit être menée dans l’éventualité d’un arrêt confirmé de l’association. Madame DE LA SEN souhaite savoir si la mairie était obligé d’organiser certaines manifestations, s’il y a des conseillers qui s’engageraient à aider pour l’organisation. Si effectivement, il n’y a plus de bureau au sein du comité des fêtes, il faudra assurer toutes ces activités. Monsieur BOUCARD présente sa candidature mais de manière transitoire car la Mairie n’a pas vocation à se substituer à un comité des fêtes et organiser tous ces spectacles. Il sera certainement nécessaire de prévoir un regroupement avec le foyer rural et d’autres associations. Madame DE LA SEN précise qu’une réunion est organisée demain à la CCBL concernant la musique sur le territoire de la commune afin d’uniformiser l’offre et les tarifs. Monsieur le Maire précise que, depuis longtemps, la commune de Mauvezin est en désaccord avec la CCBL à ce sujet. En effet, seule l’école de musique de St Clar est communautaire ce qui implique une tarification des cours plus avantageuse car le prix des cours ne prend qu’une partie des coûts réels. Monsieur MARCADET considère que c’est anormal et illégal. Monsieur le Maire rajoute qu’il a été demandé à la CCBL d’étudier d’étendre ces avantages aux 3 communes St Clar, Mauvezin et Cologne.

Bernard FAURE :L’entretien de la voirie se fait correctement.

D’autres devis avec quelques variantes ont été demandés et nous les verrons lors de la réunion de la commission voirie. Nous attendons de connaitre le montant qui sera affecté pour ces travaux sur le BP 2018 afin de voir les priorités.

Monsieur FAURE indique que chacun des conseillers peut solliciter toute intervention à des membres de sa commission ou bien lui-même.

Après ces interventions, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Jean- Michel CAPRICE lui a manifesté son souhait d’intervenir lors de la séance, il lui donne par conséquent la parole.

Monsieur Jean-Michel CAPRICE expose quelques différends sur la désignation du membre titulaire appelé à siéger au sein du S.A.E.P. de l’Arrats et de la Gimone.

Une décision est engagée à ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller peut à tout moment demander des informations auprès des adjoints et de la DGS.

Pour information, la prochaine réunion d’adjoints aura lieu le 29/01/2018 à 17 h15.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h