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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 030 transport piscine convention attributive d une indemnite d imprevision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Transports, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques,
Vosges du Sud
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
2026_030-AF
REPUBLIQUE FRANÇAISE # - DEPARY; É
— EXTRAIT DU REGISL 02006000 2n26052
Décision du Président n°2026-030
Objet : Transport piscine - convention attributive d'une indemnité d'imprévision
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
le code de la commande publique, et notamment ses articles L6, L2194-1 et suivants, ainsi que R2194-1 et suivants relatifs aux modifications des contrats en cours d’exécution,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
la délibération communautaire n°032-2026 du 14 avril 2026, portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
le marché public de transport public routier pour la desserte de la piscine Béatrice Hess à Etueffont, conclu le 28 août 2025 avec la société LK Eurocar Horn,
les stipulations dudit marché, et notamment l’absence de clause de révision des prix, la jurisprudence administrative relative à la théorie de l’imprévision, notamment l’arrêt du Conseil d’État, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux,
le courriel de la société LK Eurocar Horn en date du 12 mai faisant état d’une augmentation exceptionnelle du coût du gazole consécutive au conflit international survenu le 28 février 2026 au Moyen-Orient,
les indices du Comité national routier attestant de la hausse significative du coût du carburant durant la période considérée,
les éléments justificatifs produits par le titulaire quant à l’impact de cette hausse sur l’économie du marché,
la nécessité d’assurer la continuité du service public de transport des élèves vers l'équipement aquatique, le projet de convention d’indemnisation visant à compenser partiellement et temporairement les charges extracontractuelles supportées par le titulaire,
Considérant
que l’augmentation brutale du prix du gazole constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du marché et indépendant de leur volonté,
que cette circonstance a pour effet de bouleverser temporairement les conditions d’exécution du marché en l'absence de mécanisme de révision des prix,
que selon la jurisprudence administrative, une telle situation est susceptible de relever de la théorie de l’imprévision et d'ouvrir droit à une indemnité destinée à compenser partiellement les charges supplémentaires supportées par le titulaire,
que cette indemnité présente un caractère exceptionnel, provisoire et partiel, et ne saurait avoir pour effet de modifier substantiellement les conditions initiales du marché ni de remettre en cause les obligations contractuelles du titulaire,
qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’encadrer cette indemnisation par une convention spécifique définissant les modalités de calcul, de justification et de versement de celle-ci,
DECIDE
Article 1° : d’accorder au titulaire du marché une indemnité d’imprévision destinée à compenser partiellement les surcoûts liés à l'augmentation du prix du carburant.
Article 2 : précise que cette indemnité
e est exceptionnelle et temporaire,
+ ne constitue pas une modification du marché,
e est strictement limitée aux charges extracontractuelles. Article 3" : que le montant de cette indemnité est de 80 % selon les modalités de calcul défig 85
attributive d’une indemnité d’imprévision ci-annexée.
ID : 090-200069069-20260512-2026 039-AR
Article 4" : de signer la convention susmentionnée.
Ampliation de cette décision sera adressée à :
e _ SGC BELFORT 2
Visa préfectoral Etueffont, le 12 mai 2026.
Le Président,