Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 02 008 du 09 02 2023 Renouvellement agrément UDAF

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 02 008 du 09 02 2023 Renouvellement agrément UDAF Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 02 008 du 09 02 2023 Renouvellement agrément UDAF)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-02-008

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

"l'Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher" au

titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation. (2

pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-09-00002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

"l'Union Départementale des Associations

Familiales de Loir-et-Cher" au titre de l'article L.

365-3 du code de la construction et de

l'habitation.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de "l'Union Départementale des Associations Familiales de 3Direction départementale

E de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément de « l’Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher » au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation.

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu le décret 20071565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-299-0011 du 26 octobre 2010 portant agrément de l'« Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher » au titre de l'article L. 365-3 du code de. la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'« Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher » au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Mu la demande de renouvellement de l'« Union Départementale des Associations Familiales de Loir- et-Cher » formulée en date du 27 avril 2022 :

Considérant les résultats satisfaisants de l'activité de l’« Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher » au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur cette période et l'activité significative de la structure dans le département en matière d'hébergement ou de logement des personnes défavorisées.

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de "l'Union Départementale des Associations Familiales de 4ARRÊTE

Article 1 : L'« Union départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher » est agréée au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de dispenser un accompagnement d'ingénierie sociale, technique et financière aux personnes défavorisées.

Le siège social se situe 45, avenue du Maréchal Maunoury — 41000 BLOIS.

Article 2 : L'association s'engage à transmettre un bilan annuel sur l’activité d'ingénierie sociale, technique et financière.

Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. :

Article.4: La demande de renouvellement doit comporter les pièces prévues par l'article R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L'agrément relatif à l'i ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L. 365- 3 peut être retiré à tout moment, si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le Û g FEV, 2023

Pour le Préfet,

Préfet et par délégation, Pour le Le ve Général

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de je notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des’relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

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