Conseil Municipal - cm 2011 07 11

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Conseil Municipal - cm 2011 07 11 Document publié le Lundi 11 juillet 2011 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2011 07 11)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire,

C O M P T E R E N D U

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

( A R T I C L E 23 D U R E G L E M E N T I N T E R I E UR)

---------------------------

Séance du Lundi 11 juillet 2011

CM en exercice 33

CM Présents 25

CM Votants 30

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 5 juillet 2011

L’an deux mil onze, le lundi 11 juillet 2011 dix huit heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville

sous la présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Marie Madeleine MONVAL, Jean Pierre FILLION, Françoise

GONNET, Bernard MARANDET, Isabel DE OLIVEIRA, , Jacqueline

MENU, Jean Paul PICARD, Odette DUPIN, Serge RONZON, Maria

BURDALLET, Thierry MARTINET, Odile GIBERNON, Jacqueline

GALLIA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX,

Christiane BOUCHOT, Mourad BELLAMMOU, Annie DUNAND,

Fabienne MONOD, Marianne PEREIRA, Guy LARMANJAT, Lionel

PASQUALIN, Sonia RAYMOND, Jean Sébastien BLOCH

Absents représentés :

Claude TURC par Bernard MARANDET

Jean Paul COUDURIER CURVEUR par Régis PETIT

André POUGHEON par Jean Pierre FILLION

Corneille AGAZZI par Guy LARMANJAT

Yvette BRACHET par Sonia RAYMOND

Absents: Samir OULAHRIR

Jean Louis THIELLAND

Excusé : Didier BRIFFOD

Secrétaire de séance :

Fabienne MONODNature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 11.94 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AL N° 722

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, dans le cadre de l’alimentation TBI du déversoir d’orage, ERDF doit effectuer des travaux sur la parcelle communale cadastrée AL n° 722 sise rue Viala.

Ces travaux consistent en la pose de deux câbles de réseau en souterrain sur une largeur de 0,40 mètres et une longueur de 5,00 mètres.

Une convention de servitude sera signée entre ERDF et la Commune afin d’entériner le passage desdits câbles.

Cette servitude est consentie et acceptée, à titre gratuit, à compter de la date de signature de la convention correspondante par les deux parties, pour toute la durée des ouvrages.

Elle sera enregistrée au bureau des hypothèques de Nantua par acte notarié devant Maître Andrée BERNARD, notaire à Bellegarde sur Valserine.

Les frais relatifs à l’enregistrement de cette servitude seront à la charge d’ERDF.

Monsieur MARANDET propose :

 la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage de câbles de réseau sur la parcelle communale cadastrée AL n° 722, au profit d’ERDF

 la signature de la convention et de l’acte notarié correspondants dans les conditions citées ci-dessus

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 11.95 CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE SUR LA FAÇADE DE L’IMMEUBLE

SIS 40 RUE LAFAYETTE

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la mise en œuvre d’un parcours de réalisation de fresques murales sur le territoire de la Commune de Bellegarde sur Valserine.

La Commune souhaite poursuivre ce programme par la création d’une nouvelle fresque sur la façade OUEST du bâtiment sis 40 rue Lafayette, cadastré AI n° 305, appartenant à Madame MARTINOD (usufruitière) et Madame FOTIA (nu-propriétaire).

Ces travaux seront réalisés par l’Association « Esthétique et Cité » dont le siège social est situé à Oullins (69600) 44 Grande Rue, représentée par sa Présidente, Madame Joëlle BONHOMME.

Une convention doit être conclue entre la Commune, Madame MARTINOD et Madame FOTIA afin d’encadrer les droits et devoirs de chacun.Elle sera consentie et acceptée à titre gratuit, pour une durée de 15 ans à compter de sa signature par les deux parties.

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention et tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 11.96 PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES LOGEMENTS SITUES DANS L’ENCEINTE D’UNE ECOLE

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 11.01 du Conseil Municipal en date du 21 février 2011 par laquelle la Commune de Bellegarde sur Valserine soumettait à Monsieur le Préfet de l’Ain le déclassement et la désaffectation de plusieurs logements situés dans diverses enceintes scolaires.

En effet, la réforme engagée visant à remplacer progressivement les instituteurs par des professeurs des écoles a pour conséquence directe de rendre inutile le maintien des logements de fonction destinés aux instituteurs.

Par courrier en date du 21 mars 2011, Monsieur le Préfet de l’Ain a émis un avis favorable à la désaffectation et au déclassement des logements situés dans les bâtiments jouxtant le groupe scolaire du Grand Clos et dans diverses écoles, à savoir :

- huit logements situés 3 et 5 rue Corneille, groupe scolaire du Grand Clos

- trois logements situés 13 rue Lamartine, groupe scolaire Marius Pinard

- cinq logements situés 32 rue Joseph Marion, groupe scolaire René Rendu

- un logement situé 4 rue de l’Ecole, groupe scolaire de Vanchy

Monsieur MARANDET propose :

 d’accepter la désaffectation et le déclassement des bâtiments et logements cités ci-dessus

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 11.97 CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE

BELLEGARDE SUR VALSERINE SUR LA PARCELLE

CADASTREE AL N° 788

Monsieur MARANDET expose que la parcelle cadastrée AL n° 788, propriété de la SARL C. RENA IMMO dont le siège social est situé à Bellegarde sur Valserine (01200) 6 rue Charcot, est traversée par une canalisation d’eaux usées et d’eaux pluviales (réseau unitaire).Il convient de faire enregistrer par acte notarié, au profit de la commune, la servitude de passage de canalisation correspondante.

Monsieur MARANDET propose :

 la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage de canalisation d’utilité publique (diamètre 500), sur la parcelle cadastrée AL n° 788, sise à Bellegarde sur Valserine rue Lamartine, au profit de la commune, s’exerçant à une profondeur de 1 mètre, une largeur de 2 mètres et une longueur de 14 mètres linéaires.

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 11.98 RETROCESSIONS DE TERRAINS ENTRE DYNACITE ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée qu’il convient de procéder à des rétrocessions de terrains entre la Commune et Dynacité.

Des emprises de trottoirs sises rue de l’Etoile appartiennent à Dynacité. Un document d’arpentage a d’ailleurs été réalisé par le cabinet MONOD-DALIN, géomètres-experts, afin de définir exactement les surfaces à régulariser représentant 277 mètres carrés répartis en cinq nouvelles parcelles.

Des rétrocessions doivent également être effectuées place Henry Dunant. Les parcelles existantes, appartenant à Dynacité, comprennent des espaces verts et de la voirie. Un document d’arpentage a été réalisé afin de découper uniquement l’emprise des bâtiments. Une servitude de tréfonds est à créer au profit de Dynacité à un mètre du bâti pour la partie soubassement. Les parcelles à rétrocéder au profit de la commune sont cadastrées AL n° 671 et AL n° 673 d’une superficie respective de 897 m² et 676 m².

L’emprise du trottoir sise rue Racine est située sur une parcelle appartenant à Dynacité. Un document d’arpentage est en cours de réalisation pour son découpage. La parcelle correspondante représente une superficie d’environ 30 m² devant être rétrocéder à la Commune.

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront pris en charge par moitié entre les deux parties.

Monsieur MARANDET propose :

 D’accepter la rétrocession, à l’€uro symbolique, de cinq parcelles, propriétés de Dynacité, sises rue de l’Etoile au profit de la Commune d’une superficie totale de 277 m² ;

 D’accepter la rétrocession, à l’€uro symbolique, de deux parcelles, propriétés de Dynacité, cadastrées AL n° 671 et AL n° 673, sises place Henry Dunant, au profit de la Commune d’une superficie respective de 897 m² et 676 m² ;

 D’accepter la rétrocession, à l’€uro symbolique, de l’emprise du trottoir sis sur une parcelle appartenant à Dynacité rue Racine, au profit de la Commune d’une superficie d’environ 30 m² La prise en charge des frais d’acte, émoluments et géomètre par moitié entre les deux parties ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : acquisition

DELIBERATION 11.99 ACQUISITION DE LA PARCELLE AL N° 93 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME ARDIC

MUSTAPHA

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que la Commune souhaite acquérir deux garages situés dans l’impasse privée jouxtant le collège Louis Dumont en vue de leur démolition.

En effet, la Commune a été alertée, à plusieurs reprises, pour des problèmes de sécurité liés à la mitoyenneté des toits des garages avec les bâtiments du Collège.

Un des tènements concernés appartient à Monsieur et Madame ARDIC Mustapha, demeurant à Bellegarde sur Valserine 29 rue Lafayette. Cette parcelle est cadastrée AL n° 93 et représente une superficie de 14 mètres carrés.

Les services de France DOMAINE, en date du 7 mars 2011, ont estimé ce tènement à une somme de l’ordre de 9 800 €uro.

Monsieur MARANDET propose :

 l’acquisition de la parcelle cadastrée AL n° 93 d’une superficie de 14 mètres carrés, appartenant à Monsieur et Madame ARDIC Mustapha, au prix de 9 800 €uro ;

 la prise en charge par la Commune des frais notariés ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : cession

DELIBERATION 11.100 CESSION DES PARCELLES AC N° 195 ET AC N° 203 AU PROFIT DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que la société Eiffage Construction, dont le siège social est situé à Lyon (2ème) 3 rue Hrant Dink, est locataire des locaux communaux sis 37 bis avenue Saint Exupéry, situés sur les parcelles cadastrées AC n° 195 et AC n° 203, au moyen d’un bail industriel et commercial en date du 17 novembre 2008.

Par courrier en date du 30 mai 2011, la société Eiffage Construction nous indiquait son souhait de se porter acquéreur de ces tènements moyennant le prix de 280 000 €uro net vendeur.

Les services de France DOMAINE ont estimé, en date du 30/06/2011, ces tènements à une somme de l’ordre de 250 000 euros.L’acte notarié correspondant sera rédigé par Maître Philippe BAILLY, notaire à Lyon (69455) Cedex 06 91 cours Lafayette.

Monsieur MARANDET propose :

 la cession des parcelles cadastrées AC n° 195 et AC n° 203 comprenant des locaux et des terrains, d’une superficie respective de 1 227 m² et 703 m², au profit de la société Eiffage Construction, au prix de 280 000 €uro net vendeur ;

 la prise en charge des frais notariés par l’acquéreur ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : cession

DELIBERATION 11.101 CESSION DE LA PARCELLE AH N° 59p AU PROFIT DE « AUTO CASSE »

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 27 mai 2011, la société « AUTO CASSE », située à Bellegarde sur Valserine 51 avenue Saint Exupéry, souhaite acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée AH n° 59 (territoire de la Commune de Châtillon en Michaille) correspondant à l’accès de ladite casse.

La partie du tènement concerné représente une superficie d’environ 800 m².

Un document d’arpentage sera réalisé par la SCP MONOD-DALIN, géomètres-experts.

Le prix de cession a été fixé à un montant de 3 500 €uro, conformément à l’avis de France DOMAINE en date du 29/06/2011

Une canalisation communale AEP (diamètre 50) ne desservant que la casse automobile est située sur toute la longueur de ce terrain, à partir de l’avenue Saint Exupéry.

Il a été convenu que celle-ci sera rétrocédée à la société « AUTO CASSE ».

Le regard compteur placé à l’entrée de la casse sera déplacé en limite de propriété sur l’avenue Saint Exupéry aux frais de la Commune.

Il conviendra également de faire enregistrer une servitude de passage au profit de la Commune afin de permettre l’accès au réseau d’eaux pluviales (diamètre 200) située sur la partie de la parcelle AH n° 59 restant à la Commune.

Monsieur MARANDET propose :

 la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AH n° 59 d’une superficie d’environ 800 m² représentant l’accès à la casse automobile pour un montant de 3 500 €uro ;

 la prise en charge des frais notariés par la société « AUTO CASSE » ;

 la rétrocession de la canalisation AEP au profit de la société « AUTO CASSE » située sur toute la longueur de l’accès à la casse ;

 le déplacement du regard compteur situé à l’entrée de la casse automobile en limite de propriété sur l’avenue Saint Exupéry aux frais de la Commune ; la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage au profit de la Commune pour permettre l’accès au réseau d’eaux pluviales situées sur la partie de la parcelle AH n° 59 restant à la Commune, d’une longueur de 183 mètres et une largeur de 4 mètres ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : cession

DELIBERATION 11.102 CESSION DU BATIMENT LA GENTIANE SIS A MENTHIERES AU PROFIT DE LA SARL « LES HAUTS DE

MENTHIERES »

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 13 mai 2011, la SARL « LES HAUTS DE MENTHIERES », dont le siège social est situé à Lancrans dans l’Ain, 3 chemin de Très Moulin, souhaite acquérir le bâtiment « La Gentiane » sis à Menthières.

Les parcelles concernées par la cession sont cadastrées ZA n° 140 et ZA n° 39, d’une superficie respective de 2 175 m² et 620 m².

Les services de France DOMAINE, en date du 28 mars 2011, ont estimé ces tènements à une somme de l’ordre de 80 000 €uro à 110 000 €uro HT et la licence IV à une somme de l’ordre de 5 000 €uro HT, avec une marge de négociation préconisée à 35 %, compte tenu de la faible attractivité du bien et du lieu.

L’activité bar-restaurant sera maintenue par sa mise en gérance ou sa revente, le reste du bâtiment sera transformé en appartements, meublés ou gîte.

La licence IV de débits de boisson attribuée à l’établissement sera également cédée.

Compte tenu de l’état du bâtiment et de la difficulté de cession rencontrée par la Commune lors des dernières années, le prix de cession convenu entre les parties s’élève à 50 000 €uro TTC y compris la licence IV.

Monsieur CARRY est titulaire d’un bail industriel et commercial en date du 1er décembre 2003 pour la location d’une partie du bâtiment cédé (142 m²) pour l’exercice de son activité de vente et location de matériel de ski.

Le Sou des Ecoles Laïques de Bellegarde (SELB), par l’intermédiaire de la Commune de Bellegarde sur Valserine, occupe un local d’une superficie de 65 m² destiné au rangement de matériel de ski scolaire.

Monsieur MARANDET propose :

 la cession des tènements cadastrés ZA n° 140 et ZA n° 39 d’une superficie respective de 2 175 m² et 620 m² au profit de la SARL « LES HAUTS DE MENTHIERES », au prix de 50 000 €uro TTC y compris la licence IV attachée à l’établissement ;

 la reprise de la convention de Monsieur CARRY par la SARL « LES HAUTS DE MENTHIERES » pour des locaux occupés dans le bâtiment « La Gentiane » ;

 la signature de la convention à passer entre la SARL « LES HAUTS DE MENTHIERES » et la Commune de Bellegarde sur Valserine pour l’occupation à titre gratuit d’un local destiné au ski scolaire ; d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : cession

DELIBERATION 11.103 CESSION DE TERRAINS AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME COUTIER

Monsieur MARANDET informe que les membres de l’assemblée que Monsieur et Madame Armand COUTIER, demeurant à Bellegarde sur Valserine 60 rue de Vanchy, souhaitent acquérir deux parcelles de terrain jouxtant sa propriété.

Il s’agit de la parcelle cadastrée F n° 1352 d’une superficie de 32 m² et d’une parcelle d’une superficie de 17 m² issue du domaine public déclassée par délibération n° 05/173 du Conseil Municipal du 21 novembre 2005 ; les tènements sont situés rue de l’Ecole.

Cette cession est consentie à l’€uro symbolique moyennant la réalisation, par Monsieur et Madame COUTIER, d’un mur de soutènement en limite de la partie cédée. Cet ouvrage permettra de sécuriser le secteur.

Les services de France DOMAINE, en date du 30/06/2011, ont estimé ces tènements à une somme de l’ordre de 882 euros.

Les frais de notaire seront pris en charge par Mr et Mme COUTIER.

Monsieur MARANDET propose

 la cession, à l’€uro symbolique, de la parcelle cadastrée F n° 1352 d’une superficie de 32 m² et d’une parcelle issue du domaine public d’une superficie de 17 m² sises rue de l’Ecole ;

 la réalisation d’un mur de soutènement en limite de la partie cédée à la charge de Monsieur et Madame COUTIER ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : location

DELIBERATION 11.104 A.O.T.D.C. : AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE CONCEDE A LA COMPAGNIE NATIONALE

DU RHONE

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 09.143 en date du 28 septembre 2009 entérinant la signature d’Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Concédé à la Compagnie Nationale du Rhône de la Base Nautique d’Arlod, la place Zanarelli et le parc public situé en contrebas de la salle Viala.

Une erreur concernant l’indice de révision de la redevance pour l’Autorisation d’Occupation de la Base Nautique d’Arlod a été constatée après signature.Il convient de signer une nouvelle A.O.T.D.C. pour la Base Nautique d’Arlod (n° 3047 bis) dont les conditions sont les suivantes :

La présente autorisation est valable pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2009 expirant le 31 décembre 2014.

La redevance annuelle pour l’occupation du domaine concédé sera payée chaque année en une fois et par avance à réception de la facture pour l’année en cours dont la première échéance (année 2009) s’élève à un montant de 730 €uro.

A compter du 1er janvier de l’année suivante, cette redevance sera révisée selon l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre de l’année N-1 (indice de base 2008 : 1562).

L’article 5 de l’Autorisation d’Occupation de la Place Zanarelli a été modifié. Le premier paragraphe concernant le maintien des installations en bon état a été complété et le huitième concernant la faculté par la CNR de demander au bénéficiaire la faculté de démolition des bâtiments édifiés sur le domaine concédé, a été supprimé.

Il convient donc de signer une nouvelle A.O.T.D.C. pour la Place Zanarelli (n° 3048) dont les conditions sont les suivantes :

La présente autorisation est valable pour une durée de 14 ans à compter du 1er janvier 2009 expirant le 31 décembre 2022.

La redevance annuelle pour l’occupation du domaine concédé sera payée chaque année en une fois et par avance à réception de la facture pour l’année en cours dont la première échéance (année 2009) s’élève à un montant de 900 €uro.

A compter du 1er janvier de l’année suivante, cette redevance sera révisée selon l’indice trimestriel INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre de l’année N-1 (indice de base 2008 : 1562).

Monsieur MARANDET propose :

 la signature d’une nouvelle A.O.T.D.C. pour l’occupation du domaine de la CNR par la Base Nautique d’Arlod ;

 la signature d’une nouvelle A.O.T.D.C. pour la place Zanarelli ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : acquisition

DELIBERATION 11.105 ACQUISITION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME MOSSU DANIEL

Monsieur MARANDET informe que les membres de l’assemblée que la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée AL n° 190 (impasse) d’une superficie de 155 m² sise rue Paul Painlevé appartenant à Monsieur et Madame MOSSU Daniel, demeurant à Saint-Julien-en- Genevois (Haute-Savoie) 6 Lotissement La Colline.

Cette acquisition permettra l’aménagement d’un parking prévu sur ce secteur.

Il est indiqué que, dans le cadre de travaux de rénovation des réseaux humides, des canalisations traversent l’impasse citée ci-dessus.

Les services de France DOMAINE ont estimé, en date du 31 mars 2011, la parcelle AL n° 190 à une somme de l’ordre de 5 115 €uro.Monsieur MARANDET propose :

 l’acquisition, par la Commune, de la parcelle cadastrée AL n° 190, d’une superficie de 155 m² pour un montant total de 5 115 €uro ;

 la prise en charge des frais notariés par la Commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : patrimoine : cession

DELIBERATION 11.106 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME MUNOZ LABRA

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 06/154 du Conseil Municipal du 28 juillet 2006 concernant la rétrocession de la parcelle cadastrée AI n° 486 issue du domaine public, au profit de Monsieur CASTAGNE, dans le cadre de l’alignement de la rue des Lilas.

Monsieur MARANDET rappelle également la délibération n° 05/173 du Conseil Municipal du 21 novembre 2005 entérinant le déclassement du domaine public de sections de voies.

Monsieur CASTAGNE n’ayant jamais donné suite, ce dossier n’a jamais pu être finalisé.

La Commune a reçu en date du 8 juin 2011 une Déclaration d’Intention d’Aliéner nous informant de la vente des immeubles appartenant à Monsieur et Madame CASTAGNE, sis rue de Beauséjour et rue des Lilas au profit de Monsieur et Madame Juan-Alberto MUNOZ LABRA, demeurant à Saint-Cergues (Haute-Savoie) 184 route de la Cave aux Fées.

En conséquence, la Commune souhaite rétrocéder ce tènement au profit de Monsieur et Madame MUNOZ LABRA.

Les services de France Domaine ont estimé ce tènement, en date du 12 juillet.2011, à une somme de l’ordre de 108 euros soit 18 € le m².

Monsieur MARANDET propose :

 la rétrocession, à l’€uro symbolique, de la parcelle cadastrée AI n° 486, d’une superficie de 6 m², au profit de Monsieur et Madame Juan-Alberto MUNOZ LABRA ;

 la prise en charge des frais notariés correspondant à la cession de ladite parcelle par la Commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

La délibération n° 06/154 du 28 juillet 2006 est de ce fait rapportée.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l'acte : finances locales - fiscalité

DELIBERATION 11.107 DELIBERATION SPECIFIQUE RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX DANS

LE CADRE DE L’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

RUE LOUIS ARMAND ENGENDREE PAR LE PROJET DE

CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL FRANCO-

TURC

Monsieur Bernard MARANDET, Adjoint à l’Urbanisme, expose :

 que l’implantation d’un futur centre culturel franco-turc sur la parcelle cadastrée AE 352 située à Arlod nécessite la réalisation sous la rue Louis Armand de travaux d’extension du réseau d’électricité permettant d’alimenter cette nouvelle construction;

 que le coût total des travaux d’adaptation du réseau d’électricité s’élève à 4 371,03 € H.T., soit 5 227,75 € T.T.C,

 que les travaux sont exclusivement destinés à permettre l’implantation du centre culturel franco-turc ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ; la délibération n° 04/05 du 9 février 2004 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Bellegarde sur Valserine ; Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal,

o de décider l’engagement des travaux d’extension du réseau d’électricité dont le coût total estimé s’élève à 4 371,03 € H.T., soit 5 227,75 € T.T.C ;

o de fixer le montant de la participation pour voie et réseaux mise à la charge totale et unique du Centre Franco-Turc de Bellegarde sur Valserine à 4 371,03 € H.T., soit 5 227,75 € T.T.C.

o d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l'acte : Urbanisme – documents d’urbanisme

DELIBERATION 11.108 RECLASSEMENT EN UX – SITE SKW A ARLOD – PLATEFORME SKW PEFYRAIL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le PLU actuel approuvé par délibération du 18 Septembre 2006 a fait l’objet d’un recours en date du 7 Novembre 2006 par la Société PEFYRAIL pour annulation de cette délibération en tant qu’elle reclassait la plate-forme SKW-PEFYRAIL en zone UB.

Par un jugement du 10 Février 2009, le Tribunal Administratif n’a que partiellement fait droit à cette demande, en annulant la délibération attaquée en tant seulement que la servitude instituée en application de l’article L.132-2a) du Code de l’Urbanisme fixe à 0 m2 dans la zone UB située dans le quartier d’Arlod, la surface au-delà de laquelle les constructions et installations sont interdites.

La Commune a donc par une délibération en date du 7 Juin 2010 fixé le seuil à 300 m2 au- delà duquel toute construction, installation ou adaptation seront interdites.

Monsieur le Maire rappelle que cette servitude avait été instituée pour permettre à la Commune de bénéficier d’un délai pour élaborer un projet d’aménagement global sur cettezone, mais également pour déterminer le niveau de pollution du site et les mesures de dépollution à mettre en œuvre.

La Sarl PEYFIRAIL a dans une requête en date du 13 Mars 2009 fait appel auprès de la Cour d’APPEL de Lyon pour annuler le jugement N°0606795 du Tribunal Administratif de Lyon en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 18 Septembre 2006 par laquelle le Conseil Municipal de Bellegarde sur Valserine a approuvé le plan local d’urbanisme classant en zone habitable le site industriel qu’elle occupe.

Par arrêt en date du 14 Juin dernier, la Cour a annulé

- le jugement du Tribunal Administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de la Sarl PEFYRAIL tendant à l’annulation des dispositions de la délibération du 18 Septembre 2006 classant en zone UB le site industriel situé dans le quartier d’Arlod et instituant une servitude sur ce site

- la délibération du 18 Septembre 2006 en tant qu’elle classe en zone UB le site industriel situé dans le quartier d’Arlod et institue une servitude sur ce site, en application de l’article L- 123-2 a) du code de l’urbanisme.

Il convient donc de tirer les conséquences en élaborant les dispositions manquantes du PLU relatives à ce terrain qu’il y a lieu de reclasser en zone UX.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

 de prendre acte de la décision n°09LY00575 de la cour d’appel de Lyon, qui annule la délibération du 18 septembre 2006, en tant qu’elle classe en zone UB le site industriel situé dans le quartier d’arlod et qu’elle institue une servitude en application de l’article L.132-2 a) du code de l’urbanisme.

 de reclasser en zone UX le site SKW situé dans le quartier d’Arlod.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : subventions

DELIBERATION 11.109 CONVENTION D’OBJECTIF PASSEE AVEC LES CLUBS DEPASSANT LE SEUIL DE 23 000 € DE SUBVENTION

Mr Jean-Paul PICARD rappelle la délibération 06/83 exposant que l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :

- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.

- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.

La répartition des subventions Entente sportive, Jeunes et formation et hors ententes, les clubs suivants sont soumis à convention :

 Concordia Football

 C N B V Natation

Une convention entre la Ville de Bellegarde et les dites associations est rédigée.

La Commission des Sports a donné un avis favorable à cette proposition.Monsieur PICARD propose au conseil municipal :

 D’approuver les conventions

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Autre domaines de compétence

DELIBERATION 11.110 REVISION TARIFS DES LOCATIONS DE BASSINS PAR LES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS POUR LES

COURS PRIVES DE NATATION

Mr PICARD rappelle la délibération 01/230 instituant le principe d’une convention réglementant les cours de natation dispensés par les MNS en dehors de leurs heures de service.

Les tarifs sont réactualisés pour la saison 2011/2012 à plus 5 % arrondis prenant effet au 1er septembre 2011 :

Location des bassins2011/2012 :

152 € + 5 % = arrondi à 160 € pour les dix mois de septembre à

juin

29 € + 5 % = arrondi à 30 € pour les deux mois de juillet et août

Mr PICARD propose au Conseil Municipal :

 D’approuver les tarifs ci-dessus

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : subventions

DELIBERATION 11.111 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES HORS ENTENTE SPORTIVE 2011

Mr Jean Paul Picard expose que la Commission des Sports réunie le 15juin 2011 a proposé le versement des subventions aux associations "Hors Entente Sportive" ainsi que celles destinées aux emplois jeunes et sections sportives (délibération 99/66 et 99/14) suivant le tableau ci-après.

2010 2011

BOULES VANCHY 0 210

MOTO CLUB 310 310

GYM VOLONTAIRE DE

MUSINENS 310 350

UNSS LOUIS DUMONT 310 350

AMIS des SENTIERS 350 350

BOULES ARLOD 350 350

BOULES CITES 350 350

JUDO CLUB (Emploi) 488 480FC VANCHY LEAZ 500 500

MJC AIKIDO 0 310

MJC MONTAGNE 0 310

M J C SPELEO 500 500

UNSS SAINT EXUPERY 620 1200

AS KARTING 0 700

HIPPOCAMPES 930 310

TENNIS CLUB (Emploi) 1899 1800

CHASSEURS de la

MICHAILLE 2000 1500

SECTION MODELES

REDUITS 0 310

EVB GYM 0 400

CNBV NATATION (Emploi) 2922 2700

CNBV NATATION

(compensation Educateur

Sportif pour section)

2100 2100

CONCORDIA (compensation

Educateur Sportif pour

section)

2100 2100

USBC RUGBY

(compensation Educateur

sportif pour section)

2100 2100

MOUETTES (Emploi) 2691 2500

ENTENTE SPORTIVE

BELLEGARDE 3000 3000

TOTAL en euros 26 910 € 25 090 €

Mr PICARD propose au Conseil Municipal :

 D’approuver le versement des subventions aux associations tel que précisé dans le tableau ci-dessus

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : contributions budgétaires

DELIBERATION 11.112 TARIFS APPLICABLES A L’ESPACE ENFANCE MUNICIPAL (RESTAURANT D’ENFANTS, CENTRE DE

LOISIRS, ACCUEILS PERISCOLAIRES)

Madame MONVAL rappelle que la Commune de Bellegarde-sur-Valserine dispose de services et d’équipements permettant de répondre aux besoins périscolaires, et plus particulièrement : D’un restaurant d’enfants qui accueille les élèves durant le temps méridien en période scolaire mais également en période extra scolaire les mercredis, de même que pendant les vacances de la Toussaint, d’Hiver, de Printemps et d’Eté.

 D’une cuisine satellite installée à l’école René Rendu pour les enfants de ce groupe scolaire ;

 D’accueils périscolaires installés dans les écoles de la ville qui fonctionnent le matin de 7 heures à 8 heures 30 et le soir de 16 heures 30 à 18 heures 30. Une unité correspond à 30 minutes de service. L’unité n’est pas fractionnable. Toute unité commencée est due.

 D’un centre de loisirs municipal qui propose des activités aux enfants de 3 à 12 ans le mercredi et les vacances scolaires. Des mini-camps sont mis en place sur la période des vacances d’été. Les enfants sont inscrits en fonction de la capacité d’accueil et d’encadrement. Le tarif est calculé en fonction du quotient familial.

Afin de simplifier les tarifs et de se conformer aux prescriptions de la CNAF, il est proposé de conserver la tarification au quotient pour le repas et de créer un tarif accueil à l’unité valable tant pour les garderies municipales que pour le centre de loisirs.

Un guichet unique sera créé au 1er septembre. Ce service sera implanté au service éducation dans l’Hôtel de Ville. Il permettra aux usagers de faire l’ensemble des inscriptions scolaires et périscolaires.

Les agents accueilleront le public :

Toute l’année

Service Education  04 50 56 60 84 06 14 65 97 36

34 rue de la République

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

En période d’inscriptions pour les vacances scolaires

Mairie Annexe  04 50 59 75 25

1 rue Marius Marinet mardi & jeudi de 13h30 à 16h30

Espace Enfance Municipal

844 rue des Jonquilles mercredi de 15h30 à 18h30

Il permettra grâce à l’utilisation de nouveaux matériels d’établir une facturation unique et d’optimiser la gestion des inscriptions et des fréquentations aux activités

Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse scolaire du jeudi 9 juin 2011, il est proposé au Conseil Municipal,

 d’approuver les tarifs suivants applicables à compter de la rentrée scolaire 2011/2012.

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.TARIFS

Quotients

REPAS*

à ajouter au temps

d'accueil en

période CDL

ACCUEIL CDL ou

PERISCOLAIRE

(une unité =

1/2 heure)

Mini-camp

REPAS*

à ajouter au temps

d'accueil en

période CDL

ACCUEIL CDL ou

PERISCOLAIRE

(une unité =

1/2 heure)

Mini-camp

QF5 > 1001 5,65 € 0,40 € 26,15 € 8,48 € 0,60 € 39,23 €

QF4 736 à 1000 5,37 € 0,38 € 24,84 € 8,05 € 0,57 € 37,26 €

QF3 631 à 735 4,52 € 0,36 € 21,84 € 6,78 € 0,54 € 32,76 €

QF2 386 à 630 3,67 € 0,34 € 18,84 € 5,51 € 0,51 € 28,16 €

QF1 < 385 2,83 € 0,32 € 15,84 € 4,24 € 0,48 € 23,75 €

BELLEGARDE AUTRES COMMUNES ET NON ALLOCATAIRE

L'activité CDL nécessite un temps de présence obligatoire

9H -> 12H pour le matin et/ou 13h30 -> 17h pour l'après-midi

Quelques exemples :

6 unités CDL matinée sans repas (9h - > 12h = 3h)

7 unités CDL après-midi sans repas (13h30 -> 17h = 3h30) ou temps d'accueil maxi en garderie pour une journée scolaire (7h -> 8h30 + 16h30 -> 18h30 = 3h30)

9 unités CDL matinée avec repas (9h -> 13h30 = 4h30 + repas)

10 unités CDL après-midi avec repas (12h -> 17h = 5h + repas)

13 unités CDL journée complète sans repas (9h -> 12h + 13h30 ->17h = 6h30) 16 unités CDL journée complète avec repas (9h ->17h = 8h + repas)

18 unités CDL journée complète avec repas + transports matin + soir (8h30 -> 17h30 = 9h + repas)

23 unités CDL journée complète avec repas + temps d'accueil maxi (7h -> 18h30 = 11h30 + repas)

Pour calculer le prix à payer de l'activité, il convient de multiplier le nombre d'unités d'accueil (temps de présence) par sa valeur en fonction du quotient, d’ajouter le prix du repas si nécessaire et de déduire éventuellement les Bons Vacances et aide des comités d’entreprises uniquement sur la journée complète avec repas.

Le pointage des enfants à leur arrivée et à leur départ permettra de calculer le temps passé dans l’activité.

Une unité sera facturée par trajet bus.

Toute unité commencée est due.

Les familles ayant acheté des cartes de garderie antérieurement au 1er juin et n’ayant pas utilisé toutes les unités à la fin de l’année scolaire 2010/2011 devront restituer leur carte aux animateurs. Les unités restantes seront défalquées sur les prochaines factures sur l’activité garderie.

Les familles auront la possibilité de régler leur facture par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Trésor Public.

APPROUVE A LA MAJORITE ET UNE ABSENTION (Madame BURDALLET) Nature de l’acte : finances locales : contributions budgétaires

DELIBERATION 11.113 SCOLARISATION DES ELEVES DES COMMUNES VOISINES : PARTICIPATION FINANCIERE POUR

L’ANNEE SCOLAIRE 2011/2012

Madame Isabel DE OLIVEIRA expose :

 Que la commission enfance jeunesse scolaire réunie le 9 juin 2011 a examiné et arrêté les charges de fonctionnement des écoles pour l’année de référence 2010.

 Rappelle les textes de référence et plus particulièrement l’Article L212-8, modifié par la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005

 Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

 A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

 Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

 Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

 une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

 Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

 A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

 A des raisons médicales.

 La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

 En l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

 La contrepartie financière sera également demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en CLIS à Bellegarde.

Madame DE OLIVEIRA présente les charges de fonctionnement de l’année 2010 qui serviront de base au montant de la participation des communes de résidence applicable à la rentrée scolaire 2011/2012.Le coût de scolarisation est fixé à 1 000 euros compte tenu des 1 270 élèves scolarisés à Bellegarde.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer la somme de 1 000 € pour la participation des communes de résidence pour la rentrée scolaire 2011/2012, et d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Objet

Energie - électricité 24 614,04 22 047,28

Combustibles (chauffage) 83 751,82 58 016,99

Produits pharmaceutiques 1 334,74 799,90

Fournitures d'entretien (produits d'entretien) 11 846,58 12 666,45

Fournitures de petit équipement (matériels) 16 387,77 25 646,19

Vêtements de travail 50,49 1 679,47

Fournitures scolaires Mairie 59 320,65 56 912,70

Acquisition de petit matériel 8 635,27 3 794,96

Locations mobilières (shampouineuse + copieurs) 4 741,58 5 208,27

Entretien des bâtiments (fournitures) 19 246,55 3 848,87

Entretien et réparations sur biens mobiliers (alarmes, extincteurs) 2 538,21 884,37

Maintenance (copieurs + chaudières) 13 878,06 21 888,43

Primes d'assurances 430,52 694,72

Documentation générale et technique 59,00

Honoraires (diagnostic handicapés) 1 913,60 10 617,29

Annonces & insertions (marchés) 1 207,30

Fêtes et cérémonies 3 187,61 3 074,67

Frais de transports (échanges) 64,58

Transports collectifs 17 477,50 23 105,39

Frais de télécommunications 10 997,09 6 553,12

Cotisation 16,00

Frais de nettoyage des locaux 6 319,95 4 315,92

Formation 1 993,33

Déplacements 320,64 157,35

Frais de déménagement 1 239,05

Missions 40,55

Urssaf 1 807,91 2 380,12

Cotisation CDG / CNFPT 9 348,73 8 531,32

Rémunération principale du personnel (permanents) 366 659,96 383 415,91

NBI, supplément familial 11 025,41 12 444,81

Autres indemnités 42 889,74 40 904,62

Rémunération du personnel (non titulaires) 101 871,59 85 168,77

Autres indemnités 12 473,98 10 133,16

Urssaf 99 383,29 99 795,58

IRCANTEC / CNRACL 105 586,61 109 853,90

ASSEDIC 7 514,14 6 365,32

Médecine du travail / pharmacie 44,00

CDC / CNRACL 1 683,13 1 735,83

Mise à disposition des gymnases (986 X 11,08 €) (685 X 13,25 €) (682 X 13,25 €) 19 494,00 20 520,00

Mise à disposition des tennis et des stades (549 X 11,08 €) (430 X 13,25 €) (440 X 13,25 €) 1 534,00 1 615,00

Mise à disposition du boulodrome (129 X 11,08 €) (92 X 13,25 €) (96 X 13,25 €) 207,00 218,00

Autres (Monts Jura) 32 663,60 36 000,00

Rémunération des éducateurs sportifs 71 401,27 105 253,42

Mise à disposition de la piscine et du personnel (30 %) 82 140,36 91 135,14

Transports collectifs 21 711,90 16 084,01

1 277 661,17 1 296 859,18

760 565,13 764 203,62

229 152,13 270 825,57

CHARGES LIEES AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEES 2009 & 2010

TOTAL 2009 TOTAL 2010

287 943,91 261 829,99

TOTAL GENERAL

charges liées à l'E.P.S.

Charges de Fonctionnement

Charges de Personnel Scolaire APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 11.114 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALES DES AFFAIRES

CULTURELLES DE RHONE-ALPES POUR FINANCER LE

PROJET ESCALES MEDITERRANENNES

Monsieur Thierry MARTINET expose au Conseil Municipal que le Conservatoire à Rayonnement Communal a choisi de faire appel à l’artiste Fawzy Al-Aiedy pour mener des actions autour du projet escales méditerranéennes au cours de la saison culturelle 2011/2012.

Après l’inauguration du Pôle culturel de Bellegarde, « la passerelle des Arts », des Concerts éducatifs puis des actions et des ateliers pédagogiques se poursuivront jusqu’en mai 2012, date des Palais Orientaux 2012.

Une série d’ateliers d’écriture en direction des cycles 3 des Ecoles Primaires de Bellegarde seront proposés ; ainsi qu’un atelier de musique orientale en direction des amateurs (CRC/MJC).

20h d’intervention réparties sur 6 mois seront réalisées de septembre 2011 à mai 2012.

A travers cette balade d’une rive à l’autre qui permet d’aborder les cultures traditionnelles de la Méditerranée, Fawzy Al-Aiedy, développe son savoir-faire de médiation en direction des publics.

Ses interventions vont permettre :

- de créer du lien entre l’art, la culture et le travail social

- d’encourager la mixité sociale et culturelle, de contribuer à un « mieux vivre ensemble » dans les quartiers, favoriser le lien social

- de contribuer au développement des enfants et des jeunes

- de favoriser la participation des habitants

- de faciliter l’intégration par la pratique d’activités culturelles,

Il est proposé au Conseil Municipal,

 de soutenir ce projet en approuvant l’initiative du Conservatoire à Rayonnement Communal de faire appel à l’artiste Fawzy Al-Aiedy,

 de solliciter une subvention de 2000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes.

 d’autoriser le Maire à demander une subvention de 2000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône-Alpes pour financer ce projet

 d’habiliter le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances communales - subventions

DELIBERATION 11.115 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA COMPAGNIE THÉÂTRE DE L’HORIZON, POUR L’ORGANISATION DU

« FESTIVAL DE THÉÂTRE SUR UN PLATEAU ».

Dans le cadre de la programmation 2011 du Contrat urbain de cohésion sociale, la ville de Bellegarde organise la programmation d’animation culturelle d’été sous l’appellation des « Esti’vals ». L’objectif de cette manifestation est de permettre l’accès à la culture du plus grand nombre ainsi que de favoriser un ensemble d’actions culturelles au cœur des quartiers de la ville. Cette action à l’initiative de la ville de Bellegarde est soutenue par la Caisse d’Allocation Familiale de l’Ain.

La compagnie Théâtre de l’horizon organise depuis de nombreuses années le festival de théâtre sur un plateau durant le mois d’août. Afin de permettre une expression artistique de qualité professionnelle lors de notre programmation des Esti’vals, la ville soutient l’initiative de La Compagnie « Théâtre de l’horizon » qui pour l’occasion délocalisera deux spectacles de théâtre à Bellegarde.

Vu l’avis favorable de la commission Politique de la ville réunie le 1 mars 2011 et du 29 juin 2011, Monsieur MARTINET propose au conseil municipal,

 de voter une subvention de 3000 €uros à la compagnie Théâtre de l’horizon.

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : convention

DELIBERATION 11.116 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET RESEAU FERRE DE

FRANCE (RFF) CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE

TROTTOIRS RUE DE BEAUSEJOUR

Monsieur Serge RONZON rappelle à l’assemblée délibérante que la modernisation de la ligne ferroviaire de Bourg en Bresse à Bellegarde sur Valserine comprenait des travaux généraux réalisés sur toute la ligne de 64 km environ, comme le renouvellement de la voie et du ballast, l’électrification, la mise en place d’une signalisation moderne, la mise au gabarit des ouvrages d’art.

Elle comprenait également, des opérations plus ponctuelles comme la création à Bellegarde sur Valserine d’un accès direct sur la voie menant à Genève par la création d’un viaduc. La zone précédent le viaduc a subi une rectification de tracé qui a entrainé la démolition d’habitations et la mise en place d’une paroi clouée. Cette modification a également entrainé des dévoiements de réseaux et des modifications sur la rue de Beauséjour.

Consécutivement à ces travaux, RFF a demandé à la Ville de Bellegarde que des GBA puissent être mises en place afin d’éviter la chute de véhicules sur la voie ferrée en contrebas.

La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions de participation financière de RFF à la mise en place de la GBA et la remise en état du trottoir de la rue de Beauséjour.

RFF s’engage à verser à la Ville de Bellegarde la somme forfaitaire et unique de 13 431,54 € HT.

La durée de la convention prend effet à la date de signature du dernier signataire. Elle expire

au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente.Monsieur RONZON propose au Conseil Municipal,

 d’approuver la convention avec RFF

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte: Commande publique- Convention de Mandat

DELIBERATION 11.117 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE

GENIE CIVIL POUR LES RESEAUX DE

TELECOMMUNICATION AVEC LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DE L’AIN – RUE

LOUIS DUMONT

L’adjoint chargé des travaux rappelle le projet d’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques de la Rue Louis DUMONT

Dans le cadre de ces travaux, il faut procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunication.

Monsieur Ronzon propose de confier au Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain la réalisation de cette opération au nom et pour le compte de la Commune de Bellegarde sur Valserine dans le cadre d’une convention de mandat.

Cette convention est conclue à titre gratuit.

La Commune s’engage à assurer le financement de l’opération à hauteur de 7 000 euros.

Monsieur Ronzon propose au Conseil Municipal

 D’approuver la proposition ci-dessus

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances Locales : Divers

DELIBERATION 11.118 MODIFICATION DE LA REDEVANCE VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SUR LE PRIX DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT

Monsieur RONZON Serge explique qu’une erreur d’écriture a été faite sur la redevance voie navigable de France et qu’il s’avère nécessaire de modifier ce tarif.

Le tarif à appliquer est 0,0121 € hors taxe au lieu de 0,0120 € hors taxe.

L’adjoint propose au conseil Municipal :

 d’approuver le tarif modifié de la redevance voie navigable de France,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE DELIBERATION 11.119 INDEMNISATION M. YURDAKON POUR CHUTE - TAMPON CIMENT EN MAUVAIS ETAT

M. le Maire explique l’accident survenu à M. YURDAKON le 28 Février 2010 à 19 heures au 26 rue Lafayette. Ce monsieur a marché sur le tampon ciment en mauvais état et est tombé dans le regard d’eau pluviale. Il s’est fracturé le calcanéum.

M. YURDAKON et la Commune ont l’un et l’autre déclaré l’accident à leur assurance. L’assurance de la Ville (la SMACL) a indemnisé la perte de gain professionnelle mais pas les indemnités de déplacement et autres. Or, la victime travaillant dans une commune éloignée de son lieu de résidence, perçoit de fortes indemnités de déplacement qui ne peuvent être prises en charge par les assurances.

Suite à la réclamation de la victime qui a subi un préjudice certain lors de ce sinistre, Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal,

 De prendre en charge exceptionnellement le montant de ces indemnités qui s’élèvent à la somme de 15 000 euros.

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : contribution ; budgétaire

DELIBERATION 11.120 CONVENTION DE COFINANCEMENT DES ACTIONS DE L’ASSOCIATION DES USAGERS DU CENTRE SOCIAL

MAISON DE SAVOIE

Madame Jacqueline Menu expose qu’il est nécessaire de renouveler la convention fixant la répartition du financement des actions de l’association des usagers du Centre Social Maison de Savoie, entre la CAF de l’Ain et la Ville.

La convention est liée au déroulement du projet social validé par le comité de gestion.

Elle est établie pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Madame Jacqueline Menu propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de cofinancement avec la CAF de l’Ain ;

- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances locales : subvention

DELIBERATION 11.121 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX INITIATIVES DE

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 2011

Monsieur Jean-Pierre Fillion expose le souhait de la ville de mettre en œuvre un Projet Educatif Global.

Ce projet se veut être un outil fédérateur, permettant de travailler en transversalité avec l’ensemble des partenaires éducatifs de notre territoire et qui concerne toutes les tranches d’âge, de la petite enfance aux seniors.

Monsieur Jean-Pierre Fillion propose au conseil municipal :

- d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional, pour soutenir financièrement toutes les actions liées à ce projet ;- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 11.122 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu :

- Du départ en retraite d’un agent titulaire de la Caisse d’allocation familiale au

sein de la structure « Halte-garderie » les Calinous, il convient de créer un emploi

correspondant, soit :

1 Auxiliaire de puériculture de 1ère classe,

- De la réussite à un examen d’un agent au service éducation, et de la volonté de

l’autorité territoriale de le promouvoir au poste correspondant, il convient de

créer l’emploi suivant :

1 ATSEM de 1ère classe,

- De la volonté de la collectivité de promouvoir l’éducation musicale en milieu

scolaire, il convient de renforcer l’effectif du Conservatoire à Rayonnement

Communal par la création de :

2 emplois d’Assistants Spécialisés d’Enseignement Artistique titulaire du diplôme universitaire de musicien intervenant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée:

- de créer et de supprimer les emplois correspondants

- de modifier ainsi le tableau des effectifs à compter du 01 Septembre 2011.

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire

concernant cette décision.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances Locales

DELIBERATION 11.123 ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur Yves RETHOUZE, sur proposition de Monsieur le Receveur Municipal, propose

 l'admission en non-valeur des sommes suivantes :

BUDGET GENERAL

Imp. Titre Redevable HT TVA TTC

654-8221 1760 19/11/2008 occup sols BALLIMPORT 22,37 22,37

654-8221 1784 19/11/2008 occup sols MAISON WATAMI 22,37 22,37

654-421 article 34 1/10/2009 BEN MOHAMED EMILIE 15,90 15,90

654-421 article 33 23/10/2009 BEN MOHAMED EMILIE 31,80 31,80

654-251 article 30 2/12/2009 BEN MOHAMED EMILIE 47,70 47,70

654-251 article 35 18/12/2009 BEN MOHAMED EMILIE 31,80 31,80

654-251 article 33 5/02/2010 BEN MOHAMED EMILIE 44,52 44,52

654-251 article 33 24/02/2010 BEN MOHAMED EMILIE 25,44 25,44

654-251 article 31 01/04/2010 BEN MOHAMED EMILIE 57,24 57,24

654-251 article 34 30/04/2010 BEN MOHAMED EMILIE 25,44 25,44

654-251 article 34 01/06/2010 BEN MOHAMED EMILIE 28,62 28,62

654-5210 900640000048 4/6/2007 BOLLON ROGER 30,00 30,00

654-5210 901131000046 10/08/2007 BOLLON ROGER 45,00 45,00

654-9025 2041/2004 CANDOLFI MEUBLES 1 236,42 242,35 1 478,77

654-9025 2448/2004 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 2540/2004 CANDOLFI MEUBLES 249,60 249,60

654-9025 3066/2004 CANDOLFI MEUBLES 474,00 474,00

654-9025 57/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 348/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1272/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1449/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1590/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1850/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1974/2005 CANDOLFI MEUBLES 253,32 253,32

654-9025 2082/2005 CANDOLFI MEUBLES 1 508,00 295,57 1 803,57

654-9025 1547/2006 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1724/2006 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1846/2006 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1992/2006 CANDOLFI MEUBLES 258,00 258,00

654-9025 40/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 144/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1249/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 355/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 517/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 682/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 826/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 952/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1170/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1329/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1529/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1567/2007 CANDOLFI MEUBLES 263,16 263,16

654-9025 1728/2007 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 57/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 127/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89654-9025 238/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 419/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 571/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 790/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 979/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1102/2008 CANDOLFI MEUBLES 777,50 152,39 929,89

654-9025 1656/2008 CANDOLFI MEUBLES 310,00 310,00

654-9025 1568/2009 récup om 2008 CGEV RHONE ALPES 44,00 44,00

654-9025 1720/2009 récup om CGEV RHONE ALPES 44,00 44,00

654-421 900488000094 10/5/2007 DAR CAMILLE 49,38 49,38

654-251 900528000136 17/4/2008 IBRAHIM NADIAT 14,40 14,40

654-421 900540000040 28/4/2008 IBRAHIM NADIAT 18,84 18,84

654-251 900829000145 17/6/2008 IBRAHIM NADIAT 36,00 36,00

654-421 900887000033 17/6/2008 IBRAHIM NADIAT 18,84 18,84

654-251 901071000146 177/2008 IBRAHIM NADIAT 55,20 55,20

654-421 901070000025 18/7/2008 IBRAHIM NADIAT 43,96 43,96

654-251 901542000128 8/10/08 IBRAHIM NADIAT 132,60 132,60

654-251 art 124 1/4/2010 GAETE BROLIRON ELOI 133,28 133,28

654-421 art 22 2/4/2010 GAETE BROLIRON ELOI 15,44 15,44

654-251 art 127 30/4/2010 GAETE BROLIRON ELOI 66,64 66,64

654-421 art 23 30/4/2010 GAETE BROLIRON ELOI 30,88 30,88

654-421 art 38 30/4/2010 GAETE BROLIRON ELOI 181,60 181,60

654-421 art 21 1/6/2010 GAETE BROLIRON ELOI 41,04 41,04

654-251 art 138 1/6/2010 GAETE BROLIRON ELOI 109,76 109,76

654-421 art 28 6/7/2010 GAETE BROLIRON ELOI 46,32 46,32

654-251 art 135 9/7/2010 GAETE BROLIRON ELOI 78,40 78,40

654-251 art 178 18/12/2009 LAMBERT DELPHINE 29,40 29,40

654-251 art 173 5/2/2010 LAMBERT DELPHINE 98,00 98,00

654-251 art 168 24/2/2010 LAMBERT DELPHINE 39,20 39,20

654-421 9000437000065 14/4/2009 MARICHY LAETITIA 4,23 4,23

654-251 art 173 15/5/2009 MARICHY LAETITIA 27,00 27,00

654-421 art 43 15/5/2009 MARICHY LAETITIA 13,76 13,76

654-251 art 177 3/6/2009 MARICHY LAETITIA 36,00 36,00

654-421 art 48 3/6/2009 MARICHY LAETITIA 20,64 20,64

654-421 art 183 6/7/2009 MARICHY LAETITIA 51,00 51,00

654-421 art 54 8/7/2009 MARICHY LAETITIA 33,40 33,40

654-251 art 208 9/7/2010 MARICHY LAETITIA 27,54 27,54

654-251 art 222 4/2/2011 MARICHY LAETITIA 33,66 33,66

654-251 art 230 7/3/2011 MARICHY LAETITIA 39,78 39,78

654-251 art 218 11/4/2011 MARICHY LAETITIA 6,12 6,12

654-251 art 224 27/4/2011 MARICHY LAETITIA 39,78 39,78

654-421 900540000060 28/4/2008 MONTEIRO SYLVIE 19,44 19,44654-8221 1564/2007 occup sols PALANCHON BOULANGERIE 21,93 21,93

654-8221 1765/2008 occup sols PALANCHON BOULANGERIE 22,37 22,37

654-421 972/2006 PIFFARD NATHALIE 73,20 73,20

654-3111 902041000193 26/12/2006 RICHARD LAETITIA 134,43 134,43

654-3111 900216000196 1/3/07 RICHARD LAETITIA 136,00 136,00

654-3111 900641000197 11/6/2007 RICHARD LAETITIA 116,00 116,00

654-251 900829000035 17/6/2008 BERNIER MARIELLE 31,20 31,20

654-251 901071000033 17/7/2008 BERNIER MARIELLE 31,20 31,20

654-251 900601000213 10/4/06 MARTINEZ MICKAEL 49,95 49,95

654-421 901568000071 8/10/2008 POLLET SAMUEL 61,74 61,74

654-421 901927000081 28/11/2008 POLLET SAMUEL 11,50 11,50

654-421 900245000078 5/3/2009 POLLET SAMUEL 136,50 136,50

654-421 902144000064 19/12/2008 ROMEYER STEPHANE 5,05 5,05

654-421 900244000026 5/3/2009 ROMEYER STEPHANE 5,05 5,05

654-251 900327000046 4/3/2009 ROMEYER STEPHANE 7,68 7,68

654-251 900441000044 14/4/2009 ROMEYER STEPHANE 34,56 34,56

654-251 art 236 15/5/2009 ROMEYER STEPHANE 26,88 26,88

654-251 art 243 3/6/2009 ROMEYER STEPHANE 23,04 23,04

654-421 art 250 6/7/2009 ROMEYER STEPHANE 38,40 38,40

654-421 art 223 1/10/2009 ROMEYER STEPHANE 39,20 39,20

654-421 art 230 23/10/2009 ROMEYER STEPHANE 34,30 34,30

654-251 art 233 2/12/2009 ROMEYER STEPHANE 29,40 29,40

654-251 art 240 18/12/2009 ROMEYER STEPHANE 9,80 9,80

654-251 art 241 5/2/2010 ROMEYER STEPHANE 29,40 29,40

654-251 art 235 24/2/2010 ROMEYER STEPHANE 9,80 9,80

654-251 art 247 1/4/2010 ROMEYER STEPHANE 39,20 39,20

654-251 art 245 30/4/2010 ROMEYER STEPHANE 24,50 24,50

654-251 art 267 1/6/2010 ROMEYER STEPHANE 34,30 34,30

654-251 art 247 7/2/2008 YAGOUBI NADJET 36,00 36,00

654-251 art 247 28/12/2007 YAGOUBI NADJET 30,00 30,00

TOTAL Service Général 36

381,31

6

111,88

42

493,19

BUDGET EAUX

Imp. Article de rôle Redevable HT TVA TTC

654 204-80 22/6/2010 ANDRE LAILA ET ROBERT 18,00 0,99 18,99

654 211-87 10/11/2010 ANDRE LAILA ET ROBERT 18,00 0,99 18,99

654 204-737 22/6/2010 CORDOM SCI 674,76 37,12 711,88

654 211-755 10/11/2010 CORDOM SCI 504,72 27,76 532,48

654 78-684 4/11/2009 CORDOM SCI 324,88 17,37 342,25

654 9000059000 610 6/11/2008 CORDOM SCI 353,65 18,90 372,55

654 900129001850 6/11/2007 IBRAHIM NADIAT 53,32 2,93 56,25

654 900017001947 22/05/2008 IBRAHIM NADIAT 183,66 9,83 193,49

654 900059001961 6/11/2008 IBRAHIM NADIAT 160,48 8,59 169,07

654 2131 17/6/2009 IBRAHIM NADIAT 309,71 14,91 324,62

654 titre 63 18/9/2009 IBRAHIM NADIAT 54,99 2,96 57,95

654 900030000003 4/11/2003 GOYOT 409,74 21,76 431,50

654 900006000013 14/5/2004 GOYOT 454,25 24,13 478,38654 900049001242 14/11/2006 MARBRERIE LION 34,92 1,89 36,81

654 titre 35 11/3/2010 MURAT C SARL 131,71 7,05 138,76

654 titre 5 22/2/2008 SADAG SCOP 64,44 3,54 67,98

654 titre 54 23/9/2008 SADAG SCOP 172,03 9,19 181,22

654 2063 17/11/2009 TOUNSI SALIM 37,18 2,00 39,18

654 900129001352 6/11/2007 MINIOTIS AUDUBERTEAU 120,68 6,47 127,15

654 900009000001 15/05/2003 NOVOPLASTIC 851,22 45,16 896,38

654 900030000001 4/11/2003 NOVOPLASTIC 1 328,48 70,53 1 399,01

654 Titre 1000 2002 NOVOPLASTIC 1 089,40 57,89 1 147,29

654 Titre 3000 2002 NOVOPLASTIC 673,02 35,84 708,86

654 900017001406 22/5/2008 MINIOTIS AUDUBERTEAU 115,32 6,18 121,50

654 900059001473 6/11/2008 MINIOTIS AUDUBERTEAU 26,22 1,42 27,64

654 art 389 17/6/2009 POLLET SAMUEL 34,99 1,79 36,78

654 art 405 4/11/2009 POLLET SAMUEL 48,14 2,59 50,73

654 art 456 10/11/2010 POLLET SAMUEL 50,76 2,80 53,56

654 titre 25 19/1/2011 POLLET SAMUEL 6,24 0,34 6,58

TOTAL Service Eaux 8 304,91 442,92 8 747,83

BUDGET ASSAINISSEMENT

Imp. Titre Redevable HT TVA TTC

654 20000204-737 22/6/2010 CORDOM SCI 535,55 29,46 565,01

654 20000211-755 10/11/2010 CORDOM SCI 396,90 21,83 418,73

654 9001330000 610 6/11/2008 CORDOM SCI 358,21 15,23 373,44

654 2000078-684 4/11/2009 CORDOM SCI 327,51 13,92 341,43

654 900016000602 22/5/2008 CORDOM SCI 274,46 15,10 289,56

654 900085001850 6/11/2007 IBRAHIM NADIAT 123,30 5,45 128,75

654 900016001947 22/5/2008 IBRAHIM NADIAT 177,58 7,50 185,08

654 900130001961 6/11/2008 IBRAHIM NADIAT 152,06 6,46 158,52

654 titre 64 18/9/2009 IBRAHIM NADIAT 39,48 1,68 41,16

654 900027000003 4/11/2003 GOYOT 120,11 6,61 126,72

654 900013000013 14/5/2004 GOYOT 383,18 21,07 404,25

654 900067001242 14/11/2006 MARBRERIE LION 18,76 0,82 19,58

654 titre 32 11/3/2010 MURAT C SARL 121,35 5,16 126,51

654 900009000001 15/5/2003 NOVOPLASTIC 292,25 16,07 308,32

654 900027000001 4/11/2003 NOVOPLASTIC 394,81 21,71 416,52

654 Titre 3500 2002 NOVOPLASTIC 208,30 11,46 219,76

654 Titre 1000 2002 NOVOPLASTIC 357,54 19,66 377,20

654 titre 8 22/02/2008 SADAG SCOP 95,14 4,05 99,19

654 titre 120 23/9/2008 SADAG SCOP 173,99 7,40 181,39

654 2063 04/11/2009 TOUNSI SALIM 20,47 0,87 21,34

654 900085001352 6/11/2007 MINIOTIS AUDUBERTEAU 105,49 4,66 110,15

654 900016001406 22/5/2008 MINIOTIS AUDUBERTEAU 104,54 4,42 108,96

654 900130001473 6/11/2008 MINIOTIS AUDUBERTEAU 8,77 0,37 9,14

654 art 405 4/11/2009 POLLET SAMUEL 32,17 1,37 33,54

654 art 456 10/11/2010 POLLET SAMUEL 26,71 1,47 28,18

654 titre 26 19/1/2011 POLLET SAMUEL 5,09 0,28 5,37

TOTAL Service Assainissement 4 853,72 244,08 5 097,80

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : finances communales – décisions budgétaires

DELIBERATION 11.124 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET DU SERVICE GENERAL

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget du Service Général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Fonctio n Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

011 8213 6156 ESP Maintenance 238 311,00 € 20 000,00 € 258 311,00 €

011 023 6237 COM Publications 20 000,00 € 1 000,00 € - 19 000,00 €

011 023 6237 TRANSP Publications 4 000,00 € 4 000,00 €

011 823 60632 ESP Fournitures de petit équipement 4 000,00 € 7 345,00 € 11 345,00 €

011 823 61521 ESP Entretien terrains 165 000,00 € 12 900,00 € 177 900,00 €

011 823 61523 ESP Entretien voies et réseaux - € 1 615,00 € 1 615,00 €

011 823 617 ESP Etudes et recherches - € 7 180,00 € 7 180,00 €

011 823 6282 ESP Frais de gardiennage - € 960,00 € 960,00 €

011 421 6226 POLCITOYEN Honoraires 2 000,00 € 2 540,00 € 4 540,00 €

012 421 64111 PAY Rémunération principale 50 000,00 € 2 540,00 € - 47 460,00 €

65 01 654 FIN Pertes sur créances irrécouvrables 39 407,00 € 3 000,00 € - 36 407,00 €

65 952 6554 SPT Contributions aux organismes de regroupement 90 000,00 € 30 000,00 € - 60 000,00 €

042 01 6811 FIN Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 835 290,00 € 121 822,89 € 957 112,89 €

023 01 023 FIN Virement à la section d'investissement 4 190 706,80 € 80 447,40 € - 4 110 259,40 €

61 375,49 €

70 811 70841 FIN MAD de personnel aux budgets annexes, CCAS et Caisse des Ecoles 580 000,00 € 55 500,00 € 635 500,00 €

042 90 758 FON Produits divers de gestion courante 5 875,49 € 5 875,49 €

61 375,49 €

11 21 8213 2128 ST Autres agencements et aménagements de terrains 46 000,00 € 20 000,00 € - 26 000,00 €

119 23 820 2315 PU Installations, matériel et outillage techniques 1 338 238,56 € 301 568,10 € - 1 036 670,46 €

103 21 4112 21312 SPT Bâtiments scolaires - € 11 000,00 € 11 000,00 €

103 21 711 21312 ST Bâtiments scolaires - € 4 000,00 € 4 000,00 €

103 21 0262 21316 ST Equipements du cimetière - € 19 000,00 € 19 000,00 €

103 21 0204 21318 ST Autres bâtiments publics 4 784,00 € 40 000,00 € 44 784,00 €

105 21 2121 21312 ST Bâtiments scolaires 4 000,00 € 80 000,00 € 84 000,00 €

105 21 2126 21312 ST Bâtiments scolaires 47 561,18 € 15 000,00 € - 32 561,18 €

105 21 251-2 21312 ST Bâtiments scolaires - € 6 000,00 € 6 000,00 €

105 21 211 2183 INF Matériel de bureau et matériel informatique 22 351,48 € 2 500,00 € 24 851,48 €

105 21 212 2183 INF Matériel de bureau et matériel informatique 54 275,18 € 2 500,00 € 56 775,18 €

105 21 2121 2184 SCO Mobilier - € 7 000,00 € 7 000,00 €

108 21 4123 2128 SPT Autres agencements et aménagements 968,76 € 6 000,00 € 6 968,76 €

108 21 4112 21312 SPT Bâtiments scolaires 82 524,00 € 35 000,00 € 117 524,00 €

108 21 4113 21312 SPT Bâtiments scolaires 810,89 € 5 000,00 € 5 810,89 €

108 21 41446 21318 SPT Autres bâtiments publics - € 4 000,00 € 4 000,00 €

108 21 4112 2135 SPT Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 5 000,00 € 5 000,00 €

108 21 4113 2135 SPT Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 3 000,00 € 3 000,00 €

108 21 4123 2188 SPT Autres immobilisations corporelles 910,00 € 10 000,00 € 10 910,00 €

109 21 302 21318 ST Autres bâtiments publics - € 25 000,00 € 25 000,00 €

109 21 313 21318 ST Autres bâtiments publics 171 073,52 € 50 000,00 € 221 073,52 €

21 815 2158 TRANSP Autres installations, matériel et outillage techniques 568,10 € 568,10 €

27 3113 275 INF Dépôts et cautionnements versés 1 000,00 € 1 000,00 €

45 22 45621 ST Opération pour compte de tiers 5 143,99 € 18 600,00 € 23 743,99 €

040 90 165 FON Dépôts et cautionnements reçus 5 875,49 € 5 875,49 €

041 01 2112 FIN Terrains de voirie 1 674,00 € 1 674,00 €

041 3113 2128 FIN Autres agencements et aménagements 19 072,93 € 19 072,93 €

25 222,42 €

16 01 1641 FIN Emprunts 2 364 963,31 € 59 000,00 € - 2 305 963,31 €

45 22 45621 ST Opération pour compte de tiers 5 143,99 € 18 600,00 € 23 743,99 €

024 820 024 FIN Produits de cessions 1 508 716,76 € 3 500,00 € 1 512 216,76 €

040 01 28031 FIN Frais d'études 73 355,00 € 489,52 € 73 844,52 €

040 01 280411 FIN Subvention d'équipement versée à l'Etat 36 990,00 € 57,10 € 37 047,10 €

040 01 28128 FIN Autres aménagements et agencements 88 920,00 € 971,56 € 89 891,56 €

040 01 28135 FIN Installations générales, agencement, aménagements 2 900,00 € 792,45 € 3 692,45 €

040 01 28138 FIN Autres constructions 154 910,00 € 63 038,26 € 217 948,26 €

040 01 28152 FIN Installations de voirie 37 750,00 € 53 047,60 € 90 797,60 €

040 01 281533 FIN Réseaux câblés 1 294,36 € 1 294,36 €

040 01 281534 FIN Réseaux d'électrification 1 450,00 € 1,13 € 1 451,13 €

040 01 28158 FIN Autres installations, matériel et outillage 14 140,00 € 338,17 € 14 478,17 €

040 01 28181 FIN Installations générales, agencement, aménagements 100,00 € 2,86 € 102,86 €

040 01 28183 FIN Matériel de bureau et informatique 32 600,00 € 1 789,88 € 34 389,88 €

041 01 1328 FIN Autres 1 674,00 € 1 674,00 €

041 3113 238 FIN Avances versées sur commandes 18 462,54 € 18 462,54 €

041 01 2112 FIN Terrains de voirie 610,39 € 610,39 €

021 01 021 FIN Virement de la section de fonct. 4 190 706,80 € 80 447,40 € - 4 110 259,40 €

25 222,42 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°3

INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX ABSENTIONS

(Madame RAYMOND, Messieurs BLOCH, PASQUALIN, LARMANJAT, pouvoirs de Madame BRACHET et Monsieur AGAZZI) Nature de l’acte : finances communales – décisions budgétaires

DELIBERATION 11.125 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET DU SERVICE DES EAUX

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget du Service des Eaux, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

011 6287 Remboursement de frais - € 45 000,00 € 45 000,00 €

011 6371 Redevance versée aux agences de l'eau au titre des prélèvements d'eau - € 22 500,00 € 22 500,00 €

011 6378 Autres taxes et redevances - € 1 000,00 € 1 000,00 €

014 701249 Revers. red. pour pollution d'origine domestique 126 000,00 € 30 000,00 € 156 000,00 €

65 654 Pertes sur créances irrécouvrables 4 244,00 € 4 500,00 € 8 744,00 €

042 675 Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 795,52 € 795,52 €

023 023 virement à la section d'investissement 419 623,93 € - 103 695,52 € 315 928,41 €

100,00 €

77 775 Produits des cessions d’éléments d’actif 100,00 € 100,00 €

100,00 €

114 21 21311 Bâtiments d'exploitation 364 502,92 € 70 000,00 € 434 502,92 €

114 21 21531 Réseaux d'adduction d'eau 1 137 353,00 € - 345 000,00 € 792 353,00 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 136 319,90 € 75 000,00 € 211 319,90 €

041 21311 Bâtiments d'exploitation 9 859,41 € 9 859,41 €

- 190 140,59 €

16 1641 Emprunts 779 897,07 € - 97 100,00 € 682 797,07 €

040 2155 Outillage industriel 795,52 € 795,52 €

041 238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 9 859,41 € 9 859,41 €

021 021 virement de la section de fonctionnement 419 623,93 € - 103 695,52 € 315 928,41 €

- 190 140,59 €

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°3

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total Dépenses

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Total Recettes

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Total Recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Total Dépenses

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX VOIX CONTRE

(Madame RAYMOND, Messieurs BLOCH, PASQUALIN, LARMANJAT, pouvoirs de Madame BRACHET et Monsieur AGAZZI) Nature de l’acte : finances communales – décisions budgétaires

DELIBERATION 11.126 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE

N° 3 - BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget du Service Assainissement, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

012 6411 Salaires, appointements, commissions de base 220 000,00 € - 80 000,00 € 140 000,00 €

012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 80 000,00 € - 30 000,00 € 50 000,00 €

65 654 Pertes sur créances irrécouvrables 1 342,00 € 3 800,00 € 5 142,00 €

023 023 virement à la section d'investissement 31,68 € 106 200,00 € 106 231,68 €

- €

133 21 21311 Bâtiments d'exploitation 288 000,00 € 265 000,00 € 553 000,00 €

265 000,00 €

16 1641 Emprunts 685 445,23 € 158 800,00 € 844 245,23 €

021 021 virement de la section de fonctionnement 31,68 € 106 200,00 € 106 231,68 €

265 000,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°3

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total Dépenses

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Total Dépenses

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Total Recettes

APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX VOIX CONTRE

(Madame RAYMOND, Messieurs BLOCH, PASQUALIN, LARMANJAT, pouvoirs de Madame BRACHET et Monsieur AGAZZI)

Nature de l’acte : finances communales – décisions budgétaires

DELIBERATION 11.127 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE

N° 2 - BUDGET DU SERVICE ABATTOIR

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget du Service Abattoir, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Chap. Glob. Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL

042 6811 Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 7 180,00 € 168,67 € 7 348,67 €

023 023 virement à la section d'investissement 85 240,71 € - 168,67 € 85 072,04 €

- €

040 28128 Autres terrains 168,67 € 168,67 €

021 021 virement de la section de fonctionnement 85 240,71 € - 168,67 € 85 072,04 €

- €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Total Recettes

BUDGET ABATTOIR

DECISION MODIFICATIVE N°2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total Dépenses APPROUVE A LA MAJORITE ET SIX VOIX CONTRE

(Madame RAYMOND, Messieurs BLOCH, PASQUALIN, LARMANJAT, pouvoirs de Madame BRACHET et Monsieur AGAZZI)

DELIBERATION 11.128 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE ENFANCE MUNICIPAL CENTRE DE

LOISIRS ET ACCUEILS PERISCOLAIRES

Vu le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles, et l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 9 juin 2011,

Madame Monval expose qu’en raison de la mise en place du guichet unique et de la nouvelle grille tarifaire conforme aux directives de la CNAF, il convient d’adopter le règlement intérieur modifié de l’espace enfance municipal.

Madame Monval propose au Conseil Municipal d’approuver la proposition et d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le lundi 18 juillet 2011

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire

l’Adjoint délégué,