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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 4 autorisation depenses investissement bp ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger
_evrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.4/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-4-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
{Date de réception préfecture : 06/12/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréai.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIÈRES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secrétaire de séance. Riel,
201524
Burge:
Levi
ant
1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-4-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.4/12/2024
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET: AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant adoption du budget,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT l'impossibilité pour les services de la Ville d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant adoption du budget 2025 sans autorisation expresse de l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT la nécessaire continuité du service public au-delà du 31 décembre 2024,
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDERANT les montants limites fixés par chapitre au quart des crédits ouverts au budget 2024 :
- 10 Dotations fonds divers et réserves 1.480,28 €
- 20 Immobilisations incorporelles 54.282,87 €
- 204 Subventions d'équipements 49.612,00 €
- 21 Immobilisations corporelles 1.380.091,39 €
- 23 Immobilisations en cours 5.000,00 €
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 25 novembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
{8 abstentions : Mmes Benichou, Disant, Foursane, José et Mrs Boultame, Constantin, Lachas, Le Cunff] ARTICLE 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, au titre de l'exercice 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal de la Ville, jusqu'au 15 avril 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit dans la limite globale de 1.490.466,54 €.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER, pour 2025, l'ouverture des crédits en investissement affectés par chapitre du budget principal de la Ville à hauteur respective de :
Chapitre Budget primiti Report Budget total 25% 2024
10 Doiations, 5.921,12€ 0€ 5.921,12 € 1.480,28 € fonds et réserves
20 - Immobilisations . 173.870,00 € 43.261,48 € 217.131,48 € 54.282,87 €
incorporelles
204 - Subventions Le 198.448,00 € 0,00 € 198.448,00 € 49.612,00 €
d'équipement :
21 - Immobilisations 4.221.650,00 € | 1.298.715,57 € | 5.520.365,57 € | 1.380.091,39 €
corporelles
23 - Immobilisations
en Cours 20.000,00 € | 0,00 € 20.000,00 € 5.000,00 €
Total Investissement | 4.619.889,00 € | 1.341.977,05 € | 5.961.866,05 € | 1.490.466,54 €
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de mise en ligne{ 6 DEC. 2024 PÉR
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal | administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.