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Conseil Municipal - cm du 02 11 20151
Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 02 11 20151)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
C OMPTE R ENDU
DU C ONSEIL M UNICIPAL
(ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR)
---------------------------
Séance du Lundi 2 Novembre 2015
CM en exercice 33
CM Présents 29
CM Votants 31
Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 26 octobre 2015
L’an deux mil quinze, le Lundi 3 novembre à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde
sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Régis PETIT, Maire
Présents : Isabelle DE OLIVEIRA, Jean Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Marie Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND , Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO, Odette DUPIN, André POUGHEON, Claire LALLEMAND, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Meidy DENDANI (à partir de la délibération 15.134), Marianne PEREIRA, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Jean Sébastien BLOCH, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN,
Absents représentés :
Andy CAVAZZA par Mourad BELLAMMOU
Sylvie GONNET par Guillaume TUPIN
Absents : Meidy DENDANI (jusqu’à la délibération 15.133)
Samir OULAHRIR
Secrétaire de séance :
Isabelle DE OLIVEIRA 2
DELIBERATION 15.158 CHANGEMENT STATUTAIRE : CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
Monsieur le Maire rappelle que, faisant suite à l’acquisition de l’ensemble immobilier situé à Châtillon-en-Michaille (01200) au 195 rue Santos Dumont et aux réaménagements des locaux et abords, il doit être procédé au déménagement des services administratifs de la Communautés de Communes du Pays Bellegardien (CCPB) dont la commune de Bellegarde sur Valserine est membre.
Il ajoute que, par conséquent, le siège social actuellement fixé à Bellegarde-sur-Valserine (01200), 5 rue des Papetiers doit être transféré à Châtillon-en-Michaille (01200), 195 rue Santos Dumont à compter du 1er novembre 2015 et que cela nécessite une modification de l’article 3 des statuts portant sur le siège social de la CCPB et l’approbation de chacune des 15 communes-membres.
Il expose que, conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales :
« A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification sera prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements ».
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 5211-17 à L 5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2010 portant modification des compétences de la CCPB,
VU la délibération n° 15-DC018 du conseil communautaire réuni le 1er octobre 2015 approuvant le changement d’adresse du siège social de la CCPB à compter du 1er novembre 2015,
VU les statuts de la CCPB en particulier l’article 3,
Après avoir délibéré,
Il est proposé au Conseil municipal :
‐ d’APPROUVER la nouvelle adresse du siège social de la Communauté de communes du Pays Bellegardien qui est, à compter du 1er novembre 2015 : 195 rue Santos Dumont à Châtillon-en-Michaille (01200),
‐ d’APPROUVER la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du Pays Bellegardien,
‐ d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et signer tout document s’y rapportant,
‐ de CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Président de la CCPB.
APPROUVE A L’UNANIMITE 3
DELIBERATION 15.159 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME »,
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit un transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération au 27 mars 2017 sauf si dans les trois mois précédents, au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent.
Toutefois, le transfert de cette compétence peut être opéré à tout moment selon les modalités de droit commun prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
L’état des lieux des documents d’urbanisme en vigueur sur les quinze communes de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien (CCPB) révèle que la majorité d’entre eux doit évoluer pour être compatible avec le SCOT du Pays Bellegardien avant le 26 juin 2016 et certains devront être « grenellisés » d’ici le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, les Plans d’Occupation des Sols deviennent obsolètes au 1er janvier 2016.
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 permet, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, de suspendre les échéances précitées, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
En outre, il s’agit également, avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de maîtriser l’avenir du territoire avec un projet cohérent, de renforcer la solidarité à l’échelle du territoire, de mutualiser des moyens humains, techniques et financiers et de faciliter le travail d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à l’appui d’un document unique.
Par délibération n° 15-DC019 du 1er octobre 2015, le conseil communautaire a approuvé l’engagement de la procédure de transfert de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population de celles-ci.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. A la date du transfert de compétence, la CCPB est substituée de plein droit aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
La loi ALUR a également modifié l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’exercice du droit de préemption urbain : « la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en matière de plan local d’urbanisme emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136, 4
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2010 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien,
VU la délibération n° 15-DC019 du conseil communautaire réuni le 1er octobre 2015 adoptant le principe de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
CONSIDERANT les engagements actés dans la loi ALUR en termes de collaboration avec les communes membres sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,
‐ ACCEPTE le transfert, au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) »et prend acte de la modification des statuts de la CCPB en conséquence,
‐ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à conclure et signer tous actes et/ou document se rapportant au présent transfert de compétence.
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE ABSTENTIONS
(Messieurs BLOCH et TUPIN, Madame RAYMOND, procuration de Madame Sylvie GONNET°
Nature de l’acte : domaines de compétences par thèmes : voirie
DELIBERATION 15.160 APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE)
Monsieur PICARD rappelle, que la directive sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement n°2002/49/CE du 25 juin 2002 impose, aux communes ayant des infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 8.200 véhicules par jour, de réaliser un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE).
La commune de Bellegarde est concernée par cette procédure, car la rue de la République dépasse ce seuil de trafic.
En application de l'article R.572-9 du Code de l'environnement, le projet de PPBE a été mis à la disposition du public, du 26 Mai au 28 juillet 2015, dans les conditions suivantes :
- mise à disposition du projet de PPBE et d'un registre au bureau d’études dans le bâtiment de la mairie
- projet mis en ligne sur le site internet de la commune.
Les principales remarques faites lors de la consultation par le public sont les suivantes :
- Demande de faire respecter la loi en terme, de nuisance sonore, pour les vélomoteurs, motos et autres véhicules « non conformes ou trafiqués » qui sont beaucoup trop bruyants.
- Instauration d’un Plan de circulation,
- Mise en place d’un revêtement moins sonore sur la chaussée et limiter la vitesse dans la rue de la République à 30 km/h.
- Inquiétude quant à l’utilisation d’un radar pédagogique pour ne pas inciter les conducteurs à établir des records.
- Mise en place d’un délestage du trafic poids lourds éloigné du centre-ville (Déviation).
Les remarques faites lors de la consultation du public ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE. Celui-ci préconise des actions curatives prévues sur la durée du PPBE :
La commune de Bellegarde sur Valserine s’engage à mettre en œuvre sur la durée du PPBE les actions curatives suivantes : 5
- La modification d’un plan de circulation de nature à réduire les trafics en favorisant des échanges avec la rue Lafayette par le biais de rues en perpendiculaire mise en sens unique.
- La réalisation d’une zone 30 sur l’ensemble de la rue de la République
- La transformation d’un carrefour plan à feux en carrefour giratoire, si le Conseil Général intervient dans ce dossier : Carrefour de la Rue de la République et de la rue Paul Painlevé (RD 1206)
- Le changement du revêtement de la chaussée de la rue de la République, en renouvellement de la couche de roulement en enrobés phoniques
- La pose d’un radar (pédagogique ou contrôle/sanction) au niveau du carrefour de la rue Bertola
Après avoir pris connaissance du dossier, et considérant les articles R.572-10 et R.572-11 du Code de l'environnement, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d'approuver le PPBE élaboré par la commune,
- décide de tenir le PPBE incluant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée, à la disposition du public (mairie), et de le publier sur le site de la commune.
- autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires.
APPROUVE A L’UNANIMITE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération n°13/36 en date du 08 avril 2013, les élus ont décidé de lancer la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé en 1995.
Un état des lieux a été effectué, les enjeux ont été définis, le choix du zonage et la rédaction du règlement ont été finalisés suite aux deux réunions de concertation organisées le 16 juillet 2014.
La phase de concertation s’est achevée et le projet de RLP a été arrêté par délibération n°14/175, le 03 novembre 2014.
Il est alors apparu que les modalités d’affichage de la délibération n°13/36, prescrivant la révision du RLP, n’avaient été effectuées qu’en partie. Cette délibération n’a donc jamais été rendue exécutoire alors que toute la procédure de révision reposait sur celle-ci.
Afin de respecter les dispositions de l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, les membres du conseil municipal ont à nouveau prescrits la révision du RLP en définissant les objectifs et les modalités de concertation comme le prévoit le code de l’urbanisme.
Pour les modalités de concertation, la délibération n°14/204 en date du 15 décembre 2014 tient compte de la large concertation réalisée depuis le début de la réflexion et des études relatives à la révision de ce document (mars 2013) et vient justifier le fait que les modalités de concertation de la délibération n°14/204 soient réduites.
Une fois la phase de concertation achevée, le projet de RLP a été arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées comme le prévoit l’article L.123-9 du code de l’urbanisme.
Le Parc Naturel Régional du Haut Jura et la Chambre de Commerce et d’Industrie ont émis un avis sur le projet.
L’enquête publique s’est ensuite déroulée du 14 septembre 2015 au 14 octobre 2015.
Un procès-verbal de synthèse a été remis à la collectivité afin d’apporter une réponse aux remarques formulées lors de l’enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la collectivité. Celui-ci sera tenu à la disposition du public pendant un an. 6
Certaines des remarques émises lors de l’enquête publique ont été intégrées au projet avant son approbation.
Le projet de RLP doit désormais être approuvé par délibération du Conseil Municipal et faire l’objet de mesures de publicité afin de devenir opposable aux tiers.
Nature de l’acte : urbanisme : document d’urbanisme
DELIBERATION 15.161 APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP)
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
Vu la délibération n°14/204 en date du 15 décembre 2014 prescrivant la révision du RLP et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation,
Vu la délibération n°15/07 en date du 26 janvier 2015 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 27 mars 2015,
Vu les remarques émises par le parc le naturel régional du Haut-Jura suite à l’arrêt du projet de RLP,
Vu les remarques émises par la chambre du commerce et de l’industrie suite à l’arrêt du projet de RLP,
Vu l’arrêté municipal n°2015/244 en date du 21 août 2015, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de RLP,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques effectuées lors de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de RLP,
Considérant que le projet de RLP tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Monsieur MARANDET propose :
- d’approuver le RLP tel qu’il est annexé à la présente délibération
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal, et d’une publication au recueil des actes administratifs.
Conformément à l’article L.581-14-1 5° du Code de l’environnement, le RLP, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme, il est tenu à la disposition du public en mairie.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine - location
DELIBERATION 15.162 CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA PLACE ROSSINI ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI SMLS
Monsieur Bernard MARANDET expose que la SCI SMLS, représentée par Monsieur RINALDI Savino, a déposé un permis de construire le 17/07/2015 portant sur la réalisation d’un commerce au 206 rue Centrale.
L’instruction du permis de construire fait apparaître, en application du Plan Local d’Urbanisme, un besoin de 5 places de stationnement. 7
Compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, le pétitionnaire ne peut réaliser ces places de stationnement sur le tènement de l’opération. Cependant conformément à l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme, pour répondre à cette obligation, il peut s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à long terme sur un parc public existant, situé à proximité du projet.
Il a été convenu entre les parties la signature d’une convention de concession à long terme.
Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’article 12 de la zone Uc ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-1-12 ;
Considérant l’intérêt manifeste de ce projet de création d’un commerce sur le quartier d’Arlod,
Considérant que la commune est propriétaire d’une place publique jouxtant le projet,
Considérant qu’une convention portant sur une mise à disposition de 5 places de stationnement sur la place Rossini, pour une durée de 15 ans, moyennant la somme de 250 euros par place et par an, peut être conclue entre la commune et la SCI SMLS,
Monsieur MARANDET propose :
d’autoriser la signature de la convention de concession à long terme entre la commune de Bellegarde sur Valserine et la SCI SMLS conformément aux conditions stipulées ci-dessus.
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant
APPROUVE A L’UNANIMITE 8
CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME
DE PLACES PUBLIQUES DE STATIONNEMENT
ENTRE
La commune de Bellegarde sur Valserine, située dans le département de l’AIN, représentée par son Maire Monsieur Régis PETIT, dûment habilité aux présentes par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2014
ET
La SCI SMLS, représentée par Monsieur RINALDI Sylvain, demeurant 25 rue Marius Pinard 01200 Bellegarde sur Valserine.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La SCI SMLS réalise au 206 rue Centrale à Bellegarde sur Valserine un commerce de boucherie et 2 logements sur le tènement cadastré 018 AC n° 244.
La configuration du tènement précité ne permet pas de réaliser l’ensemble des places de stationnement imposées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune. Sur les 7 places exigées par le PLU, 2 places seulement seront réalisées sur le tènement de l’opération.
Afin de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de stationnement liées au projet et conformément à l’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme, les deux parties se sont rapprochées pour convenir d’un accord visant la mise à disposition de la Commune, d’une convention d’utilisation à long terme de 5 places de stationnement aménagées sur la place Rossini.
AUSSI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La commune de Bellegarde sur Valserine, met à disposition de la SCI SMLS qui l’accepte, pour les besoins du projet de création d’un commerce et de 2 logements, 5 places de stationnement situées sur la place Rossini.
ARTICLE 2 – DESTINATION
L’usage des places de stationnement profitera à la clientèle du commerce et aux occupants des logements.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente concession est conclue pour une durée de 15 (QUINZE) ans à compter de la date de notification du permis de construire.
ARTICLE 4 – RESILIATION
La commune de Bellegarde sur Valserine aura la faculté de résilier unilatéralement la présente concession pour tout motif d’intérêt général dûment justifié. Cette dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.
Par ailleurs la présente concession sera résiliée de plein droit en cas de destruction ou fermeture du commerce.
ARTICLE 5 – REDEVANCE 9
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 250 euro par place de stationnement x 15 ans payable chaque année sur présentation d’un titre de recette émis par la commune de Bellegarde sur Valserine.
La commune de Bellegarde sur Valserine autorise la SCI SMLS, pour la durée des présentes, à implanter tout panneau informant de la possibilité d’utilisation de ces places au profit de son commerce.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Lyon (Rhône), territorialement compétent, de l’objet de leur litige.
La Ville de Bellegarde-sur-Valserine , La Société SCI SMLS,
Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation
DELIBERATION 15.163 CESSION DU TENEMENT CADASTRE 018 AE N° 352 AU PROFIT DE LA SCI FAMY
Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 20 juillet 2015, la SCI FAMY, représentée par son cogérant Monsieur Jean FAMY, sise à Châtillon en Michaille (Ain) 415 rue de la Poste, a souhaité acquérir une parcelle communale, située dans la zone industrielle d’Arlod lieudit « La Combette ».
La SCI FAMY étant propriétaire des terrains contigus sur ce secteur, cette acquisition lui permettrait d’agrandir son exploitation.
Le tènement concerné, cadastré 018 AE n° 352, représente une superficie de 10 084 m².
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu l’avis des services de France Domaine en date du 28 août 2015 estimant le terrain à la somme de 8 euros le mètre carré ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de vente moyennant la somme de 7 euros le mètre carré net vendeur, soit un montant total de 70 588 euros.
Monsieur MARANDET propose :
de céder le tènement cadastré 018 AE n° 352, d’une superficie de 10 084 m², au profit de la SCI FAMY pour un montant total de 70 588 euros soit 7 euros le mètre carré ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire seront supportés par la SCI FAMY.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 15.164 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AE N° 89 PROPRIETE DES CONSORTS ZURCHER
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée AE n° 89, sise à Bellegarde sur Valserine « Sur les Moulins », d’une superficie de 3 532 m², propriété des Consorts ZURCHER. 10
Ce tènement est situé dans un secteur grevé d’un emplacement réservé (n° 45) au Plan Local d’Urbanisme, correspondant à l’extension du cimetière.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 6 juillet 2015 estimant le terrain à 46 000 euros ;
Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 30 000 euros ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir la parcelle cadastrée AE n° 89, d’une superficie de 3 532 m², propriété des Consorts ZURCHER, moyennant le prix de 30 000 euros ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 15.165 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AM N° 493 PROPRIETE DE LA SOCIETE TERRA TER I
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée AM n° 493p, sise à Bellegarde sur Valserine 10/12 rue de l’Industrie, propriété de la société TERRA TER I, représentée par Madame DUCROT.
Il est précisé que ce tènement, sur lequel est implanté un bâtiment, est situé à côté d’un tènement communal (ex garage TOYOTA) dont la démolition est programmée.
L’acquisition d’une partie de la parcelle AM n° 493 permettra à la commune de démolir l’ensemble des immeubles, afin de réaliser des places de stationnement.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 22 mai 2015 estimant le bien à 110 000 euros ;
Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 115 000 euros ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM n° 493, d’une superficie de 182 m², propriété de la société TERRA TER I, moyennant le prix de 115 000 euros ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 15.166 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AM N° 504 PROPRIETE DE LA SOCIETE SDA IMMO 11
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM n° 504, sise à Bellegarde sur Valserine rue de l’Industrie, propriété de la société SDA IMMO, représentée par Madame DUCROT.
Il est rappelé que sur ce secteur, la commune se porte également acquéreur d’une partie du tènement cadastré AM n° 493, sur lequel est implanté un bâtiment qui sera démoli dans le même temps que la propriété communale (ex. garage ex TOYOTA).
La parcelle AM n° 504 jouxte de part et d’autre les deux bâtiments.
Cette acquisition, d’une superficie de 31. m² , permettra à la commune d’être propriétaire d’un ensemble de tènements contigus sur cette zone.
Néanmoins, afin de pouvoir accéder aux habitations situées à l’arrière de ces tènements, il est nécessaire de créer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 504p au profit des parcelles cadastrées AM n° 493p, AM n° 499, AM n° 502, AM n° 503 et AM n° 506.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 28 août 2015 estimant le bien à 6 600 euros avec une marge habituelle de négociation de plus 10 % ;
Considérant le prix d’acquisition convenu entre les parties moyennant la somme de 5000 euros ;
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM n° 504, d’une superficie de 31 m², propriété de la société SDA IMMO, moyennant le prix de 5000 euros ;
de créer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 504p au profit des parcelles cadastrées AM n° 493p, AM n° 499, AM n° 502, AM n° 503, et AM n° 506 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation
DELIBERATION 15.167 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AK N° 450 ET AK N° 451 AU PROFIT DES PARCELLES AK N° 312, AK N° 370P, AK N° 433, AK N° 449P ET AK N° 452
Monsieur MARANDET rappelle, aux membres de l’assemblée,
la délibération n° 07/226 en date du 10 décembre 2007, entérinant la cession de diverses parcelles communales au profit de la société B.S.L, pour la réalisation du lotissement « Bellevue » situé à Bellegarde sur Valserine allée des Châtaigniers.
La décision de non opposition à une déclaration préalable délivrée par le maire de Bellegarde, le 19 novembre 2013, portant sur la division foncière et créant deux lots supplémentaires constructibles, sur les parcelles cadastrées AK n° 312, AK n° 370p, AK n° 433, AK n° 449p et AK n° 452.
Monsieur MARANDET indique que l’accès à ces terrains par la rue des Ecluses, emprunte les tènements communaux AK n°450 et AK n°451. 12
Il convient, en conséquence, d’accorder une servitude de passage à pied et de véhicules.
Monsieur MARANDET propose :
de créer, à titre gratuit, une servitude de passage à pied et de tous véhicules sur les parcelles communales cadastrées AK n° 450 et AK n° 451 au profit des parcelles cadastrées AK n° 312, AK n° 370p, AK n° 433, AK n° 449p et AK n° 452 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 15.168 CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES AN N° 403, 405, 409, 412, 413, 462 ET 463 SUR LA PARCELLE COMMUNALE AN N° 404
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée que, par courrier en date du 29 août 2015, Mademoiselle RICHAUD et Monsieur CHETTIH, demeurant à Bellegarde sur Valserine 840 route de Vouvray, souhaitent bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AN n° 404, afin de régulariser leur permis de construire et notamment l’accès à leur propriété.
Il convient donc de faire enregistrer, par acte notarié, une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AN n° 404 au profit des parcelles cadastrées AN n° 403, 405, 409, 412, 413, 462 et 463.
Il est précisé que cette servitude de passage représente une largeur d’environ quatre mètres
Monsieur MARANDET propose :
de créer, à titre gratuit, une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AN n° 404 au profit des parcelles cadastrées AN n° 403, 405, 409, 412, 413, 462 et 463 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.
APPROUVE A L’UNANIMITE 13
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 15.169 CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES 018 AD N° 161 – 179 - 197 SUR LES PARCELLES COMMUNALES 018 AD N° 162 – 167 - 188 –- 189
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 15.60 du Conseil Municipal en date du 27 avril 2015 entérinant l’acquisition d’un tènement, portant sur la partie ancienne d’un bâtiment industriel, propriété de la SCI CLODARLO.
La SCI CLODARLO demeurera propriétaire de l’autre partie du bâti, et demande à bénéficier d’une servitude de passage sur des parcelles communales sécurisant ainsi l’accès à sa propriété.
Les tènements communaux concernés sont cadastrés 018 AD n° 162, 167, 188 et 189.
Monsieur MARANDET propose :
la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage sur les parcelles communales 018 AD n° 162, 167, 188, et 189 au profit des parcelles 018 AD n° 161, 179 et 197 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;
Les frais de notaire seront supportés par la SCI CLODARLO.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme
DELIBERATION 15.170 AUTORISATION POUR LE DÉPÔT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX AU TITRE DES ERP – DOUBLAGE DU MUR DU GYMNASE ANTOINE JACQUET - SALLE
Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant que des travaux à réaliser au Gymnase Antoine Jacquet, établissement recevant du public nécessite le dépôt d’autorisations de travaux,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser le Maire à déposer ces autorisations de travaux,
Considérant que le mur de la salle du Sorgia, du Gymnase Antoine Jacquet est vétuste et nécessite la réalisation de travaux de réfection (doublage).
Monsieur BELLAMMOU propose au conseil municipal,
D’autoriser le Maire à déposer un dossier d’Autorisation de Travaux pour le doublage du mur de la salle Sorgia, du Gymnase Antoine Jacquet.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme
DELIBERATION 15.171 AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L’ABATTOIR
Vu les articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l’urbanisme, 14
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant que le bâtiment de l’abattoir communal, sis 6 rue Louis Armand, nécessite des travaux de mise aux normes et d’extension,
Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser le Maire à déposer ce permis de construire,
Monsieur BELLAMMOU propose au conseil municipal,
D’autoriser le Maire à déposer un dossier de permis de construire pour la mise aux norme et l’extension du bâtiment de l’abattoir Municipal, sis 6 Rue Louis Armand.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Urbanisme – Documents d’urbanisme
DELIBERATION 15.172 APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, obligeait initialement la commune à mettre tous ses bâtiments et installations publiques accessibles à tous les handicaps pour le 1er janvier 2015.
Les pouvoirs publics ont pris conscience de l’impossibilité de respecter cette date butoir. En effet, la mise en application de certaines règles d’accessibilité étaient lourdes, onéreuses, inadaptées et ne tenaient pas compte suffisamment de l’existant.
Par conséquent, le délai a été prolongé par l’ordonnance du 25 septembre 2014, à condition que les exploitants d’ERP réalisent un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). En parallèle, des évolutions normatives ont été mises en place afin de simplifier les règles d’accessibilité.
L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, dans un délai de 6 ans pour la commune de Bellegarde sur Valserine décomposé en deux périodes de trois ans chacune.
L’Ad’AP doit réunir un certain nombre d’informations, notamment le niveau actuel d’accessibilité, les dérogations demandées, et la programmation pluriannuelle d’investissement.
La commune de Bellegarde a pu bénéficier d’une prorogation du délai de dépôt de son Ad’AP. Il sera donc déposé, auprès de la Préfecture, au 31 décembre 2015 au lieu du 27 septembre 2015 initialement prévu. Ensuite il sera instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant d’être validé par le Préfet.
Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. En cas de non réalisation des travaux, des pénalités comprises entre 5 et 20% du montant des travaux non réalisés seront appliquées.
La programmation des travaux tient compte du type de bâtiment, des services rendus et des effectifs concernés.
Ainsi, il est proposé la programmation suivante : 15
Première période
1ère année 2ème année 3ème année
GS Bois des Pesses : 147 131.90 €
GS Grand Clos: 161 641.60 €
Hôtel de Ville : 97 414.90 €
TOTAL : 406 188.00 €
Centre Jean Vilar: 78 563.80 €
GS Les Montagniers : 62 437.10 €
Salle des Fêtes HDV : 5 819.30 €
GS Arlod : 271 504.80 €
TOTAL : 468 325.00 €
Centre de Loisirs: 174 904.00 €
Maison de Savoie : 77 369.50 €
Salle A. Jacquet : 118 946.90 €
Salle M Berthet : 157 298.90 €
TOTAL : 528 519.00 €
Deuxième période (3 ans)
- Bâtiment Harmonie : 48 053.30 €
- Boulodrome : 32 149.90 €
- Centre Social de Musinens : 29 066.40 €
- Cinéma Rue de la République : 50 494.40 €
- Ecole Vanchy + Salle Polyvalente : 56 551.90 €
- Eglise Arlod : 21 207.90 €
- Eglise Vanchy : 33 611.80 €
- Eglise du Centre : 32 245.00 €
- GS Marius Pinard : 331 899.70 €
- GS René Rendu : 235 930.80 €
- Halte-Garderie : 14 634.90 €
- Hôtel des Finances : 6 416.40 €
- Pôle Culturel : 15 412.60 €
- Police Municipale : 29 739.40 €
- Salle Joliot Curie : 35 227.60 €
- Salle Viala : 57 939.50 €
- Théâtre J. d’Arc : 9 145.60 €
- Stade Roger Petit : 75 330.70 €
- Club de Billard : 52 842.30 €
- Le Lavoir Les cités : 4 276.80 €
- Local Pétanque et vélo Club : 18 907.20 €
- Aérodrome : 57 772.80 €
- Stand de tir : 28 051.20 €
- Château de Musinens : 12 110.40 € 16
Le montant des travaux estimé pour la 2ème période s’élève à 1 301 227.00 €.
Ce dossier a été présenté à la commission patrimoine du 10 septembre 2015.
En conséquence, Monsieur BELLAMMOU propose au conseil municipal,
De valider la programmation des travaux pluriannuelle,
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’Ad’AP auprès de la Préfecture et à signer les différents documents et formulaires y afférent.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Contributions budgétaires
DELIBERATION 15.173 RYTHMES SCOLAIRES : APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL «PEDT»
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle qu’à l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2014, la loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT).
Celui-ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il s’associe aux projets d’écoles. Il est conclu pour une durée de trois ans sous forme d’une convention signée entre les acteurs éducatifs impliqués dans le projet.
Ce PEDT permettra d’être en conformité avec la loi et de percevoir les différentes aides y afférent.
Pour mettre en place les temps d’activités périscolaires, différentes rencontres ont eu lieu avec les partenaires associatifs, les directeurs d’écoles, nos personnels et autres personnes susceptibles de proposer des activités.
Une information sera donnée aux prochains conseils d’école de la mise en place d’un PEDT
Ce PEDT est soumis au vote d’approbation par le Conseil Municipal du 2 novembre 2015.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21,
- Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,
- Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
- Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
- Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
- Vu le projet éducatif territorial annexé à la présente délibération,
- Prenant en compte l’avis favorable de la Commission « actions éducatives » réunie le 15 octobre 2015,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes du Projet Éducatif Territorial de la Ville de Bellegarde 17
- d’accepter les recettes du fonds d’amorçage pour l’aménagement des rythmes scolaires
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
APPROUVE A L’UNANIMITE
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PORTEUR DU PROJET :
VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
NOM ET PRÉNOM DU COORDONNATEUR LOCAL :
RENAUD ADELINE
Fonction Adjointe à la Direction du Centre de Loisirs Municipal
Adresse Mairie – BP 618 – 01200 BELLEGARDE
Téléphone 04 50 48 06 80/06 33 65 85 89
Adresse électronique gucdl@bellegarde01.fr
PÉRIMÈTRE ET PUBLIC DU PEDT :
Territoire concerné : COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le territoire est en zone spécifique
Nombre d’établissements d’enseignement scolaire concernés (publics ) : 6
Etablissements publics privés Total
Ecoles maternelles 6 6
Ecoles élémentaires 6 6
Etablissements secondaires 4 4
Liste des établissements d’enseignement scolaire concernés :
École Adresse Téléphone
Bois des Pesses Allée Victor Hugo E 04 50 48 07 96 ou M 04 50 48 07 53
Arlod 21 rue Centrale E 04 50 48 06 23 ou M 04 50 48 63 40
CONVENTION PARTENARIALE
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) 18
Grand Clos 3 rue Corneille M 04 50 48 23 77 ou E 04 50 48 12 51
Montagniers Rue Marius Marinet E 04 50.48.28 40 ou M 04 50 48 09 10
Marius Pinard 17 rue Lamartine M 04 50 48 04 50 ou E 04 50 48 47 87
René Rendu 32 rue Joseph Marion P 04 50 48 55 78
Public concerné : nombre total d’enfants : 1415
Niveau maternelle 579 Dont 61 moins de 3 ans
Niveau élémentaire 836
Niveau secondaire (le cas échéant)
Mode d’inscription aux activités proposées :
L’inscription se fait par période, elle est obligatoire et renouvelée pour chaque session.
A l’année :
Oui Non
Par session :
Oui Non
Modulable :
Oui Non
Gratuit : Payant pour toutes les activités Payant pour certaines activités :
Payant pour les
activités après la
classe :
Oui Non Tarif : au quotient Tarif : oui Tarif : oui
TAP Temps d'Activité Périscolaire Q1 quotient Q2 quotient
451 à 660
Q3 quotient
661 à 765
Q4 quotient
766 à 1500
Q5
Quotient
Tarif selon quotient < à 450 > à 1501
Résident
Bellegarde 16h à 17h30 0,67 € 0,71 € 0,75 € 0,79 € 0,83 €
Résident autre
commune 16h à 17h30 1,01 € 1,07 € 1,13 € 1,19 € 1,25 €
Modalités d’information des familles :
Les familles sont informées par le biais du site internet de la commune, par l’affichage dans l’école et les garderies ainsi que par une
note d’information distribuée à chaque enfant par l’intermédiaire des cahiers de correspondance à l’école.
Des dérogations à l’organisation scolaire sont-elles demandées et si oui préciser lesquelles ? : 19
Non
Etat des lieux (diagnostic local) :
Avant la réforme :
Nombre d’accueils périscolaires non déclarés à la DDCS 01 0
Nombre d’accueil de loisirs périscolaires (déclarés à la DDCS 01) 6
Nombre d’enfants du territoire concernés par les activités péri et extrascolaires l’année
précédant la mise en place du PEDT
Extrascolaires
132/Péri 269
Nombre d’encadrants intervenant sur ces temps périscolaires 22
Nous proposons ainsi que des ateliers de loisirs créatifs, des jeux ou animations diverses proposés par nos personnels intervenant sur
le temps périscolaire ainsi que de l’étude surveillée.
Liste des activités périscolaires existantes,
des temps concernés et des acteurs éducatifs
les proposant
Garderies périscolaires et Centre de Loisirs du mercredi assurés par du
personnel municipal (animateurs, ATSEM, personnel des écoles)
CLAS Centre Social
7h -> 8h20 Garderie école
16h -> 18h30 Garderie école
11h30 -> 12h30 garderie école le mercredi midi
11h30 -> 18h30 Centre de Loisirs
Liste des activités extrascolaires existantes, des
temps concernés et des acteurs éducatifs les
proposant
Accueil Collectif des Mineurs assuré par du personnel municipal
(animateurs) et des animateurs saisonniers
Centre de Loisirs ouvert de 7h à 18h30
Nombre d’encadrants intervenant sur ces temps
extrascolaires Entre 8 et 16 personnes
Les animateurs proposent des activités variées et ludiques sur différents thèmes et projets. Entre autre : un projet jardin, un projet
intergénérationnel...
Liste des activités scolaires existantes en lien
avec les activités péri ou extrascolaires (liens le
cas échéant avec les projets d’école)
- Le projet jardin
- La semaine du jeu
- Lire et faire lire
- Musique pour la marmaille
Liste des équipements accueillant les enfants
pour ces activités
CDL, Bibliothèque, écoles, CRC, Théâtre, Cinéma, Centre Social 20
Après la réforme
(Besoins répertoriés du fait de la réforme des rythmes éducatifs)
Cadre réglementaire
Nombre d’accueils périscolaires non déclarés à la DDCS 01 0
Nombre d’accueils de loisirs périscolaires (déclarés à la DDCS 01) 7
L’organisateur des accueils de loisirs périscolaires, déclarés à la DDCS, sollicite une demande d’assouplissement des taux
d’encadrement :
Oui Non
- si un ou des accueils de loisirs sont déclarés auprès de la DDCS de l’Ain, chaque organisateur de ces accueils pourra remplir
l’annexe 1 et/ ou 3 de la convention lui permettant d’obtenir une dérogation concernant le fonctionnement de son accueil.
- si un accueil périscolaire n’est pas déclaré auprès de la DDCS de l’Ain : l’organisateur de cet accueil devra remplir l’annexe 2 ci-
jointe, permettant de mesurer sa capacité à assurer la sécurité des mineurs.
Nombre prévisionnel d’enfants concernés par les nouveaux Temps d’Activités Pédagogiques
(TAP)
Capacité mini 220
Capacité max 550
Nombre d’encadrants à prévoir sur ces nouveaux temps Entre 20 et 60
Liste des équipements accueillant les enfants sur
ces nouveaux temps
Locaux scolaires + cours extérieures
Centres sportifs
Terrains sportifs
CDL 21
Liste des nouvelles activités proposées dans le
cadre du PEDT (indiquer, si cela est pertinent, le
niveau : Initiation, Perfectionnement,
Approfondissement et la tranche d’âge concernée)
-Initiation et découverte
-Activité adaptée à chaque tranche d’âge
-Certaines activités sont dissociées pour les
élémentaires et maternels
-Les activités sont une articulation avec les projets
d’écoles dans un souci de complémentarité
Thèmes Actions Places Inscrits
Civique Informatique 9 9
Culturelle
Anglais 3/6 ans 14 14
Arts plastiques 14 14
Arts plastiques 14 7
Jardin 18 17
Danse 14 9
Hip hop 18 16
Scientifique Micro-fusée 12 10
Sportive
Athlétisme 18 17
Badminton 12 6
Gymnastique 14 14
Escalade 9 9
Pétanque 8 5
TOTAL 1ère période 174 147
Ces activités sont-elles en articulation avec le projet d’école ou le projet d’établissement (le cas échéant) ? Oui
Non
Si oui, liste des établissements d’enseignement scolaire et activités concernées :
Informatique/Anglais/Jeux
Articulation éventuelle avec les activités périscolaires:
Oui Non
Si oui, préciser lesquelles ? :
Activités sportives, scientifique et culturelles développées par le personnel municipal
Articulation éventuelle avec les activités extrascolaires :
Oui Non
Si oui, préciser lesquelles ? :
L’articulation avec les activités périscolaires et extra-scolaire se construira dans la cohérence entre le présent projet éducatif et le
projet pédagogique de chaque temps. Les animateurs ont le souci d’apporter une complémentarité dans les activités proposées. 22
Activités sportives, scientifique et culturelles développées par du personnel municipal et des associations locales ;
Moyens mis en œuvre pour le PEDT (mutualisation de moyens avec les communes voisines, organisation des nouvelles activités
dans les locaux de l’école ou de l’accueil de loisirs à proximité de l’école ...) :
Organisation des nouvelles activités dans les locaux de l’école ou à proximité
Partenariat avec des associations locales
Activités en lien avec le projet éducatif de la commune
Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du PEDT (par exemple nécessité d’adapter le transport scolaire, insuffisance des
équipements d’accueil du public visé, manque d’intervenants ...) :
Transports / déplacements
Disparité de l’offre de proximité (éloignement de certaines infrastructures vis-à-vis des établissements scolaires, surtout pour les
enfants de maternelle).
Manque d’intervenants
Mutualisation des moyens humains Atsem/Animateurs/ETAPS.
Objectifs éducatifs (orientations éducatives) du PEDT partagés par les partenaires
(3 au maximum) :
1) Améliorer la qualité de vie et permettre l’accès aux loisirs éducatifs et aux pratiques sportives :
- Favoriser l’apprentissage de la vie en collectivité ;
- Permettre à chaque enfant de bénéficier de loisirs éducatifs et, ou de pratiques sportives de qualité, quels que soient son âge,
sa situation familiale et sociale ;
- développer l’accès aux pratiques artistiques et culturelles, aux activités physiques et sportives, aux activités scientifiques et
techniques ;
- développer leurs capacités à découvrir le monde qui les entoure.
2) Permettre l’épanouissement personnel des enfants et l’acquisition progressive de leur autonomie :
- Respecter le rythme et les besoins de chaque enfant en favorisant un aménagement adapté du temps de l’enfant ;
- Développer les échanges entre enfants;
3) Permettre aux enfants de développer le droit à la culture, au savoir et à la connaissance :
- Offrir un grand choix d’activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs ;
4) Favoriser une démarche citoyenne et faciliter la socialisation :
- Permettre le développement de chaque enfant vers un futur citoyen responsable, respectueux des autres et de son
environnement 23
- Permettre les mixités (culturelles, sociales, et personne en situation de handicap etc).
Effets attendus pour les enfants (connaissances, compétences, comportements ...) :
- Participer à la construction individuelle de l’enfant par la vie en collectivité, en privilégiant le bien être, le respect d’autrui, la
mixité et la participation de tous sans distinction
- Découvrir la richesse et l’attractivité du territoire, des paysages, dans une démarche de sensibilisation des enfants à leur cadre
de vie
- Faire cheminer les enfants vers l’autonomie
- Développer les échanges entre enfants
- La mise en place de cette réforme au sein de notre commune permettra aux enfants de découvrir des activités qu’ils n’ont pas
l’habitude de faire et d’en découvrir de nouvelles.
ARTICULATION DU PEDT AVEC LES ÉVENTUELS DISPOSITIFS EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE :
Avec la mise en place du PEDT comptez-vous élargir votre réflexion aux jeunes du territoire (11-16 ans, 11-18 ans ou 11-25
ans) ? :
Oui Non
L’élargissement de la réflexion aux jeunes sur le territoire (11 à 18 ans) à ce jour, l’ouverture n’a pas été abordée par les comités de
pilotage, mais ces tranches d’âges ont été prises en compte dans le cadre des activités, des Centres Sociaux
Disposez-vous de l’un des dispositifs suivants (si oui il est nécessaire d’assurer la cohérence éducative avec le PEDT) ? :
oui non
Programme annuel de soutien aux activités éducatives (ex-CEL) X
Contrat dans le domaine culturel [contrat local d’éducation artistique (CLEA), projet
territorial d’éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL), ou
enseignements artistiques spécialisés, classes à Projet Artistique et Culturel]
X
Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) X
Contrat enfance jeunesse (CEJ) X
Autres (précisez) X
Partenaires du PEDT :
Partenaires institutionnels (autre communes de la communauté de communes, Education nationale, CAF, CG, DDCS ...) :
Education Nationale
Partenaires associatifs : 24
Associations locales : Club athlétique de Bellegarde, Les mouettes de Bellegarde, Bellegarde Badminton Club 01, Evidanse (1ère
période)
Autres partenaires :
Personnel Municipal, les enseignants, Maison de retraite.
Bénévoles
Acteurs éducatifs responsables de la mise en œuvre des activités proposées dans le cadre du PEDT (à décliner selon les
activités si nécessaire) :
Activités de la
1ère période
du 21 septembre au 18
décembre 2015
Intervenant ou
structure Statut de l’intervenant
Observations
(dont existence
d’une convention)
Initiation Gymnastique Lapierre Fany Educatrice du Club des Mouettes Oui
Initiation Athlétisme Belharbazi Otmane Educateur du Club Athlétique Oui
Initiation Badminton Tatot Sylvain Educateur du Club Badminton Oui
Initiation Hip-Hop Boucherfe Redda Educateur du Club Evidanse Oui
Anglais Delgado Marion Professeur Oui
Danse Skerget Carine Animatrice
Micro-fusée Chemil Nabil Animateur
Informatique Gonon Mathieu Professeur des écoles Oui
Pétanque Valli Laetitia ETAPS
Escalade Nambotin Sandra ETAPS
Arts plastiques Devaux Catherine / Wullaert Isabelle Animateurs
Comité de pilotage local du PEDT :
Elus de la collectivité garants de la volonté politique du projet éducatif
Représentants des différents acteurs éducatifs concernés (associations, enseignants, parents, responsables des services éducatifs de la
collectivité, chefs d’établissement....)
Partenaires institutionnels : DSDEN et/ou IEN, DDCS, CAF, ... 25
Coordination du projet assuré par : (si différent du coordonnateur local indiqué en page 1)
Fonction
Adresse
Téléphone
Adresse électronique
Modalités de pilotage (fonctionnement du COPIL, de commissions ...) :
1 réunion d’information avant le début des activités avec tous les partenaires (SELB)
Des réunions intermédiaires si nécessaire
1 réunion de bilan en fin d’année scolaire
Eléments prévus dans le bilan/évaluation du PEDT :
Périodicité évaluation hebdomadaire dans un premier temps, puis mensuelle puis périodique et enfin annuelle
Temps d’échanges avec les partenaires pour adapter l’offre ou la qualité de la prestation
Indicateurs retenus (répondant aux objectifs visés)
Participation
Fatigue
Comportement des enfants
Indicateurs quantitatifs (nombre d’inscrits, de
participants, nombre d’activités ...)
Présence d’enfants
Nombre d’intervenant
Critères qualitatifs (pertinence, effets, impacts du
PEDT ...)
Comportement des enfants en classe, réinscription sur le
prochain trimestre (attitude, fatigue) Choix d’activité, les
locaux.
DURÉE DU PEDT : (3 ANS MAXIMUM)
Modalités de renouvellement de la convention et de modification par avenant :
(à préciser) Etude du projet en lien avec le projet d’école 26
Signataires du projet :
(a minima le responsable de la collectivité locale et les services de la DDCS, de la CAF et de la DSDEN )
Date de signature:
Liste des annexes jointes par la collectivité locale :
Liste des annexes réglementaires :
- Annexe 1 : Demande dérogation d’assouplissement des taux d’encadrement en accueil de loisirs périscolaire.
- Annexe 2 : Engagement de l’organisateur d’un accueil périscolaire non déclaré à assurer la sécurité des mineurs.
- Annexe 3 : Demande de dérogation aux fonctions de direction d’un accueil de loisirs périscolaire fonctionnant plus de 80
jours avec plus de 80 mineurs.
Annexe 1
Demande de dérogation au fonctionnement d’un accueil de loisirs périscolaire
déclaré à la DDCS 01
Décret du 2 aout 2013
« A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le
cadre du PEDT peuvent être réduits par rapports à ceux prévus par l’article R 227-16 du CASF, sans pouvoir être inférieurs à :
-1 animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans ;
-1 animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans. »
Tableau à remplir pour chaque accueil de loisir périscolaire, souhaitant bénéficier de cette dérogation :
Horaires matin Pause méridienne Après-midi
Taux dérogatoire
Nombre
d’heures
Exemple : horaires du lundi 8h00-8h45 12h-14h15 16h15-18h
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 0 13h30-14h15 0 45 mn
lundi 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30 6 h 0 5 m n 27
mardi 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30 6 h 0 5 m n
mercredi 7h -> 8h20 11h30 -> 12h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 7h -> 8h20 11h30 -> 12h30 2 h 2 0 m n
jeudi 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30 6 h 0 5 m n
vendredi 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 7h -> 8h20 11h30 -> 13h45 16h -> 18h30 6 h 0 5 m n
Annexe 1
Demande de dérogation au fonctionnement d’un accueil de loisirs périscolaire
déclaré à la DDCS 01
Décret du 2 aout 2013
« A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le
cadre du PEDT peuvent être réduits par rapports à ceux prévus par l’article R 227-16 du CASF, sans pouvoir être inférieurs à :
-1 animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans ;
-1 animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans. »
Tableau à remplir pour chaque accueil de loisir périscolaire, souhaitant bénéficier de cette dérogation :
Horaires matin Pause méridienne Après-midi
Taux dérogatoire
Nombre
d’heures
Exemple : horaires du lundi 8h00-8h45 12h-14h15 16h15-18h
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 0 13h30-14h15 0 45 mn 28
lundi
Dont horaires avec un taux
dérogatoire
mardi
Dont horaires avec un taux
dérogatoire
mercredi 11h30 -> 18h30
Dont horaires avec un taux
dérogatoire 11h30 -> 18h30 7 h
jeudi
Dont horaires avec un taux
dérogatoire
vendredi
Dont horaires avec un taux
dérogatoire
Annexe 2
Engagement de l’organisateur d’accueil périscolaire non déclaré à la DDCS 01 à garantir la sécurité des mineurs
Décret du 2 aout 2013 :
« Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l’Etat s’assurent que les modalités d’organisation retenues
pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s’assurent également de la qualité éducative des activités
périscolaires proposées. »
Afin d’assurer la sécurité des mineurs qu’il accueille, l’organisateur s’engage à :
-faire respecter les normes d’encadrement suivantes : un rapprochement des taux d’encadrement réglementaires ; la demande d’extrait
de casier judiciaire n°3 de tous les encadrants ; la mise en place d’un plan de formation permettant à terme d’avoir 50% d’une équipe
qualifiée et un directeur qualifié ;
- mettre en place les activités sportives dans le respect du code du sport ;
- assurer la coordination des activités scolaires /périscolaires/extrascolaires/familiales par : la désignation d’un référent coordinateur ;
l’organisation des temps de transition entre ces différents temps ;
- mettre en place des activités périscolaires ayant une vocation éducative, en lien avec le projet de l’école ; 29
- informer les familles des conditions de mise en œuvre et des intentions éducatives des temps d’activités périscolaires ;
- accueillir les enfants dans des locaux respectant les normes de sécurité incendie et effectuer un exercice d’évacuation des locaux une
fois par an ;
- mettre en place un suivi sanitaire sur l’accueil par : la mise en place d’une fiche de renseignements médicaux pour chaque enfant ; la
définition des modalités d’administration des médicaments ; la tenue d’un cahier d’infirmerie ; la mise en place d’une procédure en
cas d’accident ; la mise à disposition d’une trousse à pharmacie ;
- mettre en place des mesures facilitant l’accueil des enfants en situation de handicap, en lien avec le PAI de l’école ;
- souscrire un contrat d’assurance couvrant les activités pratiquées sur le temps périscolaire.
Je soussigné, Madame, Monsieur, .........................................................., représentant légal de l’association ou de la
collectivité ................................et organisateur de l’accueil périscolaire dénommé
..................................................certifie ces informations exactes.
Fait à ................
Le................
Signature de l’organisateur de l’accueil périscolaire et cachet. 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Annexe 3
DEMANDE DE DÉROGATION AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR
ARTICLE.1 Pour un ALSH périscolaire fonctionnant plus de 80 jours avec plus de 80 mineurs
N° D’ENREGISTREMENT DE L’ACCUEIL : ___________________________________
NOMBRE DE JEUNES ACCUEILLIS : _______ TRANCHES d’AGES _______________
NOMBRE DE JOURS DE FONCTIONNEMENT : _________________________________
A établir et adresser en double exemplaire à l’appui d’une lettre motivée de l’organisateur.
ÉTAT CIVIL
NOM : ______________________________ PRÉNOM : ____________________________
NOM DE JEUNE FILLE : _____________________________________________________
DATE DE NAISSANCE : /__/__/__/__/__/__/ NATIONALITÉ : ___________________
PROFESSION : ______________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________
CODE POSTAL : /__/__/__/__/__/ VILLE : ______________________________________
TÉLÉPHONE OU PORTABLE : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
DÉROGATION
DÉROGATION SOLLICITÉE :
DU ___________________ AU _____________________ (deux ans maximum)
LIEU DU SÉJOUR OU DE L’ACCUEIL : ______________________________________
ORGANISATEUR : __________________________________________________________
ADRESSE : _________________________________________________________________
CODE POSTAL : /__/__/__/__/__ / VILLE : ________________________________
TÉLÉPHONE : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
NOMBRE D’ENFANTS DECLARÉS : /__/__/ 31
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR OBTENIR LE DIPLOME REQUIS : (Préciser lequel et les délais) :
FORMATION
NIVEAU D’ÉTUDES GÉNÉRALES, DIPLOMES :
QUALIFICATION, SPECIALISATION :___________________________________________________________
B.A.F.D. OBTENU LE : _____________________________ (Joindre une copie du diplôme)
DÉROGATON ANTERIEURE
AVEZ-VOUS DEJA OBTENU UNE DÉROGATION POUR LA DIRECTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE :
SI OUI :
DATE D’OBTENTION DE LA DÉROGATION :
DDCS DE :
ORGANISATEUR DE L’ACCUEIL :
DATES :
NOMBRE DE MINEURS ENCADRÉS :
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à : ___________________________________ Le : ___________________________
Signature : (précédée de la mention « certifié exact »)
DÉROGATION
Accordée du au
Refusée, motif :
Bourg-en-Bresse, le : ________________________
Pour la directrice départementale,
Par délégation,
l’Inspecteur, Chef de Pôle
Patrick CHARNAUX
Direction départementale de la Cohésion Sociale 32
Nature de l’acte : Politique de la Ville, Habitat...
DELIBERATION 15.174 MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENTDES STRUCTURES PETITE ENFANCE MULTI-ACCUEIL « LES MILLE PATTES », CRECHE FAMILIALE, HALTE-GARDERIE « LES CALINOUS » RELAIS ASSISTANTS MATERNELS « RAM »
Madame Fabienne MONOD rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Bellegarde assure la gestion en régie directe des structures petite enfance implantées sur son territoire et ce depuis, soit leur création (en ce qui concerne le multi-accueil, la crèche familiale et le RAM) soit depuis le transfert de structures gérées préalablement par la CAF (haltes garderies Arc en Ciel et Calinous).
Un règlement permet de définir les modalités de fonctionnement de ces structures. Elle informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier le règlement de fonctionnement de toutes nos structures bellegardiennes se rapportant à la Petite Enfance.
En effet la réglementation de la CNAF a changé et certaines petites modifications et précisions sont à apporter notamment en ce qui concerne la généralisation de la fourniture des couches et les repas par les structures (Multi-Accueil « Les mille pattes », Halte-Garderie « les Calinous » et la Crèche Familiale). De plus, la CAF nous demande également de faire des contrats sur une longue période (4 mois) et de ne faire que rarement des contrats d’un mois pour les familles.
D’autre part, des précisions visant à améliorer le fonctionnement des structures (sécurité des enfants, modalités de rupture, facturation et disparation du « compte personne », tarification inférieure pour les familles dont un enfant est porteur de handicap, etc...) ont été apportées. Les créneaux horaires d’arrivée et de départ des enfants ont été modifiés afin de pouvoir proposer plus de temps d’activité aux enfants et sécuriser les locaux pendant ces temps.
A cet effet, il convient d’abroger les délibérations
08.39 REGLEMENT INTERIEUR DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
12.101 REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI ACCUEIL LES MILLE PATTES
12.102 REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALTE GARDERIE LES CALINOUS
12.103 REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE FAMILIALE
Madame MONOD propose aux membres du conseil municipal,
- d’abroger les délibérations précitées et les remplacer par la présente délibération.
- d’approuver les nouveaux Règlements de Fonctionnement des structures Petite Enfance MULTI- ACCUEIL « LES MILLE PATTES », CRECHE FAMILIALE, HALTE-GARDERIE « LES CALINOUS » RELAIS ASSISTANTS MATERNELS « RAM », annexés à la présente délibération.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales contributions budgétaires
DELIBERATION 15.175 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – SOLLICITATION DE LA CAF
Madame Fabienne MONOD expose au conseil municipal que le contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance le 31 décembre 2014. 33
Afin de maintenir l'engagement financier de la commune en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, il est envisagé de le renouveler.
Dans cette perspective, il est proposé de :
- solliciter auprès de la C.A.F. le renouvellement du contrat enfance-jeunesse pour une durée de quatre années (2015-2018),
- maintenir les services existants pendant la durée du contrat et accompagner les actions nouvelles retenues au vu des critères d'éligibilité fixés dans le cadre du "contrat enfance jeunesse’’,
- pour les actions inscrites au schéma de développement, le taux net de cofinancement (sans distinction du régime d'appartenance des bénéficiaires), est fixé à 55 % du reste à charge plafonné (dépenses totales dans la limite du plafond fixé par la C.N.A.F. déduction faite des recettes familles, prestation de service CAF/MSA et autres subventions)
Madame MONOD propose aux membres du conseil municipal,
- d’autoriser la sollicitation de la CAF pour renouveler le CEJ,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature : Culture
DELIBERATION 15.176 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Madame Odile GIBERNON rappelle au Conseil Municipal que le Conservatoire à Rayonnement Communal de la Ville de Bellegarde est agréé par le Ministère de la Culture depuis 1984.
Cet agrément apporte une reconnaissance qualitative de l’établissement notamment concernant l’offre pédagogique et les matériels mis à disposition.
Il permet également aux élèves qui sortent du CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL, de bénéficier d’une reconnaissance du niveau d’études, et d’une équivalence pour intégrer d’autres établissements classés par l’Etat. Ce classement est reconnu nationalement, mais aussi au niveau départemental car le Conseil Départemental apporte une aide plus importante dans le cas des établissements classés.
Madame GIBERNON propose aux membres du Conseil Municipal,
‐ D’autoriser le Maire à présenter le dossier de renouvellement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
‐ D’habiliter le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE 34
Nature de l’acte : Fonction publique autres catégories de personnel
DELIBERATION 15.177 RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016.
La Commune de Bellegarde sur Valserine a décidé de proposer des activités aux élèves des écoles primaires pendant les temps d’accueil périscolaire.
A compter du 21 Septembre 2015, les élèves peuvent s’inscrire à des NAPS « Nouvelles activités Périscolaires » payantes, de 16 heures à 17 heures 30.
Une activité est assurée par jour et par école. Ces activités sont organisées par cycles : Septembre à Décembre, de Janvier aux vacances de printemps, des vacances de printemps jusqu’aux vacances d’été.
Dans ce cadre, des associations sportives ou culturelles ont signé une convention avec la commune.
Certains de nos agents assurent des NAPS dans le cadre de leur temps de travail.
Par ailleurs, des personnes se sont proposées d’animer certaines séances :
‐ Initiation à l’anglais
‐ Initiation à l’informatique
La commune peut confier à des vacataires des interventions sur les temps d’activités périscolaire pour la durée de l’année scolaire.
Ces agents assureront leurs missions sans aucune subordination hiérarchique.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de recruter des agents vacataires pour encadrer et animer des séances d’activités dans le cadre des NAPS.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR propose donc :
d’autoriser le recrutement de vacataires pour animer des séances d’activités dans le cadre des NAPS : Nouvelles Activités Périscolaires », de manière discontinue dans le temps pour l’année scolaire 2015 – 2016
De fixer le montant de la vacation à 20 €
D’inscrire la dépense au budget communal.
RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 15.178 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DIVERS SERVICES
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 35
Il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suite pour tenir compte de l’évolution des besoins, permettre la nomination d’agents bénéficiant d’avancement de grade et de pouvoir à des emplois.
Le Maire propose la modification du tableau des emplois à compter du 01 Novembre 2015 :
‐ Afin de permettre l’augmentation du temps d’enseignement d’une discipline artistique au sein du
conservatoire d’enseignement musicale
‐ Afin de permettre une meilleure adéquation du temps de travail d’une auxiliaire de puériculture
avec le nouveau fonctionnement et planning de la structure
‐ Se supprimer les postes correspondants.
TITULAIRES :
Grades ou emplois catégorie Création Temps de
travail
Suppression Temps de
travail
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe
B + 1 Temps
complet
-1 Temps non
complet
(18.50 H)
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe B + 1 Temps
complet
-1 Temps non
complet
( 28.00 H)
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:
‐ De modifier ainsi le tableau des effectifs
‐ D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – emprunts
DELIBERATION 15.179 MOBILISATION D’UN EMPRUNT DE 2 MILLIONS D’EUROS SUR LE BUDGET GENERAL
Monsieur RETHOUZE informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 9 septembre dernier auprès de 5 établissements bancaires pour couvrir les besoins de financement de la commune à hauteur de 3 millions d’euros jusqu’à fin 2017.
Après analyse des 4 autres offres reçues et négociations avec les établissements bancaires concernés, il s’avère plus opportun de limiter le recours à l’emprunt à 2 millions d’euros mobilisables jusqu’à fin 2016 en raison des propositions reçues, de leur durée de validité et des risques d’augmentation des taux d’intérêt à court terme.
Dans ces conditions, l’offre émise par la Banque Postale est celle présentant le taux d’intérêt le plus faible et les meilleures garanties.
L'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale sont les suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt 36
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de : 2 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 21 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 1 an, soit du 02/12/2015 au 02/12/2016
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum
de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel: index EONIA post-fixé assorti d'une marge de +1,08 %
Base de calcul des
Intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts: périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 02/12/2016 au 01/01/2037
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 02/12/2016 par arbitrage automatique.
Montant: 2 000 000,00 EUR
Durée d’amortissement: 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel: taux fixe de 2,15 %
Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts: périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement: constant
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement: 0,10 % du montant du contrat de prêt soit 2 000 €
Commission de non-utilisation : 0,10 % 37
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :
de retenir l’offre d’emprunt émise par La Banque Postale
d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – emprunts
DELIBERATION 15.180 MOBILISATION D’UN EMPRUNT DE 600 000 EUROS SUR LE BUDGET ABATTOIR
Monsieur RETHOUZE informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée le 9 septembre dernier auprès de 5 établissements bancaires pour financer environ 60% des travaux de modernisation de l’abattoir municipal qui débuteront en 2016.
Après analyse des 4 autres offres reçues et négociations avec les établissements bancaires concernés, l’offre émise par la Banque Postale est celle présentant le taux d’intérêt le plus faible et les meilleures garanties.
L'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par La Banque Postale sont les suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans et 7 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 6 mois, soit du 03/12/2015 au 03/06/2016
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum
de versement : 15 000,00 EUR 38
Taux d'intérêt annuel: index EONIA post-fixé assorti d'une marge de + 0.85%
Base de calcul des
Intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts: périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 03/06/2016 au 01/07/2026
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 03/06/2016 par arbitrage automatique.
Montant: 600 000,00 EUR
Durée d’amortissement: 10 ans et 7 mois
Taux d'intérêt annuel: taux fixe de 1.35 %
Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts: périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement: constant
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement: 0,10 % du montant du contrat de prêt soit 600 €
Commission de non-utilisation : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :
de retenir l’offre d’emprunt émise par La Banque Postale
d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt.
APPROUVE A L’UNANIMITE 39
Nature de l’acte : finances communales – divers
DELIBERATION 15.181 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE FINANCIER
Monsieur RETHOUZE rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié l’aménagement de la Zone Industrielle d’Arlod à la S.E.D.A, devenue NOVADE, par concession le 11 août 1973.
Par la délibération 14.197 du 15 décembre 2014, le conseil municipal a prolongé la mission de NOVADE jusqu’au 26 juin 2016 pour permettre l’achèvement des opérations d’aménagement de la zone industrielle d’Arlod.
Les derniers Comptes Rendus Financiers présentés par NOVADE faisaient apparaître un déficit que la commune devra régler à l’aménageur au terme de la convention d’aménagement en 2016.
Enfin, en vertu de l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque.
Les provisions ainsi constituées pourront être reprises par délibération en cas de survenance d’un risque ou au contraire être réutilisées en cas de disparition du risque.
Le conseil municipal a déjà constitué, par délibération n°15.34 en date du 26 janvier 2015, une provision d’un montant de 50 000 €.
Au vu de l’exécution budgétaire 2015 qui fait apparaître des équilibres financiers plus favorables que ceux prévus par le budget primitif, il est proposé d’accroître le montant de la provision déjà constituée pour la porter à 100 000 €.
En conséquence, Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal de procéder à l’augmentation de la provision pour risque financier liée à l’aménagement de la zone industrielle d’Arlod pour un montant de 50 000 €, et de la porter ainsi à un montant total de 100 000 €.
APPROUVE A L’UNANIMITE 40
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 15.182 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GENERAL
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget général, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Op Chap. Gl ob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 3 TOTAL
011 251 6226 PC Honoraires - € 10 000,00 € 10 000,00 €
011 01 6288 FI Autres services extérieurs - € 50 000,00 € 50 000,00 €
65 2121 6574 PL Subvention fonctionnement associations 5 320,00 € 5 000,00 € - 320,00 €
65 2123 6574 PL Subvention fonctionnement associations 8 230,00 € 5 000,00 € - 3 230,00 €
65 90 24 6521 FI Déficit budgets annexes administratifs 150 000,00 € 50 000,00 € - 100 000,00 €
68 01 6865 FI Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
022 01 22 FI Dépenses imprévues 100 000,00 € 50 000,00 € - 50 000,00 €
023 FI Virement à la section d'investissement 518 019,66 € - € 518 019,66 €
- €
- €
104 21 2151 8221 ST Réseaux de voirie - € 137 519,66 € 137 519,66 €
105 21 2115 21312 ST Batiments scolaires 8 000,00 € 5 000,00 € 13 000,00 €
108 21 414 2128 SP Autres agencements et aménagements terrains - € 33 000,00 € 33 000,00 €
108 21 41445 2128 SP Autres agencements et aménagements terrains - € 25 000,00 € 25 000,00 €
11 21 823 21578 ST A utr e s ma té r ie l e t outilla ge de voir ie - € 5 000,00 € 5 000,00 €
130 20 4126 2031 AG Frais d'études 82 000,00 € 20 000,00 € 102 000,00 €
26 01 261 FI Titr e s de pa rtic ipa tion - € 12 000,00 € 12 000,00 €
45 22 456211417 ST Investissements collège - convention 2014-2017 15 280,00 € 10 000,00 € 25 280,00 €
247 519,66 €
16 01 1641 FI Emprunts en euros 1 762 480,34 € 237 519,66 € 2 000 000,00 €
45 22 456221417 ST Investissements collège - convention 2014-2017 15 280,00 € 10 000,00 € 25 280,00 €
021 FI Virement de la section de fonctionnement 518 019,66 € - € 518 019,66 €
247 519,66 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N°3
FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEM ENT
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRELA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE
(Messieurs BLOCH et TUPIN, Madame RAYMOND, procuration de Madame Sylvie GONNET) 41
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 15.183 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ABATTOIR
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget abattoir, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Op Chap. Gl ob. Fonction Art. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL
011 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers - € 15 000,00 € 15 000,00 €
022 022 Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 € - - €
023 Virement à la section d'investissement 9 759,00 € 5 000,00 € - 4 759,00 €
19 759,00 € - € 19 759,00 €
- €
- € - € - €
16 165 Dépôts et cautionnements - € 6 600,00 € 6 600,00 €
20 2031 Etudes et recherches - € 20 000,00 € 20 000,00 €
21 2135 Installations générales et agencements 500 000,00 € 146 517,46 € 646 517,46 €
500 000,00 € 173 117,46 € 673 117,46 €
16 1641 Emprunts en euros 421 882,54 € 178 117,46 € 600 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 9 759,00 € 5 000,00 € - 4 759,00 €
431 641,54 € 173 117,46 € 604 759,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEM ENT
BUDGET ABATTOIR
DECISION MODIFICATIVE N°1
FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
APPROUVE A L’UNANIMITE 42
Nature de l’acte : Finances locales – divers
DELIBERATION 15.184 CONVENTION REGISSANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ET LA COMMUNE ADHERENTE A TIPI SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
Monsieur RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la commune a déployé, en partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques, depuis plusieurs années des moyens modernes de paiement permettant aux usagers de régler les prestations de certains services municipaux.
Ainsi, les usagers bellegardiens peuvent régler leurs factures d’eau et de prestations périscolaires (garderie, restaurant, centre de loisirs) par prélèvement automatique à l’échéance.
La commune entend compléter l’offre de moyens de paiement offert aux usagers en adhérant au service de paiement des titres par carte bancaire sur internet.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Ce service gratuit pour les usagers leur offre une liberté de règlement depuis toute connexion internet et permet à la commune d’optimiser la gestion de sa trésorerie.
La collectivité aura à sa charge les coûts relatifs à l’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local soit 0.25% du montant de la transaction et 0.10 € par transaction.
La commune mettra en place ce service dans un premier temps pour le règlement des factures d’eau ainsi que pour les factures de l’école de musique, avant de le déployer ultérieurement pour d’autres services.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :
d’adhérer au service de paiement des titres par carte bancaire sur internet d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’adhésion, le formulaire d’adhésion et tout avenant permettant d’élargir ce service à d’autres prestations municipales.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Je certifie que le présent acte a été publié le mercredi 4 novembre 2015, notifié selon les lois et règlements en vigueur.*
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
Bernard MARANDET