Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 014 du 18 12 23 Agrément asso Escale et Habitat

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 014 du 18 12 23 Agrément asso Escale et Habitat Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 014 du 18 12 23 Agrément asso Escale et Habitat)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-12-014

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-12-15-00001 - Arrêté portant agrément à l'association Escale et

Habitat pour l'activité d'Intermédiation Locative et Gestion Locative

Sociale (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-12-15-00001

Arrêté portant agrément à l'association Escale et

Habitat pour l'activité d'Intermédiation Locative

et Gestion Locative Sociale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-15-00001 - Arrêté portant agrément à l'association Escale et Habitat pour l'activité d'Intermédiation Locative et Gestion 3PRÉFET Direction départementale de

DE LOIR-ET-CHER l'emploi, du travail, des solidarités

poste et de la protection des populations Fraternité ,

Arrêté n°

portant agrément à l'association Escale et Habitat pour l’activité d’Intermédiation

Locative et Gestion Locative Sociale

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1, L.365-3, L.365-4 et R.365-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; .

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

EUR î LÉER.

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nomniant ‘en-conseil des ministres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher :

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-005-00008 fixant la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs (FJT) « Escale et habitat » :

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement.et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le dossier de demande présenté par l'association « Escale et Habitat » siège social situé à « 37 rue Marie Curie BP 758 41007 Blois Cedex » en vue d'obtenir son agrément au titre des activités « Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale », déclaré complet le 6 décembre 2023 :

Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-4 et 5 du Code de la construction et de l'habitation, à l'exception d'une carte professionnelle nécessaire à l’activité de gérance ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

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DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des soiidarités et de ia protection des populations de Loir-et-Cher Pôle administratif- 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouvifr - www.loir-et-cher. gouv.fr | Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-15-00001 - Arrêté portant agrément à l'association Escale et Habitat pour l'activité d'Intermédiation Locative et Gestion 4Article 1”: L'association « Escale et Habitat », siège social situé à « 37 rue marie Curie BP 758 41007 Blois Cedex », est agréée dans le département de Loir-et-Cher pour exercer l'activité suivante : - Au titre de l’Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale.

Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3 : L'organisme est tenu de transmettre au Préfet du département de Loir-et-Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. Il doit également lui notifier toute modification statuaire. Le préfet peut, à tout moment, effectuer Un contrôle sur les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui- ci a été en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l’État dans le département.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 15 REC. 4

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux; adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre des Solidarités et des familles 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex Ï, dans le délai de

deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr | ‘

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DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher Pôle administratif— 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - wwwloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-12-15-00001 - Arrêté portant agrément à l'association Escale et Habitat pour l'activité d'Intermédiation Locative et Gestion 5