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Déliberation - 02 2026 modification bail de location traverse de la tour
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2026 modification bail de location traverse de la tour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
République Française Publié le Département de l'Hérault ID : 034-213402613-20260219-022026-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 12/02/2026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-2026 Séance du 19 février 2026
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Six, le Dix-neuf février à 18 heures le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ésents : : : . Présents: 8 |Absents: 4 sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour : g | Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHET B, KROGSDAHL A, 0 THEULE JC, VEDELP, STEHLE C,
Contre : Abstention : : Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : MORESMAU JP
0
Objet: Modification du bail de location de l’appartement 5 Traverse de la Tour
À partir du 01/03/2026
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de locations des appartements communaux ont été fixés par délibération en date du 11/12/2025.
Le loyer de l'appartement situé 5 Traverse de la Tour a été fixé 288 €. Le locataire jusqu'à lors s’acquittait lui-même des charges.
Aujourd’hui après une réflexion au sein du conseil municipal, il est souhaitable d'inclure dans le loyer les charges qui comprennent eau et électricité ; celles-ci ont été estimées à 82 € mensuel. &
Le locataire devra donc s’quitter de 288 € de loyer + 82 € de charge soit un total de 370 € / mois à compter du 01/03/2026. Un nouveau bail sera donc signé avec l'actuel locataire.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
ACCEPTE [XX] N'ACCEPTE PAS |__|
De modifier le loyer tel que présenté ci-dessus.
Fait & délibéré à Saint-Guilhem. Jour, Mois. An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance, SIEGEL R.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .....................