Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 204 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 204 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 195 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 044 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 195 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 221 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-165
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales
de signature pour la GESTION PUBLIQUE (3 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF
d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour
l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale
d'agriculture du Gers (10 pages) Page 7
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00013
DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de
signature pour la GESTION PUBLIQUE
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI, Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l’État (comptabilité, recouvrement, produits divers et dépôts de fonds au Trésor)
Mme Lydie SIMORRE , Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du CCP (la Banque Postale).
Demande de pièces justificatives et de renseignements
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE 4 Bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service
Visa des documents comptables dont les ordres de paiement, états de caisse P11, observations balance P 101, 101A, quittanciers et compte d’emploi (dont régies de police et gendarmerie)
Procès-verbaux de destruction de valeurs (lettres chèques, carnets à souches, timbres amendes, cartes bancaires)
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Vérification des régies de Recettes d’Etat
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Réception et envoi des valeurs inactives (coupe de bois, timbres amendes, carnets à souche...)
Etat de développement des soldes EDS – Balance
Suspension et rejet de paiement simples
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
Significations d'oppositions
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Certificats et déclarations de recette
Bordereau de versement et d'annulation des amendes
Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
Toutes les pièces et opérations relevant du secteur bancaires : ouverture de comptes , CAT, gestion des moyens de paiement
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, Mme Carole ZUBRZYCKI, contrôleuses des Finances Publiques et Mme Romane RIVIERE, agente des Finances Publiques reçoivent délégation de signer les actes suivants :
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte CCP de la Banque Postale.
Bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Observations balance P 101, 101A
Réception gestion et envoi des valeurs inactives (coupe de bois, timbres amendes, carnets à souches, quittanciers des régies de police, gendarmerie ...)
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
Significations d'oppositions
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Bordereau de versement et d’annulation des amendes
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE 5 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Demande de pièces justificatives et de renseignements
Certificats et déclarations de recette
Dépôts et services financiers
Mme Lydia PAMART, agente contractuelle et M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif des Finances Publiques,reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
Toutes les pièces relatives aux conventions d’abonnement et au fonctionnement des services bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus-value
Divers bordereaux d'envoi
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (objets)
Balance et états de développement des soldes
Décision de délégations spéciales de signature pour le service de direction des Affaires économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises( CCSF…)
Décision de délégations spéciales de signature pour le service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante du service (bordereau d’envoi, courrier de relance, demandes de renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1er septembre 2025
Madame l’Administratrice de l’État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00013 - DDFiP32 : Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE 6 Préfecture du Gers
32-2025-05-16-00013
Convention d'engagement de service du DRAAF
d'Occitanie auprès du préfet de département du
Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de
la chambre départementale d'agriculture du
Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 7 PRÉFET DE LA REGION OCCITANIE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DU GERS
Engagement de service du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Occitanie auprès du préfet de département du
Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale
VU
VU
d'agriculture du Gers
le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.510-1 et ses suivants (partie législative) et R. 5711-58, R. 511-60, R. 5171-71, R. 511-72, R. 511-75, R. 511-82, D. 513-31-1, D. 513-217 (partie réglementaire) relatifs au fonctionnement et au régime financier des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, et notamment son article 3-11-2°, confiant
aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) la mission « d'assister les préfets de département pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres départementales d'agriculture » ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, précisant les modalités d'application du décret GBCP aux différents organismes publics et modifiant notamment certains articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatifs au régime financier du réseau des chambres d'agriculture ;
le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture ;
modifié par le décret n° 2017-670 du 27 avril 2017, qui précise les missions des chambres
régionales d'agriculture exercées au bénéfice des chambres départementales de leur
circonscription et prévoit le renforcement de la tutelle ;
la circulaire du Premier ministre n° 53-10/SG du 7 juillet 2008, prise en application du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, qui précise l'organisation de
l'administration départementale de l’État pour renforcer la cohérence de l’action de
l’État au niveau territorial,
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 8 VU
+ l'avis du comité de l'administration régionale du 09 avril 2025
CONSIDERANT
+ le rôle du directeur départemental des territoires ou de son représentant auprès de la chambre d'agriculture ;
+ le rôle du directeur départemental des finances publiques ou de son représentant auprès de la chambre d'agriculture ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Le préfet du département du Gers, M Alain CASTANIER
ET
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie, M. Olivier
ROUSSET,
Le présent document définit les conditions dans lesquelles le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie exerce la mission d'assistance à la tutelle budgétaire des chambres d’agriculture.
I. PREAMBULE
Les principaux points relatifs au régime financier des chambres d'agriculture qui présentent
une particularité sont les suivants :
a) Les préfets de département sont chargés de l'approbation des budgets et des comptes
financiers des chambres départementales. De même, le préfet de région est chargé de
l'approbation des comptes de la chambre régionale d'agriculture.
- les budgets initiaux, les budgets rectificatifs doivent être soumis à l'approbation du
préfet (articles D. 511-71 et D. 5711-73 du CRPM). Ils ne deviennent exécutoires que s'ils
ont fait l'objet d’une approbation implicite ou explicite dans un délai d'un mois à
compter de sa date de réception par le préfet sous réserve toutefois des règles fixées
par le décret GBCP, notamment en matière de suspension de ce délai. Le préfet les
transmet ensuite au ministre de l'agriculture ;
- les comptes financiers doivent également être soumis à l'approbation du préfet, dans
les mêmes conditions.
b) Certaines opérations financières sont également soumises à autorisation préalable du préfet
tels que le recours à l'emprunt, la prise dé participation dans des sociétés par actions, etc.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 9 - en- application de l'article D. 511-72 du CRPM, les recettes en capital des chambres
départementales d'agriculture peuvent être constituées par le produit des emprunts. Il
en est de même pour la chambre régionale en application de l’article D. 512-11 du CRPM.
Toutefois, le recours par une chambre à l'emprunt est soumis à l'autorisation préalable
du préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois, pour donner ou refuser son
autorisation, à compter de la date de réception, par le préfet à laquelle il a reçu l'accord
pour l'octroi du prêt formulé par l'organisme prêteur ;
- doivent également être soumis à l'approbation du préfet les projets de transaction
que le président de la chambre d'agriculture envisage de conclure après y avoir été
autorisé par la chambre.
- en application des dispositions de l'arrêté du 15 avril 1999, doit également être
soumise à l'approbation du préfet, la délibération par laquelle la chambre d'agriculture
a fixé les montants de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée à
ses membres et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat.
Le contrôle de légalité des délibérations est du ressort de la préfecture.
Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 définit l'organisation et les missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). L'article 3, paragraphe Il, point 2°, précise que le directeur régional de la DRAAF assiste les préfets pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres d'agriculture.
CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ENGAGEMENT DE SERVICE ET
MODALITES D'INTERVENTION DU DRAAF
11.1 Modalités de l’appui pour l'analyse budgétaire et comptable
_ La mission d'assistance du DRAAF auprès du préfet de département s'exerce :
a)
b)
c)
Sous forme d'une note avant session si les documents budgétaires lui sont transmis au minimum 5 jours ouvrés avant la date de l'assemblée. Cette note présente une synthèse des documents transmis, et propose un ensemble de remarque et positions que le préfet pourra exposer en session dans le cadre de l'exercice de la tutelle budgétaire.
Sous la forme prévue au point II-2 sur tous les documents budgétaires et financiers
listés à l'annexe 1 jointe, après transmission par la préfecture du dossier qui lui a été adressé par la chambre d'agricultureaprès approbation de la session, et dent elle a accusé réception.
En cas d'une tutelle renforcée suite à la réalisation d'une mission d'audit, sous forme d'une note d'analyse budgétaire sur le dépassement des seuils de dépenses déterminés après l'audit et sur les mesures d'accompagnement proposées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour tous les autres éléments soumis à l'autorisation du préfet prévus dans le cas d'une tutelle renforcée (D. 513-21-1), la préfecture devra recourir aux services compétents.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 10 111 Circuit et méthodologie pour l'analyse des documents budgétaires et
comptables
Corpus réglementaire: l'analyse des documents budgétaires et comptables s'appuie sur différents documents régulièrement mis à jour :
e Recueils publiés par le ministère chargé du budget :
o Recueil des Normes Comptables pour les établissements publics (RNCEP) ;
o Recueil des Règles Budgétaires des Organisme (RRBO) ;
o Vademecumrelatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics
et des opérateurs de l'Etat ;
e Instruction et circulaires annuelles
o Instruction comptable commune de la direction générale des finances
publiques relative aux modalités de mise en œuvre du recueil des normes
comptables des organismes dépendant de l'Etat ;
o Circulaire annuelle de la Direction générale des Finances publiques du ministère
chargé du budget au calendrier de clôture des comptes et d'envoi du
questionnaire de qualité comptable ;
o Instruction technique annuelle de la Direction générale de la Performance
économique du ministère chargé de l'agriculture : relative à la tutelle financière
des chambres d'agriculture et aux modalités d'examen et d'approbation par les
préfets des budgets de l'année N et des comptes financiers de l’année N-1 des
chambres d'agriculture.
Procédure d'appui :
Le préfet de département transmet au DRAAF les documents budgétaires et financiers listés dans l'annexe 1 au fur et à mesure qu'il les reçoit.
La DRAAF réalise le relevé des pièces transmises à la date d'accusé de réception par la
préfecture, et statue quant à la complétude du dossier.
En cas de pièces manquantes, la DRAAF propose à la préfecture dans les meilleurs délais un
projet de courrier à l'attention de la chambre d'agriculture pour suspendre le délai
d'approbation et précisant les éléments à transmettre.
À titre exceptionnel, la DRAAF peut demander directement à la chambre d'agriculture des
documents complémentaires à ceux listés dans l'annexe 1 sans suspension de délai.
À l'issue de l'examen des pièces, la DRAAF établit une note technique d'analyse budgétaire et
financière, interne à l'État. Elle transmet la note signée au préfet de département.
La note d'analyse comporte les rubriques suivantes :
° Contexte réglementaire et financier, éléments majeurs intervenus depuis la dernière approbation ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 11 + Vérification du respect du délai de présentation à la session et à l'autorité de tutelle ; e Vérification de la conformité du contenu de la présentation à la tutelle (délibérations, respect de la présentation des pièces comptables et budgétaires);
+. Examen du document financier (budget initial, budget rectificatif, compte financier) avec les points suivants :
e _Équilibre de fonctionnement,
e Équilibre en capital,
e Appréciation de la situation financière ;
e __ Synthèse de l'analyse et conclusion.
La note d'analyse est accompagnée :
+ D'une note synthétique au préfet précisant les principaux éléments en jeu, + D'un projet de lettre au président de la chambre d'agriculture à signer par le préfet de département.
Le délai fixé par les textes (CRPM et instruction comptable) pour l'approbation des budgets et comptes financiers est fixé à un mois suivant l'accusé réception de tous les documents par le préfet du département.
Compte tenu de ce délai très contraint, les différents services doivent être vigilants pour
respecter les délais leur incombant et précisés en annexe 2.
11.3. Assistance complémentaire
Le préfet de département peut solliciter la DRAAF pour obtenir un appui avant de donner son avis sur les opérations spécifiques soumises à autorisation de la tutelle par le CRPM : e Prises de décision de participation au capital de sociétés,
+ Autorisation de contracter Un emprunt prévu au budget
III. ROLES DES DIFFERENTS SERVICES DANS L'ANALYSE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE
111.1 Préfecture de département, préfecture de région
Elle est chargée de la tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture.
Elle accuse réception des documents transmis par la chambre d'agriculture, faisant ainsi courir le délai d'approbation des budgets et comptes financiers. | Elle les adresse aux services concernés au fur et à mesure de leur réception.
111.2 DDT(M)
Le préfet de département demande à la DDT de s'inscrire dans le schéma de la tutelle budgétaire, au titre de l'appui technique et stratégique.
La DDT assure l'analyse politique et stratégique des missions de la chambre.
Elle apporte son expertise sur le fonctionnement concret de la chambre d'agriculture, les programrmnes et les moyens qu'elle met en œuvre notamment pour le conseil et le service aux
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 12 agriculteurs, ainsi que sur l'agriculture départementale et la connaissance des orientations et stratégies locales.
IV. MOYENS MOBILISES PAR LA DRAAF POUR L'ASSISTANCE A LA
TUTELLE BUDGETAIRE
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt confie cette mission au
service régional de l’agriculture et de l'agroalimentaire.
Les agents contribuant à cette mission suivent les formations réalisées. par le ministère de
l'agriculture sur le sujet. Ils participent au réseau national mis en place par le ministère de
l'agriculture permettant les échanges de pratiques, le recueil de compétences, l'actualisation
des savoirs.
L'exercice d'assistance se nourrit également des compétences acquises au sein de la DRAAF, en
déclinaison des politiques publiques du ministère de l'agriculture en région.
Le service en charge peut s'appuyer sur d'autres services de la DRAAF compétents selon les
domaines techniques que les chambres d'agriculture déclinent auprès des agriculteurs.
V. DATE D'EFFET
Le présent engagement de service s'applique à compter de l'examen du budget rectificatif 2025.
Ilest reconductible tacitement par période d'un an.
Les dispositions de cet engagement peuvent évoluer suivant les modifications réglementaires ou à la
demande des signataires du présent engagement.
VI. EVALUATION ET SUIVI
Le DRAAF rend compte de l'exercice de sa mission directement au préfet de département à sa
demande.
Il rend compte au CAR, une fois par an, des éléments comparatifs portant sur l'ensemble des
chambres d'agriculture de la région, concernant notamment le respect des délais, le suivi de la
taxe pour frais de chambre, les moyens humains et la situation financière.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 13 VII. PUBLICATION
Le présent document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 1 6 MAI one IA] £02:
Le Préfet Le Directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt
| Le Directeur Région l'Alimentation
| de l'Agriculture la Forêt
Alain CASTANIER \
X
Olivier ROUSSET
/ 4
ment
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 14 ANNEXE 1 : Documents budgétaires et financiers transmis à la DRAAF pour analyse
I. Tableaux de présentation (pour un budget ou un compte financier)
1. Tableaux soumis au vote de l'organe délibérant
- Tableau 1: autorisation d'emplois
- Tableau 2 : budget présenté par enveloppes, comprenant le compte de résultat et le
tableau de financement prévisionnels agrégés
2. Tableaux présentés pour information à l'organe délibérant (obligatoires) - Tableau 3 : dépenses décaissables par destination et recettes encaissables par origine - Tableau 4 : opérations gérées pour compte de tiers, le cas échéant - Tableau 4 bis : suivi des ressources affectées (jusqu'au 31/12/2015) - Tableau 5 : plan de trésorerie
- Tableau 6 : opérations pluriannuelles, le cas échéant
- Tableau 7 : compte de résultat détaillé
- Tableau 8 : tableau de financement détaillé
Il. Pièces d'un Budget
- La note synthétique de présentation rédigée par l'ordonnateur
- Le budget présenté par masses (fonctionnement et opérations en capital) - Le budget présenté par nature de charges et de produits (fonctionnement et opérations en capital)
- Le calcul de la capacité d'autofinancement
- Le budget détaillé (comptes à 3 chiffres) par masses
- Le budget détaillé (comptes à 3 chiffres) par nature de charges et de produits
En annexe :
- L'état prévisionnel des effectifs
- Le tableau d'évolution de la masse salariale
- Le tableau de suivi des ressources affectées
- Le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit
- L'état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles) - Le tableau des emprunts
- L'état des participations de la chambre dans des organismes tiers - Le tableau de présentation du budget par programme
Pour le(s) service(s) commun(s) porté(s) par la chambre :
- Compte rendu annuel d'activité (Art. D514-27 du CRPM)
- Budget spécifique (Art. D514-27 du CRPM)
Pour les services communs auxquels la chambre participe :
- Délibération listant les contributions auprès des services communs auxquels la chambre adhère (Art. D514-27 du CRPM)
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 15 ll. Pièces d'un Compte Financier
- Cadre 1 : la balance des comptes du grand livre non soldé
- Cadre 2 : l'état des dépenses budgétaires
- Cadre 3 : l'état des recettes budgétaires
- Cadre 4 : les états d'exécution du budget (par masses et par nature de charges et produits) - Cadre 5 : tableau de concordance entre la balance définitive des comptes et le développement des recettes et des dépenses
- Cadre 6 : la balänce des comptes de valeurs inactives
- Cadre 7 : les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et les annexes)
En annexe
- Le tableau de synthèse des ressources affectées
- Le tableau de suivi extra-comptable des subventions en transit
- Le tableau des recettes et dépenses par missions et programmes
- L'état des dépenses en capital (opérations d'investissement pluriannuelles)
- Le tableau de l'actif immobilisé
- Le tableau des amortissements
- Le tableau des provisions
- L'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice - Le tableau d'affectation du résultat
- Le tableau de calcul de la capacité d’autofinancement
- L'état des participations de la chambre dans des organismes tiers
- Le tableau des biens vivants et en cours de production
- Le tableau des emplois et ressources (tableau de financement abrégé) - Le tableau des soldes intermédiaires de gestion
- Le tableau de flux de trésorerie
- Justifications des dérogations aux règles de présentation des comptes (si nécessaire)
Pour le(s) service(s) commun(s) porté(s) par la chambre
- Compte rendu annuel d'activité (Art. D514-27 du CRPM)
- Compte financier spécifique (Art. D514-27 du CRPM)
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 16 ANNEXE 2 : calendrier
Les budgets et comptes financiers sont reçus à des dates différentes par les préfectures. Trois périodes intenses concernent l'approbation du budget initial (novembre, décembre), du budget rectificatif (juin à novembre) et du compte financier (mars, avril).
Rappels des dates :
Le budget initial N : envoi par la chambre au plus tard avant le 30 novembre N-1 à la préfecture.
Le budget rectificatif N : envoi par la chambre dès que la session a eu lieu. Un envoi juste avant
le 30 novembre N est peu significatif d'autant que cette période correspond à l'approbation
du budget initial N+1.
Le compte financier N : envoi par la chambre avant le 15 mars N+1 à la préfecture.
La DRAAF rend Un avis pour approbation à la préfecture dans les 30 jours à compter de la date de réception en préfecture.
Le délai d'approbation des 30 jours comprend :
- le délai de réception à la préfecture et de renvoi à la DRAAF,
- le temps d'analyse et de demande d'éléments complémentaires,
- le temps de rédaction des 3 courriers à la DRAAF,
- le délai de signature de la note d'analyse par la cheffe de service du SRAA,
- le délai de signature de la note du DRAAF au préfet,
- le délai d'envoi de la DRAAF à la préfecture,
- le délai d'envoi de la préfecture à la chambre d'agriculture (après modification du
projet courrier par la préfecture). |
Après la rédaction et la signature des courriers, la DRAAF envoie par email les courriers à la préfecture, à la DDT(M) en lui indiquant la date limite d'approbation qui correspond à la date limite d'envoi des services de l'Etat à la chambre d'agriculture.
La préfecture envoie le projet de courrier à la chambre d'agriculture avant la date limite d'approbation.
10
Préfecture du Gers - 32-2025-05-16-00013 - Convention d'engagement de service du DRAAF d'Occitanie auprès du préfet de département du Gers pour l'assistance à la tutelle budgétaire de la chambre départementale d'agriculture du Gers 17