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Déliberation - DG22 010 Fixation Tarifs Municipaux Sport SUR Ordonnance
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 010 Fixation Tarifs Municipaux Sport SUR Ordonnance)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_010
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. & .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX SPORT SUR ORDONNANCE. ADOPTION
Séance du 9 février 2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf février à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M
Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M
Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M
Acquaviva, Mme Guillot
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
Mme Berbis à Mme Canouet
M Hélaudais à Mme Courrèges
Secrétaire de séance : M Claude Joussaume.
La séance est ouverte,
(Délibération du : 9 février 2022
|Rendue exécutoire le : 11 février 2022
Publiée le : 11 février 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG22_010
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 février 2022
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX SPORT SUR ORDONNANCE. ADOPTION
Mme Karine Guérin, Adjointe au Maire déléguée Vie associative, jeunesse et sport, présente le rapport suivant.
L'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, énonce ainsi que :
« Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »
Ce texte dessine les premiers contours du Sport sur ordonnance, rapidement affinés par un décret d'application.
Un décret du 30 décembre 2016, entré en application le 1er mars 2017, vient ainsi compléter l'article initial, en apportant des détails quant à l'identité des personnes habilitées à dispenser une activité physique aux personnes atteintes d'ALD (Affection de Longue Durée).
Afin de développer sa politique Sport et Santé, la commune a répondu à un appel à projet de Bordeaux Métropole, pour ainsi devenir Antenne de la maison sport santé métropolitaine dont le siège est l'hôpital suburbain du Bouscat.
Un coordinateur général (MASTER STAPS APA) en assure la coordination générale et une coordinatrice référente a été choisie sur notre antenne de Saint-Médard-en-Jalles, avec un crédit de 400 heures voté au budget 2022 pour ses missions.
La « Maison Sport-Santé » doit ainsi permettre :
+ D'amener un large public à faire un premier pas dans un programme d'activité physique et/ou sportive ou à renouer durablement avec une telle activité, dans la perspective de l'amener vers une pratique régulière, autonome ou en structure sportive classique, traduisant un changement durable de comportement ;
+ De faciliter le recours à l'activité physique adaptée pour les personnes atteintes de maladie chronique ; * De contribuer à assurer l'accompagnement des personnes atteintes d'affection de longue durée orientées consécutivement à une prescription médicale d'activité physique adaptée par leur médecin traitant.
Le projet Sport sur ordonnance rentre donc dans ces prérogatives de Maison Sport-Santé. La coordinatrice de l'antenne va assurer la relation avec les médecins prescripteurs, les associations partenaires, l'accueil des pratiquants, la communication et la valorisation du dispositif.
Chaque pratiquant pourra, en plus d'un accompagnement individualisé, pratiquer deux activités encadrées maximum par semaine, de début septembre à fin juin, dont une maximum en association. Les activités encadrées sont organisées en régie par le service des sports (Espace Aquatique et coordinatrice) ou bien par des associations sportives partenaires.
Dans ce cas, une convention sera faite avec chaque association partenaire afin de déterminer les modalités d'intervention, notamment la prise en charge de l'adhésion du pratiquant par la commune. Il vous est proposé d'adopter les tarifs du dispositif « Sport sur Ordonnance » dont le lancement est prévu le 1er mars 2022.
Afin de favoriser l'accessibilité au plus grand nombre, l'accès à ce dispositif pour le pratiquant sera soumis à un droit d'entrée, en fonction de ses revenus, comme suit :
De nonaosl Tarfian | Laardu ter févnen
< 501€ 10,00 € 6,60 €
> 501 < 999€ 20,00 € 13,20 €
> 999 < 1 506€ 30,00 € 19,80 €
> 1 506 < 2 008€ 50,00 € 33,00 €
> 2 008 <2 510€ 70,00 € 46,20 €
> 2510€ 90,00 € 59,40 €
Hors commune 110,00 € 72,60 €
Le quotient familial exprimé en valeur mensuelle est obtenu en appliquant aux ressources nettes imposables de l'année N-1, un nombre de parts défini comme suit :
- couple (marié, concubinage, Pacs) ou personne isolée : 2 parts,
- 1% enfant à charge : 0,5 part,
- 2°" enfant à charge : 0,5 part,
- par enfant supplémentaire à partir du 3°" : + 1 part,
- par enfant handicapé : 0,5 part supplémentaire.
La Région Nouvelle-Aquitaine subventionne les projets sport-santé pour un montant défini proportionnellement aux actions engagées. Un dossier est à construire pour une demande d'aide effective en septembre 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Fixe les tarifs d'accès au dispositif Sport sur ordonnance de Saint-Médard-en-Jalles, à compter de mars 2022, dans les conditions décrites ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire, ou en absence son représentant, à solliciter des subventions auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine ainsi que d'autres organismes.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 février 2022
pour expédition conforme
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_010
Date de la décision : 2022-02-09 00:00:00+01
Objet : FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX SPORT
SUR ORDONNANCE. ADOPTION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 033-213304496-20220209-DG22_010-DE
URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier : :
033-213304496-20220209-DG22_010-DE-1-1_0.xml text/xml 880
Nom original :
DG22_010.pdf application/pdf 813934
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220209-DG22_010-DE-1-1_1.paf application/pdf 813934
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 11 février 2022 à 09h58min56s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2022 à 09h58min56s Accepté par le TAT : validation OK Transmis 11 février 2022 à 09h59min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 février 2022 à 09h59min18s Reçu par le MI le 2022-02-11
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