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Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°4 Vote DES Taux 2025 tampon
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°4 Vote DES Taux 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture te 15/04/2025
e POVILLE DE ontra te LENAONGE PeAaSOGUG Reçu en préfecture 1e 15/04/2028
Pubiié le
ID : 013-211300462-20250414-DELACM : 40425-DE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 14 Avril 2025
L'an deux milie vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le fieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'Avril, sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ.
Date de convocation : N°4 Objet : Vote des taux de fiscalité directe locale 2025 8 avril 2025
Présents : Michel RUIZ, Marc LAURENT, Nicole DECOSTANZI, Georges Nombre Elus : 27 AMBROSIANO, Joëlle BRETON, Jean-Marc RAGOT, Nadine CARLUS, En exercice : 27 Patrick EME, Michèle OLLIVE, Claude MERINDOL, René CECCHINEL, Présents : 25 Hélène BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise Votants : 27 SCHMERBER, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Nathalie Procurations : 2 MAUREL, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS, Jean-Pierre FUENTES, Nathalie TANTI---..... si Absents-Excusés : Didier BREART pouvoir à Georges AMBROSIANO, Sandrine LEPRESLE pouvoir à Hélène GAILLARD... l
Secrétaire de séance : Mme Françoise SCHMERBER
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Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A ;
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025, relative au débat des orientations budgétaires ;
Considérant qu'au cours du débat le Maire a annoncé sa volonté d'augmenter la fiscalité directe locale ;
Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal vote au scrutin secret à la demande du tiers de ses membres présents ; Considérant que 9 conseillers municipaux, sur 25 présents, ont sollicité un vote au scrutin secret ;
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, au scrutin secret, par 13 voix pour, 13 voix contre et 1 abstention,
ARTICEE |: Décide d'appliquer pour 2025 les taux communaux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, suivant le tabieau ci-après :
TAXES TAUX 2024 | TAUX POUR 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 38.95% 42.95% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 91.04% 91.04% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17.00% 17.00%
ARTICLE II : Décide de maintenir la majoration de 20% du produit de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,
Michel RUIZ
24/04/2025