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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0129 FondsConcours soutienPetitesCommunes CombeLancey LocalTechnique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0129 FondsConcours soutienPetitesCommunes CombeLancey LocalTechnique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Es
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2025
Délibération n° DEL-2025-0129
Objet: Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » à la commune de La Combe-de-Lancey
pour les travaux d'amélioration du local technique
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 21
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : D
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 8 MAI 2075
et publié le
28 MAI 2075
Secrétaire de séance :
Patrick BEAU
Le lundi 26 mai 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
mai 2025.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, André GONNET, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philibpe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETT, François
STEFANI, Youcef TABET, Annie TANI, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Damien VYNCK, Michel
BASSET à Martin GERBAUX, Christophe ENGRAND à Henri
BAILE, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à
Annie TANI, Alain GUILLUY à Karim CHAMON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU,
Delphine PERREAU à Alexandra COHARD, Brigitte SORREL
à Philippe BAUDAIN, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Claude BENOIT,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
COnNCOUrS intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération municipale n°4 du 28 mai 2024 de la commune de La Combe-de- Lancey autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes» auprès de la communauté de communes Le
Grésivaudan,
VU l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 22 novembre 2024 pour les travaux d'amélioration du local
technique de la commune de La Combe-de-Lancey,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et
ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques,
-_ Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à
celui du Département.
Le coût total du projet s'élève à 31 013 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal. La commune de La Combe-de-Lancey sollicite le fonds de concours susvisé pour un
montant de 10 079 € selon le plan de financement suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Travaux d'amélioration du local technique
Montant Montant HT des Plan de financement
total dépenses éligibles au
HT du | fonds de concours
projet intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département-Dotation | 10 855 € 35%
territoriale
Le Grésivaudan- Fonds | 10079€ | 325%
31013€ 31 013 € de concours soutien
aux petites communes
Autofinancement 10 079 € 32,5 %
TOTAL | 31013 € 100%
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un montant de 10 079 € à la commune de La Combe-de-Lancey au
titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour les travaux
d'amélioration du local technique,
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de La Combe-de-Lancey, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 7 MAI 2085
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de
La Combe-de-Lancey
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2025-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de La Combe-de-Lancey
Dont le siège est situé à 56 Place de Boÿs – 38190 LA COMBE-DE-LANCEY Représentée par son Maire, Madame Régine VILLARINO
Agissant en vertu de la délibération n°4 du 28 mai 2024
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération municipale n°4 du 28 mai 2024 de la commune de La Combe-de-Lancey
autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 22 novembre 2024 pour les travaux d’amélioration du local technique de la commune de
La Combe-de-Lancey,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de La Combe-de-Lancey pour les travaux d’amélioration du local technique de la scierie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux d’amélioration du bâtiment de la scierie accueillant les services techniques de la commune.
Le budget total de l’opération s’élève à 31 013€ HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques,
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet,
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département,
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 10 079 € HT selon le plan de financement suivant :
Travaux d’amélioration du local technique
Montant
total
HT du
projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
31 013 € 31 013 €
Financeurs Montant Taux
Département-Dotation
territoriale
10 855 € 35 %
Le Grésivaudan- Fonds
de concours soutien
aux petites communes
10 079 € 32,5 %
Autofinancement 10 079 € 32,5 %
TOTAL 31 013 € 100 %
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 3 sur 3
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Régine VILLARINO
Pour la commune de La
Combe-de-Lancey
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 |
HONNA
|
;
.
.
Publié
le
ER
République
Française
ID : 038-213801202-20240528-CM20240528-DE
Département
de
l'Isère
Commune
de
La
Combe
de
Lancey
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 28
Mai
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
La
Combe
de
Lancey
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Régine
VILLARINO,
Maire.
Nombre
de
membres
PRESENT
:
Régine
VILLARINO,
Roger
GIRAUD),
Céline
afférents
au
Conseil
PAVAROTTI,
Cécile
ROISIN,
Nathalie
REVERDY,
Municipal
: 15
Laurent
BERNARD,
Daniel
BOULLE,
Stéphane
GAUTIER,
Grégoire
MARTINI,
Line
PICAT,
Christine
PIEGAY,
Françoise
SCHMITT
En
exercice
: 13
ABSENTS
excusés
:
Néant
Présents
: 13
ABSENTS
:
Néant
Qui
ont
pris
part
au
PROCURATIONS :
Yvan
BELEFFI
à Stéphane
GAUTIER
vote
: 13
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Il a été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
53
de
la loi
du
5
avril
1884,
procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Nathalie
REVERDY
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
qu'elle
a
acceptées. Date
de
la
convocation
:Mardi
21
Mai
2024
Délibération
n°4
OBJET
: Réajustement
des
montants
de
demande
de
subventions
pour
les
travaux
du
local
technique
de
la
Scierie Rapporteur
: Régine
VILLARINO
Madame
le
mairie
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
au
retour
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan,
il convient
de
réviser
les
montants
de
demande
de
subventions
pour
les
travaux
de
réaménagement
du
bâtiment
de
la scierie
accueillant
les
services
techniques
de
la commune
pour
un
montant
total
de
31
013,00
€ HT.
Madame
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’il
est
possible
de
bénéficier
d’une
subvention
du
département
et du
fonds
de
concours
«
soutien
aux
petites
communes
» de
la CCLG
pour
la réalisation
de
ces
travaux,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Montant
total
des
travaux
HT
31
013,00
€
Subvention
Département
(35
%)
10
855,00
€
Fonds
de
concours
d’aide
aux
petites
communes
(CCPG)
(30%)
10
079,00
€
Autofinancement
10
079,00
€
Après
délibération
et à
l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal :
-
Autorise
Madame
le
maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier
de
demande
de
subvention
du
Département,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
solliciter
le
fonds
de
concours
«
soutien
aux
petites
communes
»
auprès
de
la
CCILEx,
-
Accepte
le
plan
de
financement
ci-dessus
et
prévoit
l’inscription
des
crédits
budgétaires
nécessaires
à
l’intégralité
de
cette
opération,
en
section
d’investissement.
POUR
13
CONTRE
0
ABSTENTION
0
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
La
Combe
de
Lancey,
le
28
Mai
2023
Nathalie
REVERDY
Adjointe,
Secrétaire
de
Séance
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20250526-DEL-2025-0129-DE Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025