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Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2006 07 28)
Thèmes du document : Banque, Transports, Éducation,
C OMPTE RENDU
DU C ONSEIL M UNICIPAL
( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du Vendredi 28 juillet 2006
CM en exercice 33
CM Présents 21
CM Votants 24
Date de convocation du Conseil Municipal : Jeudi 20 Juillet 2006
L’an deux mil six, le vendredi 28 juillet 2006 dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,
Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN,
Lucien BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU,
Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Janine MENEGHINI, Didier
BRIFFOD, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Guy LARMANJAT, Françoise
FALCONNIER, Corneille AGAZZI
Absents représentés : Madame BRUANT GRIVET par Corneille AGAZZI
Jean Pierre MICHEL par Françoise FALCONNIER
Annie FREYDIER SCHITTLY par Guy LARMANJAT
Absents : Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, David DELGADO, Isabel RICHOZ, Florence GALLIA,
Claude TURC, Marcel PICCHIOLI, Léon GAVAGGIO
Absent Excusé Daniel BRUYERE
Secrétaire de séance Didier BRIFFOD
MOTION CONTRE LE RETRAIT D’UN EMPLOI BUDGETAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE VANCHY ET LE RETRAIT CONDITIONNEL D’UN EMPLOI BUDGETAIRE A L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE DU GRAND-CLOS
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d'adopter une motion :
) dénonçant les mesures arrêtées par les services de l’Inspection Académique de l’Ain se rapportant aux mesures suivantes :
o retrait conditionnel d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Grand Clos » n° 001 1208 H - poste de la 7ème classe
Première notification de retrait conditionnel par courrier du 17 février 2006
Seconde notification de retrait pour ce même poste par courrier du 13 juin 2006
Troisième notification en date du 22 juin 2006 annulant la seconde décision et précisant que la situation de l’école sera reconsidérée lors de la tenue des instances paritaires qui se dérouleront début septembre
o retrait d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Vanchy » n° 001 0587 H - classe unique
Cette décision de retrait d’emploi budgétaire entraînerait non seulement la suppression d'un poste mais aussi la fermeture de l’école qui fonctionne en classe unique.
Ce poste n’étant pas inscrit sur les postes à pourvoir, il convient de maintenir l’enseignante actuelle.
) rappelant que le nombre d’enfants déjà inscrits pour la prochaine rentrée scolaire est supérieur à celui annoncé lors de la prévision des effectifs :
o pour l’école élémentaire « Grand Clos » : 139 enfants
o pour l’école de Vanchy : 19 enfants.
) précisant que Bellegarde sur Valserine se situe dans un réseau d’éducation prioritaire
o que la Commune a été éligible et retenue pour mettre en place un projet de réussite éducative,
o que la ville a été désignée comme site pilote sur le plan départemental pour la mise en place des programmes personnalisés de réussites éducatives (mesures issues de l’Education Nationale)
) Après délibération, en conséquence le Conseil Municipal à l’unanimité demande :
o Le maintien de la 7ème classe du Grand Clos
o Le maintien de l’école de Vanchy et de son enseignante actuelle.
DELIBERATION 06/151 RETROCESSION DE TERRAIN A MADAME JOCELYNE BIDON
Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le classement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.
Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement de la rue des Lilas et de rétrocéder à Madame BIDON une section de voie déclassée.
La parcelle concernée est cadastrée AI n° 484 et représente une surface de 30 m².
Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 21 €uros le m².
Il est précisé que cette rétrocession se réalise à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter cette rétrocession de terrain à Madame Jocelyne BIDON dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/152 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME SCHWANDER
Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le classement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.
Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement de la rue des Lilas et de rétrocéder à Monsieur et Madame SCHWANDER une section de voie déclassée.
La parcelle concernée est cadastrée AI n° 485 et représente une surface de 62 m².
Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 21 €uros le m².
Il est précisé que cette rétrocession se réalise à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter cette rétrocession de terrain à Monsieur et Madame SCHWANDER dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/153 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME VAN BAARSEL
Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le classement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.
Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement de la rue des Lilas et de rétrocéder à Monsieur et Madame VAN BAARSEL une section de voie déclassée.
La parcelle concernée est cadastrée AI n° 505 et représente une surface de 76 m².
Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 21 €uros le m².
Il est précisé que cette rétrocession se réalise à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter cette rétrocession de terrain à Monsieur et Madame VAN BAARSEL dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/154 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR OLIVIER CASTAGNE
Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le classement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.
Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement de la rue des Lilas et de rétrocéder à Monsieur Olivier CASTAGNE une section de voie déclassée.
La parcelle concernée est cadastrée AI n° 486 et représente une surface de 6 m².
Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 21 €uros le m².
Il est précisé que cette rétrocession se réalise à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter cette rétrocession de terrain à Monsieur Olivier CASTAGNE dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/155 RESTRUCTURATION DE LA CITE SCOLAIRE SAINT-EXUPERY – AUTORISATION DE DEPOSER DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DEMOLIR AU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES OU A SON MANDATAIRE LA S.E.D.A.
Monsieur Bernard MARANDET rappelle le projet de restructuration de la cité scolaire Saint-Exupéry.
Dans le cadre de la réhabilitation et de la modification de celle-ci, il convient d’autoriser le Conseil Régional Rhône-Alpes ou son mandataire la Société d’Equipement du Département de l’Ain (S.E.D.A.), à déposer des permis de construire et de démolir sur les parcelles cadastrées AH n° 189 – AH n°190 (propriétés de l’Etat et de la commune) et les parcelles communales cadastrée AD n° 8 et AD n° 233.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/156 DEMANDE DE SUBVENTION CDRA – ACQUISITIONS FONCIERES CARREFOUR DE SAVOIE
La Ville de Bellegarde sur Valserine initie un projet urbain ambitieux dont l’un des objectifs principaux est de revaloriser et modifier les entrées de ville. Une des grandes thématiques de ce projet repose sur l’aménagement des ses entrées de ville dont notamment le carrefour « Aux Portes de l’Ain » qui permettra ensuite l’accès à la voie structurante située sur la plate-forme ferroviaire.
Celui-ci va faire l’objet d’un aménagement important qui nécessite la démolition d’immeubles collectifs présentant des désordres urbains et architecturaux importants. L’opération globale s’élève à la somme de 620 000 €uros.
Monsieur le Maire sollicite le concours du Conseil Régional Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 186 000 €uros dans le cadre de l’action N° 01.5A intitulée « Réhabilitation Urbaine autour du pôle multimodal »:
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal
1°- De solliciter le concours financier du Conseil Régional de Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 186 000 €uros H.T de l’action N° 01-5A intitulée dans le cadre du CDRA « Réhabilitation Urbaine autour du Pôle Intercommunal ».
2°- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/157 DEMANDE DE SUBVENTION CDRA –ETUDE DE FAISABILITE SUR LA LIBERATION DE TERRAINS AU FAISCEAU PAIR DE LA GARE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet urbain permettant la revalorisation de son centre-ville et la réalisation d’infrastructures routières et d’équipements publics (collège notamment) la Ville de Bellegarde sur Valserine souhaite acquérir des terrains appartenant à RFF et à la SNCF, situés sur la plate forme ferroviaire à proximité du centre ville.
La SNCF a identifié un périmètre libérable mais doit auparavant déterminer et évaluer la reconstitution d’actifs afin de pouvoir définir avec précision la superficie qu’elle cèdera à la Ville.
A cet effet, la commune de Bellegarde sur Valserine a confié à la SNCF par délibération du 16 Mai 2006 la dévolution de la maîtrise d’ouvrage d’une étude dont le montant s’élève à la somme de 46 046 €uros TTC.
Monsieur le Maire sollicite le concours du Conseil Régional Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 13 813,80 €uros dans le cadre de l’action N° 01.5A intitulée « Réhabilitation urbaine autour du pôle intercommunal » du Contrat de Développement de Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
1°- De solliciter le concours financier du Conseil Régional de Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 13 813,80 €uros TTC de l’action N° 01-5A intitulée dans le cadre du CDRA « Réhabilitation Urbaine autour du Pôle Intercommunal ».
2°- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/158 DEMANDE DE SUBVENTION CDRA –AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU POLE MULTIMODAL
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation du pôle multimodal repose sur une approche partenariale large traduisant différents champs d’intervention et domaines de compétences. Les travaux de modernisation du réseau ne peuvent avoir d’effets positifs qu’en complément d’un pôle d’échanges minimisant les temps de connexion interurbaine de centre à centre (Genève - Paris) et facilitant l’usage des transports collectifs pour les déplacements pendulaires au sein de l’agglomération. Pour être performant, le pôle multimodal doit être facilement accessible et disposer d’une grande lisibilité au sein de la cité.
Ce double objectif est une composante essentielle du projet global du pôle multimodal et conduit la commune de Bellegarde sur Valserine à engager d’importants travaux d’accès au pôle et à appréhender la problématique spécifique du stationnement d’accès.
L’intégration du pôle multimodal dans le tissu urbain de la ville suppose l’aménagement de l’avenue de la gare et la réalisation d’un cheminement piétonnier entre la passerelle actuelle et le futur passage souterrain. Une plate-forme sera par ailleurs aménagée pour permettre la création d’une dépose-minute et d’un arrêt de bus, facilitant ainsi la connexion de la gare au réseau urbain de transports collectifs.
Un autre objectif du pôle multimodal vise à reporter une partie du trafic routier en direction de Genève vers le TER. C’est pourquoi la problématique du stationnement revêt une importance primordiale. Le stationnement doit être organisé, sécurisé et permettre un accès rapide au pôle multimodal.
La commune de Bellegarde sur Valserine doit par conséquent engager une étude plus complète de stationnement aux abords directs du pôle multimodal. Tout en veillant à leur intégration urbaine, cette étude devra établir l’organisation spatiale des parcs de stationnement et leurs différentes fonctionnalités selon les types d’usagers visés.
Cet aménagement ainsi que la réalisation d’une étude de stationnement, dont le montant total s’élève à la somme de 256 648 €uros H.T sont éligibles à un financement INTERREG III à hauteur de 50 % soit la somme de 128 324 € H.T.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de solliciter le Conseil Régional dans le cadre du Contrat de Développement Rhône-Alpes.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :
1°- De solliciter le concours financier du Conseil Régional de Rhône-Alpes à hauteur de 30 % soit la somme de 77 000 €uros H.T de l’action N° 01-5A intitulée dans le cadre du CDRA « Réhabilitation Urbaine autour du Pôle Intercommunal ».
2°- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/159 PLAN DE FINANCEMENT INTERREG AMENAGEMENT AVENUE DE LA GARE ETUDE DE STATIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement de l’avenue de la gare et de la réalisation d’une étude de stationnement, une demande de financement au titre du programme INTERREG III A a été déposée en accord avec le Service de la Mobilité et du Transport de l’Etat de Genève et a été acceptée par le service instruction de la Préfecture de l’AIN.
Aujourd’hui, il s’agit de valider le plan de financement de ces deux dossiers afin de permettre l’avancement du dossier.
Monsieur le Maire précise que l’aménagement d’accès et l’étude de stationnement seront financés de la façon suivante :
Coût total des dossiers : 256 648 €uros
Participation INTERREG III A : 128 324 €uros
Participation de la Région : 77 000 €uros
Autofinancement de la commune : 51 324 €uros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/160 ROND POINT D’ARLOD – FONDS DE CONCOURS DE LA SOCIETE FRANCELOT POUR LA REALISATION D’UN ROND POINT A ARLOD – ROUTE DE VILLES ROUTE DE BILLIAT RUE CENTRALE
Monsieur CHAPPUIS rappelle la délibération n° 06/126 du 3 Juillet 2006, concernant la réalisation d’un rond point à Arlod (route de Villes – route de Billiat – rue Centrale).
La société FRANCELOT, réalisant des programmes d’habitation à proximité du giratoire souhaite s’associer au projet communal en attribuant un fonds de concours d’un montant à hauteur de 100 000 € hors taxes.
Celui-ci sera affecté aux dépenses engagées pour la création de ce rond-point sur l’imputation comptable 1348.
A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la société FRANCELOT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/161 APPROBATION DU REGLEMENT DE L’EAU ET DU REGLEMENT DE L’ASSAINISSEMENT
Au vu des évolutions législatives et réglementaires notamment, Monsieur BRIFFOD rappelle qu’il s’avère nécessaire de modifier et d’adapter le règlement de l’eau et le règlement de l’assainissement collectif datant du 31 mai 1985.
Le règlement du service d’eau et d’assainissement doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux.
Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre la Commune et ses usagers au service de l’eau et de l’assainissement et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, il est proposé d’adopter le règlement du service de l’eau et le règlement d’assainissement (projet de règlement d’eau et d’assainissement ci-joints).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente proposition, et habilite Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION 06/162 SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
Monsieur Didier BRIFFOD explique la nécessité d’engager une étude concernant le bassin versant de la Michaille afin d’assurer les écoulements, de prévenir les éventuels débordements des différents ruisseaux.
Une prestation de service d’un montant de 7 379,32 €/TTC a été confiée à la DDAF pour établir le dossier de consultation des entreprises pour une mission d’étude de ce bassin versant.
La maîtrise d’ouvrage serait assurée par la Commune de Bellegarde. Cette étude complétera celle déjà effectuée par la Commune de Chatillon en Michaille, de façon à établir un diagnostic hydraulique, une proposition de travaux, un calendrier prévisionnel et une estimation des dépenses.
Les dépenses afférentes à cette étude sont inscrites sur le BP 2006 Assainissement – article 203 programme 1.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce contrat de prestation de service sachant qu’ultérieurement une convention entre la commune de Bellegarde /Valserine et Chatillon en Michaille devra être établie au niveau de la réalisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la présente proposition, et habilite Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION 06/163 APROBATION DU MARCHE LOT 11 – ELEVATEUR HANDICAPES - POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON DE SAVOIE
Monsieur Didier BRIFFOD rappelle la délibération n° 05/201 concernant l’approbation du marché sur appel d’offre ouvert concernant l’extension de la Maison de Savoie.
Monsieur BRIFFOD rappelle, que le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer le marché concernant le lot N° 11 (élévateur handicapés) avec l’Entreprise MOBYLIS DE Lyon (69), pour un montant de 20 450 €/HT.
L’Entreprise MOBYLIS, étant en procédure de redressement judiciaire, a décidé de se désister de cette opération.
Ainsi une procédure adaptée a été lancée afin de consulter et mettre en concurrence des Entreprises pouvant fournir et installer l’élévateur pour handicapés.
L’Entreprise ERMHES (35 504 VITRE) présente l’offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de 22 150 €/HT soit 23 368,25 €/HT.
Monsieur Didier BRIFFOD demande au Conseil Municipal :
- d’acter du désistement de la Sté MOBYLIS concernant cette opération
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture et la pose d’un élévateur handicapés à la Maison de Savoie avec l’Entreprise ERMHES d’un montant de 22 150 €/TTC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/164 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT RENAISSANCE CHATEAU DE MUSINENS
Avec l’avis favorable de la commission des finances réunie le mercredi 12 juillet, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 1 000 €uros en faveur de l’association Renaissance du Château de Musinens, pour la fête de quartier.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération
Monsieur ROBIN ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou son représentant à signer la présente convention qui lui est annexée ainsi que tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/165 REGLEMENT INTERIEUR DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
Suite à la réunion de la commission « citoyenneté » du 12 juillet, Madame MONVAL explique la nécessité de rédiger un règlement intérieur pour le Relais Assistantes Maternelles, qui ouvrira en Septembre 2006.
L’objectif général du relais est de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des jeunes enfants au domicile des assistantes maternelles agréées de Bellegarde-sur-Valserine.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération et le règlement intérieur du Relais Assistantes Maternelles qui lui est annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 06/166 INDEMNITE MEMBRES DU JURY TECHNIQUEPOLE CULTUREL
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’indemniser les membres du jury technique pour le concours de maîtrise d’œuvre du Pôle Culturel.
Il est proposé de fixer cette indemnité par membre à 600 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.
DELIBERATION 06/167 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICES ADMINISTRATIFS –
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un Agent administratif qualifié vient de réussir au concours de Rédacteur. Il propose en conséquence de créer ce poste à compter du 1er septembre 2006.
Le pose d’Agent administratif qualifié ainsi libéré pourra permettre la nomination d’un agent actuellement auxiliaire au Service Administration Générale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs du personnels :
Emploi créé au 1er septembre 2006 :
- 1 Rédacteur territorial.
Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette décision.
DELIBERATION 06/168 GARANTIE FINANCIERE DE 5 424 200 EUROS AUPRES DU CREDIT FONCIER DE France POUR LA CONSTRUCTION DE 51 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES A BELLEGARDE – RUE BUFFON
Mme GONIN expose que la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.C.O.D.A) a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local un prêt locatif social (PLS) d’un montant de 5 424 200 euros pour financer la construction de 51 logements locatifs sociaux situés à BELLEGARDE SUR VALSERINE – rue de Musinens.
DEXIA Crédit Local subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 5 424 200 euros soient garantis par la Commune de Bellegarde sur Valserine à concurrence de 100 % des sommes dues par l’Organisme Emprunteur.
La SEMCODA sollicite la garantie financière totale du Prêt Locatif Social destiné au financement de cette opération.
Les caractéristiques du prêt à contracter auprès de DEXIA Crédit Local sont les suivantes
¾ Montant du prêt : 5 424 200 euros
¾ Durée totale : 32 ans
dont : - durée de la phase de mobilisation : 24 mois
- durée de la phase d’amortissement : 30 ans
Phase de mobilisation des fonds :
¾ Taux indexé : 3,75 %.
Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour de la présente, à savoir 2,25 %. Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.
¾ Paiement des intérêts : annuel.
¾ Mobilisation des fonds : à la demande de l’Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 6ème jour ouvré précédant le terme de la phase de mobilisation.
¾ Commission d’engagement : 0,10 %.
Phase d’amortissement :
¾ Taux indexé : 3,75 %.
Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour de la présente, à savoir 2,25 %. Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.
¾ Périodicité des échéances : annuelle.
¾ Mode d’amortissement : progressif.
¾ Remboursement anticipé : possibilité de remboursement anticipé à chaque échéance moyennant un préavis de 35 jours et une indemnité de 2 % du capital remboursé par anticipation.
La Commune de Bellegarde sur Valserine renonce, par suite, à opposer à DEXIA Crédit Local l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de DEXIA Crédit Local, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal de la Ville de Bellegarde sur Valserine accorde donc sa garantie à la SEMCODA pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5 424 200 euros à contracter auprès de DEXIA Crédit Local et autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Bellegarde sur Valserine à l’Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.
A cette fin, il est établi une convention.
DELIBERATION 06/169 GARANTIE D’EMPRUNT DE 600 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE RHÖNE-ALPES POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ARLOD
Mme GONIN rappelle que la Ville de Bellegarde sur Valserine avait souhaité dès 2004 que la SEDA étudie la faisabilité d’un lotissement d’habitation sur la Zone d’Arlod.
Cette phase initiale s’est conclue par l’obtention d’une autorisation de lotir en date du 13 décembre 2005.
C’est dans le cadre du financement des travaux relatifs à l’aménagement du lotissement d’Arlod que la SEDA sollicite la garantie d’emprunt (caution solidaire totale) de la Ville de Bellegarde sur Valserine.
Cette opération sera financée par une ligne de crédit sous forme de découvert en compte souscrite par la SEDA auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes (le financement bancaire s’élevant à 600 000 euros avec tirage de mai 2006 à janvier 2007 et remboursement au plus tard en juin 2007).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/170 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GENERAL
Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget Général.
BUDGET GENERAL
DECISION MODIFICATIVE N° 3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
011 61 Services extérieurs 1 645 284,12 € 61 000,00 € 1 706 284,12 €
011 62 Autres services extérieurs 492 938,00 € 10 000,00 € 502 938,00 €
012 64 Charges de personnel 7 281 644,00 € 55 000,00 € 7 336 644,00 €
023 Virement à la section d'investissement 3 354 786,88 € 94 000,00 € 3 448 786,88 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 12 774 653,00 € 220 000,00 € 12 994 653,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
73 Impôts et taxes 7 579 500,00 € 60 000,00 € 7 639 500,00 €
74 Dotations et participations 6 233 486,00 € 60 000,00 € 6 293 486,00 €
77 Produits exceptionnels 12 684,23 € 100 000,00 € 112 684,23 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 825 670,23 € 220 000,00 € 14 045 670,23 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées 4 314 990,54 € 1 270 000,00 € 5 584 990,54 €
21 Immobilisations corporelles 2 198 551,45 € 39 000,00 € 2 237 551,45 €
4 23 Immobilisations en cours 582 797,55 € 5 000,00 € 587 797,55 €
23 23 Immobilisations en cours 0,00 € 34 000,00 € 34 000,00 €
5B 45621 Dépenses à subdiviser par mandat 50 000,00 € 15 000,00 € 65 000,00 €
119 20 Immobilisations incorporelles 192 000,00 € 16 000,00 € 208 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 338 339,54 € 1 379 000,00 € 8 717 339,54 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées 5 429 912,33 € 1 270 000,00 € 6 699 912,33 €
5B 45622 Recettes à subdiviser par mandat 50 000,00 € 15 000,00 € 65 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 3 354 786,88 € 94 000,00 € 3 448 786,88 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 834 699,21 € 1 379 000,00 € 10 213 699,21 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six voix contre (Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, Madame FALCONNIER, pouvoirs de Mesdames BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, et de Monsieur MICHEL) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/171 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU
Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget Annexe du Service de l’Eau.
Op Art Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16449 Opérations afférentes sur ligne de trésorerie 22 500,00 180 000,00 € 202 500,00 €
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 4 500,00 180 000,00 € 184 500,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 27 000,00 € 360 000,00 € 387 000,00 €
Op Art Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16449 Opérations afférentes sur ligne de trésorerie 0,00 € 180 000,00 € 180 000,00 €
1641 Emprunts en euros 220 000,00 € 180 000,00 € 400 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 220 000,00 € 360 000,00 € 580 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET EAU
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/172 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n° 3 du Budget Annexe du Service de l’Assainissement.
Op Art Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16449 Opérations afférentes sur ligne de trésorerie 0,00 231 000,00 € 231 000,00 €
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 21 700,00 231 000,00 € 252 700,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 700,00 € 462 000,00 € 483 700,00 €
Op Art Intitulé BP + DM DM N° 3 TOTAL
16449 Opérations afférentes sur ligne de trésorerie 0,00 € 231 000,00 € 180 000,00 €
1641 Emprunts en euros 363 585,65 € 231 000,00 € 594 585,65 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 363 585,65 € 462 000,00 € 774 585,65 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/173 AUTORISATION DE DEPOSER DES PERMIS DE DEMOLIR – IMMEUBLE OPAC – SCI VALSERINE – CONSORTS VIEILLE
Monsieur Bernard MARANDET rappelle que dans le cadre du projet de l’aménagement du carrefour « Aux Portes de l’Ain », la commune a acquis trois tènements.
Un immeuble appartenant à l’OPAC de l’Ain, sis 42 rue Lafayette, parcelle cadastrée AI n° 302, acquis par délibération n° 06/112 du 3 juillet 2006 ;
Une maison appartenant à la SCI VALSERINE, sis impasse de Vouvray, parcelle cadastrée AI n° 307, acquis par délibération n° 06/10 du 13 février 2006 ;
Une maison appartenant à consorts VIEILLE, sis impasse de Vouvray, parcelle cadastrée AI n° 302, acquis par voie de préemption, décision n° 05/119 du 6 décembre 2006 ;
Ces bâtiments devront être démolis prochainement afin de réaliser les travaux du carrefour.
Il convient d’autoriser le Maire à déposer des permis de démolir pour ces trois tènements cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION 06/174 CESSIONS DE TERRAINS A LA SOCIETE TOURMALINE REAL ESTATE – AVENANT DE PROROGATION
Monsieur Bernard MARANDET rappelle les délibérations n° 05/92 – 05/93 - 05/170 – 06/118 concernant les cessions de terrains à la société TOURMALINE REAL ESTATE en vue de la réalisation d’une zone d’activités commerciales sur le site de Pierre Blanche.
Compte tenu des modifications apportées au dossier de Commission Départementale des Equipements Commerciaux (C.D.E.C.), il convient de proroger la date de réitération de l’acte au 31 décembre 2007.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six voix contre (Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, Madame FALCONNIER, pouvoirs de Mesdames BRUANT GRIVET, FREYDIER SCHITTLY, et de Monsieur MICHEL), approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Je certifie que le présent acte a été publié le lundi 31 juillet 2006
notifié selon les lois et règlements en vigueur
Pour le Maire,
l’Adjoint délégué,