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Déliberation - 0dqke3nwgn8rpod
Déliberation - bgg2mss8q0wmvf
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - bgg2mss8q0wmvf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Travail et emploi,
1
DÉLIBERATIONS ADOPTÉES
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021 à 18h00
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
Procurations : 1
Excusés : 1
Absents : 0
PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU, Danièle GOUAUD, Jacques
VINCIGUERRA, Yolande GENESTE, Michel BLONDEAU, Philippe BRUN, Françoise MONTEIL, Jean-Luc COUDEYRAT,
Jean-Claude LESIZZA, Christelle MIQUEL, GONTHIER Joëlle (arrivée à la délibération 2021-97), Anne-Gaëlle
ARAYE, GODFRIN Aymeric (arrivé en cours de de la délibération 2021-95), Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ,
Maryvonne PIQUES, Jean-Louis PICARD, Jean-Pierre BARSE, Sylvia DUPONT.
EXCUSÉ : Alain RÉVOLTE, mandat à Maryvonne PIQUES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yolande GENESTE
D2021-95
Objet : Modification de la composition du Comité de jumelage et des commissions municipales en remplacement
de Madame Pauline MONNEZ, démissionnaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la démission de Madame Pauline MONNEZ, il s’avère
nécessaire de la remplacer dans différentes commissions municipales.
Commissions Municipales :
• Affaires sociales, logement et santé, qualité de vie dans les quartiers et des habitants.
Est candidate comme suppléante : Madame Sylvia DUPONT
Après vote ; Madame Sylvia DUPONT a obtenu 21 voix (Aymeric GODFRIN et Joëlle GONTHIER absents)
Madame Sylvia DUPONT est donc désignée comme membre suppléant.
• Vie associative et sportive.
Est candidate comme suppléante : Madame Sylvia DUPONT
Après vote ; Madame Sylvia DUPONT a obtenu 21voix (Aymeric GODFRIN et Joëlle GONTHIER absents)
Madame Sylvia DUPONT est donc désignée comme membre suppléant.
• Petite enfance, jeunesse, affaires scolaires, comité des jeunes et des ainés, culture.
Est candidate comme titulaire : Madame Danièle GOUAUD
Après vote ; Madame Danièle GOUAUD a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Madame Danièle GOUAUD est donc désignée comme membre titulaire.
Est candidate comme suppléante : Madame Sylvia DUPONT
Après vote ; Madame Sylvia DUPONT a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Madame Sylvia DUPONT est donc désignée comme membre suppléant.
• Tourisme, animation et fêtes.
Est candidat comme titulaire et Vice-président : Monsieur Jean-Luc COUDEYRAT
Après vote ; Monsieur Jean-Luc COUDEYRAT a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Monsieur Jean-Luc COUDEYRAT est donc désigné comme membre titulaire et Vice-président. 2
Est candidate comme suppléante : Madame Sylvia DUPONT
Après vote ; Madame Sylvia DUPONT a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Madame Sylvia DUPONT est donc désignée comme membre suppléant.
• Ecoute, dialogue et partage, communication.
Est candidate comme titulaire : Madame Joëlle VIGNAL
Après vote ; Madame Joëlle VIGNAL a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Madame Joëlle VIGNAL est donc désignée comme membre titulaire.
• Conseil Municipal des jeunes « Commission extra-communale ».
Est candidat comme suppléant : Monsieur Philippe BRUN
Après vote ; Monsieur Philippe BRUN a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Monsieur Philippe BRUN est donc désignée comme membre suppléant.
Comité de jumelage
Vu la candidature en qualité de représentante suppléante au Comité de jumelage de Madame Sylvia DUPONT,
en remplacement de Madame Pauline MONNEZ,
Madame Sylvia DUPONT a obtenu 22 voix (Joëlle GONTHIER absente)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, élit comme nouveau représentant suppléant au Comité de
jumelage en remplacement de Madame Pauline MONNEZ :
Madame Sylvia DUPONT.
Les délégués sont donc les suivantes :
1 GONTHIER Joëlle
2 VIGNAL Joëlle
3 COUDEYRAT Jean-Luc
4 GOUAUD Danièle
5 VINCIGUERRA Jacques
6 DUPONT Sylvia
7 PIQUES Maryvonne
Le Conseil Municipal, après le déroulement du vote à cet effet, se prononce favorablement comme indiqué ci-dessous
en remplacement de Madame Pauline MONNEZ.
D2021-96
Objet : Participation financière pour une étudiante en fin d’études.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une jeune Buguoise, Marine SCHOUTEDEN, sollicite le soutien
financier de la Mairie afin d’organiser son voyage dans le cadre d’un projet de fin d’études.
Madame Marine Schouteden vient d’obtenir son diplôme et souhaite partir travailler quelques mois au Canada afin
d’acquérir une première expérience professionnelle.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une aide financière à Marine SCHOUTEDEN pour un
montant de 200 € afin de l’aider à financer son projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur le versement de la somme
de 200 euros à Madame Marine SCHOUTEDEN.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3
D2021-97
Objet : Prêt La Banque Postale pour les travaux de la Nouvelle Gendarmerie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de contracter un prêt d’un montant de 1
500 000 € pour financer les travaux de construction de la nouvelle gendarmerie Av de la Gare.
4 propositions ont été réceptionnées :
- La Banque Postale
- La Caisse des Dépôts,
- La Caisse d’Epargne
- Le Crédit Agricole
La durée de l’emprunt est de 20 ans ;
Propositions :
➢ la Banque postale : taux fixe de 0.89 % échéance annuelle ou trimestrielle
➢ Caisse des Dépôts : taux fixe de 1.5 % échéance annuelle ou trimestrielle
➢ Caisse d’Epargne : taux fixe de 0.95 % échéance annuelle
taux fixe de 0.94 % échéance trimestrielle
➢ Crédit agricole : taux fixe de 1.09 échéance annuelle ou trimestrielle
Monsieur le Maire propose de suivre l’avis de la Commission et de retenir l’offre de La Banque Postale selon les
caractéristiques suivantes :
✓ Score Gissler : 1 A
✓ Montant du contrat de prêt 1 500 000 €
✓ Durée du contrat : 20 ans
✓ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1/12/2041
✓ Taux d’intérêt annuel fixe : 0.89 %
✓ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
✓ Echéance d’amortissement et d’intérêt : périodicité trimestrielle
✓ Mode d’amortissement : constant
✓ Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
✓ Possibilité de remboursement anticipé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
✓ Montant remboursé sur la durée du prêt avec échéance trimestrielle: 1 635 205.88 €
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des termes du contrat de prêt autorise M. le Maire à signer
l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt et à intervenir avec la Banque Postale.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-98
Objet : Fonds de concours de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme concernant les travaux de la
Nouvelle Gendarmerie.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 9 octobre 2021 concernant le plan de financement
de la construction d’une nouvelle gendarmerie et précise qu’il avait été mentionné de solliciter le soutien financier
de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, au regard du maintien du service public sur le Territoire.
Après avoir pris l’attache du Président de la Communauté de Communes, la Communauté de Communes se propose de
verser une participation financière dans le cadre du fonds de concours, comme le prévoit l’article L5214-16 V du Code
Général des Collectivités territoriales, à hauteur de 150 000 € concernant la construction d’une nouvelle
Gendarmerie. 4
Le plan de financement serait donc le suivant :
Montant HT des travaux 2 537 752.46 €
Honoraires, études 353 018.17 €
Total dépenses HT (Assujettissement de l’opération à la TVA) 2 890 770.63 €
Subventions
DETR 25 % (phase 1) 555 876.75 €
DETR 30 % (phase 2) 45 005.03 €
Subvention Ministère de l’Intérieur 271 328.00 €
Conseil Départemental (assiette proposée) 1 163 764.51 HT (20%) 232 752.90 €
Communauté de Communes Vallée de l’Homme fonds de concours 150 000 .00 €
Total subventions escomptées sur l’opération 1 254 962.68
Reste à la charge de la commune, subventions déduites (dont prêt) : 1 635 807.95 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte le plan de financement actualisé ;
- sollicite le soutien financier de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme dans le cadre du fonds de concours
pour un montant de 150 000 €
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-99
Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU.
Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à une OPAH-RU,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature d’une convention de
programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA pour assurer le suivi
animation de l’OPAH-RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de financement dans le cadre
du suivi animation d’une OPAH-RU,
Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28 février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de primes communales dans
le cadre de l’OPAH-RU,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des primes comme suit :
Validées par l’ANAH
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie
de travaux
Travaux
Montant
Travaux HT
Aide commune
5%
BARGOZZA
Irma
Route
de la Borie
Adaptation
du logement
Adaptation de la
salle de bain 4 933,00 € 247,00 € 5
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie
de travaux
Travaux
Montant
Travaux HT
Aide commune
10%
LELIEPVRE-SUSS
Floriane et Andy
59 rue de la
République
Lutte contre
la précarité
énergétique
Installation
Pompe à chaleur air/eau
+ isolation rampants toiture
+remplacement menuiseries
47 552,18 € 2 000,00 €
LELIEPVRE-SUSS
Floriane et Andy
59 rue de la
République
Lutte contre
la précarité
énergétique
Prime accession
(forfait)
47 552,18 € 1 000,00
LELIEPVRE-SUSS
Floriane et Andy
59 rue de la
République
Lutte contre
la précarité
énergétique
Prime vacance
(forfait)
47 552,18 € 3 000,00
En attente de validation de l’ANAH
NOM
Adresse
Travaux
Catégorie
de travaux Travaux
Montant
Travaux HT
Aide commune
5 %
CHIRON
Christian
19 Grand Rue
Adaptation
du logement
Adaptation de la salle de
bain (urgent)
3 436,00 € 172,00 €
LE SQUERENT
et LABIA
40 rue du Cingle Ravalement
de façade
Piquetage façade et enduit
à la chaux (forfait)
10 305,00 € 1 000,00 €
LE SQUERENT
et LABIA 42 rue du Cingle
Ravalement
de façade
Piquetage façade et enduit
à la chaux (forfait) 4 615,00 € 1 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de ces primes communales,
comme mentionnées dans les tableaux récapitulatifs ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-100
Objet : Dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
Vu la délibération 2021-56 en date du 9 juillet 2021 portant sur l’expérimentation du dépôt dématérialisé des
Certificats d’Urbanisme,
Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers
de saisir l'administration par voie électronique (SVE),
Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière
de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le
contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en
matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités
impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme",
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme
électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers. 6
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes instruit les
autorisations du droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.
Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.
L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site
internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à
disposition par le département de la Dordogne.
Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations
d’urbanisme.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet : la saisine par voie électronique
relative aux autorisations du droit des sols ne sera possible que via le guichet unique :
https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique,
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-101
Objet : Consultation du conseil municipal sur le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Vézère
- Annule et remplace la délibération du 8 octobre 2021.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2021 concernant la révision des
plans de prévention des risques inondation (PPRI) des Communes riveraines de la Vézère et souhaite apporter
certaines réserves non mentionnées dans la délibération précédente.
Certains ajustements selon les remarques formulées par les Communes ont été pris en compte concernant le
règlement.
Ce règlement établi par les Services de l’Etat s’applique à la partie de la Commune dont le périmètre inondable
correspond à l’expansion d’une crue de fréquence supérieure à 100 ans.
Des dispositions sont applicables en zone rouge et en zone bleue ainsi que des prescriptions techniques applicables
aux constructions situées en zone inondable rouge et bleue.
Une enquête publique a eu lieu du jeudi 14 octobre 2021 au 13 novembre 2021 inclus.
Selon l’article R 562-7 du code de l’environnement, ce projet de règlement doit faire l’objet d’un avis du conseil
municipal.
En conséquence, après relecture de certains points énoncés dans le projet de règlement, Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal, d’émettre les observations suivantes :
Observation 1 :
La rédaction du projet de règlement de juin 2021 stipulait dans le chapitre 2, article 1 (page 8) les dispositions
suivantes :
Les bâtiments à usage d’habitation (y compris les annexes, garages, ...) ou d’activités sont autorisés dans les "dents
creuses", uniquement en centre urbain, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 60 m² et sous réserve que
le niveau du premier plancher aménagé soit situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence. Au-dessous
de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages. Les "dents creuses" se définissent comme un espace
résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants.
Ces dispositions ont été supprimées du dossier d’enquête publique et remplacées par (chapitre 2, article 1, page 9) : 7
Les constructions (hors bâtiment d’habitation et établissement sensible) sont autorisées dans les "dents creuses",
uniquement en centre urbain, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 % de la superficie du terrain situé
en zone rouge. Si les 30 % d’emprise au sol n’atteignent pas 100 m², il est admis que les surfaces d’extension au sol
puissent atteindre jusqu’à 100 m² au sol. Le niveau du premier plancher aménagé sera situé au minimum à 20 cm au-
dessus de la cote de référence. Au-dessous de cette cote, ne sont admis que les parkings ou garages. Les "dents
creuses" se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants.
La notion de bâtiments d’habitations a été supprimée dans les dents creuses et ne correspond pas aux dispositifs
législatifs mis en œuvre par l’Etat, notamment avec la publication de la Loi Climat et Résilience qui impose aux
communes le zéro artificialisation nette (ZAN) et de ce fait l’étalement urbain.
Il apparait nécessaire de rétablir cette règle d’autant que les dents creuses se situent en milieu urbain, contiguës au
bâti existant.
Observation 2 :
Aires de service pour l’entretien et la vidange des camping-cars.
Le projet de règlement permet le maintien ou la création d’aires de camping-cars en zone bleue et rouge.
Toutefois, il est dit dans le présent règlement « les aires de service pour l’entretien et la vidange des camping-cars
sont autorisées, tout stationnement de nuit est interdit ...»
La Commune demande à ce que :
- Les camping-cars puissent stationner sur l’aire de camping-car réservée à cet effet, de jour comme de nuit, le
stationnement de nuit étant autorisé dans les campings voisins.
La Commune a investi pour permettre l’accueil de ces visiteurs de plus en plus nombreux permettant d’apporter un
service aux campings caristes. La commune perçoit en contrepartie une recette par nuitées payées par les
utilisateurs.
- Possibilité de suivre les évènements de crues potentielles et activer les moyens nécessaires au retrait des
camping- cars dans des délais appropriés à la montée des eaux durant la période d’ouverture réservée au
stationnement des camping-caristes.
Observation 3 :
Campings : Dans le projet de règlement soumis à enquête publique, il est indiqué que le retrait des Résidence Mobiles
Locatives (RML) et des sanitaires mobiles ne sera pas systématique si les gestionnaires des campings mettent en
place un plan de prévention leur permettant de s’engager, du 1er janvier au 31 décembre, sur leur capacité à suivre
les évènements de crues potentielles et activer les moyens nécessaires au retrait des RML et des sanitaires mobiles
dans des délais appropriés à la montée des eaux.
Cependant, les professionnels de l’hôtellerie de plein air sont très inquiets quant à l’interprétation des textes.
Le Conseil Municipal insiste sur la nécessité de maintenir l’activité des campings existants situés en zone rouge ou
bleue, les investissements réalisés par les propriétaires étant conséquents.
Ce plan d’intervention opérationnel sera finalisé et adressé à la Mairie. Il aura pour objectif d’assurer la protection
des personnes et des biens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur ces observations et mandate Monsieur le
Maire pour transmettre ces éléments au Service de l’Etat.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8
D2021-102
Objet : Modification de la limite d’agglomération Route Départementale 703, Avenue de la Gare – Plan annexé.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de déplacer le panneau de limite d’agglomération sur la route
Départementale 703, Avenue de la Gare, suite à la construction de la Nouvelle Gendarmerie.
Après avis favorable du Service de l’Unité d’Aménagement du Conseil Départemental, le panneau d’agglomération
sera déplacé de 150 mètres vers Campagne.
Il aura pour nouveau point de repère PR29+525 avec coordonnées GPS en RGF 93.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’autoriser la modification de la limite d’agglomération sur la RD703, Avenue de la Gare, selon les modalités
précitées,
- mandate Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires et signer les documents correspondants
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-103
Objet : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC).
Monsieur le Maire propose, selon les nécessités de fonctionnement du Service Ecole, Restaurant scolaire et
Entretien, de créer un poste d’agent polyvalent dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences à
compter du mois de novembre 2021.
Ce type de contrat de droit privé bénéficie d’une aide de l’état versée mensuellement par l’Agence des Services de
Paiement (ASP).
Un contrat PEC et une convention spécifique seront donc établis avec la personne recrutée, pour une durée d’un an,
à raison de 22 heures hebdomadaires rémunérées au SMIC.
Ce contrat pourra éventuellement être renouvelé selon les conditions afférentes à ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de créer un emploi d’agent polyvalent au Services Ecole, Restaurant scolaire et Entretien dans le cadre du
PEC, à raison de 22h hebdomadaires, pour une durée d’un an éventuellement renouvelable, sur la base du SMIC en
vigueur.
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer le contrat correspondant.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-104
Objet : CAP Accompagnement Educatif Petite enfance – Prise en charge financière de la formation d’un agent
des écoles.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent des écoles souhaite valider le diplôme de CAP
Accompagnement Educatif Petite enfance dans le cadre d’une Validation des Acquis et de l’Expérience.
Cet agent a sollicité l’aide financière de la mairie afin de l’accompagner dans cette démarche.
Les frais de la formation, dispensée par le GRETA Aquitaine, s’élèvent à la somme de 777,00 € (non assujetti à la
TVA) pour une durée totale de 10 heures. 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le devis pour un montant de 777 €
ainsi que la convention à intervenir avec le GRETA Aquitaine.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-105
Objet : Modification au tableau des effectifs – Création et suppression d’emplois.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion 24 à donner un avis favorable pour la
promotion interne d’un agent des écoles.
Considérant cette promotion interne, il convient de modifier comme suit le tableau des emplois :
Création d’un emploi de :
- Agent de maîtrise à temps complet, soit 35h00 hebdomadaires, au Service des écoles à compter du 01/02/2022.
Suppression d’un emploi de :
- Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet, au Service des écoles à compter
du 01/02/2022.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création et la suppression des emplois susvisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier ainsi le tableau
des emplois.
POUR : 0 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-106
Objet : convention de financement « Appels projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Vu la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs
au plan de relance,
Vu le décret N° 2020-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’état pour des projets d’investissement,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’état,
Vu le bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel
à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan de relance, continuité
pédagogique,
Considérant les dépenses engagées par la Commune dans le cadre du plan de relance d’un montant de 5 058.80 € se
répartissant comme suit :
- Volet équipement 4 977.00 € subventionné à hauteur de 69.98 % soit 3 483.00 €
- Volet ressources numériques 81.80 € subventionné à hauteur de 50 % soit 40.90 €
Monsieur le Maire propose de signer avec la Région Académique de Nouvelle Aquitaine, une convention de
financement dans le cadre de ce projet pour un socle numérique afin de bénéficier dans la subvention
correspondante.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire à la
signer
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10
D2021-107
Objet : Convention de fonctionnement de l’Ecole Départementale des Sports.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention définissant
les modalités de fonctionnement de l’Ecole Départementale des Sports.
Cette convention est établie jusqu’au 9 juin 2022, entre la Commune, le Collège Leroy-Gourhan et le Département
de la Dordogne.
La commune du Bugue met à disposition à titre gracieux les équipements sportifs du Collège Leroy-Gourhan.
Les frais de fonctionnement relatifs aux charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien des locaux, sont
pris en charge par le Collège Leroy-Gourhan.
Ladite convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties pour cas de force majeur ou pour des
motifs tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire à la
signer avec les différents partenaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-108
Objet : Contrat de prestations de services - Licences informatiques.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du changement de serveur
informatique de la mairie il s’avère nécessaire d’utiliser de nouvelles licences Office.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de signer un contrat avec notre prestataire
informatique, la Société ADM-XEFI, sise 15 bis rue Mouney Sully - 24100 Bergerac, l’installation, le paramétrage
et l’utilisation de 11 licences du Pack Microsoft Office 365 Start.
Ce contrat comprend :
- L’abonnement d’utilisation de 11 licences pour un montant mensuel TTC de 170,28 €
- L’installation et le paramétrage pour un montant unique de 240,00 € TTC
Les prix sont révisés chaque année conformément au dernier indice Syntec,
Le contrat est conclu à compter de sa date de signature, pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur ce contrat et mandate Monsieur le
Maire pour le signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-109
Objet : Avenant au contrat de maintenance des logiciels Odyssée (DSN).
M. le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant au contrat de maintenance avec Odyssée Informatique,
suite à la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), pour un coût annuel de 150 € HT, soit 180 € TTC.
Le montant annuel de maintenance des logiciels s’élève à la somme de 2 150,20 € HT, soit 2 580,24 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant au contrat de maintenance avec Odyssée
Informatique et autorise Monsieur le Maire à la e signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11
D2021-110
Objet : Convention 2022 de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions
d’Amis.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Cette convention a pour objet la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans
propriétaire ou sans détenteur par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. Elle
détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants
sans propriétaire vivant sur le domaine public de la Commune du Bugue
La participation que la Commune devra verser à la Fondation 30 Millions d’amis s’élève à 1 050,00 € correspondant
à 50 % des frais de stérilisation et d’identification.
L’intégralité des frais de stérilisation et d’identification seront directement réglés par la Fondation 30 Millions
d’amis au vétérinaire désigné par la Commune.
Ladite convention est établie pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention autorise Monsieur le Maire à la
signer avec la Fondation 30 Millions d’amis.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-111
Objet : Convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communication
électronique à très haut débit en fibre optique pour la nouvelle gendarmerie.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Dans le cadre de la construction d’une nouvelle gendarmerie, il s’avère nécessaire de conclure une convention afin
d’installer, de gérer, d’entretenir et de remplacer des lignes à très haut débit en fibre optique desservant
l’immeuble.
Monsieur le Maire propose de signer une convention, en application des articles L.33-6, R.9-2, R.9-3 et R.9-4 du
Code des Postes et des Communications Electroniques, avec le Syndicat Mixte Périgord Numérique (SMPN), pour
une durée de vingt-cinq ans à compter de sa date de signature.
Ladite convention précise que la Mairie se verra remettre, préalablement aux travaux, les plans d’installation des
lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil, pour validation.
Le SMPN s’engage à installer une ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble. La fin des
travaux d’installation ne peut excéder 6 mois à compter de la mise à disposition des infrastructures par la mairie.
Concernant les dispositions financières, l’autorisation d’installer ou d’utiliser les lignes, équipements et
infrastructures, accordée par la Mairie au SMPN, n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation,
l’entretien, le remplacement de la gestion des lignes se feront aux frais du SMPN.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire à signer la
convention avec le Syndicat Mixte Périgord Numérique.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 12
D2021-112
Objet : Renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale du Bugue et les Forces de
sécurité de l’Etat (Gendarmerie Nationale).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de renouveler la convention de coordination entre la
Police municipale et la Gendarmerie Territoriale du Bugue, arrivée à son terme et selon l’article L2212-6 du CGCT.
Cette convention permet de coordonner l’action de la gendarmerie et de la police municipale, notamment en termes
de modalités d’intervention, d’échanges d’information et moyens de communication.
Elle précise également la nature et les lieux d’intervention de la police municipale.
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans.
Elle sera signée conjointement par le Préfet de la Dordogne, la Procureure de la République, le Colonel Commandant
de groupement de la Dordogne, le Maire du Bugue.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le renouvellement de la convention de
coordination et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Dordogne, la Procureure de
la République et le Colonel Commandant de groupement de la Dordogne.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2021-113
Objet : Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2022.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu notamment le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l’année suivante par le Maire.
Monsieur le Maire propose donc de retenir l’ouverture des commerces de vente au détail concernés comme suit :
• Dimanches 03 juillet, 10 juillet, 17 juillet, 24 juillet et 31 juillet 2022
• Dimanches 07 août, 14 août, 21 août et 28 août 2022
• Dimanche 04 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2022
Cette délibération sera soumise à l’avis de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, le Maire proposant
d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au-delà de 5 dimanches sur l’année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré se prononce favorablement sur l’ouverture des commerces le dimanche
aux dates indiquées ci-dessus pour 2022 et mandate Monsieur le Maire pour solliciter l’avis de la Communauté de
Communes Vallée de l’Homme et établir les documents nécessaires.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 13
D2021-114
Objet : Remboursement de 50% de la facture à un administré pour la destruction d’un nid de frelons.
Vu la délibération n°2021-75 du 8 octobre 2021 relative à la participation financière de la Commune à hauteur de
50 %, pour la destruction de nid de frelons asiatiques.
Considérant la facture de la société D.G.F. PECHAUD, sise 24170 SAGELAT, d’un montant de 120,00 € TTC, payée
par Madame Suzel CANDAU, résidant 54 rue de la République au Bugue, pour la destruction d’un nid de frelons ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser Madame Suzel CANDAU à hauteur de 50 % de la
facture, soit la somme de 60,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le remboursement de 60,00 € à Madame
Suzel CANDAU et mandate Monsieur le Maire pour régler cette somme.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0