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Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Bayonne.
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Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°27
Séance du 6 mars 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 28 février 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, M. Escapil-Inchauspé, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, MM. Bergé, Barrère, Conseillers Municipaux.
A DONNE POUVOIR : Mme Loupien-Suares à Mme Thicoïpé.
EXCUSE : M. Ugalde.
ABSENT : M. Arandia.
SECRETAIRE : Mme Salducci.
Mme Darmendrail présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Procédure de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public routier communal de l’emprise foncière de l’impasse Tambourindéguy - Ouverture de l’enquête publique.
Par délibération en date du 22 octobre 2013, le conseil municipal a validé le principe d’une acquisition gratuite de l’emprise foncière constitutive de l’impasse Tambourindéguy.
Or, les différents copropriétaires ayant fait part a posteriori de leurs difficultés à concrétiser une cession selon une procédure amiable, en raison notamment de l’absence de syndic, il a été décidé de proposer de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office de cette voie dans le domaine public routier communal, prévue par les dispositions du code de l’urbanisme (articles L.318-3 et R.318-10). Page 2 sur 2
Le dossier d’enquête comprendra :
- la nomenclature de la voie et des équipements dont le transfert est envisagé, - une note technique indiquant les caractéristiques techniques et l’état d’entretien de la voie,
- un plan de situation,
- un état parcellaire mentionnant le transfert d’une emprise de 1 788 m² dépendant de la parcelle AB 61,
- un plan de division de la voie à transférer ci-annexé.
Il est précisé que le dépôt du dossier d’enquête sera notifié à chacun des copropriétaires de la voie dont le transfert est envisagé, et ce dans les conditions prévues par l’article R.141-7 du code de la voirie routière.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l’enquête correspondante, sur le fondement du projet précité, étant entendu que le conseil municipal sera à nouveau saisi de cette affaire aux fins de prononcer la décision de transfert d’office de la voie concernée.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.