Conseil Municipal - DEL 2023 044 Commiss°controle listes elect. Renouv.membres

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Conseil Municipal - DEL 2023 044 Commiss°controle listes elect. Renouv.membres Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 044 Commiss°controle listes elect. Renouv.membres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, nuel

Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 4 J U I L L E T 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-044

Nature de l’acte :

5.3 - Désignation des représentants

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 20

Le 04/07/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 28/06/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : SECRET Michèle à CHEVALIER Laurent, BONHOMME Samuel à DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude

Absent(s) : SECRET Michèle, BONHOMME Samuel, VIOLLET Pierre, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques

Secrétaire de séance : DEMALTE Carine

06 – COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Renouvellement des membres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération n° DEL 2020-048 du 30 juin 2020, a été adoptée par le conseil municipal, pour dresser la liste des 5 conseillers municipaux, désignés pour une durée de 3 ans (2020 à 2023) et prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales.

A ce jour, il convient de renouveler les membres de cette commission, pour une durée de 3 ans soit de 2023 à 2026, année de renouvellement intégral du conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, prévoit la création, au sein de la commune, d’une commission de contrôle en charge de l’examen des recours administratifs formés a posteriori par les électeurs concernés par des décisions de refus d’inscription sur la liste électorale ou de radiation de cette liste. Cette commission comprend :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale. - 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Les membres volontaires sont ensuite nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral.

Il est précisé que la commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Vu le Code électoral, et notamment l’article L.19 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article unique :

Dresse la liste des 5 conseillers municipaux qui remplissent les conditions légales et sont prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle des listes électorales :

- VIOLLET Michèle

- BERON Alexandra

- DE VIRY Henri

- DELAITRE Pierre-Adrien

- ROSAY Jacques

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

5.3 - Désignation des représentants

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».PRÈFET : Préfecture

DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Gi Direction de la citoyenneté et de l'immigration | Annecy, le

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Le préfet de la Haute-Savoie

Suivie par : Mission elections

Tel : 04-50-33-60-04/05/06 \ Mél : pref-elections@haute-savoie gouv.fr a

Mesdames et messieurs les maires du

département x

(En communication à Madame &

Messieurs les sous-préfets)

OBJET : Commissions de contrôle des listes électorales - Renouvellement des membres Réf. :

- loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - circulaire préfectorale du 18 juin 2020 |

L'article R.7 du Code électoral dispose que les membres de la commission de contrôle des listes électorales prévue à l’article L19 du même code sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Ainsi, le mandat des membres nommés par arrêté du 25 novembre 2020 arrivant à échéance le 24 novembre prochain, il convient de procéder à la nomination de leurs successeurs appelés à siéger jusqu'au prochain renouvellement général en 2026.

Pour mémoire, je vous rappelle que la composition de la commission prévue par les IV, V, VI'et VII de l'article L19 pré-cité diffère en fonction du nombre d'habitants de la commune considérée.

Cas n°1: dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée d'un conseiller municipal de la commune, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire ;

Cas n°2 : dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont trois appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Les deux autres conseillers municipaux composant la commission sont désignés en fonction du nombre de listes en présence lors dù dernier renouvellement et du nombre de sièges obtenus par chacune d’entre elles :- si deux listes ont obtenu des sièges, il s'agit de deux conseillers appartenant à la deuxième liste et prêts à participer aux travaux de la commission;

- si trois listes ont obtenu des sièges, il s'agit de deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtehu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Cas n°3: dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles il n'est pas possible de composer la commission de contrôle selon les modalités décrites ci-dessus, elle devra être constituée selon les modalités prévues pour les communes de moins de 1000 habitants,

Je vous rappelle également que les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être désignés en qualité de délégué par le préfet.

Par ailleurs, pour les communes concernées par les cas 1 et 3, il convient de proposer deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour les délégués de l'administration et de la justice. S'agissant des délégués de la justice, vos propositions doivent être adressées par messagerie, selon le ressort géographique dans lequel la commune se situe, à monsieur le président du tribunal judiciaire d'Annecy (sec.p.tj-annecy@justice.fr, de Bonneville (sec.p.tj-bonneville@justice.fr ou de Thonon les Bains (sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr).

Enfin, je vous remercie de renseigner le questionnaire afférent, via le lien suivant https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/qzhaas, avant le 1° septembre 2023, délai de rigueur.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Pour le préfet,

le secrétaire général

7 DavidAf RSR DELAVOËT