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Procès Verbal - 2024 086 Délégation de signature Madame CORBIN Annie fonction DRH
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 086 Délégation de signature Madame CORBIN Annie fonction DRH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ARRETE N° 2024 - 086
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATION
5 - Institution et vie politique
5-5 - Délégation de signature
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu:
- L'Article L2122-19 du Code général des Collectivités Territoriales.
- Le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 06 juin 2021.
- La délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 complétée de la délibération n°01.03.2024.16 en
date du 21 mars 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier au titre de l'alinéa 4.
- L'arrêté municipal n’DRH2024-0129 en date du 08 janvier 2024 portant recrutement par voie de mutation de Madame CORBIN Annie qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Considérant :
- Qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’administration territoriale de donner délégation de signature de certains documents à Madame CORBIN Annie en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ARRETONS
ARTICLE 1° :
Madame CORBIN Annie a délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature
des documents suivants :
Les ordres de missions et frais de missions pour les agents.
Les courriers de réponses aux demandes d'emploi et de stage.
Les formulaires internes relatifs à la formation, le compte épargne temps, les congés, les
heures supplémentaires et complémentaires, les astreintes et les absences syndicales.
- Les demandes de remplacement de personnel.
Les bordereaux de transmission de correspondances.
ARTICLE 2°" :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2024.
ARTICLE 3°"° :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr a a
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchang
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature accordée à Mme CORBIN Annie dans le cadre de sa fonction de Directrice des Ressources Humaines
Date de transmission de l'acte : 19/04/2024
Date de réception de l'accusé de 19/04/2024
réception :
Numéro de l'acte : 2024-086 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 076-217601780-20240417-2024-086-AR
Date de décision : 17/04/2024
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
1 sur 1! 19/04/2024, 16:0 ARTICLE 4?" :
La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et copie remise à
l'intéressé.
Fait à Cléon, le 17 avril 2024
Le Maire,
Frédéric MARCHE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
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