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Compte-Rendu - ?20240515 Compte rendu de séance Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Mirabel-et-Blacons. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20240515 Compte rendu de séance)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT DE DIE

--------------------------

COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS

------------

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2024 -----------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-quatre

Le quinze mai à 19 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, en séance ordinaire

Date de la convocation : 07/05/2024

Étaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST, Madame Agnès VINCENT et Monsieur Jean BEAUFORT Adjoints

Mesdames et Messieurs Audrey BERTHAUD, Sylvain FRANCOIS, Martine LELUC, Christian LEZARME, Julie MEURANT, Xavier MICOULET et Denis SERRET, Conseillers

Représentés : M. Saïd FELKAOUI par M. ROCHE, M. Thierry GATTO par M. SERRET, Mme Candy MARION-FERRIER par Mme BERTHAUD.

Secrétaire de séance : Mme Martine LELUC

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Après modification le compte rendu du 03 avril 2024 a été approuvé à l’unanimité

Objet : Présentation rapport SDTV pour l’exercice 2023

N° 2024-05-15-01

Vu la délibération du SDTV 26 N° 2024_04 du 28 février 2024 sur le rapport d’activité 2023

Le Maire rappelle que la commune est adhérente au SDTV 26.

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Établissements Publics de Coopérations Intercommunales.

Ce rapport d’activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2023.

Vu la délibération du SDTV 26 du 28-02-2024

Après avoir pris connaissance dudit rapport d’activité pour l’année 2023, il est demandé en conséquence, aux membres du Conseil Municipal d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• De prendre acte du rapport d’activité du SDTV 26 pour l’année 2023.

Objet : Présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans 2023

N° 2024-05-15-02

Le Maire informe que la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans a adressé son rapport d’activités 2023.Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les repré- sentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés de :

• Prendre acte du rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans

Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans pour l’année 2023 N° 2024-05-15-03

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCCPS le Service Public de Gestion des Déchets est géré à l’échelle intercommunale. Il rappelle également qu’en application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets de la CCCPS.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets.

Il précise qu’un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Il développe aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets de la CCCPS.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2023 de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans.

Objet : Décision modificative n°1

N° 2024-05-15-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder au vote d’une décision modifica- tive ci-après présentée :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-024-10 : NON AFFECTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 200,00 €

TOTAL R 024 : Produits des cessions

d'immobilisations

0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 200,00 €

D-2031-19 : VOIRIE 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorpo-

relles

0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21321-32 : TRAVAUX BATIMENTS

COMMUNAUX

0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-58 : REHABILITATION ECOLE

ELEMENTAIRE

45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 45 000,00 € 46 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Objet : Subvention association Ad’Hoc

N° 2024-05-15-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire expose,

L’association Ad’Hoc faisant partie des associations de la commune, il propose de lui attribuer une subven- tion de fonctionnement de 250 €.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés :

• D’accorder à l’association « Ad’Hoc » une subvention de fonctionnement de 250 euros, • Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 à l’article 6574 « subvention de fonction- nement aux associations »,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétion, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) N° 2024-05-15-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 08 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Mirabel et Blacons, Vu l’organigramme de la commune de Mirabel et Blacons,

Vu la délibération du 16 décembre 2016 instituant le RIFSEEP pour les agents de la commune de Mirabel et Blacons

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2024 relatif aux critères d’attribution du régime indemnitaire

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonc- tions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principeL'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Elle fera l’objet d’un arrêté individuel.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Pour l’État, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégories d’emploi

CADRE D’EMPLOI : REDACTEURS

B

G

1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

SECRETAIRE GENERALE

Administration générale

Responsable des services,

secrétariat du Maire.

Prise en compte des

responsabilités notamment en

matière d’encadrement et de

coordination des services.

Élaboration et suivi de dossiers

stratégiques et des projets en

collaboration avec les élus.

Technicité, expertise, expérience

et qualification nécessaires à

l’exercice de la fonction.

Autonomie, initiative, diversité

des tâches et des dossiers,

diversités des domaines de

compétences.

17480 €

CADRE D’EMPLOI : ADJOINTS ADMINISTRATIFS

C

G

1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

ASSISTANTE DE GESTION

ADMINISTRATIVE ET

COMPTABLE

Service population et services

supports

Accueil, État Civil, Élections,

Cimetière, Aide Sociale,

Comptabilité et Urbanisme

Valorisation de l’acquisition et de

la mobilisation de compétences

complexes dans le domaine

fonctionnel de référence des

agents.

Technicité, expertise, expérience

et qualification nécessaires à

l’exercice de la fonction.

Autonomie, initiative, diversité

des tâches et des dossiers,

diversités des domaines de

compétences.

11340 €C

G

2

AGENT D’ACCUEIL

Service population

Accueil, Standard, État Civil,

Élections, Cimetière, Aide Sociale

Qualité relationnelle, exposition

du poste au regard de

l’environnement professionnel,

expérience et qualification

nécessaires à l’exercice de la

fonction

Autonomie, initiative, diversité

des tâches et des dossiers,

diversités des domaines de

compétences.

10800 €

CADRE D’EMPLOI : ADJOINTS TECHNIQUES

C

G

1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

RESPONSABLE DES SERVICES

TECHNIQUES

Contrôle la bonne exécution des

travaux confiés aux agents ou aux

entreprises et encadre les

fonctionnaires appartenant au

cadre des adjoint techniques et

leur transmet des instructions

techniques émanant des

supérieurs hiérarchiques

Prise en compte des

responsabilités notamment en

matière d’encadrement et de

coordination des agents.

Technicité, expertise, expérience

et qualification nécessaires à

l’exercice de la fonction.

Autonomie, initiative, diversité

des tâches et des dossiers,

diversités des domaines de

compétences.

11340 €

C

G

2

AGENTS ENTRETIEN

BATIMENTS VOIRIES ESPACES

VERTS PROPRETE URBAINE

AGENTS ENTRETIEN LOCAUX

COMMUNAUX (ménage)

Espaces verts

Entretien voiries

Propreté urbaine

Entretien bâtiments

Entretien des locaux (ménage)

Surveillance à la cantine.

Exposition du poste au regard de

l’environnement professionnel.

Contraintes liées au poste dont

l’exposition physique (efforts, ...).

10800 €

CADRE D’EMPLOI : ATSEM

C

G

1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

AGENT COORDINATEUR

Affaires scolaires

Encadre les fonctionnaires

appartenant au cadre des ATSEM

et leur transmet des instructions

émanant des supérieurs

hiérarchiques.

Accueil, l’animation, l’hygiène et

la sécurité des jeunes enfants.

Entretien des locaux et du

matériel.

Surveillance à la cantine.

Prise en compte des

responsabilités notamment en

matière d’encadrement et de

coordination des agents.

Technicité, expertise, expérience

et qualification nécessaires à

l’exercice de la fonction.

Autonomie, initiative, diversité

des tâches et des dossiers,

diversités des domaines de

compétences.

Exposition du poste au regard de

l’environnement professionnel.

Contraintes liées au poste

(confidentialité) et exposition

physique (efforts, …).

11340 €G

2

AGENTS CHARGES DE

L’ACCUEIL DE L’ANIMATION

DE L’HYGIENE ET DE LA

SECURITE DES JEUNES

ENFANTS

Affaires scolaires

Entretien des locaux et du

matériel.

Surveillance à la cantine.

Exposition du poste au regard de

l’environnement professionnel.

Contraintes liées au poste

(confidentialité) et exposition

physique (efforts, …).

10800 €

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les trois ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de tra- vail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il fera l’objet d’un arrêté individuel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :CATEGORIE GROUPE

FONCTIONS CRITERES D’EVALUATION RETENUS

Montants annuels

instaurés dans la

collectivité

(Dans la limite des

plafonds

réglementaires,

variables en fonction

des cadres d’emplois)

CADRE D’EMPLOI : REDACTEURS

B G1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

SECRETAIRE GENERALE

Administration générale

Responsable des services,

secrétariat du Maire.

Investissement

personnel, disponibilité,

prise d’initiative,

capacités d’encadrement,

résultats professionnels,

compétences techniques,

qualités relationnelles

2380 €

CADRE D’EMPLOI : ADJOINTS ADMINISTRATIFS

C

G1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

ASSISTANTE DE GESTION

ADMINISTRATIVE ET

COMPTABLE

Service population et services

supports

Accueil, État Civil, Élections,

Cimetière, Aide Sociale,

Comptabilité et Urbanisme

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1260 €

G2

AGENT D’ACCUEIL

Service population

Accueil, Standard, État Civil,

Élections, Cimetière, Aide

Sociale

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1200 €

CADRE D’EMPLOI : ADJOINTS TECHNIQUES

C G1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

RESPONSABLE DES SERVICES

TECHNIQUES

Contrôle la bonne exécution des

travaux confiés aux agents ou

aux entreprises et encadre les

fonctionnaires appartenant au

cadre des adjoint techniques et

leur transmet des instructions

techniques émanant des

supérieurs hiérarchiques

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1260 €G2 AGENTS ENTRETIEN

BATIMENTS VOIRIES ESPACES

VERTS PROPRETE URBAINE

AGENTS ENTRETIEN LOCAUX

COMMUNAUX (ménage)

Espaces verts

Entretien voiries

Propreté urbaine

Entretien bâtiments

Entretien des locaux (ménage)

Surveillance à la cantine.

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1200 €

CADRE D’EMPLOI : ATSEM

C

G1

FONCTIONS CRITERES Mini Maxi

AGENT COORDINATEUR

Affaires scolaires

Encadre les fonctionnaires

appartenant au cadre des

ATSEM et leur transmet des

instructions émanant des

supérieurs hiérarchiques.

Accueil, l’animation, l’hygiène et

la sécurité des jeunes enfants.

Entretien des locaux et du

matériel.

Surveillance à la cantine.

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1260 €

G2

AGENTS CHARGES DE

L’ACCUEIL DE L’ANIMATION

DE L’HYGIENE ET DE LA

SECURITE DES JEUNES

ENFANTS

Affaires scolaires

Entretien des locaux et du

matériel.

Surveillance à la cantine.

Compétences

techniques, disponibilité,

prises d’initiative,

qualités relationnelles,

atteinte des objectifs

1200 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. sera suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de dépla- cement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par le Code Général de la Fonction Publique (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application du Code Général de la Fonction Publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2024.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents ou représentés de :

• Valider les modifications apportées au Régime Indemnitaire des agents de la commune de Mirabel et Blacons

• D’autoriser M le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Compte-rendu des commissions

Commission voirie (rapporteur Mme Agnès VINCENT)

• Le département va mettre en place un marquage au sol pour créer une « chaussidou » entre Piegros la Clastre

et Mirabel et Blacons.

Questions et informations diverses

• Tarif cantine

Monsieur FOREST indique que l’État a poursuivi sa campagne pour une tarification sociale de la cantine à 1 € en

fonction du quotient familial.

Les communes du RSI sont en discussion afin d’établir une nouvelle grille tarifaire pour la cantine en tenant compte

de cette aide de l’État. Les nouveaux tarifs seront mis en place pour la rentrée de septembre. Les membres du conseil

municipal ne souhaitent pas d’augmentation des tranches déjà existantes.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à 20h50.

La date du prochain conseil municipal a été fixée au 3 juillet à 19h00.

Le Maire,

Jean-Philippe ROCHE