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Acte - Acte 2025 004 011 Demande de subvention aupres de lARS pour lacquisition et lamenagement de la maison de sante pluridisciplinaire
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - Acte 2025 004 011 Demande de subvention aupres de lARS pour lacquisition et lamenagement de la maison de sante pluridisciplinaire)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ç / N° 2025/004/011
== © PORTE DU COL © © DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, à 20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Alexine LAFAY, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16 Date de la convocation : le 22 mai 2025
Date de publication : 30 mai 2025 au 30 juillet 2025
M HE MEME EIRE IEEE KE III IIEIIHIOK
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE POUR
L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
La commune de SEEZ souhaïîte La création d’espaces permettant Le renforcement de l’offre de services de santé sur son territoire, notamment l'installation d’une « Maison médicale », en relation avec l’association de professionnelles de santé créée localement qui s’inscrivent dans la démarche des Maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) soutenue par l’ARS (Agence régionale de santé), et également le maintien de la pharmacie.
Dans cette perspective, via l'exercice du droit de préemption et l'intervention de l’EPFL de la Savoie, la collectivité a acquis la maîtrise foncière du tènement support de l'actuelle
pharmacie située en entrée de bourg (parcelle 171 et 172) et représentant une surface de 1 570 m2.
IL s’agit d’un projet mixte service/logement, pour lequel la commune a trouvé via un Appel à projet (AAP) un partenaire, un opérateur en capacité à concevoir et réaliser une telle
opération, tout en respectant Les objectifs de la commune.
Propriétaire, via l'EPFL, des parcelles 171 et 172, la commune a cédé ce tènement à l'opérateur qui a été retenu en vue de la réalisation de l’opération mixte comprenant des locaux à
destination de logement pour de l’habitat permanent et des services de santé (pharmacie et Maison médicale).
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250527-2025-004-011-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 Suite délibération n°2025-004-011 du 27 mai 2025
Située au rez-de-chaussée, la Maison de santé pluriprofessionnelle s’étendra sur près de 350 m?, conçue pour accueillir trois cabinets médicaux, un espace dédié aux kinésithérapeutes, ainsi qu'un cabinet d'infirmières, complétés par des espaces communs fonctionnels, ainsi qu’une terrasse sur la partie arrière.
La pharmacie quant à elle, occupera une surface de 211 m2? (et 40 m2 de stockage en R-1) et bénéficiera d’un emplacement stratégique facilitant l'accès et la visibilité. Ces deux entités ont été pensées pour répondre aux exigences techniques des établissements recevant du public (ERP) et s’adaptent aux besoins des professionnels de santé locaux.
De belles surfaces vitrées offriront une belle mise en avant de ces points de services primordiaux. Un accès piéton pour les logements sera aussi présent. L’accès à un premier niveau de sous-sol permettra de diviser Les flux de véhicules.
© Le planning prévisionnel de réalisation prévoit un démarrage des travaux démolition
l'automne 2025.
Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Démolition du bâtiment de l'ancienne Pharmacie | 184898,00€ Rachat du foncier par ta Sotarbat | 600 000,00€
Acquisition du foncier par portage financierdont: | __850000,00€ Vente Pharmacie j 1 062 000,00 €
. Coût d'achat du bâtiment 800 000, O0 € . 3 000 E/m2 pour 280 m2 j
. Frais de Notaire 50 000, 00€ : SUBVENTIONS POSSIBLES: : 924 800,00€
Acquisition Maison de Santé Pluridisciplinaire 787 000,00 € . Département{Forfait maximum) 120 000,00 €
. Pour 350 m2 | . Région (Forfait maximum) 250 000,00 € |
Aménagements MSP | 600 000,00 € . ARS {Pourcentage maximum) | 40% 554 800,00 € |
Acquisition de La Pharmacie , 262000,00€ dont Montant de base: 787 000 + 600 000 |
. Pour 280 m2 ! Soit 1 385 000 € ; Aménagement Pharmacie : 500 000, 00 € ' TOTAL ! 3483898,00€ TOTAL : 2586 800,00€ BALANCE DE L'OPERATION (AUTOFINANCEMENT) 897 098,00 €
Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du plan « 4 000 MSP >» : Soutien à l'investissement immobilier des Maisons de santé pluridisciplinaires, pour l’acquisition et l’aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), d’un montant de 524 800,00 € HT maximum et l’autorisation de démarrer Les travaux par anticipation à l’octroi de la subvention.
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE [a réalisation de ce projet,
> SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de l’ARS au titre du Fonds de modernisation de l'investissement en santé,
> DEMANDE l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Joël ARPIN
ay SA Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20250527-2025-004-011-DE
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025