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Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Rosel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 15 Juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de ROSEL, sous la présidence de Madame Véronique MASSON, Maire.
Etaient présents : Véronique MASSON, Allain ROUSSEAU, Didier MAUGER, Évelyne OZOUF, Marc FONTAINE, Yann FROTIN, François-Jérôme AGATI, Arnaud LEPORTIER,
Absents / Excusés : Maryline HELIARD, Laëtitia NOURRY, Catherine EPRON, Patrick BONHOMME, Gisèle DUBOIS- LELIEVRE
Pouvoirs : Béatrice TURBATTE à Véronique MASSON
1) ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Yann FROTIN est élu secrétaire de séance.
2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023 Le compte rendu du conseil municipal du 11 mai a été adopté à l’unanimité.
3) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023 Le compte rendu du conseil municipal du 1er juin a été adopté à l’unanimité.
4) 2023 – 27 – DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
Le contexte du PLUi-HM :
Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen la mer a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs poursuivis en termes d’aménagement, les modalités de collaboration avec les communes, ainsi que les modalités de concertation avec la population.
Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été partagé dans les différentes instances créées dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HM. Conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. Les principaux éléments de diagnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site internet dédié au PLUi-HM.
L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi-HM comporte un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s’appuie sur le diagnostic et ses enjeux afin de définir les grandes ambitions du territoire à inscrire dans le PLUi-HM.
L’article L.151-5 du code de l’urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :
Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protec- tion des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
La tenue du débat sur les orientations du PADD :
Définissant les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme, le PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles à inscrire dans le PLUi-HM. Ainsi conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi-HM. Le débat au sein des conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Page 1 Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du Conseil communautaire n° C-2019- 05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les conseils municipaux débattraient du PADD en amont du débat en conseil communautaire.
L’association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du PADD : Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du PLUi-HM. Les élus ont ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et exposer leurs attentes relatives au PLUi-HM. Les élus ont été conviés en novembre 2022 à une réunion de co-construction du PADD lors de quatre ateliers sur le territoire. Ces temps d’échanges ont permis d’amender et de faire évoluer les propositions. Le PADD a été présenté dans une version de travail à tous les élus du territoire lors d’un séminaire organisé le 3 février 2023.
Deux conférences intercommunales des Maires se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les enjeux d’un PADD puis dans un second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet d’aménagement du territoire. La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis d’organiser différents temps forts pour associer les habitants à la démarche et aux réflexions. De nouvelles étapes sont à venir jusqu’à l’arrêt du PLUi-HM.
Les orientations du projet de PADD :
Le présent PADD s’organise autour de deux grandes parties. Une première relative aux lignes de force du territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et une seconde qui décline ces lignes de force au travers des différentes orientations thématiques mentionnées par le code de l’urbanisme (article L.151-5 du code de l’urbanisme).
Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé selon une armature urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer. Cet objectif de 290 000 habitants représente un gain de 18 000 habitants entre 2020 et 2040. Cette ambition se traduit par la création d’environ 1650 logements par an sur le territoire dont près des deux tiers contribueront à maintenir la population actuelle. Le PLUi-HM permettra également la création d’environ 900 emplois par an pour maintenir la forte attractivité du territoire.
Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :
Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine ouverte sur le monde ;
Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;
Renforcer l’armature territoriale dans une logique de proximité et une perspective de sobriété foncière ;
Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous ;
Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire.
Ces lignes de forces permettent de répondre aux quatre grands objectifs de la délibération de prescription du 23 mai 2019.
Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9 thématiques :
Démographie et Habitat ;
Emplois, activités économiques et agriculture ;
Tourisme et loisirs ;
Sobriété foncière ;
Biodiversité et espaces naturels ;
Aménagement et formes urbaines ;
Commerces, équipements et services ;
Mobilités ;
Risques, santé, ressources et énergies ;
Enfin, concernant la consommation d’espace, le PLUi-HM s’inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loi impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées lors de deux réunions spécifiques.
Ce PADD sera transcrit réglementairement au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.
Dans le cadre du PLUi de Caen la mer valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM), au sens de l’article L.151-44 du Code de l’urbanisme, ces orientations d’aménagement et de programmation seront également traduites au sein des Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques « habitat » et « mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L.151-46 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les objectifs en
Page 2 matière d’habitat énoncés à l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Conformément à l’article L.151-47 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1 et 1214-2 du Code des transports.
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-2 ; L.151-5 ; L.153-12 ; L. 151-44 ; L.151-45 ; L.151-46 et L.151-47.
VU la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus,
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et présenté lors du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont permis d’éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d’aménagement et de développement.
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
DE PREND ACTE de la tenue, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Déve- loppement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente délibération.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à la communauté urbaine Caen la mer. D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la pré- sente délibération
5) 2023 – 28 – RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE
Il est précisé au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Pour rappel, la charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts person- nels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son man- dat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage person- nel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
Page 3 - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion du Calvados met à disposition des collectivités affiliées une liste de référents déontologues des élus. Il s’agit de référents déontologues, extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non affiliées, qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié mis à disposition des élus à l’adresse mail respectives. Seul l’élu concerné par le dossier pourra demander l’intervention du référent déontologue.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un ou l’autre des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’éta- blissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe.
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
DE CHOISIR les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14
DE PRÉCISER que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la col- lectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions
DE PRÉCISER que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados
D’AUTORISER le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Rosel, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados
DE FIXER l’indemnité à 80 €/dossier
DE PRÉCISER qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à in- tervenir, ce qui portera la dépense à 160€
DE PRÉCISER qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’héberge- ment seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction pu- blique territoriale
DE PRÉCISER que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
6) 2023 – 29 – AVENANT A LA CONVENTION ADS
En 2022, ont été menées une étude d’organisation et une enquête auprès des communes adhérentes sur le fonctionnement du service ADS.
Les principales conclusions de ces démarches (déficit de personnel, transmissions des propositions d’avis dans des délais acceptables, accompagnement renforcé souvent souhaité, …) ont conduit à proposer 3 scénarios d’évolution possible :
• Scénario 1 : On ajuste les missions aux effectifs actuels en n’instruisant plus les déclarations préalables (sauf alerte spécifique du maire) et en ayant un contact limité avec les communes (notamment pas de réunions sur les projets ni les différentes demandes).
• Scénario 2 : On ajuste les effectifs aux missions inscrites dans les conventions actuelles (instruction de l’ensemble des demandes transmises, contact normal avec les communes, possibilité de quelques réunions pour les projets à enjeux). Cela nécessite le recrutement de 2.5 Équivalents temps plein. • Scénario 3 : On rajoute au scénario 2, un renforcement de l’accompagnement des communes (hot line, accompagnement dès l’avant-projet et en cours d’instruction pour les dossiers à enjeux, échanges directs
Page 4 avec les pétitionnaires à la demande des communes (notamment pour pièces manquantes). Cela nécessite le recrutement d’un ETP de plus soit au total 3.5 Équivalents temps plein.
Les tours de table réalisés les 4 et 26 janvier auprès de la trentaine de communes présentes, le COPIL Services aux communes réuni le 30 janvier et la conférence des maires tenue le 31 janvier ont indiqué qu’une majorité se dégageait pour le scénario 2 avec un travail à effectuer avec les communes qui le souhaitaient sur les modalités et la répartition entre service ADS et communes, de l’instruction des déclarations préalables. Par ailleurs ce scénario implique un engagement de 4 ans permettant de stabiliser le fonctionnement et les effectifs du service.
La Communauté urbaine va donc renforcer le pôle instruction par la création de 2.5 postes supplémentaires et ajustera les effectifs en fonction du nombre d’adhérents et de dossiers à traiter (comptés en équivalents Permis de Construire).
L’avenant à la convention actuelle proposé permet de mettre en œuvre le scénario 2 mentionné ci-dessus.
L’article 1 précise l’objet de l’avenant.
L’article 2 indique qu’une évaluation régulière de l’évolution du fonctionnement du service sera réalisée (délais de réponse et de transmissions des dossiers et des propositions de décisions, délais de transmission des avis techniques, nombre et type de dossiers instruits, niveau de charge du service, …).
L’article 3 permet aux communes qui le souhaitent d’instruire les déclarations préalables.
L’article 4 rappelle que le rôle important de la commune dans la complétude des éléments des dossiers de demandes et leur intégration dans Cart@ds, de la réception du dossier à l’enregistrement de la décision finale.
L’article 5 précise notamment l’importance d’une transmission rapide de la fiche de pré-avis du maire et de la remise au pétitionnaire de la fiche relative aux taxes et participations éventuelles.
L’article 6 indique que les tâches incombant à la Communauté urbaine s’inscrivent dans un rôle de conseil à la commune et que pour ce faire un agent sera dédié aux relations avec les correspondants et les communes. Par ailleurs, une optimisation des procédures est mise en œuvre par le pôle instruction.
L’article 7 modifie le délai de délivrance de la proposition d’avis avant l’échéance du délai d’instruction en le portant de 5 à 7 jours.
L’article 8 mentionne que la participation annuelle de Caen la mer au titre des frais généraux est complétée par la prise en charge d’un demi-poste d’instructeur au titre de sa compétence en matière de développement économique.
L’article 9 simplifie le renouvellement de la convention et le rendant tacite.
L’article 10 modifie les règles de résiliation en précisant que la présente convention ne pourra pas être résiliée avant le 31 décembre 2027. Pour dénoncer cette convention, et seulement à partir du 1er janvier 2027, un courrier devra être adressé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 6 mois. Néanmoins, la résiliation ne prend effet qu’au 31 décembre de l’année concernée, après règlement des sommes dues à la Communauté urbaine.
L’article 11 indique que le reste de la convention demeure inchangé.
Afin de mettre en œuvre les orientations souhaitées par les communes sur l’évolution du fonctionnement du service ADS, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cet avenant.
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention ADS figurant en annexe,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
7) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION «TRAVAUX» et «ENVIRONNEMENT»
Renouvellement de la chaudière :
Le presbytère est actuellement chauffé avec une chaudière à fioul qui date des années 80. Vu la vétusté de cette chaudière et son énergie, il est envisagé de la changer. Suite au rapport d’audit des installations thermiques et de l’étude de substitution énergétique, des devis ont été demandés.
Après étude des devis, la commission a choisi l’entreprise Piquot pour un montant de de 17 221,03 HT
2023 – 32 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT (DETR, DSIL) POUR LE CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DU PRESBYTÈRE
Page 5 2023 – 31 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS (APCR) POUR LE CHANGEMENT DE LA CHAUDIÈRE DU PRESBYTÈRE
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
D’AUTORISER le maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados au titre de l’APCR de l’état au titre de la DETR et DSIL D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Renouvellement du portail et du portillon du presbytère:
Le portail et le portillon nécessitent d’être remplacés.
Après étude des devis, la commission a choisi l’entreprise Marie pour un montant de 8 780, 85 € HT. 2023 – 33 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT (DETR, DSIL) POUR LE CHANGEMENT DU PORTAIL et DU PORTILLON DU PRESBYTÈRE
2023 – 30 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS (APCR) POUR LE CHANGEMENT DU PORTAIL et DU PORTILLON DU PRESBYTÈRE
Le conseil municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
D’AUTORISER le maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Calvados au titre de l’APCR de l’état au titre de la DETR et DSIL D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
7) QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 23h00
Le Maire,
Véronique MASSON
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