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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 24 octobre 2019
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Montréverd.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 24 octobre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 24 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre du mois d’octobre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le 18 octobre 2019, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD) sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 42
Convocation transmise par voie électronique le 18 octobre 2019
Etaient Présents (24) : BAUDRY Philippe, BOSSIS Dominique, BOSSIS Lionel, BOURON Dimitri, BRETIN Gérard, DELHOMMEAU Hubert, FERRÉ Corinne, GABORIAU Vital, GALLOT Fabien, GALLOT Joseph, GAUTHIER Denis, GRASSET Alain, GRASSET Damien, GUILLOTON Maëlle, HARDOUIN Emmanuel, HARDY Nadège, JACQ Jérôme, LECLERC François, MERLET Etienne, PAUL Béatrice, RABILLER Christianne, RAIMBERT Joël, ROUSSEAU Florence, ROY Gilles.
Absents excusés (7) : CHAN Éric, CHARIÉ Maëlle, DOUILLARD Hélène, DURAND Anne, ÉGONNEAU Vanessa, JOUSSE Jacques, LEBAILLY Baptiste.
Absents non excusés (11) : AUGUSTE Maud, DAHÉRON Dolorès, DOUILLARD Françoise, GARREAU Pierre-Yves, GAUTHIER Jérôme, GRATON Nathalie, GRÉGOIRE Marie POIRIER Fabrice, POTIER Georgette, ROUSSEAU Marina, TENAILLEAU Sandrine.
Pouvoirs : (0)
Secrétaire de séance : Nadège HARDY
Secrétaire auxiliaire : Patrick PLAMONT, DGS ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après l’ouverture du Conseil Municipal par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance.
Madame Nadège HARDY est désignée comme secrétaire de séance.
2. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2019.
En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 contre, 0 abstention). 2
3. INFORMATION ACTES SIGNÉS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués.
3.1– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue des Écoles (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-089, du 12 septembre 2019)
En raison de travaux d’alimentation électrique et téléphonique, effectués par Vendée Fluides Énergie, 14 rue Eric
Tabarly, 85170 Dompierre/Yon, la circulation, rue des Ecoles, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, se
fera par alternat avec panneaux B15-C18, du 16 septembre au 7 octobre. L’entreprise devant se conformer au respect
des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.2– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Petite Roche (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-090, du 16 septembre 2019)
En raison de travaux de terrassement et forage pour pose de câble électrique, effectués par SAS Beuzit, ZA Pen Prat,
29600 Seve, la circulation, à la Petite Roche, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, sera réglementée par
feux tricolores, du 23 septembre au 7 octobre. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales
édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.3– Arrêté portant interdiction de stationnement place de la Trêve (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-091, du 16 septembre 2019)
En raison de l’inauguration de la place de la Trêve organisée par la commune de Montréverd, le stationnement de tous les véhicules y sera interdit, sauf pour les riverains et l’accès au cabinet médical, du vendredi 27 septembre 20h00 au dimanche 29 septembre 8h00.
3.4– Arrêté portant alignement en bordure de la rue Jean Touzeau (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB- 092, du 16 septembre 2019)
L’alignement des parcelles 272 ZM 200 et 201, en bordure de la rue Jean Touzeau, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points A, B, C et D.
3.5– Arrêté portant alignement en bordure de la rue Jean Touzeau (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB- 093, du 16 septembre 2019)
L’alignement des parcelles 272 A 216 et 1249, en bordure de la rue Jean Touzeau, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points B et C.
3.6– Arrêté portant alignement en bordure de la rue de la Noue Vallée (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB- 094, du 16 septembre 2019)
L’alignement de la parcelle 272 ZM 204, en bordure de la rue de la Noue Vallée, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points C et D.
3.7– Arrêté portant alignement en bordure de la VC 3, aux Arcis, (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-095, du 16 septembre 2019)
L’alignement des parcelles ZN 134, 135 et 136, en bordure de la VC3, aux Arcis, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points A et B.
3.8– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Bégaudière (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB-096, du 24 septembre 2019)
En raison de travaux de sécurisation électrique, effectués par Eiffage Énergie Telecom, Agence Ouest, ZI Nord rue Joseph Gaillard, 85607 MONTAIGU Cedex, la circulation, à la Bégaudière, commune déléguée de Saint-Sulpice-le- Verdon, sera interdite, sauf riverains, du 14 octobre au 8 novembre. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.9– Arrêté portant autorisation de stationnement rue des Maires (MORM) - (Arrêté n°2019-REGURB-097, du 1er octobre 2019)
En raison de la livraison de 3 armoires frigorifiques devant le 3 Lieu, rue des Maires, commune déléguée de Mormaison, le stationnement y sera autorisé du 3 octobre 6h00 au 3 octobre 12h00. 3
3.10– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation VC 3 (Voie de liaison entre SATV et SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB-098, du 1er octobre 2019) En raison de travaux d’aménagement de voirie, effectués par Gadais Colas Centre Ouest, la Gorsonnière, 44116 Vieillevigne, la circulation, VC 3, sera interdite, sauf riverains, du 21 au 31 octobre. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.11– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation VC 3 (Voie de liaison entre SATV et SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB-099, du 1er octobre 2019) En raison de travaux d’aménagement de voirie, effectués par Gadais Colas Centre Ouest, la Gorsonnière, 44116 Vieillevigne, la circulation, VC 3, sera réglementée par alternat avec panneaux B15-C18, du 3 octobre au 8 novembre. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.12– Arrêté portant alignement en bordure de la rue de la Guérivière (MORM) - (Arrêté n°2019-REGURB-100, du 4 octobre 2019)
L’alignement de la parcelle 150 AC 50 en bordure de la rue de la Guérivière, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points A et B.
3.13– Arrêté portant alignement en bordure de la rue Pierre Monnereau (MORM) - (Arrêté n°2019-REGURB-101, du 11 octobre 2019)
L’alignement des parcelle 150 AB 20 et 21 en bordure de la rue Pierre Monnereau, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points G et H.
3.14– Arrêté portant alignement en bordure de la VC 101, Izereau (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-102, du 11 octobre 2019)
L’alignement des parcelles ZA 6, 212 et 301 en bordure de la rue de la VC 101 à Izereau est défini par un alignement de fait, selon le plan d’alignement joint.
3.15– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation au Bois Joly (SATV) - (Arrêté n°2019-REGURB-103, du 11 octobre 2019)
En raison de la réalisation d’une tranchée pour un branchement électrique et pose de coffret, effectués par Garczynski
Traploir Vendée, Parc Polaris, 85110 Chantonnay, pour le compte d’Enedis, la circulation au Bois Joly, commune
déléguée de Saint-André-Treize-Voies, se fera par alternat avec panneaux B15-C18, du 28 octobre au 8 novembre.
L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée
des travaux.
3.16– Arrêté portant permission de voirie et fixant la règlementation temporaire de la circulation rue des Sabotiers (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB-104, du 11 octobre 2019)
VEOLIA EAU, Impasse Louis Mazetier, 85000 La Roche/Yon, est autorisée à réaliser un branchement eau potable, rue des Sabotiers, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, à compter du 11 novembre. Pendant les travaux, la circulation se fera par alternat avec panneaux B15-C18. L’entreprise devant se conformer au respect des prescriptions légales édictées dans l’arrêté pendant toute la durée des travaux.
3.17– Arrêté portant alignement en bordure de la VC 208 (SSLV) - (Arrêté n°2019- REGURB-105, du 15 octobre 2019)
L’alignement de la parcelle 272 ZS 69, en bordure de la VC 208, aux Forges, est défini par un alignement de fait, selon le tracé suivant les points A, B, C, D, E et F.
3.18– Arrêté portant alignement en bordure de la rue Jean Touzeau (SSLV) - (Arrêté n°2019-REGURB-106, du 15 octobre 2019)
L’alignement des parcelles 272 A 1066, A 1067, ZM 92 et ZM 93, en bordure de la rue Jean Touzeau, est défini par un alignement de fait, selon le plan d’alignement joint. 4
3.19– Arrêté portant DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DES LOTS N°1,4,7,8,9, DU MARCHÉ DE TRAVAUX CONCERNANT LA MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R – AD’AP POUR LES BÂTIMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MONTRÉVERD ; ET PORTANT DECLARATION SANS SUITE, POUR INSUFFISANCE DE CONCURRENCE DES LOTS N°2,3,5,6 DU MARCHÉ DE TRAVAUX CONCERNANT LA MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ P.M.R – AD’AP POUR LES BÂTIMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MONTRÉVERD (Arrêté n°2019-ARGEN052, du 15 octobre 2019) Suite à l’ouverture des plis qui a eu lieu le mardi 06 août 2019 ; Vu qu’aucune offre n'a été remise pour les lots n°4 : « Cloisons - plaques de plâtre – plafonds » ; n°7 : « Plomberie-Sanitaire » ; n°8 : « Electricité-Chauffage » ; n°9 : « Plateforme élévatrice ». Il convient donc de les déclarer infructueux, pour absence de candidature et d’offre remise et de relancer une consultation selon une procédure adaptée pour leur attribution ; Vu qu’une seule offre a été remise pour chacun des lots suivants : n°1 : « Gros œuvre » ; Lot n° 2 : « Menuiseries » ; Lot n° 3 : « Serrurerie » ; Lot n° 5 : « Carrelage » ; Lot n° 6 : « Peinture », l’ensemble des offres remises pour chacun de ces lots étant nettement supérieures aux montants estimatifs dressés par le cabinet 6-k, qui assiste la commune sur ce dossier. Il convient donc de les déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, tenant à l’insuffisance de concurrence (CE, 17 septembre 2018, Société « Le Pagus », n°407099),(CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Aff. C-27/98, point 33), (QE n° 07148, JO Sénat 26 sept. 2013).
3.20– Arrêté autorisant LE CONCOURS ARTISTES PEINTRES (Arrêté n°2019- ARGEN053, du 18 septembre 2019)
Le 22 septembre 2019, a été autorisé, sur le site de la Chabotterie, sur la Commune déléguée de Saint-Sulpice- Le-Verdon, le concours des artistes peintres.
3.21– Arrêté autorisant l’Exhumation et la ré inhumation des corps de BOSSIS Léon et BOSSIS Clotilde née BARANGER (Arrêté n°2019-ARGEN054, du 19 septembre 2019)
Il est donné l’autorisation d’Exhumer et ré inhumer les corps dans le cimetière de l’Orgerie Commune déléguée de Saint André Treize Voies concession D20 le 23 septembre 2019 à la société des pompes funèbres PRIVAT RODDE de la Roche sur Yon.
3.22– Arrêté autorisant LA RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE (Arrêté n°2019-ARGEN055, du 26 septembre 2019)
Il est restitué la retenue de garantie à l’entreprise ASA TP Rue Charles TELLIER ZI La Folie Sud 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE sur le marché des Travaux d’aménagement de sécurité Rue des Auberges sur la Commune déléguée de SAINT-SULPICE-LE-VERDON s’élevant à la somme de : 596.43 € (cinq cent quatre- vingt-seize euros quarante-trois centimes).
3.23– Arrêté autorisant la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie (Arrêté n°2019-ARGEN056, du 11 octobre 2019)
Il est délivré un permis de détention d’un chien classé 2ème catégorie a : M. GUILLORE Guillaume Pour le chien dénommé : ISCO de type : Rottweiler.
3.24– Arrêté autorisant la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie (Arrêté n°2019-ARGEN057, du 11 octobre 2019)
Il est délivré un permis de détention d’un chien classé 2ème catégorie a : Mme CORRARO Lisa Pour le chien dénommé : HOSCAR de type : Rottweiler.
3.25– Arrêté autorisant la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie (Arrêté n°2019-ARGEN058, du 11 octobre 2019)
Il est délivré un permis de détention d’un chien classé 2ème catégorie à : Mme CORRARO Lisa Pour le chien dénommé : LOLITA de type : Rottweiler
3.26- Arrêté autorisant la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie (Arrêté n°2019-ARGEN059 bis, du 11 octobre 2019) Il est délivré un permis de détention d’un chien classé 2ème catégorie à : M. THIBAUD Mickael Pour le chien dénommé : EXTASIA de type : American Staffordshire terrier 5
3.27- Arrêté autorisant la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 2ème catégorie (Arrêté n°2019-ARGEN060, du 16 octobre 2019)
Il est délivré un permis de détention d’un chien classé 2ème catégorie à : Madame PASCAL-SCHLENCK Alexendra Pour le chien dénommé : PLEIADE de type : Rottweiler.
Le Conseil Municipal reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée.
4. GESTION STATUTAIRE
4.1- Modification du tableau des effectifs :
(Délibération n°080-2019)
Afin de tenir compte du recrutement, par voie de mutations professionnelles, d’une Responsable du pôle « accueil-état civil- communication », et d’une adjointe à cette responsable, il convient de modifier le tableau des effectifs, afin créer leurs postes, ainsi que de supprimer le poste d’adjoint administratif qui était occupé par Emilie GOULET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal proposé par Monsieur le Maire ;
- Arrête le tableau ainsi qu’il suit :
GRADE CATÉGORI E DUREE HEBDO
POSTES
OUVERTS
en 2019
POSTES
POURVUS
en 2019
POSTES A
CRÉER EN
2019
POSTES A
SUPPRIME
R EN 2019
FILIERE ADMINISTRATIVE 5 6 2 1 Attaché territorial principal A TC 1 1 0 0 Attaché territorial A TC 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B TC 2 2 1 0 Adjoint administratif principal 2e classe C TC 1 1 1 0 Adjoint administratif C TC 1 2 0 1 FILIERE TECHNIQUE 8 8 0 0
Technicien principal 1ere classe B TC 1 1 0 0
Agent de maîtrise principal C TC 1 1 0 0
Agent de maîtrise C TC 0 0 0 0
Adjoint technique principal 1ère classe C TC 1 1 0 0
Adjoint technique principal 1ère classe C TNC (80 %) 1 1 0 0
Adjoint technique principal 2ème
classe C TC 1 1 0 0
Adjoint technique principal 2ème
classe C TNC (80 %) 0 0 0 0
Adjoint technique C TC 2 2 0 0
Adjoint technique C TNC (37,14%) 1 1 0 0
FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0
Adjoint du patrimoine C TC 1 1 0 0
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois dudit tableau seront inscrits au budget 2019.
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération ; 6
4.2- Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et fixation du montant de la participation de la Collectivité :
(Délibération n°081-2019)
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux. Par délibération du 27 septembre 2018 le Conseil Municipal de Montréverd a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».
Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :
- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire ;
- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC ; - Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC ; - Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 % ;
Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n°073-2018, en date du 27 septembre 2018, décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée ; - Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE ; - Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 15 octobre 2019 ; 7
- DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci- dessus ;
- DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 7,50 euros, par agent, sur la base d’un temps complet. le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l’agent. Les montants de cette participation sont exprimés en euros (€) bruts. La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ;
- DECIDE de donner tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour la mise en œuvre de cette décision, notamment la résiliation du contrat collectif auprès de l’opérateur actuel ; - DECIDE de Charger Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
5. INTERCOMMUNALITÉ
5.1 – Validation dernier rapport de la C.L.E.C.T. :
(Délibération n°082-2019)
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre. La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement) prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Monsieur le Maire précise que, suite à la fusion des deux communautés de communes en janvier 2017, la nouvelle communauté de communes disposait de deux ans pour harmoniser les compétences petite-enfance, enfance et jeunesse.
Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ont été modifiés notamment au titre des compétences supplémentaires portant sur la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et ce à compter du 1er janvier 2019 (arrêté préfectoral n°2018- DRCTAJ/3- 591 en date du 26 octobre 2018). Il ajoute qu’au-delà, de la question de la répartition des compétences, il a été fait le choix d’identifier les enjeux propres à chaque thématique par la réalisation d’un diagnostic quantitatif et qualitatif. Ce diagnostic a abouti au vote par le Conseil Communautaire en décembre 2018 d’un ambitieux « Plan Jeunesse et Familles 2019 – 2022 », composé de 38 actions. Ce plan comporte trois approches déclinées en sept axes :
Une approche globale : Appréhender globalement l’enfant, sa famille et son environnement ; Une approche par public : S’éveiller (0-3 ans), Grandir (3-10 ans), Devenir adulte (11-25 ans), Être parent Une approche complémentaire : Accéder aux services et aux droits et participer à la vie locale.
Les transferts de charges des communes vers la communauté de communes concernent les compétences suivantes :
L’aide financière aux associations d’assistantes maternelles : Le transfert des subventions aux associations d’assistantes maternelles concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ;
L’aide sociale en matière de transport scolaire par l’intermédiaire des autorités organisatrices de second rang (AO2) :
Le transfert des subventions aux associations gestionnaires de service de transport scolaire concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ; Les structures d’animation jeunesse :
Le transfert de la compétence jeunesse dans sa globalité concerne l’ensemble des communes ;
Les restitutions de charges de la communauté de communes vers les communes concernent les compétences suivantes :
Les structures d’accueil de la petite enfance :
La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service de petite enfance, halte-garderie, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ; Les structures d’accueil de l’enfance :
La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service d’enfance, accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. ; 8
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 16 septembre 2019 et joint en annexe ;
- Donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente délibération.
5.2 – Validation rapport annuel sur le service de gestion des déchets ménagers et assimilés:
(Délibération n°083-2019)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière (dénommée ci-après Terres de Montaigu ou la collectivité) exerce la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » produits sur son territoire (cf. règlement de service en vigueur au 1er janvier 2017) et a confié la compétence traitement (depuis 2003) au syndicat départemental Trivalis.
La nouvelle entité Terres de Montaigu est issue de la fusion des deux Communautés de communes de Terres de Montaigu et du Canton de Rocheservière, et du Syndicat mixte Montaigu Rocheservière, au 1er janvier 2017. Le territoire est situé au nord-est du département de la Vendée, limitrophe de la Loire Atlantique et du Maine et Loire. La collectivité est constituée de 14 communes, pour une population totale évaluée de 49 241 habitants au 1er janvier 2018 (population DGF 2018) (chiffre utilisé pour le calcul des ratios à l’habitant):
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire d’un exemplaire du rapport 2018 sur le prix et la Qualité du Service Public d’Elimination des Déchets, établi par Terres de Montaigu Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière.
Ce rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Elimination des Déchets, fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Municipal. Ses principaux indicateurs sont :
406 kg collectés/an/habitant sur le territoire (pour une moyenne de 591 kg/an/habitant en Vendée) ; Un tri à la Maison (emballages, verres, papier, textiles) : 107 kg / hab. / an (pour une moyenne de 103kg/hab/an en Vendée) ;
Les ordures ménagères (et assimilées) résiduelles: 104 kg / hab. / an, soit un total 5 132 tonnes (pour une moyenne de 146kg/hab/an en vendée) ;
Le tri en déchèterie : 195 kg / hab. / an soit 9 604 tonnes (Vendée 2018 : 342 kg / hab. / an) ; Un taux de présentation moyen des bacs ordures ménagères d’une levée toutes les 9 semaines ; Une Redevance moyenne par habitant de 50 € / an ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Prend acte de la présentation du Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service d’élimination des déchets ménagers de la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière ; - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 9
5.3 – Présentation Rapport annuel 2018 sur le service public d’assainissement :
(Délibération n°084-2019)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il précise “Le rapport et l’avis du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.321-6 du code des communes”.
Les obligations relatives à la diffusion du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) évoluent dès l’exercice 2015, avec le Décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du R.P.Q.S. Il modifie le Code Général des Collectivités Territoriales. Le délai de transmission du R.P.Q.S. de l’exercice N est porté, au plus tard, au 30 septembre de l’année N+1. “Le Maire présente à son conseil municipal, ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers”.
Présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 30 septembre 2019, ce rapport d’activité 2018 «assainissement collectif et SPANC » fait l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes Terres de Montaigu à son conseil municipal, et mis à disposition des usagers.
Le rapport annuel porte sur :
- Le service public d’assainissement collectif sur le périmètre d’assainissement de Montaigu ; - Le service public d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire Terres de Montaigu.
Ce rapport annuel 2018, dressé par la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière, a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et la note de synthèse et fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Municipal. Ses principaux indicateurs sont :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1°) Bilan Hydraulique :
Volume traité STEP : 625 799 m3 (+47 % / 2017) ;
Transfert Boufféré : 44 482m3 (à partir du 1/10/2018) ;
Volume d’eaux parasites : 240 286 m3, (+45% / 2017) ;
Volume facturé (redevances) : 341 031 m3, (+6 % / 2017) ;
3 706 contrats actifs, (+1,5% / 2017) ;
Charge hydraulique 2018 = 11 430 EH, soit 77% de la capacité nominale hydraulique
2°) Bilan organique :
Rejet : 100% conforme
Optimisation STEP : 0,68kWH/m3 traité
Charge organique globale 2018 : 6 190 EH, soit 41 %de la capacité nominale organique *Avant transfert Boufféré : 5 335 EH
*Après transfert Boufféré : 8757 EH
3°) Compte administratif :
Clôture budget de fonctionnement : + 104 872 € HT (hors report recette transfert Boufféré 2018 = 23 575 € HT) Clôture budget d’investissement : - 91 146 € HT, recours à l’emprunt en 2019 Tarifs : pas de changement en 2018
Montant total pour 120 m3 (y compris part Agence de l’eau): 279,40 € TTC
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1°) -Etat du parc :
4 115 ANC (+0,6% / 2017) ;
817contrôles (+49% / 2017) :
•105 contrôles conception
•88 contrôles réalisation
•9 avenants «conception/réalisation»
•522 contrôles périodiques
•93 contrôles «vente»
Dont 160 contrôles Véolia ; 10
Régie de 2 techniciens depuis mai 2018 ;
57 % d’ANC au bon Fonctionnement ;
43immeubles sans ANC ;
2°)-Service vidange :
Été 2018 : 19 interventions - 40 m3 vidangés ;
3°) -Compte administratif :
Clôture budget de fonctionnement : + 11 512 € HT ;
Clôture budget d’investissement : + 6 612 € H.T. ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Prend acte de la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2018 «Assainissement Collectif et SPANC » de la Communauté de Communes de Montaigu-Rocheservière ; - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.
5.4 – Présentation Rapport annuel 2018 d’activités :
(Délibération n°085-2019)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus…. »
Le rapport annuel d’activités 2018 de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, dont l’ensemble des élus municipaux a été destinataire fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Municipal. Sa structure se décomposant en 17 chapitres :
Chapitre 1 : La Gouvernance ;
Chapitre 2 : Organigramme des Services ;
Chapitre 3 : L’action intercommunale ;
Chapitre 4 : Fin de travail sur l’harmonisation des compétences ;
Chapitre 5 : Travail prospectif et réglementaire au service du développement harmonieux du territoire ;
Chapitre 6 : L’ouverture de nouveaux services ;
Chapitre 7 : Les services délivrés aux communes ;
Chapitre 8 : Le quartier de la gare de Montaigu-Vendée ;
Chapitre 9 : L’environnement ;
Chapitre 10 : Le développement économique ;
Chapitre 11 : La santé et le social ;
Chapitre 12 : Les équipements culturels ;
Chapitre 13 : Les équipements sportifs ;
Chapitre 14 : Les équipements touristiques ;
Chapitre 15 : L’action en direction des scolaires ;
Chapitre 16 : L’évènementiel ;
Chapitre 17 : Les moyens ; touristiques | 25
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Prend acte de la présentation du Rapport d’activités 2018 de Terres de Montaigu Communauté de Communes de Montaigu - Rocheservière ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 11
5.5 – Adhésion groupement de commande maintenance des systèmes d’impressions :
(Délibération n°086-2019)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Terres de Montaigu, Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques. Aujourd’hui, ce parc est en effet multi marques, multi modèles et multi prestataires.
Les matériels fournis permettront le renouvellement et l’évolution du parc des systèmes d’impressions des différentes entités actuellement en location.
Les prestations attendues annexes à l’acquisition du matériel sont les suivantes : Fourniture du matériel ;
Installation du matériel sur les sites ;
Connexion du logiciel au réseau (Tests) ;
Formation des utilisateurs ;
Maintenance préventive et curative comprenant la fourniture et la livraison des consommables, telles que les cartouches d’encre, agrafes, …) ;
Fourniture logiciel de supervision ;
Le titulaire aura également à sa charge l’enlèvement des anciens matériels ; La consultation sera décomposée en plusieurs lots.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. L’ensemble des membres du Conseil Municipal a été destinataire du projet de convention.
Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.
Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. Une procédure de marché public sera passée conformément aux dispositions en vigueur en matière de commande publique. Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert), car supérieure au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire. La commission d'appel d'offres (CAO) du coordonnateur est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques (figurant en annexe à la présente délibération), dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière; Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
- Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 12
5.6 – Adhésion groupement de commande inspection des réseaux neufs :
(Délibération n°087-2019)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de- Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord- cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Ces prestations doivent être réalisées par un organisme de contrôle extérieur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux d’assainissement. Le respect des prestations par le prestataire permet à la collectivité de répondre aux besoins de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le cadre des chantiers subventionnés. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la qualité d'exécution des travaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils visent à fournir des éléments d'aide à la décision sur l'acceptation ou le refus de réception des travaux réalisés. Ils porteront sur l'ensemble du réseau d’assainissement eaux usées ou pluviales mis en œuvre (canalisations, regards, branchements).
Les contrôles consistent à réaliser :
- Les essais de compactage qui visent à vérifier les épaisseurs de couches compactées ainsi que les objectifs de densification définie par tronçon dans le cadre du C.C.T.P rédigé pour le marché de travaux d'assainissement (article 6.1.2. du fascicule 70 du C.C.T.G.), et définir les zones compactées présentant un défaut de compactage,
- Une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l’ensemble des réseaux neufs dans le but de vérifier les caractéristiques sur l’état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, conformité aux normes d’assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.),
- Les essais d’étanchéité afin de déceler les défauts d’étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères de mise en conformité en fonction des défauts constatés.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public. Une procédure de consultation sera passée conformément aux dispositions en vigueur en matière de commande publique. Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée supérieure au seuil de 90.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ; D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
- Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération. 13
6. FINANCES
6.1 Clôture du budget annexe « Lotissement La Plaine des Sports » (Délibération n°088-2019)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement la Plaine des Sports » a été ouvert par délibération en date 10 juillet 2006, afin de répondre à une création d’un lotissement. Compte tenu de la vente de tous les lots restants en 2019, ce budget n’a plus lieu d’exister. Monsieur le Maire propose de clôturer ce budget et d’affecter l’excédent global d’exploitation de 66 547.12 € par une dépense au compte 6522 sur le budget annexe du « lotissement La Plaine des Sports » et une recette au compte 7551 sur le budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
- Accepte la clôture du budget annexe « Lotissement La Plaine des Sports » au 31 décembre 2019 ; - Affecte les résultats de la manière suivante :
Affectation de l’excédent global d’exploitation de 66 547.12 € par une dépense au compte 6522 sur le budget annexe du lotissement La Plaine des Sports » et une recette au compte 7551 sur le budget principal ; - Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
6.2 Modification délibération indemnités des élus
(Délibération n°089-2019)
A la demande de Monsieur BERTON, comptable public de la commune, afin de na pas rencontrer de problème à chaque modification d’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, il nous est demandé d’apporter une correction à la délibération 003bis du 25 janvier 2018, en ajoutant à la suite du pourcentage alloué à chaque élu, en lieu et place de « x % du taux maximal en vigueur », « x % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Les autres éléments de la délibération restant inchangés.
Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 : après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention : - Valide la répartition suivante des régimes indemnitaires, Considérant que l’ensemble de ces indemnités ne dépassent pas les enveloppes globales prévues aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Damien GRASSET, Maire : 34,40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Hubert DELHOMMEAU, Maire délégué de Mormaison et 1er adjoint : 33,40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Corinne FERRÉ, Maire délégué de Saint-Sulpice-Le-Verdon et 2eme adjointe : 31,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Lionel BOSSIS, Maire délégué de Saint-André-Treize-Voies et 3eme adjoint : 21,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Béatrice PAUL, 4eme adjointe : 12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Joël RAIMBERT, 5eme adjoint : 12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Maëlle GUILLOTON, 6eme adjointe : 12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Jacques JOUSSE, 7eme adjoint :12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Maëlle CHARIÉ, 8eme adjointe :12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Philippe BAUDRY, 9eme adjoint : 12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Dominique BOSSIS, 1er Conseiller Municipal déléguée : 12,15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Joseph GALLOT, 2eme Conseiller Municipal déléguée : 9,56 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Alain GRASSET, 3eme Conseiller Municipal déléguée : 9,56 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Gérard BRETIN, 4eme Conseiller Municipal déléguée : 9,56 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Décide que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et payées mensuellement. - Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération ; 14
6.3 Conclusion emprunt 600 000 € pour le complexe sportif football Mormaison (Délibération n°090-2019)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du programme travaux portant sur la réalisation du complexe sportif football, sur la commune déléguée de Mormaison, dont les besoins en financement sont de 600 000 €, il serait opportun de recourir à un emprunt sur le budget général.
Suite aux consultations menées auprès de différentes banques Monsieur le Maire présente au conseil le tableau récapitulatif des offres reçues :
Banques CREDIT AGRICOLE BANQUE POSTALE CREDIT MUTUEL CAISSE D’EPARGNE
Montants sollicités 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €
Durées 12 ans 12 ans 12 ans 12 ans
Périodicité trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle
Taux 0,39% 0,70 % 0,50 % Pas de retour
Frais dossier 600,00 € 600,00 € 600,00 € /
Coût Total 15 041,76 € 25 806,79€ 19 154,83 € /
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des offres de financement et des conditions générales correspondantes, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Valide la conclusion d’un prêt pour le financement des travaux de voirie auprès du Crédit Agricole, dont les caractéristiques principales sont :
o Score Gissler : 1 A
o Montant du prêt : 600 000 €
o Durée du prêt : 12 ans
o Périodicité : Trimestrielle
o Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 0,39 %
o Montant de l’échéance : 12 800,87 €
o Coût global (hors frais de dossier) : 14 441,76 €
o Frais de dossier : 600,00 €
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
6.4 Conclusion emprunt 350 000 € pour pôle Mairie-Bibliothèque de Saint-Sulpice-Le-Verdon (Délibération n°091-2019)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du programme travaux portant sur la réalisation du pôle Mairie-Bibliothèque-Salle multifonction, sur la commune déléguée de Saint- Sulpice-Le-Verdon, dont les besoins en financement sont de 350 000 €, il serait opportun de recourir à un emprunt sur le budget général. Suite aux consultations menées auprès de différentes banques Monsieur le Maire présente au conseil le tableau récapitulatif des offres reçues :
Banques CREDIT AGRICOLE BANQUE POSTALE CREDIT MUTUEL CAISSE D’EPARGNE
Montants sollicités 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 € 350 000,00 €
Durées 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans
Périodicité trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle
Taux 0,53% 0,82 % 0,52 % Pas de retour
Frais dossier 350,00 € 350,00 350,00 € /
Coût Total 14 678,40 € 21 939,61 € 14 404, 78 € / 15
Après examen de ces dernières, il est proposé au Conseil Municipal de valider la proposition faite par la banque Crédit Mutuel Océan.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des offres de financement et des conditions générales correspondantes, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Valide la conclusion d’un prêt pour le financement des travaux de voirie auprès du Crédit Mutuel Océan, dont les caractéristiques principales sont :
o Score Gissler : 1 A
o Montant du prêt : 350 000 €
o Durée du prêt : 15 ans
o Périodicité : Trimestrielle
o Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 0,52 %
o Coût global (hors frais de dossier) : 14 054,80 €
o Frais de dossier : 350,00 €
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
6.5 Conclusion emprunt 200 000 € pour la voie de liaison SATV-SSLV (Délibération n°092-2019)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de la voie de liaison entre les communes déléguées de Saint-Sulpice-Le-Verdon et Saint-André-Treize-Voies, dont les besoins en financement sont de 200 000 €, il serait opportun de recourir à un emprunt sur le budget général.
Suite aux consultations menées auprès de différentes banques Monsieur le Maire présente au conseil le tableau récapitulatif des offres reçues :
Banques CREDIT AGRICOLE BANQUE POSTALE CREDIT MUTUEL CAISSE D’EPARGNE
Montants sollicités 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
Durées 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans
Périodicité trimestrielle trimestrielle trimestrielle trimestrielle
Taux 0,53% 0,62 % 0,52 % Pas de retour
Frais dossier 200,00 € 200,00 € 200,00 € /
Coût Total 8 388,00 € 12 536,89 8 231, 29 € /
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des offres de financement et des conditions générales correspondantes, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés (24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Valide la conclusion d’un prêt pour le financement des travaux de voirie auprès du Crédit Mutuel Océan, dont les caractéristiques principales sont :
o Score Gissler : 1 A
o Montant du prêt : 200 000 €
o Durée du prêt : 15 ans
o Périodicité : Trimestrielle
o Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 0,52 %
o Coût global (hors frais de dossier) : 8 031,29 €
o Frais de dossier : 200,00 €
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ; 16
7. AFFAIRES GÉNÉRALES
7.1– Validation étude schéma directeur assainissement de Saint-André-Treize-voies : (Délibération n°093-2019)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que la commune de Montréverd a confié au Cabinet DCI Environnement, la réalisation de l’Etude Diagnostique du Système d’Assainissement Collectif, sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, commune nouvelle de MONTRÉVERD, afin de pouvoir élaborer un Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées. Cette étude, dont l’ensemble des membres du Conseil Municipal a été destinataire, concerne la totalité du réseau et ouvrage d’assainissement collectif des eaux usées de la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies et a pour but de permettre la mise en place d’un programme de travaux, dans le but d’améliorer les performances hydrauliques du réseau (diminution des intrusions d’eaux parasitaires), de limiter les rejets polluants directs dans le milieu récepteur (cours d’eau, nappe phréatique), de permettre de s’adapter aux besoins futurs de la commune.
L’ensemble des conseillers municipaux ayant été destinataire de l’étude, Monsieur le Maire fait une présentation synthétique au Conseil Municipal cette étude s’est réalisée en 4 phases : - Phase 1 : Recueil des données disponibles et interprétation – Etat des lieux – Visite des ouvrages et équipements – Etude sur le milieu naturel ;
- Phase 2 : Métrologie – Campagne de mesures (nappa haute) – Mise en évidence des dysfonctionnements ; - Phase 3 : Investigations complémentaires – Inspections télévisées et tests à la fumée ; - Phase 4 : Synthèse du diagnostic de la situation actuelle – Elaboration du Schéma Directeur d’Assainissement – Proposition d’un programme pluri-annuel de travaux ;
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier d’étude Diagnostique du système d’assainissement collectif présentée, et sur le schéma Directeur proposé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés (par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention):
- Reconnait avoir pris connaissance de l’étude diagnostique menée par le Cabinet DCI Environnement, sur la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voie ;
- Valide le Schéma Directeur présenté par le Cabinet DCI Environnement; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
7.2- Validation convention Départemental pour plan de gestion de la Chabotterie : (Délibération n°094-2019)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que la Conseil Départemental de la Vendée nous a fait parvenir un projet de convention d’une durée de 3 ans, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, concernant les modalités de gestion des espaces naturels sensibles du logis de la Chabotterie, à Saint-Sulpice-Le-Verdon. La participation financière du département est limité à 1 500 € / Hectare, dans la limite de 85 % de la dépense éligible, fixée chaque année par la Commission Permanente du Département, qui pour mémoire devrait être pour l’année 2020 : Entretien général : 345 Heures x 42 € = 14 700,00 € ;
Travaux agricoles : 900 heures x 42 € = 37 800,00 € ;
Voirie-entretien : 170 heures x 25,75 € = 4 377,50 €
Enlèvement des ordures ménagères et déchets : 210 heures x 42 € = 8 820,00 € Broyage des déchets verts : 1 000 €
SOIT un total global de 65 697,50 € x 85 % = 55 842,9 € de subvention.
Validé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que ce sont les services techniques municipaux qui assurent l’entretien d’une grande partie du site Départemental de la Chabotterie. La Convention actuelle, régissant les conditions de ce partenariat arrive à terme le 31 décembre 2019. En conséquence, le Département de la Vendée nous a adressé le projet de nouvelle convention, dont l’ensemble des élus du conseil municipal a été destinataire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les principales caractéristiques de cette convention : La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ; Elle porte sur l’entretien par les services techniques communaux, d’une surface de 47 hectares ; La commune doit assurer la surveillance et la sauvegarde de l’intégrité du site, notamment la protection contre l’incendie, la gestion des équipements recevant du public, les actes conservatoires nécessaires à la sécurité du public en cas d’évènement météorologique soudain ; La réalisation de mesures d’entretien courant des espaces naturels ; 17
En contrepartie, le Département de la Vendée s’engage à participer financièrement au remboursement financiers des dépenses engagées par la Collectivité, dans la limite de 1 500 € / hectare, la participation financière du Département étant également plafonnée à 85 % du montant total de la dépense éligible. La participation n’étant pas forfaitaire, son montant est réduit au prorata des dépenses réellement exécutées ; Le montant de la participation financière du Département fera l’objet d’un acompte de 50 %, à la notification de la décision de financement, le solde étant versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses exécutées et payées, conformes aux travaux présentés et acceptés par la Commission Permanente. Pour l’année 2020 la participation financière devrait se décomposer comme suit :
Entretien général : 350 Heures x 42 € = 14 700,00 € ;
Travaux agricoles : 900 heures x 42 € = 37 800,00 € ;
Voirie-entretien : 170 heures x 25,75 € = 4 377,50 €
Enlèvement des ordures ménagères et déchets : 210 heures x 42 € = 8 820,00 € Broyage des déchets verts : 1 000 €
SOIT un total global de 66 697,50 € x 85 % = 55 692,9 € de subvention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés (par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Valide la conclusion du projet de convention avec le Département de la Vendée, figurant en annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention avec le Département de la Vendée;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
7.3- Délibération autorisant la commune, par l’intermédiaire d’un avocat, à éventuellement se porter acquéreur du commerce de Madame BIBARD, à SATV. :
(Délibération n°095-2019)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de l'audience de vente aux enchères publiques du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon du 8 novembre 2019 à 14h sera mis en vente l'immeuble sis rue du Petit Saint André – Saint André Treize Voies, à usage commercial, comprenant une pièce principale, une tisanerie, un dégagement, un WC aux normes handicapées, le tout cadastré section B n°220, 1383 et 1387 et section ZD n°325 pour une contenance totale de 1 hectare 88 centiares. Monsieur le Maire précise que l'immeuble est libre de toute occupation.
Il poursuit en rappelant la volonté de la Collectivité de voir cet immeuble affecté à une activité commerciale et propose donc au Conseil Municipal de s’en porter acquéreur pour pouvoir, en fonction des opportunités, le mettre à disposition, soit par voie de location soit par revente, et le cas échéant par le truchement de la Communauté de Communes, à un commerçant qui souhaiterait effectivement s'installer sur le territoire de la Commune. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la mise à prix est de 50.000 € et faculté de baisse de mise à prix du quart, en cas de carence d'enchères (outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente, dont il rapporte la teneur). Monsieur le Maire propose donc de porter enchères en cas de carence d’enchérisseur et, par-là, de porteur de projet, au point que la mise à prix serait alors de 37.500 € et la première enchère de 38.500 € (outre les frais et charges).
Il rappelle, à cet égard, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales que : "Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens des opérations immobilières effectuées par la Commune […]", mais encore que l'article L. 2132-2 dudit Code prévoit que : "Le Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal, représente la Commune en justice".
Il propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à représenter la Commune pour se porter acquéreur de cette propriété, uniquement en cas de carence d'enchères, et donc pour le montant de la mise à prix de 37.500 € plus 1.000 €, soit 38.500 €, outre les frais et charges.
Monsieur le Maire poursuit en précisant au Conseil Municipal que pour porter les enchères pour le compte de la Collectivité il convient, en outre, de mandater un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et propose, en conséquence, de donner mandat au Cabinet ATLANTIC-JURIS, représenté par Maître Grégoire TERTRAIS, Avocat associé, inscrit au barreau de La Roche-sur-Yon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés (par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) et par adoption des motifs exposés : 18
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à représenter la Commune de MONTREVERD dans le cadre de la procédure de saisie immobilière à l'origine de la vente aux enchères de l’immeuble sis rue du Petit Saint André à Saint André Treize Voies, à usage commercial comprenant une pièce principale, une tisanerie, un dégagement, un WC aux normes handicapées, le tout cadastré section B n°220, 1383 et 1387 et section ZD n°325 pour une contenance totale de 1 hectare 88 centiares, qui aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur- Yon le vendredi 8 novembre 2019 à 14h00;
- Donne mandat au Cabinet ATLANTIC-JURIS, pris en la personne de son associé, Maître Grégoire TERTRAIS, Avocat au Barreau de La Roche-sur-Yon, pour porter, en cas de carence d'enchères, et après baisse de mise à prix du quart, soit une mise à prix de 37.500 €, une enchère pour le compte de la Commune à hauteur de ladite mise à prix plus 1.000 €, soit 38.500 €, outres les frais et charges ; - S'accorde pour le paiement de ce prix, des frais, émoluments et taxes liés à cette acquisition par voie d'adjudication ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
7.4- Désignation Coordonnateurs-Agents recenseurs Recensement 2020 : (Délibération n°096-2019)
Le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; - Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
- Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 ;
- Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 - Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune ; - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) ;
- Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant) ; -
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de MONTRÉVERD va devoir procéder au recensement de sa population du 16 janvier 2020 au 15 février 2020 inclus. Dans ce cadre, il est nécessaire de désigner des coordonnateurs et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés (par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :
- Décide la création de 6 postes d’agents recenseurs, afin d’assurer les opérations du recensement de la population, qui se tiendront du 16 janvier 2020 au 15 février 2020 ;
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement des agents recenseurs, qui seront nommés par arrêté du Maire ;
- Décide d’arrêter une enveloppe globale de 9 000 €, pour la rémunération et le remboursement des frais engagés par les agents (notamment les frais kilométriques). Ce montant sera inscrit au budget de la commune de Montréverd ;
- Décide que chaque agent recenseur percevra la somme forfaitaire de 3,70 € net par nombre de logement situés dans son district, soit au vu des éléments remis par l’INSEE :
District 7 : 327 logements (Saint-André-Treize-Voies) : 1209,90 € ; District 8 : 299 logements (Saint-André-Treize-Voies) : 1106,30 € ; District 9 : 203 logements (Mormaison) : 751,10 € ;
District 10 : 260 logements (Mormaison) : 962,00 € ;
District 11 : 199 logements (Saint-Sulpice-Le-Verdon) : 736,30 € ; District 12 : 219 logements (Saint-Sulpice-Le-Verdon) : 810,30 € ;
- Décide que chaque agent recenseur percevra un remboursement des frais de déplacements engagés ; 19
- Décide que La rémunération de chaque agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué ;
- Décide de désigner comme coordonnateurs d’enquête :
Coordonnateur élu : Monsieur Gérard BRETIN ;
Coordonnateur Montréverd : Monsieur Patrick PLAMONT ;
Coordonnateur Saint-André-Treize-Voies : Madame Gaëlle PABOEUF ; Coordonnateur Mormaison : Madame Nathalie DELAVAU ;
Coordonnateur Saint-Sulpice-Le-Verdon : Monsieur Jérôme MORNET;
- Décide que, concernant l’élu, désigné comme coordonnateur d’enquête, conformément aux dispositions de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission ;
- Décide que, concernant les agents communaux, désigné comme coordonnateur d’enquête, ils bénéficieront d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle, toutefois, si cela n’est pas possible, ils bénéficieront alors d’heures supplémentaires (I.H.T.S) ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
8. MARCHÉS PUBLICS
8.1– Validation éléments APD – DCE – PC – Vestiaires complexes sportif de Mormaison (Délibération n°0097-2019)
- Vu le Code de la commande publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre ; - Vu l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par convention en date du 15 juin 2018, la Commune de Montreverd a confié à l’Agence de Services aux Collectivités locales de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de vestiaires sportifs sur le site des terrains de sports de Mormaison. Il a été confié une mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet SET architectes pour la réalisation de cet ouvrage.
Monsieur le Maire présente l’Avant Projet Définitif et explique que :
Le projet comprend la construction de 182.50 m² comprenant 4 vestiaires avec douches, des sanitaires publics PMR, un local technique pour l’entretien du site et un bureau de 21m². A ce bâtiment il est adossé une structure couverte de 80m² afin de protéger les circulations et les zones d’attente.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est portée à 360 700.00 € HT et se compose de la manière suivante : o VRD et aménagement extérieur : 4 400,00 € HT
o Gros Œuvre : 113 000,00 € HT
o Ravalements : 15 600,00 € HT
o Charpente bois : 30 200,00 € HT
o Couverture bac acier: 30 600,00 € HT
o Menuiseries ext – serrurerie : 27 400,00 € HT
o Aménagement : 24 500,00 € HT
o Revêtements scelles : 30 000,00 € HT
o Peintures : 13 000,00 € HT
o Electricité courants forts / faibles : 24 000,00 € HT
o Plomberie / Ventilation / Climatisation : 48 000,00 € HT
_______________
360 700,00 € H.T.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’Avant Projet Définitif, ainsi que le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant. D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation correspondante, en procédure adaptée ouverte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24voix pour, 0 opposition, 0 abstention :
- Valide l’Avant Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 360 700.00 € HT ; 20
- Approuve l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élevant à 32 102.30 euros HT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ; - Approuve l’avenant de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage s’élevant à 22 337,12 euros HT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ; - Autorise le lancement de la phase DCE,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation correspondante pour les marchés de travaux, dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation pour le choix des différentes entreprises, - Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 21 « programme sport », au Budget Général
8.2– Validation acte de sous-traitance, concernant le marché de travaux pour la réalisation d’une voie de liaison entre Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-Le-Verdon. (Délibération n°0098-2019)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°2, du marché de voirie 2019, concernant la réalisation de la voie de liaison entre Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-Le-Verdon, souhaite sous-traiter à l’entreprise SIGNALISATION 44, domiciliée : 9 rue du Coutelier, 44800 Saint-Herblain, des travaux de fourniture-pose de panneaux de police, marquage au sol, pour un montant de 8 866,35 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :
- Valide la conclusion de l’acte de sous-traitance n°1, au marché de travaux concernant la réalisation de la voie de liaison entre Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-Le-Verdon, Acte par lequel l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°2, du marché de voirie 2019, concernant la réalisation de la voie de liaison entre Saint-André-Treize- Voies et Saint-Sulpice-Le-Verdon, est autorisée à sous-traiter à l’entreprise SIGNALISATION 44, domiciliée : 9 rue du Coutelier, 44800 Saint-Herblain, des travaux de fourniture-pose de panneaux de police, marquage au sol, pour un montant de 8 866,35 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
8.3– Validation acte de sous-traitance, concernant le marché de travaux pour l‘aménagement de la place de la Trève, à Saint-André-Treize-Voies.
(Délibération n°0099-2019)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°1 :Voirie et assainissement, concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, souhaite sous-traiter à l’entreprise ADEC OUEST, domiciliée : 52 rue des Poilus, 85 000 La Roche sur Yon, des travaux de réalisation de béton balayé, désactivé et pose de bordures, pour un montant de 55 749,00 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :
- Valide la conclusion de l’acte de sous-traitance, au marché de travaux concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, lot n°1 : Voirie et assainissement, Acte par lequel l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°1 : Voirie et assainissement, concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, est autorisée à sous-traiter à l’entreprise ADEC OUEST, domiciliée : 52, rue des Poilus, 85000 La Roche sur Yon, des travaux de réalisation de béton balayé, désactivé et pose de bordures, pour un montant de 55 749,00 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ; 21
8.3– Validation acte de sous-traitance, concernant le marché de travaux pour l‘aménagement de la place de la Trève, à Saint-André-Treize-Voies.
(Délibération n°0100-2019)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°1 :Voirie et assainissement, concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, souhaite sous-traiter à l’entreprise Ouest signalisation, domiciliée : 17 rue de l’Epine, 85 170 Belleville sur Vie, des travaux de marquage au sol et de pose de panneaux, pour un montant de 14 838,19 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :
- Valide la conclusion de l’acte de sous-traitance, au marché de travaux concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, lot n°1 : Voirie et assainissement, Acte par lequel l’entreprise COLAS CENTRE OUEST – Etablissement GADAIS, domiciliée : La Gorsonnière, 44 116 Vieillevigne, attributaire du lot n°1 : Voirie et assainissement, concernant l’aménagement de la place du centre bourg de Saint-André-Treize-Voies, est autorisée à sous-traiter à l’entreprise OUEST SIGNALISATION, domiciliée : 17, rue de l’Epine, 85170 Belleville sur Vie, des travaux de réalisation de travaux de marquage au sol et pose de panneaux, pour un montant de 14 838,19 € H.T, en paiement direct. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette demande ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération ;
9. POINT SUR LES COMMISSIONS
9.1 - Commission Communication – Evènementiel – Vie Associative - Sociale -
Dans le cadre de la rédaction du prochain numéro « MON MAG », il est rappelé à l’ensemble des commissions que les élus doivent impérativement retourner le plus rapidement possible leurs articles pour insertion dans le prochain numéro.
Il a été donné comme date buttoir pour le retour des articles, LE JEUDI 31 OCTOBRE 2019, sachant que nous devons remettre les éléments reçu pour établissement de la première maquette par l’imprimeur, le lundi 04 novembre. Comme d’habitude, un délai complémentaire de réception des articles pourra être laissé jusqu’au 05 novembre.
En tout état de cause le mercredi 13 novembre sera la date ultime de réception des articles, au-delà ils ne pourront plus être pris en compte, la Commission Communication se réunissant le mardi 19 novembre, pour assurer la relecture de la première maquette du MAG. Les « allers-retours » entre la commune. La maquette définitive devant être validé lundi 16 décembre au plus tard, pour une réception des bulletins en Maire au 27 décembre 2019, et une diffusion par les bénévoles aux administrés du 28 décembre 2019 au 03 janvier 2020.
Pour les Commissions, les articles attendus sont :
Commission Environnement : Edito sur l’opération « En route vers la première fleur », avec les mises en place des panneaux d’informations sur les opérations menées, les mesures mises en place avec le zéro phytos, le fleurissement des pieds de mur, le travail des bénévoles, l’entretien des cimetières. La page de couverture sera également réservée à l’environnement.
Commission Finances : Focus sur l’ouverture des 3 commerces sur Montréverd, accompagné de photos. Commission Communication : Point sur les différentes manifestations à venir ; Commission Voirie-Assainissement : Présentation de la voie de liaison en Voie Centrale à Chaussée Banalisée, entre Saint-André-Treize-Voie et Saint-Sulpice-Le-Verdon ;
Commission Culture-Lecture publique : Présentation du lieu intergénérationnel et du réaménagement du parc de la Guérivière ;
Commission Vie scolaire-Périscolaire : Présentation de la mise en place du Relais Assistante Maternelle sur le territoire et présentation du mode de fonctionnement ;
Commission Enfance-Jeunesse : Présentation de la mise en place par le Conseil Municipal des Enfants en partenariat avec l’association « rêve indien », d’une collecte destinée à recueillir des boites de pansements, des produits pharmaceutiques, à destination des enfants indiens ;
Concernant les associations, un mail leur a été envoyé le 1er octobre dernier, pour les informer qu’il fallait qu’elles nous adressent leurs articles à paraître avant le 31 octobre. A ce jour plusieurs d’entres elles nous ont déjà répondu. 22
En complément à ces articles, un focus sera fait sur :
Le recensement à venir, avec si possible, la présentation des 6 agents recenseurs qui interviendront, avec photo de ces derniers, afin de permettre à notre population de les reconnaître ; L’organisation des prochaines élections, qui se tiendront les 15 et 22 mars 2020.
9.2 - Commission Culture – Lecture publique –
La Commission entre dans la dernière ligne droite avant l’inauguration officielle du 3 lieu, qui se tiendra les 22 et 23 novembre prochain, ces deux journées devant se dérouler comme suit : 22 novembre : à 18 h 00 : inauguration officielle et visite des lieux. Tout se passe en extérieur, avec un barnum pour le vin d’honneur et le buffet qui sera organisé par le commerce installé sur site.. L’école de musique des Lucs sur Boulogne sera présente (25 personnes), vers 19h30. 23 novembre : en lien avec les bénévoles et le commerce, des animations vont être organisées. 10 h 00 : histoire pour les petits. 11 h 00 histoire en kamishibaî (théatre japonais avec des animations), 10h30-12h00 : ateliers décoration de mugs (tout public), qui seront ensuite cuits pour rester sur place autour de la machine à café du lieu intergénérationnel
14h00 à 16 h 00 : atelier de création de marque-page
16 h 00 : goûter-contes ;
Pendant l’après-midi, stand photo book-face (les usagers se prennent en photo, en remplaçant leur visage, par celui d’une couverture de livre) ;
Des flyers, réalisés par le même graphiste (Hey Jo Pub), que celui qui est intervenu pour la place de la Trève, seront distribué, une semaine avant par les bénévoles dans tous les foyers de Montréverd, pour associer l’ensemble de la commune à cet évènement.
Toutes les bibliothèques de la Communauté de Commune de Terres de Montaigu, vont passer sur le logiciel « Nanook », de fait pendant plusieurs jours, les bibliothèques vont devoir être fermées, le temps de paramétrer l’ensemble des collections sur le réseau des médiathèques et bibliothèque de la Communauté de Communes..
9.3 – Commission Urbanisme-Bâtiments -
Ad’Ap : Suite à la déclaration sans suite du marché pour infructuosité des lots n°1-4-7-8-9 et la déclaration sans suite pour absence de concurrence des lots n°2-3-5-6, le marché Ad’Ad va être relancé d’ici au 04 novembre prochain, le temps de notifié préalablement aux entreprises qui avait répondu qu’il n’y a pas de suite à la première consultation et que le marché est relancé.
Salle polyvalente de Mormaison : Les nouveaux rideaux électriques d’occultation ont été installés sur la salle, toutefois, plusieurs d’entre eux ont leur moteur qui a grillé, et deux ne sont pas dans le coloris commandé. Le paiement de la facture à donc été bloqué, le temps que l’entreprise vienne procéder aux changements et réparations.
Eglise de Saint-Sulpice-Le-Verdon : Il avait été envisagé de procéder à la rénovation d’une petite partie du plancher de l’église de SSLV. Toutefois, contrairement à ce qui était envisagé, il ne s’agit pas de peti travaux, simples à réaliser. En effet, ces travaux portant sur la structure même du plancher situé au premier étage et nécessitent l’utilisation d’une nacelle, cela ne pourra donc pas rentrer dans l’enveloppe prévue. Ces travaux seront donc reportés à l’année prochaine.
9.5 – Commission Voirie – Réseaux – Assainissement -
Les travaux de réalisation de la voirie de liaison entre SATV – SSLV est en cours, mais du fait des conditions météo, les travaux sont ralentis.
9.6 – Commission Environnement – Cadre de Vie -
La commune de Saint-Sulpice-Le-Verdon, bénéficiera cette année encore d’un programme de plantation de haie, sur environ 740 mètres ;
Les travaux d’élagage ont commencé sur les 3 communes ;
En préparation de la Toussaint, les plantations des chrysanthèmes ont commencées ;
Le 15 novembre prochain aura lieu la remise des prix communaux « Paysage de votre commune ». 23
La réunion de préparation des décors de noël a eu lieu. Il a été constaté que beaucoup de « paquets cadeaux » sont abimés ou ont disparus, ils seront donc à refaire. La date du lundi 25 novembre, à 19 h 00 .
Le repas des bénévoles aura encore lieu pour cette année sur chacune des communes déléguées, mais à compter de l’année prochaine, la commission souhaiterait pouvoir faire un seul repas réunissant l’ensemble des bénévoles, afin qu’ils puissent apprendre à se connaître et échanger ensemble.
Dans le cadre de la candidature de la commune de Montréverd à sa « première fleur », il faudra également envisager, si la commune remporte cette distinction, à organiser un repas apéro des bénévoles pour les remercier de leur implication qui aura permis ce résultat.
9.7 – Commission Vie scolaire - Périscolaire :
Relais Assistantes Maternelles : l’équipe arrive au 1er novembre sur la Communauté de Communes. Afin de permettre aux agents concernés de prendre leurs marques, de novembre à décembre, toutes les communes seront visitées, pour rencontrer les accueils et salles qui seront mises à disposition du Relais Assistantes Maternelles
9.8 – Commission Enfance-Jeunesse-CME :
En semaine 44 se teindront les deux conférences à destination des parents et des jeunes, sur la dangerosité des réseaux sociaux.
9.9 – Informations et questions diverses :
Le Conseil Municipal est informé que l’ épicerie de Saint-Sulpice-Le-Verdon est ouverte officiellement depuis le mercredi 23 octobre. L’inauguration officielle s’est faite en présence de nombreux producteurs locaux dont les produits seront distribués sur la supérette.
Monsieur le Maire clôture la réunion à 22H30
Le Maire,
Damien GRASSET