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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-044
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (
compétences départementales). (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-01-31-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud ( compétences
départementales).
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ( compétences départementales). 3 PRÉFET |
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Service de la coordination
tte des politiques publiques et de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ( compétences départementales). 4 Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er. — Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°” les décisions de dérogations de survol du département, à l'exclusion du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux :
2° les décisions de confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un prestataire de service la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale conformément à l'article R.216-11 du code de l'aviation civile :
3° les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques sur un aérodrome à usage restreint où sur Un aérodrome à usage privé :
4° les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l'aviation civile ;
95° la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
6° les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la Situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux :
7° les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile;
8° les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de l'aviation civile :
9° la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome :
10° les autorisations, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et concernant les constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUBOIS, délégation est donnée aux
agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, cheffe de cabinet :
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 :
- Mme Béatrice QUENIN, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 3 à 6 ;
213
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ( compétences départementales). 5 - M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et Cyril HENNION, adjoint au chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9 :
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance, pour les actes mentionnés au n°8 :
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 3, 7 et 10.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Le &.
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ( compétences départementales). 6