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Déliberation - DEC45 2020 AIE la Tannerie
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC45 2020 AIE la Tannerie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEF45_2020-AU N°DEC45-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE LA TANNERIE - MME BEYRIE
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17, R.1511-4à R.1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1) ;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 13/02/2020 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 14/02/2020;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 14/02/2020.
Considérant la société LA TANNERIE Marie-José BEYRIE, entreprise individuelle (SIREN 324 288 158 RCS Dax),
immatriculée depuis le 04/02/1955, dont le siège est situé 24 rue Saint Vincent 40100 Dax.
Madame Marie-José BEYRIE est dirigeante de l'entreprise et travaille seule.
LA TANNERIE exerce une activité de commerce de détail multimarques de maroquinerie, bagagerie, articles cadeaux, parapluies (APE 4772B).
{NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).
Considérant l'entreprise familiale LA TANNERIE fondée en 1939, reprise en 1992 par Marie-José BEYRIE qui est propriétaire des murs et du fonds de commerce.
Le local commercial est doté d'une superficie de 70 m? de surface de vente et 42 m? de réserve. Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEF45_2020-AU
Le projet de l'entreprise consiste à changer le bandeau d'éclairage et l'enseigne extérieure du magasin afin
d'être conforme à la réglementation en vigueur et installer la climatisation dans le point de vente pour améliorer l'accueil de la clientèle.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 6 335.02 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point
de vente » d'un montant de 1 900.51 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles, conformément au règlement du Grand Dax en vigueur. L'aide sera arrondie à 1 900,00 €.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
Pour financer son projet d'aménagement, l'entreprise va contracter un emprunt de 2 000 euros à la banque et constituer un apport en fonds propres de 4 395 euros.
Avant cet apport, les fonds propres se situent à 21 977,00 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée. Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville et centre-bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER d'une aide individuelle à l'entreprise LA TANNERIE Marie-José BEYRIE pour un montant de 1 900,00 €,
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise LA TANNERIE Marie-José BEYRIE ainsi que tout autre document relatif à cette décision,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 06/04/2020 le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: