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Procès Verbal - 2024 012 délégation fonctions officier etat civil BAUCHE Nathalie
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 012 délégation fonctions officier etat civil BAUCHE Nathalie)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRETE N° 2024-012
DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
5-Institutions et vie politique
5-4-Délégation de fonctions
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de la commune de Cléon,
VU :
- L'article L2132-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- L'article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par décret n°2017-270 du 1®° mars 2017 (article 2).
- Le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 06 juin 2021.
- Le procès-verbal de l'élection des Adjoints au Maire en date du 06 juin 2021. - L'arrêté municipal en date du 21 janvier 2012 nommant Madame Nathalie BAUCHE en qualité de rédacteur
dans les fonctions d’agent permanent.
Considérant :
- Que le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'’Officier de l'Etat Civil.
ARRETONS
ARTICLE 1° :
A compter de la date de signature du présent arrêté, Madame Nathalie BAUCHE est déléguée, pour la durée
du présent mandat, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d’officier d'état civil et chargés :
- De la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie.
- De la reconnaissance d'enfants.
- De la déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant naturel.
- Du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
- De la transcription de la mention en marge de tous charges ou jugements sur les registres d’état civil.
- De dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
- De délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2ème :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera :
- annexée au registre d'état civil de la commune de Cléon,
transmise à M. le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
l sur I
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour do?exchange
Délégation dans les fonctions d'officier d'état civil - Madame BAUCHE Nathaïie.
18/01/2024
18/01/2024
2024-012 ( voir l'acte associé })
076-217601780-20240117-2024-012-AI
17/01/2024
Chahinaz FOUGHALI
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
18/01/2024, 09: transmise à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen,
transmise à M. le Commandant de Police d’Elbeuf,
remise à l’intéressée,
Le présent arrêté sera inséré sur le site web de la ville.
Fait à Cléon, le 17 janvier 2024
Le Maire,
Frédéric
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr