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Procès Verbal - 2024 004 Délégation de signature Monsieur GRISEL Antoine
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 004 Délégation de signature Monsieur GRISEL Antoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N° 2024 - 004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'ADMINISTRATION
BONS DE COMMANDE
5 - Institution et vie politique
5-5 - Délégation de signature
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
Vu:
- l'Article L2122-19 du Code général des Collectivités Territoriales ;
- le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 06 juin 2021;
- la délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier au titre de l’alinéa 4 ;
Considérant :
- qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’administration territoriale de donner délégation de
signature de bons de commande à des directeurs et responsables de services ;
ARRETONS
ARTICLE 1° :
La délégation de signature est accordée à Monsieur GRISEL Antoine, dans le cadre de l’exercice
de sa fonction en qualité de responsable de l’unité centrale de production de repas pour un
montant maximal hors taxe de 1 500 € pour :
- La signature des bons de commande imputables en section de fonctionnement
-__ L'engagement et la dépense correspondante à effectuer
ARTICLE 27e :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 janvier 2024.
ARTICLE 3°"° :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4°" :
La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et copie remise à
l'intéressé.
Frédéri
REBUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
1 sur I
Délégation de signature - Monsieur GRISEL Antoine
19/01/2024
19/01/2024
2024-004 { voir l'acte associé )
076-217601780-20240118-2024-004-AR
18/01/2024
Chahinaz FOUGHALI
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRe tour do?exchang:
22/01/2024, 14: