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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-244
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
la pêche sur le plan d'eau du Korong (GLOMEL) (2 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2025-10-20-00002
Arrêté préfectoral interdisant temporairement la
pêche sur le plan d'eau du Korong (GLOMEL)
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau du Korong (GLOMEL) 3PRÉFET 1 Te
DES CÔTES- Direction départementale des D'ARMOR territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté interdisant temporairement la pêche
sur le plan d'eau de la retenue du Korong
sur la commune de GLOMEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année
2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des poissons
migrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du 16 octobre 2025;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 17 octobre
2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du plan d'eau de la retenue du Korong (niveau
particulièrement bas) liée au déficit pluviométrique prolongé et aux conditions météorologiques
actuellement défavorables au remplissage du plan d'eau ;
Considérant que le niveau d'eau actuel du plan d'eau de la retenue de Korong porte atteinte aux
populations piscicoles présentes par la réduction significative des zones refuges et par
une concentration accrue des poissons sur des zones restreintes (réduction des habitats)
provoquant un stress hydrique des poissons et, par une augmentation de la température de l'eau
et une diminution de la teneur en oxygène accentuant la vulnérabilité des espèces ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prert2 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau du Korong (GLOMEL) 4Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'il convient d'interdire temporairement la pêche
sur le plan d'eau de la retenue du Korong, dans une logique de prévention et de sauvegarde de
la faune aquatique, jusqu'à l'amélioration de la situation hydrologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Objet
Toute action de pêche est interdite sur le plan d'eau de la retenue du Korong (étang situé sur
la commune de GLOMEL) à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel
ordre.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article
R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur
la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-
pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 4371 du code de
l'environnement, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 0 OCT. 205
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DDTM 22 - 22-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau du Korong (GLOMEL) 5