Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan
unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 9 decembre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 9 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Handicap et inclusivité,
DA/MD/20211209
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 09 décembre 2021 à 18 H 00
Salle des Fêtes – Le Bochet
► PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
► PRESENTATION DE L’ETAT D’AVANCEMENT DU DOSSIER PVD PAR MADAME CECILE HIRSOUX.
1- ADMINISTRATION GENERALE - ASSEMBLEE
A- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 - Convention de mise à
disposition d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et le
CIAS de Saint-Jean-de-Maurienne,
B- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention de mise à disposition
d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et la commune
de Villarembert,
C- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention financière entre la
3CMA et le CIAS de Saint-Jean-de-Maurienne,
D- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention financière entre la
3CMA et la commune de Villarembert.
2- FINANCES
A- Approbation du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2021,
B- Budget Principal – Décision Modificative N° 1,
C- Budget Annexe Locations Immobilières – Décision Modificative N°1,
D- Budget Annexe Mobilité – Décision Modificative N° 2
E- Budget Eau Gestion Directe – Décision Modificative N°3
F- Budget Annexe Eau en Délégation de Service Public – Décision Modificative N° 2,
G- Budget SPANC – Décision Modificative N° 1,
H- Subvention d’Équilibre 2021 du Budget Principal au Budget SPANC Cœur de Maurienne Arvan – Complément
à la délibération du 8 avril 2021
I- Non assujettissement à la TVA du Budget Annexe Mobilité et du Budget Principal concernant l’activité l’activité
« Transports scolaires ».
3- RESSOURCES HUMAINES
A- Modification d’un poste d’animateur à l’Espace Jeunes,
B- Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives au Centre Nautique à temps non complet,
C- Charte du Télétravail. DA/MD/20211209
2
4- COMMANDES PUBLIQUES
A- Groupement de commandes : Entretien ascenseurs.
5- ÉCONOMIE - TIC
A- Distribution et tarifs des topoguides,
B- Aide aux commerces – Magasin « Fleurs de Satin »,
C- Petites Villes de Demain - Convention de co-financement d’un poste de Manager de Commerce entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la 3CMA,
D- Petites Villes de Demain - Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces
de proximité entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la 3CMA,
E- Abandon de loyers,
F- Bâtiment TIC Cré@pôle et Bâtiment Relais – Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) – Compte rendu
annuel aux Collectivités Locales (CRACL) – Année 2021,
G- Aide économique – Soutien à l’implantation de certains commerces de détails – Création d’un commerce de
dépôts-ventes de vêtements pour enfants « Minibouilles »
H- Convention d’autorisation et de délégation d’Aides aux Entreprises par les Communes, les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (RPCI) et la Métropôle de Lyon – Convention actualisée N° 2.
6- SENTIERS
A- Appel à Projets « Promenades Confort » Boucle de la Combe.
7- MOBILITE
A- Convention constitutive du groupement de commandes avec la commune de Saint Pancrace - Nouveau
service régulier Saint-Jean-de Maurienne - Les Bottières, associé au service Skibus de la commune de
Saint-Pancrace,
B- Renouvellement DSP des transports collectifs et rapport préparatoire - Transport urbain,
C- Renouvellement DSP des transports collectifs et rapport préparatoire - Ligne régulière des Karellis.
8- HABITAT
A- Renouvellement de la Demande de subvention FAST pour la Maison de l’Habitat.
9- EAU
A- Nouveaux tarifs de l’Eau Potable (Régie). DA/MD/20211209
3
10- COMMUNICATION
A- Renouvellement des conventions de partenariat entre la 3CMA et TELT - Diffusion de reportages sur
Maurienne TV sur l’avancée des travaux du chantier Lyon-Turin et dans le but d’informer la population -
Hausse de tarif au regard des frais de passage sur les chaînes câblées,
B- Renouvellement des conventions de partenariat entre la 3CMA et les 4 Communautés de Communes de
Maurienne partenaires de Maurienne TV,
C- Renouvellement des conventions de partenariat entre la 3CMA et :
les vidéastes amateurs pour la diffusion de leurs vidéos sur Maurienne TV,
les stations pour la diffusion de leurs webcams sur Maurienne TV,
les prestataires de webcams, fournisseurs d’images aux stations.
11- CENTRE NAUTIQUE
A- Tarifs 2022
12- INFORMATIONS DIVERSES Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
1
Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
NOTE DE SYNTHESE
Présentation d’un nouvel arrivant,
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021.
►PRESENTATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF),
►PRESENTATION DE L’ETAT D’AVANCEMENT DU DOSSIER PVD PAR MADAME CECILE HIRSOUX.
1- ADMINISTRATION GENERALE - ASSEMBLEE
A- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 - Convention de mise à disposition
d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et le CIAS
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de
Saint-Jean-de-Maurienne a sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des
logements soient mis à disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade
de Saint-Jean-de-Maurienne. Les personnels en renfort seront au nombre de 3 militaires.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dispose de la gestion d’un bâtiment sis rue Pierre Balmain pouvant
accueillir les gendarmes dans le cadre du renfort hivernal. Le CIAS met à la disposition de la Région de Gendarmerie
Auvergne-Rhône-Alpes, trois appartements meublés type F1, situés Résidence sociale Jean Baghe, rue Pierre
Balmain à Saint-Jean-de-Maurienne. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités précisées
par une convention de participation financière établie par ailleurs entre le CIAS et la 3CMA.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La convention est établie pour la période du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour la
période du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
Voir document annexe transmis par mail.
B- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention de mise à disposition
d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et la commune de
Villarembert
Monsieur le Président informe que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Saint-Jean-de-Maurienne a
sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des logements soient mis à
disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade de
Saint-Jean-de-Maurienne. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
2
La Commune de Villarembert disposant de logements communaux situés dans la station du Corbier a la possibilité de
répondre à ce besoin.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités précisées
par une convention de participation financière établie par ailleurs entre la Commune de Villarembert et la 3CMA.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La Commune de Villarembert met à la disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, neuf
logements entièrement meublés et équipés, situés dans la station du Corbier. Cette mise à disposition est consentie
à titre gratuit.
La convention est établie pour la période du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie Nationale ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour la
période du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
Voir document annexe transmis par mail.
C- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention financière entre la
3CMA et le CIAS de Saint-Jean-de-Maurienne
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, agissant
au titre de ses compétences, participe aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers intervenant en
renfort durant la période hivernale et au profit de la brigade de Saint-Jean-de-Maurienne.
Une convention est établie pour fixer les modalités de participation financière de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan à la mise à disposition au profit des Gendarmes, de studios de 24 m² comprenant un salon avec
kitchenette, une chambre, une salle de bains et un WC, situés au Foyer des Jeunes Travailleurs et dont la gestion est
confiée au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
Les tarifs sont votés chaque fin d’année civile par le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action
Sociale.
Monsieur le Président précise que la présente convention vaut pour la période de mise à disposition des logements
pour la saison 2021/2022, courant du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
La convention sera renouvelable par tacite reconduction pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention à intervenir avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale concernant la
participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération pour la
saison 2021/2022 ainsi que toute convention à intervenir pour chaque période de mise à disposition des
hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Voir document annexe transmis par mail.
D- Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2021-2022 Convention financière entre la 3CMA et la commune de Villarembert
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, agissant
au titre de ses compétences, participe aux frais d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers intervenant en
renfort durant la période hivernale et au profit de la brigade de Saint-Jean-de-Maurienne.
Une convention est établie pour fixer les modalités de participation financière de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan à la mise à disposition au profit des Gendarmes, de logements entièrement meublés et équipés
appartenant à la Commune de Villarembert et situés dans la station du Corbier : Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
3
Studio n° D.SS.01, Immeuble Cosmos, de 23 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° D.SS.02, Immeuble Cosmos, de 34,50 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine, une salle de bains et un WC.
Studio n° A.01.09, Immeuble Ariane, de 18 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° E.SS.11, Immeuble Baïkonour, de 28 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° E.SS.05, Immeuble Baïkonour, de 19,50 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.SS.03, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.05.02, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° G.07.03, Immeuble Vostok, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Studio n° H.15.01, Immeuble Zodiaque, de 16 m² comprenant une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bains avec WC.
Les tarifs sont votés chaque fin d’année civile par le conseil municipal de la Commune de Villarembert.
Monsieur le Président précise que la présente convention vaut pour la période de mise à disposition des logements
pour la saison 2021/2022, courant du jeudi 17 décembre 2021 au dimanche 17 avril 2022 inclus.
La convention sera renouvelable par tacite reconduction pour chaque période de mise à disposition des hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention à intervenir avec la Commune de Villarembert concernant la participation
financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux frais d’hébergement des
gendarmes mobiles saisonniers ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération pour la
saison 2021/2022 ainsi que toute convention à intervenir pour chaque période de mise à disposition des
hébergements au profit des gendarmes intervenant en renfort pendant la période hivernale.
Voir document annexe transmis par mail.
2- FINANCES
A- Approbation du montant définitif des Attributions de Compensation au titre de l’année 2021
Monsieur le Président rappelle, qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la
Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de
compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y
a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Lors d'un transfert ou
d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant
net des charges transférées.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des
charges transférées, afin de permettre le calcul des Attributions de Compensation. La CLECT établit et vote un rapport
détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges
qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient
perçues pour les financer.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la
CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les
communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
4
En l’espèce, la CLECT a adopté le rapport du 25 juin 2019 relatif au reversement de la dotation touristique au titre de
l’année 2019 par le biais des attributions de compensation. Considérant que les montants pour 2020 sont inchangés
par rapport à ceux de 2019, eux-mêmes inchangés dans leurs montants depuis le transfert à la 3CMA, c’est ce rapport
qui a servi de référence pour le reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2021.
Le Conseil Communautaire a approuvé, à la majorité des deux tiers, lors de la séance du 24 juin 2021, le rapport de
la CLECT du 25 juin 2019 relatif à la répartition et au reversement de la dotation touristique aux communes de
Villarembert - Le Corbier, Fontcouverte – La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-Jean-d’Arves au titre de l’année
2021.
Les quatre communes intéressées se sont ensuite prononcées sur ledit rapport.
Les conseils municipaux des communes de Villarembert-Le Corbier, Fontcouverte-La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves
et Saint-Jean-d’Arves ont approuvé le rapport.
Ce rapport a été adopté à la majorité simple des conseils municipaux.
Lors de la séance du 23 septembre 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de compensation
correspondantes selon le régime dérogatoire de la révision libre en tenant compte du rapport de la CLECT.
Les Attributions de Compensation provisoires pour 2021 corrigées du reversement de la dotation touristique sont
récapitulées dans le tableau ci-après :
AC définitives 2021
hors dotation
touristique et services
Dotation
touristique
2021
AC 2021 corrigées
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 15 534,00
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 312 798,51
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012,00 229 560,00 1 095 572,00
JARRIER 56 686,00 56 686,00
SAINT-JEAN-D’ARVES 271 831,00 71 850,00 343 681,00
SAINT-PANCRACE 54 324,33 54 324,33
SAINT-SORLIN-D’ARVES 535 893,00 73 119,00 609 012,00
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735,00 520 550,00 1 044 285,00 LA TOUR-EN-MAURIENNE 950 849,73 950 849,73
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 643 290,71
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 3 364 441,23 3 364 441,23
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 235 347,24 235 347,24
VILLARGONDRAN 714 575,43 714 575,43
MONTVERNIER 8 765,00 8 765,00
TOTAL 8 536 553,18 895 079,00 9 431 632,18
Aucun transfert de charges n’est intervenu au cours de l’année 2021.
Monsieur le Président rappelle les délibérations du Conseil Communautaire du 7 novembre 2018 portant création à
compter du 1er janvier 2019 d’un service commun « Aménagement – Études – Projets » et d’un service commun
« Commande publique – Juridique/Foncier – Assurances » entre la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Conformément à l’article 6 desdites conventions, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan facture à
la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne les coûts du personnel mis à disposition et les frais annexes
correspondants. Ces coûts sont imputés directement sur le montant de l’Attribution de Compensation de la Commune
de Saint-Jean-de-Maurienne. Pour l’année 2021, les coûts correspondent à la période courant du 1er novembre 2020
au 31 décembre 2021.
Dans ce cadre, les Attributions de Compensation tenant compte des évaluations des charges transférées et des coûts
des services communs « Aménagement – Études – Projets » et « Commande publique – Juridique/Foncier –
Assurances » sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes : Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
5
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des
rapports CLECT qui s’y rapportent, arrêter le montant des Attributions de Compensation définitives et les modalités
de reversements de celles-ci aux communes membres.
Monsieur le Président précise que pour être approuvés, la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire est
requise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ARRETER les montants des Attributions de Compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au titre de l’année 2021 ainsi que leurs modalités de reversement aux communes tels que présentés dans le tableau suivant :
Aménagement -
Etudes - Projets
Du 01/11/2020 au
31/12/2021
Commande publique -
Juridique/Foncier -
Assurances
Du 01/11/2020 au
31/12/2021
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 15 534,00
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 312 798,51
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 1 095 572,00
JARRIER 56 686,00 56 686,00
SAINT-JEAN-D'ARVES 343 681,00 343 681,00
SAINT-PANCRACE 54 324,33 54 324,33
SAINT-SORLIN-D'ARVES 609 012,00 609 012,00
VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 1 044 285,00
LA TOUR-EN-MAURIENNE 950 849,73 950 849,73
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 643 290,71
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 3 874 512,93 -466 030,64 -101 978,49 3 306 503,80
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 235 347,24 235 347,24
VILLARGONDRAN 714 575,43 714 575,43
MONTVERNIER -8 765,00 -8 765,00
TOTAL GENERAL 9 941 703,88 -466 030,64 -101 978,49 9 373 694,75
COMMUNES
AC 2021 tenant compte des
évaluations des charges
transférées et de la dotation
touristique
Services communs
AC définitives 2021
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 14 234,00 1 300,00
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 286 737,00 26 061,51
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 1 023 408,00 72 164,00
JARRIER 56 686,00 51 964,00 4 722,00
SAINT-JEAN-D'ARVES 343 681,00 321 033,00 22 648,00
SAINT-PANCRACE 54 324,33 49 797,00 4 527,33
SAINT-SORLIN-D'ARVES 609 012,00 564 357,00 44 655,00
VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 1 000 645,00 43 640,00
LA TOUR-EN-MAURIENNE 950 849,73 871 607,00 79 242,73
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 589 688,00 53 602,71
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 3 306 503,80 3 084 070,00 222 433,80
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 235 347,24 215 732,00 19 615,24
VILLARGONDRAN 714 575,43 655 028,00 59 547,43
MONTVERNIER -8 765,00 -8 041,00 -724,00
TOTAL 9 373 694,75 8 720 259,00 653 435,75
COMMUNES AC définitives 2021 AC versées ou reversées (janvier à novembre 2021)
Solde à
régulariser en
décembre 2021 Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
6
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
B- Budget Principal – Décision Modificative N° 1
Les tableaux qui viendront compléter la note de synthèse seront adressés ultérieurement par mail.
C- Budget Annexe Locations Immobilières – Décision Modificative N° 1
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget annexe Locations immobilières.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget annexe Locations immobilières telle que présentée ci-avant.
D- Budget Annexe Mobilité – Décision Modificative N° 2
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le
budget primitif 2021 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par Décision Modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
7
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget annexe Mobilité telle que présentée ci-avant.
E- Budget Eau Gestion Directe – Décision Modificative N° 3
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget Eau en Gestion directe.
Il convient de procéder par Décision Modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la Décision Modificative n°3 au Budget Eau en Gestion directe telle que présentée ci-avant.
F- Budget Annexe Eau en Délégation de Service Public – Décision Modificative N° 2
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget annexe Eau en Délégation de Service Public. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
8
Il convient de procéder par Décision Modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget annexe Eau en Délégation de Service Public telle que présentée ci-avant.
G- Budget SPANC – Décision Modificative N° 1
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
9
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget SPANC telle que présentée ci-avant.
H- Subvention d’Equilibre 2021 du Budget Principal au Budget SPANC Cœur de Maurienne Arvan –
Complément à la délibération du 8 avril 2021
Monsieur le Président rappelle la délibération du 8 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021, pour la section de
fonctionnement, une subvention d’équilibre du Budget principal au Budget SPANC, à un montant de 33 508,94 €.
Au regard des réalisations 2021 et celles à intervenir d’ici la fin de l’année 2021, il est nécessaire :
- pour la section d’investissement, de demander une subvention d’équipement du Budget principal au Budget
SPANC d’un montant de 8 400,63 €,
- pour la section de fonctionnement, d’ajuster le montant de la subvention d’équilibre du Budget principal au
Budget SPANC à un montant de 25 108,31 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 du SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN et du Budget
principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ACCORDER une subvention d’équipement du Budget principal au budget SPANC CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN d’un montant de 8 400,63 € ;
- PRÉCISER que ces crédits seront inscrits sur le compte 2041641 du budget principal et 1315 pour le
budget SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;
- AJUSTER la subvention de fonctionnement du Budget principal au budget SPANC CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN à un montant de 25 108,31 € ;
- PRÉCISER que ces crédits seront inscrits sur le compte 6521 du budget principal et 774 pour le budget
SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ;
- PRÉCISER que les montants définitivement versés par le Budget principal au Budget SPANC seront
adaptés aux réalisations définitives.
I- Non assujettissement à la TVA du Budget Annexe Mobilité et du Budget Principal concernant l’activité
« Transports scolaires »
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) étant Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)
depuis le 1er janvier 2019, elle organisait sur son territoire, les transports urbains, interurbains, scolaires, ainsi que
l’aménagement et l’entretien des points d’arrêts :
- les transports scolaires étaient rattachés au sein du Budget principal et cette activité était assujettie à la TVA,
- les transports urbains et interurbains étaient retracés au sein du Budget Annexe Mobilité assujetti à la TVA.
Au 1er juillet 2021, la 3CMA a restitué la compétence mobilité à la Région Auvergne Rhône Alpes via une modification
statutaire. Dans ce cadre, la Région exerce ainsi de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité
organisatrice de la mobilité locale, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la
3CMA.
A compter du 1er juillet 2021, la Région a délégué par convention à la 3CMA, l’organisation des services de transports
réguliers : urbains et interurbains, et les services de transport à la demande, sur le ressort territorial de la 3CMA.
La 3CMA passe les contrats (marchés, délégations de services publics …) et paye les transporteurs. La Région
Auvergne Rhône Alpes verse à la 3CMA une subvention pour couvrir l’intégralité des frais engagés par la Communauté
de Communes pour l’exploitation de ces services.
Les services de transports scolaires ne sont pas concernés par la délégation. Ces derniers sont délégués à compter
du 1er août 2021 par la Région Auvergne Rhône Alpes au Syndicat du Pays de Maurienne. Il est précisé que la 3CMA
verse une participation au Syndicat du Pays de Maurienne pour les frais de transport des élèves non subventionnés
à 100% par la Région et domiciliés sur le territoire intercommunal.
Depuis le 1er juillet 2021, la 3CMA n’exerce plus directement de compétence en matière de transport de personnes,
elle perd ainsi sa qualité d’assujettie à la TVA. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER à compter du 1er juillet 2021, le non assujettissement à la TVA du Budget annexe Mobilité et
sa transformation en budget TTC ;
- APPROUVER à compter du 1er août 2021, le non assujettissement à la TVA de l’activité « transports
scolaires » du Budget principal ;
- AUTORISER Monsieur le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces
dispositions.
3- RESSOURCES HUMAINES
A- Modification d’un poste d’animateur à l’Espace Jeunes
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que, suite à une demande de disponibilité pour
convenances personnelles d’un animateur à temps complet, une vacance d’emploi a été publiée le 29 octobre 2021.
Il précise que l’agent était titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et qu’il convient de le modifier
pour l’ouvrir à un premier grade et faciliter ainsi le recrutement.
Placé sous l’autorité du Responsable de l’Espace Jeunes, l’agent exercera ses fonctions au sein du pôle animation
jeunesse (11-17 ans) sur l'ensemble du territoire intercommunal. Il interviendra sous la responsabilité directe du
responsable de l'accueil de loisirs sur les temps périscolaires, mercredis, samedis et vacances scolaires dans le
respect du projet pédagogique de la collectivité.
Ses missions principales sont les suivantes :
Planifier, organiser et animer des projets et cycles d’activités socio-éducatives :
Participer à l’élaboration des projets d’activités répondant aux objectifs éducatifs et pédagogiques fixés par la
collectivité,
Faire découvrir et pratiquer plusieurs disciplines, sportives, artistiques, culturelles ou scientifiques ; les adapter
aux différents publics,
Participer à la formalisation, au chiffrage financier et à l’évaluation des animations mises en œuvre,
Veiller à la mise en œuvre de la logistique nécessaire à la réalisation des activités.
- Accompagner les projets collectifs de jeunes :
Favoriser la dynamique du groupe de jeunes dans une démarche de projet,
Respecter les capacités, l’expression et la créativité de chaque jeune.
- Etablir le contact et créer du lien avec les jeunes :
Aller à la rencontre des jeunes sur différents lieux de vie,
Accueillir et encadrer les jeunes au sein de la structure,
Être attentif aux attentes, pratiques et difficultés des jeunes et en référer à l’équipe.
Monsieur le Président propose de :
- Créer un poste permanent d’adjoint d’animation territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2021.
- Supprimer le poste permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er
décembre 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de la création d’un poste permanent d’adjoint d’animation de catégorie C à temps complet à
compter du 1er décembre 2021 ;
- DECIDER de la suppression d’un poste permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe de
catégorie C à temps complet ;
- DIRE que le tableau des emplois de la collectivité est modifié tel qu’indiqué ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
- Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
11
B- Création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives au Centre Nautique à temps non
complet
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
des collectivités territoriales sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des
services.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan s’est engagée dans une démarche de rénovation et d’aménagement des espaces ludiques du centre nautique
intercommunal.
Le but de ces travaux est de diversifier l’offre d’activités proposée aux usagers avec un nouveau jardin aquatique
“splashpad”, un pentagliss (toboggan droit), un toboggan à double boucle et un nouveau pédiluve.
Monsieur le Président précise que deux éducateurs des activités physiques et sportives travaillent à temps non
complet 80% et qu’un maitre-nageur sauveteur a été recruté en accroissement temporaire d’activité pour compléter
leurs temps de travail pour une durée d’une année. Ce contrat prendra fin au 31 décembre 2021.
Monsieur le Président propose, qu’au vu de l’augmentation de l’activité du centre nautique et de la diversification des
offres proposées et des deux postes de maitres-nageurs sauveteurs à temps non complet à 80%, de créer un poste
permanent d’éducateur des activités physiques et sportives catégorie B à temps non complet, 14h par semaine, à
compter du 1er janvier 2022.
Placé sous l’autorité du responsable du centre nautique, il assurera la surveillance et la sécurité des usagers,
l’enseignement, l’animation, l’entretien du matériel et des locaux. Ses missions principales seront les suivantes :
Assurer l’enseignement de la natation en identifiant les attentes des différents publics et adapter les interventions (s’organiser en dehors de son temps de travail pour préparer les séances d’enseignement), Encadrer et animer les actions suivantes : aquagym, natation pour adultes et enfants, Piloter des équipes, les associations et les scolaires,
Veiller à la bonne application du plan d’organisation de surveillance et des secours, Appliquer et faire appliquer le règlement intérieur et le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale pour les séances scolaires,
Surveiller et sécuriser les activités aquatiques,
Accueillir les différents publics (enfants, adultes, personnes handicapées, personnes âgées), Préparer le bassin et le matériel adapté en fonction du public,
Analyser l’eau et connaître les normes d’hygiène en piscine,
Rangement du local de stockage du matériel pédagogique,
Participation à l’entretien du bassin, des plages et du local MNS.
Monsieur le Président rappelle que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière
sportive sur le cadre d’emploi des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra, dans
ce cas, justifier du diplôme de Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités de Natation et d’une expérience
professionnelle dans un poste similaire.
Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service, le contrat relève de l’article 3-3,
2° et sera d'une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,
ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de créer un emploi de Maitre-Nageur Sauveteur permanent à temps non complet 14h par
semaine, cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et Sportives relevant de la catégorie
B ; Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
12
- DIRE que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée
de 3 ans compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat
de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée ;
- DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics ;
- DIRE que le candidat retenu devra justifier de la possession du diplôme de Brevet d’Etat d’Educateur Sportif
des Activités de Natation et d’une expérience professionnelle dans un poste similaire ;
- DIRE que la rémunération sera calculée en référence à la grille de rémunération des éducateurs des
activités physiques et sportives catégorie B entre l’indice brut 372 (1er échelon) et l’indice brut 478 (8e
échelon) selon l’expérience ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
C- Charte du Télétravail
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la crise sanitaire a conduit à une
expérimentation positive du télétravail dans la collectivité. Vecteur d’une organisation du travail plus moderne, le
télétravail améliore la qualité de vie au travail et réduit l’empreinte écologique.
Monsieur le Président précise que le télétravail repose sur le volontariat et la confiance et que l’instauration du
télétravail de façon pérenne a été négociée avec les représentants du personnel.
Posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dans son article 133, la possibilité de recourir au télétravail dans la
fonction publique a été définie par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai
2020 qui en précise les modalités d’application.
Il le définit comme : « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en
utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou
éventuellement dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public ».
Monsieur le Président précise que le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui n’est pas pour
autant un droit : elle est nécessairement soumise à des critères d’éligibilité.
Si un agent exprime le désir d’exercer son activité en télétravail, la collectivité est libre de l’accepter ou de le
refuser. Le télétravail résulte d’un double volontariat : celui de l’agent et de son responsable direct. Le fait de
travailler à son domicile doit être une mesure positive ou neutre. Cela ne doit pas constituer une contrainte ni
pour l’équipe, ni pour la hiérarchie.
Il précise en outre qu’une évaluation du dispositif sera réalisée à l’issue d’une période de trois mois, et
rappelle qu’il a écarté l’idée d’une indemnité spécifique, au regard de l’économie déjà réalisé sur les frais de
déplacement domicile-travail.
Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil Communautaire d’instaurer de façon pérenne le
télétravail au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour :
- Impulser une qualité de vie au travail en améliorant les conditions de vie et de travail des agents grâce à la
réduction des temps de transport, de la fatigue et du stress,
- Offrir une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle et professionnelle,
- Promouvoir la responsabilisation et l’autonomie,
- Favoriser la conduite du changement au sein de l’administration, notamment par l’approche d’une culture du
management par objectifs,
- Contribuer à la réduction du bilan carbone. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
13
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er décembre 2021 ;
- APPROUVER la charte du télétravail ci-annexée ;
- DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour signer les arrêtés individuels des agents autorisés à
télétravailler.
Voir document annexe transmis par mail.
4- COMMANDES PUBLIQUES
A- Groupement de commandes : Entretien et maintenance des ascenseurs, monte-charge et portes
automatiques
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est convenu de constituer un groupement de
commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-
Maurienne et le Centre Intercommunal d’Action Sociale, afin de passer des marchés de services pour l’entretien et la
maintenance des ascenseurs, monte-charge et portes automatiques selon la procédure adaptée ouverte (articles R
2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12 du code de la commande publique) d’une durée d’un (1) an reconductible
trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.
Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1
du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la
procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres
membres. Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de
la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).
La procédure de passation des marchés de services d’entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charge et
portes automatiques est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des dans les conditions des articles R
2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 et R 2131-12 du code de la commande publique, avec allotissement au
sens de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel
d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur
pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation
(RDC).
Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :
- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de
préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,
chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la bonne
exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;
- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de
pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation de l’accord-cadre
au nom et pour le compte des autres membres ;
- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-cadre
et de ses modifications éventuelles ;
- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure de marché public, sont partagés à
parts égales entre les membres du groupement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un marché de
services pour l’entretien et la maintenance des ascenseurs, monte-charge et portes automatiques ;
- APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement de
commandes tel que présenté ci-avant ;
- ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de
coordonnateur de ce groupement ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Voir document annexe transmis par mail. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
14
5- ÉCONOMIE - TIC
A- Distribution et tarifs des topoguides
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, dans
le cadre de la mise en place de son schéma de randonnée, a réalisé un topoguide présentant 25 circuits sur les
communes de : Saint-Jean-de Maurienne, La Tour-en-Maurienne, Montvernier, Saint-Julien-Montdenis et
Villargondran.
L’impression de 1500 exemplaires de ce topoguide par l’imprimerie Salomon de Saint-Jean-de-Maurienne a coûté
4 452 €.
Le Président propose, que la 3CMA vende à ses partenaires, et notamment aux Offices de Tourisme, les topoguides
au prix coûtant soit 3 € l’unité.
L’objectif pour la 3CMA est d’arriver à une distribution et une tarification similaire aux topoguides déjà disponibles sur
le massif de l’Arvan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
- APPROUVER le tarif de vente du topoguide « Balades et Randonnées » de la 3CMA, au prix de 3 € ;
- AUTORISER le Président à signer toute convention avec les différents partenaires pour préciser
éventuellement les modalités de mise à disposition et de distribution de ces topoguides.
B- Aide aux commerces – Magasin « Fleurs de Satin »
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région,
dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
un dispositif pour le soutien au commerce de proximité.
Dans ce cadre, la 3CMA a été destinataire d’une demande de Monsieur Jean-Louis SATIN, fleuriste à
Saint-Jean-de-Maurienne, pour le commerce « Fleurs de Satin ».
Monsieur le Président précise que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de
la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.
Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :
Projet Dépense
subventionnable
Subvention Régionale
(20 %)
Subvention de la 3CMA
(10%)
Fleurs de Satin 14 927 € HT 2 985,40 € 1 492,70 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le dossier suscité dans le cadre de la convention signée avec la Région, pour la mise en
œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;
- AUTORISER le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet détaillé ci-avant.
C- Petites Villes de Demain - Convention de co-financement d’un poste de Manager de Commerce entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 23 septembre 2021, portant sur la création du poste de
manager de commerce, avec le recrutement de Monsieur Adam Fatouak, sur un poste non permanent de catégorie
B.
Monsieur le Président précise que, dans le cadre du dispositif de « Petites Villes de Demain », pour lequel la 3CMA a
été labellisée, il est possible de signer une convention d’accompagnement avec la Banque des Territoires.
Cette aide financière serait au maximum de 40 000 euros sur 2 ans. Pour rappel, la ventilation des dépenses
maximales pour ce poste serait la suivante : Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
15
Financement annuel (en €
HT)
Pourcentage
Banque des Territoires 20 000 € 44 %
Communauté de communes
Cœur de Maurienne Arvan
17 060 € 38 %
Autre partenaire CCMG 8 000 € 18 %
Total 45 060 € 100 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la présente convention ;
- AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer la présente convention avec la
Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires – ainsi que tous les documents pouvant
s’y rapporter.
Voir document joint en annexe.
D- Petites Villes de Demain - Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces
de proximité entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan
Monsieur le Président précise que, dans le cadre du dispositif de « Petites Villes de Demain », pour lequel la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a été labellisée, il est possible de signer une convention
d’accompagnement avec la Banque des Territoires.
Cette aide financière serait au maximum de 20 000 € sur une dépense subventionnable de 60 000 €, pour la mise en
place d’une solution numérique contribuant à la dynamisation du commerce de proximité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la présente convention ;
- AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer la présente convention avec la
Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires – ainsi que tous les documents pouvant
s’y rapporter.
Voir document joint en annexe.
E- Abandon de loyers
Monsieur le Président rappelle que l'article 20-VI de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - année
2021, a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs
groupements qui ont consenti des abandons définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
▪ louer des locaux qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l'annexe du décret relatif au fonds de solidarité,
▪ avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,
▪ ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,
▪ ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les locaux potentiellement concernés par ce dispositif pour la 3CMA sont ceux listés sur le tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- VALIDER les exonérations de loyers mentionnées sur le tableau ci-joint ;
- AUTORISER le Président à signer tout document concernant ce dispositif.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
16
F- Bâtiment TIC Cré@pôle et Bâtiment Relais – Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) – Compte rendu
annuel aux Collectivités Locales (CRACL) – Année 2021
Monsieur le Président indique que la présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de la
Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) s'inscrit dans le cadre des articles L 1523-3 et L 1524-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
En effet, « lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions
de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé
au représentant de l’État dans le Département ».
Selon la convention de concession établie entre la SAS et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en
date du 12 septembre 2008, la SAS adresse un CRACL relatif à la construction et l'exploitation d'un bâtiment des
Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). La SAS réalise également un CRACL concernant la
réalisation et la location d'un bâtiment relais à usage d'atelier et de bureaux, selon la convention de concession signée
le 5 octobre 2001.
Monsieur le Président précise que les CRACL correspondent à l'exercice 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les Comptes Rendus Annuels aux Collectivités Locales de l'année 2020 pour le bâtiment TIC
Cré@pôle et le bâtiment relais tels que joints à la présente délibération.
Voir documents joints en annexe.
G- Aide économique – Soutien à l’implantation de certains commerces de détails – Création d’un commerce de
dépôts-ventes de vêtements pour enfants « Minibouilles »
la
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique de soutien au commerce de proximité,
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a conventionné avec la Région Auvergne Rhône-Alpes
pour la mise en œuvre des aides économiques.
Dans le cadre de cette convention, la volonté de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est de
venir en aide à la création d’activités commerciales jugées manquantes sur le territoire. Cette aide prend la forme
d’une prise en charge partielle du loyer concernant le commerce.
Pour 2021, Monsieur le Président propose de mobiliser cette aide afin de faciliter le projet de
Madame Laure PASQUIER et Madame Amélie PERRET qui ont ouvert, au mois de novembre 2021, un magasin de
dépôts-ventes de vêtements pour enfants de 0 à 12 ans, située au 2 rue des Tulipes - ZAE du Pré de Pâques à Saint-
Julien-Montdenis.
L’aide apportée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan se fera sous la forme d’un
remboursement de 175 € par mois sur une période de 12 mois, sur présentation des quittances acquittées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER l’aide économique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au profit de
Madame Laure PASQUIER et Madame Amélie PERRET, pour son magasin de dépôts-ventes de
vêtements pour enfants de 0 à 12 ans, situé au 2 rue des Tulipes - ZAE du Pré de Pâques à
Saint-Julien-Montdenis ;
- AUTORISER le versement d’une aide sous la forme d’un remboursement à hauteur de 2100 € par mois sur
12 mois. Le paiement se fera trimestriellement sur présentation des quittances acquittées ;
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
H- Convention d’autorisation et de délégation d’Aides aux Entreprises par les Communes, les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (RPCI) et la Métropole de Lyon – Convention actualisée N° 2
Monsieur le Président rappelle la convention initiale signée avec la Région le 31 mai 2018, visant notamment à soutenir
le développement des commerces avec point de vente. La convention et le règlement qui sont joints à la présente
délibération, viennent compléter ce dispositif d’aides aux commerces avec point de vente, notamment en l’ouvrant aux
commerces en développement. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
17
Le présent dispositif mis en place pendant toute la période du Schéma Régional de Développement Économique
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), soit jusqu’au 31 décembre 2021 fait l’objet d’une convention actualisée
N°2 portant sur la prolongation de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président précise que le règlement associé à la convention donne les modalités d’attribution de cette aide.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention dite « Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux Entreprises » -
Convention actualisée N° 2 et le règlement associé ;
- AUTORISER Monsieur le Président ou son suppléant de droit, à signer cette convention.
Voir documents joints en annexe.
6- SENTIERS
A- Création d’une promenade confort sur le site de la Combe à Saint-Jean de Maurienne
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est compétente pour la création, l'entretien, le
balisage et la promotion des sentiers d’intérêt communautaire qui s’inscrivent dans l’élaboration d’un itinéraire pour la
mise en valeur historique, patrimoniale et touristique du territoire.
A ce titre, la Communauté de Communes est gestionnaire d’un réseau de 150 kms de sentiers classé au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).
Dans ce cadre, Monsieur le Président, après validation de la commission sentiers de la 3CMA, propose de créer une
« promenade confort » sur la zone de loisirs de La Combe des Moulins à Saint-Jean-de-Maurienne.
Les promenades « confort » sont un réseau de promenades attractives offrant un accès et un confort d’usage tous
publics. A travers ce label, sont notamment ciblés : le public senior, familial avec enfants et/ou poussettes, personnes
en fauteuils accompagnées (35% des populations locales et touristiques). Le site de La Combe des Moulins
correspond particulièrement à ce public et respecte naturellement, en grande partie, les critères d’éligibilité relatif au
confort d’usage (chemins larges et roulants, parking, etc.).
Monsieur le Président précise que, dans le cadre de « l’amélioration de l’infrastructure de promenades et randonnées
inscrite au PDIPR », le Département de la Savoie lance un Appel À Projet auquel la création de promenades
« confort » est éligible, avec une aide plafonnée à 75 % de la dépense éligible (subvention maximum de 300 000 €).
Pour répondre au cahier des charges de l’Appel à Projets Promenades » confort », la 3CMA devra engager des
travaux afin d’assurer un confort d’usage aux pratiquants. Il sera donc nécessaire de :
- modifier le tracé du sentier EN04 du schéma de randonnée de la 3CMA. Un nouveau tracé d’environ 2.2 km sera proposé,
- aménager quelques zones sur les sentiers afin d’assurer une accessibilité confortable aux usagers (quelques pentes/bosses à atténuer, reprise d’un sentier devant le parking, remblai ou démolition des roches et racines affleurantes, etc.),
- ajouter ou changer le mobilier sur le site (bancs, tables, etc.),
- assurer un balisage de qualité avec l’intégration du label « Promenade confort » sur les lames directionnelles, - aménager des toilettes accessibles aux PMR.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de répondre à cet Appel À Projet, sachant que la date
butoir pour déposer le dossier est le 30 novembre 2021.
L’ensemble du projet est chiffré à 175 509,84 € TTC, avec la décomposition suivante : 84 509.84 € TTC pour les
travaux (aménagement, mobilier et balisage) et 91 000 € TTC pour l’installation des sanitaires.
Monsieur le Président souligne que le travail sera réalisé en collaboration avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne
qui financera le reste à charge sur les sanitaires afin que ce projet s’intègre au mieux aux projets d’aménagement de
la ville sur le site de la Combe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de création d’une « promenade confort » sur le site de La Combe situé à
Saint-Jean-de-Maurienne ;
- AUTORISER Monsieur le Président à répondre à l’Appel À Projet du Département de la Savoie et à signer
tout DOCUMENT s’y rapportant. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
18
7- MOBILITE
A- Convention constitutive du groupement de commandes avec la commune de Saint Pancrace - Nouveau
service régulier Saint-Jean-de Maurienne - Les Bottières, associé au service Ski-bus de la commune de
Saint-Pancrace
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan est le délégataire de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’organisation de services réguliers et à
la demande de transport public de personnes sur son ressort territorial.
Selon l’article 2.1.1 de la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports
urbains et interurbains – ressort territorial de la 3CMA, « le périmètre de la délégation peut concerner la création, la
gestion et l’exploitation de lignes locales y compris les renforts saisonniers et la desserte de stations touristiques. Un
principe de non-concurrence doit être observé entre lignes déléguées et non déléguées (en concertation avec la
Région). »
A ce titre, la Communauté de Communes peut mettre en place des lignes expérimentales. Pour la saison d’hiver
2021 /2022, il sera testé pendant 10 semaines, une nouvelle ligne au départ de de Saint-Jean-Maurienne et à
destination de Saint-Pancrace et de la station des Bottières.
Ce transport régulier fait l’objet d’un groupement de commandes entre la 3CMA et la commune de Saint-Pancrace.
Cette procédure permet d’adosser à la ligne régulière mise en place par la 3CMA un service de ski-bus entre les
stations des Bottières et La Toussuire.
Monsieur le Président souligne que le service de ski-bus est totalement financé par la commune de Saint-Pancrace.
Le groupement permet de réduire les charges pour les deux collectivités et offre aux usagers les avantages d’un
service complet et cohérent.
Selon l’article 2.1.5 de la convention de délégation de compétence « la tarification relève des prérogatives du
Délégataire [la 3CMA] ».
Il convient que la 3CMA fixe les tarifs de cette ligne expérimentale. La combinaison des services de ligne régulière et
des services de ski-bus permet de rejoindre la station de La Toussuire. Aussi, les tarifs de la ligne des Bottières ne
doivent pas venir concurrencer ceux de la ligne directe Saint-Jean-de-Maurienne – La Toussuire.
C’est pourquoi, Monsieur le Président propose l’adoption des tarifs validés avec les services régionaux et valables sur
l’ensemble des autres lignes régulières de la 3CMA :
Tarifs valables pour toutes les lignes régulières 3CMA pour la saison 2021/2022 :
Tarifs 2021/2022 Au guichet - Dans les bus A distance (par internet)
Aller simple adulte 12,50 € 12,20 €
Aller simple -26 ans 10,90 € 6,30 €
Aller-retour adulte 22,80 € 18,80 €
Aller-retour -26 ans et saisonniers 21,50 € 12,50 €
Abonnement mensuel adulte 61,50 €
Abonnement mensuel – 26 ans et
saisonnier 40,00 €
Billet journée adulte 14,00 €
Billet journée -26 ans et saisonniers 10,00 €
Moins de 24 mois Gratuité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les tarifs 2021/2022 pour la ligne régulière expérimentale Saint-Jean-de-Maurienne / Les
Bottières ;
- PRECISER que ces tarifs seront applicables à partir du 18 décembre 2021.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
19
B- Renouvellement de Délégation de Service Public pour l’exploitation des services réguliers de transports
urbains et des services de transport à la demande de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan et et rapport préparatoire
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan est le délégataire de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’organisation de services réguliers et à
la demande de transport public de personnes sur son ressort territorial.
Selon l’article 2.1.1 de la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports
urbains et interurbains – ressort territorial de la 3CMA, « le Délégataire [la 3CMA] choisit le mode de gestion entre
régie, marché public ou délégation de service public et conclut ensuite le contrat. Il est en ce sens le pouvoir
adjudicateur. Le Délégataire s’assure ensuite du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu
à exercer des activités de transport public. Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes nécessaires à
l’exécution, contrôle et paie le transporteur. »
A ce titre, la 3CMA gère les services réguliers de Transport Urbain et de Transport A la Demande présents à l’intérieur
de son territoire.
La 3CMA, par délibération en date du 27 avril 2016, a délégué la concession de ces services publics à la société SAS
TRANS-ALPES jusqu’au 30 novembre 2022. Dans la perspective du terme de la concession se pose la question du
renouvellement du contrat de concession.
Monsieur le Président donne lecture de son rapport préparatoire à la concession, qui expose les motivations de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et présente les prestations qui pourraient être demandées
au délégataire si le mode de gestion déléguée était retenu.
Il précise que conformément à l’article L.1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations de
Service Public des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics, sont passées et
exécutées conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique qui précise : « l’autorité concédante
qui envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une
description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation ».
Dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’exploitation des services réguliers de Transport
Urbain et de Transport A la Demande de la 3CMA dans le cadre d’un contrat de concession.
Monsieur le Président invite le Conseil communautaire, en vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à se prononcer sur le principe d’un contrat de concession de l’exploitation des services réguliers de
Transport Urbain et de Transport A la Demande de la 3CMA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le principe de la délégation de l’exploitation des services réguliers de Transport Urbain et
de Transport A la Demande de la 3CMA ;
- MANDATER Monsieur le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article
R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du Code de la Commande
Publique, à savoir l’insertion d’un appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir
des annonces légales.
Voir document joint en annexe.
C- Renouvellement Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne à destination des Karellis
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan est le délégataire de la Région Auvergne Rhône Alpes pour l’organisation de services réguliers de
transport public de personnes sur son ressort territorial.
Selon l’article 2.1.1 de la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports
urbains et interurbains – ressort territorial de la 3CMA, « le Délégataire [la 3CMA] choisit le mode de gestion entre
régie, marché public ou délégation de service public et conclut ensuite le contrat. Il est en ce sens le pouvoir
adjudicateur. Le Délégataire s’assure ensuite du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu
à exercer des activités de transport public. Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes nécessaires à
l’exécution, contrôle et paie le transporteur ». Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
20
A ce titre la 3CMA gère au départ de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne la ligne régulière à destination des
Karellis.
La 3CMA, par délibération en date du 27 avril 2016, a délégué la concession de ce service public à la société SAS
TRANS-ALPES jusqu’au 30 novembre 2022. Dans la perspective du terme de la concession se pose la question du
renouvellement du contrat de concession.
Monsieur le Président donne lecture de son rapport préparatoire à la concession, qui expose les motivations de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et présente les prestations qui pourraient être demandées
au délégataire si le mode de gestion déléguée était retenu.
Il précise que conformément à l’article L.1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations de
Service Public des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics, sont passées et
exécutées conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique qui précise : « l’autorité concédante
qui envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une
description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation ».
Dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs
au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne et à destination des Karellis dans le cadre d’un contrat de
concession.
Monsieur le Président invite le Conseil communautaire, en vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à se prononcer sur le principe d’un contrat de concession de l’exploitation de la ligne régulière de
voyageurs au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne et à destination des Karellis.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le principe de la délégation de l’exploitation de la ligne régulière de voyageurs au départ de
la gare routière de Saint Jean de Maurienne et à destination des Karellis ;
- MANDATER Monsieur le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article
R.1411-1 du code Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du code de la commande
publique, à savoir l’insertion d’un appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir
des annonces légales.
Voir document joint en annexe.
8- HABITAT
A- Maison de l’Habitat – Démarche Grand Chantier Tunnel Euralpin Lyon Turin – Demande de financement au
titre du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)
Monsieur le Président rappelle les délibérations :
- du 18 juillet 2017 relative à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes
pour la mise en œuvre du PIG (Programme d’Intérêt Général),
- du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne
pour le portage de la Maison de l’Habitat,
- du 31 janvier 2018 relative à la demande de financement pour la 1ère année de fonctionnement de la Maison de
l’Habitat dans le cadre de la démarche grand chantier,
- du 6 février 2019 relative à l’avenant de reconduction de la convention pour le financement de la 2ème année de
la Maison de l’habitat,
- du 3 février 2020 relative à l’avenant de reconduction de la convention pour le financement de la 3ème année de
la Maison de l’habitat,
- du 29 septembre 2020 sur la mise en place de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE73), pour son
organisation à l’échelle du Département et du Syndicat du Pays de Maurienne,
- du 28 janvier 2021 relative à l’avenant de reconduction de la convention pour le financement de la 4ème année de la Maison de l’habitat. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
21
Monsieur le Président informe que la Maison de l’Habitat a pour vocation d’être un lieu d’information centralisé pour
les propriétaires, en dispensant des informations sur les dispositifs d’aides à la réhabilitation et à la rénovation
énergétique des logements et en organisant des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés
notamment pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs qui souhaitent réhabiliter des logements à destination
des salariés du « Lyon-Turin ».
Un animateur a été recruté pour une durée de trois ans renouvelables. Son rôle est d’assurer le premier niveau
d'information des propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises du Grand Chantier, de valoriser les
dispositifs d’aides à l’amélioration des logements auprès de la population, d’assurer la coordination des intervenants
et de leurs permanences - animateur PIG, structure Intermédiation Locative (IML), ASDER, ADIL, Action logement.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge 20 % du montant des dépenses,
correspondant au temps dédié à la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat (PLH). Depuis
2021, la nouvelle PTRE73 (Plateforme du Service Public Performance Energétique de l’Habitat) impacte en partie le
fonctionnement de la Maison de l’Habitat, ainsi que son plan de financement.
En effet, la mise en place de la PTRE73 a impliqué la création d’un numéro de téléphone unique dédié à la rénovation
énergétique à l’échelle départementale. Ainsi la Maison de l’Habitat devait voir diminuer la part d’activité dédiée à
l’accueil et au conseil de 1er niveau, sur cette thématique de la rénovation énergétique.
Pour compenser et parce que la sensibilisation et la communication sont un vecteur essentiel dans la mobilisation des
ménages et copropriétés cibles de la PTRE73, une part du temps de travail de l’animateur de la Maison de l’Habitat a
été réorientée vers la sensibilisation des professionnels et acteurs de l’immobilier et du bâtiment (estimée à 5%
d’équivalent temps), sur le volet rénovation énergétique à l’échelle de la Maurienne. Cette part d’activité et sa prise en
charge par le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) sont définies dans une convention.
La part d’activité et de financement initialement dévolue au PIG (Projet d’Intérêt Général) a été diminuée par cette
prise en charge par le SPM au titre de la PTRE73, passant de 80% à 73%. Elle est partagée pour moitié entre les
quatre autres EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) de la vallée (les Communautés de
Communes de Haute Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de Porte de Maurienne)
qui remboursent leur part dans le cadre d'une convention avec la 3CMA, au prorata de l'objectif prévisionnel de
logements à mobiliser sur leur territoire. L’autre moitié étant financée par le FAST.
Monsieur le Président rappelle que le PIG, dans le cadre des actions d’accompagnement territorial du chantier Lyon-
Turin, a été prolongé de 2 ans et qu’à ce titre, l’activité d’accompagnement des propriétaires bailleurs, de
communication et de sensibilisation proposée par la Maison de l’Habitat reste essentielle.
En 2021, la fréquentation de la Maison de l’Habitat s’est fortement accrue : avec une hausse de fréquentation moyenne
mensuelle de 60%, 80 contacts par mois en moyenne sont atteints (environ 50 les années précédentes). Par ailleurs,
les chiffres montrent que les contacts liés au PIG ont fortement progressé également. Ils concernent 38 % des contacts
(contre 30% les années précédentes).
Monsieur le Président propose, au regard de ce contexte, de solliciter de nouveau TELT pour bénéficier du FAST pour
la cinquième année de la Maison de l’Habitat (du 01/03/2018 au 28/02/2023), afin de poursuivre l’accompagnement
de ce projet dédié en partie à l’organisation de la réponse aux besoins en hébergement du grand chantier.
Le montant de la participation pour la 5ème année de fonctionnement correspond à 50% de la part dédiée au Grand
Chantier sur les dépenses réelles engagées, tel que précisé dans le plan de financement joint, qui intègre la
participation du Syndicat du Pays de Maurienne. Le montant total versé par TELT ne pourra pas être inférieur à
10 000 € et supérieur à 30 000 €.
Monsieur le Président précise que les coûts de la Maison de l’Habitat couvrent la location des locaux, les charges de
personnels et les frais de fonctionnement. Le budget prévisionnel et le plan de financement sont annexés à la présente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le plan de financement de la Maison de l’Habitat pour l’année 2022 ;
- SOLLICITER le Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST) selon le plan de financement
annexé ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la mobilisation du FAST ;
- Autoriser Monsieur le Président à émettre tout titre ou mandat relatif à ce conventionnement.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
22
9- EAU
A- Nouveaux tarifs de l’Eau Potable (Régie)
Suite à la commission de l’eau qui s’est tenue le 30 novembre 2021, Monsieur le Président propose qu’une revalorisation soit apportée aux tarifs de la catégorie d’usagers domestiques, agricole, fontaine publique et de neige de culture, du forfait de déplacement et de la création de nouvelles prestations avec une application au 1er janvier 2022 :
Etat Tarifications annexes Tarif 2021 HT
Tarifs
2022 HT
Création Frais de dossier lié à la souscription ou la clôture du contrat d’abonnement Forfait 0,00€ 20,00€
Revalorisation Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 30,00€ 40.00€
Création Fermeture de branchement pour intervention de plomberie sur domaine privé Forfait 0,00€ 40,00€
Création Recherche de fuite sur branchement Forfait 0,00€ 300,00€
Création Marquage piquetage de branchement privé sur domaine privé et public Forfait 0,00€ 116,00€
Création Prestation d’électro soudure de branchement sur PEHD Forfait 0,00€ 88,00€
Création
Remplacement de vanne avant compteur dans bâtiment :
Diamètre de compteurs 15 à 20
Diamètre de compteurs 25 à 40
Diamètre de compteur supérieur à sur devis avec 116,00 € HT
de main d’œuvre et de frais de déplacement
Forfait
0,00€ 88,00€ 120,00€
Sur devis
Revalorisation Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 30,00€ 40,00€
Pas de modification Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00€ 65,00€
Pas de modification Remplacement compteur gelé Forfait 105,00€ 105,00€
Pas de modification Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc Forfait 105,00€ 105,00€
Pas de modification Duplicata facture Forfait 0,00€ 0,00€
Pas de modification Frais de rappel Forfait 10,00€ 10,00€
Pas de modification Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 250,00€ 250,00€
Pas de modification Caution compteur de chantier Forfait 180,00€ 180,00€
Pas de modification Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de service Forfait 1 000,00€ 1 000,00€
Pas de modification Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à l’article 2 du règlement du service Forfait 2 000,00€ 2 000,00€
Pas de modification
Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du
module de radio/télé relève conformément à l’article 17 du
règlement du service
Forfait 30,00€ 30,00€
Part Fixe annuelle Part Variable au m3 Part Fixe annuelle Part Variable au m3
Territoire Régie
Usagers domestique 90,30 € 1,20 € 93,50 € 1,24 €
Usagers agricole 45,15 € 0,20 € 48,35 € 0,24 €
Fontaine Publique 45,15 € 0,20 € 48,35 € 0,24 €
Neige de culture - 0,17 € - 0,24 €
Usagers eau brute - - 52,50 € -
Territoire DSP
Usagers domestique 75,00 € 0,70 € 75,00 € 0,70 €
Usagers agricole 45,15 € 0,20 € 45,15 € -
Fontaine Publique 45,15 € 0,20 € 45,15 € -
Neige de culture - 0,17 € - 0,24 €
Tarifs 2021 HT Tarifs 2022 HT Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
23
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les tarifs de l’eau potable tels que présentés ci-dessus ;
- PRECISER que les nouveaux tarifs des usagers domestiques et usagers eau brute sont applicables à
compter du 1er janvier 2022.
Voir documents joints en annexe.
10- COMMUNICATION
A- Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la société
Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) - Diffusion de reportages sur Maurienne TV sur l’avancée des travaux du
chantier Lyon-Turin et dans le but d’informer la population - Hausse de tarif au regard des frais de passage
sur les chaînes câblées
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose
d’un service de télévision local nommé Maurienne TV, dont la finalité est de promouvoir le territoire de la Maurienne
et notamment celui de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan par la création de projets
audiovisuels.
Monsieur le Président informe que la Société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) et la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan se sont rapprochées pour renouveler un contrat de partenariat qui vise à déterminer :
- comment Maurienne TV peut contribuer à informer la population sur les actions de TELT portant sur le déploiement
de la liaison transfrontalière Lyon-Turin ;
- comment TELT peut participer au fonctionnement et au financement de Maurienne TV.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le projet de convention de partenariat et demande au conseil
communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de convention joint ;
- AUTORISER Monsieur le Président à le signer après accord des co-contractants.
Voir document joint en annexe.
B- Renouvellement des conventions de partenariat entre la 3CMA et les 4 Communautés de Communes de Maurienne partenaires de Maurienne TV
Monsieur le Président informe que les quatre communautés de communes de Maurienne (Porte de Maurienne, Canton
de la Chambre, Maurienne Galibier, Haute-Maurienne Vanoise) et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan (3CMA) se sont rapprochées pour renouveler un contrat de partenariat qui vise à déterminer :
- comment Maurienne TV peut contribuer à valoriser le territoire des quatre communautés de communes de
Maurienne via la réalisation et la diffusion de projets audiovisuels,
- comment les quatre communautés de communes de Maurienne peuvent participer au fonctionnement et au
financement de Maurienne TV.
Engagements de la 3CMA envers les communautés de communes :
Poursuivre la mise en œuvre du déploiement de Maurienne TV sur les opérateurs box et informer sur les
différentes étapes du processus,
Réaliser des reportages sur une période d’un an, sur des sujets proposés par les représentants des
communautés de communes,
Communiquer sur les événements à venir via les données APIDAE des offices de tourisme,
Inclure des reportages réalisés par des tiers.
Ces actions seront soumises à la validation du comité de rédaction. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
24
Engagements des communautés de communes envers la 3CMA :
Participer au financement de Maurienne TV pour un montant fixé à 6000 € par an,
Les communautés de communes désigneront un élu et/ou un technicien au comité de rédaction. Ces
représentants pourront proposer des sujets concernant leur territoire,
L’usage des images réalisées par Maurienne TV et diffusées par les communautés de communes devront se
faire avec l’incrustation de la mention « Maurienne TV ».
Durée :
Les conventions sont valables pour une durée de 1 an du 01/12/2021 au 30/11/2022.
Les conventions pourront être renouvelées sur demande expresse des communautés de communes.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée les quatre projets de conventions de partenariat et demande au Conseil
Communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les projets de convention joints ;
- AUTORISER Monsieur le Président à les signer après accord des co-contractants.
Voir documents joints en annexe.
C- Renouvellement des conventions de partenariat entre la 3CMA, les offices de Tourisme, les fournisseurs de
webcams et les vidéastes pour Maurienne TV
La grille de programmes de Maurienne TV est composée de reportages : Maurienne Zap, Maurienne Reportage,
Maurienne Mag, Maurienne À table, Maurienne Zic…). À cela s’ajoute la diffusion des webcams des stations et Offices
de Tourisme du territoire, des vidéos réalisées par des vidéastes et des informations sur les événements locaux,
extraites de la base de données APIDAE.
Objet des conventions :
Convention entre la 3CMA et les Offices de Tourisme : cette convention vise à définir comment Maurienne TV peut diffuser les images produites par les webcams des Offices de Tourisme du territoire,
Convention entre la 3CMA et les Fournisseurs de webcams : cette convention vise à définir comment Maurienne TV peut diffuser les images produites par le matériel des fournisseurs de webcams, prestataires des Offices de Tourisme du territoire,
Convention entre la 3CMA et les Vidéastes : cette convention vise à définir comment Maurienne TV peut
diffuser des images produites par des vidéastes amateurs ou professionnels.
Engagements de la 3CMA envers les parties :
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’engage à diffuser gratuitement les images sur Maurienne
TV.
Engagements des parties :
Les parties s’engagent à :
Céder les images à titre gracieux (aucune compensation financière ne pourra être réclamée à la 3CMA pour l’exploitation des images),
Céder les droits d’auteurs à la 3CMA pour l’exploitation des images.
L’Office de Tourisme et le Fournisseur d’images s’engagent à :
Transmettre à la 3CMA les URL sources des webcams,
Tenir informée la 3CMA en cas de défaillance des images transmises, en cas de rupture de diffusion des webcams (notamment selon la saisonnalité).
Le vidéaste s’engage à :
Transmettre des images Haute Définition,
Transmettre des images dont il est le producteur ou des images réalisées pour lui et dont il dispose pleinement des droits de diffusion,
S’assurer des droits à l’image des personnes représentées dans ses images. Conseil Communautaire du 09 décembre 2021
25
Durée
Convention entre la 3CMA et les Offices de Tourisme : 1 an du 01/12/2021 au 30/11/2022,
Convention entre la 3CMA et les Fournisseurs de webcams : 1 an du 01/12/2021 au 30/11/2022,
Convention entre la 3CMA et les Vidéastes : 3 ans du 01/12/2021 au 30/11/2024.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée les trois projets de conventions de partenariat et demande au conseil
communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les projets de conventions joints ;
- AUTORISER Monsieur le Président à les signer après accord des co-contractants.
Voir documents joints en annexe.
11- CENTRE NAUTIQUE
A- Tarifs 2022
Sur proposition de Monsieur le Président et présentation du tableau des tarifs 2022 du Centre Nautique, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs 2022 du Centre Nautique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les tarifs pour l’année 2022 du Centre Nautique tels qu’annexés à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
12- INFORMATIONS DIVERSES