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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0484 FondsConcours StJeanLeVieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0484 FondsConcours StJeanLeVieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Es
has
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0484
Objet: Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Jean-le-Vieux pour son projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 207
et publié le
27 DEC. 20%
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPA7Z
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12
décembre 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNSS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Ilona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Adrian RAFFIN, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 1 du 2 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-
Jean-le-Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du fonds de
concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes
Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 13 juillet 2023 pour le projet de réfection du chemin de la salle des
fêtes et du chemin du Mollard
I est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et
ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint-Jean-le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement au projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard.
Le coût total du projet s'élève à 17 336 € HT. La commune de Saint-Jean-le-Vieux
sollicite un montant de 4 767,50 € selon le plan de financement suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard
Montant total Montant HT des
HT du projet dépenses éligibles Plan de financement au fonds de
concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département 7 801 € 45%
(Dotation territoriale)
17 336 € 17 3% € Le Grésivaudan 4767,50€ | 275%
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
Commune 4767,50€ | 275%
Total 17 336 € 100 7
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 chapitre 204 — article 2041412 - analytique SEG - opération 1398 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un montant de 4 767,50 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard :
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le { 6 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1od. 540330 A
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 E Recuy-en
préfecture
le
13/03
ui
12023
|
|
|
Reçu-en-p
1341032023
République
Française
S
L
C7
;
»
Publié
le
Département
de
l'Isère
ID
:038-213804040-20230302-CM20230302_1-DE
Conunune
de
Saint-Jean-Le-Vieux
Extrait
du
REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
2
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Jean-le-Vieux
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
REBUFFET-GIRAUD,
Maire.
Nombre
de
membres
PRESENTS
:
Franck
REBUFFET-GIRAUD,
Maire
afférents
au
Philippe
JEAN,
, Joël
GROS
Adjoints
Conseil
Municipal
: 11
Frédéric
ARNOUX,
Serge
ARTHAUD-
BERTHET,
Stéphanie
BOUSQUET,
Valérianne
GAIDET,
Brigitte
VIALETTE
En
exercice
: 11
ABSENTS :
Emmanuel
FAVRE-COLLET
Qui
ont pris
part
PROCURATIONS
:
au
vote
: 10
Florent
SALVI
à Joel
GROS
Florence
FACQ
à
Stéphanie
BOUSQUET
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
53
de
la
loi
du
5
avril
1884,
procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
Mme
Brigitte
VIALETTE,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions,
qu'elle
a
acceptées. Date
de
la
convocation
: 27/02/2023
Délibération
n°1
OBJET
: Sollicitation
d'une
subvention
au
Département
et
du
fonds
de
concours
intercommunal
au
bénéfice
des
petites
communes
:Travaux
de
voirie
2023
- Réfection
du
chemin
de
la
salle
des
fêtes
et
du
chemin
du
Mollard
Rapporteur
: Franck
REBUFFET-GIRAUD
Vu
l'article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
fonds
de
concours
;
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-2022-0035
du
28/03/2022
autorisant
la
mise
en
place
d'un
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
petites
communes
;
Vue
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
DEL-2022-0312
du
26/09/2022
portant
règlement
d'attribution
du
fonds
de
concours
intercommunal
au
bénéfice
des
petites
communes
;
Vu
le
contrat
territorial
du
Grésivaudan
validé
en
conférence
territoriale
du
12
février
2018
Considérant
l’éligibilité
de
la
commune
de
Saint
Jean
Le
Vieux
au
dispositif
« petites
communes
»
compte
tenu
de
son
nombre
d’habitants,
La
commune
de
Saint
Jean
le Vieux
sollicite
l’attribution
du
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
petites
communes
pour
le
projet
de
réfection
des
voiries
2023
(chemin
de
la
salle
des
fêtes
et
chemin
du
Mollard)
Conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous,
le
montant
de
ce
fonds
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune
;
la
part
de
financement
assurée
par
le
Département
au
titre
de
la
dotation
territoriale
et
permet
à la
commune
de
respecter
la
participation
minimale
réglementaire.
Description
succincte
du
projet
Plan
de
financement
Montant
total
HT
du
projet
:
17
336
,00
€ (HT)
13
296,00
€ (chemin
salle
des fêtes)
4 040,00
€ (chemin
du
mollard)
Montant
des
dépenses
subventionnables
au
titre
de
la
dotation
territoriale
:
17
336,00
€
(HT)
Subvention
Département
(45%)
:
7
801,00
€
(HT)
Fonds
de
concours
intercommunal
:
4
767,50
€
(AT)
Participation
de
la
commune
:
4767,50
€
(HT)
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023 Eee
due prnrccum
ee
cuvunvce
Reçu
en préfecture le 13/03/2023
Ainsi,
en
vue
de
participer
au
financement
de
travaux
de
réfection
des
voiries
2{
publié le
S
Or
chemin
du
Mollard),
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
une
dotation
territori
ID : 038-213804040-20230302-CM20230302_1-DE
7
801,00
€
et
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
de
4
767,50 €
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
l’attribution
d'une
dotation
territoriale
au
Département
et
du
fonds
de
concours
susvisé
auprès
de
la Communauté
de
communes
du
Grésivaudan
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
délibération
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’attribution
du
fonds
de
concours
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à cette
affaire
POUR
10
CONTRE
0
ABSTENTION
0
Ainsi
fait et délibéré,
à Saint-Jean-le-Vieux,
le 2
mars
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Franck
REBUFFET-GIRAUD
{
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune de Saint-Jean-le-
Vieux
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX en date du
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Saint-Jean-le-Vieux
Dont le siège est situé 800 route de la Mairie – 3842 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Représentée par son Maire, Monsieur Franck REBUFFET-GIRAUD Agissant en vertu de la délibération n° 1 du 2 mars 2023
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » modifié
par la délibération n°DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 1 du 2 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-
Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux
petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 13 juillet 2023 pour le projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard de la commune de Saint-Jean-le-Vieux
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Saint-Jean-le-Vieux pour la réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard de la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état le chemin de la salle des fêtes et le chemin du Mollard de la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Le budget total de l’opération s’élève à 17 336 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 4 767,50 € HT selon le plan de financement suivant :
Réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin de la salle des fêtes
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
17 336 € 17 336 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation
territoriale)
7 801 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de
concours Soutien
aux petites
communes)
4 767,50 € 27,5 %
Commune 4 767,50 € 27,5 %
Total 17 336 € 100 %
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Page 3 sur 3
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Franck REBUFFET-GIRAUD
Pour la commune de
Saint-Jean-le-Vieux
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0484-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023