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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DA/MD/2021_09_23
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Jeudi 23 septembre 2021 à 18 h 00
Salle des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne
Participants : Président, Conseillers communautaires, Directeur Général des Services (Les différents chefs de services participent en tant que de besoin selon l’ordre du jour).
PRESENTATION PAR LE CABINET ID-ES DE SON RAPPORT D’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
1- ADMINISTRATION GENERALE - ASSEMBLEE
A- Modification des statuts du Syndicat du Pays de Maurienne – article 3.6 et 11,
B- Désignation de deux délégués suppléants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au sein
du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) suite à la démission de deux conseillers municipaux des communes
de Albiez-Montrond et Saint-Jean-d’Arves,
C- Désignation d’un nouveau membre du Conseil Communautaire au sein de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.I.A.P.H) suite à la démission d’un conseiller municipal de la
commune de Saint-Jean-d’Arves,
D- Modification des listes des membres des commissions Urbanisme et Mobilité dans le cadre de la charte de
gouvernance PLUi HD.
2- FINANCES
A- TEOM – Institution et perception de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la 3CMA,
B- Reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2021 aux communes de Villarembert - Le Corbier,
Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-Jean-d’Arves – Attributions de compensation
dérogatoires,
C- Budget Eau Gestion Directe – Décision modificative N°2,
D- Budget annexe Eau en Délégation de Service Public – Décision modificative N°1.
3- RESSOURCES HUMAINES
A- Convention de partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie – Mission d’animation éducative,
B- Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences au service de l’Eau,
C- Convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels,
D- Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
E- Service Prévention : convention de prestations de services,
F- Indemnité pour frais de transport des fonctions itinérantes des agents préventeurs,
G- Modification des postes de l’Espace Jeunes,
H- Recrutement sur un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (contrat de
projet) (article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
I- Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 50%,
J- Règlement relatif au temps de travail des agents de la collectivité – Harmonisation avec le CIAS (Centre
Intercommunal d’Action Sociale),
K- Instauration du Temps partiel dans la collectivité, DA/MD/2021_09_23
2
L- Réforme et Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
M- Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents
dans le cadre de la convention de participation du Centre de gestion de la Savoie.
4- JURIDIQUE – FONCIER - ASSURANCES
A- PRO & CO – Protocole transactionnel – Règlement du contentieux.
5- ÉCONOMIE
A- Retrait de la délibération portant sur la cession d’un terrain situé sur la commune de Saint-Julien-Montdenis à
l’Entreprise DJTP,
B- Convention de servitudes avec la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Constitution d’une liaison
aéro-souterraine sur les terrains de la 3CMA à Saint-Julien-Montdenis.
6- MOBILITE
A- Rapport Délégation de Service Public (DSP) des lignes régulières 2020,
B- Rapport Délégation de Service Public (DSP) du transport urbain 2020.
7- INFORMATIQUE
A- Convention Marché Sécurité – Antivirus.
8- EAU
A- Rapport sur le Prix et la Qualité de Services (RPQS) : Régie, Délégation de Service Public (DSP) et Service
Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC),
B- Rapport annuel d’exploitation Délégation de Service Public (DSP) : Conduite gravitaire et distribution d’eau
potable,
C- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget Eau Régie Cœur de Maurienne Arvan.
9- TRAVAUX
A- Marché de travaux – Travaux à la Maison de l’Intercommunalité – Avenants sur les lots 7a et 7b – Réalisation
des travaux aux frais et risques du titulaire,
B- Convention de servitude d’ancrage et d’accès de relative à l’installation en domaine privé de caméras de vidéo protection, d’antennes wifi et de passage de câbles d’alimentation,
C- Validation du principe d’adhésion au Plan Corp Rue simplifié (PCRS) : base de plans unique et mutualisée pour
sécuriser la cartographie et réduire les risques.
10- URBANISME
A- Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-Montdenis – Approbation de la modification simplifiée,
B- Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-d’Arves – Approbation.
11- JEUNESSE
A- Convention portant sur la fixation du cadre de coopération avec l’équipe d’éducateurs, de prévention spécialisée
de l’association Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adolescent de la Savoie (SEAS), la ville de
Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) dans le cadre
du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CISPD.
12- DIVERS Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
1
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
NOTE DE SYNTHESE
Présentation des nouveaux arrivants : service Ressources Humaines.
Installation de nouveaux conseillers communautaires suppléants (Albiez-Montrond, Saint-Jean-d’Arves),
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 juillet 2021.
PRESENTATION PAR LE CABINET ID-ES DE SON RAPPORT D’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
1- ADMINISTRATION GENERALE – ASSEMBLEE
A- Modification des statuts du Syndicat du Pays de Maurienne
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a restitué la compétence
Mobilité à la Région Auvergne Rhône-Alpes, selon la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2021.
Par une délibération en date du 21 juillet 2021, elle actait par convention de délégation, la gestion d’un certain nombre
de services dont le transport urbain.
Concernant le transport scolaire, il a été alors convenu que sa mise en œuvre opérationnelle serait confiée au Syndicat
du Pays de Maurienne, comme c’est le cas pour les 4 autres Communautés de Communes de Maurienne.
Il s’agit de l’objet de cette modification statutaire (article 3.6 et 11).
Il sera ainsi proposé au Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.5711-1 et suivants ;
Vu les projets de statuts modifiés du Syndicat du Pays de Maurienne ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SPM en date du 13 juillet 2021 approuvant la modification des statuts du SPM
et notifiée à la Communauté de Communes le 20 juillet 2021 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
- D’APPROUVER la modification statutaire du Syndicat du Pays de Maurienne telle que présentée dans le projet de statuts joint à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
B- Désignation de deux délégués suppléants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan au sein du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) suite à la démission de deux conseillers
municipaux des communes de Albiez-Montrond et Saint-Jean-d’Arves
Monsieur le Président indique qu’il convient de remplacer Messieurs Bruno RAMBAUD et Sébastien TRUCHET en
tant que conseillers syndicaux du SPM délégués par la 3CMA.
Conformément aux statuts du Syndicat du Pays de Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan doit désigner 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
2
La représentativité des communes s’effectue de la manière suivante :
Il convient de préciser que l’ensemble de ces délégués sont désignés au titre de l’Établissement Public de Coopération
Intercommunale et que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan peut aussi désigner les délégués
parmi les conseillers municipaux des communes membres.
Monsieur le Président invite l’Assemblée à procéder à la désignation des représentants de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan au sein du Syndicat du Pays de Maurienne.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit un vote au scrutin secret quand il y a lieu de procéder aux nominations sauf, si à
l’unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de procéder pour chacune des désignations à un vote à main levée ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DÉSIGNER en tant que délégués de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au sein du
Syndicat du Pays de Maurienne en remplacement de Monsieur Bruno RAMBAUD et Monsieur Sébastien
TRUCHET.
C- Désignation d’un nouveau membre du Conseil Communautaire au sein de la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.I.A.P.H) suite à la démission d’un
conseiller municipal de la commune de Saint-Jean-d’Arves
Monsieur le Président indique qu’il convient de remplacer Monsieur Sébastien TRUCHET en tant que membre de la
CIAPH.
Considérant que la Communauté de communes regroupe plus de 5000 habitants et dispose des compétences,
organisation de la mobilité et organisation de l’espace, une CIAPH a été installée par délibération en date du 20 octobre
2014. Une nouvelle délibération en date du 16 février 2017 et relative à la fusion a créé la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.I.A.P.H.) pour l’ensemble du territoire Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan.
Il rappelle que le nombre de membres du conseil communautaire pour siéger à la C.I.A.P.H. est de 7,
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit un vote au scrutin secret quand il y a lieu de procéder aux nominations sauf si à
l’unanimité le Conseil Communautaire décide de ne pas procéder au scrutin secret. Monsieur le Président propose à
l’Assemblée de procéder à un vote à main levée.
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 4
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 2 2
VILLARGONDRAN 1 1
MONTRICHER-ALBANNE 1 1
FONTCOUVERTE 1 1
LA TOUR-EN-MAURIENNE 2 2
JARRIER 1 1
ALBIEZ-MONTROND 1 1
SAINT-SORLIN-D’ARVES 1 1
SAINT-PANCRACE 1 1
SAINT-JEAN-D’ARVES 1 1
VILLAREMBERT 1 1
MONTVERNIER 1 1
ALBIEZ-LE-JEUNE 1 1
TOTAL 19 19 Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à DESIGNER le membre du Conseil
Communautaire en remplacement de Monsieur Sébastien TRUCHET.
D- Modification des listes des membres des commissions Urbanisme et Mobilité dans le cadre de la charte
de gouvernance PLUi HD
Monsieur le Président indique que, conformément à la Charte de gouvernance du PLUi-HD, il convient de désigner de
nouveaux membres dans les commissions Urbanisme et Mobilité, afin de permettre à chaque commune d’être
représentée. A défaut de candidats, les maires seront inscrits d’office en membre de la commission en question.
Il sera donc demandé au Conseil Communautaire de désigner de nouveaux membres pour les commissions Urbanisme
et Mobilité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DESIGNER les nouveaux membres pour les commissions :
Urbanisme :
Mobilité :
Voir tableau joint en annexe.
2- FINANCES
A- TEOM – Institution et perception de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de
la 3CMA
Monsieur le Président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) peut instituer et percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Conformément à l’article 1379-0 bis, VI.1.2° du Code Général des Impôts, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale, notamment les Communautés de Communes, peuvent instituer la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères dès lors qu’ils bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales et qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) exerce la compétence « collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés », qu’elle délègue au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de
Traitement des Ordures Ménagères de Maurienne (SIRTOMM).
La 3CMA bénéficie, depuis sa création au 1er janvier 2017, d’un dispositif de maintien du régime applicable en matière
de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) conformément aux termes de l’article 1639 A bis III du Code
Général des Impôts qui dispose que « l’Établissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion en
application de l’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales doit prendre les délibérations
afférentes à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. A
défaut de délibération, le régime applicable en matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ayant fait l’objet de la fusion […] est maintenu pour une
durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. »
Durant la période transitoire de 5 années, de 2017 à 2021, le régime de TEOM préexistant à la fusion sur les deux
anciennes communautés de communes, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et la Communauté de
Communes de l’Arvan, a été maintenu :
- Sur le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne regroupant les communes de
Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Villargondran, Montvernier, Montricher-Albanne et La Tour en
Maurienne (commune nouvelle depuis le 1er janvier 2020 regroupant les communes d’Hermillon, Le Châtel et
Pontamafrey-Montpascal). La taxe a été perçue par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
- Sur le périmètre de la Communauté de Communes de l’Arvan regroupant les communes de Jarrier,
Saint-Pancrace, Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond, Saint-Sorlin-d’Arves, Saint-Jean-d’Arves,
Villarembert-Le Corbier et Fontcouverte-La Toussuire. La taxe a été perçue par la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
4
Ce régime dérogatoire s’appliquant jusqu’en 2021 inclus, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
doit délibérer, avant le 15 octobre 2021, afin d’instituer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, Monsieur le Président précise que les EPCI ayant institué la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
conformément aux articles 1379-0 bis votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
La Communauté de Communes est dans l’obligation de voter un taux unique de TEOM, fixé librement, pour l’ensemble
de son territoire, selon un zonage unique.
Monsieur le Président propose par la présente délibération d’acter le principe d’un zonage et d’un taux unique de
TEOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan sans définition de
zones de perception spécifiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER d’instituer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à compter du 1er janvier 2022 selon un zonage unique et un taux unique ;
- CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
B- Reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2021 aux communes de Villarembert - Le
Corbier, Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-Jean-d’Arves – Attributions de
compensation dérogatoires
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a
approuvé, à la majorité des deux tiers, lors de sa séance du 24 juin 2021, le rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 juin 2019 relatif à la répartition et au reversement de la dotation
touristique aux communes concernées, par le biais des attributions de compensation (AC) selon les mêmes montants
que ceux figurant dans le rapport de 2019.
Ce rapport de la CLECT a été adressé aux quatre communes intéressées pour délibération de leurs conseils municipaux
respectifs (Villarembert - Le Corbier, Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-Jean-d’Arves). Ces
dernières n’ont pas souhaité revoir la répartition de l’enveloppe de 895 079 € (dont les critères initiaux de répartition
datent de plusieurs années) entre elles, ce qui reste possible chaque année.
Les conseils municipaux des communes de Villarembert - Le Corbier, Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves
et Saint-Jean-d’Arves ayant respectivement délibéré en date des 2 août 2021, 15 juillet 2021, 19 juillet 2021 et 24 août
2021, il convient désormais de fixer les attributions de compensation correspondantes selon le régime dérogatoire de
la révision libre en application de l’article 1609 nonies, C, V, 1bis du CGI et en tenant compte du rapport de la CLECT.
La répartition s’établit selon le tableau suivant :
AC 2021
provisoires
Reversement de la
dotation touristique
2021
AC 2021
provisoires
corrigées
VILLAREMBERT – LE CORBIER 523 735 € 520 550 € 1 044 285 €
FONTCOUVERTE – LA
TOUSSUIRE
866 012 € 229 560 € 1 095 572 €
SAINT-SORLIN-D’ARVES 535 893 € 73 119 € 609 012 €
SAINT-JEAN-D’ARVES 271 831 € 71 850 € 343 681 €
Total 2 197 471 € 895 079 € 3 092 550 € Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le reversement de la dotation touristique au titre de l’année 2021 aux communes de Villarembert - Le Corbier, Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves et Saint-Jean-d’Arves par le biais des attributions de compensation selon les montants précisés ci-avant ;
- PRECISER que le reversement aux communes concernées interviendra en une seule échéance dès
l’exécution de la présente délibération ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la collectivité.
C- Budget Eau Gestion Directe – Décision modificative N°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget Eau en Gestion directe et la décision modificative N°1 en date du 24 juin 2021.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget Eau en Gestion directe telle que présentée ci-avant. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
6
D- Budget annexe Eau en Délégation de Service Public – Décision modificative N°1
Monsieur le Président rappelle la séance du 8 avril 2021 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2021 du Budget annexe Eau en Délégation de Service Public.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget annexe Eau en Délégation de Service Public telle que
présentée ci-avant.
3- RESSOURCES HUMAINES
A- Convention de partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Savoie – Mission d’animation
éducative
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, dans le cadre de son projet éducatif territorial 2020/2021
et son plan annuel d'accompagnement pédagogique, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
(3CMA) s'associe à la ligue de l'enseignement - F.O.L. Savoie pour mener à bien sa mission d'animation éducative et
plus précisément pour son action de l'accompagnement à la scolarité.
Il précise qu’on désigne par « accompagnement à la scolarité » l'ensemble des actions visant à offrir aux côtés de
l'Ecole, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'Ecole, appui qu'ils ne trouvent pas toujours
dans leur environnement familial et social.
Ces actions qui ont lieu en dehors des temps de l'Ecole, sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels
nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d’intervention complémentaires à vocation éducative contribuent
à l'épanouissement personnel de l'élève et à de meilleures chances de succès à l'Ecole. L'accompagnement à la
scolarité se propose par des stratégies diversifiées :
1. Aider les jeunes à acquérir des méthodes, des approches susceptibles de faciliter l'accès au savoir,
2. Élargir les centres d'intérêt des enfants, ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la
ville et environnement proche,
3. Valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective,
4. Accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants notamment en début d'année. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
7
Ces 4 objectifs généraux sont également ceux de la 3CMA qu'elle décline dans ses volets « écoles ».
La présente convention a pour but de fixer le partenariat entre la Communauté de Communes et la ligue de
l'enseignement - F.O.L Savoie.
Monsieur le Président précise que cette collaboration est conclue pour le mois de septembre 2021 afin d’accompagner
vers la retraite les deux agents encore en postes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de partenariat avec la Ligue de l’enseignement – F.O.L. de Savoie tel que présenté ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat susvisée, pour le mois de septembre
2021 ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Voir document joint en annexe.
B- Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) au service de
l’Eau
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le dispositif du Parcours Emploi
Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif
l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une
aide de l’État.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations
de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois et la
rémunération doit être, au minimum, égale au SMIC.
Monsieur le Président propose de créer un emploi, dans le cadre du Parcours Emploi Compétences, affecté au service
de l’Eau dans les conditions suivantes :
Poste d’agent technique aux services Eau potable et Assainissement Non Collectif pour assurer les tâches
suivantes :
Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,
Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,
Contrôle des assainissements non collectifs,
Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les travaux,
Aider à la définition des programmations de travaux,
Représenter la collectivité et le service de l’Eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la
Communauté de Communes : collectivités, associations, prestataires, de l’ensemble des abonnés de l’eau
potable du service.
Durée des contrats : 9 mois,
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
Rémunération : 127.20% du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 313,96 €.
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale jeunes, l’État et du contrat de travail
à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences affecté au service
de l’Eau dans les conditions suivantes : Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
8
Poste d’agent technique eau potable au service Eau potable pour assurer les tâches suivantes :
Exploitation technique et maintenance des réseaux d’eau potable sur le territoire régie,
Exploitation des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du territoire régie et DSP,
Préparer et suivre les commandes pour les consommables, les prestations de services et les travaux,
Aider à la définition des programmations de travaux,
Représenter la collectivité et le service de l’eau potable auprès des divers interlocuteurs liés à la
Communauté de Communes : collectivités, associations, prestataires, de l’ensemble des abonnées
de l’eau potable du service.
Durée du contrat : 9 mois,
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures,
Rémunération : 127,20 % du SMIC ainsi qu’une prime de fonction d’un montant de 313.96 €.
- AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
C- Convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la collectivité a signé une convention
d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie (CDG 73).
Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance
téléphonique et d’obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des
risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l’accès aux
diverses missions du service de prévention des risques professionnels du CDG 73 parmi lesquelles l’accompagnement
à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention
pour assurer les fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du CDG
73.
Monsieur le Président indique que la convention arrivant à expiration le 28 juin 2018, il convient de procéder à son
renouvellement.
L’adhésion au service de base représente un coût de 300 euros annuel pour la collectivité.
Par ailleurs, les collectivités et établissements publics signataires de la convention relative à l’offre de base pourront
notamment, à leur demande, bénéficier d’autres prestations telles que :
- les actions d’information et de sensibilisation sur site,
- l’assistance à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels,
- la mise en œuvre des missions d’inspection conseil.
Ces prestations feront l’objet, le cas échéant, de conventions spécifiques.
Toutefois, avec la création du service Prévention de la 3CMA, ces autres services ne seront, à priori, pas utiles.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sera invité à :
- APPROUVER le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels
susvisé ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des
risques professionnels susvisée, avec effet au 1er juillet 2021 pour une durée de trois ans renouvelable,
une fois par tacite reconduction ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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D- Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que :
- que, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période
2022-2025, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la
forme d’une procédure avec négociation,
- que la collectivité a, par délibération du 28 janvier 2021, donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article
26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de Gestion a informé la commune ou l’Établissement Public de
l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre
de Gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022),
Régime du contrat : capitalisation,
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre
mois,
Personnel assuré : agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés :
o Risques garantis et conditions :
décès : 0,18%,
accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel
thérapeutique) : 0,82%,
congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique) : 1,80%.
Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par
agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en
l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions
transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire
des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités
pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le CDG73 ayant fait chiffrer les
deux hypothèses dans le marché initial.
- AUTORISER le Président à signer tout acte nécessaire à cet effet ;
- APPROUVER la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat
d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de Gestion de la
Savoie ;
- AUTORISER le Président à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de la Savoie et jointe à la
présente délibération.
Voir document joint en annexe.
E- Service Prévention : convention de prestations de services
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la collectivité dispose maintenant d’un
service prévention composé de deux agents préventeurs.
Il rappelle que la prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident de service / travail, une maladie
professionnelle ou, d'une manière plus générale, l'apparition d'une situation de danger. Si un risque ne peut être évité,
des mesures de protection visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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Monsieur le Président rappelle que l'autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée d'assurer la santé et la sécurité
des agents placés sous son autorité mais qu’il manque souvent des moyens financiers et humains à la hauteur de cette
responsabilité. C’est la raison pour laquelle, à la demande de nombreuses communes et du SPM, il a été proposé la
création d’un service mutualisé porté par la 3CMA qui interviendrait pour assister, conseiller et appuyer les collectivités
partenaires.
Monsieur le Président donne lecture d’un projet de convention de prestations avec options et modalités de facturation.
Chaque collectivité peut selon son souhait choisir les différentes prestations offertes par le service prévention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- AUTORISER le Président à signer, dans le cadre de la prévention, les conventions de prestations de services
avec les communes membres et le SPM tel que présentées ci-dessus.
F- Indemnité pour frais de transport des fonctions itinérantes des agents préventeurs
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que certains agents sont amenés à se déplacer
fréquemment pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, sur le territoire
communautaire.
Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une collectivité territoriale dotée ou non d'un
réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire
dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
et du ministre chargé du budget, sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. »
Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant
maximum de 615 euros,
Compte tenu des déplacements réguliers des agents préventeurs au sein de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur Le Président propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à
615 euros, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est précisé que :
- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
- un ordre de mission permanent pour une durée de un (1) an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes.
- cette indemnité sera versée aux agents concernés chaque mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
- DONNER SON ACCORD à la proposition présentée (agents préventeurs et modalités des indemnités pour frais de transport des personnes) conformément aux dispositions réglementaires ;
- FIXER le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de 615 euros ;
- AUTORISER Monsieur le Président à exécuter la présente décision ;
- PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
G- Modification des postes de l’Espace Jeunes
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’une vacance d’emploi pour le poste de responsable du
service jeunesse a été publiée le 9 juillet 2021. En effet, la personne jusqu’alors en charge de la direction souhaite
travailler à temps non complet et se consacrer exclusivement aux missions du Conseil Intercommunal de la Sécurité,
de la Prévention de la Délinquance (CISPD).
Il précise que le jury de recrutement a retenu une personne titulaire de la fonction publique territoriale, grade de
rédacteur. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
11
Chargée de l’encadrement d’une équipe pluridisciplinaire de 7 personnes réparties en trois pôles d’activité : Animation
jeunesse/Informations jeunesse/Animation multimédias, elle assure la direction de l’Espace Jeunes ainsi que celle de
l’accueil de loisirs des 11-17 ans.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière jeunesse et propose les
moyens et actions de développement et d’animation de l’Espace Jeunesse. Chargée de l’élaboration, du
développement et de l’évaluation du projet pédagogique et éducatif global du service, elle pilote, anime et assure le
suivi du Contrat Départemental Jeunesse et du Contrat Enfance Jeunesse.
Interlocutrice privilégiée des élus et des acteurs locaux, elle mobilise et anime les différents réseaux et partenariats, et
notamment le Comité de Pilotage Jeunesse et ses commissions thématiques.
Monsieur le Président propose de :
- créer un poste permanent de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2021 en charge de
la direction du Service Jeunesse,
- créer un poste permanent d’attaché territorial à temps non complet à compter du 1er novembre 2021 pour piloter
le CISPD,
- supprimer le poste permanent d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2021.
A noter qu’en parallèle, le poste temporairement affecté de Responsable Adjointe du service n’a pas été reconduit, au
profit d’une redistribution de certaines responsabilités auprès des animateurs. Cela assure cette réorganisation à coût
constant.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de la création d’un poste permanent de rédacteur territorial de catégorie B à temps complet à
compter du 1er octobre 2021, responsable du Service Jeunesse Intercommunal ;
- DECIDER de la création d’un poste permanent d’attaché territorial de catégorie A à temps non complet 50%
à compter du 1er novembre 2021 en charge du pilotage du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD) ;
- DECIDER de la suppression d’un poste permanent d’attaché territorial de catégorie A à temps complet ;
- DIRE que le tableau des emplois de la collectivité est modifié tel qu’indiqué ci-dessus ;
- AUTORISER Monsieur le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
H- Recrutement sur un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée
(contrat de projet) (article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la création d’un emploi non permanent par délibération en
date du 27 mai 2021 pour mener à bien un projet selon le fondement de l’article 3II de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Il informe qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet nécessaire
au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) a créé un emploi non permanent de
Manager de commerce à temps complet. Il précise que cet agent sera mutualisé avec la Communauté de Communes
Maurienne Galibier (CCMG) à hauteur de 3 jours par semaine pour la 3CMA et de 2 jours par semaine pour la CCMG.
Une convention sera signée définissant les modalités de la mise à disposition.
Monsieur le Président informe des difficultés à recruter sur cet emploi spécifique.
Il informe le Conseil Communautaire que ce poste a été pourvu par un agent contractuel conformément à l’article 3 II
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée.
L’agent contractuel retenu relève de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le poste créé (poste non permanent de catégorie C, grade d’adjoint
administratif), Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
12
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, sera invité à :
- SUPPRIMER l’emploi non permanent de Manager de commerce à temps complet de catégorie C de la filière
administrative du cadre d’emplois des adjoints administratifs à compter du 1er octobre 2021 ;
- CREER un emploi non permanent de Manager de commerce à temps complet de catégorie B de la filière
administrative du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er octobre 2021 ;
- PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur territorial,
calculée par référence à l’indice brut minimum 372 et l’indice brut maximum 415 ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce contrat ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer une convention de mise à disposition avec la Communauté de
Communes Maurienne Galibier définissant les modalités de mutualisation de ce poste de Manager de
commerce.
I- Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 50%
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il précise qu’un adjoint d’animation titulaire à temps non complet 50 % au Centre de Loisirs a réussi le concours d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe. Il rappelle aux conseillers communautaires que la collectivité a inscrit sur ses lignes
directrices de gestion la volonté d’encourager les agents qui préparent et présentent des concours de la fonction
publique en accord avec le responsable hiérarchique.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de la création d’un poste permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe catégorie C à
temps non complet 50 % ;
- DECIDER de la suppression d’un poste permanent d’adjoint d’animation de catégorie C à temps non complet
50% ;
- DIRE que le tableau des emplois de la collectivité est modifié en ce sens.
J- Harmonisation du règlement du temps de travail avec le CIAS (Centre Intercommunal d’Action
Sociale)
Monsieur le Président rappelle la délibération du 19 décembre 2018 portant organisation du temps de travail des agents
de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Il explique que les collectivités sont tenues de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel
intercommunal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au
fonctionnement des services de la Communauté de Communes.
Il informe le Conseil Communautaire que les agents du CIAS sont toujours sous le règlement du temps de travail de
l’ancien CCAS, c’est-à-dire celui de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président rajoute qu’une harmonisation du règlement du temps de travail s’impose, permettant aussi de
respecter le décompte légal des heures de travail, mais aussi d’améliorer certains points (suivi des récupérations des
RTT par exemple).
Le projet de règlement relatif au temps de travail des agents de la 3CMA et du CIAS, soumis à l’examen des instances
paritaires, a pour ambition de faciliter les prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale,
notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais
également de gestion des heures et jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Monsieur le Président informe qu’un exemplaire du règlement relatif au temps de travail des agents de la 3CMA et du
CIAS approuvé par le Conseil Communautaire sera remis à chaque agent. Il sera communiqué à chaque nouvel agent
lors de son engagement. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
13
Il précise que toute modification de ce règlement sera soumise à l’avis du Comité Technique et approuvée par le Conseil
Communautaire.
Et informe que ce règlement relatif au temps de travail des agents de la collectivité a été approuvé à l’unanimité des
membres du Comité Technique réuni le 16 septembre 2021 et sera effectif à partir du 1er janvier 2022.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le règlement relatif au temps de travail des agents de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et du Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan tel qu’annexé, à
partir du 1er janvier 2022 ;
- DIRE que ce règlement sera communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Voir document joint en annexe.
K- Instauration du Temps partiel dans la collectivité
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service
à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction
des nécessités de service.
Il précise les deux cas spécifiques de temps partiel :
1. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de services :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet
et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la
base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à
temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave,
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service
de médecine préventive.
Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance
jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de
l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans
condition d'ancienneté de service.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercices du travail à
temps partiel. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
14
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités
d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de
travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER :
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit ou sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire.
Article 2 : Quotités
- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service
d'un agent à temps plein,
- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,
- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique,
dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet
d’une demande et d’une décision expresses.
Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir
en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps
partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits
des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
L- Réforme et Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Par délibération du 17 décembre 2017, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a instauré un régime
indemnitaire. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et Expertise vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue
l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Monsieur le Président précise que cette indemnité est donc liée au poste et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de
servir de l’agent.
Conformément à la réglementation, la 3CMA a institué le RIFSEEP pour les différents cadres d’emplois de la collectivité.
Après chaque parution des décrets d’application des cadres d’emplois en attente de publication, il conviendrait de
réactualiser le RIFSEEP.
Compte tenu de la parution des derniers décrets d’application et vu l’avis favorable du comité technique en date du
16 septembre 2021, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’extension du RIFSEEP aux nouveaux
cadres d’emplois concernés.
Par ailleurs, il est demandé aux conseillers communautaires de préciser le mode de calcul du CIA pour les agents
intégrés à la collectivité en cours d’année.
Ce régime indemnitaire est un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le
mérite du personnel. Il se compose de deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux
fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement et à la manière de servir. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
15
Monsieur le Président précise que le contenu de ce régime indemnitaire doit être instauré :
- les montants plafonds et planchers dans les limites prévues à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- le budget disponible pour chaque cadre d’emplois,
- l’élargissement du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984, afin de maintenir la performance optimale du personnel,
- la prise en compte de manière efficace et objective des résultats des agents à l’issue de l’entretien professionnel,
- l’individualisation du régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en
fonction de l’emploi et des responsabilités occupés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la réactualisation du RIFSEEP tel que présentée ci- dessus et en annexe, au profit des agents
titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité :
- l’indemnité de Fonction, de sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) dans les conditions énoncées en
annexe,
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions énoncées en annexe ;
- DECIDER d’appliquer la clause de sauvegarde prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
permettant aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en annexe, de conserver jusqu’au prochain
changement de fonctions, au titre de l’I.F.S.E. liée aux fonctions exercées ou au grade détenu, à minima le
montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. ;
- DECIDER, pour les filières et grades qui ne sont pas concernés par la mise en place du dispositif
R.I.F.S.E.E.P., d’utiliser les primes jusqu’à présent versées pour déterminer une part liée aux fonctions,
sujétions et expertise et une part liée au dispositif d’évaluations professionnelles ;
- DECIDER le maintien du R.I.F.S.E.E.P. (ou des primes utilisées pour les filières non concernées par le
R.I.F.S.E.E.P.) en cas de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle, pendant les
congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du
traitement, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption ;
- DECIDER de la suppression du R.I.F.S.E.E.P. (ou des primes utilisées pour les filières non concernées par
le R.I.F.S.E.E.P.), en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie sans effet rétroactif ;
- DECIDER de maintenir à titre individuel, les avantages collectivement acquis en application de l’article 111
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, correspondant à des compléments de rémunération mis en place par les collectivités avant
l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (prime vacances pour les agents de l’ex-Communauté de
communes Cœur de Maurienne et 13ème mois pour les agents de l’ex-Communauté de communes de
l’Arvan) ;
- DECIDER de fixer la liste des cadres d’emplois et des grades de référence qui, en raison des missions
exercées par l’ensemble des agents dont les postes relèvent de ces grades, ouvrent droit aux heures
supplémentaires sans que celles-ci ne puissent excéder 25 heures au cours d’un même mois (sauf
exceptions énoncées en annexe). Les heures de dimanches, jours fériés ou de nuits sont prises en compte
pour l’appréciation de ce plafond.
Voir document joint en annexe.
M/ Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance »
des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre De Gestion de la Savoie
Le Président, rappelle au communautaire que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
16
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre De Gestion
de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de
garanties :
- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;
- options supplémentaires au choix de l’agent :
o perte de retraite ;
o capital décès (à 100% ou à 200%) ;
o rente conjoint ;
o rente éducation ;
o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave
maladie pendant la période de plein traitement.
L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle
bonification indiciaire et du régime indemnitaire.
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité
pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité / l’établissement sera accordée exclusivement aux cotisations
résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre De Gestion de la Savoie et le groupement
constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.
Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire ou Président à la signer.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 15 € mensuel par
agent.
Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents. La participation sera versée directement à l’agent.
Article 5 : d’autoriser le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à
son exécution.
- PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Voir document joint en annexe.
4- JURIDIQUE – FONCIER - ASSURANCES
A- Contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble – Protocole d’accord transactionnel avec la société
PRO AND Co
Monsieur le Président relate le contentieux en cours entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
et la société PRO AND CO devant le tribunal administratif de Grenoble, relatif à un marché public de prestations
intellectuelles portant sur la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Il rappelle que par acte d’engagement en date du 15 novembre 2017, la commune de Fontcouverte-La-
Toussuire a attribué un marché public de prestations intellectuelles portant sur la révision du PLU de la commune à la
société PRO AND CO.
Monsieur le Président informe que, par délibération en date du 20 décembre 2017, la 3CMA a proposé aux communes
membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de transférer volontairement la compétence
urbanisme, en vertu des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.
Le 21 mars 2018, les conditions prévues par ces dispositions ont été réunies et ainsi, les communes membres ont
accepté de transférer la compétence urbanisme à la 3CMA. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
17
Après une modification de ses statuts le 16 juillet 2018, la 3CMA a accepté de reprendre la procédure de révision du
PLU dans le cadre de la charte de gouvernance votée pendant le Conseil Communautaire du même jour.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes a repris le contrat en cours du fait du transfert de la
compétence urbanisme.
Par avenant en date du 19 avril 2019, la 3CMA a confié à PRO AND CO la réalisation de 3 dossiers à présenter à la
CDNPS dans le cadre de la procédure.
S’en suivent des échanges de courriers relatifs à des demandes de fourniture de pièces et documents.
Ces échanges aboutissent à un courrier de résiliation du contrat pour faute du titulaire, en date du 31 juillet 2019, notifié
le 14 aout 2019 à la société.
Malgré une demande de médiation formulée par la société PRO AND CO, aucun accord n’a abouti.
Aussi, le Tribunal Administratif de Grenoble a été saisi par la société PRO AND CO.
Considérant que la société PRO AND CO – représentée par son avocat - a formulé une proposition de protocole
transactionnel (ci-annexé) pour mettre fin au litige en cours.
Ce protocole consisterait au paiement par la 3CMA de la somme de 2 237,50 € HT – 2685,00 € TTC correspondant au
solde de la phase 3 du marché (montant validé par le comité consultatif interrégional du règlement amiable en date du
04 septembre 2020) – pour solde de tout compte – à la société PRO AND CO et ainsi mettre fin au litige.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de protocole transactionnel entre la Communauté de communes Cœur de Maurienne
Arvan et la société PRO AND CO joint en annexe ;
- PRECISER que les crédits nécessaires d'un montant de 2 237,50€ HT – 2 685,00 € TTC sont prévus/inscrits au
budget ;
- HABILITER le Président à signer le protocole transactionnel définitif à intervenir sur ces bases et à signer tous
les éventuels actes afférents.
Voir document joint en annexe.
5- ÉCONOMIE
A- Retrait de la délibération portant sur la cession d’un terrain situé sur la commune de Saint-Julien-
Montdenis à l’Entreprise DJTP
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire n° 20210721_3B du 21 juillet 2021 approuvant
la vente à la SCI DIDIER et Fils, représentée par Monsieur Mickaël DIDIER, de la plateforme n°3 située sur la ZAE du
Pré de Pâques, sur la commune de Saint-Julien-Montdenis au prix de 197 640 € HT soit 237 168 € TTC.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de retirer la délibération précitée aux motifs des risques juridiques et
pénaux sur le statut de la SCI DIDIER et FILS qui ne correspond pas aux engagements initiaux formulés par la
Collectivité en matière de prévention et de préservation des risques de conflit d’intérêt ou de prise illégale d’intérêts.
Il précise que l’opération de commercialisation de cette parcelle pourra faire l’objet d’une délibération ultérieure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de retirer la délibération n° 20210721-3B du 21 juillet 2021 approuvant la vente à la SCI DIDIER
et Fils, représenté par Monsieur Mickaël DIDIER la plateforme n°3 située sur la ZAE du Pré de Pâques,
sur la commune de Saint-Julien-Montdenis au prix de 197 640 € HT soit 237 168 € TTC.
B- Convention de servitudes avec la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Constitution d’une
liaison aéro-souterraine sur les terrains de la 3CMA à Saint-Julien-Montdenis
Monsieur le Président informe l’assemblée que la société RTE – Réseau de Transport d’Électricité – a sollicité la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) en vue de la constitution de servitudes pour
l’implantation d’une liaison aéro-souterraine à 150/220000 volts, sur la commune de Saint-Julien-Montdenis, lieu-dit le
Col-Longefan-Serre Barbin. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
18
Plusieurs parcelles appartenant à la 3CMA sont concernées (cf. plan ci-annexé), à savoir :
Commune Section N° Lieu-dit Nature des
cultures
Nature de l’emprise
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2728 Pré Martin Sol Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2729 Pré Martin Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2675 La Feuilletaz Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2643 Grand Champ Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 326 Pré Martin Sol Souterrain
Les servitudes consistent à reconnaître à RTE les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 5 mètres de large de la liaison électrique souterraine précitée sur une longueur totale de 32 mètres,
- Etablir à demeure dans la bande susvisée deux liaisons de télé-information liées à l’exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions,
- Etablir en limite de parcelles des bornes de repérage,
- Effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la liaison électrique souterraine, gêne sa pose ou pourrait par sa croissance, occasionner des avaries aux ouvrages.
Il rajoute que la 3CMA conserve la propriété et la jouissance des parcelles concernées mais renonce à demander
l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage.
En outre, le propriétaire s’engage à ne faire aucune construction dans une bande de 5 mètres de largeur sur le tracé
de l’ouvrage, ni aucune modification du profil du terrain et plantations d’arbres.
En contrepartie, la société RTE verse une indemnité de 428 € (quatre-cent-vingt-huit euros) à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les servitudes sont constituées pour la durée de vie de l’ouvrage et seront donc réitérées par acte authentique en
l’étude de Maitre SALMERON, Notaire à Saint-Jean-de-Maurienne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- AUTORISER la société RTE – Réseau de transport d’Electricité, à bénéficier de servitudes en vue de l’implantation d’une ligne aéro-souterraine à 150/225 000 volts le Col – Longefan – Serre Barbin, sur la commune de Saint-Julien-Montdenis sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Nature des
cultures
Nature de l’emprise
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2728 Pré Martin Sol Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2729 Pré Martin Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2675 La Feuilletaz Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 2643 Grand Champ Landes Souterrain
SAINT JULIEN MONTDENIS C 326 Pré Martin Sol Souterrain
- HABILITER Monsieur le Président, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires, y compris l’acte notarié à intervenir en l’étude de Maître SALMERON, notaire à Saint Jean de Maurienne ;
- ACCEPTER que les représentants de ladite société pénètrent sur les parcelles précitées pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation ; Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
19
- DIRE QUE cette autorisation de passage soit accordée contre paiement de la somme de 428,00 € (Quatre- cent-vingt-huit euros).
Voir document joint en annexe.
6- MOBILITE
A- Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au
départ de la gare routière de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne – Société Trans-Alpes – Rapport
annuel du délégataire – Année 2020
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que pour l’année 2020, la Communauté de Communes de Cœur de
Maurienne Arvan était Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire.
À ce titre la 3CMA a assuré l’exploitation des trois lignes régulières de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au départ de
la gare de Saint-Jean-de-Maurienne :
- M4 – Corbier – Toussuire,
- M5 – St Jean d’Arves – St Sorlins d’Arves,
- M6 – Albiez-Le-Jeune – Albiez – Montrond.
La concession de ces services publics a été déléguée à la société SAS TRANS-ALPES par délibération de La Région
en date du 25 juillet 2014. Il convient que la 3CMA en lieu et place de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuve le
rapport 2020 du délégataire.
Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre acte de ce document.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE du Rapport Annuel de Délégataire au titre de l’année 2020.
Voir document joint en annexe.
B- Délégation de Service Public des Transports Collectifs (Transports urbains et ligne touristique des
Karellis) – Société Trans-Alpes – Rapport annuel du délégataire – Année 2020
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a
délégué la concession de service public des transports collectifs (Transports urbains et ligne touristique des Karellis) à
la société SAS TRANS-ALPES par délibération en date du 27 avril 2016.
Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre acte de ce document.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2020.
Voir document joint en annexe.
7- INFORMATIQUE
A- Convention Marché Sécurité – Antivirus
Monsieur le Président informe que depuis 2017, la sécurité informatique est gérée de manière conjointe entre la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne par le service
Informatique de la 3CMA.
Les objectifs de ce projet d’achats groupés sont d’obtenir de meilleurs tarifs et d’avoir une gestion centralisée.
Le marché public lancé en 2017 pour une durée de 3 ans (renouvelable 1 an) est arrivé à terme. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
20
Une consultation a été lancée pour trouver une nouvelle solution répondant aux problèmes de sécurité actuels (intrusion,
phishing, ransomware entre autres…).
La société Résiliences a été retenue. Les licences acquises seront utilisées par moitié par chaque collectivité.
Le marché étant porté en totalité par la 3CMA, Monsieur le Président informe qu’il convient de mettre en place une
convention de mise à disposition de ces licences pour la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.
L’investissement initial est inscrit à la 3CMA en dépenses d’investissement (2183) pour un montant de 28 401.80 €
TTC.
La refacturation de ces licences à la ville de Saint-Jean-de-Maurienne sera inscrite en fonctionnement pour un montant
de 14 401.40 € TTC.
Monsieur le Président explique qu’il n’est pas possible de rétrocéder les licences mais simplement les mettre à
disposition.
Monsieur le Président invite l’assemblée à accepter la dite-convention entre la 3CMA et la ville de Saint-Jean-de-
Maurienne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ACCEPTER la convention établie entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la ville
de Saint-Jean-de-Maurienne portant sur la mise à disposition des licences Sécurité ;
- AUTORISER Monsieur le Président, à signer ladite convention annexée au présent document ;
- DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à ce marché.
Voir document joint en annexe.
8- EAU
A- Rapport sur le Prix et la Qualité de Services (RPQS) : Régie, Délégation de Service Public (DSP) et
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Année 2020
Monsieur le Président précise à l’Assemblée, qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles
L 2224-5, L 1411-13 et D 2224-1), il est tenu de présenter au Conseil Communautaire les rapports annuels sur le Prix
et la Qualité (RPQS) du Service public de l'eau et d’Assainissement Non Collectif.
Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ces services.
Ces rapports sont ensuite mis à disposition du public, au service de l’Eau, dans les quinze jours suivant leur présentation
devant le Conseil Communautaire. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État, pour information.
Les rapports concernent :
- le service exploité en régie (gestion directe) sur les communes d’Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier,
Saint-Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves,
- le service exploité en Délégation de Service Public (DSP) sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire,
Saint-Jean-d’Arves et Villarembert,
- le service Public d’Assainissement Non Collectif.
Monsieur le Président présente les rapports annuels à l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ADOPTER les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau et de l’Assainissement Non
Collectif au titre de l’année 2020 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Voir documents joints en annexe.
B- Rapports annuels d’exploitation Délégation de Service Public (DSP) : Conduite gravitaire et distribution
d’eau potable – Année 2020
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a délégué
via deux contrats de concession : Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
21
- L’exploitation du Lac Bramant pour la production et la distribution de vente en gros d’eau potable, confiée à la Société SUEZ depuis le 22 décembre 2009 ;
- L’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-Le Corbier, et Fontcouverte-La Toussuire, confiée à la Société SUEZ depuis le 1er avril 2017.
Dès la communication des rapports mentionnés, leur examen est mis à l'ordre du jour d’une prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prendra acte.
Après approbation de ces rapports et en application du 7° de l’article L. 2313-1, ils seront joints au compte administratif
du Budget Annexe Eau-Cœur de Maurienne Arvan-DSP.
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a réceptionné le 25 juin
2021 les rapports d’activités de l’année 2020 pour les deux contrats de concession qui ont été transmis aux Conseillers
Communautaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE des Rapports d’Activité du Délégataire sur la gestion de la Délégation du Service Public de
l’Eau pour l’année 2020.
Voir documents joints en annexe.
C- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget Eau Régie Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Trésorier Principal a transmis à la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan, un état de créances devenues irrécouvrables et propose au Conseil Communautaire d’admettre
ces créances en non-valeur. Ces titres de recettes, pour des raisons diverses, n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement.
L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaître de la comptabilité intercommunale
des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat,
donc par une dépense inscrite au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances
irrécouvrables.
Trois points sont à souligner :
L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette : pour toutes les créances qui n’ont pas fait l’objet d’une
prescription (déchéance quadriennale c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre ans, délai appliqué à partir
du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites sont continuées,
La délibération du Conseil Communautaire prononçant l’admission en non-valeur ne vaut pas décharge pour le
comptable. C’est au juge des comptes qu’il appartient de prononcer la décharge après qu’il ait été vérifié que toutes
les procédures de recouvrement ont bien été diligentées dans le cadre d’une obligation de résultats,
A cet égard, le Trésorier Principal dispose d’une autorisation permanente de poursuivre, avec une graduation des
moyens selon le niveau de dette, qui doit permettre de donner plus d’efficacité au dispositif de recouvrement des
créances intercommunales.
Les demandes concernent le Budget Eau Cœur de Maurienne Arvan Régie à hauteur de 705,30 € correspondant à des
factures d’eau potable impayées suivant les éléments en annexe transmis par la trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour le Budget Eau Régie Cœur de Maurienne Arvan à hauteur de 705,30 € ;
PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2021 du Budget Eau Régie Cœur de Maurienne
Arvan au chapitre 65, compte 6541.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
22
9- TRAVAUX
A- Marché de travaux – Travaux à la Maison de l’Intercommunalité – Avenants sur les lots 7a et 7b –
Réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a engagé d’importants
travaux de réhabilitation et extension de la Maison de l’Intercommunalité.
Dans ce cadre, les lots suivants ont été attribués à la SARL MAP, à savoir :
- 7A Menuiseries extérieures Aluminium,
- 7B Menuiseries extérieures PVC.
Il informe les conseillers communautaires que la SARL MAP a été défaillante dans l’accomplissement de certaines
prestations faisant partie des marchés de travaux dont elle est titulaire. Par différents courriers (simples et
recommandés), la 3CMA a demandé la réalisation desdites prestations. Malgré cela, le titulaire ne s’est pas exécuté et
par des mises en demeure qui lui ont été adressées en LRAR, il a été informé de la décision de faire réaliser ces travaux
à ces frais et risques.
Aussi, le Conseil Communautaire doit approuver l’engagement de toutes les démarches, en vue de l’application de la
procédure des travaux aux frais et risques du titulaire afin que la 3CMA n’ait pas à supporter les éventuelles
plus-values au marché initial qui découleraient du nouveau marché.
Monsieur le Président propose de déduire les frais engagés dans le cadre des marchés de substitution, des situations
présentées par le titulaire – la SARL MAP – sur le même lot.
Il est en outre précisé que dans le cadre des délégations dont dispose le Président, des avenants et marchés de
substitution seront régularisés comme présentés dans le tableau ci-dessous : Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
23
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER l’engagement de toutes les démarches en vue de l’application de la procédure des travaux
aux frais et risques du titulaire afin que la 3CMA n’ait pas à supporter les éventuelles plus-values au
marché initial qui découleraient du nouveau marché ;
- APPROUVER la déduction des frais engagés dans le cadre des marchés de substitution des situations
présentées par le titulaire – la SARL MAP – sur le même lot, étant précisé que dans le cadre des
délégations dont dispose le Président des avenants et marchés de substitution seront régularisés tels
que repris dans le tableau ci-dessous :
MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA MAISON DE
L'INTERCOMMUNALITE
Titulaire
Montant
marché
initial HT
Avenant
n°1 HT
Avenant
n°2 HT
Montant
nouveau
marché HT
LOT 7 A Menuiseries extérieures
Aluminium SARL MAP
199 112,00
€ -2 000,00 €
197 112,00
€
LOT 7 B Menuiseries extérieures PVC SARL MAP 30 400,00 € 3 650,00 € -3 200,00 € 30 850,00 €
Poste 2.4 du
DPGF
TRAVAUX AUX FRAIS ET RISQUES
Description des travaux
Montant
nouveau
marché de
substitution
HT
A charge de
MAP
LOT 7 A Menuiseries extérieures
Aluminium
Société
BLACKDROP
fixation des menuiseries extérieures
au R+1 de l'extension 2 000,00 €
LOT 7 B Menuiseries extérieures PVC
Société
METALLERIE
MAURIENNAISE
Fourniture et pose du système de
commande pneumatique du châssis
de désenfumage de la cage d'escalier
du bâtiment existant 3 499,00 € 299,00 € Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
24
B- Convention de servitude d’ancrage et d’accès de relative à l’installation en domaine privé de caméras
de vidéo protection, d’antennes wifi et de passage de câbles d’alimentation
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à finaliser et signer le projet de convention
joint portant convention de servitude d’ancrage et d’accès pour des équipements de vidéoprotection sur la commune
de Saint-Jean-de-Maurienne.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019-0575 du 14 février 2020 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans le périmètre proposé par la Ville, il est prévu d’installer des équipements sur des bâtiments
communautaires :
- Deux (2) antennes wifi sur mat et un (1) coffret étanche, sur le toit de la "Maison de l'Intercommunalité"(3CMA) afin
de récupérer les images de trois (3) caméras situées au carrefour de la rue Saint-Exupéry et de l'avenue d'Italie, et
de deux (2) caméras situées sur la RD906 aux abords du rond-point Général de Gaulle,
- Trois (3) caméras de vidéoprotection sur le bâtiment abritant le "Pôle enfance" place du Champ de Foire (Zone 24),
- Une (1) caméra de vidéoprotection sur le bâtiment abritant "l'Espace Jeunes", avenue du Mont-Cenis (Zone 22).
La présente convention vise à autoriser ces installations, et à établir les responsabilités respectives.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de convention et autoriser Monsieur le Président à signer la convention définitive à intervenir sur ces bases.
Voir document joint en annexe.
MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA MAISON DE
L'INTERCOMMUNALITE
Titulaire
Montant
marché
initial HT
Avenant
n°1 HT
Avenant
n°2 HT
Montant
nouveau
marché HT
LOT 7 A Menuiseries extérieures
Aluminium SARL MAP
199 112,00
€ -2 000,00 €
197 112,00
€
LOT 7 B Menuiseries extérieures PVC SARL MAP 30 400,00 € 3 650,00 € -3 200,00 € 30 850,00 €
Poste 2.4 du
DPGF
TRAVAUX AUX FRAIS ET RISQUES
Description des travaux
Montant
nouveau
marché de
substitution
HT
A charge de
MAP
LOT 7 A Menuiseries extérieures
Aluminium
Société
BLACKDROP
fixation des menuiseries extérieures
au R+1 de l'extension 2 000,00 €
LOT 7 B Menuiseries extérieures PVC
Société
METALLERIE
MAURIENNAISE
Fourniture et pose du système de
commande pneumatique du châssis
de désenfumage de la cage d'escalier
du bâtiment existant 3 499,00 € 299,00 € Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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C- Validation du principe d’adhésion au Plan de Corps de Rue simplifié (PCRS) : base de plans unique et
mutualisée pour sécuriser la cartographie et réduire les risques
Monsieur le Président informe que, dans le cadre de la réforme des DT-DICT (Déclaration de Travaux – Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux) initiée en 2012, les exploitants de réseaux sont tenus d’utiliser au 1er janvier
2026 un fond de plan au standard PCRS (Plan de Corps de rue Simplifié) déterminé selon une norme établie par le
Conseil National de l’Information Géographique (CNIG). Le PCRS servira de fond de plan à très haute précision et
permettra ainsi d’améliorer la sécurité des interventions à proximité de réseaux.
Monsieur le Président précise que la mise en œuvre et la mise à jour de ce fond de plan sont à la charge des collectivités
territoriales (EPCI, Conseil Départemental et Région) avec une mise à disposition des exploitants au plus tard au
1er janvier 2026.
Dans un souci de mutualisation, d’harmonisation à l’échelle du Département et dans la continuité des préconisations
du Conseil national de l'information géographique (CNIG), protocole national d’accord du 25 juin 2025, le Conseil
Départemental de la Savoie (CD73) s’est déclaré Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour le compte de
l’ensemble des collectivités savoyardes. Son rôle est donc de piloter, coordonner la gestion du marché public, la
diffusion et la maintenance du PCRS pour l’ensemble du groupement. La gestion technique du projet est confiée en
cascade à la RGD (Régie de Gestion de Données) Savoie Mont-Blanc.
En cohérence avec le cadre juridique favorisant l’ouverture à la donnée publique (directive « inspire », rapport Bothorel
et circulaire ministérielle du 27 avril 2021), le CD73 envisage la diffusion du PCRS et Open Data. L’outil sera donc rendu
public et tend à permettre de nouveaux usages sur les territoires.
Monsieur le Président rajoute qu’il est envisagé de mutualiser les coûts de déploiement du projet par conventionnement
entre toutes les parties prenantes. Son coût global est estimé à 280 000 € HT/an et les EPCI (dont la 3CMA) sont
appelés à participer proportionnellement à leur population pour 50 % de cette somme. Le Conseil Départemental de la
Savoie, quant à lui, prend en charge l’autre moitié de cette enveloppe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- SE PRONONCER sur l’adhésion à cette convention,
- AUTORISER le Président à signer tout document s’y rapportant.
Voir document joint en annexe.
10- URBANISME
A- Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-Montdenis – Approbation de la
modification simplifiée n°2
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-Montdenis a été approuvé le 11 décembre 2007.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une
procédure de modification simplifiée de ce document le 30 mars 2021 aux fins de :
- Supprimer la zone Ua1 afin de permettre la réalisation du projet de restructuration et de redynamisation du
centre bourg porté par la municipalité,
- D’apporter des ajustements réglementaires mineurs des zones U afin de faciliter la réalisation de projets sur la
commune,
- Préciser les constructions autorisées en zone A.
Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) :
Après examen, au cas par cas, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’Urbanisme, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a décidé, en date du 9 juin 2021, que le projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-Montdenis (Savoie), n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Les observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) :
Suite à consultation de l’ensemble des PPA au titre de l’article L.132-11 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification simplifiée du PLU de Saint-Julien-Montdenis a fait l’objet de 2 avis : Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
26
- Avis de la chambre d’agriculture :
o Pas de remarque particulière sur les modifications apportées aux zones urbaines,
o Favorable à la modification du règlement écrit de la zone A où les habitations légères de loisir,
l’enfouissement, et l’occupation du sol par tous véhicules mobile et automobile « n’est pas
compatible avec une zone A destinée à l’agriculture »,
o Demande l’engagement d’une modification à court terme du Plan Local d’Urbanisme afin d’autoriser
la réalisation de bâtiments agricoles fonctionnels pour l’activité de maraichage en place,
- Avis du département : Pas de remarque particulière.
Bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1
Le dossier de modification simplifiée du PLU de Saint-Julien-Montdenis, joint des avis des Personnes Publiques
Associées ainsi qu’un registre pour recueillir les observations du public a été mis à disposition du public du 14 juin au
15 juillet 2021 en mairie de Saint-Julien-Montdenis aux jours et heures habituels d’ouverture. Le dossier était également
consultable en version dématérialisée sur le site internet de la Mairie. Cette mise à disposition a fait l’objet d’un avis
dans un journal départemental le 3 juin 2021 ainsi que sur les lieux habituels d’affichage de la commune, sur les sites
Internet de la 3CMA et de la Mairie 8 jours avant et tout au long de la mise à disposition du public.
Pendant la mise à disposition du dossier au public, 55 remarques ont été émises :
- 53 e-mails sur l’adresse mail dédiée,
- 1 courrier a été transmis à la 3CMA,
- 1 courrier a été joint au registre papier dédié en mairie de Saint-Julien-Montdenis.
Concernant la suppression de la zone Ua1 pour la réalisation du projet de centre bourg :
3 remarques apportent leur soutien au projet de modification simplifiée pour permettre la restructuration du centre bourg.
Concernant les précisions des constructions autorisées en zone A :
53 e-mail reçus concernent des demandes pour faciliter l’activité de maraichage de la commune de Saint-Julien-
Montdenis.
De nombreuses observations craignent une réglementation plus contraignante pour le maraicher suite à cette
modification simplifiée.
Le règlement de la zone A est en effet modifié afin de préciser que « l’enfouissement et l’occupation du sol par tout
véhicule mobile ou automobile, notamment les habitations légères de loisirs sont interdits. »
Cette précision réglementaire vise seulement à rappeler le cadre réglementaire national concernant des occupations
du sols interdites, notamment les habitations légères de loisirs. Cependant, l’interdiction des enfouissements peut en
effet être contraignante pour l’activité de maraichage dont le stockage des légumes peut se faire en terre. Il est donc
proposé de rectifier la modification simplifiée en ce sens.
De plus, la plupart de ces remarques demandent l’ouverture à la constructibilité de la zone Aj pour l’activité maraichère.
Il est précisé que l’ouverture à la constructibilité de terrains agricoles pour permettre la construction d’un bâtiment
agricole, des serres et des hangars pour l’activité maraichère de la zone A ne peut être inscrite dans le cadre de cette
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais doit passer par une procédure de modification de
droit commun après enquête publique.
La 3CMA et la commune soutiennent le maintien des activités agricoles et notamment maraichères du territoire. Une
procédure de modification du PLU pourra être envisagée dans ce sens, toutefois les besoins et le projet de l’activité
maraichère, non connus par la collectivité à ce jour, doivent être travaillés et précisés, notamment dans leur localisation.
Ouvrir des terrains à la constructibilité doit être encadré et étudié notamment au regard des risques naturels potentiels
des sites envisagés, des impacts paysagers et des réciprocités avec les autres activités du territoire.
Les deux courriers reçus dans le cadre de cette modification simplifiée concernent des demandes particulières :
- pour le classement en zone U d’une maison existante actuellement classée en zone N, - pour le classement en zone U de terrains actuellement en zone AU stricte.
Ces demandes ne peuvent être intégrées dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée et seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du PLUi. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Julien-Montdenis, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
- PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Julien-Montdenis et à
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan durant un mois, d’une mention en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
- INDIQUER que le dossier sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la 3CMA ainsi qu’à la
Préfecture de la Savoie, aux jours et heures d’ouverture au public.
Voir documents joints en annexe.
B- Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-d’Arves – Approbation de la révision
allégée n° 1
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil Communautaire a prescrit la
révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean d’Arves pour :
- Permettre la création d’un premier restaurant d’altitude sur le domaine skiable de Saint-Jean-d’Arves,
- Permettre l’installation d’une zone d’entrepôt en zone N sur le secteur de « Au Savoie »,
- Permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole inutilisé sur le secteur des Chambons.
Le projet de révision allégée n°1 du PLU a été arrêté par le Conseil Communautaire le 29 septembre 2020 et transmis
aux Personnes Publiques Associées (PPA) conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme.
Consultation des Personnes Publiques Associées
Une réunion a été organisée le 24 juin 2021 en Mairie de Saint-Jean d’Arves, afin de procéder à un examen conjoint
du projet de révision allégée du PLU avec les PPA, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme. Était
présent à cette réunion un représentant de la Chambre d’Agriculture.
Par courrier, la 3CMA a reçu les avis du Préfet de la Savoie par le biais de la Direction Départementale du Territoire
(DDT), du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM), de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et du
Département de la Savoie.
Les avis émis sont les suivants :
- INAO : avis favorable sans remarques.
- SPM : avis favorable sans remarques.
- Département de la Savoie : avis favorable sans remarques.
- Préfet de la Savoie :
o Avis favorable concernant le projet de restaurant d’altitude et la délimitation des zones Ar,
o Avis favorable concernant les mises à jour du règlement,
o Avis défavorable concernant la délimitation de zones Nd de dépôt,
o Avis défavorable concernant le reclassement en U de la ferme aux Chambons.
- Chambre d’Agriculture :
o Avis favorable concernant les mises à jour du règlement,
o Avis favorable concernant le projet de restaurant d’altitude et la délimitation des zones Ar sous réserve de
bien prendre en compte les pratiques agricoles estivales,
o Avis favorable concernant le classement en zone Nd de l’emprise de l’ancienne déchetterie,
o Avis défavorable pour les 2 autres sites de dépôt, y compris sur l’extension au-delà de l’emprise de l’ancienne
déchetterie,
o Avis défavorable concernant le reclassement en U de la ferme aux Chambons : il est demandé à ce que la
ferme soit pastillée au titre de l’article L151.11.
Enquête Publique
L’enquête publique du 2 juillet au 2 août 2021 inclus, pour une durée de 32 jours consécutifs, conformément à l'article
L153-19 du Code de l'Urbanisme. Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et sa conclusion motivée en date du 30 août 2021.Il a émis un avis
défavorable motivé par les points suivants :
o Avis défavorable concernant la délimitation de zones Nd de dépôt au regard de la situation irrégulière de
certaines de ces zones et de la nécessité de mener une réflexion à l’échelle intercommunale concernant le
stockage des ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes),
o Avis défavorable concernant le reclassement en U de la ferme aux Chambons, conformément aux avis de la
DDT et de la Chambre d’Agriculture. Cette modification relevant à son sens d’une mesure individuelle et
manquant de justification.
Les évolutions règlementaires et le projet de restaurant d’altitude ne motivent pas d’avis défavorable de la part du
Commissaire Enquêteur.
CONSIDERANT l’absence d’avis défavorable concernant le projet de restaurant d’altitude et la délimitation de zone Ar,
il est proposé d’approuver ces évolutions du PLU telles que présentées dans le projet arrêté. Le projet de restaurant
d’altitude du Crêt de la Grêle devra bien prendre en compte l’activité agricole présente dans le secteur pour
limiter ses impacts sur la pratique agricole et limiter les conflits d’usage.
CONSIDERANT l’absence d’avis défavorable concernant les mises à jour du règlement, il est proposé d’approuver ces
évolutions du PLU telles que présentées dans le projet arrêté.
CONSIDERANT les avis défavorables du Préfet de la Savoie, de la Chambre d’Agriculture et du Commissaire
Enquêteur concernant le projet de délimitation de zones Nd de dépôt, il est proposé de retirer ce point de la révision
allégée n°1 du PLU.
Monsieur le Président informe que Le Conseil Communautaire doit prendre acte que la délimitation de ces zones pour
permettre de régulariser des situations irrégulières, mériterait une réflexion d’identification de sites de stockage des
ISDI à l’échelle intercommunale et devrait s’accompagner d’une étude plus poussée des impacts sur l’agriculture et les
paysages.
Considérant les avis défavorables du Préfet de la Savoie, de la Chambre d’Agriculture et du Commissaire Enquêteur
au sujet du reclassement en U de la ferme de Chambons et considérant la proposition d’identifier la ferme au titre de
l’article L151.11 du Code de l’Urbanisme, il est proposé de modifier les évolutions du PLU présentées dans le projet
arrêté. Il convient d’identifier la ferme des Chambons au titre de l’article L151.11 du Code de l’Urbanisme tout
en la maintenant en zone Agricole. Le changement de destination sera conditionné, au moment du dépôt de permis,
par un avis conforme de la Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Conformément aux articles L153.23, R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération :
- Fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département,
- Sera transmise à la Préfecture de la Savoie et publiée au recueil des actes administratifs, conformément à l'article
R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application des dispositions de l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération deviendra
exécutoire dès lors l’accomplissement des mesures de publicité et la transmission à l'autorité administrative compétente
de l'Etat.
Conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision allégée n°1 du PLU est tenue à la disposition du
public en 3CMA et en mairie de Saint-Jean d’Arves, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER D’APPROUVER les modifications apportées au projet de PLU arrêté :
a. De ne plus intégrer les modifications concernant le dépôt de déchets du « BTP » en attente
d’études plus poussées sur le besoin et les lieux de dépôt du BTP à l’échelle 3CMA,
b. De permettre le changement de destination du bâtiment agricole par une identification du
bâtiment agricole au titre de l’article L151.11 et non plus par une extension de la zone U,
c. De maintenir, tel quels, les projets de STECAL « Ar » pour les restaurants d’altitude et les mises
à jour apportées au règlement ; Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
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- DECIDER D’APPROUVER la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Jean d’Arves telle qu’annexée à la présente ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-d’Arves.
Voir documents joints en annexe.
11- JEUNESSE
A- Convention portant sur la fixation du cadre de coopération avec l’équipe d’éducateurs, de prévention spécialisée de l’association Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adolescent de la Savoie (SEAS), la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CISPD.
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que le Conseil de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CSPD) était avant 2020, une compétence communale et que depuis le 1er janvier 2020, il est devenu
compétence communautaire au titre de CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
Toutefois, compte tenu de la présence exclusive des éducateurs sur le territoire de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne,
celle-ci s’engage à participer financièrement aux frais engagés par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des
Savoie :
- A hauteur de la moitié des frais de location dû au propriétaire (OPAC de la Savoie) et au syndic (FONCIA) du
local des éducateurs de prévention spécialisée, situé 46, avenue du Mont Cenis à Saint-Jean-de-Maurienne.
- A hauteur de la moitié des charges d’électricité réellement engagées pour ce même local.
Monsieur le Président précise qu’une convention de financement est donc nécessaire pour prendre en charge ces
dépenses.
Il ajoute que la présente convention a également pour objet de fixer le cadre de coopération entre l’équipe d’Éducateurs
de Prévention spécialisée de l’Association La Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie (SEAS), la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) au profit
des habitants des communes membres de la 3CMA, dans le cadre du CISPD.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les termes de la Convention tripartite, entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, l’association
de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Savoie, et la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan, dans le cadre du CISPD ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.
Voir document joint en annexe.
12- QUESTIONS DIVERSES