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Déliberation - 06 annexe convention forfaits ski enfants ccgq tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 06 annexe convention forfaits ski enfants ccgq tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20231016-2023101606-DE
Luillestrois Queyras COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
l’AIDE
AUX
FAMILLES
POUR
LES
FORFAITS
DE
SKI
ALPIN
— SAISON
2023/2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
en
vigueur
de
la Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
Guillestrois-Queyras
en
date
du
21
septembre
2023
relative
à
l’aide
aux
forfaits
de
ski,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
16-10-2023,
portant
sur
l'aide
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski,
ENTRE
:
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
(dénommée
par
les
présentes
sous
le
terme
«
CCGAQ
»)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Dominique
MOULIN,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2023,
d'une
part,
ET
La
commune
d'ABRIES-RISTOLAS
(dénommée
par
les
présentes
sous
le terme
« Commune
»)
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16/10/2023
d'autre
part,
PRÉAMBULE
La
gratuité
des
forfaits
de
ski
pratiquée
pour
les jeunes
de
moins
de
18
ans
n'est
plus
tolérée
par
le
législateur
et
donc
plus
possible
pour
l'hiver
prochain.
Une
réflexion
a été
menée
collectivement
pour
répondre
aux
besoins
de
la population
locale,
pour
permettre
aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras
d’avoir
accès
à
l’activité
de
loisirs
incontournable
qu'est
le
ski
alpin
afin
qu'ils
puissent
plus
tard
exercer
des
métiers
en
lien
avec
cette
pratique.
Ainsi,
après
échanges
avec
les
exploitants
des
remontées
mécaniques,
la Communauté
de
communes
a décidé
d'apporter,
dans
le
cadre
de
sa
politique
jeunesse,
une
aide
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
afin
de
favoriser
la
pratique
du
ski
pour
les
enfants
du
territoire
sur
la
base
de
la
remise
consentie
par
ceux-ci
pour
un
achat
en
volume.
Cette
aide
consiste
à fournir
aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras,
de
5 à
18
ans
(nés
entre
1°" janvier
2006
et le
31
décembre
2018),
des
forfaits
de
ski
—
saison
d'hiver
2023/2024,
leur
donnant
accès
aux
domaines
de
la
Forêt
Blanche
et
du
Queyras
au
prix
unique
de
80
euros
par
enfant
(tenant
compte
de
la
participation
de
la
Communauté
de
communes).
L'accès
à ces
sites
est
gratuit
pour
les
moins
de
5
ans
(nés
à
partir
du
1°’ janvier
2019).
La
Commune
a
également
décidé
d'apporter
une
aide
supplémentaire
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024,
dans
les
conditions
suivantes
:
-Les
bénéficiaires
sont
les
enfants
de
5
à
18
ans
(nés
entre
1°
janvier
2006
et
le
31
décembre
2018)
résidant,
en
permanence,
à
l'année,
sur
le
territoire
communal
d'ABRIES-RISTOLAS
ou
dont
l’un
des
parents
réside,
en
permanence,
à
l'année,
sur
la
Commune
et
héberge
son
enfant
dans
le cadre
du
droit
de
visite
et
d'hébergement
notamment
pendant
les
vacances
d'hiver,
sur
production
d’une
copie
du
jugement
établissant
les
modalités
de
garde
de
l'enfant.
-La
prise
en
charge
financière
se
fait comme
suit :
e
La
Commune
participe
à hauteur
de
60X
euros,
reste
à
la charge
des
familles
XX
euros
par
enfant.
e
La
famille
règlera
ce
reste
à
charge
lors
du
dépôt
de
son
dossier
de
demande
d'aide
auprès
du
secrétariat
de
mairie
avant
le
13
octobre
2023
dans
les
conditions
fixées
par
la
Communauté
de
communes.
e
La
Commune
versera
sa
participation
à
la
Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié le
Ainsi,
il
convient
d'établir
des
conventions
de
reversement
de
la
part
commu
ip :005:200083517:20231016-2028101606-DE
entre
les
communes
concernées
et
la
CCGQ.
IL
EST
AINSI
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION.
Il'est
rappelé
que :
-
La
Communauté
de
communes
apporte
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024
en
permettant
aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras,
âgés
de
5 à
18
ans
(nés
entre
1° janvier
2006
et
le 31
décembre
2018)
de
bénéficier
d’un
accès
aux
sites
alpins
de
Vars,
Risoul
et
du
Queyras
contre
une
participation
de
80
euros
maximum
par
enfant,
-
la
Commune
apporte
une
aide
supplémentaire
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024
à
hauteur
de
60
€
par
enfant,
-
la
Communauté
de
communes
encaisse
la
participation
des
familles
(déduction
comprise
de
l'aide
de
la
Communauté
de
communes
et de
la commune
de
résidence).
La
Commune
reverse
à
la
Communauté
de
communes
sa
part
de
l'aide
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
selon
les
modalités
définies
dans
la présente
convention.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
DE
REVERSEMENT.
Le
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la
base
de
la
liste
des
enfants
bénéficiant
de
cette
aide
et des
dossiers
associés
comprenant
le règlement
de
la participation
demandée
aux
familles
(déduction
comprise
de
l’aide
de
la Communauté
de
communes
et de
la commune
de
résidence)
que
la
Commune
aura
communiqués
à la Communauté
de
communes.
Ainsi,
le
reversement
sera
effectué
sur
les
montants
encaissés
par
la
Communauté
de
communes,
déduction
faite
de
sa
participation.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
émettra
un
titre
de
recettes
à
l'intention
de
la
Commune
avant
le 31/12/2023
sur
cette
base,
en
joignant
une
liste
des
enfants
concernés
bénéficiant
de
l’aide
aux
forfaits
de
ski,
établie
de
manière
contradictoire.
Les
reversements
de
l’aide
seront
imputés
en
section
de
fonctionnement,
à
l'article
6288
en
dépenses
pour
la
Commune
et à
l’article
7088
en
recettes
au
budget
principal
pour
la CCGQ.
ARTICLE
3
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION.
La
présente
convention
produit
ses
effets
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2023.
Elle
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
ARTICLE
4 :
LITIGES.
Dans
le
cas
de
désaccord
concernant
l'interprétation
et/ou
l'exécution
des
dispositions
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
en
premier
lieu
de
régler
à
l'amiable
tout
litige
pouvant
en
résulter.
A
défaut
d'y
parvenir,
le tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent.
Fait
à
Guillestre,
En
2 exemplaires
originaux
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
la
Commune
d’Abriès-Ristolas,
du
Guillestrois
et
du
Queyras,
Le
Président
Le
Maire,
Dominique
MOULIN
Nicolas
CRUNCHANT