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Déliberation - DG22 021 Occupation Domaine Public Food Trucks Tarifs
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 021 Occupation Domaine Public Food Trucks Tarifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_021
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. ë .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES FOOD TRUCKS DANS LES QUARTIERS - FIXATION DES TARIFS. ADOPTION
Séance du 9 février 2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
Mme Berbis à Mme Canouet
M Hélaudais à Mme Courrèges
Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.
La séance est ouverte,
Délibération du : 9 février 2022 |
Rendue exécutoire le : 11 février 2022
Publiée le : 11 février 2022 DG22_021
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 février 2022
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES FOOD
TRUCKS DANS LES QUARTIERS - FIXATION DES TARIFS. ADOPTION
M Stephen Apoux, Adjoint au Maire délégué Économie, emploi, économie sociale et solidaire, présente le rapport suivant.
La Ville mène une politique visant à développer l'offre commerciale sur le territoire notamment dans les quartiers. Fortement sollicitée par les commerçants ambulants, elle souhaite aujourd'hui développer les offres de petite restauration au sein du territoire et lancer l'opération « Ce soir, c'est food truck ».
Dans ce contexte, la Ville a mis en place un questionnaire à destination des habitants pour recueillir leurs souhaits et préciser leurs attentes. Au regard des retours, un appel à candidature comprenant le cahier des charges sera mis en place par la Ville, afin de lui permettre de sélectionner 6 commerçants pour l'occupation des emplacements choisis (annexe 1).
Ces sites ont été sélectionnés selon des contraintes techniques (surface, passage PMR, portance.....), de sécurité et des modalités commerciales (flux, trafic et potentiel clients des quartiers.....). Sur le principe d'une rotation sur les lieux sélectionnés, un renouveau sera apporté tous les deux mois dans chaque secteur (annexe 2). Cette pratique sera également un atout pour les commerçants afin de diversifier leur clientèle.
Cette occupation du domaine public est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par voie d'arrêté. Dans un même temps, il revient à la Ville de fixer les tarifs d'occupation des différents emplacements en prenant en compte les avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation.
Ainsi, il est proposé la grille tarifaire suivante :
| EMPLACEMENT DE FOOD QUARTIER | TARIF / UNITÉ
Avenue Blaise Pascal, | ISSAC à sure fre
airie Annexe | |
65 avenue Voltaire | CERILLAN À euros fre
rss
104 avenue Anatole France HASTIGNAN 4 euros fre?
117 avenue du Haillan CORBIAC | 4 euros / m°
= . . | Parking rue Georges Buffon | MAGUDAS | 4 euros / m°
D D . 2 |
| Croisement rue Alcide
Castaing et Place Michel 2
Gadret, entrée piéton stade SE 6 eures À
Monseau
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le Code de la Voirie Routière. Vu le Code du Commerce notamment les articles L.123-29, R.123-32 à R.123-38. Vu le Règlement de voirie de Bordeaux Métropole.
Considérant que la Ville souhaite développer l'offre de service aux habitants dans les quartiers tout en permettant de renforcer le lien social.
Considérant la forte demande d'autorisations d'Occupation du domaine public par des commerçants ambulants en restauration rapide, « food truck » dans les quartiers de la Ville. Considérant les pouvoirs de police générale du Maire en matière de salubrité, de sécurité et tranquillité publiques, et son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération.
Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour délivrer les Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine public, moyennant le paiement d'une redevance.
Considérant les différences dans les potentialités commerciales et de flux de chaque emplacement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte les tarifs ci-dessus pour l'année 2022.
Autorise Monsieur le Maire à délivrer les autorisations d'Occupation Temporaire du Domaine Public aux commerçants sélectionnés par la Ville selon la planification annuelle jointe en annexe 2.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 février 2022
pour expédition conforme
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Stéphane Delpeyrat
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(f BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ;
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22 021
Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01
Objet : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC PAR DES FOOD TRUCKS DANS LES
QUARTIERS - FIXATION DES TARIFS.
ADOPTION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_021-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : 7
Fichier Type defichier | Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20220209-DG22_021-DE-1-1_0.xml text/xml 932
Nom original :
DG22_021.pdf application/pdf 1279696
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220209-DG22_021-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1279696
Etat Date Message ...
Posté 11 février 2022 à 10h22min42s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2022 à 10h22min43s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 février 2022 à 10h22min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 février 2022 à 10h23min04s Reçu par le MI le 2022-02-11
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