Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023

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Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 05 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, |

A corinure de ALAN , COMPTE RENDU

{ ICE | Mathieu DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

ES DU 15 MAI 2023

Le lundi quinze mai deux mille vingt-trois à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame

DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame

BIGNAUX (arrivée pour le début de la délibération n° 1), Monsieur ZUINGHEDAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE.

Absents :

Monsieur MARCHETEAU,

Madame HEDDE a donné pouvoir à Monsieur LE MOIGNE,

Madame CHIGOT a donné pouvoir à Madame MOINE (nullité du pouvoir}, Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l'appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Madame MOAL est désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 4 AVRIL 2023 ET DU 20 MARS 2023

Le conseil, à l'unanimité, approuve les procès-verbaux des conseils municipaux du 4 avril 2023 et du 20 mars 2023

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

Le Maire propose le report du compte rendu des commissions et informations du président et des vice-présidents lors de la séance du 26 juin 2023.

DELIBERATION N°1 : CUCLM . DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD |

Le contexte du PLUi-HM :

Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen

la mer a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de

l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a

également défini les objectifs poursuivis en termes d'aménagement, les modalités de collaboration

avec les communes, ainsi que les modalités de concertation avec la population.

Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été

partagé dans les différentes instances créés dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-HM.

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Conformément à l'article L.151-4 du code de l'urbanisme il est établi au regard des prévisions

économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement

économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier,

d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre

social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.

Les principaux éléments de diagnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site internet dédié

au PLUI-HM.

L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLU-HM comporte un projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s'appuie sur le diagnostic et ses

enjeux afin de définir les grandes ambitions du territoire à inscrire dans le PLUi-HM.

L'article L.151-5 du code de l’urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :

-Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques.

-Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte

contre l’étalement urbain.

La tenue du débat sur les orientations du PADD :

Définissant les grandes orientations en matière d'aménagement et d'urbanisme, le PADD doit être

largement partagé avant d'établir les règles à inscrire dans le PLUi-HM. Ainsi conformément à

l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises

au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet du PLUI-HM. Le débat au sein des conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas

eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du Conseil

communautaire n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les conseils municipaux

débattraient du PADD en amont du débat en conseil communautaire.

L'association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du PADD :

Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du PLUI-HM. Les

élus ont ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et exposer leurs attentes relatives

au PLUI-HM. Les élus ont été conviés en novembre 2022 à une réunion de co-construction du PADD

lors de quatre ateliers sur le territoire. Ces temps d'échanges ont permis d’amender et de faire

évoluer les propositions. Le PADD a été présenté dans une version de travail à tous les élus du

territoire lors d'un séminaire organisé le 3 février 2023. Deux conférences intercommunales des

Maires se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les enjeux d’un PADD puis dans un

second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet d'aménagement du territoire.La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis d'organiser différents

temps forts pour associer les habitants à la démarche et aux réflexions. De nouvelles étapes sont à

venir jusqu’à l’arrêt du PLUi-HM.

Les orientations du projet de PADD :

Le présent PADD s'organise autour de deux grandes parties. Une première relative aux lignes de

force du territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et une seconde qui décline

ces lignes de force au travers des différentes orientations thématiques mentionnées par le code de

l'urbanisme (article L.151-5 du code de l'urbanisme).

Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé selon une

armature urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer. Cet objectif de 290 000

habitants représente un gain de 18 000 habitants entre 2020 et 2040. Cette ambition se traduit par la

création d'environ 1650 logements par an sur le territoire dont près des deux tiers contribueront à

maintenir la population actuelle. Le PLUi-HM permettra également la création d'environ 900 emplois

par an pour maintenir la forte attractivité du territoire.

- Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :

-Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine ouverte sur le

monde ;

-Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;

-Renforcer l’armature territoriale dans une logique de proximité et une perspective de

sobriété foncière ;

-Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous ;

-Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire.

Ces lignes de forces permettent de répondre au quatre grands objectifs de la délibération de

prescription du 23 mai 2019.

- Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent

en 9 thématiques :

-Démographie et Habitat ;

-Emplois, activités économiques et agriculture ;

-Tourisme et loisirs ;

-Sobriété foncière ;

-Biodiversité et espaces naturels ;

-Aménagement et formes urbaines ;

-Commerces, équipements et services ;

-Mobilités ;

Risques, santé, ressources et énergies.

Enfin, concernant la consommation d'espace, le PLUi-HM s'inscrit dans le cadre de la limitation de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loi impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

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Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées

lors de deux réunions spécifiques.

Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.

Dans le cadre du PLUi de Caen la mer valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité

(PDM), au sens de l’article L.151-44 du Code de l'urbanisme, ces orientations d'aménagement et de

programmation seront également traduites au sein des Programmes d’Orientations et d’Actions

(POA) pour les thématiques « habitat » et « mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de

l'urbanisme.

Conformément à l’article L.151-46 du Code de l'urbanisme, les orientations d'aménagement et de

programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement

visant à poursuivre les objectifs en matière d'habitat énoncés à l’article L.302-1 du Code de la

construction et de l’habitation.

Conformément à l’article L.151-47 du Code de l'urbanisme, les orientations d'aménagement et de

programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement

visant à poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1

et 1214-2 du Code des transports.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-2 ; L.151-5 ; L.153-12 ; L. 151-44 ; L151-

45; L151-46 et L.151-47,

Vu la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant

l'élaboration du PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus,

Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et

présenté lors du conseil municipal,

Considérant que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont

permis d'éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d'aménagement et de

développement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local

de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUI-HM), au sein du conseil municipal, tel qu’annexé à la présente

délibération,

- DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté urbaine Caen la mer.

DELIBERATION N°2 : CUCLM. ACTUALISATION DU DROIT DE PREEMPTION

La communauté urbaine Caen la mer est compétente de plein droit en matière de droit de

préemption urbain depuis le 1“ janvier 2017.

Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d'institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents

d'urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.

Suite au travail mené de concert entre les services de la communauté urbaine et la commune, il est prévu d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune de MATHIEU.

En application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, la commune de MATHIEU doit donner un avis préalable aux décisions de la communauté urbaine dont les effets ne concernent qu’une seule de ses communes-membres.

En conséquence, il vous est demandé d'émettre un avis sur la décision qu'entend prendre la

communauté urbaine quant à l'institution du droit de préemption urbain sur la commune de MATHIEU.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants

et L.300-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1” janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2008 d'établissement du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 décembre 2020 approuvant le PLU de

MATHIEU,

Vu le projet de délibération du conseil communautaire proposant d'instituer un périmètre de droit

de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du PLU,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur PIQUET, 1° Adjoint au Maire, et en

avoir délibéré, par 16 voix POUR et 1 voix CONTRE,

- ÉMET un avis favorable au projet de délibération instituant un périmètre de droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local

d'urbanisme approuvé.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces constitutives à l'exécution de la présente délibération.

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[ DELIBERATION N°3 : CD14. FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par le Département du Calvados, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l’accompagnement social lié au logement.

Le Département du Calvados sollicite notre concours.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération concernant la contribution au Fonds Solidarité Logement pour l’année 2023. Le calcul se fait sur la base d’un forfait de 0,17 € par habitant, soit pour la commune une somme de (2 376 habitants x 0,17 €) = 403,92 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte le versement d’une contribution pour l’année 2023 au Fonds de Solidarité Logement, d’un montant de 403,92 €.

DELIBERATION N°4 : TRAVAUX DIVERS. DEMANDE DE SUBVENTION APCR + POUR RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle qu'un audit énergétique a

été effectué en 2021 sur les bâtiments communaux, qui a révélé la nécessité de réaliser des

travaux de rénovation énergétiques.

Les coûts d'investissement étant importants, Monsieur BOURDON précise que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ce bâtiment se feront sur plusieurs années.

Ces travaux sont éligibles à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ou à la DSIL {dotation de soutien à l'investissement local) dont le taux varie entre 20 à 40 %.

Ces travaux sont également éligibles à l’APCR+ (Aide aux Petites Communes Rurales « + ») dont le taux maximum peut être de 50 %.

Le coût des travaux est estimé à environ 167 117,78 € HT soit 199 186,33 € TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2023.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Montant HT

DETR ou DSIL 5013533€

APCR+ = 83 558,89 €

Autofinancement | 33423,56€

TOTAL 167117,78€|Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023,

- SOLLICITE une aide financière au Département du Calvados dans le cadre de l'APCR+,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce projet.

DELIBERATION N°5 : TRAVAUX DIVERS. DEMANDE DE SUBVENTION DETR, DSIL ET FONDS VERT

POUR RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT PIERRE RASSE

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle qu'un audit énergétique a

été effectué en 2021 sur les bâtiments communaux, qui a révélé la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétiques, notamment sur le bâtiment Pierre Rasse.

Les coûts d'investissement étant importants, Monsieur BOURDON précise que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ce bâtiment se feront sur plusieurs années.

Ces travaux sont éligibles à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ou à la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) ou au Fond Vert dont le taux varie entre 20 à 40 %. Ces travaux sont également éligibles à l'APCR+ (Aide aux Petites Communes Rurales « + ») dont le taux maximum peut être de 50 % (vraisemblablement abaissé à 15%).

Le coût des travaux est estimé à environ 20 328,91 € HT soit 23 039,69 € TTC. Cette dépense est

inscrite au budget 2023.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Montant HT

DETR ou DSIL ou Fond Vert 8131,56€

APCR+ EH 3 049,34 €

Autofinancement 9 148,01 €

TOTAL 20 328,91€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023,

- SOLLICITE une aide financière à l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL/ FOND VERT, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce projet.

DELIBERATION N°6: TRAVAUX DIVERS. DEMANDE DE SUBVENTION DETR, DSIL ET FONDS VERT

POUR RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE ET SES ANNEXES

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle qu’un audit énergétique a

été effectué en 2021 sur les bâtiments communaux, qui a révélé la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétiques, notamment sur la Mairie et ses annexes (foyer, salle annexe et autres).

Les coûts d'investissement étant importants, Monsieur BOURDON précise que les travaux

d'amélioration de la qualité énergétique de ces bâtiments se feront sur plusieurs années.

Ces travaux sont éligibles à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ou à la DSIL

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(dotation de soutien à l'investissement local) ou au Fond Vert dont le taux varie entre 20 à 40 %.

Ces travaux sont également éligibles à l’APCR+ (Aide aux Petites Communes Rurales « + ») dont

le taux maximum peut être de 50 %, vraisemblablement abaissé et ne portant pas sur l’ensemble des dépenses.

Le coût des travaux est estimé à environ 150 196,87 € HT soit 180 406,64 € TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2023.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Montant HT

DETR ou DSIL ou Fond Vert

APCR+ 58715,55 €

Autofinancement 31 402,57 €

TOTAL 150 196,87 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023,

- SOLLICITE une aide financière à l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL/ FOND VERT,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce projet.

[ DELIBERATION N°7 : FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le précédent tableau effectif en date du 01/04/2023,

Considérant l'avis du comité technique en date du 13 avril 2023.

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Scolaires, Ressources Humaines et Jeunesse, expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité

territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01/06/2023 comme suit :

Grade ou Emploi Catégories an Effects | Dont udgétaires | pourvus | TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

attaché principal A À 1 _

adjoint administratif principal de 1" classe € 1 1

adjoint administratif E 1 1

TOTAL 3 3

SECTEUR TECHNIQUE _

technicien principal de 2°" classe B 1 1

agent de maîtrise € 1 1

adjoint technique principal de 2°" classe GC 4 4 2

adjoint technique C 9 9 9

TOTAL 15 15 11

Grade ou Emploi Catégories ee ES ee

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

agent spécialisé de 2“ classe des écoles

maternelles € 1 1

TOTAL Æ 1

SECTEUR CULTUREL

assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 2°"° classe B 1 1

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TNC = temps non complet

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Mathieu sont abrogées

à compter de l'entrée en vigueur de la présente,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

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[ DELIBERATION N°8 : COMMANDE PUBLIQUE. TRAVAUX D’ETANCHEITE DE L'ANNEXE FOYER

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux et des Fournitures, rapporte que la

Commission Travaux valide les travaux d'étanchéité au niveau de la salle des fêtes et de son annexe pour l’année 2023.

La société L. RENAULT a proposé un devis pour la réalisation de ces travaux.

Le coût de l'opération est estimé à 30 305,37 € HT soit 36 366,44 € TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la proposition d'achat décrite supra,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires les

travaux de remplacement des menuiseries au niveau de la salle des fêtes et de son annexe, dont le devis proposé par l’entreprise L. RENAULT avec un montant de 30 305,37 € HT, soit 36 366,44 € TTC.

DELIBERATION N°9: COMMANDE PUBLIQUE, TRAVAUX DE MENUISERIE DE LA MAIRIE DONT

ATELIER

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux et des Fournitures, rapporte que la Commission Travaux valide les travaux de remplacement des menuiseries au niveau de la mairie, dont l'atelier, pour l’année 2023.

La société DESFEUX a proposé un devis pour la réalisation de ces travaux.

Le coût de l’opération est estimé à 37 828,84 € HT soit 45 394,61 € TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la proposition d'achat décrite supra,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires les travaux de remplacement des menuiseries au niveau de la mairie, dont le devis proposé par l’entreprise DESFEUX avec un montant de 37 828,84 € HT, soit 45 394,61 € TTC.

DELIBERATION N°10 : COMMANDE PUBLIQUE. TRAVAUX DE MENUISERIE DE L'ANNEXE FOYER

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux et des Fournitures, rapporte que la Commission Travaux valide les travaux de remplacement des menuiseries au niveau de la salle des fêtes et de son annexe pour l'année 2023.

La société CHOUETTE HABITAT a proposé un devis pour la réalisation de ces travaux.

Le coût de l'opération est estimé à 35 710,65 € HT soit 42 852,78 € TIC. Cette dépense est inscrite au budget 2023.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la proposition d'achat décrite supra,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires les

travaux de remplacement des menuiseries au niveau de la salle des fêtes et de son annexe, dont le

devis proposé par l’entreprise CHOUETTE HABITAT avec un montant de 35 710,65 € HT, soit 42 852,78 € TIC.

[DELBERATION N°11 : AFFICHAGE REGLEMENTAIRE

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation pour la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. Elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la difficulté technique de la démarche avec le site internet de la commune,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés et d'autre part,

de continuer à se donner le temps d’une réflexion plus globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage par panneaux en Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE : d'adopter la proposition du Maire.

DELIBERATION N°12 : JURY D'ASSISES

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la Préfecture demande de procéder au tirage au sort des jurés pour la constitution du Jury d’Assises.

Pour Mathieu le nombre de jurés est de 2 et le nombre de noms à tirer est de 6. Le tirage au sort

s'effectue parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale générale.

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À l'issue du tirage au sort, sont désignés pour figurer sur la liste annuelle départementale du Jury d’Assises pour l’année 2024 :

- Madame Claire LECARPENTIER

- Madame Monique AUVRAY

- Madame Iris MARTIN

- Monsieur Nicole LANCELIN

- Madame Brigitte AVENEL

- Monsieur Daniel BLOT

DELIBERATION N°13 : FOYER ANDRE ALLAIN. REMBOURSEMENT D'ARRHES

Le foyer André ALLAIN a été réservé sur les 24 et 25 juin 2023 par Monsieur ALLIX et Madame ENGEL par le versement d’une somme de 185 € correspondant aux arrhes.

En date du 1° mai 2023, une demande d'annulation de la réservation, avec remboursement des arrhes, a été formulée, suite à un évènement familial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unani à

- ACCEPTE le remboursement des arrhes versées par Monsieur ALLIX et Madame ENGEL.

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Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

[D DEGISIONS PRISES PARLE MAIRE DANS LE CADRE DESES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire,

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

FOYER / ANNEXE

Travaux de menuiseries mur rideaux + maçonnerie 14 102.40 € TTC CHOUETTE HABITAT

GROUPE SCOLAIRE

Recherches de fuites toits terrasses

Fourniture stores

4182.75 €TTC

15 831.94 € TTC

L. RENAULT

CHOUETTE HABITAT

ATELIERS

Nettoyage terrain communal

TERRASSEMENT

11 520.00 € TTC BARBIER

DIVERS

Matériels atelier 4260.00 € TIC CHIVOT VERT LOISIRS

Rajouts pièces relamping 1 4677.10 €TTC INSTAL-CAEN

Rajouts pièces relamping 2 1586.74 € TTC INSTAL-CAEN * Prochains conseils municipaux : le 26 juin 2023. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. M. MARS M. PIQUET Mme CZERNY M. DE CORSON Mme DUBOILLE M. BOURDON Mme MOAL Mme RUFFIN Mme HAUCOURT Mme BIGNAUX M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LEGRAND M. HERTEL M. MAHAUT M. LE MOIGNE Mme HEDDE Mme CHIGOT Mme MOINE ffiché le : we ‘etiré le :