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Déliberation - 02 annexe convention mise a dispo electrotechnicien aep ccgq tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 02 annexe convention mise a dispo electrotechnicien aep ccgq tampon)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Publié
le
QuillesFrois-QueYras
Communauté
de
communes
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
POUR
LA
MAINTENANCE,
L'ENTRETIEN
OÙ
LA
REPARATION
ELECTROTECHNIQUE
/ AUTOMATISME
/ UNITE
DE
DESINFECTION
SUR
EQUIPEMENTS
D'EAU
POTABLE Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
Publié
le
ID
: 005-200083517-20240123-2024012302-DE
ENTRE La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
(CCGQ)
représentée
par
M.
Dominique
MOULIN,
Président,
agissant
en
vertu
de
la décision
n°.
d’une
part,
ET La
commune
d’ABRIES-RISTOLAS,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
23-01-2024,
d'autre
part
PREAMBULE
:
L'article
L5211-4-1
du
CGCT
énonce
: « Les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
»
La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
dispose
de
personnel
qualifié
dans
les
domaines
électrotechniques
et
d’automatisme.
Il
est
proposé
aux
communes
la
mise
à disposition
de
ces
moyens
humains. Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
Publié
le
ID
: 005-200083517-20240123-2024012302-DE
Ceci
étant
exposé,
il a été
convenu
ce qui
suit :
ARTICLE 1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
en
application
de
l’article
L 5211-4-1
du
CGCT
les
conditions
de
mise
à disposition
de
moyens
humains
par
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
à
la
commune
pour
la
maintenance,
l'entretien
ou
la
réparation
de
matériels
électrotechniques,
d’automatisme
ou
d'unités
de
désinfection
sur
les équipements
d’eau
potable
communaux.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1°
décembre
2023
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
COOPERATION
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
met
à
disposition
de
la
commune
un
électrotechnicien.
Les
interventions
seront
planifiées
entre
les
deux
parties,
afin
d'éviter,
tant
que
possible,
les
interventions
d'urgence.
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
n’assure
pas
d’astreinte
pour
le
compte
de
la
commune.
Elle
se
réserve
le
droit
de
refuser
d'intervenir
dans
le
cas
où
des
missions
au
sein
de
la
Régie
Assainissement
apparaitraient
prioritaires.
Prestations
proposées :
-
Interventions
électrotechniques
et/ou
d’automatisme
-
Entretien
d'unité
de
chloration
ou
UV
La
commune
se
chargera
de
la
commande
des
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
prestation
conformément
à la liste
établie
par
l’agent
de
la Communauté
de
communes.
ARTICLE
4
: MODALITES
PRATIQUES
D’INTERVENTION
L'intervention
du
personnel
mis
à disposition
se
décomposera
comme
suit :
-
Visite
préalable
de
l’électrotechnicien
intercommunal
afin
de
réaliser
un
diagnostic
et d’évaluer
les
besoins
en
matériel
-
Opération : de
maintenance,
entretien
ou
réparation
par
le
personnel
intercommunal
\
|
-
Une
visite
suite
à
l'intervention,
si
nécessaire,
et
sur
demande
de
la
commune
La
visite
préalable
et
l'intervention
s’effectueront
obligatoirement
en
présence
d’un
agent
et/ou
d’un
élu
communal. Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
Publié
le
ID
: 005-200083517-20240123-2024012302-DE
ARTICLE 5
: MODALITES
FINANCIERES
La
commune
Versera
une
compensation
forfaitaire
de
150€
TTC
/demi-journée
d'intervention
(jusqu’à
4H
y
compris
temps
de
trajet)
comprenant
les
charges
de
personnel
et
les frais
de
déplacement.
Au-delà
de
4H,
un
forfait
de
30€
TTC/heure
sera
appliqué.
Cette
compensation
donnera
lieu
à
une
facturation
après
chaque
intervention
par
émission
d’un
titre
de
recettes
sur
la
base
d’un
bon
d'intervention
signé
par
l’électrotechnicien
intercommunal
et
le
représentant
de
la commune
(agent
ou
élu).
La
prestation
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d’un
rapport
d'intervention,
ARTICLE
6
: RESPONSABILITES
Dans
le
cas
où
l'intervention
ne
permettrait
pas
d'aboutir
aux
attentes
de
la
commune,
la
CCGQ
ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable.
Une
autre
solution
technique
sera
recherchée
par
les
deux
parties.
ARTICLE
7
- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
à la présente
convention
sera
matérialisée
par
un
avenant.
ARTICLE
8
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chaque
partie
pourra
mettre
fin
à la présente
convention
par
simple
courrier.
ARTICLE
9
- LITIGE
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
portée
par
la
partie
la
plus
diligente
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Toutefois,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
préalablement
à la saisine
du
tribunal
compétent
afin
de
tenter
de
régler
amiablement
le
différend.
Annrrnnnnrrrrrnne à Binrersssnsiss
ads.
le.
28.1.
2081
Le
Président,
Pour
la commune,
Dominique
MOULIN
Monsieur
le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT