Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 194 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 17 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 14 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 204 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 204 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 195 arrete portant delegation de signature po
Arrêté - acte 195 arrete portant delegation de signature po
Arrêté - acte 13 arrete portant delegation de signature a c
Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 218 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 194 arrete portant delegation de signature a m david plouviez
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 194 arrete portant delegation de signature a m david plouviez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département |
NORD |
| Canton |
nm — AS 06. ISRRAGU WE | _ ESTAIRES | REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE nAdU /2025
| |
È PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE À UN AGENT TERRI TORIAL
Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-30, R.2122-8
et R. 2122-10 ;
- Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints en date du 15 JUIN 2025 :
- Considérant que Monsieur David PLOUVIEZ, Directeur des Services Techniques, Technicien
Principal 2°" classe, réunit les conditions réglementaires et dans le souci d'une bonne
administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur David PLOUV |
7 est délégué, pour la durée du mandat et
sous ma responsabilité et ma surveillance afin de Signer, sous forme électronique et sous forme papier, les réponses aux demandes de DICT , ATP et permissions de voirie.
Article 2 :
A ce titre, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, à monsieur David PLOUVIEZ, Directeur des Services Techniques, pour les actes suivants : + Les réponses aux demandes de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)
+ Les réponses aux demandes d'Autorisations Techniques Préalables (ATP)
+ Les permissions de voirie
Article 3 :
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Une expédition du présent arrêté sera :
e remise à l'intéressé,
e annexée au registre d'Etat-Civil de la Commune et au recueil des Actes Administratifs,
° transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE,
° transmise à Monsieur le procureur de République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE.
Le Maire :
= certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
= informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ESTAIRES, le 15 JUIN 2025
Notifié le : À blogs Le Maire
Signature de l'intéressé Dorothée BERTRAND
\
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.