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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-208
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00009 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025 (2
pages) Page 3
DDTM 22 /
22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons
- Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor (4 pages) Page 6
22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons -
Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS (4 pages) Page 11
2DDFIP 22
22-2025-09-01-00009
DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00009 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le responsable du SDIF DES COTES D'ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie, Mme PIOGER Christine, M MOCAER Julien,
M MORIN Nicolas ou M GUILLOU Quentin adjoints au responsable du SDIF, à l’effet de signer en
l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
DUPLE Sylvie
PIOGER Christine
MOCAER Julien
MORIN Nicolas
GUILLOU Quentin
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BAZIN Valérie PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIAMEZ Sandrine
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00009 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025 47 it
nom prénom nom prénom nom prénom
LOPEZ Nathalie L’HENORET Florent POULIQUEN Emilie
REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine
BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine
LE ROUX Katell CHATENET Christophe ZEBLAH Mehdi
LOUVARD Rémy
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa
ANTUNES-LUCAS Stéphanie LESNE Françoise BAUDIN Jérome
TORRES Catherine PRUNET Batiste MOINARD Paul
L’AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIOGER Christine MORIAMEZ Sandrine BAZIN Valérie
LOPEZ Nathalie MOCAER Julien MONNIER Arnaud
TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin
POULIQUEN Emilie REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël
L’HENORET Florent PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
DUPLE Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.
A SAINT BRIEUC, le 1/09/2025
La responsable du SDIF des Côtes d'Armor
Magali CASTELLIER
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00009 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF 01 09 2025 5DDTM 22
22-2025-09-08-00003
08092025 - AP autorisation pêche capture
poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC-
FDAAPPMA Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor 6CRETE +.
PRÉFET LR
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, KR. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêches et
de protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 27 août 2025 ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 02 septembre 2025 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 02 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et
la protection du milieu aquatique est autorisé à capturer des poissons à des fins de
sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor 7Article 2 : Objectifs poursuivis
La capture du poisson intervient dans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau
La Rosette à ÉREAC (assèchement du cours d'eau pour remise en talwegs) menés par
l'établissement public de coopération intercommunale LAMBALLE TERRE & MER.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de
la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations sont encadrées, sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.
Article 4 : Lieu de capture
La pêche de sauvegarde a lieu sur le cours d'eau La Rosette (1® catégorie piscicole), entre
les lieux-dits « Le Bas Launay » et « La Ville Apparillon » sur la commune d'ÉREAC, sur une
longueur de 320 mètres, une largeur moyenne de 2 mètres et une profondeur moyenne de
0,20 mètres (Coordonnées GPS Lambert 93 : x 304905 et y 6810786).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un appareillage
portatif de type Pulsium à une anode et d'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection
des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture
pour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.
Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés, après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits sur
le site en aval de la portion du cours d'eau asséchée.
Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies sont euthanasiés et évacués.
Les poissons morts sont évacués.
Article 8 : Période de validité
La pêche de sauvegarde est réalisée dans la période suivante :
à partir du 10 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor 8Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor
ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération
concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président de
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è"® classe le fait
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article
R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor 9Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gérard DÉNIEL
4
4/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00003 - 08092025 - AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau La Rosette - EREAC- FDAAPPMA Côtes d'Armor 10DDTM 22
22-2025-09-08-00002
08092025-AP autorisation pêche capture
poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET -
FISH-PASS
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS 11Ex PREFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 26 août 2025 de la société Fish-Pass ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 28 août 2025;
Vu la consultation de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 28 août 2025 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 28 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -
ZA des 3 Prés - 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS 12Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération est réalisée dans le cadre de travaux de restauration et de continuité
écologique porté par Lannion-Trégor Communauté sur les cours d'eau situés sur le bassin
versant du Léguer.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes désignées sont MM. CHARRIER Fabien, LE PERU Yann, BELHAMITI Nicolas,
BERTHELOT Yoann, PERES Vincent, DURY Maxime, ALLIGNE Matthieu, MARTIN Jordan et
Mmes MOYON Fanny, BEON Laura, LE GOFF Lise, PALAGI Imane, DUVAL Eloise, CLOEREC
Léonie.
D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass pourront éventuellement compléter
l'équipe.
Article 4: Lieu de capture
La pêche de sauvegarde a lieu sur le ruisseau du Saint Ethurien au niveau de l’ancien
moulin du Guernaham à Plouaret, sur les deux stations suivantes :
- en amont de la digue : sur une longueur de 30 mètres environ (selon coordonnées GPS
(Lambert 93) suivantes : X 22407702 et Y 6853512,50), sur une largeur de 4 mètres environ
et sur une profondeur d'environ 0,40 mètre ;
- en aval de la digue : sur une longueur de 60 mètres environ (selon coordonnées GPS
(Lambert 93) suivantes : X 224093,55 et Y 68537799) sur une largeur de 4 mètres environ
et sur une profondeur d'environ 0,40 mètre.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique avec un appareil électrique
modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassi) ou portatif LR24 (fabricant Smith&Root)
respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode et des épuisettes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles capturées sont identifiées et leurs abondances estimées, puis
remises à l’eau sur le ruisseau du Saint Ethurien, à l'exception des espèces de poissons ou
de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 7 : Période de validité
La pêche de sauvegarde a lieu dans la période suivante : à partir de la date de signature du
présent arrêté et au plus tard le 31 octobre 2025.
Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des
opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des
épizooties.
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DDTM 22 - 22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS 13Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi
qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10: Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité
(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et
au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la FDAAPPMA
des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-
6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS 14Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 8 SEP, 2625
$
Gérard DÉNIEL
4/4
DDTM 22 - 22-2025-09-08-00002 - 08092025-AP autorisation pêche capture poissons - Ruisseau St Ethurien -PLOUARET - FISH-PASS 15