Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 022 du 20 décembre 2022 agrément assoc.ASLD art L365 4 code construction et habitation

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 022 du 20 décembre 2022 agrément assoc.ASLD art L365 4 code construction et habitation Document publié le Mardi 20 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 022 du 20 décembre 2022 agrément assoc.ASLD art L365 4 code construction et habitation)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-12-022

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-12-20-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral

n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de

l'agrément de l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les

Détresses" au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de

l'habitation. (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-12-20-00002

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral

n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant

renouvellement de l'agrément de l'association

d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les

Détresses" au titre de l'article L. 365-4 du code

de la construction et de l'habitation.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-20-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de 3Direction départementale

E = de l'emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations DE LOIR-ET-CHER Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);

Vu le décret 20071565 du.14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 6janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de |’ hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant agrément à l'association « Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de

l'habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation :

Considérant les résultats satisfaisants de l’activité de l'association « Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » sur cette période et l'activité significative de l'association dans le département en matière d'hébergement ou de logement des personnes défavorisées.

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-20-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de 4ARRÊTE

Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié en son article1 comme suit :

L'Association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses (ASLD), sise -12 place Jean Jaurès - 41000 Blois, SIRET n°77537037200341 est agréée au titre de |’ intermédiation locative.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°41-2020-07-09-004 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association d'Accueil, de Soutien et de Lutte contre les Détresses » au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation sont inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 20

DEC. 2022

Pour le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration : |

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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